{"id":675846,"date":"2026-04-24T23:10:25","date_gmt":"2026-04-24T21:10:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:10:28","modified_gmt":"2026-04-24T21:10:28","slug":"cour-superieure-de-justice-14-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-14-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 14 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1126 \/21 Ch.c.C. du 14 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 29252\/19\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le quatorze d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

Vu l'O R D O N N A N C E n\u00b0 1940\/21 rendue le 13 octobre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 13 octobre 2021 par d\u00e9claration du mandataire de PERSONNE1.) SA re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 4 novembre 2021 donn\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.) SA et \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 30 novembre 2021 ;<\/p>\n

Entendues en cette s\u00e9ance ;<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch , comparant pour PERSONNE1.) SA, en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.) , assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 13 octobre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Diekirch, a relev\u00e9 au nom et pour compte de PERSONNE1.) SA, appel de l\u2019ordonnance n\u00b01940\/21 rendue le m\u00eame jour par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, par laquelle la chambre du conseil a d\u00e9clar\u00e9 recevable, mais non fond\u00e9e, la demande en restitution introduite, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral, en invoquant l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat, conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un avocat inscrit aupr\u00e8s du barreau de Diekirch.<\/p>\n

La mandataire de l\u2019appelant estime que le recours est recevable, alors que la disposition invoqu\u00e9e ne pourrait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens que les avocats inscrits aupr\u00e8s du barreau de l\u2019un des arrondissements judiciaires ne pourraient interjeter appel en mati\u00e8re p\u00e9nale pour le compte de leurs clients au greffe du tribunal d\u2019arrondissement situ\u00e9 dans l\u2019autre arrondissement judiciaire.<\/p>\n

Les dispositions r\u00e9glant les modalit\u00e9s de saisine des juridictions et notamment celles relatives \u00e0 l\u2019exercice des voies de recours constituent des r\u00e8gles de proc\u00e9dure d\u2019ordre public en ce qu\u2019elles tiennent \u00e0 l\u2019organisation judiciaire et leur inobservation est sanctionn\u00e9e par l\u2019irrecevabilit\u00e9 du recours (cf. Cass. 24 janvier 2019, n\u00b017\/2019).<\/p>\n

L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit dans chaque arrondissement judiciaire un Ordre des avocats distinct. La fonction d\u2019avocat se rattache en cons\u00e9quence au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement respectif. S\u2019il est admis que l\u2019avocat \u00e0 la Cour peut postuler devant la Cour d\u2019appel, juridiction commune aux deux tribunaux d\u2019arrondissement, sans distinction de son inscription, il n\u2019en est pas de m\u00eame des actes de proc\u00e9dure \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe de l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel relev\u00e9 par la mandataire de PERSONNE1.) SA, inscrit en tant qu\u2019avocat \u00e0 la Cour au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Diekirch, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

impose les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 PERSONNE1.) SA.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT3.), conseiller, MAGISTRAT4.), conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n

N\u00b0 1940\/21 Not. 29252\/19\/CD<\/p>\n

Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg<\/p>\n

Le 13 octobre 2021, MAGISTRAT5.), vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg , assist\u00e9e de GREFFIER2.), greffier, a rendu l\u2019<\/p>\n

qui suit, et ce au vu du dossier lui soumis:<\/p>\n

Vu la requ\u00eate de en restitution annex\u00e9e, d\u00e9pos\u00e9e le 13 octobre 2021 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, au nom et pour le compte de<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.).<\/p>\n

Vu l\u2019accomplissement des formalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Entendus \u00e0 l\u2019audience de la chambre du conseil du 13 octobre 2021, \u2022 Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat, en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat, \u2022 MAGISTRAT6.), repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re public.<\/p>\n

La demande en restitution introduite par le requ\u00e9rant est recevable sur base de l\u2019article 68 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le requ\u00e9rant pr\u00e9tendant avoir droit sur<\/p>\n

— Un t\u00e9l\u00e9phone portable IPhone 11 Pro, de couleur grise, num\u00e9ro : NUMERO1.) ; — Un t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung S8, de couleur noire ; — Un t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung S4, de couleur noire ; — Un t\u00e9l\u00e9phone portable Samsung S6, de couleur or , — Un Hard-Disk externe de marque Toshiba, num\u00e9ro de s\u00e9rie : NUMERO2.) ; — Un Hard-Disk externe de marque MXQ Pro 4K, de couleur noire (Internet TVBox) — Un ordinateur portable de marque ACER, num\u00e9ro de s\u00e9rie NUMERO3.) , avec sac.<\/p>\n

saisis selon proc\u00e8s-verbal n\u00b0 2019\/83083-13\/BEGl du 14 octobre 2020 par la police grand- ducale.<\/p>\n

Il appartient aux juridictions d'instruction saisies d'une requ\u00eate en restitution d'examiner les \u00e9l\u00e9ments fournis par l'information et d'appr\u00e9cier souverainement, au vu desdits \u00e9l\u00e9ments, et compte tenu de l'\u00e9tat de la proc\u00e9dure, s'il y a lieu ou non de faire droit \u00e0 la requ\u00eate (JurisClasseur Proc\u00e9dure p\u00e9nale, art. 99 \u00e0 99-2, Fasc. 20 : Restitution, ali\u00e9nation et destruction des objets plac\u00e9s sous main de justice par les juridictions d'instruction, n\u00b0 37).<\/p>\n

La chambre du conseil ne peut refuser la restitution d\u2019un objet plac\u00e9 sous main de justice que pour les motifs limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 68 (6) du code d\u2019instruction criminelle, \u00e0 l\u2019exclusion de tout autre, \u00e0 savoir : lorsque la restitution est de nature \u00e0 faire obstacle \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 ou \u00e0 la sauvegarde des droits des parties ; lorsqu\u2019elle pr\u00e9sente un danger pour les personnes ou les biens ; lorsque l\u2019objet r\u00e9clam\u00e9 est susceptible d\u2019une confiscation pr\u00e9vue par la loi (Ch.c.C., 22 oct. 2014, n\u00b0 769\/14).<\/p>\n

Au vu du dossier lui soumis, la chambre du conseil estime que les objets saisis sont susceptibles d\u2019une confiscation pr\u00e9vue par la loi pour constituer des biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au requ\u00e9rant et dont la valeur mon\u00e9taire est susceptible de correspondre, du moins en partie, au produit des infractions du chef desquelles le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande en restitution pr\u00e9sent\u00e9e par le requ\u00e9rant.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

MAGISTRAT5.), vice-pr\u00e9sident, si\u00e9geant en tant que juge unique de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

d\u00e9clare recevable, mais non fond\u00e9e, la demande en restitution introduite par PERSONNE1.) SA<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel est \u00e0 interjeter dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil. Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 modifi\u00e9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil, par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 1126 \/21 Ch.c.C. du 14 d\u00e9cembre 2021. 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