{"id":675902,"date":"2026-04-24T23:12:35","date_gmt":"2026-04-24T21:12:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-00013\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:41","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:41","slug":"cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-00013","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-decembre-2021-n-2018-00013\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2018-00013"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 108\/21 — III — Exequatur<\/p>\n

ARRET CIVIL — EXEQUATUR<\/p>\n

Audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00013 du r\u00f4le.<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, premier conseiller; Paul VOUEL, conseiller; Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la R\u00c9PUBLIQUE DU X, repr\u00e9sent\u00e9e par son Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique actuellement en fonctions et pour autant que de besoin par son Premier Ministre, actuellement en fonctions, ou par tout autre organe habilit\u00e9 \u00e0 cet effet, poursuites et diligences par le Department for provision of court\u2019s activity under the Supreme Court of the Republic of X (administrative office of the Supreme Court of the Republic of X) en son adresse \u00e0 (\u2026), X, sinon par le Minist\u00e8re de la Justice, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre de la Justice actuellement en fonctions, \u00e9tabli au (\u2026), the Left bank, X,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch-sur- Alzette du 2 novembre 2017,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, J.F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 MD- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonctions, ou par tout autre organe habilit\u00e9 \u00e0 cet effet,<\/p>\n

2) A, demeurant \u00e0 MD-(\u2026),<\/p>\n

3) B, demeurant \u00e0 MD-(\u2026),<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 de droit de SOC 2) LTD., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 Gibraltar, (\u2026), territoire britannique d\u2019outre-mer, repr\u00e9sent\u00e9e par son directeur actuellement en fonctions, ou tout autre organe habilit\u00e9 \u00e0 cet effet,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit acte REYTER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e NautaDutilh Avocats Luxembourg, inscrite au barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1233 Luxembourg, 2, rue Jean Bertholet, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetre Antoine LANIEZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL: Le ant\u00e9c\u00e9dents du diff\u00e9rend peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit : A d\u00e9tient la totalit\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 1) \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit moldave. A et son fils B d\u00e9tiennent chacun la moiti\u00e9 des parts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 2) \u00bb), une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e constitu\u00e9e selon le droit de Gibraltar. Entre 1999 et 2005, A et B (ci-apr\u00e8s \u00ab les AB \u00bb) ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de SOC 1) et SOC 2), acquis 100% des actions de deux soci\u00e9t\u00e9s kazakhes, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) LLP (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 3) \u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) LLP (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 4) \u00bb), qui avaient l'autorisation de la R\u00e9publique du X (ci-apr\u00e8s \u00ab le X \u00bb) d'explorer et de d\u00e9velopper divers gisements de p\u00e9trole et de gaz au X , conform\u00e9ment \u00e0 des contrats d'utilisation du sous- sol. SOC 3) est d\u00e9tenue \u00e0 100% par SOC 1) , qui elle-m\u00eame est d\u00e9tenue \u00e0 100% par A , tandis que SOC 4) est d\u00e9tenue \u00e0 100% par SOC 2) , qui \u00e0 son tour est d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales par A et B. A est \u00e9galement propri\u00e9taire \u00e0 100% de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 5) Ltd (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 5) \u00bb), soci\u00e9t\u00e9 des \u00celes Vierges britanniques et qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e, selon A et B, dans le seul but de financer les activit\u00e9s de SOC 3) et de SOC 4) . En 2006, SOC 1) et SOC 2) ont entam\u00e9 le projet de construction d'une centrale de gaz de p\u00e9trole liqu\u00e9fi\u00e9 au X par l\u2019interm\u00e9diaire de SOC 4) (ci-apr\u00e8s \u00ab Usine Y \u00bb), en collaboration avec la soci\u00e9t\u00e9 p\u00e9troli\u00e8re SOC 6) B. V. (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 6) \u00bb). A la fin de l'ann\u00e9e 2008, les autorit\u00e9s kazakhes ont fait \u00e9tat de plusieurs manquements graves commis dans le cadre des op\u00e9rations men\u00e9es par SOC 3) et SOC 4). Le 21 juillet 2010, le Minist\u00e8re du p\u00e9trole et du gaz du X a r\u00e9sili\u00e9 les contrats d'utilisation du sol de SOC 3) et SOC 4). Les champs p\u00e9trolif\u00e8res ont \u00e9t\u00e9 pris en charge, par le biais d'un trust, par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tatique p\u00e9troli\u00e8re SOC 7) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 7) \u00bb) et par sa filiale SOC 8) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 8) \u00bb).<\/p>\n

