{"id":675886,"date":"2026-04-24T23:11:56","date_gmt":"2026-04-24T21:11:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:00","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:00","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0134 No.: 2021\/0281<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Christian Wester, agriculteur, Alzingen, assesseur- employeur<\/p>\n

Mme Monia Haller, infirmi\u00e8re, Roeser, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, sinon par son Minist\u00e8re ayant le travail dans ses attributions, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Franca Allegra, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET: A Senc, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Luc Olinger , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

EN PRESENCE DE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , tierce int\u00e9ress\u00e9e, comparant par Ma\u00eetre Tom Krieps, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Sonia Dias Videira, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0134 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 mai 2021, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 12 mars 2021, dans la cause pendante entre lui comme d\u00e9fendeur, la soci\u00e9t\u00e9 en nom collectif A Senc comme demanderesse et X comme partie mise en intervention, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 18 septembre 2020, dit que la soci\u00e9t\u00e9 A senc est dispens\u00e9e de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de la salari\u00e9e X sur fondement de l\u2019article L. 551- 3 du Code de Travail, d\u00e9clare le jugement commun \u00e0 la partie mise en intervention, renvoie le dossier aupr\u00e8s de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 8 novembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Franca Allegra, pour l \u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 mai 2021.<\/p>\n

Ma\u00eetre Luc Olinger, pour l\u2019intim\u00e9e, se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la forme; quant au fond, il conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 12 mars 2021 et formula une offre de preuve.<\/p>\n

Ma\u00eetre Tom Krieps , pour la partie tierce int\u00e9ress\u00e9e, se rapporta \u00e0 la sagesse du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 18 septembre 2020, la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la COMIX) a d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne sans r\u00e9duction du temps de travail de X aupr\u00e8s de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A SENC. La d\u00e9cision est fond\u00e9e sur l\u2019article L. 326-9 du code du travail, visant la situation dans laquelle le salari\u00e9 inapte \u00e0 occuper son dernier poste de travail a occup\u00e9 un poste \u00e0 risques pendant au moins dix ans aupr\u00e8s du m\u00eame employeur qui occupe au moins vingt-cinq salari\u00e9s.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 28 octobre 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci- apr\u00e8s le Conseil arbitral) , la soci\u00e9t\u00e9 A a introduit un recours contre cette d\u00e9cision. Elle conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision, sinon \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise m\u00e9dicale pour offrir en preuve l\u2019absence de possibilit\u00e9 de mutation et de transformation du poste, partant l \u2019absence de poste conforme aux prescriptions de la m\u00e9decine du travail \u00e9conomiquement viable au sein de la soci\u00e9t\u00e9, partant que la d\u00e9cision de reclassement interne lui cause des pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Par jugement du 12 mars 2021, le Conseil arbitral a dit le recours de la soci\u00e9t\u00e9 A fond\u00e9 en ce sens qu\u2019 il a retenu qu\u2019 elle a rapport\u00e9 la preuve d\u2019un pr\u00e9judice financier grave et qu\u2019elle est \u00e0 dispenser de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne de sa salari\u00e9e.<\/p>\n

COMIX 2021\/0134 -3-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 mai 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Apr\u00e8s avoir analys\u00e9 les dispositions l\u00e9gales applicables, l\u2019appelant estime que c\u2019 est \u00e0 tort que la juridiction de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur a rapport\u00e9 la preuve d\u2019 un pr\u00e9judice grave par le simple constat \u00ab qu\u2019il est tenu de verser un salaire sans r\u00e9elle contrepartie dans un contexte \u00e9conomique partiellement difficile \u00bb. L\u2019employeur n\u2019 aurait jamais introduit un dossier motiv\u00e9 documentant des cons\u00e9quences financi\u00e8res et \u00e9conomiques de nature \u00e0 mettre en danger la survie m\u00eame de l\u2019entreprise, voire de nature \u00e0 affecter son bilan et son compte de profits et pertes dans une proportion telle que sa survie serait menac\u00e9e ou que sa situation financi\u00e8re s\u2019en trouverait fortement d\u00e9grad\u00e9e au regard des \u00e9tats financiers et notamment au regard de l\u2019actif net de l\u2019entreprise, voire encore, provoquer une d\u00e9sorganisation dans l\u2019entreprise tellement importante qu\u2019elle risque de ne plus fonctionner.<\/p>\n

