{"id":675913,"date":"2026-04-24T23:12:53","date_gmt":"2026-04-24T21:12:53","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00136\/"},"modified":"2026-04-24T23:12:56","modified_gmt":"2026-04-24T21:12:56","slug":"cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00136","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00136\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00136"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 142 \/ 2021 p\u00e9nal du 02.12.2021 Not. 33523\/1 9\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00136 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

H),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

ayant comparu par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, comparant actuellement par Ma\u00eetre No\u00e9mie SADLER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X1),<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X2),<\/p>\n

3) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X3),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

4) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre M\u00e9lissa PE\u00d1A PIRES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

2 5) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 29 septembre 2020 sous le num\u00e9ro 866\/ 20 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, au nom de H), suivant d\u00e9claration du 12 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 9 novembre 2020 par H) aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X1), X2) et X3) (ci-apr\u00e8s \u00ab les soci\u00e9t\u00e9s X) \u00bb), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019 A)\u00bb) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 11 novembre 2020 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 C) \u00e0 H), aux soci\u00e9t\u00e9s X) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l \u2019A), d\u00e9pos\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ; Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 d\u00e9cembre 2020 par les soci\u00e9t\u00e9s X)\u00e0 H), \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 de l \u2019A)et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) , d\u00e9pos\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions de l\u2019 avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, un juge d\u2019instruction du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait, par ordonnance du 24 juin 2020, d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e par H) contre X, sinon les soci\u00e9t\u00e9s X) , la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019A) et la soci\u00e9t\u00e9 C) , irrecevable pour les faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires et dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019informer pour les autres faits. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette ordonnance.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi , qui est contest\u00e9e<\/p>\n

En tant qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l es soci\u00e9t\u00e9s X), la soci\u00e9t\u00e9 de l \u2019A) et la soci\u00e9t\u00e9 C), le pourvoi est irrecevable, ces soci\u00e9t\u00e9s n\u2019\u00e9tant pas parties au litige pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9es par le juge d\u2019instruction.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable pour le surplus.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation, pris en sa deuxi\u00e8me branche, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, de l'article 6 paragraphe 1er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme lequel dispose :<\/p>\n

<< Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. >><\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

— en ce que la chambre du conseil de la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l'ordonnance rendue en date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d'instruction pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

— au motif que l'existence d'un jugement p\u00e9nal ayant d\u00e9clar\u00e9 les parties vis\u00e9es par la plainte coupables d'avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l'accident ou la maladie professionnelle constituerait une condition d\u00e9terminante de la recevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile, s'agissant des faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires, au regard des dispositions de l'article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lesquelles, ne s'opposent pas \u00e0 l'exercice de poursuites p\u00e9nales,<\/p>\n

— alors qu'en vertu de l'article 6 paragraphe 1 er de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme, applicable aux plaintes avec constitution de partie civile, il est requis que les juridictions internes garantissent un droit d'acc\u00e8s de tout justiciable \u00e0 un Tribunal, ce qui implique qu'aucun obstacle proc\u00e9dural ne soit oppos\u00e9 au justiciable, et, qu'en retenant que le juge d'instruction a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision par de justes de motifs qu'elle a adopt\u00e9, la chambre du conseil de la Cour d'appel a priv\u00e9 la partie demanderesse en cassation de voir ses griefs, dirig\u00e9s \u00e0 l'\u00e9gard des parties vis\u00e9es par la plainte avec constitution de partie civile, d\u00fbment examin\u00e9s par un Tribunal, de sorte qu'elle a, manifestement viol\u00e9, sinon faussement<\/p>\n

4 appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 er<\/p>\n

de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ensemble l\u2019article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

L\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

\u00ab Les assur\u00e9s et leurs ayants droit ne peuvent, en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle, agir judiciairement en dommages int\u00e9r\u00eats contre leur employeur ou la personne pour compte de laquelle ils exercent une activit\u00e9, ni dans le cas d\u2019un travail connexe ou d\u2019un travail non connexe exerc\u00e9 en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, contre tout autre employeur ou tout autre assur\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal n\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

En confirmant l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9clar\u00e9 la plainte avec constitution de partie civile de H) irrecevable au motif que les soci\u00e9t\u00e9s vis\u00e9es par la plainte n\u2019avaient pas fait l\u2019objet d\u2019une condamnation p\u00e9nale pour coups et blessures volontaires, alors que la soci\u00e9t\u00e9 de l\u2019A) et la soci\u00e9t\u00e9 C) ne sont pas les employeurs du demandeur en cassation et qu\u2019elles n\u2019ont pas exerc\u00e9, en m\u00eame temps et sur le m\u00eame lieu, un travail connexe ou non connexe \u00e0 celui exerc\u00e9 par le plaignant, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas remplie dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 C), sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter .<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X1) , la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X2) , la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e X3) , la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A) et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) ;<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus ;<\/p>\n

5 casse et annule l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 866\/20, rendu le 29 septembre 2020 par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la chambre du co nseil de la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

laisse les frais de l\u2019instance en cassation \u00e0 charge de l\u2019Etat ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de c assation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 11 octobre 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation H) c\/ en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public et des soci\u00e9t\u00e9s 1. X1) S\u00e0rl 2. X2) S\u00e0rl 3. X3) S\u00e0rl 4. A) S.A. 5. C) S.A.<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS 2020-00136 du registre)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 12 octobre 2020, Ma\u00eetre Luc MAJERUS, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 un recours en cassation au nom et pour le compte de H) contre un arr\u00eat contradictoirement rendu par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel en date du 29 septembre 2020 sous le num\u00e9ro n\u00b0 866\/20 Ch.c.C. dans l\u2019affaire portant la notice n\u00b0 33523\/19\/CD.<\/p>\n

