{"id":675824,"date":"2026-04-24T23:09:32","date_gmt":"2026-04-24T21:09:32","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2021-00787\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:35","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:35","slug":"cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2021-00787","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-decembre-2021-n-2021-00787\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2021-00787"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 114\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00787 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 23 novembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Sophie DEVOCELLE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

d\u00e9faillante,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de C lairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES ,<\/p>\n

d\u00e9faillant.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 octobre 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 10 juillet 2020, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ), devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son \u00e9gard le 3 avril 2019. Elle a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer les montants de 15.000 euros et de 5.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral pour licenciement abusif, le montant de 5.376,46 euros \u00e0 titre de frais de route non pay\u00e9s et le montant de 2.597,96 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris, ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 avril 2019, date de la r\u00e9siliation du contrat de travail, sinon \u00e0 compter de la date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a conclu \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la notification du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A titre subsidiaire, pour le cas o\u00f9 le licenciement ne serait pas d\u00e9clar\u00e9 abusif, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer celui-ci irr\u00e9gulier en la forme et a r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de 4.697,90 euros de ce chef.<\/p>\n

Elle a encore sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui remettre les bulletins de salaire pour les mois d\u2019avril et mai 2019, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

Elle a finalement demand\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par la m\u00eame requ\u00eate, A a fait mettre en intervention l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019ETAT). Par jugement du 29 septembre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres parties :<\/p>\n

3 — a re\u00e7u la demande en la forme, — s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, — a donn\u00e9 acte \u00e0 l\u2019ETAT de ce qu\u2019il n\u2019a pas de revendications \u00e0 formuler, — a mis hors cause l\u2019ETAT, — a d\u00e9clar\u00e9 abusif le licenciement avec pr\u00e9avis de A intervenu le 3 avril 2019, — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, — a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en indemnisation de son pr\u00e9judice moral pour le montant de 750 euros, — a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris pour le montant de 2.597,96 euros, — a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en remboursement de frais de route, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 3.347,96 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu'\u00e0 solde, avec majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de trois points \u00e0 partir du troisi\u00e8me mois qui suit la notification du jugement, — a dit fond\u00e9e la demande relative \u00e0 la communication des fiches de salaires pour les mois d\u2019octobre 2019 \u00e0 avril 2020, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 remettre \u00e0 A les fiches de salaires pour les mois d\u2019avril 2019 et mai 2019 dans les quinze jours de la notification du jugement, sous peine d\u2019une astreinte de 30 euros par jour de retard, — a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement pour la somme de 2.597,96 euros, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 300 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, — a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 a SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en remboursement de frais de route, au motif que le relev\u00e9 unilat\u00e9ral vers\u00e9 en cause n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tay\u00e9 par des pi\u00e8ces justificatives et qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas du dossier qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 7 octobre 2020, A , demeurant en France, a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel limit\u00e9 par acte d\u2019huissier du 23 novembre 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de dire fond\u00e9e sa demande en remboursement de frais de route et r\u00e9clame la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 5.379,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, de ce chef.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la \u00ab notification de la d\u00e9cision \u00bb \u00e0 intervenir et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Elle conclut finalement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , quoique r\u00e9guli\u00e8rement assign\u00e9e suivant proc\u00e8s-verbal de recherches, n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat. En vertu de l\u2019article 79 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 une personne habilit\u00e9e \u00e0 le recevoir au sein de l\u2019ETAT, il y a lieu, en application de l\u2019article 79 alin\u00e9a 2 du m\u00eame Code, de statuer par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ce dernier, qui n\u2019a pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A verse ses notes de frais de route pour les mois de d\u00e9cembre 2017 \u00e0 juillet 2018 et les mois de novembre \u00e0 janvier 2019 (pi\u00e8ces 29- 39 de la partie appelante), qui portent tous une signature sous la mention \u00ab signature sup\u00e9rieur hi\u00e9rarchique \u00bb. Cette signature correspond \u00e0 celle appos\u00e9e pour l\u2019employeur sur le contrat de travail du 20 novembre 2017.<\/p>\n

Le d\u00e9compte r\u00e9capitulatif portant sur le montant total de 5.379,46 euros (pi\u00e8ce 19 de la partie appelante) reprend les sommes figurant dans les diff\u00e9rentes notes de frais et est \u00e9galement sign\u00e9 par l\u2019employeur.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces pr\u00e9mentionn\u00e9es, A a donc \u00e9tabli avoir soumis ses notes de frais \u00e0 l\u2019employeur, qui les a accept\u00e9es.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de A est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 concurrence du montant r\u00e9clam\u00e9 de 5.379,46 euros et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est \u00e0 condamner au paiement dudit montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. En application des articles 15 et 15- 1 de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019appelante tendant \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat. A demande \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, nonobstant toutes voies de recours. En application de l\u2019article 148 alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la d\u00e9cision des juridictions du travail est ex\u00e9cutoire par provision s\u2019il s\u2019agit de salaires \u00e9chus. Aux termes de l\u2019article L.221-1, alin\u00e9a 1 er du Code du travail \u00ab par les termes de \u00ab salaire, appointements \u00bb, employ\u00e9s dans les dispositions de la pr\u00e9sente section, il<\/p>\n

5 faut entendre la r\u00e9tribution globale du salari\u00e9, comprenant, en dehors du taux en num\u00e9raire, les autres avantages et r\u00e9tributions accessoires \u00e9ventuels, tels que notamment les gratifications, tanti\u00e8mes, remises, primes, logements gratuits et autres valeurs quelconques de m\u00eame nature \u00bb. Ne font pas partie du salaire les remboursements de frais, \u00e0 condition que ce remboursement soit li\u00e9 \u00e0 des frais r\u00e9ellement encourus. En ce qu\u2019elle porte en l\u2019esp\u00e8ce sur des frais de route expos\u00e9s par la salari\u00e9e, la condamnation n\u2019a, au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, pas trait \u00e0 des salaires \u00e9chus. Il n\u2019y a partant pas lieu de l\u2019assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Comme il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de A l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens en instance d\u2019appel, il convient de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG, par arr\u00eat r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ETAT DU GRAND -DUCHE DE LUXEMBOURG et contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A ,<\/p>\n

dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de A en remboursement de frais de route \u00e0 concurrence du montant de 5.379,46 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 A le montant de 5.379,46 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, dit que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat sera major\u00e9 de trois points \u00e0 l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 compter de la signification du pr\u00e9sent arr\u00eat, rejette la demande de A tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent arr\u00eat, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) Luxembourg \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

6 condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) Luxembourg aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 114\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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