{"id":675836,"date":"2026-04-24T23:10:01","date_gmt":"2026-04-24T21:10:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00160\/"},"modified":"2026-04-24T23:10:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:10:07","slug":"cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00160","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-16-decembre-2021-n-2020-00160\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 16 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00160"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 156 \/ 2021 p\u00e9nal du 16.12.2021 Not. 34062\/ 12\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00160 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, seize d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

B),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 18 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 21\/ 20 Ch. Crim. par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre criminelle ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal form\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE , avocat \u00e0 la Cour, au nom de B), suivant d\u00e9claration du 16 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le lundi, 18 janvier 2021 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re criminelle, avait condamn\u00e9 B) du chef de s\u00e9questrations, vols aggrav\u00e9s, extorsion et tentative d\u2019extorsion, escroquerie, blanchiment-d\u00e9tention et pour avoir<\/p>\n

2 fait partie d\u2019une association de malfaiteurs \u00e0 une peine de r\u00e9clusion ainsi qu\u2019au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats aux parties civiles. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et second moyen s de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — Violation de l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — Droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur le moyen tir\u00e9 l'absence de r\u00e9paration r\u00e9elle et effective de la violation du d\u00e9lai raisonnable, tendant \u00e0 une r\u00e9duction du quantum de la peine prononc\u00e9e, a rejet\u00e9 ce moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Aux m\u00eames motifs que la juridiction de premi\u00e8re instance et libell\u00e9s comme suit ; Arr\u00eat entrepris, page 68, paragraphe 6 :<\/p>\n

<< En l'occurrence, la peine de 18 ans de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de B), ainsi que celle de 15 ans de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre d'A) tiennent compte de tous ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que de la violation du d\u00e9lai raisonnable et des aveux des pr\u00e9venus. >><\/p>\n

Alors que le Cour d'appel n'a pas justifi\u00e9 en quoi la peine prononc\u00e9e, de 18 ann\u00e9es de r\u00e9clusion criminelle, en pr\u00e9sence d'un maximum th\u00e9orique de 25 ann\u00e9es, et suite \u00e0 un r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public demandant 20 ann\u00e9es de r\u00e9clusion, le tout sans am\u00e9nagement de peine possible en terme de sursis, constituerait une r\u00e9paration ad\u00e9quate de la violation tenant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, pourtant d\u00fbment pourtant constat\u00e9e par les deux juridictions, de premi\u00e8re instance et d'appel ;<\/p>\n

Que de mani\u00e8re constante, la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme veille \u00e0 ce que les droits garantis par la Convention soient assur\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective, et non pas de mani\u00e8re th\u00e9orique et illusoire ;<\/p>\n

Que la cour d'appel, pas plus que la juridiction de premi\u00e8re instance, qui n'explique nullement dans sont raisonnement quel est le quantum de r\u00e9duction de la peine imputable au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et ne met en aucune mani\u00e8re le demandeur au pourvoi en mesure de v\u00e9rifier que la violation du d\u00e9lai raisonnable, qui a \u00e9t\u00e9 admise \u00e0 bon droit, aurait effectivement \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective — Quod non, a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Vu l'article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable ;<\/p>\n

Attendu qu'il ne r\u00e9sulte pas des mentions de l'arr\u00eat attaqu\u00e9 que la violation du d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 r\u00e9par\u00e9e de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective, et non pas de mani\u00e8re purement th\u00e9orique et illusoire ;<\/p>\n

Et attendu qu'en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d'appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — Violation des articles 6\u00a73 b) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme — Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable — Droit \u00e0 disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6\u00a73 b) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

En ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9, statuant sur la demande tendant au constat de la violation du droit de l'accus\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, a rejet\u00e9 a rejet\u00e9 ce moyen comme \u00e9tant non fond\u00e9 ;<\/p>\n