La d\u00e9claration du pourvoi a \u00e9t\u00e9 suivie de la signification d\u2019un m\u00e9moire en cassation dat\u00e9e du 9 novembre 2020 et du d\u00e9p\u00f4t dudit m\u00e9moire au greffe d\u2019un m\u00e9moire en cassation sign\u00e9 par Ma\u00eetre Luc MAJERUS.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi a pour objet un arr\u00eat de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 29 septembre 2020 statuant sur appel de la partie civile contre une ordonnance de non informer prise par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction, en date du 24 juin 2020, suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au cabinet d\u2019instruction en date du 28 novembre 2019 par H). Il s\u2019agit par cons\u00e9quent d\u2019un arr\u00eat d\u2019instruction au sens de l\u2019article 416 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ayant mis fin \u00e0 l\u2019action civile.<\/p>\n

La demanderesse en cassation, qui est la partie civile ayant port\u00e9 plainte aupr\u00e8s du cabinet d\u2019instruction, a qualit\u00e9 pour former ce pourvoi.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est encore recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 41 et 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

7 Toutefois, le pourvoi est irrecevable envers les parties X1) S\u00e0rl, X2) S\u00e0rl, X3) S\u00e0rl, A) S.A. et C) S.A., alors qu\u2019en l\u2019absence d\u2019une quelconque inculpation, ces soci\u00e9t\u00e9s ne sont pas \u00e0 consid\u00e9rer comme parties \u00e0 l\u2019instruction.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

En date du 28 novembre 2019, H) a fait d\u00e9poser par son mandataire une plainte avec constitution de partie civile contre X sinon contre les soci\u00e9t\u00e9s X1) S\u00e0rl, X2) S\u00e0rl, X3) S\u00e0rl, A) S.A. et C) S.A., suite \u00e0 un accident survenu le 19 avril 2019 dans l\u2019enceinte de l\u2019a\u00e9roport du Findel. Le plaignant pr\u00e9tend dans sa plainte avoir, suite \u00e0 une utilisation prolong\u00e9e du parking mis \u00e0 disposition des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 X), dont H), subi des dommages corporels et psychiques importants en raison de l\u2019exposition au bruit intense, aux vibrations basses fr\u00e9quences et infrasonores ainsi qu\u2019aux fum\u00e9es des moteurs des avions de la soci\u00e9t\u00e9 C) S.A.. Le plaignant estime qu\u2019il y a eu infractions aux articles 418, 420, 410-1 et 410-2 du Code p\u00e9nal et se constitue partie civile pour la somme de 1.000.000 d\u2019euros.<\/p>\n

En date du 24 juin 2020, Madame Teresa ANTUNES MATINS, juge d\u2019instruction aupr\u00e8s du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a pris une ordonnance de non informer en indiquant dans le dispositif :<\/p>\n

\u00ab D\u00e9clarons non- recevable la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au greffe du cabinet d\u2019instruction en date du 28 novembre 2019 par Ma\u00eetre Luc MAJREUS au nom et pour le compte de H) s\u2019agissant des faits y qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires, ceci conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

Disons qu\u2019il n\u2019a pas lieu d\u2019informer des chefs des autres faits d\u00e9crits dans la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e au greffe du cabinet d\u2019instruction \u00e0 Luxembourg le 28 novembre 2019, ces faits ne pouvant admettre aucune qualification p\u00e9nale ;<\/p>\n

Ordonnons la restitution du montant de cinq cents euros (500 \u20ac) d\u00fbment consign\u00e9s aupr\u00e8s de la caisse de consignation ;<\/p>\n

Ordonnons la notification de la pr\u00e9sente ordonnance \u00e0 Ma\u00eetre Luc MAJERUS, mandataire de H), n\u00e9 le ___ \u00e0___, demeurant \u00e0 __________,<\/p>\n

Laissons les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la partie civile. \u00bb<\/p>\n

En date du 2 juillet 2020, H) a fait relever appel contre l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat n\u00b0866\/20 Ch.c.C. rendu le 29 septembre 2020, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel, l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen du demandeur en cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme lequel dispose :<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. \u00bb \u00bb<\/p>\n

Il est subdivis\u00e9 en deux branches distinctes.<\/p>\n

Premi\u00e8re branche du premier moyen :<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation affirme que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

\u00ab — en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue en date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, — au motif que Monsieur H) n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions du Minist\u00e8re public du 4 septembre 2020, malgr\u00e9 l\u2019invitation des services du greffe de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 7 septembre 2020, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 (1) de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, — alors qu\u2019en vertu de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, il est requis que les juridictions internes fassent preuve de diligence pour s\u2019assurer du respect des droits de la d\u00e9fense du justiciable, ce qui implique, qu\u2019elles doivent prendre des mesures afin de s\u2019assurer que le justiciable soit effectivement touch\u00e9 par les correspondances qui lui sont adress\u00e9es et emp\u00eacher une absence injustifi\u00e9e de prise de position de sa part, — qu\u2019en restant en d\u00e9faut de s\u2019assurer que la partie demanderesse en cassation a effectivement re\u00e7u l\u2019invitation des services du greffe de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. \u00bb<\/p>\n