La simple all\u00e9gation de ne pas disposer de poste adapt\u00e9 ne saurait permettre d\u2019\u00eatre dispens\u00e9 d\u2019une obligation l\u00e9gale clairement d\u00e9finie, pas plus que la d\u00e9cision unilat\u00e9rale de dispenser la salari\u00e9e du travail depuis d\u00e9cembre 2020. S\u2019y ajouterait que l\u2019employeur op\u00e9rant un reclassement interne aurait droit \u00e0 des aides financi\u00e8res. Il conclut ainsi \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris et \u00e0 la confirmation de la d\u00e9cision de la COMIX du 18 septembre 2020.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e A demande la confirmation du jugement entrepris et r\u00e9affirme que l\u2019article L. 551-5 (1) du code du travail pr\u00e9voyant le cas dans lequel un reclassement interne est impossible lui est applicable et qu\u2019elle peut, outre le pr\u00e9judice financier grave, invoquer l\u2019absence de poste correspondant au profil de la salari\u00e9e en vertu de la nature m\u00eame de l\u2019exploitation. Elle verse \u00e0 l\u2019appui de son argumentation deux fardes comprenant dix-sept pi\u00e8ces dont des dispenses de service qu\u2019elle a accord\u00e9e \u00e0 sa salari\u00e9e des fiches de postes, des listes du personnel, des listes d\u2019embauches, un certificat du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, plusieurs attestations testimoniales, l\u2019 organisation de l\u2019entrep\u00f4t et de l\u2019atelier ainsi que le co\u00fbt salarial pour \u00e9tayer qu\u2019elle dispose seulement de postes \u00e0 effectuer dans le froid, contre-indiqu\u00e9s dans le cas de X . Finalement elle offre ces faits en preuve par expertise m\u00e9dicale et\/ou par l\u2019audition de plusieurs personnes.<\/p>\n

La partie tierce int\u00e9ress\u00e9e X s\u2019estime tiraill\u00e9e entre deux positions, celle de son employeur insistant sur l\u2019 impossibilit\u00e9 de la reclasser en interne au vu de la sp\u00e9cificit\u00e9 de l\u2019 exploitation et de sa contre- indication m\u00e9dicale d\u2019un travail au froid, et celle de l\u2019ETAT insistant sur l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur lequel ne pourrait \u00eatre dispens\u00e9 du reclassement interne qu\u2019en rapportant la preuve que la cr\u00e9ation d\u2019 un poste adapt\u00e9 lui causerait des pr\u00e9judices graves, preuve qui ferait, d\u2019 apr\u00e8s elle, d\u00e9faut. Elle se rapporte ainsi \u00e0 prudence du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

X est entr\u00e9e aux services de son employeur en qualit\u00e9 d\u2019op\u00e9ratrice de panachage dans le hall r\u00e9frig\u00e9r\u00e9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 2009. Par d\u00e9cision de la COMIX du 18 septembre 2020, elle a fait l\u2019objet d\u2019 un reclassement professionnel interne sans r\u00e9duction du temps de travail intervenu sur avis du m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent du 26 ao\u00fbt 2020.<\/p>\n

Ce m\u00e9decin, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de X le 18 ao\u00fbt 2020 a retenu ce qui suit : \u00ab elle pr\u00e9sente un handicap physique justifiant une inaptitude \u00e0 son poste d\u2019 op\u00e9ratrice de panachage\/atelier. Son \u00e9tat de sant\u00e9 actuel contre-indique la r\u00e9alisation des t\u00e2ches qui impliquent la manutention manuelle de charges (porter, tirer ou pousser) de fa\u00e7on<\/p>\n

COMIX 2021\/0134 -4-<\/p>\n

r\u00e9p\u00e9titive, la position debout et assise statique prolong\u00e9e, la torsion- flexion r\u00e9p\u00e9titive du tronc, le travail au froid \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L. 326-9 paragraphe 5 tel qu\u2019 introduit dans le code du travail par la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, se lit comme suit:<\/p>\n

\u00ab Si l\u2019employeur occupe au jour de la saisine de la Commission mixte un effectif total d\u2019 au moins vingt-cinq travailleurs et que le salari\u00e9 occup\u00e9 pendant au moins dix ans par l\u2019entreprise est d\u00e9clar\u00e9 inapte pour son poste de travail, \u00e9tant un poste \u00e0 risques, l\u2019employeur est tenu de proc\u00e9der au reclassement professionnel interne au sens de l\u2019article L. 551- 1.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019inaptitude vis\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9 et proc\u00e8de \u00e0 une \u00e9tude d\u00e9taill\u00e9e du poste comportant une visite du poste faite en pr\u00e9sence du salari\u00e9 et de l\u2019employeur.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent \u00e9tablit un avis motiv\u00e9 constatant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019inaptitude du salari\u00e9 pour le poste \u00e0 risques occup\u00e9. Dans son avis, le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles du salari\u00e9, sur une r\u00e9duction du temps de travail \u00e9ventuelle, sur les possibilit\u00e9s de mutation et d\u2019adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail, sur le caract\u00e8re transitoire ou d\u00e9finitif de l\u2019 inaptitude et il arr\u00eate la p\u00e9riodicit\u00e9 end\u00e9ans laquelle le salari\u00e9 doit se soumettre \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551- 6, paragraphe 4. Lors de chaque r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent peut modifier la p\u00e9riodicit\u00e9 arr\u00eat\u00e9e initialement. La p\u00e9riodicit\u00e9 doit \u00eatre de moins de deux ans, \u00e0 moins que les restrictions aient un caract\u00e8re d\u00e9finitif.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent saisit la Commission mixte en lui transmettant son avis. Celle- ci d\u00e9cide soit d\u2019admettre soit de refuser le reclassement professionnel interne conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L. 552-1, paragraphe 1er.<\/p>\n

