{"id":675908,"date":"2026-04-24T23:12:47","date_gmt":"2026-04-24T21:12:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00134\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:52","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:52","slug":"cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00134","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00134\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00134"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 141 \/ 2021 du 02.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00134 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

J),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean -Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2) l\u2019ARCHEV\u00ca CH\u00c9 DE LU XEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019Archev\u00eaque, \u00e9tabli \u00e0 L-1623 Luxembourg, 4, rue G\u00e9nistre,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 49\/20, rendu le 23 avril 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2018-00358 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 5 octobre 2020 par J) \u00e0 l\u2019ARCHEV\u00caCH\u00c9 DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ARCHEV\u00caCH\u00c9 \u00bb) et \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 12 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 les 26 novembre et 3 d\u00e9cembre 2020 par l\u2019ETAT \u00e0 J) et \u00e0 son litismandataire, d\u00e9pos\u00e9 l es 1 er et 4 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Luxembourg avait rejet\u00e9 la demande de J) tendant \u00e0 voir dire qu\u2019elle avait droit, en sa qualit\u00e9 d\u2019enseignante de religion engag\u00e9e par l\u2019ARCHEV\u00caCH\u00c9 suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, depuis le 1 er octobre 2015 \u00e0 un suppl\u00e9ment de salaire sur base de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019Etat (ci- apr\u00e8s \u00ab la loi du 25 mars 2015 \u00bb). La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur l e premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 73 alin\u00e9a 3 de la loi du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l'\u00c9tat qui requiert que le r\u00e9gime de r\u00e9mun\u00e9ration\/traitement et de classement des charg\u00e9s de cours de religion est similaire au r\u00e9gime des fonctionnaires et employ\u00e9s de l'Etat.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a retenu \u00e0 tort notamment que << Ces dispositions du contrat de travail, combin\u00e9es \u00e0 l'article 3 de la Convention aux termes desquels "L'enseignant de religion est engag\u00e9 par l'archev\u00each\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s…", am\u00e8nent \u00e0 la conclusion que J) avait, non pas le statut d'employ\u00e9e de l'ETAT ou de fonctionnaire d'ETAT, mais le statut d'employ\u00e9e priv\u00e9e, qui n'est pas vis\u00e9 par la loi du 25 mars 2015 qui concerne les employ\u00e9s de l'ETAT.<\/p>\n

De plus, il r\u00e9sulte des termes de l'article 73 alin\u00e9a 3 de la loi du 25 mars 2015 que les charg\u00e9s de cours de religion sont express\u00e9ment exclus du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de cette loi >>.<\/p>\n

En arguant ainsi les juges d'appel ont commis une violation de la loi. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de la loi du 25 mars 2015 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

premi\u00e8re branche, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 10bis de la Constitution, qui \u00e9nonce que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>.<\/p>\n

En ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 de rejeter le moyen de la demanderesse en cassation au motif qu'une question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ne se con\u00e7oit pas par rapport \u00e0 un contrat, mais seulement par rapport \u00e0 une disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

La Cour d'appel a manifestement m\u00e9connu l'article 10bis de la Constitution en refusant d'appliquer le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement aux enseignants de religions, alors que nonobstant le principe de la libert\u00e9 contractuelle, dans le cadre sp\u00e9cifique des relations entre l'Etat et ses administr\u00e9s, les contrats et les normes r\u00e9glementaires doivent faire l'objet d'un contr\u00f4le du juge par rapport aux r\u00e8gles l\u00e9gislatives et constitutionnelles.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche, \u00ab tir\u00e9 de la violation, voire d'une application erron\u00e9e, voire d'une fausse interpr\u00e9tation, in specie de l'article 10bis de la Constitution, qui \u00e9nonce que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>.<\/p>\n

En ce que dans l'arr\u00eat attaqu\u00e9 les juges d'appel ont d\u00e9cid\u00e9 de rejeter le moyen de la demanderesse en cassation au motif que la loi de 2015 n'est pas applicable \u00e0 la demanderesse en cassation, puisqu'elle n'est pas employ\u00e9e ou fonctionnaire de l'Etat.<\/p>\n

La Cour d'appel a manifestement m\u00e9connu l'article 10bis de la Constitution en refusant d'appliquer le principe d'\u00e9galit\u00e9 de traitement aux enseignants de<\/p>\n

4 religions, alors que ces derniers se trouvent dans une situation similaire \u00e0 celle de tous les autres enseignants en mati\u00e8re de classement et de r\u00e9mun\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches r\u00e9unies du moyen<\/p>\n

Le moyen, dans ses deux branches, fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi inscrit \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution en refusant \u00e0 la demanderesse en cassation, en sa qualit\u00e9 d\u2019enseignante de religion, le b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi du 25 mars 2015.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e trouve sa source dans les stipulations d\u2019un contrat de droit priv\u00e9 conclu entre la demanderesse en cassation et l\u2019ARCHEV\u00caCH\u00c9 en vertu duquel la demanderesse en cassation n\u2019a pas la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de l\u2019Etat, mais celle d\u2019employ\u00e9e priv\u00e9e.<\/p>\n

La non attribution des avantages revendiqu\u00e9s par la demanderesse en cassation ne saurait en cons\u00e9quence \u00eatre contr\u00f4l\u00e9e au regard de sa conformit\u00e9 avec la disposition constitutionnelle invoqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches , est inop\u00e9rant.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral S andra KERSCH et du greffier Da niel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, 19 mars 2021 DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ________<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation J) c\/ 1) ARCHEV\u00caCH\u00c9 DE Luxembourg 2) \u00c9TAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS-2020-00134 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 12 octobre 2020 d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 5 octobre 2020 aux parties d\u00e9fenderesses en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 49\/20 \u2013 VIII \u2013 Travail rendu contradictoirement en date du 23 avril 2020 par la Cour d\u2019appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, sous le num\u00e9ro CAL-2018-00358 du r\u00f4le.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi Le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai 1 et la forme 2 .<\/p>\n

Il est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation de 1885. Il en suit qu\u2019il est recevable.<\/p>\n

