{"id":675900,"date":"2026-04-24T23:12:30","date_gmt":"2026-04-24T21:12:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-01101\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:34","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:34","slug":"cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-01101","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-01101\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2018-01101"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 111\/21 — VIII \u2013 CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 01101 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sident de chambre, Marianne EICHER, premier conseiller, Yola SCHMIT, premier conseiller, Marcel SCHWARTZ, greffier en chef adjoint.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A.), et son \u00e9pouse 2) B.), les deux demeurant \u00e0 L -(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 3 d\u00e9cembre 2018,<\/p>\n

intim\u00e9s sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alex PENNING , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son ou ses g\u00e9rant (s) actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GALLE ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Gr\u00e9gori TASTET , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes proc\u00e9duraux :<\/p>\n

Suivant contrat de construction du 30 d\u00e9cembre 2014, A.) et son \u00e9pouse B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux A.)-B.) \u00bb) ont charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00bb) de la construction d\u2019une maison d\u2019habitation sur un terrain sis \u00e0 (\u2026), (\u2026), pour un prix de 836.826.- euros.<\/p>\n

Malgr\u00e9 le fait que les \u00e9poux A.) -B.) sont entr\u00e9s dans les lieux en septembre 2015, la derni\u00e8re facture du 20 octobre 2015 d\u2019un montant de 41.962,59 euros est rest\u00e9e impay\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 8 juin 2016, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a assign\u00e9 les \u00e9poux A.) -B.) devant le Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, afin de les voir condamner solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer la somme de 41.962. — euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois \u00e0 compter du 1 er novembre 2015, sinon avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000.- euros.<\/p>\n

Par jugement du 1 er juin 2018, le tribunal a dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et a condamn\u00e9 les \u00e9poux A.) -B.) \u00e0 payer \u00e0 cette soci\u00e9t\u00e9 la somme de 41.962.- euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 8 juin 2015, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000.- euros.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappel\u00e9 que le moyen de d\u00e9fense tir\u00e9 de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution ne porte pas atteinte \u00e0 l\u2019exigibilit\u00e9 de la dette du d\u00e9biteur, mais ne constitue qu\u2019une simple opposition \u00e0 ce que le contrat soit poursuivi. Pour que la situation soit d\u00e9bloqu\u00e9e, il aurait appartenu au d\u00e9fendeur de formuler une demande reconventionnelle pour obtenir un jugement de condamnation avec les avantages qui en d\u00e9coulent pour lui, ce qu\u2019ils sont rest\u00e9s en d\u00e9faut de faire. Apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le devis<\/p>\n

3 n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, le tribunal a retenu qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 au paiement du solde dans un bref d\u00e9lai, les \u00e9poux A.) -B.) ne sauraient pr\u00e9tendre \u00e0 la remise d\u2019un montant de 5.000.- euros leur promise par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) suivant \u00e9change de courriels du 19 novembre 2015.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 3 d\u00e9cembre 2018, les \u00e9poux A.) -B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel du jugement du 1 er juin 2018 leur signifi\u00e9 par acte d\u2019huissier de justice du 23 octobre 2018.<\/p>\n

Ils demandent \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) . Ils se portent demandeurs sur reconvention sur base des articles 1142 et 1147 du Code civil pour la somme de 41.962 euros, arguant que des vices et malfa\u00e7ons auraient affect\u00e9 les travaux r\u00e9alis\u00e9s et ils r\u00e9clament une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500.-euros.<\/p>\n

Arguant dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel qu\u2019ils seraient dispos\u00e9s \u00e0 lancer un r\u00e9f\u00e9r\u00e9- expertise afin de faire constater les vices et malfa\u00e7ons invoqu\u00e9s, ils formulent sur base de leurs conclusions subs\u00e9quentes une offre de preuve par expertise. Ils font valoir que par ordonnance du 4 mars 2019, un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9clar\u00e9 leur demande en nomination d\u2019un expert irrecevable, au motif que la Cour est d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 saisie du fond du litige.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande reconventionnelle pour constituer une demande nouvelle en appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e estime encore que les \u00e9poux A.) -B.) seraient forclos \u00e0 agir. Elle soutient que les vices invoqu\u00e9s seraient apparents et qu\u2019en prenant possession des lieux sans r\u00e9serve, les appelants auraient tacitement r\u00e9ceptionn\u00e9 les travaux. L\u2019action actuellement introduite \u00e0 son \u00e9gard n\u2019aurait en outre pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e end\u00e9ans le bref d\u00e9lai l\u00e9galement requis.<\/p>\n

Elle formule appel incident en ce qui concerne les int\u00e9r\u00eats et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 se voir allouer les int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois sur base des dispositions figurant \u00e0 la page 4 du contrat de construction conclu entre parties une mise en demeure adress\u00e9e aux appelants le 2 d\u00e9cembre 2015 et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) contestent l\u2019existence d\u2019une r\u00e9ception tacite, au motif qu\u2019avant d\u2019entrer dans les lieux, ils auraient inform\u00e9 la partie adverse de<\/p>\n

