{"id":675832,"date":"2026-04-24T23:09:52","date_gmt":"2026-04-24T21:09:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00148\/"},"modified":"2026-04-24T23:09:56","modified_gmt":"2026-04-24T21:09:56","slug":"cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00148","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00148\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00148"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 155 \/ 2021 du 16.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00148 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Vincent FRANCK, conseiller \u00e0 la Cour d \u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

F),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

ayant comparu par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par Ma\u00eetre Yves ALTWIES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019association sans but lucratif P) ,<\/p>\n

2) W), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de l\u2019association sans but lucratif P),<\/p>\n

3) S), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de l\u2019association sans but lucratif P) ,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

4) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place Clairefontaine,<\/p>\n

2 d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 92\/19- IX-CIV, rendu le 4 juillet 2019 sous le num\u00e9ro 44632 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 17 novembre 2020 par F) \u00e0 l\u2019association sans but lucratif P) (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019asbl P) \u00bb), \u00e0 W), \u00e0 S) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 1 8 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 d\u00e9cembre 2020 par l\u2019a sbl P), W) et S) \u00e0 F) et \u00e0 l\u2019ETAT, d\u00e9pos\u00e9 le 6 janvier 2021 ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 12 janvier 2021 par l\u2019ETAT \u00e0 F), l\u2019asbl P), W) et \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 14 janvier 2021 ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, s\u2019\u00e9tait d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la demande formul\u00e9e par F) contre l\u2019asbl P) et avait renvoy\u00e9 la demande dirig\u00e9e contre W), S) et l\u2019ETAT devant le juge de la mise en \u00e9tat. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 c e jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation W) , S) et l\u2019ETAT concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef du demandeur en cassation, au motif que les d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience devant les juridictions du fond \u00e9taient limit\u00e9s \u00e0 la seule question de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e c ontre l\u2019asbl P) .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le tribunal d\u2019arrondissement s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent \u00e0 conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par le demandeur en cassation contre l\u2019asbl P) et a renvoy\u00e9 la demande contre les administrateurs W), S) et contre l\u2019ETAT devant le juge de la mise en \u00e9tat.<\/p>\n

3 En instance d\u2019appel, les d\u00e9bats n\u2019 ont pas port\u00e9 sur la demande dirig\u00e9e contre les d\u00e9fendeurs en cassation W) , S) et l\u2019ETAT.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le pourvoi en tant que dirig\u00e9 contre les d\u00e9fendeurs en cassation W), S) et l\u2019ETAT est irrecevable.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab D\u00e9faut de base l\u00e9gale valant insuffisance de constatation de faits n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit<\/p>\n

Cas d\u2019ouverture : tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale qui est un vice de fond qui r\u00e9sulte de motifs de faits incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 la Cour de cassation d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi.<\/p>\n

Attendu que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit.<\/p>\n

Que ce sont sur des motifs de faits erron\u00e9s que la Cour a bas\u00e9 son raisonnement ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a retenu que le dipl\u00f4me de l\u2019appelant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 que le 30 mars 2001, soit post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat pour en d\u00e9duire que le litige \u00e9tait n\u00e9 du contrat de travail ;<\/p>\n

Qu\u2019elle a pareillement consid\u00e9r\u00e9 que le litige se limitait \u00e0 une erreur de classement de grade dans le chef de l\u2019appelant,<\/p>\n

Qu\u2019il r\u00e9sulte cependant des faits que l\u2019appelant a conclu un contrat de travail suite \u00e0 des man\u0153uvres trompeuses visant \u00e0 lui imposer un salaire ne tenant pas compte de son dipl\u00f4me connu de l\u2019employeur ;<\/p>\n

Qu\u2019il en a subi par cons\u00e9quent un important pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral,<\/p>\n

Que les fautes reproch\u00e9es sont ant\u00e9rieures au contrat et non pas post\u00e9rieures,<\/p>\n

Qu\u2019il s\u2019agit donc de faits constitutifs d\u2019une faute pr\u00e9contractuelle mettant en \u0153uvre la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun de l\u2019employeur,<\/p>\n

Que la partie appelante n\u2019a pas requis la nullit\u00e9 du contrat mais la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de son employeur pour faute pr\u00e9contractuelle,<\/p>\n

4 Que c\u2019est donc \u00e0 tort qu\u2019elle a retenu que les faits soulev\u00e9s s\u2019analysaient en une demande de nullit\u00e9 du contrat de travail, relevant pareillement de la comp\u00e9tence du tribunal du travail,<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, la Cour a m\u00e9connu les arguments factuels de l\u2019appelant et a en cela viol\u00e9 l\u2019article 20 du Nouveau Code proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019article 20 du Nouveau de Proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< En mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.>><\/p>\n