1 Il ne r\u00e9sulte pas de pi\u00e8ces auxquelles vous pouvez avoir \u00e9gard que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, de sorte que le d\u00e9lai du pourvoi, de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (la demanderesse en cassation demeurant au Grand- Duch\u00e9), qui n\u2019a pas commenc\u00e9 \u00e0 courir, n\u2019a pas pu \u00eatre m\u00e9connu. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 aux parties adverses ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t, de sorte que ces formalit\u00e9s, pr\u00e9vues par l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par J) , titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, engag\u00e9e par l\u2019ARCHEV\u00caCH\u00c9 DE LUXEMBOURG par contrat de travail en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de cours de religion, r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord entre parties par suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi du 2 ao\u00fbt 2017 portant organisation de la reprise des enseignants de religion et des charg\u00e9s de cours de religion (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2017 \u00bb) 3 , d\u2019un recours dirig\u00e9 contre son employeur, en pr\u00e9sence de l\u2019\u00c9TAT DU GRAND-DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG, aux fins de voir dire qu\u2019elle avait droit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un suppl\u00e9ment de traitement par suite de son droit de se voir classer, en sa qualit\u00e9 de d\u00e9tenteur d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor, dans le groupe indemnitaire A2, respectivement E3 du r\u00e9gime transitoire, sur base de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi modifi\u00e9e du 25 mars 2015 d\u00e9terminant le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat (ci- apr\u00e8s \u00ab la loi de 2015 \u00bb), le tribunal de travail de Luxembourg disait la demande non fond\u00e9e. Sur appel de la requ\u00e9rante, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris, tout en rejetant comme non pertinent un grief tir\u00e9 de ce que le contrat de travail, en ce qu\u2019il pr\u00e9voit une r\u00e9mun\u00e9ration inf\u00e9rieure \u00e0 celle \u00e0 laquelle ont droit les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat qui sont titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor, contrevient \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

Une Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement et l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

concernant l\u2019organisation de l\u2019enseignement religieux dans l\u2019enseignement primaire, actuellement d\u00e9sign\u00e9 sous le terme \u00ab enseignement fondamental \u00bb, disposait :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

Article 3. L\u2019archev\u00eaque peut confier l\u2019enseignement religieux [dans les \u00e9coles publiques de l\u2019enseignement fondamental] soit \u00e0 un enseignant de religion, soit \u00e0 un ministre du culte. L\u2019enseignant de religion est engag\u00e9 par l\u2019archev\u00eaque conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s. L\u2019\u00c9tat garantit, en tant que tiers-payant, la r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de subvention- salaire payable directement \u00e0 l\u2019enseignant de religion.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 5 .<\/p>\n

La loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention pr\u00e9cit\u00e9e disposait :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

3 M\u00e9morial, A, 2017, n\u00b0 696. 4 L\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg, \u00e0 l\u2019\u00e9poque encore \u00c9v\u00each\u00e9, se vit reconna\u00eetre la personnalit\u00e9 juridique de droit public par une loi du 30 avril 1981 (M\u00e9morial, A, 1981, n\u00b0 28, page 692). La Convention de 1997 est devenue pour l\u2019avenir sans objet par suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2017, qui porte organisation de la reprise des enseignants de religion et des charg\u00e9s de cours de religion. 5 M\u00e9morial, A, 1998, n\u00b0 67, page 1340.<\/p>\n

7 Article 3. Les subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention approuv\u00e9e par l\u2019article 1 er [donc la Convention pr\u00e9cit\u00e9e] sont fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi et prises en charge par l\u2019\u00c9tat. Elles sont calcul\u00e9es par l\u2019administration du personnel de l\u2019\u00c9tat et vers\u00e9es directement par celle- ci aux enseignants et aux charg\u00e9s de cours de religion.<\/p>\n

Article 4. Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants et des charg\u00e9s de cours est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

Pour les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou d\u2019un certificat reconnu \u00e9quivalant par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale ne peut d\u00e9passer celle pr\u00e9vue au grade C2 tel que fix\u00e9 \u00e0 la rubrique V \u00ab Cultes \u00bb de l\u2019annexe C de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 6 .<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 7 ao\u00fbt 1998 portant fixation des subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement grand- ducal de 1998 \u00bb) disposait :<\/p>\n

\u00ab Art. 1. Les subventions-salaires des enseignants et des charg\u00e9s de cours de religion sont fix\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9termin\u00e9s au chapitre premier du r\u00e8glement du Gouvernement en conseil modifi\u00e9 du 1 er mars 1974 fixant le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s des employ\u00e9s occup\u00e9s dans les administrations et services de l\u2019\u00c9tat, conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 3. Les enseignants et les charg\u00e9s de cours de religion sont class\u00e9s conform\u00e9ment aux modalit\u00e9s ci-apr\u00e8s :<\/p>\n

A. Enseignants et charg\u00e9s de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou d\u2019un certificat reconnu \u00e9quivalent par le Ministre d de l\u2019\u00c9ducation Nationale :<\/p>\n

\u00c2ge fictif de d\u00e9but de carri\u00e8re : 21 ans<\/p>\n

Grade de d\u00e9but de carri\u00e8re : 5<\/p>\n

D\u00e9veloppement ult\u00e9rieur de la carri\u00e8re :<\/p>\n

— Avancement au grade 7 apr\u00e8s 6 ann\u00e9es de bons et loyaux services depuis le d\u00e9but de carri\u00e8re, mais au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 27 ans.<\/p>\n

— Avancement au grade 8 apr\u00e8s 9 ann\u00e9es de bons et loyaux services depuis le d\u00e9but de carri\u00e8re, mais au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 30 ans.<\/p>\n

6 Ces dispositions, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019alin\u00e9a 1 de l\u2019article 4, ont \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es par l\u2019article 27 de la loi de 2017.<\/p>\n

— Avancement au grade 9 apr\u00e8s 25 ann\u00e9es de bons et loyaux services depuis le d\u00e9but de carri\u00e8re, mais au plus t\u00f4t \u00e0 l\u2019\u00e2ge de 50 ans.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 4. Les d\u00e9cisions individuelles de classement sont prises par le ministre des Cultes, sur proposition du ministre de la Fonction Publique.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 7 .<\/p>\n

La loi de 2015 dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. 1. La pr\u00e9sente loi d\u00e9termine le r\u00e9gime et les indemnit\u00e9s des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat sans pr\u00e9judice des dispositions de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat et de la loi du 25 mars 2015 sur les traitements et les conditions et modalit\u00e9s d\u2019avancement des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat qui sont applicables aux employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 41. Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de l\u2019article 19, les employ\u00e9s assimil\u00e9s aux fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat des cat\u00e9gories de traitement correspondantes A, B, C et D de l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale sont class\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence au tableau indiciaire sous I. \u00ab Administration g\u00e9n\u00e9rale \u00bb repris \u00e0 l\u2019annexe de la pr\u00e9sente loi et conform\u00e9ment aux dispositions des articles 42 \u00e0 49.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 44. (1) La cat\u00e9gorie d\u2019indemnit\u00e9 A, groupe d\u2019indemnit\u00e9 A2, comprend les quatre sous-groupes suivants:<\/p>\n

a) un sous-groupe administratif;<\/p>\n

b) un sous-groupe scientifique et technique;<\/p>\n

c) un sous-groupe \u00e9ducatif et psycho- social;<\/p>\n

d) un sous-groupe de l\u2019enseignement.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