Dans la discussion de la premi\u00e8re branche du premier moyen le demandeur en cassation, citant une jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ainsi qu\u2019une jurisprudence de la 10 \u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, fait valoir que chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, en d\u00e9clarant non fond\u00e9 l\u2019appel, aurait viol\u00e9 le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable au sens de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Il critique la d\u00e9cision de la chambre du conseil en ce sens qu\u2019au moment o\u00f9 il se serait vu notifier l\u2019arr\u00eat d\u2019appel du 29 septembre 2020, il n\u2019aurait pas pu valablement prendre connaissance des conclusions du 4 septembre 2020 r\u00e9dig\u00e9es par le Parquet G\u00e9n\u00e9ral alors que le greffe de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel aurait uniquement envoy\u00e9 une invitation \u00e0 faire parvenir sa r\u00e9ponse par courrier \u00e9lectronique et non au moyen d\u2019un bulletin d\u00e9pos\u00e9 dans la case du mandataire.<\/p>\n

Le courrier \u00e9lectronique en question se serait retrouv\u00e9 dans la bo\u00eete mail \u00ab spam \u00bb du mandataire d\u2019o\u00f9 l\u2019impossibilit\u00e9 pour lui d\u2019en prendre connaissance. Qu\u2019en proc\u00e9dant \u00e0 une communication par courrier \u00e9lectronique sans exiger un accus\u00e9 de r\u00e9ception la Cour d\u2019appel aurait priv\u00e9 le demandeur en cassation d\u2019un d\u00e9bat devant un tribunal.<\/p>\n

Finalement, le courrier \u00e9lectronique du greffe ne r\u00e9pondrait pas aux exigences du R\u00e8glement (UE) n\u00b0910\/2014 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l\u2019identification \u00e9lectronique et les services de confiance pour les transactions \u00e9lectroniques au sein du march\u00e9 int\u00e9rieur et abrogeant la directive 1999\/93\/CE.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab (1)1. L\u2019appel contre les ordonnances du juge d\u2019instruction ou de la chambre du conseil du tribunal est form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel, \u00e0 laquelle est joint un expos\u00e9 sommaire des moyens invoqu\u00e9s, qui est \u00e0 faire parvenir au greffe du tribunal dont rel\u00e8vent le juge d\u2019instruction et la chambre du conseil par tous les moyens \u00e9crits, y compris par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

2\u00b0 Le minist\u00e8re public est entendu en ses r\u00e9quisitions \u00e9crites qui sont prises dans les trois jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019appel. Celles-ci sont communiqu\u00e9es aux avocats des parties et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en droit d\u2019y r\u00e9pliquer par \u00e9crit transmis par tous les moyens au greffe y compris par courrier \u00e9lectronique. Cette r\u00e9plique doit avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception par l\u2019avocat ou la partie des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

3\u00b0 La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel statue sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du minist\u00e8re public.<\/p>\n

10 (2) Le pr\u00e9sent article s\u2019applique aux appels form\u00e9s, mais non encore jug\u00e9es, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L\u2019appelant dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens un expos\u00e9 sommaire \u00e9crit des moyens au greffe, y compris par courrier \u00e9lectronique. Cet expos\u00e9 sommaire est communiqu\u00e9 au minist\u00e8re public, \u00e0 la suite de quoi il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1er. \u00bb<\/p>\n

Il ressort du courrier du mandataire du demandeur en cassation adress\u00e9 le 5 octobre 2020 \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qu\u2019il a bien re\u00e7u les conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral : \u00ab Par conclusions, qui n\u2019en sont pas alors qu\u2019elles sont vides de contenu, le Parquet g\u00e9n\u00e9ral demande \u00e0 d\u00e9clarer l\u2019appel non fond\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Il admet encore avoir re\u00e7u le courrier \u00e9lectronique du greffe le 7 septembre 2020 l\u2019invitant \u00e0 faire parvenir son argumentation \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel : \u00ab J\u2019ai donc v\u00e9rifi\u00e9 mes bo\u00eetes mail et j\u2019au d\u00fb constater qu\u2019en effet votre mail du 07 septembre 2020 atterri dans ma bo\u00eete mail \u00ab spam \u00bb la semaine de mes vacances. Je n\u2019ai donc pas pu en prendre connaissance et aucune invitation \u00e9crite n\u2019avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e dans ma case. \u00bb.<\/p>\n

Or, l\u2019article 6 pr\u00e9cit\u00e9 pr\u00e9cise sans ambigu\u00eft\u00e9 que les communications des conclusions et pi\u00e8ces se font par tous les moyens \u00e9crits y compris par courrier \u00e9lectronique. Par ailleurs, il n\u2019appartient pas au greffe de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019inviter l\u2019avocat d\u2019une partie appelante \u00e0 r\u00e9pliquer aux conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral, mais bien \u00e0 la partie appelante de veiller \u00e0 faire parvenir sa r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de trois jours.<\/p>\n

Ensuite, le paragraphe 1 er de l\u2019article 6 formule trois exigences majeures, \u00e0 savoir que la cause soit entendue \u00e9quitablement, dans un d\u00e9lai raisonnable et par un tribunal ind\u00e9pendant, impartial, \u00e9tabli par la loi.<\/p>\n

A la lecture du moyen, on peut raisonnablement admettre que les deux derni\u00e8res conditions ne sont pas en cause.<\/p>\n

