{"id":675864,"date":"2026-04-24T23:11:07","date_gmt":"2026-04-24T21:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2021-n-2020-00366\/"},"modified":"2026-04-24T23:11:11","modified_gmt":"2026-04-24T21:11:11","slug":"cour-superieure-de-justice-9-decembre-2021-n-2020-00366","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-9-decembre-2021-n-2020-00366\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 9 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00366"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 111\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du neuf d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00366 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 19 mars 2020<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit BIEL ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e WASSENICH LAW, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par son g\u00e9rant actuellement en fonction, Ma\u00eetre Claude WASSENICH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 20 avril 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Justice de Paix de Diekirch en date du 27 juin 2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA (ci- apr\u00e8s SOC 1)) devant le tribunal du travail aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019il qualifiait d\u2019abusif, les montants suivants : Solde salaire avril 2018 : p.m. Compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel mai \u00e0 septembre 2018 : 8.339,25 euros Indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 13.759,65 euros Dommage moral : 10.000,00 euros Indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris : p.m. Imp\u00f4ts belges ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9s : 13.929,98 euros Indemnit\u00e9s kilom\u00e9triques : 33.428,00 euros Total : 79.456,88 euros + p.m. Le requ\u00e9rant a e n outre r\u00e9clam\u00e9 la remise de fiches de salaire rectifi\u00e9es pour les mois d\u2019avril \u00e0 septembre 2018, ceci sous peine d\u2019astreinte, ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros. A l\u2019audience publique du 2 d\u00e9cembre 2019, les parties se sont accord\u00e9es pour limiter, dans un premier temps, les d\u00e9bats \u00e0 la question de la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement litigieux. A, au service de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) \u00e0 partir du 19 ao\u00fbt 2002, a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec pr\u00e9avis par courrier recommand\u00e9 du 28 mars 2018, lequel pr\u00e9avis prenait cours le 1er avril pour se terminer le 30 septembre 2018. Le requ\u00e9rant b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une dispense de travail pendant toute la dur\u00e9e de son pr\u00e9avis. Il a retrouv\u00e9 un emploi \u00e0 partir du 14 mai 2018. Suite \u00e0 la demande des motifs du licenciement par courrier du 5 avril 2018, l\u2019employeur a r\u00e9pondu par courrier recommand\u00e9, dat\u00e9 du 3 mai 2018, dont la teneur est reproduite ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

Le requ\u00e9rant a conclu au caract\u00e8re abusif de son licenciement en contestant tant le caract\u00e8re de pr\u00e9cision des motifs invoqu\u00e9s que la r\u00e9alit\u00e9 desdits motifs ainsi que leur pertinence. Par jugement rendu 24 f\u00e9vrier 2020, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif et refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats. Il a, d\u2019autre part, ordonn\u00e9 la mise en intervention de l\u2019ETAT, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du FONDS POUR L\u2019EMPLOI. Apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 la teneur de l\u2019article L. 124-5 du Code du Travail, le tribunal a retenu que les motifs avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi, mais qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 justifier un licenciement. Le tribunal a d\u00e9cid\u00e9 que le contr\u00f4le des services fiscaux et sociaux belges n\u2019\u00e9tait pas de nature \u00e0 constituer un motif l\u00e9gitime de licenciement, le requ\u00e9rant ayant conclu un contrat de travail avec une entreprise luxembourgeoise, dans laquelle il avait travaill\u00e9 pendant environ seize ans au moment du licenciement, et la situation irr\u00e9guli\u00e8re de l\u2019employeur n\u2019\u00e9tant pas ind\u00e9pendante de sa volont\u00e9. La proposition de conclure un nouveau contrat avec la soci\u00e9t\u00e9 de droit belge SOC 2), contrat qui aurait repris l\u2019anciennet\u00e9 du requ\u00e9rant ne constituerait pas non plus un motif l\u00e9gitime de licenciement, le requ\u00e9rant ayant parfaitement le droit de ne pas acc\u00e9der \u00e0 pareille proposition, apr\u00e8s avoir travaill\u00e9 pendant environ seize ans pour une entreprise luxembourgeoise. Enfin, les changements concernant l\u2019administration et la direction de SOC 1) , changements qui auraient fait que l\u2019employeur n\u2019aurait plus pu op\u00e9rer comme soci\u00e9t\u00e9 de transport routier international, au demeurant \u00ab seulement prouv\u00e9s pour partie \u00bb, ne constitueraient pas non plus un motif l\u00e9gitime de licenciement,<\/p>\n