(3) Pour \u00eatre class\u00e9 \u00e0 un emploi du sous-groupe de l\u2019enseignement vis\u00e9 sous le point d) du paragraphe 1er, \u00e0 l\u2019exception de l\u2019enseignement fondamental, l\u2019employ\u00e9 doit soit \u00eatre d\u00e9tenteur du dipl\u00f4me du bachelor, soit pr\u00e9senter un certificat sanctionnant des<\/p>\n

7 Ce r\u00e8glement grand-ducal est devenu pour l\u2019avenir sans objet par suite de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2017, qui porte organisation de la reprise des enseignants de religion et des charg\u00e9s de cours de religion.<\/p>\n

9 \u00e9tudes reconnues \u00e9quivalentes correspondant \u00e0 la formation exig\u00e9e pour la vacance de poste sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Pour ce sous-groupe, le niveau g\u00e9n\u00e9ral comprend les grades 8, 9 et 10, et les avancements aux grades 9 et 10 se font apr\u00e8s respectivement 4 et 7 ann\u00e9es de grade depuis le d\u00e9but de carri\u00e8re.<\/p>\n

Le niveau sup\u00e9rieur comprend le grade 11, et l\u2019avancement \u00e0 ce grade intervient, sous r\u00e9serve que toutes les conditions pr\u00e9vues par la loi soient remplies, apr\u00e8s 20 ann\u00e9es de grade depuis le d\u00e9but de carri\u00e8re. Cet avancement est en outre li\u00e9 \u00e0 la condition d\u2019avoir accompli au moins trente journ\u00e9es de formation continue attest\u00e9es par des certificats de perfectionnement \u00e9tablis par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, ou d\u2019avoir suivi une autre formation reconnue \u00e9quivalente ou d\u2019en avoir \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9 pour des raisons d\u00fbment motiv\u00e9es par celui-ci.<\/p>\n

Pour les employ\u00e9s de ce sous-groupe, le grade 11 est allong\u00e9 d\u2019un douzi\u00e8me \u00e9chelon ayant l\u2019indice 400.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 58. Les carri\u00e8res vis\u00e9es au point III. \u00abTableau transitoire des carri\u00e8res\u00bb de l\u2019annexe et dans lesquelles sont class\u00e9s les employ\u00e9s en activit\u00e9 de service, en cong\u00e9 de maternit\u00e9, en cong\u00e9 parental ou en cong\u00e9 sans indemnit\u00e9 au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi sont int\u00e9gr\u00e9es comme suit dans les cat\u00e9gories, groupes et sous-groupes d\u2019indemnit\u00e9 nouvellement cr\u00e9\u00e9s et d\u00e9finis aux articles 43 \u00e0 49.<\/p>\n

Les anciennes d\u00e9nominations de carri\u00e8res sont remplac\u00e9es par les cat\u00e9gories, groupes et sous-groupes d\u2019indemnit\u00e9 correspondants nouveaux.<\/p>\n

1. Cat\u00e9gorie d\u2019indemnit\u00e9 A :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

b) groupe d\u2019indemnit\u00e9 A2 :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

— le sous-groupe de l\u2019enseignement regroupe les anciennes carri\u00e8res des charg\u00e9s de cours class\u00e9s aux grades E3 et E4, ainsi que l\u2019ancienne carri\u00e8re de charg\u00e9 d\u2019\u00e9duction class\u00e9 au grade E3 ;<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 73. [\u2026]<\/p>\n

Pour les charg\u00e9s de cours de religion, les dispositions de l\u2019article 23, paragraphe 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat restent applicables.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Annexe<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

III. Tableau transitoire des carri\u00e8res<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Section IV. Charg\u00e9s de cours des diff\u00e9rents ordres de l\u2019enseignement public et des administrations et services de l\u2019\u00c9tat<\/p>\n

Les charg\u00e9s de cours sont class\u00e9s, conform\u00e9ment aux dispositions ci-apr\u00e8s et suivant la fonction \u00e0 laquelle correspond la t\u00e2che qui leur est assign\u00e9e, dans l\u2019un ou l\u2019autre des grades E1, E2, E3, E4, E5 et E6 qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme grades de d\u00e9but de carri\u00e8re.<\/p>\n

Les charg\u00e9s de cours qui remplissent toutes les conditions d\u2019\u00e9tudes et d\u2019examens prescrites pour la nomination \u00e0 une des fonctions class\u00e9es aux grades E2, E3, E4, E5, E6 et E7 ou pour l\u2019admission au stage d\u2019une de ces fonctions sont class\u00e9s dans le grade imm\u00e9diatement inf\u00e9rieur \u00e0 celui o\u00f9 est class\u00e9e la fonction correspondante, sous r\u00e9serve des dispositions suivantes :<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

c) les charg\u00e9s de cours qui sont titulaires d\u2019un dipl\u00f4me luxembourgeois de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires techniques ou d\u2019un certificat reconnu \u00e9quivalent par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions ainsi que d\u2019un certificat sanctionnant la r\u00e9ussite d\u2019un cycle unique de trois ann\u00e9es d\u2019\u00e9tudes sup\u00e9rieures au moins sont class\u00e9s au grade E3 ;<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La loi de 2017 dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. 1. La pr\u00e9sente loi s\u2019applique aux enseignants de religion et aux charg\u00e9s de cours de religion en service au moment de l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, ayant sign\u00e9 un contrat d\u2019engagement \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avant le 15 septembre 2017 avec l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de subventions-salaires selon les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d\u2019une part, et l\u2019Archev\u00each\u00e9, d\u2019autre part, concernant l\u2019organisation de l\u2019enseignement religieux dans l\u2019enseignement primaire.<\/p>\n

Les enseignants de religion et les charg\u00e9s de cours de religion, d\u00e9nomm\u00e9s ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019agent \u00bb, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des offres de reprises d\u00e9taill\u00e9es ci-apr\u00e8s pendant une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter de la date d\u2019introduction du cours \u00ab vie et soci\u00e9t\u00e9 \u00bb dans l\u2019enseignement fondamental.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

La demanderesse en cassation, titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 partir de septembre 2013 par l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg en qualit\u00e9 de charg\u00e9e de cours de religion dans l\u2019enseignement fondamental 8 , ce lien d\u2019emploi ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord avec effet au 15 septembre 2017, suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2017 portant organisation de la reprise par l\u2019\u00c9tat des enseignants de religion et des charg\u00e9s de cours de religion 9 .<\/p>\n

Le contrat stipulait que la r\u00e9mun\u00e9ration de la demanderesse en cassation \u00e9tait fix\u00e9e en ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision individuelle de classement du Ministre des Cultes, sur proposition du Ministre de la Fonction publique, prise sur base de l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand- ducal de 1998 10 . L\u2019int\u00e9ress\u00e9e a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e par d\u00e9cision minist\u00e9rielle dans le grade 5 pr\u00e9vu par l\u2019article 3, A, du r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 11 , relatifs aux enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental titulaires du certificat luxembourgeois de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires. Le contrat pr\u00e9cisait qu\u2019il \u00e9tait r\u00e9gi par les dispositions du Code du travail ainsi que par celles de la loi de 1998 12 .<\/p>\n