Que les juridictions de droit commun \u00e9taient donc seules comp\u00e9tentes,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, le d\u00e9faut de base l\u00e9gale, et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 20 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation sinon mauvaise interpr\u00e9tation des articles 20 et 25 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que le litige en question relevait au sens de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile de la comp\u00e9tence du Tribunal du travail alors qu\u2019au regard de l\u2019article 20 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le Tribunal d\u2019arrondissement \u00e9tait seul comp\u00e9tent ;<\/p>\n

L\u2019article 20 du Nouveau de Proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< En mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.>><\/p>\n

5 Que la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu la nature de la demande ;<\/p>\n

Qu\u2019il ne s\u2019agissait pas d\u2019un litige relatif \u00e0 un contrat de travail, n\u00e9 \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de ce dernier,<\/p>\n

Que le litige pr\u00e9contractuel prenait sa source avant la conclusion du contrat et relevait donc de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun,<\/p>\n

Que la demande de Monsieur F) n\u2019est pas issue d\u2019un litige tir\u00e9 de l\u2019inex\u00e9cution des obligations contractuelles mais repose sur un fait d\u00e9lictuel, par ailleurs pr\u00e9contractuel \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P) Asbl, Qu\u2019en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, la comp\u00e9tence de principe est d\u00e9volue aux juridictions de droit commun en mati\u00e8re civile et commerciale. Qu\u2019en effet, si l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit une comp\u00e9tence d\u2019exception en faveur du Tribunal du Travail, il n\u2019en demeure pas moins que la comp\u00e9tence de principe est d\u00e9volue au Tribunal d\u2019arrondissement,<\/p>\n

Que le simple fait qu\u2019un contrat de travail ait ensuite \u00e9t\u00e9 convenu avec P) asbl, ne suffit pas \u00e0 attirer la comp\u00e9tence d\u2019exception du Tribunal du travail,<\/p>\n

Qu\u2019il faut pour activer la comp\u00e9tence d\u2019exception du Tribunal du travail que le litige trouve sa source dans le contrat de travail et pas seulement qu\u2019il surgisse \u00e0 l\u2019occasion d\u2019un tel contrat,<\/p>\n

Que la jurisprudence et la doctrine rappellent ainsi que << Quant au second \u00e9l\u00e9ment pour justifier la comp\u00e9tence du tribunal du travail, il ne suffit pas que le litige soit n\u00e9 \u00e0 l'occasion d'un contrat de travail, mais il faut qu'il prenne sa source directement dans un tel contrat. Sont d\u00e8s lors exclus de la comp\u00e9tence du tribunal du travail les litiges n\u00e9s d'un d\u00e9lit ou d'un quasi-d\u00e9lit commis \u00e0 l'occasion des rapports qu'un contrat de travail engendre entre employeur et salari\u00e9.>> (T.Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand- duch\u00e9 de Luxembourg, 2012 page 128).<\/p>\n

Que la faute commise r\u00e9side dans le fait d\u2019avoir sciemment contraint l\u2019appelant \u00e0 accepter un emploi dont la r\u00e9tribution \u00e9tait inf\u00e9rieure \u00e0 ses dipl\u00f4mes, qualifications et exp\u00e9riences professionnelles en violation de la convention collective du secteur des travailleurs sociaux du 17 juillet 1998 et de celles qui lui ont succ\u00e9d\u00e9es,<\/p>\n

Qu\u2019il y a eu une r\u00e9tention fautive, sinon dolosive d\u2019informations dans le chef de P) asbl vu que ses administrateurs ont propos\u00e9 des contrats sous-pay\u00e9s,<\/p>\n

Que les r\u00e9mun\u00e9rations d\u00e9duites des indices pr\u00e9vus par les conventions collectives pour les employ\u00e9s priv\u00e9s du secteur d\u2019aide et de soins et du secteur social du 17 juillet 1998 n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9es,<\/p>\n

Que cette faute a cr\u00e9\u00e9 un pr\u00e9judice financier important dans le chef de Monsieur F) ,<\/p>\n

6 Que cette responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle rel\u00e8ve donc de la comp\u00e9tence des juridictions de droit commun et non pas du Tribunal du travail,<\/p>\n

Qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de toiser la potentielle nullit\u00e9 du contrat de travail ou une faute contractuelle dans l\u2019exercice du contrat mais d\u2019analyser la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de l\u2019employeur pour le dommage caus\u00e9 \u00e0 l\u2019appelant par une faute pr\u00e9contractuelle,<\/p>\n