4 puisqu\u2019un \u00ab administrateur respectivement une personne sur laquelle repose l\u2019autorisation d\u2019\u00e9tablissement peut \u00eatre remplac\u00e9 \u00bb. Par exploit du 19 mars 2020, SOC 1) a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2020. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de d\u00e9clarer le licenciement en cause \u00ab justifi\u00e9 et fond\u00e9 \u00bb. A la suite \u00e0 d\u2019un contr\u00f4le effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s belges, celles-ci auraient retenu que la soci\u00e9t\u00e9 appelante \u00e9tait g\u00e9r\u00e9e en r\u00e9alit\u00e9 \u00e0 partir de la Belgique, et non \u00e0 partir du Grand- Duch\u00e9. Afin d\u2019\u00e9viter une action coercitive des autorit\u00e9s belges, l\u2019appelante aurait mis en oeuvre certains changements fondamentaux. L\u2019appelante aurait propos\u00e9 des contrats de travail \u00ab belges \u00bb \u00e0 l\u2019ensemble de ses chauffeurs, au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018, et cela avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit belge SOC 2) SA. L\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 un des seuls \u00e0 refuser. D\u2019autre part, l\u2019administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 aurait annonc\u00e9 son d\u00e9part \u00e0 la retraite, en janvier 2018, et le directeur technique aurait d\u00e9missionn\u00e9 en mars de la m\u00eame ann\u00e9e. L\u2019appelante aurait d\u00e8s lors d\u00fb cesser \u00ab toutes activit\u00e9s de transport routier \u00bb et n\u2019occuperait \u00ab plus de salari\u00e9s \u00bb. La lettre du 3 mai 2018, \u00e9non\u00e7ant les motifs du licenciement, ferait \u00e9tat de cette derni\u00e8re circonstance, contrairement aux affirmations de l\u2019intim\u00e9. Il s\u2019agirait d\u2019un \u00ab r\u00e9el cas de force majeure \u00bb. Selon l\u2019appelante, les motifs \u00e0 la base du licenciement seraient \u00ab constitu\u00e9s autant par le contr\u00f4le des inspections fiscales et sociales belges, que par les cons\u00e9quences cons\u00e9cutives ainsi que par la cessation de toute activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 8 mars 2021, page 1 ; dans le m\u00eame sens, conclusions notifi\u00e9es le 15 d\u00e9cembre 2020, page 2) Plusieurs attestations testimoniales \u00e9tabliraient la v\u00e9racit\u00e9 des dires contenus dans la lettre pr\u00e9cit\u00e9e. Il n\u2019appartiendrait pas au juge de se substituer au chef d\u2019entreprise dans l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019opportunit\u00e9 de telle ou telle mesure concernant la politique \u00e9conomique de l\u2019entreprise, son organisation ou ses modalit\u00e9s de fonctionnement.<\/p>\n

5 L\u2019appelante soutient qu\u2019il appartient au salari\u00e9 licenci\u00e9 pour motif \u00e9conomique de prouver que ce licenciement \u00e9tait un \u00ab pr\u00e9texte pour se s\u00e9parer de lui \u00bb. Une telle preuve ne serait pas rapport\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019intim\u00e9 conclut au rejet de l\u2019appel et \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris. Sans demander une r\u00e9formation du jugement dont appel, l\u2019intim\u00e9 soutient que \u00ab si la lettre de motivation est pr\u00e9cise, cette pr\u00e9cision dans la r\u00e9daction ne concerne que les contr\u00f4les belges \u00bb et non pas \u00ab les cons\u00e9quences qui en ont r\u00e9sult\u00e9 \u00bb (cf. conclusions notifi\u00e9es le 10 novembre 2020, page 2). L\u2019intim\u00e9 soutient que les motifs invoqu\u00e9s par l\u2019appelante dans sa lettre dat\u00e9e du 3 mai 2018, \u00e0 savoir des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s belges, le refus d\u2019accepter un nouveau contrat de travail avec une soci\u00e9t\u00e9 tierce, le d\u00e9part \u00e0 la retraite d\u2019un administrateur et la d\u00e9mission d\u2019un directeur technique, ne rel\u00e8veraient pas des motifs \u00e9conomiques admis par l\u2019article L. 124- 11 du Code du travail ; ils ne constitueraient pas des motifs \u00ab inh\u00e9rents \u00e0 la sant\u00e9 de l\u2019entreprise \u00bb ni aux n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise. Seules