Le 26 juillet 2010, A , B, SOC 1) et SOC 2) (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9s ensemble \u00ab les AB \u00bb) ont introduit une proc\u00e9dure d'arbitrage devant l'Institut d'Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm (ci-apr\u00e8s \u00ab Institut SCC \u00bb) en Su\u00e8de, se fondant sur le Trait\u00e9 sur la Charte de l'\u00c9nergie (Energy Charter Treaty ; ci-apr\u00e8s \u00ab le TCE \u00bb), sign\u00e9 le 17 d\u00e9cembre 1994 et ayant pour objet la promotion et la protection des investissements \u00e9trangers dans le secteur \u00e9nerg\u00e9tique. Par une sentence du 19 d\u00e9cembre 2013, le Tribunal arbitral a tranch\u00e9 le diff\u00e9rend entre la soci\u00e9t\u00e9 de droit moldave SOC 1) S.A., A, B et la soci\u00e9t\u00e9 de droit de Gibraltar SOC 2) Trans. Traiding Ltd, d\u2019une part, et le X , d\u2019autre part. Il a retenu que le X avait viol\u00e9 ses obligations auxquelles il \u00e9tait tenu en vertu du TCE en ce qui concerne les investissements des AB et il a d\u00e9cid\u00e9 que le X devait payer aux AB un montant de 497.685.101,00 USD, augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats de retard (dont 199.000.000,00 USD en tant que dommages et int\u00e9r\u00eats pour l\u2019Usine Y ). Par une sentence corrective du 17 janvier 2014, la juridiction d\u2019arbitrage a apport\u00e9 une rectification ayant trait aux co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l'arbitrage et a fix\u00e9 la r\u00e9partition des honoraires des arbitres. Un recours du X tendant \u00e0 l\u2019annulation de la sentence arbitrale a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par d\u00e9cision du 9 d\u00e9cembre 2016 de la Cour d\u2019appel de Stockholm (ci-apr\u00e8s \u00ab Cour SVEA \u00bb). Un recours contre cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 par la Cour supr\u00eame de Su\u00e8de. Diff\u00e9rentes proc\u00e9dures d\u2019exequatur et d'ex\u00e9cution ont \u00e9t\u00e9 entam\u00e9es par les AB aux Etats- Unis, en Angleterre, aux Pays-Bas, en Belgique, en Su\u00e8de, en Italie et au Luxembourg. Par ordonnance rendue le 30 ao\u00fbt 2017, sous le num\u00e9ro 40\/2017, un premier vice- pr\u00e9sident au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en remplacement du pr\u00e9sident l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9, a d\u00e9clar\u00e9 ex\u00e9cutoire au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, comme si elle \u00e9manait d\u2019une juridiction indig\u00e8ne, la sentence arbitrale du 19 d\u00e9cembre 2013, telle que corrig\u00e9e par la sentence du 17 janvier 2014. Par exploit du 2 novembre 2017, le X a form\u00e9 un recours, sur base des articles 1250 et 682 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, contre cette ordonnance qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e le 2 octobre 2017. Ce recours a \u00e9t\u00e9 port\u00e9 devant la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel. Le X demandait \u00e0 la Cour * \u00e0 titre principal, de constater et dire que la sentence arbitrale est contraire \u00e0 l'ordre public luxembourgeois, alors qu'elle est le produit d'une infraction, respectivement d'une fraude, par cons\u00e9quent, sur base de l'article V(2) b) de la Convention de New York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res (ci-apr\u00e8s \u00ab la Convention de New York \u00bb), sinon subsidiairement des articles 1251(2), 1244(10) et 1244(12) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de refuser, respectivement de<\/p>\n