Aux motifs que l'accus\u00e9 a \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 de plusieurs avocats successifs au cours de la proc\u00e9dure, lesquels avocats ont \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9 \u00e0 venir consulter le dossier, et que le l'accus\u00e9 a eu la possibilit\u00e9 de s'entretenir avec ses avocats successifs, et que l'un de ses avocats en l'occurrence le soussign\u00e9, aurait d\u00e9j\u00e0 connu de l'affaire ant\u00e9rieurement lorsqu'il aurait occup\u00e9 pour un autre accus\u00e9 dans le m\u00eame dossier, et enfin que \u00e0 la demande de son conseil soussign\u00e9 qui a lui-m\u00eame re\u00e7u copie du dossier r\u00e9pressif, le pr\u00e9venu a personnellement re\u00e7u une copie du dossier r\u00e9pressif sur clef USB (motifs \u00e9nonc\u00e9s aux pages 62 et 63 de l'arr\u00eat entrepris) ;<\/p>\n

Alors que l'accus\u00e9 doit pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration effective de sa d\u00e9fense, ce qui n'a pas \u00e9t\u00e9 le cas ici ;<\/p>\n

Que le fait pour l'accus\u00e9 dans une affaire criminelle aussi grave, qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tenu en France tout au long de la proc\u00e9dure qui se d\u00e9roulait au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, n'a pas eu un acc\u00e8s r\u00e9el et effectif au dossier d'accusation ;<\/p>\n

Que plus sp\u00e9cialement l'accus\u00e9 n'a pu obtenir une copie du dossier d'accusation qui comporte plus de six-mille pages, de mani\u00e8re \u00e0 pouvoir effectivement et r\u00e9ellement pr\u00e9parer sa d\u00e9fense pour l'audience devant les juridictions du fond, que apr\u00e8s le d\u00e9but de l'audience en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

4 Que le fait que l'accus\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 assist\u00e9 d'un conseil au cours de la proc\u00e9dure ne saurait en aucun cas suppl\u00e9er au fait de disposer personnellement d'une copie de son dossier ;<\/p>\n

Que le la consultation ponctuelle du dossier par l'un de ses conseils, au titre d'une intervention elle-m\u00eame ponctuelle et remontant \u00e0 plusieurs ann\u00e9es en arri\u00e8re, ne saurait en aucun cas satisfaire \u00e0 l'obligation qui p\u00e8se sur les Etats parties \u00e0 la Convention, de garantir le droit de l'accus\u00e9 \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

Que dans une affaire aussi grave, pour lesquelles une peine de 25 ans de r\u00e9clusion \u00e9tait encourue par l'accus\u00e9, o\u00f9 une peine de 20 ans a \u00e9t\u00e9 requise contre lui, et o\u00f9 une peine de 18 ans de r\u00e9clusion sans sursis a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance et confirm\u00e9e en appel, avec un dossier r\u00e9pressif comportant plus de six- mille pages, sachant que l'accus\u00e9 \u00e9tait d\u00e9tenu hors du pays o\u00f9 se d\u00e9roulaient les poursuites, tout au long de la proc\u00e9dure, et sachant encore que son transf\u00e8rement vers le Grand-Duch\u00e9 a eu lieu quelques jours seulement avant le d\u00e9but du proc\u00e8s, il est incompatible avec le respect des dispositions de l'article 6\u00a73 b) de la Convention que l'accus\u00e9 n'ait re\u00e7u une copie de son dossier, que apr\u00e8s le d\u00e9but du proc\u00e8s ;<\/p>\n

Que la cour d'appel, qui n'a pas retenu ce moyen et l'a rejet\u00e9 comme non fond\u00e9, a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 ;<\/p>\n

Vu l'article 6\u00a73 b) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme ;<\/p>\n

Attendu que, selon ce texte, tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019il r\u00e9sulte des mentions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour n\u2019a pas fait droit au moyen soulev\u00e9 par l\u2019accus\u00e9, tenant \u00e0 la violation de son droit de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense, sans que la Cour n\u2019explique en quoi ce droit de l\u2019accus\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 de mani\u00e8re r\u00e9elle et effective — Quod non — et ne serait pas demeur\u00e9 purement th\u00e9orique et illusoire ;<\/p>\n

Attendu qu\u2019en pronon\u00e7ant ainsi, la cour d\u2019appel a m\u00e9connu le texte susvis\u00e9 et le principe ci-dessus rappel\u00e9 ;<\/p>\n