La loi de 2015 ayant dans son article 44, paragraphe 3, introduit pour les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat relevant de la cat\u00e9gorie de l\u2019enseignement d\u00e9tenteur d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor la possibilit\u00e9 d\u2019\u00eatre class\u00e9 dans la cat\u00e9gorie d\u2019indemnit\u00e9 A, groupe A2, sinon, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 et \u00e0 la Section IV du tableau transitoire des carri\u00e8res annex\u00e9 \u00e0 la loi, dans le groupe E3, la demanderesse en cassation, titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse demanda \u00e0 son employeur, donc \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg, de la faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un classement correspondant 13 . Suite au refus de l\u2019employeur de donner suite \u00e0 cette demande, elle introduisit un recours devant le tribunal du travail aux fins de se voir dire qu\u2019elle avait droit \u00e0 un tel classement pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2015 et ant\u00e9rieure \u00e0 la r\u00e9siliation de commun accord du contrat de travail suite \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la loi de 2017 et de voir condamner son employeur \u00e0 lui payer le suppl\u00e9ment de traitement red\u00fb sur base du traitement des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat d\u00e9tenteurs d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor et class\u00e9s dans le sous-groupe de l\u2019enseignement dans le groupe d\u2019indemnit\u00e9 A2, respectivement E3 du r\u00e9gime transitoire 14 .<\/p>\n

Le tribunal du travail d\u00e9clara cette demande non fond\u00e9e aux motifs que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas la qualit\u00e9 d\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9tat, donc n\u2019\u00e9tait pas soumise \u00e0 la loi de 2015 et de son article 44, paragraphe 3, et qu\u2019il n\u2019y avait aucune discrimination au sens de l\u2019article 10bis de la Constitution, cr\u00e9\u00e9e par l\u2019application d\u2019une loi 15 .<\/p>\n

Sur appel de la demanderesse en cassation, la Cour d\u2019appel confirma le jugement entrepris. Elle constata que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e avait \u00e9t\u00e9 li\u00e9e par un contrat de travail de droit priv\u00e9 r\u00e9gi par le Code du travail ainsi que par la loi de 1998 et que la loi de 2015 ne lui \u00e9tait pas applicable puisqu\u2019elle<\/p>\n

8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, premier alin\u00e9a. 9 Idem et loc.cit. 10 Idem, m\u00eame page, avant-dernier alin\u00e9a. 11 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a. 12 Idem, page 11, dernier alin\u00e9a. 13 Idem, page 3, premier et deuxi\u00e8me alin\u00e9as. 14 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 15 Idem, m\u00eame page, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

12 n\u2019avait pas le statut d\u2019employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat et que l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de la loi de 2015 exclut formellement les charg\u00e9s de cours de religion de son domaine d\u2019application 16 .<\/p>\n

Elle rejeta le moyen tir\u00e9 de ce que le contrat de travail de la demanderesse en cassation violerait l\u2019article 10bis de la Constitution d\u00e8s lors qu\u2019une telle violation ne se concevrait pas par rapport \u00e0 un contrat, qu\u2019il ne serait pas all\u00e9gu\u00e9 que la loi de 2015 serait discriminatoire et que cette loi ne lui serait pas applicable 17 .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de la loi de 2015, en ce que la Cour d\u2019appel rejeta la pr\u00e9tention de la demanderesse en cassation de se voir appliquer le classement dans la cat\u00e9gorie r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015 aux enseignants titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor aux motifs que les dispositions du contrat de travail ayant li\u00e9 la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg, \u00ab combin\u00e9es \u00e0 l\u2019article 3 de la Convention aux termes desquels \u00ab L\u2019enseignant de religion est engag\u00e9 par l\u2019Archev\u00each\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s\u2026. \u00bb, am\u00e8nent \u00e0 la conclusion que [la demanderesse en cassation] avait, non pas le statut d\u2019employ\u00e9e de l\u2019\u00c9TAT ou de fonctionnaire d\u2019\u00c9TAT, mais le statut d\u2019employ\u00e9e priv\u00e9e, qui n\u2019est pas vis\u00e9 par la loi du 25 mars 2015 qui concerne les employ\u00e9s de l\u2019\u00c9TAT [ce \u00e0 quoi s\u2019ajoute que] il r\u00e9sulte des termes de l\u2019article 73 alin\u00e9a 3 de la loi du 25 mars 2015 que les charg\u00e9s de cours de religion sont express\u00e9ment exclus du b\u00e9n\u00e9fice des dispositions de cette loi \u00bb 18 , alors que, ainsi qu\u2019il n\u2019est expos\u00e9 que dans la discussion du moyen, l\u2019Archev\u00each\u00e9 de Luxembourg est, au regard de la loi du 30 avril 1981 lui conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique, une personne morale de droit public, de sorte qu\u2019il est un \u00ab d\u00e9membrement autonome de l\u2019\u00c9tat \u00bb 19 , une \u00ab entit\u00e9 parapublique (ou transparente), derri\u00e8re laquelle l\u2019\u00c9tat employeur agit en r\u00e9alit\u00e9 dans le seul but de s\u2019affranchir des r\u00e8gles du droit public \u00bb 20 , de sorte que la loi de 2015 lui est applicable, l\u2019applicabilit\u00e9 des dispositions r\u00e9gissant les conditions de r\u00e9mun\u00e9ration des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, dont la loi de 2015, \u00e9tant par ailleurs confirm\u00e9e par le fait que l\u2019article 3 de la loi de 1998 dispose que les subventions-salaires des enseignants et charg\u00e9s de religion sont prises en charge par l\u2019\u00c9tat, calcul\u00e9es par l\u2019administration du personnel de l\u2019\u00c9tat et vers\u00e9es directement par celle- ci aux enseignants et charg\u00e9s de cours de religion, que l\u2019article 1 er du r\u00e8glement grand-ducal de 1998 dispose que les subventions-salaires des enseignants et des charg\u00e9s de cours de religion sont fix\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux principes g\u00e9n\u00e9raux d\u00e9termin\u00e9s au chapitre premier du r\u00e8glement du Gouvernement en conseil modifi\u00e9 du 1 er mars 1974 fixant le r\u00e9gime des indemnit\u00e9s des employ\u00e9s occup\u00e9s dans les administrations et services de l\u2019\u00c9tat et que l\u2019article 4 du r\u00e8glement grand-ducal de 1998 dispose que les d\u00e9cisions individuelles de classement sont prises par le Ministre des Cultes, sur proposition du Ministre de la Fonction publique. Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation expose que la Cour d\u2019appel par sa d\u00e9cision a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e, sans toutefois pr\u00e9ciser en quoi cette violation aurait consist\u00e9. Cette explication n\u2019est apport\u00e9e que dans la discussion du moyen.<\/p>\n