Que les juridictions de droit commun \u00e9taient donc seules comp\u00e9tentes,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation pour violation de l\u2019article 20 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que la demande tendait \u00e0 l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice financier subi par le demandeur en cassation du fait de son classement dans une cat\u00e9gorie salariale inf\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre compte tenu de sa qualification, et que cette demande, y compris celle relative \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat de travail, s\u2019analysait en une contestation relative au contrat de travail entre salari\u00e9 et employeur relevant de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal du travail, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Vice de forme, d\u00e9faut de motifs — Violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 6.1 CEDH et de l\u2019article 249 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Attendu que la partie appelante avait \u00e9galement soulev\u00e9 le moyen de la prorogation de comp\u00e9tence auquel la Cour n\u2019a pas r\u00e9pondu.<\/p>\n

Cas d\u2019ouverture : tir\u00e9 de la violation de la loi, in specie de l\u2019article 89 de la Constitution sinon de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme sinon des articles disposant respectivement :<\/p>\n

\u2022 Art. 89 de la Constitution du 17 octobre 1868 : << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique.>><\/p>\n

\u2022 Article 6 paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme : << Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un Tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil soit du bien fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle >><\/p>\n

7 \u2022 Article 249 nouveau code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. (L. 30 d\u00e9cembre 1935) Le dispositif des jugements et arr\u00eats dont la transcription sur les registres de l'\u00e9tat civil aura \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e, devra \u00e9noncer les noms et pr\u00e9noms des parties en cause, ainsi que les lieux et dates des actes en marge desquels la transcription devra \u00eatre mentionn\u00e9e. >><\/p>\n

En ce que la partie appelante avait conclu << Si par impossible, la Cour venait \u00e0 la conclusion que le litige est de la comp\u00e9tence du Tribunal du travail, cela ne pourrait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de P) asbl seulement. Concernant les co- intim\u00e9s, il n\u2019y a aucun contrat de travail qui les a li\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant de sorte que la comp\u00e9tence de droit commun s\u2019impose. Il convient \u00e0 ce titre de rappeler que la comp\u00e9tence d\u2019exception du Tribunal du travail n\u2019est pas seulement une comp\u00e9tence mat\u00e9rielle mais est aussi une comp\u00e9tence personnelle. Les parties intim\u00e9es semblent avoir perdu de vue que le Tribunal du travail est comp\u00e9tent ratione materiae pour toutes les demandes qui trouvent leur source dans l\u2019ex\u00e9cution ou la r\u00e9siliation d\u2019un contrat de travail mais qu\u2019il l\u2019est avant tout ratione personae \u00e0 l\u2019\u00e9gard des contestations qui se meuvent entre un salari\u00e9 et son employeur, m\u00eame apr\u00e8s que la relation de travail ait pris fin, il s\u2019agit donc d\u2019une double comp\u00e9tence. Monsieur F) n\u2019a pas conclu de contrat de travail avec les administrateurs de P) asbl ni avec l\u2019ETAT et ne les a pas attraits en qualit\u00e9 d\u2019employeur devant le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Il n\u2019a \u00e9videmment pas d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires \u00e0 leur r\u00e9clamer qu\u2019il ne r\u00e9clame d\u00e9j\u00e0 pas \u00e0 P) asbl. A l\u2019\u00e9gard de l\u2019Etat, c\u2019est une d\u00e9faillance dans la mission de tutelle et de placement de l\u2019Etat, incarn\u00e9 par l\u2019A.D.E.M. et une inaction de l\u2019I.T.M. qui ancrent le litige. Il faut rappeler que l\u2019appelant occupait un poste \u00e0 responsabilit\u00e9 dans le cadre du projet Fonds-de-Gras, et que l\u2019inad\u00e9quation de l\u2019emploi occup\u00e9 et de la r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9tait donc relativement flagrante et grossi\u00e8re. L\u2019appelant doute \u00e9galement qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition des sites et monuments dans les formes l\u00e9gales. Il s\u2019agit donc d\u2019une faute des services de l\u2019Etat lui ayant caus\u00e9 des dommages financier et moral importants qui doit \u00eatre sanctionn\u00e9e au regard de la loi du 1 er<\/p>\n

septembre 1988 sinon du droit commun. Les juridictions civiles de droit commun sont comp\u00e9tentes pour statuer sur la responsabilit\u00e9 de l\u2019Etat, plus particuli\u00e8rement sur " les fautes commises par les<\/p>\n