4 l\u2019existence de nombreux vices et malfa\u00e7ons et que la partie adverse se serait engag\u00e9e \u00e0 les redresser et \u00e0 leur accorder une note de cr\u00e9dit.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel principal :<\/p>\n

Afin de justifier leur refus de paiement, les appelants invoquent des pi\u00e8ces suppl\u00e9mentaires \u00e0 l\u2019\u00e9change de courriels entre parties et \u00e0 la mise en demeure de leur litismandataire vers\u00e9s en premi\u00e8re instance, notamment des photographies, afin de prouver l\u2019existence d\u2019imperfections.<\/p>\n

Ils estiment que leur demande reconventionnelle serait recevable pour constituer une simple d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale en paiement et qu\u2019elle tendrait par ailleurs \u00e0 une compensation judiciaire. Elle serait en tout \u00e9tat de cause unie \u00e0 la demande principale par un lien de connexit\u00e9 suffisant.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 592 du NCPC, il ne sera form\u00e9 en cause d\u2019appel aucune demande nouvelle, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

D\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il suffit que la demande nouvelle tende \u00e0 voir op\u00e9rer une compensation entre les deux demandes. Sous ces conditions, la demande reconventionnelle est m\u00eame recevable pour la premi\u00e8re fois en appel (cf. Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9d. 2019, n\u00b01125, p. 635 et 636 ; Encyclop\u00e9die Dalloz Civil, V\u00b0 compensation n\u00b029). Ce qui est vis\u00e9 par l\u2019article 592 du NCPC est la compensation judiciaire (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, n\u00b0156).<\/p>\n

La compensation est un mode d\u2019extinction des obligations. La compensation judiciaire ou reconventionnelle est celle qui a lieu lorsque le d\u00e9biteur, poursuivi en paiement, a form\u00e9 une demande reconventionnelle \u00e0 l\u2019effet d\u2019opposer au demandeur une cr\u00e9ance qui ne r\u00e9unit pas toutes les conditions voulues pour la compensation l\u00e9gale (cf. Jurisclasseur civil, articles 1294 \u00e0 1299, n\u00b067 et ss.).<\/p>\n

Une telle demande n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e par les \u00e9poux A.)-B.). Ces derniers n\u2019opposent pas \u00e0 la cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) leur propre cr\u00e9ance cens\u00e9e \u00e9teindre la premi\u00e8re. En effet, les appelants se limitent \u00e0 soutenir que l\u2019intim\u00e9e aurait engag\u00e9 sa responsabilit\u00e9 contractuelle \u00e0 leur \u00e9gard pour ne pas avoir r\u00e9alis\u00e9 la construction conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de l\u2019art. Ils r\u00e9clament de ce chef la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 leur payer la somme de 41.962,- euros.<\/p>\n

5 Cette demande n\u2019est pas une demande qui tend \u00e0 la compensation, mais il s\u2019agit d\u2019une demande autonome ayant un objet et une cause propre, \u00e0 savoir l\u2019octroi de dommages-int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration du pr\u00e9judice accru avant le jugement dont appel. Une telle demande est irrecevable lorsqu\u2019elle est pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en appel, \u00e9tant donn\u00e9 que cette demande ne tend pas au rejet total ou partiel de la demande de l\u2019appelante et n\u2019est d\u00e8s lors pas \u00e0 consid\u00e9rer comme une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale (cf. Cour 27 f\u00e9vrier 2013, n\u00b038077 du r\u00f4le ; Cour 15 janvier 2014, n\u00b038858 et 39595 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que la demande reconventionnelle formul\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) constitue une demande nouvelle, irrecevable en appel.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une demande reconventionnelle recevable, la demande des \u00e9poux A.)-B.) tendant \u00e0 la nomination d\u2019un expert a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Les \u00e9poux A.) -B.) ne sauraient partant se pr\u00e9valoir de l\u2019exception d\u2019inex\u00e9cution pour s\u2019opposer \u00e0 leur obligation de payer le prix convenu, de sorte que c\u2019est \u00e0 bon droit que la demande en paiement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir assortir la condamnation solidaire, sinon in solidum des appelants \u00e0 lui payer le montant de 41.962. — euros, des int\u00e9r\u00eats conventionnels de 1% par mois \u00e0 compter du 1 er novembre 2015, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les appelants s\u2019opposent \u00e0 cette demande en soutenant, d\u2019une part, ne pas avoir eu connaissance de cette clause et d\u2019autre part, que la clause stipul\u00e9e \u00e0 la page 4 du contrat de construction sign\u00e9 entre parties constituerait une clause p\u00e9nale abusive sur base de l\u2019article 1135- 1 du Code civil, qu\u2019elle serait partant illicite et devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e nulle et non avenue pour cr\u00e9er un d\u00e9s\u00e9quilibre manifeste des droits et obligations au pr\u00e9judice du consommateur.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1135- 1 du Code civil, \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle-ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