les circonstances susmentionn\u00e9es pourraient \u00eatre prises en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la l\u00e9gitimit\u00e9 des motifs du licenciement, \u00e0 l\u2019exclusion de la pr\u00e9tendue cessation d\u2019activit\u00e9, ce dernier motif n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 dans la lettre du 3 mai 2018. L\u2019intim\u00e9 fait valoir en outre que l\u2019appelante \u00ab pouvait parfaitement poursuivre son activit\u00e9 \u00bb et qu\u2019elle continue d\u2019exister avec le m\u00eame objet social. Enfin, l\u2019intim\u00e9 n\u2019aurait nullement \u00e9t\u00e9 dans l\u2019obligation d\u2019accepter un changement d\u2019employeur. Les deux parties au litige s\u2019accordent \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019appel est recevable au regard des dispositions de l\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Chacune des parties conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour L\u2019article 579 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile se lit comme suit : \u00ab Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00eatre imm\u00e9diatement frapp\u00e9s d\u2019appel comme les jugements qui tranchent tout le principal. \u00bb<\/p>\n

6 Il y a d\u00e9cision sur une partie du principal, si le jugement, sans \u00e9puiser le fond, tranche d\u00e9finitivement une question faisant partie de l\u2019objet du litige, de sorte que, lors de la continuation des d\u00e9bats, le juge est li\u00e9 par cette d\u00e9cision et ne peut plus revenir sur ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9. Par ailleurs, le fait de surseoir \u00e0 statuer aux fins de continuation des d\u00e9bats ou aux fins d\u2019instruction dans le cadre de la mise en \u00e9tat, constitue une mesure d\u2019instruction au sens de l\u2019article 579, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (cf. Cour de cassation, 27.11.2014, arr\u00eat n\u00b0 83\/14). Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 22 juin 2019, A a demand\u00e9 au tribunal du travail de Diekirch de d\u00e9clarer son licenciement abusif et de condamner son ancien employeur \u00e0 lui payer divers montants. En d\u00e9clarant abusif le licenciement de A et en fixant une date pour la continuation des d\u00e9bats, la juridiction du premier degr\u00e9 a donc tranch\u00e9 une partie du principal et ordonn\u00e9 une mesure d\u2019instruction, et partant rendu un jugement qui, en application de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e, est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un appel imm\u00e9diat. L\u2019appel, form\u00e9 par ailleurs dans les formes et d\u00e9lais de la loi, est recevable. La lettre adress\u00e9e le 3 mai 2018 par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019intim\u00e9 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelante) contient un \u00e9nonc\u00e9 circonstanci\u00e9 des motifs du licenciement et satisfait \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 124-5 du Code du travail, ainsi que les juges du premier degr\u00e9 l\u2019ont d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 juste titre. Il n\u2019y a pas lieu de revenir davantage sur ce point, en l\u2019absence de toute demande de r\u00e9formation de A . Aux termes de l\u2019article L. 124-11 (1) du Code du travail, l\u2019employeur est en droit de r\u00e9silier le contrat de travail pour des motifs fond\u00e9s \u00ab sur les n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise, de l\u2019\u00e9tablissement ou du service \u00bb. L\u2019expression \u00ab n\u00e9cessit\u00e9s du fonctionnement de l\u2019entreprise \u00bb n\u2019est pas \u00e0 comprendre en ce sens que l\u2019employeur ne serait en droit de recourir au licenciement que pour \u00e9viter une cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise ou une d\u00e9t\u00e9rioration grave de sa situation financi\u00e8re. L\u2019employeur ne doit pas d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019avait pas d\u2019autre choix que de licencier le salari\u00e9 concern\u00e9. L\u2019employeur n\u2019est pas non plus tenu de fonder le licenciement sur un motif repr\u00e9sentant pour lui une cause \u00e9trang\u00e8re, impr\u00e9visible et insurmontable, ou pr\u00e9sentant au moins l\u2019une de ces trois caract\u00e9ristiques. L\u2019employeur est libre d\u2019organiser son entreprise et d\u2019en d\u00e9terminer les modalit\u00e9s de fonctionnement comme il l\u2019entend. Aussi l\u2019employeur peut-il r\u00e9duire les co\u00fbts salariaux en supprimant des postes, non seulement lorsque la survie de l\u2019entreprise<\/p>\n