8 organes dans l\u2019exercice de leurs diverses fonctions" \u00e9tant donn\u00e9 que " les pouvoirs publics que la loi attribue \u00e0 l\u2019administration dans l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ne soustraient pas celle- ci au devoir g\u00e9n\u00e9ral de prudence qui s\u2019impose \u00e0 tous". (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat). C\u2019est ainsi que l\u2019Etat a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 indemniser le dommage d\u2019une institutrice dont le dipl\u00f4me n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 reconnu, (Cour d\u2019appel 11 novembre 2009, n\u00b0, Pasicrisie Tome 34), mais \u00e9galement d\u2019un m\u00e9decin v\u00e9t\u00e9rinaire pour les m\u00eames raisons (Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, 4 novembre 1981 Nilles c Etat) A l\u2019heure actuelle, " Le comportement fautif de l'administration est \u00e9tabli lorsque celle- ci n'a pas observ\u00e9 toutes les r\u00e8gles de diligence et de prudence qu'on devrait normalement attendre d'un service public" Georges RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques2 e \u00e9dition, page 125 et suivantes).<\/p>\n

Les demandes formul\u00e9es par le concluant contre les parties intim\u00e9es \u00e9taient donc des demandes connexes mais ind\u00e9niablement distinctes.<\/p>\n

Or les demandes dirig\u00e9es contre l\u2019ETAT, le Sieur S) et le Sieur W) sont bien de la comp\u00e9tence du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en vertu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de.<\/p>\n

Il est de jurisprudence qu "En cas de concours d\u2019une juridiction ordinaire et d\u2019une juridiction d\u2019exception au sujet de demandes distinctes mais connexes, la juridiction ordinaire doit, par l\u2019effet d\u2019une prorogation l\u00e9gale, pr\u00e9valoir sur la juridiction exceptionnelle et rester saisie du litige" (Lux. 7 mars 1984, Pas. 26, p. 282.)<\/p>\n

D\u00e8s lors, m\u00eame si le juge de premi\u00e8re instance a estim\u00e9 que la demande dirig\u00e9e contre P) Asbl \u00e9tait de la comp\u00e9tence du tribunal du travail, il aurait quand m\u00eame d\u00fb se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre vu que cette demande \u00e9tait connexe aux demandes dirig\u00e9es contre les parties sub.2 \u00e0 4 qui n\u2019\u00e9taient pas employeurs ni parties au contrat de travail ayant li\u00e9 Monsieur F) et P) asbl et pour lesquelles il \u00e9tait comp\u00e9tent. D\u00e8s lors, il y a lieu de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance et de renvoyer en premi\u00e8re instance quant au fond.>> Que la Cour n\u2019a pas pris position sur ce moyen. Qu\u2019en pr\u00e9sence de demandes connexes, il y avait pourtant lieu \u00e0 prorogation de comp\u00e9tence en faveur de la juridiction de droit commun si la Cour \u00e9tait d\u2019avis que la comp\u00e9tence de droit commun n\u2019\u00e9tait pas donn\u00e9e pour l\u2019employeur seul, Que la Cour n\u2019a pas analys\u00e9 ce moyen subsidiaire, Que cela constitue un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui est une forme du d\u00e9faut de motifs, \u00e0 savoir un vice de forme.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En relevant qu\u2019au regard de la nature du litige, une prorogation de comp\u00e9tence ne pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e que devant le tribunal du travail, sans pr\u00e9judice quant au bien- fond\u00e9 de ce moyen, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation \u00ab Violation des articles 183 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et de l'article L.010- 1 du Code du travail Attendu que l\u2019 arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 les articles 183 et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l'article L.010-1 du Code du travail, Que l\u2019article 183 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile pr\u00e9voit que << (L. 25 juin 2004) Seront communiqu\u00e9 es au procureur d'Etat les causes suivantes: 1) celles qui concernent l'ordre public; 2) celles qui concernent l'\u00e9tat des personnes, \u00e0 l'exception des causes de divorce et de s\u00e9paration de corps, et celles qui sont relatives \u00e0 l'organisation de la tutelle des mineurs, \u00e0 l'ouverture, \u00e0 la modification ou \u00e0 la mainlev\u00e9e des tutelles ou curatelles des majeurs ainsi qu'\u00e0 la sauvegarde de justice ; 3) les r\u00e8glements de juge, les r\u00e9cusations et renvois ; 4) les prises \u00e0 partie ; 5) les causes concernant ou int\u00e9ressant les personnes pr\u00e9 sum\u00e9es absentes. Le procureur d'Etat pourra n\u00e9anmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles croira son minist\u00e8re n\u00e9cessaire; le tribunal pourra m\u00eame l'ordonner d'office. Si la cause est communiqu\u00e9e, le procureur d'Etat fait connaitre ses conclusions soit oralement \u00e0 l'audience soit par \u00e9crit au tribunal, les conclusions \u00e9crites \u00e9tant communiqu\u00e9es aux parties avant l'ordonnance de cl\u00f4ture vis\u00e9e par les articles 223 et suivants. >><\/p>\n

