{"id":675920,"date":"2026-04-24T23:13:02","date_gmt":"2026-04-24T21:13:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00138\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:09","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:09","slug":"cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00138","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2020-00138\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00138"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 143 \/ 2021 du 02.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00138 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S), demeurant \u00e0 CH-____ avec l\u2019approbation pour autant que de besoin de M) , en sa qualit\u00e9 de \u00ab Beistandin \u00bb de S), fonction \u00e0 laquelle elle a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9e par d\u00e9cision n\u00b03.880 du 7 juillet 2015 rendue par la \u00ab Kindes- und Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde \u00bb de la Ville de Z\u00fcrich, remplac\u00e9e suivant d\u00e9cision n\u00b05397 du 4 octobre 2021 rendue par la \u00ab Kindes- und Erwachsenenschutzbeh\u00f6rde \u00bb de la Ville de Z\u00fcrich par W) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 civile I) , soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re en liquidation volontaire, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 ____ repr\u00e9sent\u00e9e par ses liquidateurs d\u00e9sign\u00e9s S1) , S2) et S3), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro E2244,<\/p>\n

2) S4),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Jean<\/p>\n

2 HOSS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

3) S5),<\/p>\n

4) S6),<\/p>\n

5) S7),<\/p>\n

6) S8),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

____________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 134\/ 20, rendu le 10 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00013 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 22 octobre 2020 par S) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile I) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00bb), \u00e0 S4), \u00e0 S5), \u00e0 S6), \u00e0 S7) et \u00e0 S8), d\u00e9pos\u00e9 le 2 6 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 9 d\u00e9cembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 I) et S2) \u00e0 S), \u00e0 S5), \u00e0 S1), \u00e0 S7) et \u00e0 S8), d\u00e9pos\u00e9 le 14 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, qui avait \u00e9t\u00e9 saisi le 4 d\u00e9cembre 2015 par S) d\u2019une demande tendant \u00e0 voir constater la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 I) et \u00e0 voir ordonner sa liquidation, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 la dissolution par l\u2019arriv\u00e9e du terme de la soci\u00e9t\u00e9 I) et la nomination de trois liquidateurs par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 f\u00e9vrier 2016, avait dit non fond\u00e9es les demandes de S) tendant \u00e0 la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 I) et \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur judiciaire et celles tendant \u00e0 voir ordonner qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de partage de l'indivision existant entre les associ\u00e9s et \u00e0 se voir attribuer en nature certains actifs de ladite soci\u00e9t\u00e9. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 1134 du Code civil lequel dispose que : << Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

3 Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi >><\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 la demande de Madame S) en nomination d'un liquidateur judiciaire bas\u00e9e sur le fait que le coll\u00e8ge des liquidateurs avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en violation de l'article 11 alin\u00e9a 2 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re I) qui dit qu'<< en cas de dissolution anticip\u00e9 e de la soci\u00e9t\u00e9 ou par expiration de son terme, la liquidation s'op\u00e9rera par les soins de l'administrateur ou des administrateurs en fonction, sauf d\u00e9cision contraire de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s >><\/p>\n

au motif que<\/p>\n

<< N\u00e9anmoins, la critique de l'appelante au principal repose sur une lecture \u00e9troite de l'article 11 des statuts. A d\u00e9faut de d\u00e9cision de l'assembl\u00e9e, la liquidation sera op\u00e9r\u00e9e par le ou les administrateurs en fonction. Mais l'existence d'un ou plusieurs administrateurs en fonction n'est pas une condition \u00e0 ce qu'une d\u00e9cision des associ\u00e9s relative \u00e0 la nomination d'un liquidateur puisse \u00eatre prise, de sorte que la d\u00e9cision litigieuse n'est pas irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce titre >><\/p>\n

alors que, si l'interpr\u00e9tation d'une convention rel\u00e8ve du pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent d\u00e9naturer les clauses de celle-ci en y ajoutant un \u00e9l\u00e9ment ou une condition qu'elles ne contiennent pas ; qu'en retenant que << l'existence d'un ou plusieurs administrateurs en fonction n'est pas une condition \u00e0 ce qu'une d\u00e9cision des associ\u00e9s relative \u00e0 la nomination d'un liquidateur puisse \u00eatre prise, de sor te que la d\u00e9cision litigieuse n'est pas irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce titre >>, la Cour d'appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l'article 11 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re I) , et a viol\u00e9 l'article 1134 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation, par les juges du fond, de l\u2019article 11 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 I), interpr\u00e9tation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 alin\u00e9a 1 er et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent que :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : << Tout jugement est motiv\u00e9 (…) ; >>,<\/p>\n

