{"id":675884,"date":"2026-04-24T23:11:51","date_gmt":"2026-04-24T21:11:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:11:54","modified_gmt":"2026-04-24T21:11:54","slug":"cour-superieure-de-justice-7-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-7-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 7 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1103 \/21 Ch.c.C. du 7 d\u00e9cembre 2021. (Not.: 5755\/20\/XD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le sept d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

PERSONNE1.), n\u00e9 le DATE1.) \u00e0 ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig.<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 296\/2021 rendue le 21 septembre 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch, notifi\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.) le 23 septembre 2021;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance 27 septembre 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch ;<\/p>\n

Vu les informations du 3 novembre 2021 donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance du mardi, 23 novembre 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance, tenue par t\u00e9l\u00e9communication audiovisuelle;<\/p>\n

Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour PERSONNE1.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Madame le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral MAGISTRAT1.), assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

PERSONNE1.) ayant eu la parole en dernier ;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch le 27 septembre 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, inscrit au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, a relev\u00e9 au nom et pour compte de PERSONNE1.) , appel de l\u2019ordonnance n\u00b0296\/21 rendue le 21 septembre 2021 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

L\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e, qui a renvoy\u00e9 l\u2019inculp\u00e9 devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour y r\u00e9pondre du chef de<\/p>\n

l\u2019infraction \u00e9nonc\u00e9e au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat de Diekirch du 3 ao\u00fbt 2021, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par un avocat inscrit aupr\u00e8s du barreau de Luxembourg.<\/p>\n

Le mandataire de PERSONNE1.) s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice.<\/p>\n

L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat pr\u00e9voit dans chaque arrondissement judiciaire un Ordre des avocats distinct. La fonction d\u2019avocat se rattache en cons\u00e9quence au fonctionnement du tribunal d\u2019arrondissement respectif. S\u2019il est admis que l\u2019avocat \u00e0 la Cour peut postuler devant la Cour d\u2019appel, juridiction commune aux deux tribunaux d\u2019arrondissement, sans distinction de son inscription, il n\u2019en est pas de m\u00eame des actes de proc\u00e9dure \u00e0 accomplir aupr\u00e8s du greffe de l\u2019un des tribunaux d\u2019arrondissement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel relev\u00e9 par le mandataire de l\u2019inculp\u00e9, inscrit en tant qu\u2019avocat \u00e0 la Cour au tableau de l\u2019Ordre des avocats \u00e0 Luxembourg, au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT2.), pr\u00e9sident de chambre, MAGISTRAT3.), premier conseiller, MAGISTRAT4.), conseiller,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 GREFFIER1.).<\/p>\n

No 296\/2021 Not.: 5755\/20\/XD<\/p>\n

S\u00e9ance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch en date du 21 septembre 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

MAGISTRAT5.), vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT6.), juge de la jeunesse, MAGISTRAT7.), juge,<\/p>\n

GREFFIER2.), greffier. ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction;<\/p>\n

Vu le rapport \u00e9crit du juge d'instruction;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT2.) pour compte de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE2.) et le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT3.) pour compte de l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE3.) au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale;<\/p>\n

Aucun m\u00e9moire n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 PERSONNE1.);<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE qui suit: Dans son r\u00e9quisitoire, le procureur d\u2019Etat demande le renvoi des inculp\u00e9s PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour y r\u00e9pondre d\u2019une infraction aux articles 470, 471 et 472 du code p\u00e9nal. Dans leurs m\u00e9moires, tant PERSONNE2.) que PERSONNE3.) concluent \u00e0 titre principal au non- lieu \u00e0 poursuite en leur faveur et \u00e0 titre subsidiaire, ils demandent, par application de circonstances att\u00e9nuantes, leur renvoi devant la chambre correctionnelle. PERSONNE3.) r\u00e9clame par ailleurs l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale. Dans le cadre d\u2019une d\u00e9cision relative au r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure d\u2019instruction est compl\u00e8te, la mission de la chambre du conseil est uniquement de d\u00e9cider s\u2019il existe ou non des charges suffisantes permettant de croire que l\u2019inculp\u00e9 a commis les faits dans les circonstances de r\u00e9alisation qui tombent sous l\u2019application de la loi p\u00e9nale. Un examen qui aboutirait n\u00e9cessairement \u00e0 trancher le litige au fond se situe au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction (cf. Arr\u00eat n\u00b0 37\/98 Ch.c.C. du 4.3.1998).<\/p>\n