r\u00e9voquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9formation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, * \u00e0 titre de premi\u00e8re subsidiarit\u00e9, de constater et dire que les conditions essentielles de forme pos\u00e9es en relation avec les pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate en exequatur n'ont pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es par les AB , par cons\u00e9quent, sur base de l'article IV(1) a) et b) de la Convention de New York, sinon subsidiairement de l'article 1250 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile de refuser, respectivement de r\u00e9voquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9formation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, * \u00e0 titre de deuxi\u00e8me subsidiarit\u00e9, de constater et dire qu'il n'y avait pas de convention d'arbitrage valable entre les AB et le X , par cons\u00e9quent, sur base de l'article V(1) a) de la Convention de New York, sinon subsidiairement de l'article 1244(3) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l'article 1251(3) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de refuser, respectivement de r\u00e9voquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9formation de l'ordonnance d'exequatur et de dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, * \u00e0 titre de troisi\u00e8me subsidiarit\u00e9, de constater et dire que la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal arbitral irr\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9, par cons\u00e9quent, sur base de l'article V(1) b) et d) de la Convention de New York, sinon subsidiairement de l'article 1244(6) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile auquel renvoie l'article 1251 (3) du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, de refuser, respectivement de r\u00e9voquer, l'exequatur de la sentence, sinon d'ordonner de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9formation de l'ordonnance d'exequatur et dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, * \u00e0 titre de quatri\u00e8me et derni\u00e8re subsidiarit\u00e9, de constater et dire que le X doit jouir de l'immunit\u00e9 d'ex\u00e9cution, qui a pour but de soustraire les biens d'un Etat souverain, \u00e0 toute mesure d'ex\u00e9cution et que d\u00e8s lors la sentence ne pouvait faire l'objet de l'exequatur accord\u00e9 suivant ordonnance du 30 ao\u00fbt 2017, par cons\u00e9quent, de refuser, respectivement r\u00e9voquer de ce chef l'exequatur de la Sentence, sinon ordonner de mani\u00e8re cons\u00e9quente la r\u00e9formation de l'ordonnance d'exequatur et dire qu'elle ne pourra produire quelque effet que ce soit sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. En tout \u00e9tat de cause, le X demandait acte que, pour autant que de besoin, il offrait de prouver par t\u00e9moignage les faits suivants : \u00ab 1. Les \u00e9quipements principaux de l'usine Y ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s et leur installation supervis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 allemande SOC 9) GMBH (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 9) \u00bb), pour un montant total d'environ EUR 32 millions.<\/p>\n

Les AB — via SOC 10) 000 (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 10) \u00bb) et SOC 11) (ci-apr\u00e8s \u00ab SOC 11) \u00bb) — ont vendu les \u00e9quipements de SOC 9) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 4) \u00bb) pour un montant d'USD 93 millions, soit les m\u00eames \u00e9quipements que ceux vendus par SOC 9) pour USD 35 millions. 2. SOC 11) est une soci\u00e9t\u00e9 qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie par C en date du 14 septembre 2005. Pendant toute la p\u00e9riode de septembre 2005 \u00e0 juillet 2010, SOC 11) \u00e9tait en fait contr\u00f4l\u00e9e par les AB, en vertu notamment de procurations donn\u00e9es par l\u2019unique administratrice de SOC 11), C aux AB le 2 novembre 2005, puis renouvel\u00e9es sur une base annuelle les 14 septembre 2006, 22 ao\u00fbt 2007 et 26 ao\u00fbt 2008. Les personnes qui sont intervenues au nom de SOC 11) dans les documents produits par les AB incluent toutefois d'autres personnes, dont le chauffeur personnel de M. D , qui n'avait pas les connaissances requises pour valider de telles transactions, et dont le pr\u00e9tendu pouvoir de repr\u00e9sentation de SOC 11) n'a jamais \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par les AB. 3. De 2006 \u00e0 2009, SOC 11) \u00e9tait une entreprise sans bureau ni employ\u00e9, et qui a d\u00e9pos\u00e9 des comptes dormants \u00e0 la Z . 4. SOC 10) est une soci\u00e9t\u00e9 russe, dont les AB ne sont ni actionnaires ni administrateurs. Toutefois, les AB contr\u00f4laient SOC 10) pendant la p\u00e9riode de septembre 2005 \u00e0 juillet 2010. Le seul administrateur d'SOC 10), M. E , n'a jamais entendu parler de SOC 9) , d'SOC 1), de SOC 11), et de SOC 4) . SOC 10) a interrompu ses activit\u00e9s en 2005, soit avant le d\u00e9but de la construction de l'Usine Y , et n'a eu aucune activit\u00e9 apr\u00e8s cette date jusqu'\u00e0 sa liquidation en juin 2016. 5. Le contrat conclu entre SOC 11) et SOC 4) en date du 27 mars 2006 (pi\u00e8ce n\u00b08.3 Arendt) et les diff\u00e9rentes Annexes et Addenda \u00e0 ce contrat ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s au nom de SOC 11) par F (comptable d'SOC 1) au moment des faits) ou D (chauffeur personnel d'A au moment des faits). 6. Outre A , G et H savaient que SOC 11) \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e aux AB . Or, G \u00e9tait un t\u00e9moin des AB dans l'Arbitrage. 7. Ni SOC 11) ni SOC 10) n'\u00e9taient mentionn\u00e9es comme parties li\u00e9es dans les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des soci\u00e9t\u00e9s SOC 5) OIL LTD., SOC 3) et SOC 4). 8. Les lettres de repr\u00e9sentations envoy\u00e9es par les AB \u00e0 SOC 12) en date des 5 ao\u00fbt 2008, 31 mars 2009, 25 ao\u00fbt 2009, 10 juin 2009, 14 d\u00e9cembre 2009 concernant l'audit des soci\u00e9t\u00e9s SOC 5), SOC 3) et SOC 4) pour les rapports financiers 2008 et 2009 sont fausses et \u00e9tablies en violation des normes IAS 24 en ce qu'elles ne mentionnent pas que SOC 11) et SOC 10) sont des soci\u00e9t\u00e9s li\u00e9es aux AB . 9. Le \u00ab Information Memorandum \u00bb du 8 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 l'ench\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e pour la vente de SOC 3) et SOC 4) est faux, car il est bas\u00e9 sur les rapports financiers 2007, 2008 et 2009 des soci\u00e9t\u00e9s SOC 5) , SOC 3) et SOC 4) qui ne mentionnent ni SOC 11) ni SOC 10) en tant que parties li\u00e9es. 10. Apr\u00e8s avoir re\u00e7u, le 31 ao\u00fbt 2008, un projet du Rapport SOC 12) qui mentionnait \u00e0 plusieurs reprises que SOC 11) \u00e9tait une soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e aux AB , M. I a renvoy\u00e9 le 8 septembre 2008 le projet \u00e0 SOC 12) en biffant manuellement la mention \u00ab soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00bb (\u00ab related party \u00bb). Dans la version finale du Rapport de SOC 12) du 15 septembre 2008<\/p>\n