10 L'article 587 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile est r\u00e9dig\u00e9 comme suit: << (L. 11 ao\u00fbt 1996) Les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >><\/p>\n

<< Art. L. 010- 1. (Loi du 11 avril 2010) "(1) Constituent des dispositions d'ordre public applicables \u00e0 tous les salari\u00e9s exer\u00e7ant une activit\u00e9 sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg toutes les dispositions l\u00e9gales, r\u00e9glementaires, administratives, ainsi que celles r\u00e9sultant de conventions collectives d\u00e9 clar\u00e9es d'obligation g\u00e9 n\u00e9rale ou d'une d\u00e9 cision d'arbitrage ayant un champ d'application similaire \u00e0 celui des conventions collectives d'obligation g\u00e9 n\u00e9rale ou d'un accord en mati\u00e8re de dialogue social interprofessionnel d\u00e9 clar\u00e9 d'obligation g\u00e9 n\u00e9rale ayant trait: 1 . au contrat de travail \u00e9 crit ou au document \u00e9 tabli en vertu de la directive 91\/533\/CEE du 14 octobre 1991 relative \u00e0 l'obligation de l'employeur d'informer le salarie des conditions applicables au contrat ou \u00e0 la relation de travail ; 2. au salaire social minimum et \u00e0 l'adaptation automatique du salaire \u00e0 l\u2019\u00e9volution du co\u00fbt de la vie ; 3. \u00e0 la dur\u00e9e du travail, au temps de pause, au repos journ alier et au repos hebdomadaire ; 4. au cong\u00e9 pay\u00e9 ; 5. aux cong\u00e9 s collectifs ; 6. aux j ours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux ; 7. \u00e0 la r\u00e9glementation du travail int\u00e9rimaire et du pr\u00eat de main- d'\u0153uvre ; 8. \u00e0 la r\u00e9glementation du travail \u00e0 temps partiel et \u00e0 dur \u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ; 9. aux mesures de protection applicables aux conditions de travail et d'emploi des enfants et des jeunes, des femmes enceintes et des femmes venant d'accoucher ; 10. \u00e0 la non- discrimination ; 11. aux conventions collectives de travail ; 12. \u00e0 l\u2019inactivit\u00e9 obligatoire conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation sur le ch\u00f4mage intemp\u00e9ries et le ch\u00f4mage technique ; 13. au travail clandestin ou ill\u00e9gal, y compris les dispositions concernant les autorisations de travail pour salaries non ressortissants d'un Etat membre de l'Espace \u00e9 conomique europ\u00e9 en ; (Loi du 12 mai 2010) 14. \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la sant\u00e9 des travailleurs sur le lieu de travail en g \u00e9n\u00e9ral et plus particuli\u00e8rement aux prescriptions minimales de s\u00e9curit\u00e9 et de sant\u00e9 \u00e9tablies par voie de r\u00e8glement grand- ducal sur base de l'article L. 314- 2 " >><\/p>\n

Que le point 11 de l'article L-010-1 du Code du travail pr\u00e9voit que les dispositions ayant trait aux conventions collectives de travail sont d'ordre public,<\/p>\n

Que des lors, au regard de l'article 183. 1) du Nouveau Code de Proc\u00e9dure civile, qui dispose que les causes qui concernent l'ordre public sont communiqu\u00e9 es au Procureur d'Etat, la cause aurait d\u00fb \u00ea tre communiqu\u00e9 e au Procureur d'Etat,<\/p>\n

Que tel n'a pas \u00e9 t\u00e9 le cas,<\/p>\n

Que l'arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

11 Le grief tir\u00e9 de ce que les juges d\u2019appel auraient omis de communiquer la cause au minist\u00e8re public ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, point 8\u00b0, du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019allouer \u00e0 l\u2019asbl P), W) et S) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et \u00e0 l\u2019ETAT une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d u m\u00eame montant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable le pourvoi dirig\u00e9 contre W) , S) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXE MBOURG ;<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi recevable pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019asbl P), W) et S) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Nicolas BAUER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