La question est par cons\u00e9quent de savoir si la cause a \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement. Ce crit\u00e8re comporte, \u00e0 son tour, deux aspects, l\u2019acc\u00e8s au juge, l\u2019article 6, paragraphe 1 er , \u00e9tant sur ce point combin\u00e9 avec l\u2019article 13 de la Convention, et le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure en relation avec le respect des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que le caract\u00e8re \u00e9quitable de la proc\u00e9dure s\u2019appr\u00e9cie globalement au regard de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure en cause en ayant l\u2019apparence d\u2019une bonne administration de la justice et \u00e0 la gravit\u00e9 de son enjeu pour le justiciable. C\u2019est ainsi qu\u2019une cause est entendue \u00e9quitablement et que les droits fondamentaux garantis par le principe g\u00e9n\u00e9ral du droit au respect des droits de la d\u00e9fense sont observ\u00e9s lorsqu\u2019il appert que, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble au moment de la d\u00e9cision d\u00e9finitive au fond, les r\u00e8gles du proc\u00e8s \u00e9quitable ont \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s 1 .<\/p>\n

1 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Ed. Larcier, Vol.1, n\u00b0387 (et jurisprudences y cit\u00e9es)<\/p>\n

11 Le demandeur en cassation ne saurait raisonnablement soutenir qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9 d\u2019acc\u00e8s au juge alors qu\u2019il a pu d\u00e9poser plainte avec constitution de partie civile devant le juge d\u2019instruction, qu\u2019il a pu former appel contre l\u2019ordonnance de non informer et qu\u2019il a pu saisir votre Cour d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n

Il ne saurait pas davantage faire valoir que sa cause n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 entendue \u00e9quitablement, alors que les droits de la d\u00e9fense ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s \u00e0 tous les stades de la proc\u00e9dure. Ainsi, l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation a pu exposer en d\u00e9tail son point de vue dans la plainte avec constitution de partie civile, elle a eu la possibilit\u00e9 de faire valoir ses moyens d\u2019appel de l\u2019ordonnance de non informer devant la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel qui a rendu l\u2019arr\u00eat entrepris et elle a pu formuler son point de vue dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Le mandataire du demandeur en cassation est donc seul responsable de la situation qu\u2019il a lui-m\u00eame cr\u00e9\u00e9e et ne saurait invoquer une quelconque violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme.<\/p>\n

Le premier moyen doit d\u00e8s lors \u00eatre rejet\u00e9 comme non fond\u00e9.<\/p>\n

Seconde branche du premier moyen : La partie demanderesse en cassation affirme dans sa seconde branche du premier moyen que la Chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a viol\u00e9, sinon mal appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme<\/p>\n

\u00ab — en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue en date du 24 juin 2020, par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, — au motif que l\u2019existence d\u2019un jugement p\u00e9nal ayant d\u00e9clar\u00e9 les parties vis\u00e9es par la plainte coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle constituerait une condition d\u00e9terminante de la recevabilit\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile, s\u2019agissant de faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires, au regard des dispositions de l\u2019article 135 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, lesquelles, ne s\u2019opposent pas \u00e0 l\u2019exercice des poursuites p\u00e9nales, — alors qu\u2019en vertu de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, applicable aux plaintes avec constitution de partie civile, il est requis que les juridictions internes garantissent un droit d\u2019acc\u00e8s de tout justiciable \u00e0 un Tribunal, ce qui implique qu\u2019aucun obstacle proc\u00e9dural ne soit oppos\u00e9 au justiciable, et, qu\u2019en retenant que le juge d\u2019instruction a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision par des justes motifs qu\u2019elle a adopt\u00e9, la chambre du Conseil de la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 la partie demanderesse en cassation de voir ses griefs, dirig\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties vis\u00e9es par la plainte avec constitution de partie civile, d\u00fbment examin\u00e9s par un Tribunal, de sorte qu\u2019elle a, manifestement viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9, sinon faussement<\/p>\n

12 interpr\u00e9t\u00e9 les dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. \u00bb<\/p>\n

Dans la discussion de sa seconde branche, le demandeur en cassation consid\u00e8re que la chambre du conseil de Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et plus particuli\u00e8rement le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal, pour avoir d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 son appel et avoir confirm\u00e9 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction ayant d\u00e9cid\u00e9 de ne pas proc\u00e9der \u00e0 une information judiciaire sur base de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales. Selon lui l\u2019article 135 pr\u00e9cit\u00e9 ne ferait pas obstacle \u00e0 une action judiciaire en mati\u00e8re p\u00e9nale. Il cite \u00e0 cet \u00e9gard deux d\u00e9cisions de chambres correctionnelles du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ayant condamn\u00e9 p\u00e9nalement l\u2019employeur mais d\u00e9clarer irrecevables les parties civiles.<\/p>\n

En outre, le demandeur en cassation affirme qu\u2019admettre un \u00ab immunit\u00e9 p\u00e9nale \u00bb aurait pour effet de favoriser des comportements contraires aux obligations de s\u00e9curit\u00e9 et sant\u00e9 au travail imparties \u00e0 l\u2019employeur et \u00e9dict\u00e9es par le l\u00e9gislateur. Il cite la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et plus particuli\u00e8rement, les arr\u00eats rendus le 19 octobre 2005 dans l\u2019affaire Roche c\/ Royaume Uni (requ\u00eate n\u00b032555796) et le 9 ao\u00fbt 2006 dans l\u2019affaire Pereira Henriques c\/ Luxembourg (requ\u00eate n\u00b060255\/00), estimant que l\u2019article 135 du Code des assurances sociales (anciennement article 115) priverait les victimes d\u2019accident du travail de la possibilit\u00e9 d\u2019intenter une action contre l\u2019employeur.<\/p>\n