Le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent en informe l\u2019employeur et le salari\u00e9 concern\u00e9s en leur faisant parvenir une copie du document portant saisine \u00bb.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 A revendique le reclassement externe de sa salari\u00e9e en raison de l\u2019inexistence d\u2019un poste correspondant aux forces et aptitudes de X . Subsidiairement, elle invoque l\u2019existence de pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 18 juin 2020 (n\u00b0 90\/2020) que les dispositions pr\u00e9vues au titre V du code du travail portant sur l\u2019emploi de salari\u00e9s incapables d\u2019occuper leur dernier poste de travail ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer au salari\u00e9 qui rel\u00e8ve de l\u2019article L. 326-9 paragraphe 5 de ce m\u00eame code, partant \u00e0 X qui a occup\u00e9 un poste \u00e0 risques.<\/p>\n

Afin d\u2019appr\u00e9cier la pertinence des arguments de l\u2019intim\u00e9e A, il convient de rappeler les r\u00e8gles r\u00e9gissant la proc\u00e9dure de reclassement telle que pr\u00e9vue par les textes.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-1 du code du travail, le salari\u00e9 qui n\u2019 est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme invalide au sens de l\u2019article 187 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, mais qui par suite de maladie ou d\u2019infirmit\u00e9 pr\u00e9sente une incapacit\u00e9 pour ex\u00e9cuter les t\u00e2ches qui correspondent \u00e0 son dernier poste de travail, peut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel interne ou externe.<\/p>\n

COMIX 2021\/0134 -5-<\/p>\n

Par application de l\u2019article L. 552-2 (1) du m\u00eame code, la proc\u00e9dure de reclassement est enclench\u00e9e par l\u2019Administration du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui, lorsqu\u2019 elle estime qu\u2019un salari\u00e9 est susceptible de pr\u00e9senter une incapacit\u00e9 d \u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste, saisit la COMIX et le m\u00e9decin du travail comp\u00e9tent, avec l\u2019accord du salari\u00e9.<\/p>\n

Le point (2) de ce m\u00eame article d\u00e9crit la mission du m\u00e9decin du travail. Celui- ci convoque et examine l\u2019int\u00e9ress\u00e9. S\u2019il estime que le salari\u00e9 est incapable d\u2019ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail, il retourne le dossier \u00e0 la COMIX. Dans son avis \u00e0 la COMIX, le m\u00e9decin du travail se prononce sur les capacit\u00e9s de travail r\u00e9siduelles de l \u2019int\u00e9ress\u00e9, sur une \u00e9ventuelle r\u00e9duction du temps du travail, sur une adaptation \u00e9ventuelle du poste de travail et sur le caract\u00e8re transitoire ou non de l\u2019incapacit\u00e9.<\/p>\n

Sur base des donn\u00e9es qui lui sont fournies par le m\u00e9decin du travail, la COMIX est appel\u00e9e \u00e0 prendre sa d\u00e9cision, par application de l\u2019article L. 552- 1 du code du travail. Suivant l\u2019article L. 551-5 du m\u00eame code, la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible.<\/p>\n

Dans sa d\u00e9cision d\u2019 ordonner un reclassement interne ou externe, la COMIX doit prendre en consid\u00e9ration toutes les donn\u00e9es du dossier, dont l\u2019obligation l\u00e9gale de l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L. 551-3 paragraphe (1) du code du travail. Il convient de pr\u00e9ciser que les dispositions de l\u2019article L. 551-5 du code du travail qui permettent \u00e0 la COMIX d\u2019ordonner un reclassement externe si le reclassement interne lui para\u00eet impossible s\u2019appliquent tant aux employeurs qui occupent plus de vingt -cinq salari\u00e9s qu\u2019\u00e0 ceux qui en occupent moins de vingt-cinq.<\/p>\n