appara\u00eet la mention erron\u00e9e et mensong\u00e8re de \u00ab partie tierce \u00bb (\u00ab third party \u00bb). Cette version finale du Rapport de SOC 12) du 15 septembre 2008, produite par les AB pendant l'arbitrage, \u00e9tait donc mat\u00e9riellement un faux. 11. Les AB ont par ailleurs cr\u00e9\u00e9 de toute pi\u00e8ce des frais de gestion (\u00abmanagement fees\u00bb), \u00e0 hauteur d'USD 44 millions, qui \u00e9taient compris dans le montant pay\u00e9 par SOC 4) \u00e0 SOC 11). \u00bb Par t\u00e9l\u00e9fax du 9 octobre 2019, le mandataire du X a, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 418 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, compl\u00e9t\u00e9 la liste des t\u00e9moins \u00e0 convoquer. En ordre subsidiaire et pour autant que de besoin, la partie appelante demandait acte que, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 1358 du Code civil, elle entendait d\u00e9f\u00e9rer aux parties A et B, le serment litisd\u00e9cisoire sur les faits suivants : \u00ab SOC 11) et SOC 10) 000 \u00e9taient deux soci\u00e9t\u00e9s contr\u00f4l\u00e9es par A et B. Ce statut de \u00ab soci\u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00bb a \u00e9t\u00e9 cach\u00e9 dans de multiples documents dont les comptes annuels 2007, 2008 et 2009 des soci\u00e9t\u00e9s SOC 5) LTD., SOC 3) LLP et SOC 4) LLP, le \u00ab Information Memorandum \u00bb du 8 ao\u00fbt 2008 relatif \u00e0 l'ench\u00e8re contr\u00f4l\u00e9e pour la vente de SOC 3) LLP et SOC 4) LLP, le projet du Rapport SOC 3) G et les lettres de repr\u00e9sentations envoy\u00e9es par les AB \u00e0 SOC 12). \u00bb En ordre encore plus subsidiaire, elle demandait \u00e0 la Cour de lui donner l'occasion de modifier le serment litisd\u00e9cisoire pour le rendre recevable. La partie appelante demandait encore acte du d\u00e9p\u00f4t, en date du 27 mai 2019, de sa plainte avec constitution de partie civile contre les intim\u00e9s, entre les mains du Juge d'instruction- directeur, ainsi que du paiement de la consignation requise. Elle demandait en cons\u00e9quence \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer dans la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, en application du principe selon lequel \u00ab le criminel tient le civil en \u00e9tat \u00bb. En outre, l\u2019appelante demandait la suppression des paragraphes num\u00e9ros 2, 7 et 125 des conclusions additionnelles de Nauta Dutilh Avocats Luxembourg SARL, dat\u00e9es du 6 juin 2019. Finalement, elle r\u00e9clamait la condamnation des parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour sa part, le montant de 250.000,- EUR sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les intim\u00e9s demandaient, avant tout autre progr\u00e8s en cause, sur le fondement de l'article 282 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sinon sur toute autre base l\u00e9gale que la Cour jugerait idoine, d\u2019\u00e9carter des d\u00e9bats les pi\u00e8ces reprises par le X dans l'acte introductif, faute de communication en temps utile et se rapportaient \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la question de la validit\u00e9 de l'acte d'appel et quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des pi\u00e8ces no 108 et 109 vers\u00e9es par le X . Ils concluaient au rejet de la demande de sursis \u00e0 statuer formul\u00e9e par le X et \u00e0 la confirmation de l'ordonnance d\u2019exequatur entreprise.<\/p>\n