Finalement, le demandeur en cassation affirme encore, sans autres pr\u00e9cisions, que certaines des parties vis\u00e9es sont des soci\u00e9t\u00e9s dans lesquelles l\u2019Etat luxembourgeois est actionnaire de mani\u00e8re significative de sorte qu\u2019il conviendrait d\u2019analyser l\u2019ind\u00e9pendance des mesures d\u2019instructions.<\/p>\n

Dans l\u2019ordonnance du 24 juin 2020, confirm\u00e9e par la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel en date du 29 septembre 2020, le juge d\u2019instruction indique : \u00ab Concernant les faits qualifi\u00e9s par la partie civile de coups et blessures involontaires, il y a lieu de constater qu\u2019il r\u00e9sulte de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales, tel que repris dans le r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat du 20 f\u00e9vrier 2020, que les assur\u00e9s ne peuvent en raison de l\u2019accident ou de la maladie professionnelle agir judiciairement en dommages et int\u00e9r\u00eats contre leur employeur, \u00e0 moins qu\u2019un jugement p\u00e9nal n\u2019ait d\u00e9clar\u00e9 les d\u00e9fendeurs coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle. Au vu du libell\u00e9 de la plainte avec constitution de partie civile, nous sommes en pr\u00e9sence de coups et blessures involontaires et aucun jugement p\u00e9nal n\u2019a d\u00e9clar\u00e9 une des soci\u00e9t\u00e9s coupables d\u2019avoir provoqu\u00e9 intentionnellement l\u2019accident ou la maladie professionnelle.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e le 28 novembre 2019 est irrecevable s\u2019agissant des faits qualifi\u00e9s par la partie civile de coups et blessures involontaires (article 418 et 420 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n

13 Concernant les autres faits d\u00e9crits dans la plainte avec constitution de partie civile et reproch\u00e9s aux soci\u00e9t\u00e9s \u00e9nonc\u00e9es sub. 1 \u00e0 5, le Procureur d\u2019Etat retient que les faits ne sont susceptibles d\u2019aucune qualification p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Ainsi une partie des faits \u00e0 la base de la plainte avec constitution de partie civile du demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e irrecevable en application de l\u2019article 135 du Code des assurances sociales.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que l\u2019article 115 du Code des assurances sociales, d\u00e9sormais l\u2019article 135 du Code des assurances sociales, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 conforme \u00e0 la Constitution luxembourgeoise par un arr\u00eat rendu le 28 mai 2004 par la Cour constitutionnelle du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg 2 .<\/p>\n

En outre, le demandeur en cassation semble se m\u00e9prendre sur les r\u00e9ponses donn\u00e9es par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans les arr\u00eats Roche c\/ Royaume Uni (requ\u00eate n\u00b032555796) et Pereira Henriques c\/ Luxembourg (requ\u00eate n\u00b060255\/00), puisque dans ces deux d\u00e9cisions, qui concernaient une pr\u00e9tendue violation de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, la Cour a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019y avait pas eu manquement audit article.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat Pereira Henriques c\/ Luxembourg qui a trait \u00e0 l\u2019ancien article 115 du Code des assurances sociales, les juges ont indiqu\u00e9 que \u00ab 77. La question centrale \u00e0 r\u00e9soudre dans le contexte d\u2019un grief tir\u00e9 du d\u00e9faut d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal au titre de l\u2019article 6 de la Convention n\u2019est pas celle de savoir si un droit d\u2019action pr\u00e9existant \u00e0 un stade ant\u00e9rieur avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 ou restreint par une l\u00e9gislation, mais plut\u00f4t celle de savoir si un droit d\u2019action existait ou non selon le droit interne au moment des faits sur lesquels porte la plainte, soit, en l\u2019occurrence, l\u2019accident du travail de M. Coimbra Henriques. En l\u2019esp\u00e8ce, tout comme dans l\u2019affaire Roche, le droit interne applicable au moment de l\u2019accident ne reconnaissait pas aux requ\u00e9rants un \u00ab droit \u00bb (de caract\u00e8re civil) propre \u00e0 faire jouer l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention (Roche, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 124).<\/p>\n

78. En cons\u00e9quence, la Cour conclut que l\u2019article 6 \u00a7 1 n\u2019est pas applicable et, partant, qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

En d\u2019autres termes, le Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne peut pas constater la violation d\u2019un droit qui n\u2019existe pas dans la l\u00e9gislation interne.<\/p>\n

Au vu des ces d\u00e9veloppements, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme qui dispose que<\/p>\n

2 Arr\u00eat n\u00b0 20\/04 du 28 mai 2004, num\u00e9ro 00020 du registre.<\/p>\n

\u00ab Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi, qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil, soit du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. Le jugement doit \u00eatre rendu publiquement, mais l'acc\u00e8s de la salle d'audience peut \u00eatre interdit \u00e0 la presse et au public pendant la totalit\u00e9 ou une partie du proc\u00e8s dans l'int\u00e9r\u00eat de la moralit\u00e9, de l'ordre public ou de la s\u00e9curit\u00e9 nationale dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, lorsque les int\u00e9r\u00eats des mineurs ou la protection de la vie priv\u00e9e des parties au proc\u00e8s l'exigent, ou dans la mesure jug\u00e9e strictement n\u00e9cessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances sp\u00e9ciales la publicit\u00e9 serait de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la justice. \u00bb<\/p>\n