16 Idem, page 12, deuxi\u00e8me au dernier alin\u00e9as. 17 Idem, page 13, deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9as. 18 Idem, page 12, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me et avant-dernier alin\u00e9as. 19 M\u00e9moire en cassation, page 5, sous \u00ab Discussion du moyen \u00bb, dernier alin\u00e9a, premier tiret. 20 Idem, m\u00eame page, sous \u00ab Discussion du moyen \u00bb, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

13 Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen ne pr\u00e9cise pas en quoi l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de la loi de 2015 a \u00e9t\u00e9 viol\u00e9.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne peuvent suppl\u00e9er la carence de celui-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable 21 .<\/p>\n

A titre subsidiaire, il est relev\u00e9 que la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de la loi de 2015.<\/p>\n

Celle-ci dispose, comme rappel\u00e9 ci-avant, que \u00ab Pour les charg\u00e9s de cours de religion, les dispositions de l\u2019article 23, paragraphe 1 er , de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat restent applicables \u00bb.<\/p>\n

Cet article 23 de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1963 \u00bb) dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. 23. (1). Les indemnit\u00e9s revenant aux stagiaires, employ\u00e9s temporaires et autres agents au service de l\u2019Etat non vis\u00e9s par la pr\u00e9sente loi sont fix\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal par r\u00e9f\u00e9rence aux r\u00e8gles et dans les limites pr\u00e9vues par celles-ci. Ce r\u00e8glement peut avoir un effet r\u00e9troactif en tant qu\u2019il a pour objet de prendre des dispositions correspondant \u00e0 celles applicables aux fonctionnaires de l\u2019Etat.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb 22 .<\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi de 1998 disposait, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci -avant, que \u00ab Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations des enseignants et des charg\u00e9s de cours est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand- ducal [et que, s\u2019agissant de ce qui est pertinent pour le cas d\u2019esp\u00e8ce] Pour les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion titulaires du certificat luxembourgeois de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires ou d\u2019un certificat reconnu \u00e9quivalant par le Minist\u00e8re de l\u2019\u00c9ducation nationale, la r\u00e9mun\u00e9ration maximale ne peut d\u00e9passer celle pr\u00e9vue au grade C2 tel que fix\u00e9 \u00e0 la rubrique V \u00ab Cultes \u00bb de l\u2019annexe C de la loi modifi\u00e9e du 22 juin 1963 fixant le r\u00e9gime des traitements des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat \u00bb. Ce r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations a \u00e9t\u00e9 d\u00e9fini par le r\u00e8glement grand-ducal de 1998, qui trace un cadre qui s\u2019inspire, par analogie, de celui applicable aux agents de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations de ces cat\u00e9gories de personnes ayant \u00e9tant d\u00e9fini par le r\u00e8glement grand-ducal de 1998, la loi de 2015 leur \u00e9tait inapplicable, ainsi que le pr\u00e9cise formellement l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de celle-ci.<\/p>\n

21 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 21 janvier 2021, n\u00b0 07\/2021, num\u00e9ro CAS-2019-00117 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen). 22 Un texte actualit\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet Legilux.public.lu sous l\u2019adresse suivante : Code de la fonction publique — Legilux (public.lu) (consult\u00e9 le 19 mars 2021), page 255.<\/p>\n

14 La Cour d\u2019appel, en constatant le d\u00e9faut d\u2019applicabilit\u00e9 de cette loi \u00e0 la demanderesse en cassation, formellement pr\u00e9vu par l\u2019article 73, alin\u00e9a 3, de celle- ci, a donc correctement appliqu\u00e9 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Dans un ordre encore plus subsidiaire, il est observ\u00e9 que le moyen repose sur la pr\u00e9misse que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion engag\u00e9s par l\u2019Archev\u00each\u00e9 sur base de la Convention de 1997 et de la loi ainsi que du r\u00e8glement grand-ducal de 1998 sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat parce que l\u2019Archev\u00each\u00e9, en tant que personne morale de droit public, serait un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Cette pr\u00e9misse repose sur une mauvaise compr\u00e9hension des textes.<\/p>\n

L\u2019Archev\u00each\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reconnu par une loi du 30 avril 1981 comme \u00ab une personne juridique de droit public \u00bb 23 .<\/p>\n

Cette attribution du statut de personne morale de droit public a \u00e9t\u00e9 motiv\u00e9e comme suit :<\/p>\n

\u00ab Il doit s\u2019agir de la personnalit\u00e9 de droit public (\u00ab Pers\u00f6nlichkeit des \u00f6ffentlichen Rechts \u00bb) et non de droit priv\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que les cultes pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat public certain.<\/p>\n

L\u2019art. 19 de la Constitution garantit, en effet, non seulement la libert\u00e9 des cultes, mais encore celle de leur exercice public. Par cette disposition la Constitution se refuse \u00e0 enfermer les cultes dans la seule sph\u00e8re priv\u00e9e et les reconna\u00eet implicitement comme \u00e9l\u00e9ments de l\u2019ordre public dignes d\u2019\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par la loi. \u00bb 24 .<\/p>\n

Le Conseil d\u2019Etat partagea cette analyse en relevant que :<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00c9glise est appel\u00e9e \u00e0 assurer un service qui tend \u00e0 la satisfaction d\u2019un besoin collectif et d\u2019utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale et l\u2019\u00e9v\u00each\u00e9 est charg\u00e9 de la gestion, de l\u2019entretien et de la conservation des biens consacr\u00e9s du culte. Il para\u00eet en cons\u00e9quence justifi\u00e9 que l\u2019\u00e9v\u00each\u00e9 rev\u00eate la forme d\u2019un \u00e9tablissement public. \u00bb 25 .<\/p>\n

La reconnaissance de cette qualit\u00e9 de personne de droit public s\u2019explique dans le contexte des articles 19, 22 et 106 de la Constitution. L\u2019article 19 garantit la libert\u00e9 des cultes, y compris leur exercice public. L\u2019article 22 dispose que \u00ab les rapports de l\u2019\u00c9glise avec l\u2019\u00c9tat font l\u2019objet de conventions \u00e0 soumettre \u00e0 la Chambre des D\u00e9put\u00e9s pour les dispositions qui n\u00e9cessitent son intervention \u00bb. L\u2019article 106 dispose que \u00ab les traitements et pensions des ministres des cultes sont \u00e0 charge de l\u2019\u00c9tat et r\u00e9gl\u00e9s par la loi \u00bb.<\/p>\n

La Convention de 1997 constitue \u00e0 ce titre une Convention vis\u00e9e par l\u2019article 22 de la Constitution. C\u2019est donc en application de ces obligations constitutionnelles que l\u2019\u00c9tat a, dans<\/p>\n