Concernant l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s, il est admis que pour garantir le respect de l\u2019obligation l\u00e9gale qui lui incombe de reclasser en interne le salari\u00e9 concern\u00e9, l\u2019employeur ne saurait invoquer l\u2019inexistence d\u2019un poste correspondant aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9 pour demander qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un reclassement externe. Pour se conformer \u00e0 son obligation l\u00e9gale, l\u2019employeur occupant plus de vingt-cinq salari\u00e9s doit cr\u00e9er un poste adapt\u00e9 aux capacit\u00e9s r\u00e9siduelles du salari\u00e9. Ce n\u2019est qu\u2019au cas o\u00f9 il \u00e9tablit que la cr\u00e9ation de ce poste lui cr\u00e9e des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551- 3 (1) du code du travail qu\u2019 il peut valablement requ\u00e9rir que la COMIX prononce un reclassement externe.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019employeur qui occupe plus de vingt-cinq salari\u00e9s ne saurait invoquer une \u00ab impossibilit\u00e9 \u00bb pour demander que la COMIX d\u00e9cide un reclassement externe (cf. dans ce sens : conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 18 juin 2020, n\u00b0 90\/2020, n\u00b0 du registre CAS-2019- 00074). Le seul moyen pour lui de voir ordonner un reclassement externe consiste \u00e0 \u00e9tablir que le reclassement interne lui cause des \u00ab pr\u00e9judices graves \u00bb au sens de l\u2019article L. 551-3 du code du travail et de demander \u00e0 se voir dispenser de proc\u00e9der \u00e0 un tel reclassement. Il devra \u00e9tablir, dossier \u00e0 l\u2019appui, que le reclassement interne cr\u00e9e un dommage important et s\u00e9rieux pour lui, consistant outre en sa mise en faillite, en une diminution de sa productivit\u00e9, une influence sur sa comp\u00e9titivit\u00e9 sur le march\u00e9 du travail, sur sa concurrence \u00e9conomique, en tenant compte de la rationalisation, du co\u00fbt et de l\u2019int\u00e9r\u00eat pour l\u2019entreprise d\u2019une formation sp\u00e9ciale du salari\u00e9 concern\u00e9, ceci en prenant en consid\u00e9ration les possibilit\u00e9s d\u2019 aides financi\u00e8res de l\u2019ETAT.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que le Conseil arbitral a retenu que des pr\u00e9judices graves existent du seul fait de la survenance de la perte financi\u00e8re d\u00e9coulant de ce que l\u2019employeur est tenu de verser<\/p>\n

COMIX 2021\/0134 -6-<\/p>\n

un salaire sans r\u00e9elle contrepartie. Il est en effet admis que la simple constatation que l\u2019employeur devra payer un salaire pour un poste \u00e0 cr\u00e9er au sein de son entreprise, correspondant aux facult\u00e9s subsistantes de son salari\u00e9, ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme correspondant \u00e0 la situation envisag\u00e9e par le l\u00e9gislateur. L\u2019offre de preuve formul\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019intim\u00e9e A est partant d\u00e9nu\u00e9e d\u2019int\u00e9r\u00eat pour la solution du litige, la preuve que l\u2019employeur doit rapporter \u00e9tant celle de l\u2019existence de pr\u00e9judices graves.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, pour \u00e9tayer cet aspect, l\u2019intim\u00e9e A verse les fiches d\u2019examen du Service de sant\u00e9 au travail de l\u2019industrie, le certificat du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale renseignant qu\u2019elle occupe, \u00e0 la date du 16 f\u00e9vrier 2021, 103 salari\u00e9s, dont 90 \u00e0 activit\u00e9 manuelle, et trois attestations testimoniales relatant qu\u2019au sein de la soci\u00e9t\u00e9 il n\u2019existe pas de poste de travail susceptible de correspondre aux restrictions m\u00e9dicales retenues. Ces pi\u00e8ces ne sont pas de nature \u00e0 \u00e9tablir l\u2019existence de pr\u00e9judices graves dans son chef. L\u2019intim\u00e9e ne verse aucune pi\u00e8ce \u00e9tayant sa situation financi\u00e8re pr\u00e9caire, ni ne fournit un \u00e9l\u00e9ment \u00e9tablissant le risque pour sa survie \u00e9conomique ou sa comp\u00e9titivit\u00e9 en cas de reclassement interne de sa salari\u00e9e au sens des dispositions l\u00e9gales expos\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019appel de l\u2019ETAT est d\u00e8s lors fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9forme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit que la d\u00e9cision du 18 septembre 2020 prise par la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail ayant d\u00e9cid\u00e9 le reclassement professionnel interne sans r\u00e9duction du temps de travail de X aupr\u00e8s de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 A SENC, sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 6 d\u00e9cembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0134 No.: 2021\/0281 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8464,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675886","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-decembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: COMIX 2021\/0134 No.: 2021\/0281 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du six d\u00e9cembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:12:00+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:11:56+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:12:00+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-6-decembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 6 d\u00e9cembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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