— en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, — aux motifs que la partie demanderesse en cassation n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions du Minist\u00e8re public du 4 septembre 2020 nonobstant le d\u00e9lai qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 la date du 21 septembre 2020, — alors que la notion de proc\u00e8s \u00e9quitable vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, et plus sp\u00e9cifiquement, le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes qui en repr\u00e9sente l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments, impose l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie au litige une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves, dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire, ce qui implique que les parties au litige disposent des m\u00eames moyens pour faire valoir leurs arguments, — qu\u2019en accorant un d\u00e9lai de quinzaine \u00e0 la partie demanderesse en cassation afin de notifier ses conclusions, alors que le Minist\u00e8re public a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 cette fin, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a manifestement viol\u00e9 l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation indique dans la discussion du deuxi\u00e8me moyen qu\u2019il y aurait eu rupture du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes au sens de l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme alors que suite \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9 par H) en date du 2 juillet 2020, le Minist\u00e8re Public se serait vu impartir un d\u00e9lai de deux mois pour conclure, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 4 septembre 2020. Or, le demandeur en cassation ne se serait vu accorder qu\u2019un d\u00e9lai de deux semaines pour r\u00e9pondre aux conclusions du Minist\u00e8re Public, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait pas dispos\u00e9 des m\u00eames moyens pour assurer sa d\u00e9fense.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le moyen manque en fait car chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de H) au motif qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral mais par adoption et r\u00e9f\u00e9rence aux motifs indiqu\u00e9s par le juge d\u2019instruction dans son ordonnance de non informer rendue en date du 24 juin 2020.<\/p>\n

15 Par ailleurs, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9voit :<\/p>\n

\u00ab (1)1. L\u2019appel contre les ordonnances du juge d\u2019instruction ou de la chambre du conseil du tribunal est form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel, \u00e0 laquelle est joint un expos\u00e9 sommaire des moyens invoqu\u00e9s, qui est \u00e0 faire parvenir au greffe du tribunal dont rel\u00e8vent le juge d\u2019instruction et la chambre du conseil par tous les moyens \u00e9crits, y compris par courrier \u00e9lectronique.<\/p>\n

2\u00b0 Le minist\u00e8re public est entendu en ses r\u00e9quisitions \u00e9crites qui sont prises dans les trois jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception de l\u2019appel. Celles-ci sont communiqu\u00e9es aux avocats des parties et, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avocats, aux parties. Les parties ou leurs avocats sont en droit d\u2019y r\u00e9pliquer par \u00e9crit transmis par tous les moyens au greffe y compris par courrier \u00e9lectronique Cette r\u00e9plique doit avoir \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le greffe au plus tard dans les trois jours ouvrables apr\u00e8s la r\u00e9ception par l\u2019avocat ou la partie des r\u00e9quisitions du minist\u00e8re public.<\/p>\n

3\u00b0 La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel statue sur dossier, sans comparution des parties, de leurs avocats et du minist\u00e8re public.<\/p>\n

(2) Le pr\u00e9sent article s\u2019applique aux appels form\u00e9s, mais non encore jug\u00e9es, ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi.<\/p>\n

L\u2019appelant dispose d\u2019un d\u00e9lai de trois jours ouvrables pour transmettre par tous les moyens un expos\u00e9 sommaire \u00e9crit des moyens au greffe, y compris par courrier \u00e9lectronique. Cet expos\u00e9 sommaire est communiqu\u00e9 au minist\u00e8re public, \u00e0 la suite de quoi il est proc\u00e9d\u00e9 conform\u00e9ment au paragraphe 1er. \u00bb<\/p>\n

Contrairement aux affirmations du demandeur en cassation, la loi susmentionn\u00e9e pr\u00e9voit des d\u00e9lais identiques tant pour l\u2019appelant que pour le Parquet G\u00e9n\u00e9ral \u00e0 savoir, trois jours : trois jours laiss\u00e9s \u00e0 l\u2019appelant pour joindre un expos\u00e9 sommaire des moyens apr\u00e8s sa d\u00e9claration d\u2019appel, trois jours pour que le Minist\u00e8re Public puisse y r\u00e9pondre par des conclusions et finalement trois jours afin que l\u2019appelant puisse r\u00e9pliquer. La loi n\u2019impose pas \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel d\u2019inviter le Parquet G\u00e9n\u00e9ral ou la partie appelante \u00e0 communiquer ses conclusions.<\/p>\n

Il y a lieu encore lieu de rappeler que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes est \u00e0 mettre en relation avec le principe du droit \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire. Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes \u00ab implique l\u2019obligation d\u2019offrir \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de \u00ab pr\u00e9senter sa cause, y compris ses preuves \u00bb, ou de \u00ab faire valoir ses arguments \u00bb \u00ab dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas d\u2019une mani\u00e8re appr\u00e9ciable par rapport \u00e0 la partie adverse \u00bb ou qui ne la placent pas dans une situation de d\u00e9savantage net ou manifeste par rapport \u00e0 son adversaire. Il importe de conserver une<\/p>\n

16 \u00e9galit\u00e9 des armes entre l\u2019accusation et la d\u00e9fense dans la pr\u00e9sentation des moyens de preuve. \u00bb 3 .<\/p>\n

Le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes n\u2019est pas absolu. En effet, il n\u2019y pas n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019inculp\u00e9 et le Minist\u00e8re Public soient soumis \u00e0 un traitement rigoureusement identique 4 .<\/p>\n

Dans le cas soumis \u00e0 votre Cour, il ressort sans doute possible que l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e et que le demandeur en cassation a pu, tout au long de la proc\u00e9dure, pr\u00e9senter tous ses arguments et moyens de d\u00e9fense sans \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9.<\/p>\n