23 Loi, cit\u00e9e ci-avant dans la note n\u00b0 4, du 30 avril 1981 conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00each\u00e9 de Luxembourg, article 1 er . 24 Expos\u00e9 des motifs du projet de loi n\u00b0 2468 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 30 avril 1981 (Document parlementaire n\u00b0 2468, page 2, sous \u00ab Expos\u00e9 des motifs \u00bb, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me alin\u00e9as). 25 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 2468 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 30 avril 1981 (Document parlementaire n\u00b0 2468, page 3, sous \u00ab Article 1 er \u00bb).<\/p>\n

15 cette Convention, \u00ab garanti[\u2026], en tant que tiers-payant, la r\u00e9mun\u00e9ration sous forme de subvention- salaire payable directement \u00e0 l\u2019enseignant de religion \u00bb 26 , qui \u00ab est engag\u00e9 par l\u2019Archev\u00each\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s \u00bb 27 .<\/p>\n

L\u2019attribution \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale de droit public est \u00ab un emprunt du droit allemand \u00bb 28 . L\u2019article 140 de la loi fondamentale allemande (\u00ab Grundgesetz f\u00fcr die Bundesrepublik Deutschland \u00bb) d\u00e9clare applicable certaines dispositions de la Constitution allemande du 11 ao\u00fbt 1919, dite Constitution de Weimar, parmi lesquelles figure l\u2019article 137 de cette Constitution, qui dispose dans son paragraphe 5 que les \u00e9glises ou cultes demeurent des organismes de droit public 29 .<\/p>\n

L\u2019attribution de la personnalit\u00e9 morale de droit public est donc dans ce contexte \u00e0 comprendre comme la reconnaissance de l\u2019int\u00e9r\u00eat public des activit\u00e9s de l\u2019Eglise catholique. Elle a pu \u00eatre d\u00e9crite en Allemagne comme \u00ab le \u00ab statut du symbole \u00bb \u00bb 30 . Elle s\u2019explique par ailleurs dans le contexte allemand par le pouvoir exorbitant de droit commun reconnu, par l\u2019article 137, paragraphe 6, de la Constitution de Weimar, auquel renvoie l\u2019article 140 de la loi fondamentale allemande, aux cultes constitu\u00e9s comme personnes morales de droit public de pr\u00e9lever des imp\u00f4ts. Ces cultes jouissent par ailleurs, sur base de l\u2019article 137, paragraphe 3, de la Constitution de Weimar, d\u2019une ind\u00e9pendance dans la gestion de leurs affaires sous r\u00e9serve du respect des lois.<\/p>\n

L\u2019attribution de la personnalit\u00e9 morale de droit public n\u2019est donc pas \u00e0 comprendre comme un assujettissement de l\u2019\u00c9glise, en l\u2019occurrence de l\u2019Archev\u00each\u00e9, \u00e0 l\u2019\u00c9tat ou sa transformation en branche du gouvernement ou service de l\u2019\u00c9tat. Il ne saurait donc \u00eatre d\u00e9duit de la reconnaissance \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 de la personnalit\u00e9 morale de droit public que ce dernier est \u00e0 consid\u00e9rer comme un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Il n\u2019est, partant, pas pertinent de d\u00e9duire de ce statut que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion, qui sont par ailleurs, sur base de l\u2019article 3 de la Convention de 1997 li\u00e9s \u00e0<\/p>\n

26 Article 3 de la Convention de 1997. 27 Idem et loc.cit. 28 Alexis PAULY, Eglises et Etat au Luxembourg, Th\u00e8se de doctorat, Strasbourg, 1988, page 83, premier alin\u00e9a. 29 Idem, et loc.cit. L\u2019article 140 de la loi fondamentale allemande dispose que: \u00ab Die Bestimmungen der Artikel 136, 137, 138, 139 und 141 der deutschen Verfassung vom 11.August 1919 sind Bestandteil dieses Grundgesetzes \u00bb. L\u2019article 137 de la Constitution allemande du 11 ao\u00fbt 1919 dispose que : \u00ab Art. 137. (1) Es besteht keine Staatskirche. (2) Die Freiheit der Vereinigung zu Religionsgemeinschaften wird gew\u00e4hrleistet. Der Zusammenschluss von Religionsgesellschaften innerhalb des Rechtsgebiets unterliegt keinen Beschr\u00e4nkungen. (3) Jede Religionsgesellschaft ordnet und verwaltet ihre Angelegenheiten selbst\u00e4ndig innerhalb der Schranken des f\u00fcr alle geltenden Gesetzes. Sie verleiht ihre \u00c4mter ohne Mitwirkung des Staates oder der b\u00fcrgerlichen Gemeinde. (4) Religionsgesellschaften erwerben die Rechtsf\u00e4higkeit nach den allgemeinen Vorschriften des b\u00fcrgerlichen Rechtes. (5) Die Religionsgesellschaften bleiben K\u00f6rperschaften des \u00f6ffentlichen Rechts, soweit sie solche bisher waren. Anderen Religionsgesellschaften sind auf ihren Antrag gleiche Rechte zu gew\u00e4hren, wenn sie durch ihre Verfassung und die Zahl ihrer Mitglieder die Gew\u00e4hr der Dauer bieten. Schlie\u00dfen sich mehrere derartige \u00f6ffentlich-rechtliche Religionsgesellschaften zu einem Verbande zusammen, so ist auch dieser Verband eine \u00f6ffentlich-rechtliche K\u00f6rperschaft. (6) Die Religionsgesellschaften welche K\u00f6rpersch aften des \u00f6ffentlichen Rechtes sind, sind berechtigt, auf Grund der b\u00fcrgerlichen Steuerlisten nach Ma\u00dfgabe des landesrechtlichen Bestimmungen Steuern zu erheben. (7) Den Religionsgesellschaften werden die Vereinigungen gleichgestellt, die sich die gemeinschaftliche Pflege einer Weltanschauung zur Aufgabe machen. (8) Soweit die Durchf\u00fchrung dieser Bestimmungen eine weitere Regelung erfordert, liegt diese der Landesgesetzgebung ob. \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). 30 Alexis PAULY, pr\u00e9cit\u00e9, page 83, deuxi\u00e8me alin \u00e9a, citant l\u2019auteur allemand A. HOLLERBACH.<\/p>\n