Les intim\u00e9s demandaient \u00e0 la Cour de retenir que l'ex\u00e9cution de la sentence n'est pas contraire \u00e0 l'ordre public luxembourgeois et que les conditions pos\u00e9es par l'article 1250 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en relation avec les pi\u00e8ces \u00e0 joindre \u00e0 la requ\u00eate en exequatur ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es, de confirmer la validit\u00e9 de la convention d'arbitrage entre les parties au litige et de retenir que la sentence a \u00e9t\u00e9 rendue par un tribunal r\u00e9guli\u00e8rement constitu\u00e9. En outre, les intim\u00e9s contestaient l\u2019applicabilit\u00e9 de l'immunit\u00e9 d'ex\u00e9cution dans le cadre de la proc\u00e9dure d'exequatur. Ils concluaient au rejet de l'offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par le X , suivant conclusions du 10 mai 2019, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au rejet de la demande de serment litisd\u00e9cisoire. Finalement, ils sollicitaient l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 30.000,- EUR sur la base de l'article 240 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et ils demandaient acte qu\u2019ils se r\u00e9servaient le droit de demander le remboursement des frais d'avocat expos\u00e9s dans le cadre de la pr\u00e9sente affaire. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public s\u2019est rapport\u00e9 \u00e0 prudence de justice. Par arr\u00eat rendu le 19 d\u00e9cembre 2019, sous le num\u00e9ro 133\/19, la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 le recours recevable, mais non fond\u00e9 et a d\u00e9bout\u00e9 les parties au litige de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre cet arr\u00eat, le X a form\u00e9 un pourvoi en cassation qui a abouti \u00e0 un arr\u00eat de cassation num\u00e9ro 25\/2021, rendu en date du 11 janvier 2021, dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab casse et annule l\u2019arr\u00eat rendu le 19 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur sous le num\u00e9ro CAL-2018-00013 du r\u00f4le ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande des d\u00e9fendeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, sur ses affirmations de droit ; \u00bb<\/p>\n

La juridiction de ce si\u00e8ge est amen\u00e9e \u00e0 statuer comme juridiction de renvoi.<\/p>\n

Le X demande, en premier lieu, \u00e0 la Cour de prononcer un sursis \u00e0 statuer, sur le fondement de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La partie appelante rappelle qu\u2019elle a d\u00e9pos\u00e9e, le 27 mai 2019, entre les mains du Juge d'instruction- directeur, une plainte avec constitution de partie civile contre les intim\u00e9s et qu\u2019elle a pay\u00e9 la consignation requise. Elle fait valoir que le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal de Luxembourg s\u2019est certes d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent, par ordonnance du 9 octobre 2019, mais que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a rendu, le 28 janvier 2020, un arr\u00eat de r\u00e9formation, aux termes duquel le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour instruire ladite plainte.<\/p>\n

La partie appelante soutient que la proc\u00e9dure p\u00e9nale en cours permettra d\u2019\u00e9tablir que les AB ont obtenu la sentence arbitrale en cause par fraude et qu\u2019ils tentent actuellement d\u2019obtenir l\u2019exequatur de celle- ci par fraude.<\/p>\n

Les deux conditions d\u2019application de la r\u00e8gle selon laquelle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb seraient r\u00e9unies, puisque l\u2019action publique serait en mouvement, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 28 janvier 2020, et que la d\u00e9cision du juge p\u00e9nal concernant les infractions reproch\u00e9es aux AB aurait une influence directe sur la proc\u00e9dure d\u2019exequatur.<\/p>\n