En effet, le demandeur en cassation a eu la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses moyens de mani\u00e8re sommaire lors de sa d\u00e9claration d\u2019appel et a eu aussi la possibilit\u00e9 de r\u00e9pliquer aux conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le fait que le demandeur en cassation n\u2019a pas pris position quant aux moyens expos\u00e9s par le Parquet G\u00e9n\u00e9ral est exclusivement imputable \u00e0 son mandataire. En effet, ce dernier avait largement la possibilit\u00e9 d\u2019exposer les moyens d\u2019appel de son mandant au moment de la d\u00e9claration d\u2019appel, moyens qu\u2019il devait n\u00e9cessairement conna\u00eetre avant de prendre la d\u00e9cision de faire appel de l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction querell\u00e9e. Par ailleurs, le mandataire du demandeur en cassation, avocat de profession, ne pouvait ignorer les dispositions de l\u2019article 6 paragraphes (1) et (2) de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale qui lui impose un d\u00e9lai de trois jours pour r\u00e9pliquer aux conclusions du Minist\u00e8re Public, d\u00e9lai qu\u2019il a omis de respecter.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes consacr\u00e9 par l\u2019article 6 paragraphe 1 er de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 mettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges d\u2019appel du d\u00e9roulement de la proc\u00e9dure ayant permis au demandeur en cassation d\u2019exposer sa cause dans des conditions ne le d\u00e9savantageant pas par rapport au Minist\u00e8re Public 5 .<\/p>\n

Le moyen ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation : Le troisi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution, lequel dispose :<\/p>\n

— en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,<\/p>\n

3 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n\u00b0685 (et jurisprudences y cit\u00e9es) 4 Franklin KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, Ed. Larcier, Vol. 1, n\u00b0675 et n\u00b0677 (et jurisprudences y cit\u00e9es) 5 Cass. N\u00b046\/11 du 30 juin 2011, num\u00e9ro 2876 du registre.<\/p>\n

17 — aux motifs que la partie demanderesse en cassation n\u2019a pas joint \u00e0 son appel un expos\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s, ni r\u00e9pondu aux conclusions du Minist\u00e8re public du 4 septembre 2020, malgr\u00e9 l\u2019invitation des services du greffe de la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel du 7 septembre 2020, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 6 (1) de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, — alors que les dispositions de l\u2019article 89 de la Constitution requi\u00e8rent que toute d\u00e9cision de justice soit motiv\u00e9e, — qu\u2019en ne prenant pas en consid\u00e9ration une situation incompl\u00e8te, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir \u00e0 l\u2019appui de son troisi\u00e8me moyen que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas motiv\u00e9 sa d\u00e9cision du 29 septembre 2020 en se limitant \u00e0 indiquer que le juge d\u2019instruction avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une application correcte des dispositions de l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des \u00e9l\u00e9ments de la cause pour rejeter l\u2019appel. Or, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pris en compte qu\u2019une situation incompl\u00e8te pour rendre son arr\u00eat alors que le demandeur en cassation n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mis en position de faire valoir ses moyens et explications.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, le moyen manque en fait car chambre du conseil de la Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l\u2019appel de H) au motif qu\u2019il n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral mais par adoption et r\u00e9f\u00e9rence aux motifs indiqu\u00e9s par le juge d\u2019instruction dans son ordonnance de non informer rendue en date du 24 juin 2020.<\/p>\n

Si toutefois votre Cour devait juger le moyen recevable, il est rappel\u00e9 que l\u2019article 89 de la Constitution sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne imposait aux juridictions de motiver leurs d\u00e9cisions. 6 Le droit \u00e0 \u00eatre entendu par un tribunal implique l\u2019obligation, pour ce tribunal, d\u2019\u00e9couter les moyens invoqu\u00e9s par les parties et d\u2019y r\u00e9pondre dans leur d\u00e9cision.<\/p>\n

Votre Cour juge r\u00e9guli\u00e8rement qu\u2019une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, m\u00eame vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 .<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019arr\u00eat que les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision en ces termes :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appel, relev\u00e9 par H) dans les forme et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 CEDH, 19 avril 1994, Van de Hurk, Rec. CEDH, s\u00e9rie A, n\u00b0 288. 7 La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, J. et L. Bor\u00e9, 4 e \u00e9dition, n\u00b0 8.06. 8 C. Cass., N\u00b0103 \/ 2021 du 1er juillet 2021, Num\u00e9ro CAS -2020-00115 du registre.<\/p>\n

18 En statuant comme il l\u2019a fait, le juge d\u2019instruction, par une application correcte des dispositions de l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, et des \u00e9l\u00e9ments de la cause, a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision par des justes motifs que la chambre du conseil de la Cour adopte.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Ainsi, sur le point consid\u00e9r\u00e9, la d\u00e9cision entreprise comporte une motivation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019ordonnance du juge d\u2019instruction et adoption de motifs, quelle que soit la justesse en fait ou en droit de celle-ci.<\/p>\n

Le fait que le demandeur en cassation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses moyens et ses arguments est exclusivement imputable \u00e0 son mandataire comme cela a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, le demandeur en cassation, sous couvert l\u2019absence de motifs, critique l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de fait et de preuve fondant la d\u00e9cision d\u2019instruire ou non des faits soumis \u00e0 leur appr\u00e9ciation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la \u00ab violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, lequel dispose :<\/p>\n

