{"id":675858,"date":"2026-04-24T23:10:52","date_gmt":"2026-04-24T21:10:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:10:55","modified_gmt":"2026-04-24T21:10:55","slug":"tribunal-darrondissement-9-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugt no 2713\/2021 not. 5511\/13\/CD (opposition irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2021 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre PREVENU1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.) (Allemagne), demeurant \u00e0 CH-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ____________________________________ F A I T S : PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement num\u00e9ro 2145\/2019du 26 septembre 2019 r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 son \u00e9gard par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit : \u00ab P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

2 leTribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU2.) et par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu PREVENU1.), PREVENU2.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense tant au p\u00e9nal qu\u2019au civil, le mandataire du demandeur au civil entendu en ses conclusions, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en ses r\u00e9quisitions, statuant au p\u00e9nal, PREVENU2.) acquitte PREVENU2.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne PREVENU2.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six (6) mois, \u00e0 une amende correctionnelle de deux mille cinq cents (2.500) euros, ainsi qu\u2019auxfrais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 28,74 euros, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertit PREVENU2.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peineet que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 vingt-cinq (25) jours, PREVENU1.) acquitte PREVENU1.) des infractions non retenues \u00e0 sa charge, condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de neuf (9) mois, \u00e0 une amende correctionnelle de trois mille (3.000) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, cesfrais liquid\u00e9s \u00e0 19,95 euros, dit qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d'emprisonnement, avertitPREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine privative de libert\u00e9 ou \u00e0 une peine plus grave pour crimes ou d\u00e9lits de droit commun, la peine de prison prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 trente (30) jours, condamne PREVENU2.) et PREVENU1.) solidairement aux frais des infractions commises ensemble, statuant au civil, donne acte \u00e0 PARTIE CIVILE1.) de sa constitution de partie civile contre les pr\u00e9venus PREVENU2.) et PREVENU1.),<\/p>\n

3 se d\u00e9clare comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, d\u00e9clare la demande recevable en la forme, dit la demande civile non fond\u00e9e, laisse les frais dette demande civile \u00e0 charge du demandeur au civil.\u00bb.————————————- ————————————————— Par courrier dat\u00e9 du 15 avril 2021 et notifi\u00e9 au minist\u00e8re public le 19 avril 2021, le mandataire de PREVENU1.) a relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 2145\/2019 rendu en date du 26 septembre 2019 par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg. Par citation du 1 er juillet 2021 Monsieur le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cit\u00e9 le pr\u00e9venu \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 23 novembre 2021 devant le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur l\u2019opposition interjet\u00e9e par lui. A cette audience, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le tribunal et l\u2019informa de ses droits de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. PREVENU1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, Monsieur Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire. Le tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, L E J U G E M E N T Q U I S U I T : Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0 5511\/13\/CD \u00e0 charge du pr\u00e9venu. Vu le jugement num\u00e9ro 2145\/2019 rendu par le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2019 \u00e0 l\u2019encontre dePREVENU1.), lui notifi\u00e9 \u00e0 personne le 2 avril 2021. Vu l\u2019opposition relev\u00e9e par le mandataire de PREVENU1.)suivant courrier entr\u00e9 au minist\u00e8re public le 19 avril 2021. Vu la citation du 1 er juillet 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Leminist\u00e8re public a conclu \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019opposition de PREVENU1.)\u00e9tant donn\u00e9 que le jugement num\u00e9ro 2145\/2019 est qualifi\u00e9 de jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu.<\/p>\n