Article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d'Etat, s'il<\/p>\n

4 a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l'exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>,<\/p>\n

Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : << les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d'appel. >> en ce que la Cour d'appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9vocation du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions,<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

<< A d\u00e9faut de reproche pr\u00e9cis \u00e0 l'encontre du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions, l'appel de S) de ce chef est encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 >><\/p>\n

alors que, en ne se pronon\u00e7ant pas sur le moyen tir\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, suivant conclusions expresses et \u00e9crites, de ce que les liquidateurs ne s'\u00e9taient jamais acquitt\u00e9s d'une v\u00e9ritable mission de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ce en pr\u00e9sence de l'acte d'appel du 21 ao\u00fbt 2018, valant conclusions \u00e9crites, et en pr\u00e9sence des conclusions de Madame S) du 25 octobre 2019, la Cour d'appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d'un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et que, ce faisant, elle a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et de l'article 249, alin\u00e9a 1 er en combinaison avec l'article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu les articles 89 de la Constitution, 249 et 587 du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile. Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme. En retenant dans le cadre de l\u2019examen de la demande en nomination d\u2019un liquidateur judiciaire \u00ab A d\u00e9faut de reproche pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019encontre du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions, l\u2019appel de S) de ce chef est encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00bb, alors que cette derni\u00e8re avait fait valoir dans les conclusions d\u2019appel du 25 octobre 2019 que \u00ab les liquidateurs n\u2019ont jamais dress\u00e9 les comptes de la Soci\u00e9t\u00e9 en souffrance en vue de les pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que depuis qu\u2019ils ont << pris leurs fonctions >> voici bient\u00f4t 4 ann\u00e9es, aucune assembl\u00e9e n\u2019a \u00e9t\u00e9 tenue ;\u00bb , partant formul\u00e9 un reproche pr\u00e9cis requ\u00e9rant r\u00e9ponse, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure La soci\u00e9t\u00e9 I) et S2) \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

5 PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l \u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 134\/20, rendu le 10 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00013 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile I) et de S4) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile I) et S4) aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 13 octobre 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation Madame S) c\/ 1) la soci\u00e9t\u00e9 civile I) 2) Madame S4) 3) Monsieur S5) 4) Monsieur S6) 5) Monsieur S7) (affaire n\u00b0 CAS 2020-00138 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 22 octobre 2020 par Madame S) (ci-apr\u00e8s \u00ab Madame S) \u00bb) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile I), Madame S4) , Monsieur S5) , Monsieur S6) et Monsieur S7) , et d\u00e9pos\u00e9 le 26 octobre 2020 au greffe de votre Cour, la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat contradictoirement rendu le 10 juin 2020 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro 134\/20-I-CIV, num\u00e9ro CAL-2019-00013.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier dat\u00e9 du 11 ao\u00fbt 2020, l\u2019arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile I) et de Madame S4) \u00e0 Madame S) .<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 4 d\u00e9cembre 2015, S) a demand\u00e9 \u00e0 voir constater la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 civile I), constitu\u00e9e le 28 d\u00e9cembre 1978 par les parents de la requ\u00e9rante, par S) ainsi que les parties d\u00e9fenderesses en cassation 2) \u00e0 5) pour une dur\u00e9e de 30 ans, et \u00e0 voir ordonner sa liquidation.<\/p>\n

Par jugement du 29 juin 2018, la dixi\u00e8me chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, a dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 communication du dossier de S) au tribunal des tutelles, dit que S) a la capacit\u00e9 pour introduire l\u2019action en justice en son nom personnel, dit la demande principale en dissolution de la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

7 civile immobili\u00e8re I) recevable, dit irrecevable la demande reconventionnelle en annulation de la cession des droits \u00e9conomiques et patrimoniaux attach\u00e9s aux parts sociales de S) , dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de surseoir \u00e0 statuer, constat\u00e9 la dissolution par l\u2019arriv\u00e9e de son terme de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re I), constat\u00e9 la nomination de trois liquidateurs par d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 f\u00e9vrier 2016, dit la demande tendant \u00e0 la mise en liquidation judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re civile I) et \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur judiciaire non fond\u00e9e, dit non fond\u00e9es les demandes de S) tendant \u00e0 voir ordonner qu'il sera proc\u00e9d\u00e9 aux op\u00e9rations de partage de l'indivision existant entre les associ\u00e9s suite \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 civile I) et tendant \u00e0 se voir attribuer en nature certains actifs de la soci\u00e9t\u00e9, dit non fond\u00e9es les demandes des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et condamn\u00e9 S) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