Article 57 (3) :<\/p>\n

\u00ab Le procureur d\u2019Etat ne peut saisir le juge d\u2019instruction de r\u00e9quisitions de non informer que si, pour des causes affectant l\u2019action publique elle-m\u00eame, les faits ne peuvent l\u00e9galement comporter une poursuite ou si, \u00e0 supposer ces faits d\u00e9montr\u00e9s, ils ne peuvent admettre aucune qualification p\u00e9nale. Dans le cas o\u00f9 le juge d\u2019instruction passe outre, il doit statuer par une ordonnance motiv\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

— en ce que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a dit l\u2019appel interjet\u00e9 par la partie demanderesse en cassation non fond\u00e9, et a confirm\u00e9 l\u2019ordonnance rendue en date du 24 juin 2020 par Madame Teresa ANTUNES MARTINS, juge d\u2019instruction pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, — au motif que le juge d\u2019instruction se serait livr\u00e9 \u00e0 une correcte application des dispositions de l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en retenant que les faits autres que les faits qualifi\u00e9s de coups et blessures involontaires, au travers de la plainte avec constitution de partie civile, ne sont pas susceptibles de rev\u00eatir une quelconque qualification p\u00e9nale, — alors que les attributions du juge d\u2019instruction et du Procureur d\u2019Etat sont limitativement \u00e9num\u00e9r\u00e9es par le texte de l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure<\/p>\n

19 p\u00e9nale et elles ne permettent pas au juge d\u2019instruction, respectivement au Procureur d\u2019Etat de rechercher au stade du d\u00e9p\u00f4t de la plainte avec constitution de partie civile, si les conditions d\u2019une infractions sont r\u00e9unies, — qu\u2019en s\u2019\u00e9rigeant en juge du fond, et en s\u2019appropriant la motivation du juge d\u2019instruction lequel, a outrepasser ses attributions l\u00e9gales en analysant la question de avoir si, les conditions des infractions vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 410-1 et 410-2 du Code p\u00e9nal, libell\u00e9es au travers de la plainte avec constitution de partie civile, sont en l\u2019esp\u00e8ce r\u00e9unies, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a donc manifestement viol\u00e9, sinon faussement appliqu\u00e9, l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation estime que le juge d\u2019instruction a d\u00e9termin\u00e9 de mani\u00e8re arbitraire que les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la plainte avec constitution de partie civile ne sont susceptibles de rev\u00eatir une quelconque qualification p\u00e9nale. Le juge d\u2019instruction n\u2019\u00e9tant pas juge du fond il ne lui appartiendrait pas de rechercher si les conditions d\u2019une infraction sont r\u00e9unies, d\u2019autant que dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, aucune mesure d\u2019instruction n\u2019avait encore \u00e9t\u00e9 accomplie.<\/p>\n

L\u2019article 57 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale investit le juge d\u2019instruction du pouvoir et de la mission d\u2019examiner si les faits dont il est saisi au titre de la plainte avec constitution de partie civile peuvent comporter une poursuite ou rev\u00eatir une qualification p\u00e9nale.<\/p>\n

Cet article est la suite logique d\u2019un r\u00e9gime o\u00f9 l\u2019action publique est en principe r\u00e9serv\u00e9e au Minist\u00e8re Public et dans lequel la partie civile ne peut qu\u2019exceptionnellement d\u00e9clencher l\u2019action publique par une demande civile fond\u00e9e sur une pr\u00e9tendue infraction. A la suite de la communication de la plainte au Procureur d\u2019Etat, ce dernier a pour mission d\u2019analyser les faits \u00e0 la base de la plainte et de saisir le juge d\u2019instruction de r\u00e9quisitions de non informer si les faits ne peuvent l\u00e9galement comporter une poursuite ou n\u2019admettent aucune qualification p\u00e9nale. Cette analyse se fait au regard de l\u2019ensemble des incriminations pr\u00e9vues en droit luxembourgeois, sans que le juge d\u2019instruction ne soit tenu par les qualifications p\u00e9nales figurant dans la plainte et sans qu\u2019il ne doive r\u00e9pondre sp\u00e9cifiquement aux qualifications avanc\u00e9es par le plaignant.<\/p>\n

S\u2019ajoute \u00e0 cela que l\u2019actuel demandeur en cassation aurait pu proc\u00e9der par voie de citation directe.<\/p>\n

Dans l\u2019affaire en cause, le juge d\u2019instruction ensemble avec le Minist\u00e8re Public ont analys\u00e9 les faits soumis par le plaignant et sont arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion que les faits autres que les coups et blessures involontaires, ne pouvait rev\u00eatir aucune qualification p\u00e9nale. La chambre du conseil de la Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 cette interpr\u00e9tation dans la d\u00e9cision querell\u00e9e.<\/p>\n

Le juge d\u2019instruction n\u2019a donc fait qu\u2019utiliser la possibilit\u00e9 qui lui est express\u00e9ment donn\u00e9e par l\u2019article 57 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, article qui ne soumet d\u2019ailleurs pas cette appr\u00e9ciation \u00e0 la condition de proc\u00e9der pr\u00e9alablement \u00e0 des mesures d\u2019instructions.<\/p>\n

20 Par cons\u00e9quent, cette d\u00e9cision r\u00e9sulte d\u2019une appr\u00e9ciation des faits soumis au juge d\u2019instruction et, en cas d\u2019appel, \u00e0 la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain qui \u00e9chappe \u00e0 tout contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

le pourvoi est irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre les soci\u00e9t\u00e9s X1) S\u00e0rl, X2) S\u00e0rl, X3) S\u00e0rl, A) S.A. et C) S.A.,<\/p>\n

le pourvoi est recevable pour le surplus mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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