4 Ma\u00eetre AVOCAT1.) a conclu \u00e0 voir l\u2019opposition recevable \u00e9tantdonn\u00e9 que ledit jugement aurait erron\u00e9ment \u00e9t\u00e9 qualifi\u00e9 de \u00ab r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00bb au motif que son mandant n\u2019aurait pas eu connaissance de l\u2019audience lors de laquelle l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 plaid\u00e9e et qu\u2019il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.), desorte qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un jugement par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de PREVENU1.) qui ne lui aurait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 que le 2 avril 2021. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition Aux termes de l\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu \u00e0 son domicile, son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu'\u00e0 la partie civile \u00bb. Par la loi du 10 ao\u00fbt 2018 portant modification entre autres, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, un nouveau paragraphe (2bis) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 185 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, pr\u00e9voyant que : \u00ab Lorsque la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, le jugement du tribunal sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00bb. On peut lire dans les travaux parlementaires, relatifs \u00e0 cet article et notamment dans les commentaires d\u2019articles qu\u2019 : \u00ab il est propos\u00e9 de pr\u00e9voir que, si la citation a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, qui a par cons\u00e9quent n\u00e9cessairement connaissance de l\u2019audience fix\u00e9e mais qui pourtant refuse de compara\u00eetre, le jugement \u00e0 intervenir sera r\u00e9put\u00e9 contradictoire et la voie de l\u2019opposition sera donc exclue \u00bb (Dossier parlementaire n\u00b07320, Commentaire des articles, page 11). Il r\u00e9sulte en outre du commentaire des articles relatifs \u00e0 l\u2019introduction d\u2019un nouvel alin\u00e9a 2 de l\u2019article 149 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleapplicable devant les tribunaux de police, disposition identique que celle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 185 paragraphe (2bis) que : \u00ab Des dispositions similaires existent depuis longtemps en droit fran\u00e7ais et en droit belge, et ont pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter que des personnes qui ont parfaite connaissance de l\u2019audience fix\u00e9e, ne comparaissent pas faisant usage en quelque sorte de leur droit de garder le silence et de ne pas participer aux d\u00e9bats devant la juridiction tout en ayant la facult\u00e9 de recommencer le proc\u00e8s en premi\u00e8re instance. Dans le cas vis\u00e9 au nouvel alin\u00e9a 2, le jugement \u00e0 intervenir est r\u00e9put\u00e9 contradictoire, et il en r\u00e9sulte que la voie de recours de l\u2019opposition, qui a pour effet qu\u2019un jugement par d\u00e9faut est consid\u00e9r\u00e9 comme non avenu, est exclue. Il convient de souligner qu\u2019il r\u00e9sulte du libell\u00e9 du nouvel alin\u00e9a 2 que ces dispositions visent exclusivement les cas o\u00f9 la citation devant la juridiction a pu \u00eatre notifi\u00e9e \u00e0 la personne du pr\u00e9venu. Il est par cons\u00e9quent exclu que la personne cit\u00e9e n\u2019ait pas eu connaissance de la citation et que les droits de la d\u00e9fense ne soient pas respect\u00e9s \u00bb (Dossier parlementaire n\u00b07320, Commentaire des articles, page 9). Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire est donc assimil\u00e9, dans ses effets, \u00e0 un jugement contradictoire. Or, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 187 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la voie de recours de l\u2019opposition n\u2019est ouverte que contre les condamnations par d\u00e9faut. Dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, le seul moyen de recours \u00e0 disposition de PREVENU1.) de pouvoir soumettre ses moyens \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation des autorit\u00e9s judiciaires, e\u00fbt \u00e9t\u00e9 de relever appel dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. L\u2019opposition est d\u00e8s lors \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

5 La demande en communication du courrier de Ma\u00eetre AVOCAT2.) pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 l\u2019audience (le courrier ayant \u00e9t\u00e9 montr\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident \u00e0 Ma\u00eetre AVOCAT1.)) et r\u00e9it\u00e9r\u00e9e par un courrier du 3 d\u00e9cembre 2021 vers\u00e9 en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 est d\u00e8slors sans objet \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure. P A R C E S M O T I F S, le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendusen leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en son r\u00e9quisitoire, d \u00e9 c l a r e l\u2019opposition relev\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT1.), au nom de PREVENU1.), contre le jugement num\u00e9ro 2145\/2019 du 26 septembre 2019 dutribunal de ce si\u00e8ge irrecevable ; c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de l'instance d'opposition, liquid\u00e9s \u00e0 27,67 \u20ac. Par application des articles 179, 182, 184, 185, 187, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Jessica SCHNEIDER et Paul ELZ, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Steve BOEVER, substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt no 2713\/2021 not. 5511\/13\/CD (opposition irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2021 Le tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre PREVENU1.),\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,8464,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675858","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-decembre","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt no 2713\/2021 not. 5511\/13\/CD (opposition irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2021 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre PREVENU1.),\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:10:55+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:10:52+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:10:55+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021","og_description":"1 Jugt no 2713\/2021 not. 5511\/13\/CD (opposition irrecevable) JUGEMENT SUR OPPOSITION AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 D\u00c9CEMBRE 2021 Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du minist\u00e8re public contre PREVENU1.),\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:10:55+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"9 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:10:52+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:10:55+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-9-decembre-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 9 d\u00e9cembre 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/675858","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=675858"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=675858"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=675858"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=675858"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=675858"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=675858"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=675858"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=675858"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}