12 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

F)<\/p>\n

et<\/p>\n

1. l\u2019association sans but lucratif P) 2. W), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de l\u2019association sans but lucratif P) 3. S), pris en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur de l\u2019association sans but lucratif P) 4. l\u2019ETAT DU GRAND DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00148 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 17 novembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de F) a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 4 juillet 2019 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro 44632 du r\u00f4le.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte des d\u00e9fendeurs en cassation l\u2019association sans but lucratif P) , W) et S), pris en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de P) , le 28 d\u00e9cembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 6 janvier 2021.<\/p>\n

Un autre m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation par Ma\u00eetre Franca ALLEGRA, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, le 12 janvier 2021 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 14 janvier 2021.<\/p>\n

13 Les m\u00e9moires en r\u00e9ponse peuvent \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduits dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

Dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse, les d\u00e9fendeurs en cassation W), S) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi \u00e0 leur \u00e9gard au motif que les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance appel \u00e0 la question de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal d\u2019arrondissement pour conna\u00eetre de la demande dirig\u00e9e par F) \u00e0 l\u2019encontre de la partie P) .<\/p>\n

Pour \u00eatre d\u00e9fendeur au pourvoi, il est n\u00e9cessaire d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 partie \u00e0 l\u2019instance ayant abouti \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, d\u2019\u00eatre suffisamment d\u00e9sign\u00e9 par la d\u00e9cision frapp\u00e9e de pourvoi et d\u2019avoir conclu contre le demandeur, si l\u2019on \u00e9tait pr\u00e9sent ou repr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l\u2019instance ayant abouti au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision 1 . Le pourvoi, dirig\u00e9 par le demandeur contre une partie \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il n\u2019a pas formul\u00e9 une demande devant les juges du fond, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celle-ci. Toutefois, le demandeur peut valablement attraire devant la Cour de cassation une partie contre laquelle il a conclu en appel 2 et, par ailleurs, le pourvoi est recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une partie que le demandeur n\u2019a pas eue directement comme adversaire devant les juges du fond, lorsque cette partie profite dans une mesure quelconque des dispositions attaqu\u00e9es et a int\u00e9r\u00eat \u00e0 leur maintien 3 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat entrepris et des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause que la partie demanderesse en cassation a formellement conclu en instance d\u2019appel \u00e9galement contre les d\u00e9fendeurs W), S) et l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG. Ceux-ci sont parties \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et profitent de cette d\u00e9cision en ce qu\u2019elle a confirm\u00e9 le jugement d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg devant lequel ils ont \u00e9t\u00e9 attraits, la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence \u00e9tant motiv\u00e9e par la consid\u00e9ration que la contestation relevait de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du travail. Il en suit que le pourvoi est recevable \u00e9galement \u00e0 l\u2019encontre des parties W), S), pris en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de P) et l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG.<\/p>\n

1 Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 45.10. 2 Idem, n\u00b0 45. 41. 3 Idem, n\u00b0 43.43.<\/p>\n

14 Le pourvoi introduit est encore recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation 4 et il r\u00e9pond aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Il est finalement recevable dans la mesure o\u00f9 il est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat qui, confirmant une d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae du juge de premi\u00e8re instance, dessaisit le juge et met fin \u00e0 l\u2019instance.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi d\u2019une demande de F) aux fins de voir condamner, solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, P) , W) et S), pris en leur qualit\u00e9 d\u2019administrateurs de P), ainsi que l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats, au motif qu\u2019il aurait fait l\u2019objet d\u2019un reclassement dans une cat\u00e9gorie salariale inf\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle il pouvait pr\u00e9tendre, a limit\u00e9 les d\u00e9bats \u00e0 la question de sa comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour statuer sur la demande dirig\u00e9e par F) \u00e0 l\u2019encontre de P) et, par jugement du 21 d\u00e9cembre 2016, s\u2019est dit mat\u00e9riellement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 4 juillet 2019, a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose comme suit :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re civile et commerciale, le tribunal d'arrondissement est juge de droit commun et conna\u00eet de toutes les affaires pour lesquelles comp\u00e9tence n'est pas attribu\u00e9e express\u00e9ment \u00e0 une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande. \u00bb<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis<\/p>\n

4 En l\u2019absence de pi\u00e8ces documentant la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris au demandeur en cassation et la recevabilit\u00e9 du pourvoi n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 remise en cause quant aux d\u00e9lais par les d\u00e9fendeurs en cassation, il y a lieu de pr\u00e9sumer que l\u2019arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9, de sorte que le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

15 ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 5 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 6 .<\/p>\n