16 l\u2019Archev\u00each\u00e9 par un contrat de travail conclu \u00ab conform\u00e9ment aux dispositions de la l\u00e9gislation sur le contrat de travail des employ\u00e9s priv\u00e9s \u00bb, sont \u00e0 assimiler \u00e0 des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre encore plus subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 pour ce motif suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 le moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que le contrat de travail de celle-ci violerait l\u2019article 10bis de la Constitution aux motifs qu\u2019une telle violation ne se con\u00e7oit pas par rapport \u00e0 un contrat, qu\u2019il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 que la loi de 2015 est discriminatoire et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause cette loi n\u2019est pas applicable \u00e0 la demanderesse en cassation, qui n\u2019est pas employ\u00e9e ou fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat 31 , alors que, premi\u00e8re branche, la disposition vis\u00e9e doit faire l\u2019objet d\u2019un contr\u00f4le du juge dans le cadre sp\u00e9cifique des relations entre l\u2019\u00c9tat et ses administr\u00e9s, l\u2019Archev\u00each\u00e9 \u00e9tant un \u00e9tablissement public, \u00ab d\u00e9membrement, m\u00eame relativement autonome, de l\u2019\u00c9tat lui-m\u00eame \u00bb 32 , \u00ab derri\u00e8re [lequel] c\u2019est l\u2019\u00c9tat qui agit \u00bb 33 puisqu\u2019il constitue \u00ab en r\u00e9alit\u00e9 un montage juridique dont le seul objectif est de se soustraire de l\u2019application de ses propres r\u00e8gles \u00bb 34 et que, seconde branche, la demanderesse en cassation, prise en sa qualit\u00e9 de charg\u00e9e de cours de religion soumise \u00e0 la Convention de 1997 et \u00e0 la loi ainsi qu\u2019au r\u00e8glement grand- ducal de 1998, se trouve du point de vue de son classement et de sa r\u00e9mun\u00e9ration dans une situation similaire \u00e0 celle des enseignants relevant de la loi de 2015. Devant les juges du fond, la demanderesse en cassation avait soutenu que le contrat de travail qui la liait \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 aurait m\u00e9connu l\u2019article 10bis de la Constitution en ce que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental qui, comme la demanderesse en cassation, \u00e9taient titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, \u00e9taient class\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, sur base de l\u2019article 3, A, du r\u00e8glement grand-ducal de 1998, comme s\u2019ils n'\u00e9taient que titulaires d\u2019un certificat de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires, tandis que les enseignants de l\u2019enseignement fondamental engag\u00e9s comme employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat qui sont titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor sont class\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s, sur base de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015, d\u2019une fa\u00e7on plus favorable que les titulaires d\u2019un certificat de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires 35 . La Cour d\u2019appel rejeta ce moyen aux motifs \u00ab qu\u2019une question de conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution ne se con\u00e7oit pas par rapport \u00e0 un contrat mais seulement par rapport \u00e0 une disposition l\u00e9gale \u00bb 36 , que \u00ab si [la demanderesse en cassation] pr\u00e9cise dans ses conclusions [\u2026] que sa demande est fond\u00e9e sur la loi de 2015, elle ne fait pas plaider que cette loi serait inconstitutionnelle \u00bb 37 et que \u00ab en tout \u00e9tat de cause, cette loi ne lui est pas applicable, puisqu\u2019elle n\u2019est pas employ\u00e9e ou fonctionnaire de l\u2019\u00c9tat \u00bb 38 .<\/p>\n

31 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 13, deuxi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 32 M\u00e9moire en cassation, page 7, dernier alin\u00e9a. 33 Idem, page 8, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 34 Idem et loc.cit. 35 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, septi\u00e8me alin\u00e9a. 36 Idem, page 13, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 37 Idem, m\u00eame page, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 38 Idem et loc.cit.<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique ces motifs en soutenant, dans le cadre d\u2019une premi\u00e8re branche du moyen, que le contrat qui l\u2019a li\u00e9e \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 est \u00e0 assimiler \u00e0 un contrat liant un employ\u00e9 de l\u2019\u00c9tat \u00e0 ce dernier puisque l\u2019Archev\u00each\u00e9, qui constitue une personne morale de droit public, est un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat, de sorte que la discrimination all\u00e9gu\u00e9e avait pour objet les relations entre l\u2019\u00c9tat et ses employ\u00e9s. Dans le cadre d\u2019une seconde branche, elle soutient que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental se trouvent, du point de vue de leur classement et de leur r\u00e9mun\u00e9ration, dans une situation comparable \u00e0 celle des enseignants de l\u2019enseignement fondamental ayant le statut d\u2019employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e consiste dans le refus par l\u2019Archev\u00each\u00e9, pris en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur de la demanderesse en cassation, de faire b\u00e9n\u00e9ficier celle- ci des avantages d\u00e9coulant de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015. Elle trouve donc sa source dans un contrat.<\/p>\n

Suivant votre jurisprudence constante, l\u2019article 10bis de la Constitution est d\u00e9pourvu de pertinence pour sanctionner une discrimination all\u00e9gu\u00e9e r\u00e9sultant des stipulations d\u2019un contrat 39 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen est inop\u00e9rant.<\/p>\n

A titre subsidiaire, donc \u00e0 supposer que la discrimination all\u00e9gu\u00e9e trouve sa source dans la loi, plus particuli\u00e8rement dans la non- applicabilit\u00e9 de l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015 aux enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, il y a lieu de d\u00e9terminer si les deux cat\u00e9gories de personnes, \u00e0 savoir, d\u2019une part, les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse et, d\u2019autre part, les enseignants de l\u2019enseignement fondamental titulaires d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor se trouvent dans une situation comparable.<\/p>\n

La premi\u00e8re cat\u00e9gorie de personnes est li\u00e9e \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 par un contrat de travail de droit priv\u00e9. Cette qualification est pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de la Convention de 1997. Elle r\u00e9sulte par ailleurs, en l\u2019esp\u00e8ce, suivant les constatations de la Cour d\u2019appel, des stipulations du contrat de travail de la demanderesse en cassation 40 . Elle explique pourquoi la demanderesse en cassation a saisi en l\u2019esp\u00e8ce la juridiction de travail et non le tribunal administratif et pourquoi les juridictions de travail se sont d\u00e9clar\u00e9es comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige 41 . Sa remise en cause par la demanderesse en cassation impliquerait l\u2019incomp\u00e9tence de ces juridictions.<\/p>\n

La seconde cat\u00e9gorie de personnes est li\u00e9e par un contrat d\u2019emploi avec l\u2019\u00c9tat, donc par un contrat de travail de droit public.<\/p>\n

39 Cour de cassation, 22 mars 2012, n\u00b0 17\/12, num\u00e9ro 2954 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 11 avril 2013, n\u00b0 23\/13, num\u00e9ro 3161 du registre (r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen). 40 Arr\u00eat attaqu\u00e9, 12, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 41 Idem, page 3, avant-dernier alin\u00e9a, et page 9, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. L\u2019Archev\u00each\u00e9 avait soutenu l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions du travail (idem, page 5, huiti\u00e8me alin\u00e9a).<\/p>\n