7 en d\u00e9pend, mais aussi lorsque cette r\u00e9duction lui permet d\u2019augmenter la rentabilit\u00e9 de l\u2019entreprise. Il va de soi que cette libert\u00e9 ne dispense pas pour autant l\u2019employeur, en cas de licenciement \u00e9conomique, de motiver le licenciement avec toute la pr\u00e9cision requise par la loi, afin de mettre le salari\u00e9 concern\u00e9 en mesure d\u2019en appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, d\u2019en \u00e9tablir l\u2019inexactitude en justice et partant un abus de droit de son ancien employeur. Il suit de l\u00e0 que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont, dans leur appr\u00e9ciation quant au caract\u00e8re l\u00e9gitime des motifs \u00e9conomiques invoqu\u00e9s par l\u2019employeur, pris en consid\u00e9ration l\u2019anciennet\u00e9 de l\u2019intim\u00e9 et retenu que certaines circonstances n\u2019\u00e9taient pas ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 de l\u2019employeur, pour qualifier le licenciement d\u2019abusif. A plus forte raison, l\u2019employeur est-il en droit de r\u00e9silier le contrat de travail, moyennant respect du d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, lorsque son entreprise cesse toute activit\u00e9 (cf. not. Cour d\u2019appel, VIII, 30.03.2006, n\u00b0 du r\u00f4le 30026). Cette pr\u00e9rogative de l\u2019employeur se d\u00e9duit d\u2019ailleurs, a contrario, du prescrit de l\u2019article L. 124-1 (3) du Code du travail. Force est de constater que l\u2019appelante a motiv\u00e9 le licenciement de l\u2019intim\u00e9 notamment par la cessation de son activit\u00e9, puisque le mandataire de SOC 1) a indiqu\u00e9, \u00e0 la page 3 de sa lettre pr\u00e9cit\u00e9e (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 de la farde I de l\u2019appelante) que \u00ab depuis le 31 mars 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA ne peut plus op\u00e9rer comme soci\u00e9t\u00e9 de transport routier \u00bb. Il est \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et d\u2019ailleurs non autrement contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 que si la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA existe encore sur le plan juridique, elle n\u2019a plus aucune activit\u00e9 de transport routier, ainsi qu\u2019elle l\u2019a affirm\u00e9 dans la lettre pr\u00e9cit\u00e9e. Ce motif est \u00e0 lui seul suffisant pour justifier le licenciement avec pr\u00e9avis de l\u2019intim\u00e9. La Cour rel\u00e8ve, \u00e0 titre superf\u00e9tatoire, que la d\u00e9cision de la partie appelante de veiller \u00e0 ce que ses salari\u00e9s soient d\u00e9sormais assujettis \u00e0 la l\u00e9gislation sociale et fiscale belge, suite aux conclusions tir\u00e9es par les autorit\u00e9s belges des contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015, constitue tout autant un motif \u00e9conomique l\u00e9gitime, outre que ladite d\u00e9cision pr\u00e9sente un lien \u00e9troit avec la cessation d\u2019activit\u00e9 de SOC 1) et que l\u2019employeur a \u00e9galement rappel\u00e9 ces circonstances pour \u00e9clairer les raisons de la cessation de son activit\u00e9. Quant au d\u00e9part \u00e0 la retraite de l\u2019administrateur et \u00e0 la d\u00e9mission du g\u00e9rant technique, ils ne sont invoqu\u00e9s que pour \u00e9clairer le contexte de la cessation d\u2019activit\u00e9 de l\u2019appelante.<\/p>\n

8 En cons\u00e9quence, il y a lieu de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que le licenciement est justifi\u00e9. Comme A a formul\u00e9 des pr\u00e9tentions qui n\u2019ont pas encore \u00e9t\u00e9 tois\u00e9es en premi\u00e8re instance et m\u00eame express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9es, et qui sont ind\u00e9pendantes du point de savoir si le licenciement est abusif ou non, il convient de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail de Diekirch autrement compos\u00e9. Etant donn\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. Faute par l\u2019appelante de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande form\u00e9e sur cette base l\u00e9gale pour l\u2019instance d\u2019appel, est pareillement \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel, le dit fond\u00e9, r\u00e9formant, dit le licenciement justifi\u00e9, d\u00e9boute A et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Me Romain ADAM, sur ses affirmations de droit, renvoie l\u2019affaire, en pros\u00e9cution de cause, devant le tribunal du travail de Diekirch autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 111\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du neuf d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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