D\u2019o\u00f9 il suit que la cassation est encourue de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation des dispositions vis\u00e9es aux moyens, ceux-ci ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, d\u2019une part, des cons\u00e9quences \u00e0 tirer, au niveau de la peine \u00e0 prononcer, de la constatation d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et, d\u2019autre part, du caract\u00e8re ad\u00e9quat des facilit\u00e9s et du temps accord\u00e9s au demandeur en cassation p our pr\u00e9parer sa d\u00e9fense, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 20,25 euros .<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, seize d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de c assation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Jo\u00eblle DIEDERICH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

B)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00160 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 16 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, forma un recours en cassation, au nom et pour le compte de B), contre un arr\u00eat rendu le 18 novembre 2020 sous le num\u00e9ro 21\/20 par la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 18 janvier 2021 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre S\u00e9bastien LANOUE, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de B).<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation 1 .<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai d\u2019un mois aurait a priori expir\u00e9 le 16 janvier 2021. Or, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019un samedi, le d\u00e9lai \u00e9tait prorog\u00e9 au lundi 18 janvier 2021.<\/p>\n

7 Par jugement n\u00b0 LCRI 2\/2020 rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 8 janvier 2020, B) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine de r\u00e9clusion criminelle de 18 ans du chef de s\u00e9questrations, de vols aggrav\u00e9s, d\u2019extorsions ainsi que de tentative de cette infraction, d\u2019escroquerie, de blanchiment- d\u00e9tention et pour avoir fait partie d\u2019une association de malfaiteurs. Par ailleurs, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes d\u2019argent \u00e0 plusieurs parties civiles.<\/p>\n

Sur appel de B), du procureur d\u2019Etat de Luxembourg et de l\u2019une des parties civiles, la Cour d\u2019appel, chambre criminelle a, par un arr\u00eat n\u00b021\/20 rendu le 18 novembre 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables mais non fond\u00e9s. Par cons\u00e9quent, elle a confirm\u00e9 le jugement entrepris, sauf \u00e0 apporter des pr\u00e9cisions quant au libell\u00e9 d\u2019une infraction ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019une des peines encourues.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u2013 violation de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u2013 droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue dans un d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

Au v\u0153u de son premier moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6\u00a71 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce qu\u2019elle n\u2019a pas justifi\u00e9 en quoi la peine de 18 ans de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 son encontre constituerait une r\u00e9paration r\u00e9elle et effective de la violation du d\u00e9lai raisonnable retenue.<\/p>\n

A l\u2019instar des premiers juges, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que la proc\u00e9dure avait connu une lenteur injustifi\u00e9e, de sorte que le droit de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 voir sa cause entendue dans un d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 2 . Ils en ont d\u00e9duit \u00ab qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte dans la fixation des peines \u00bb 3 . Pour d\u00e9terminer le quantum de la peine, la Cour d\u2019appel a men\u00e9 le raisonnement suivant :<\/p>\n

\u00ab Or, il y a lieu de rappeler que les peines prononc\u00e9es doivent prendre en compte outre la gravit\u00e9 des faits, la personnalit\u00e9 des pr\u00e9venus et les \u00e9ventuelles circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

2 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 67, alin\u00e9as 3 et 4 3 Idem, alin\u00e9a 4<\/p>\n

8 En l\u2019occurrence, la peine de 18 ans de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B) , ainsi que celle de 15 ans de r\u00e9clusion prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019A) tiennent compte de tous ces \u00e9l\u00e9ments, ainsi que de la violation du d\u00e9lai raisonnable et des aveux des pr\u00e9venus.<\/p>\n

En effet, elles restent largement en- dessous du maximum de 25 ans l\u00e9galement pr\u00e9vu et prennent en compte la dangerosit\u00e9 des pr\u00e9venus pour lesquels un amendement semble pour l\u2019instant illusoire.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre, au regard des ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires multiples des pr\u00e9venus A) et B) que tout sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines de r\u00e9clusion est l\u00e9galement exclu. \u00bb<\/p>\n