6 Suivant disposition contenue \u00e0 la page 4 du contrat de construction du 30 d\u00e9cembre 2014, \u00ab Pour l\u2019application des dispositions qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est convenu que le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre informera par \u00e9crit le ma\u00eetre d\u2019ouvrage de la survenance des \u00e9v\u00e9nements et que la somme stipul\u00e9e payable lors de chacun de ces \u00e9v\u00e9nements devra \u00eatre vers\u00e9e par le ma\u00eetre d\u2019ouvrage dans un d\u00e9lai de dix jours \u00e0 compter de l\u2019envoi de la date de l\u2019\u00e9crit, respectivement de la facture. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre doit informer le ma\u00eetre d\u2019ouvrage du non- paiement par lettre recommand\u00e9e, et celui-ci devra payer en sus une p\u00e9nalit\u00e9 calcul\u00e9e \u00ab prorata temporis \u00bb sur base de un pourcent par mois. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

La Cour constate que la clause litigieuse ne se trouve pas ins\u00e9r\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tabli, mais fait partie de l\u2019ensemble des stipulations contractuelles du contrat de construction, au sujet duquel aucune des parties ne soutient qu\u2019il constituerait un contrat d\u2019adh\u00e9sion.<\/p>\n

Il convient de relever que chacune des pages du contrat de construction comporte le paraphe de chacune des parties. Les appelants sont d\u00e8s lors malvenus de pr\u00e9tendre ne pas avoir eu connaissance de cette clause.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019il n\u2019existe aucune n\u00e9cessit\u00e9 pour le ma\u00eetre d\u2019ouvrage d\u2019accepter cette clause sp\u00e9cialement et qu\u2019il n\u2019existe par ailleurs pour le ma\u00eetre d\u2019\u0153uvre aucune n\u00e9cessit\u00e9 de faire mention de la p\u00e9nalit\u00e9 pr\u00e9vue au contrat sur les factures individuelles \u00e9tablies en ex\u00e9cution dudit contrat.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019application des int\u00e9r\u00eats conventionnellement fix\u00e9s se trouve subordonn\u00e9e \u00e0 l\u2019envoi d\u2019une mise en demeure. A l\u2019instar du tribunal, la Cour constate que le courrier recommand\u00e9 du 2 d\u00e9cembre 2015 invoqu\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) \u00e0 titre de mise en demeure, ne saurait valoir comme telle, \u00e0 d\u00e9faut de comporter une sommation formelle de payer le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

L\u2019assignation en justice tendant \u00e0 la condamnation des \u00e9poux A.) -B.) \u00e0 payer le montant litigieux \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) vaut cependant mise en demeure, de sorte que, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour retient que les int\u00e9r\u00eats conventionnels d\u2019un pourcent par mois sont redus sur le montant de 41.962. — euros \u00e0 partir de la demande en justice, soit \u00e0 partir du 8 juin 2016 (le dispositif du jugement entrepris ayant erron\u00e9ment indiqu\u00e9 la date du 8 juin 2015), jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

En ce qui concerne la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) tendant \u00e0 voir condamner les \u00e9poux A.)-B.) solidairement, sinon in solidum \u00e0 lui payer le montant r\u00e9clam\u00e9, il s\u2019av\u00e8re \u00e0 la lecture du dispositif du jugement entrepris que les juges de premi\u00e8re instance ont omis de statuer sur le caract\u00e8re<\/p>\n

7 solidaire ou in solidum de la condamnation prononc\u00e9e, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 la Cour de redresser cette omission.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1202 alin\u00e9a 1 er du code civil \u00ab la solidarit\u00e9 ne se pr\u00e9sume point : il faut qu\u2019elle soit express\u00e9ment stipul\u00e9e \u00bb. Suivant article 220 du Code civil, \u00ab Chacun des conjoints a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l\u2019entretien du m\u00e9nage ou l\u2019\u00e9ducation des enfants ; toute dette ainsi contract\u00e9e par l\u2019un oblige l\u2019autre solidairement \u00bb.<\/p>\n

Comme il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de droit des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la construction, objet du contrat litigieux, \u00e9tait destin\u00e9e au logement familial des \u00e9poux A.)-B.), il y a lieu de les condamner solidairement au montant redu.<\/p>\n

Quant aux demandes accessoires :<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige et du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel principal, les \u00e9poux A.)-B.) ne sauraient pr\u00e9tendre \u00e0 la r\u00e9formation du jugement entrepris en ce qu\u2019il les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et leur demande tendant \u00e0 obtenir une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel est non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e et justifi\u00e9e \u00e0 concurrence de 1.500.- euros, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge les frais non compris dans les d\u00e9pens qu\u2019elle a d\u00fb exposer en appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement entre parties ;<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale ;<\/p>\n

re\u00e7oit les appels, principal et incident ;<\/p>\n

dit l\u2019appel principal non fond\u00e9 ;<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9 ;<\/p>\n

r\u00e9formant :<\/p>\n

condamne A.) et B.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) le montant de 41.962,- euros, avec les int\u00e9r\u00eats conventionnels de un (1) pourcent par mois \u00e0 partir de la demande en justice du 8 juin 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

dit irrecevable la demande reconventionnelle de A.) et B.) ;<\/p>\n

rejette la demande de A.) et B.) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

condamne A.) et B.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500.- euros pour l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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