18 La demanderesse en cassation fait soutenir que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion sont en r\u00e9alit\u00e9 \u00e9galement li\u00e9s par un contrat d\u2019emploi avec l\u2019\u00c9tat, donc par un contrat qui est susceptible de relever de la loi de 2015. A l\u2019appui de cette th\u00e8se elle fait exposer que l\u2019Archev\u00each\u00e9, qui est une personne morale de droit public, constitue un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen que cette analyse proc\u00e8de d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension de la loi du 30 avril 1981 conf\u00e9rant la personnalit\u00e9 juridique \u00e0 l\u2019\u00c9v\u00each\u00e9 de Luxembourg, devenu Archev\u00each\u00e9. L\u2019attribution par cette loi de la personnalit\u00e9 morale de droit public \u00e0 l\u2019Archev\u00each\u00e9 n\u2019a pas vis\u00e9 \u00e0 transformer l\u2019\u00c9glise en un d\u00e9membrement de l\u2019\u00c9tat, ce qui aurait \u00e9t\u00e9 une monstruosit\u00e9 constitutionnelle, mais, tout au contraire, \u00e0 reconna\u00eetre, sur le mod\u00e8le du droit public allemand, l\u2019int\u00e9r\u00eat public des activit\u00e9s de l\u2019Eglise, dont le libre exercice, prot\u00e9g\u00e9 de toute ing\u00e9rence indue par l\u2019\u00c9tat, est garanti par l\u2019article 19 de la Constitution. Il n\u2019est donc pas pertinent de vouloir d\u00e9duire de cette loi que les salari\u00e9s de l\u2019Archev\u00each\u00e9 seraient \u00e0 assimiler \u00e0 des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

En faveur de la comparabilit\u00e9 des situations, il ne saurait non plus \u00eatre tir\u00e9 argument du fait que l\u2019\u00c9tat est le d\u00e9biteur de la r\u00e9mun\u00e9ration des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion et du r\u00e9gime de leurs r\u00e9mun\u00e9rations. S\u2019il est vrai que, sur base de l\u2019article 3 de la Convention de 1997, ces r\u00e9mun\u00e9rations ont \u00e9t\u00e9 directement pay\u00e9es par l\u2019\u00c9tat sous forme de subventions- salaires et que, sur base de l\u2019article 1 du r\u00e8glement grand-ducal de 1998, le r\u00e9gime de ces r\u00e9mun\u00e9rations s\u2019est inspir\u00e9 de celui applicable aux employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, il reste que ce r\u00e9gime ne s\u2019est appliqu\u00e9 que par analogie, \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence en ce qui concerne ses principes g\u00e9n\u00e9raux. La Convention, conclue par l\u2019\u00c9glise et l\u2019\u00c9tat sur base de l\u2019article 22 de la Constitution, et ses dispositions de mise en \u0153uvre ne pr\u00e9voient pas une assimilation des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion aux enseignants ordinaires. Ainsi l\u2019article 4 de la loi de 1998 se limite \u00e0 pr\u00e9ciser que le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations des premiers est fix\u00e9 par r\u00e8glement grand-ducal et \u00e0 d\u00e9finir, \u00e0 titre d\u2019illustration, comme seule limite du pouvoir r\u00e9glementaire de ne pas pr\u00e9voir, pour les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental titulaires d\u2019un certificat de fin d\u2019\u00e9tudes secondaires, une r\u00e9mun\u00e9ration maximale qui d\u00e9passe celle pr\u00e9vue au grade C2 \u00e0 la rubrique V \u00ab Cultes \u00bb de l\u2019annexe de la loi de 1963. Le r\u00e8glement grand- ducal de 1998 d\u00e9finit, sur base de cette pr\u00e9misse, dans son article 3, A, pour ces enseignants une carri\u00e8re ad hoc. Le r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat ne constitue \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019une source d\u2019inspiration, applicable par analogie, ainsi que le pr\u00e9voit l\u2019article 1 de ce r\u00e8glement grand-ducal. Ce d\u00e9faut de compl\u00e8te assimilation des enseignants et charg\u00e9s de cours de religion aux enseignants ordinaires s\u2019explique parce que les premiers sont des salari\u00e9s de droit priv\u00e9, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la Convention, et que l\u2019obligation de l\u2019\u00c9tat de payer leurs r\u00e9mun\u00e9rations ne d\u00e9coule pas de leur assimilation \u00e0 des employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat, mais d\u2019un engagement de l\u2019\u00c9tat pris \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00c9glise dans le cadre d\u2019une Convention conclue sur base de l\u2019article 22 de la Constitution. Cet engagement ne s\u2019\u00e9tend que \u00e0 ce qui y est pr\u00e9vu. Or, il ne r\u00e9sulte ni de la Convention de 1997, ni de la loi et du r\u00e8glement grand- ducal de 1998 que les enseignants et charg\u00e9s de cours de religion, qui sont des salari\u00e9s de droit priv\u00e9 engag\u00e9s par l\u2019Archev\u00each\u00e9, sont \u00e0 assimiler du point de vue de leur carri\u00e8re et de leurs conditions de r\u00e9mun\u00e9ration en tous points aux employ\u00e9s de l\u2019\u00c9tat. Le recours au r\u00e9gime des r\u00e9mun\u00e9rations de ces derniers ne constitue, au regard de l\u2019article 1 du r\u00e8glement grand-ducal de 1998, qu\u2019un crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence, permettant de mettre en \u0153uvre le r\u00e9gime ad hoc de ces enseignants, pr\u00e9vu par la Convention et les instruments qui l\u2019ont ex\u00e9cut\u00e9e.<\/p>\n

Relevant d\u2019un statut juridique diff\u00e9rent, les deux cat\u00e9gories de personnes ne se trouvent pas dans une situation comparable.<\/p>\n

19 Il s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019est m\u00eame pas \u00e9tabli qu\u2019elles se trouvent dans une situation factuelle comparable. L\u2019\u00c9tat avait invoqu\u00e9 en instance d\u2019appel et a rappel\u00e9 dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse que le dipl\u00f4me de Bachelor dont est titulaire la demanderesse en cassation ainsi que les autres enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental, \u00e0 savoir un Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse, ne serait pas de nature \u00e0 ouvrir droit aux conditions de r\u00e9mun\u00e9ration plus favorables pr\u00e9vues par l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015, qui supposeraient la d\u00e9tention d\u2019un dipl\u00f4me de Bachelor en sciences de l\u2019\u00e9ducation tandis que le Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse ne serait pas reconnu par l\u2019\u00c9tat 42 .<\/p>\n

Comme la situation des deux cat\u00e9gories de personnes n\u2019est, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, pas comparable, l\u2019article 44, paragraphe 3, de la loi de 2015, en ce qu\u2019il ne s\u2019applique pas aux enseignants et charg\u00e9s de cours de religion de l\u2019enseignement fondamental titulaires d\u2019un Bachelor en p\u00e9dagogie religieuse ne saurait m\u00e9conna\u00eetre l\u2019article 10bis de la Constitution. Cette question de constitutionnalit\u00e9 est par ailleurs d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

42 Idem, page 7, quatri\u00e8me alin\u00e9a, et M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 6, quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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