Par ailleurs, elle a encore longuement analys\u00e9 la gravit\u00e9 et le degr\u00e9 de violence des infractions retenues \u00e0 charge de l\u2019actuel demandeur en cassation, sa personnalit\u00e9, son parcours criminel et a exprim\u00e9 des doutes quant \u00e0 la sinc\u00e9rit\u00e9 des regrets qu\u2019il a exprim\u00e9s 5 .<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a donc d\u00e9termin\u00e9 la dur\u00e9e de la peine de r\u00e9clusion en fonction de toute une s\u00e9rie d\u2019\u00e9l\u00e9ments, dont la violation du d\u00e9lai raisonnable ne constitue qu\u2019un aspect. Il est constant en cause que la fourchette de la peine encourue par l\u2019actuel demandeur en cassation du chef des infractions retenues \u00e0 son encontre se situait entre 15 et 25 ans de r\u00e9clusion criminelle. La peine de 18 ans finalement prononc\u00e9e se situe end\u00e9ans cette fourchette et 7 ans en- dessous du maximum. Le seul \u00e9l\u00e9ment pouvant valoir en tant que circonstance att\u00e9nuante consiste en l\u2019aveu auquel l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est pass\u00e9 devant les juges du fond 6 . A cela s\u2019ajoute encore le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable qui a amen\u00e9 la Cour \u00e0 confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont retenu une peine se situant \u00e0 3 ans au-dessus du minimum et \u00e0 7 ans en-dessous du maximum l\u00e9gal.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme veille \u00e0 un redressement de fa\u00e7on appropri\u00e9e de la violation du d\u00e9lai raisonnable. Ainsi, en mati\u00e8re p\u00e9nale, elle a jug\u00e9 satisfaisante la prise en compte de la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure pour octroyer une r\u00e9duction de peine expresse et mesurable 7 . Toutefois, elle ne d\u00e9termine pas dans quelle proportion exacte une telle r\u00e9duction doit se faire et laisse aux Etats membres une marge d\u2019appr\u00e9ciation qui doit toujours prendre en compte les sp\u00e9cificit\u00e9s de chaque affaire dans son ensemble.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, en fixant une peine situ\u00e9e de 7 ans en-dessous du maximum l\u00e9gal, la Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 de fa\u00e7on expresse, en renvoyant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et mesurable, en \u00e9non\u00e7ant clairement l\u2019\u00e9cart entre le maximum encouru et la peine finalement retenue, \u00e0 un all\u00e8gement de peine, constituant selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg un moyen satisfaisant pour sanctionner la violation du droit \u00e0 voir entendre sa cause jug\u00e9e dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des<\/p>\n

4 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 68, alin\u00e9as 5 \u00e0 8 5 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 67 et 68 6 A noter qu\u2019avant le proc\u00e8s au fond, B) a refus\u00e9 de faire des d\u00e9clarations 7 Voir, p.ex. CEDH 26 juin 2001 Beck c. Norv\u00e8ge n\u00b026390\/96, \u00a727<\/p>\n

9 cons\u00e9quences \u00e0 tirer de la constatation d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable sur la peine \u00e0 prononcer, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et qui \u00e9chappe donc au contr\u00f4le de Votre Cour 8 .<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le premier moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, au cas o\u00f9 Votre Cour devait d\u00e9cider que le moyen est recevable, il laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u2013 violation des articles 6\u00a73 b) de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme \u2013 Droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable \u2013 Droit \u00e0 disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 le moyen, soulev\u00e9 en instance d\u2019appel, fond\u00e9 sur une violation des droits de la d\u00e9fense, et plus particuli\u00e8rement du droit garanti par l\u2019article 6\u00a73 b) de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, \u00e0 savoir le droit de disposer du temps et des facilit\u00e9s n\u00e9cessaires \u00e0 la pr\u00e9paration de sa d\u00e9fense. En retenant que ce moyen n\u2019est pas fond\u00e9, les magistrats d\u2019appel auraient viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e ci-dessus.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a longuement analys\u00e9 ce moyen, ainsi que l\u2019argumentation y relative pr\u00e9sent\u00e9e par la d\u00e9fense, \u00e0 la lumi\u00e8re d\u2019une analyse tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments factuels de l\u2019affaire 9 . Elle en a conclu :<\/p>\n