En effet, les juridictions d'instruction appel\u00e9es \u00e0 statuer sur les charges ont pour seule mission de se demander si les \u00e9l\u00e9ments du dossier constituant les charges sont suffisants pour op\u00e9rer le renvoi et saisir le juge du fond ; celui-ci aura la mission d'en appr\u00e9cier la port\u00e9e avec pour obligation de r\u00e9pondre \u00e0 la question de savoir s'ils font preuve de l'infraction et, en cons\u00e9quence, de statuer sur la culpabilit\u00e9 en acquittant ou en condamnant (A. Jacobs , \u00ab Les notions d'indices et de charges en proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb, J.L.M.B. n\u00b0 6\/2001, p. 262).<\/p>\n

L\u2019examen des charges ne permet pas \u00e0 la juridiction d\u2019instruction de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent exclusivement de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement (M. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, 4e \u00e9d. 2012, p. 610) ; un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es se situerait au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la proc\u00e9dure lorsque l\u2019information est termin\u00e9e (Ch.c.C., 9 d\u00e9cembre 2014, n\u00b0 894\/14).<\/p>\n

Dans cette optique, force est de constater que l\u2019instruction men\u00e9e en cause, au vu notamment des d\u00e9clarations de la victime pr\u00e9sum\u00e9e quant \u00e0 l\u2019implication des trois inculp\u00e9s et des blessures constat\u00e9es, a permis de d\u00e9gager des charges suffisantes justifiant le renvoi tant de PERSONNE1.) que de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) devant une juridiction de jugement pour l\u2019infraction qui leur est reproch\u00e9e par le Parquet et il appartiendra aux juges saisis du fond de l\u2019affaire d\u2019appr\u00e9cier la cause dans son ensemble, en tenant compte de tous les \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 d\u00e9battre contradictoirement devant eux, notamment des d\u00e9clarations de PERSONNE4.) , et de se prononcer sur le degr\u00e9 de participation de chacun d\u2019eux dans l\u2019infraction libell\u00e9e par le Parquet.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019en application des articles 469, 471 et 472 du code p\u00e9nal, l\u2019infraction libell\u00e9e \u00e0 charge des inculp\u00e9s est punie de la r\u00e9clusion allant de 15 \u00e0 20 ans, l\u2019article 478 du code civil qualifiant de vol commis pendant la nuit, le vol commis plus d\u2019une heure avant le lever et plus d\u2019une heure apr\u00e8s le coucher du soleil, une d\u00e9criminalisation n\u2019est pas possible pour l\u2019infraction en question, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande subsidiaire de PERSONNE2.) et PERSONNE3.) \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant une chambre correctionnelle par application de circonstances att\u00e9nuantes.<\/p>\n

Comme d\u2019une part, le juge d'instruction reste saisi de l\u2019instruction de l\u2019affaire jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de r\u00e8glement et que c\u2019est lui et lui seul qui est jusqu\u2019\u00e0 cette \u00e9tape de la proc\u00e9dure habilit\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ouverture de l\u2019instruction et \u00e0 appr\u00e9cier la pertinence et le bien- fond\u00e9 d\u2019une demande en institution d\u2019une expertise par une d\u00e9cision \u00e0 caract\u00e8re juridictionnel et que d\u2019autre part le pouvoir d\u2019ordonner des actes d\u2019information compl\u00e9mentaires est r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la seule chambre du conseil pr\u00e8s de la Cour d\u2019appel, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 134(2) du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la pr\u00e9sente juridiction est incomp\u00e9tente quant \u00e0 la demande de PERSONNE3.) \u00e0 voir instituer une expertise m\u00e9dicale.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux conclusions de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.) et qu\u2019il y a lieu de renvoyer les inculp\u00e9s PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE1.) devant la chambre criminelle du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour y r\u00e9pondre de l\u2019infraction libell\u00e9e au r\u00e9quisitoire du Parquet.<\/p>\n

Les inculp\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00fbment avertis, ainsi que leurs conseils.<\/p>\n

Il y a partant lieu d\u2019adopter les conclusions du Procureur d\u2019Etat.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

La chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de faire droit aux conclusions de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.),<\/p>\n

d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat;<\/p>\n

r\u00e9serve les frais.<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au tribunal d'arrondissement \u00e0 Diekirch, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

SIGNE : MAGISTRAT5.), MAGISTRAT6.), MAGISTRAT7.), GREFFIER2.).<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel contre les ordonnances de la chambre du conseil du tribunal doit \u00eatre form\u00e9 dans les formes pr\u00e9vus par l\u2019article 133 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter du jour de la notification de l\u2019ordonnance, par une d\u00e9claration d\u2019appel qui peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9e par tous les moyens \u00e9crits, y compris courrier \u00e9lectronique \u00e0 . Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0 1103 \/21 Ch.c.C. du 7 d\u00e9cembre 2021. 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