A titre principal, le moyen est irrecevable puisque les griefs, tels que formul\u00e9s \u2013 le demandeur en cassation fait reproche aux juges d\u2019appel de s\u2019\u00eatre fond\u00e9s \u00ab sur des motifs de fait erron\u00e9s \u00bb et d\u2019avoir \u00ab m\u00e9connu les arguments factuels de l\u2019appelant \u00bb \u2013 sont \u00e9trangers au cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, respectivement le moyen ne saurait \u00eatre accueilli puisqu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits, cette appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris. En effet, pour d\u00e9cliner sa comp\u00e9tence, la Cour d\u2019appel a fait application non pas de l\u2019article 20 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, mais de l\u2019article 25 de ce code.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, les motifs en cause de l\u2019arr\u00eat entrepris sont les suivants :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelant demande l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice financier subi en raison de son classement dans une \u00ab cat\u00e9gorie salariale \u00bb inf\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle il aurait pu pr\u00e9tendre, compte tenu de sa qualification.<\/p>\n

Au vu d\u2019un dipl\u00f4me de g\u00e9om\u00e8tre d\u00e9cern\u00e9, en 1977, par l\u2019Institut Sup\u00e9rieur Technique de Bologne, l\u2019appelant aurait, selon ses dires, pu pr\u00e9tendre \u00e0 la cat\u00e9gorie PA3, au lieu de la cat\u00e9gorie PA4, en vertu des articles 21 et 23 de la convention collective de travail pour ouvriers du secteur d\u2019aide et de soins du secteur social.<\/p>\n

Or, un tel classement, en r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une convention collective, n\u2019a pu intervenir qu\u2019en raison de l\u2019embauche de F) , suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, conclu le 17 avril 2010 [lire \u00ab17 avril 2000 \u00bb].<\/p>\n

Le classement critiqu\u00e9 par l\u2019appelant ne pouvait intervenir sans conclusion pr\u00e9alable d\u2019un contrat de travail, ainsi que les parties intim\u00e9es le font valoir \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le dipl\u00f4me, auquel se r\u00e9f\u00e8re l\u2019appelant, n\u2019a \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 et donc reconnu qu\u2019en date du 30 mars 2001 (cf. acte d\u2019appel, page 3), soit pr\u00e8s d\u2019un an apr\u00e8s la signature du contrat de travail.<\/p>\n

5 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 s 78.04 et 78.31. 6 Idem, n\u00b0 78.21.<\/p>\n

16 Il suit de l\u00e0 que la contestation dont la Cour est saisie, y compris celle relative \u00e0 la nullit\u00e9 du contrat, s\u2019analyse en une contestation relative au contrat de travail entre salari\u00e9 et employeur.<\/p>\n

L\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Le tribunal du travail est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage et aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent entre les employeurs d\u2019une part et leurs salari\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit partant d\u2019une contestation relevant de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du travail, en application de l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile cit\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

En ce qui concerne le moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de la \u00ab prorogation de comp\u00e9tence \u00bb du juge civil, il y a lieu de relever qu\u2019au regard de la nature du litige, une prorogation de comp\u00e9tence ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e que devant le tribunal du travail, sans pr\u00e9judice quant au bien-fond\u00e9 de ce moyen.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence ratione materiae pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente contestation. \u00bb<\/p>\n

Par ces motifs, les juges d\u2019appel ont suffisamment motiv\u00e9 leur d\u00e9cision, compte tenu des exigences de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de consid\u00e9rer que la pr\u00e9tention dont ils \u00e9taient saisis \u00e9tait une contestation relative au contrat de travail et relevait ainsi de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal du travail.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 20 et 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Aux termes du moyen, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le litige dont ils \u00e9taient saisis relevait de la comp\u00e9tence du tribunal du travail, alors que suivant lui, le litige concernerait la p\u00e9riode pr\u00e9contractuelle, en ce qu\u2019il aurait pris sa source avant la conclusion du contrat de travail et rel\u00e8verait ainsi du domaine la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle de droit commun pour lequel le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg serait seul comp\u00e9tent.<\/p>\n

Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli puisqu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond quant \u00e0 la nature de la contestation qui est en cause<\/p>\n