\u00ab Il ressort de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que le pr\u00e9venu a pu prendre connaissance du dossier p\u00e9nal d\u00e8s l\u2019instruction, \u00e9tait assist\u00e9 pendant toute la proc\u00e9dure par des mandataires de justice fran\u00e7ais et luxembourgeois qui ont eu acc\u00e8s au dossier et qu\u2019il a connu en temps utile les dates des audiences de premi\u00e8re instance. Il n\u2019a pas demand\u00e9 le report des audiences pour pouvoir prendre connaissance du dossier lui communiqu\u00e9.<\/p>\n

Son dernier mandataire qui avait connu du dossier auparavant pour avoir assist\u00e9 un autre pr\u00e9venu, a pu prendre connaissance du dossier et le pr\u00e9venu a finalement re\u00e7u copie du dossier sur cl\u00e9 USB avant m\u00eame qu\u2019il ne soit entendu.<\/p>\n

La mandataire du pr\u00e9venu est partant malvenu de pr\u00e9tendre que la d\u00e9fense de B) n\u2019a pas pu \u00eatre assur\u00e9e dans de bonnes conditions et que le pr\u00e9venu n\u2019a pas eu droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. \u00bb<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, elle a rejet\u00e9 le moyen comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9.<\/p>\n

8 Voir en ce sens : Cass. 30 avril 2020 n\u00b060\/2020 p\u00e9nal, n\u00b0 CAS-2019-00068 du registre 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, pages 62 \u00e0 64<\/p>\n

Selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, la question du caract\u00e8re ad\u00e9quat des facilit\u00e9s et du temps accord\u00e9s \u00e0 un accus\u00e9 s\u2019appr\u00e9cie \u00e0 la lumi\u00e8re des circonstances de chaque esp\u00e8ce 10 .<\/p>\n

Or, un tel examen factuel, auquel a d\u00fbment proc\u00e9d\u00e9 la Cour d\u2019appel, rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond et \u00e9chappe par cons\u00e9quent au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen, m\u00eame \u00e0 le supposer recevable, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

En effet, il r\u00e9sulte de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que la Convention n\u2019exige pas que la pr\u00e9paration d\u2019un proc\u00e8s d\u2019une certaine dur\u00e9e soit termin\u00e9e avant la premi\u00e8re audience 11 .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que l\u2019accus\u00e9 est cens\u00e9 demander l\u2019ajournement ou le renvoi de l\u2019audience s\u2019il voit un probl\u00e8me dans le d\u00e9lai imparti 12 . Etant donn\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation avait omis de ce faire, il ne saurait valablement se plaindre de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019un temps suffisant pour pr\u00e9parer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Concernant les facilit\u00e9s n\u00e9cessaires, la Cour de Strasbourg a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019accus\u00e9 ne doit pas avoir obligatoirement acc\u00e8s lui -m\u00eame au dossier et il suffit qu\u2019il prenne connaissance des \u00e9l\u00e9ments du dossier par le biais de ses repr\u00e9sentants 13 . Comme en l\u2019esp\u00e8ce, aussi bien l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui- m\u00eame que ses diff\u00e9rents mandataires ont tous dispos\u00e9 du dossier r\u00e9pressif, une violation des droits de la d\u00e9fense ne saurait pas non plus \u00eatre retenue \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

10 CEDH 12 janvier 2012 Iglin c. Ukraine, \u00a7 65 ; 15 novembre 2007 Galstyan c. Arm\u00e9nie, \u00a7 84 11 CEDH 2005- VII Mattick c. Allemagne 12 CEDH 28 juin 1984 Campbell et fell c. Royaume -Uni, \u00a7 98 ; 5 septembre 2006 B\u00e4ckstr\u00f6m et Andersson c. Su\u00e8de ; 5 d\u00e9cembre 2002 Craxi c. Italie, \u00a772 13 CEDH 21 septembre 1993 Kremzow c. Autriche, \u00a752<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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