Elle fait valoir que les documents argu\u00e9s de faux sont notamment le rapport SOC 12) de \u00ab due diligence \u00bb, relatif \u00e0 la vente de SOC 4) et de Y, ainsi que les \u00e9tats financiers de SOC 4) des ann\u00e9es 2007, 2008 et 2009 et que les falsifications y contenues ressortent d\u2019une d\u00e9position sous serment, devant une juridiction am\u00e9ricaine, de l\u2019ancien directeur financier des AB .<\/p>\n

En faisant usage de documents argu\u00e9s de faux dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, les AB commettraient l\u2019infraction d\u2019escroquerie et de tentative d\u2019escroquerie \u00e0 jugement.<\/p>\n

Enfin, la production dans la proc\u00e9dure d\u2019exequatur d\u2019une sentence arbitrale obtenue par fraude constituerait l\u2019infraction de blanchiment.<\/p>\n

La reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution de cette sentence arbitrale seraient contraires \u00e0 l\u2019ordre public, de sorte que la demande adverse tendant \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019exequatur devrait \u00eatre rejet\u00e9e.<\/p>\n

Les intim\u00e9s s\u2019opposent \u00e0 l\u2019octroi du sursis \u00e0 statuer.<\/p>\n

La sentence en cause aurait entre- temps \u00e9t\u00e9 reconnue et fait l\u2019objet de mesures d\u2019ex\u00e9cution dans plusieurs pays.<\/p>\n

Les accusations de la partie adverse seraient d\u00e9pourvues du moindre fondement et auraient trait \u00e0 des faits qui ne pr\u00e9senteraient aucun lien avec le Luxembourg.<\/p>\n

M\u00eame \u00e0 les supposer \u00e9tablis, les faits reproch\u00e9s aux intim\u00e9s ne seraient pas de nature \u00e0 justifier un rejet de l\u2019exequatur.<\/p>\n

Les dispositions restrictives applicables en la mati\u00e8re interdiraient une r\u00e9vision quant au fond de la sentence arbitrale, ce que la partie appelante tenterait pourtant d\u2019obtenir par le biais de cette exception dilatoire.<\/p>\n

Par ordonnance du 13 octobre 2021, le magistrat de la mise en \u00e9tat a prononc\u00e9 une cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00ab limit\u00e9e \u00e0 l\u2019examen du bien- fond\u00e9 de l\u2019exception tendant \u00e0 l\u2019octroi du sursis \u00e0 statuer, oppos\u00e9e par la partie appelante \u00bb.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le principe selon lequel \u00ab le criminel tient le civil en l'\u00e9tat \u00bb est consacr\u00e9 \u00e0 l'article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il signifie que lorsque la d\u00e9cision \u00e0 intervenir dans le cadre d'un proc\u00e8s p\u00e9nal est susceptible d'influer sur la d\u00e9cision \u00e0 intervenir devant le juge civil, celui- ci doit s'abstenir de statuer en attendant l'issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La r\u00e8gle \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 du Code proc\u00e9dure p\u00e9nale a pour but d\u2019\u00e9viter une contrari\u00e9t\u00e9 de d\u00e9cisions entre les proc\u00e9dures p\u00e9nales et civiles et d\u2019assurer la pr\u00e9\u00e9minence de la d\u00e9cision p\u00e9nale sur la d\u00e9cision civile, \u00e9tant donn\u00e9, d\u2019une part, que le juge r\u00e9pressif a des moyens d\u2019investigation plus \u00e9tendus que ceux du juge civil et qu\u2019il est partant moins expos\u00e9 au risque de se tromper et, d\u2019autre part, que la d\u00e9cision p\u00e9nale participe du caract\u00e8re d\u2019ordre public qui assortit la r\u00e9pression et le prononc\u00e9 des peines (cf. Georges Levasseur et Albert Chavanne, Droit p\u00e9nal et proc\u00e9dure p\u00e9nale, Sirey, 9 e \u00e9d., n\u00b0 619).<\/p>\n

Le 24 mai 2019, le X , partie appelante dans le pr\u00e9sent litige, a d\u00e9pos\u00e9 une plainte avec constitution de partie civile pour faux, usage de faux, escroquerie et blanchiment \u00e0 l\u2019encontre de A , B et les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2), parties intim\u00e9es dans le pr\u00e9sent litige 9).<\/p>\n