17 — contractuelle ou d\u00e9lictuelle -, en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la contestation s\u2019analysait en une contestation relative au contrat de travail entre salari\u00e9 et employeur, cette question, qui est m\u00e9lang\u00e9e de droit et de fait, relevant du domaine du pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond et \u00e9chappant ainsi au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. En consid\u00e9rant que la contestation dont elle \u00e9tait saisie s\u2019analysait en une contestation relative au contrat de travail, au motif que le classement critiqu\u00e9 par l\u2019appelant ne pouvait intervenir sans conclusion pr\u00e9alable d\u2019un contrat de travail et que, par ailleurs, le dipl\u00f4me de l\u2019appelant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 homologu\u00e9 et reconnu qu\u2019apr\u00e8s la signature du contrat de travail, pour en d\u00e9duire, en application de l\u2019article 25 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, que la contestation relevait de la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du travail et que par cons\u00e9quent, la d\u00e9cision d\u2019incomp\u00e9tence du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg \u00e9tait \u00e0 confirmer, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution et 249 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au sujet de l\u2019obligation faite aux juges de motiver les jugements, ainsi que de l\u2019article 6, paragraphe 1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme au sujet du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir motiv\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport au moyen de la prorogation de comp\u00e9tence au profit de la juridiction de droit commun. Il expose avoir fait valoir dans ses conclusions d\u2019appel que le tribunal d\u2019arrondissement, en tant que juridiction de droit commun, m\u00eame s\u2019il avait estim\u00e9 que la demande dirig\u00e9e contre P) \u00e9tait de la comp\u00e9tence du tribunal du travail, aurait quand m\u00eame d\u00fb se d\u00e9clarer comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de cette demande, par l\u2019effet d\u2019une prorogation l\u00e9gale, puisqu\u2019il se trouvait saisi de demandes connexes dirig\u00e9es contre l\u2019ETAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG et les sieurs W) et S) qui relevaient de la comp\u00e9tence de la juridiction de droit commun. L\u2019arr\u00eat entrepris n\u2019ayant pas pris position par rapport \u00e0 ce moyen, il serait \u00e0 sanctionner sur le fondement des dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions.<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation des dispositions l\u00e9gales reproduites au moyen vise le d\u00e9faut de motivation, dont le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une expression, et qui est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e,<\/p>\n

18 sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab En ce qui concerne le moyen de l\u2019appelant tir\u00e9 de la \u00ab prorogation de comp\u00e9tence \u00bb du juge civil, il y a lieu de relever qu\u2019au regard de la nature du litige, une prorogation de comp\u00e9tence ne pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e que devant le tribunal du travail, sans pr\u00e9judice quant au bien-fond\u00e9 de ce moyen.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que la juridiction du premier degr\u00e9 a d\u00e9clin\u00e9 sa comp\u00e9tence ratione materiae pour conna\u00eetre de la pr\u00e9sente contestation. \u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par ces motifs, les juges d\u2019appel ont formellement motiv\u00e9 leur d\u00e9cision par rapport au point consid\u00e9r\u00e9, de sorte que le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et de la violation, \u00e0 cet \u00e9gard, du droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 183 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article L-010-1 du Code du travail.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait valoir que le point 11 de l\u2019article L-010-1 du Code du travail pr\u00e9voit que les dispositions qui ont trait aux conventions collectives de travail sont d\u2019ordre public, et que d\u00e8s lors, au regard de l\u2019article 183 1) du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u00e9clar\u00e9 applicable en instance d\u2019appel en vertu de l\u2019article 587 de ce code, les juges d\u2019appel auraient d\u00fb communiquer la cause, en ce qu\u2019elle concernerait l\u2019ordre public, au procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte ni du jugement d\u2019appel entrepris, ni du jugement de premi\u00e8re instance, ni des conclusions des parties, que l\u2019application des dispositions des articles 183 et 587 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant les juges du fond.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que c\u2019est au demandeur en cassation qu\u2019incombe la charge de la preuve de justifier de la recevabilit\u00e9 du moyen qu\u2019il pr\u00e9sente, et par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9tablir son d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou du d\u00e9p\u00f4t de conclusions devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

7 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.31.<\/p>\n

19 Le moyen, qui est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre nouveau.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen est irrecevable puisque, suivant l\u2019article 617 \u00b08 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9faut de communication au minist\u00e8re public, dans les cas o\u00f9 la loi l\u2019exige, constitue un cas de requ\u00eate civile et non un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation 8 . Dans une esp\u00e8ce, Votre Cour a consid\u00e9r\u00e9 que le d\u00e9faut de communication au minist\u00e8re public donnait ouverture \u00e0 cassation si le d\u00e9faut de communication en premi\u00e8re instance a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9 en appel et si ces conclusions ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es 9 . M\u00eame en suivant la solution de cet arr\u00eat, le moyen est irrecevable puisque le demandeur en cassation n\u2019a pas invoqu\u00e9 le moyen devant les juges du fond.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

8 Cass. 15 f\u00e9vrier 1996, Pas. 30, p. 1. 9 Cass. 26 f\u00e9vrier 1998, Pas. 30, p. 415.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 155 \/ 2021 du 16.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00148 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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