Il est reproch\u00e9, en substance, aux personnes vis\u00e9es par la plainte d\u2019avoir falsifi\u00e9 des documents avant de les utiliser dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage devant l\u2019Institut d\u2019Arbitrage de la Chambre de Commerce de Stockholm pour escroquer la sentence arbitrale pr\u00e9cit\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2013, telle que rectifi\u00e9e par la sentence pr\u00e9cit\u00e9e du 17 janvier 2014, et se procurer une indemnisation indue au pr\u00e9judice de l\u2019Etat plaignant, puis d\u2019en avoir fait usage dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur.<\/p>\n

Par ordonnance du 9 octobre 2019, le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour instruire les faits \u00e0 la base de cette plainte avec constitution de partie civile.<\/p>\n

Par arr\u00eat num\u00e9ro 95\/20, rendu par la chambre du conseil de la Cour d'appel, en date du 28 janvier 2020, soit post\u00e9rieurement aux d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es rendues dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, ladite juridiction a, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e, d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab le juge d\u2019instruction pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour instruire les faits \u00e0 la base de la plainte avec constitution de partie civile du 24 mai 2019 \u00bb, d\u00e9pos\u00e9e par le X .<\/p>\n

Dans les motifs de cette m\u00eame d\u00e9cision, la chambre du conseil de la Cour d'appel a rappel\u00e9 qu\u2019en vertu de l\u2019article 7-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, est r\u00e9put\u00e9e commise sur le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00ab toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli \u00bb sur ce m\u00eame territoire.<\/p>\n

Apr\u00e8s examen des \u00e9l\u00e9ments du dossier, elle a retenu que, pour chacune des infractions en cause, \u00e0 savoir faux et usage de faux, escroquerie et blanchiment, au moins l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments constitutifs potentiels de l\u2019infraction \u00e9tait localisable sur le territoire national.<\/p>\n

La juridiction d\u2019appel en mati\u00e8re d\u2019instruction a notamment relev\u00e9 que certains documents argu\u00e9s de faux avaient \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s devant le juge national dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, en particuler les documents intitul\u00e9s respectivement \u00abSOC 3) Due Diligence Report\u00bb et \u00abInformation Memorandum\u00bb, que les consorts AB avaient fait r\u00e9f\u00e9rence, dans leurs conclusions notifi\u00e9es dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur, \u00e0 des \u00e9tats financiers \u00e9galement argu\u00e9s de faux, et que, par courrier dat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2019, SOC 12) avait invalid\u00e9 et retir\u00e9 des rapports d\u2019audit relatifs aux \u00e9tats financiers vers\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019arbitrage.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de l\u2019arr\u00eat du 28 janvier 2020 de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel que l'action publique est en mouvement concernant les faits vis\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par le X , partie appelante, contre A et B ainsi que les soci\u00e9t\u00e9s SOC 1) et SOC 2), parties intim\u00e9es.<\/p>\n

La juridiction de ce si\u00e8ge constate par ailleurs que, d\u2019apr\u00e8s plusieurs professeurs d\u2019universit\u00e9 ayant \u00e9mis, \u00e0 ce sujet, des avis \u00e9crits, vers\u00e9s aux d\u00e9bats (cf. pi\u00e8ces num\u00e9ros 151, 161, 168 et 169 de l\u2019appelante) les parties intim\u00e9es ont agi de mani\u00e8re frauduleuse, en alt\u00e9rant sciemment la r\u00e9alit\u00e9 dans des d\u00e9clarations et documents produits devant la juridiction d\u2019arbitrage, puis le juge national de l\u2019exequatur, afin d\u2019influencer les d\u00e9cisions \u00e0 intervenir.<\/p>\n

J, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Vienne, estime dans sa conclusion (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 161 de l\u2019appelante, paragraphe 72) que plusieurs \u00e9l\u00e9ments probants r\u00e9cents \u00e9tablissent clairement les agissements illicites et la mauvaise foi des AB, lesquels agissements auraient eu une influence consid\u00e9rable sur la d\u00e9cision des arbitres (\u00ab the evidence that has now become available, including the SOC 12) Correspondance and the false Financial Statements, clearly demonstrates de AB Parties illicit conduct and bad faith. The availability of this evidence to the Arbitral Tribunal would have been critical for the determination of its jurisdiction, the admissibility of the AB parties claims and the liability of X \u00bb).<\/p>\n

K, professeur de droit international public \u00e0 la Columbia University, aux Etats-Unis d\u2019Am\u00e9rique, se d\u00e9clare convaincu, dans sa conclusion (cf. pi\u00e8ce num\u00e9ro 151 de l\u2019appelante, paragraphe 198) que les consorts AB ont intentionnellement pr\u00e9sent\u00e9 de fausses preuves \u00e0 la juridiction d\u2019arbitrage sur des questions essentielles (\u00ab intentionnally submitted false evidence to the Tribunal on essential matters \u00bb), et que ces agissements ont exerc\u00e9 une influence d\u00e9terminante sur la teneur de la sentence arbitrale (\u00ab the causal link between the ABS\u2019 fraud and the Tribunal findings is crystal clear \u00bb).<\/p>\n

L, professeur \u00e9m\u00e9rite \u00e0 la facult\u00e9 de droit de l\u2019Universit\u00e9 de Louvain, va m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 retenir dans sa conclusion (cf. pi\u00e8ce num\u00e9ro 169 de l\u2019appelante, paragraphes 157 et 158) que, sans les proc\u00e9d\u00e9s frauduleux mis en \u0153uvre, \u00ab le contenu de la sentence et les conclusions du Tribunal Arbitral sur sa comp\u00e9tence, sur la responsabilit\u00e9, sur la causalit\u00e9 et sur le quantum auraient \u00e9t\u00e9 totalement diff\u00e9rents \u00bb et que \u00ab vu la gravit\u00e9 et l\u2019importance des proc\u00e9d\u00e9s frauduleux utilis\u00e9s par les consorts AB \u00bb, la reconnaissance<\/p>\n

de ladite sentence arbitrale constituerait \u00ab une violation manifeste et fondamentale de l\u2019ordre public international \u00bb.<\/p>\n

La Convention pour la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des sentences arbitrales \u00e9trang\u00e8res, sign\u00e9e le 10 juin 1958 \u00e0 New-York, et approuv\u00e9e par la loi du 20 mai 1983 (M\u00e9morial A, n\u00b0 43) est applicable en l'esp\u00e8ce, ainsi que les parties au litige s'accordent \u00e0 le reconna\u00eetre.<\/p>\n

Aux termes de l'article V (2) b de ladite Convention, \u00ab la reconnaissance et l 'ex\u00e9cution d'une sentence arbitrale pourront (…) \u00eatre refus\u00e9es si l'autorit\u00e9 o\u00f9 la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont requises constate (…) que la reconnaissance ou l'ex\u00e9cution serait contraire \u00e0 l'ordre public de ce pays \u00bb.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 il s'av\u00e9rerait, au vu de la d\u00e9cision d\u00e9finitive qui sera rendue par la juridiction p\u00e9nale nationale, que la sentence arbitrale dont la reconnaissance et l'ex\u00e9cution sont requises au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, a \u00e9t\u00e9 influenc\u00e9e par l'usage de moyens frauduleux ou que de tels moyens frauduleux ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s par les intim\u00e9s dans le cadre de la proc\u00e9dure d'exequatur, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution de la sentence arbitrale en cause seraient contraire \u00e0 l'ordre public, au sens de l'article V (2) b cit\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

La d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal est donc susceptible d'influer sur la d\u00e9cision \u00e0 rendre par le juge de l'exequatur.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de faire droit \u00e0 la demande de la partie appelante tendant \u00e0 l\u2019octroi du sursis \u00e0 statuer, sur le fondement de l'article 3, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et d\u2019exequatur, statuant contradictoirement,<\/p>\n

si\u00e9geant comme juridiction de renvoi, suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat rendu le 11 f\u00e9vrier 2021, sous le num\u00e9ro xx \/2021, par la Cour de cassation,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer en attendant qu'il ait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l'action publique exerc\u00e9e relativement aux faits vis\u00e9s par la plainte avec constitution de partie civile, d\u00e9pos\u00e9e le 24 mai 2019 par la R\u00e9publique du X entre les mains du juge d\u2019instruction directeur,<\/p>\n

dit que la partie la plus diligente pourra faire appeler l\u2019affaire aux fins de mise en \u00e9tat d\u00e8s que l\u2019instance p\u00e9nale sera d\u00e9finitivement vid\u00e9e,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus et les frais.<\/p>\n

La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 108\/21 — III — Exequatur ARRET CIVIL — EXEQUATUR Audience publique du deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-00013 du r\u00f4le. Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre; Henri BECKER, premier conseiller; Paul VOUEL, conseiller; Isabelle HIPPERT, greffier. 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