S) a relev\u00e9 appel de ce jugement par exploit d\u2019huissier de justice du 21 ao\u00fbt 2018, demandant \u00e0 voir confirmer le jugement de premi\u00e8re instance sur certains points. Elle a encore demand\u00e9 la r\u00e9formation du jugement en ce sens qu\u2019il y aurait lieu d\u2019ordonner toute mesure de droit li\u00e9e \u00e0 la dissolution constat\u00e9e, notamment de voir nommer un liquidateur charg\u00e9 de liquider et partager l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e, avec des missions sp\u00e9cifiques \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019appelante et de voir dire que les frais du liquidateur sont \u00e0 pr\u00e9lever sur l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 ou \u00e0 prendre en charge par les associ\u00e9s selon leur part respective du capital social.<\/p>\n

Par arr\u00eat rendu le 10 juin 2020, la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, a dit non fond\u00e9es les demandes principale et incidente et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris. Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1341 du Code civil lequel dispose que : \u00ab Les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi. \u00bb<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 la demande de Madame S) en nomination d\u2019un liquidateur judiciaire bas\u00e9e sur le fait que le coll\u00e8ge des liquidateurs avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en violation de l\u2019article 11 alin\u00e9a 2 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 I) qui dit qu\u2019 \u00ab en cas de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 ou par expiration de son terme, la liquidation s\u2019op\u00e9rera par les soins de l\u2019administrateur ou des administrateurs en fonction, sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale les associ\u00e9s \u00bb<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

8 \u00ab N\u00e9anmoins, la critique de l\u2019appelante au principal repose sur une lecture \u00e9troite de l\u2019article 11 des statuts. A d\u00e9faut de d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e, la liquidation sera op\u00e9r\u00e9e par le ou les administrateurs en fonction. Mais l\u2019existence d\u2019un ou plusieurs administrateurs en fonction n\u2019est pas une condition \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision des associ\u00e9s relative \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur puisse \u00eatre prise, de sorte que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019est pas irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce titre \u00bb<\/p>\n

alors que, si l\u2019interpr\u00e9tation d\u2019une convention rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, ils ne peuvent d\u00e9naturer les clauses de celle-ci en y ajoutant un \u00e9l\u00e9ment ou une condition qu\u2019elles ne contiennent pas ; qu\u2019en retenant que \u00ab l\u2019existence d\u2019un ou plusieurs administrateurs en fonction n\u2019est pas une condition \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision des associ\u00e9s relative \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur puisse \u00eatre prise, de sorte que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019est pas irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce titre \u00bb, la Cour d\u2019appel a d\u00e9natur\u00e9 les termes de l\u2019article 11 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile I), et a viol\u00e9 l\u2019article 1134 du Code civil. \u00bb<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que contrairement \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise qui contr\u00f4le l\u2019interpr\u00e9tation des conventions par les juges du fond et sanctionne toute d\u00e9naturation des obligations qui en r\u00e9sultent 1 , votre Cour refuse de proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le et d\u00e9cide, de mani\u00e8re constante, que l\u2019appr\u00e9ciation et l\u2019interpr\u00e9tation des conventions, de m\u00eame que la recherche et la constatation de l\u2019intention des parties, sont des questions de fait qui rel\u00e8vent du domaine de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond 2 .<\/p>\n

Ainsi, m\u00eame si le juge donne \u00e0 la convention un sens diff\u00e9rent de celui qu\u2019elle devait r\u00e9ellement avoir dans la pens\u00e9e des parties, il commet une erreur, un mal jug\u00e9, mais il ne sort pas de son domaine souverain d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019exercice \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 3 .<\/p>\n

Dans ce contexte, votre Cour s\u2019est d\u00e9j\u00e0 pench\u00e9e \u00e0 de nombreuses reprises sur la violation de l\u2019article 1134 du Code civil consid\u00e8re qu\u2019elle ne saurait, sous le couvert du grief de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, \u00e9tendre son contr\u00f4le \u00e0 cette appr\u00e9ciation 4 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en interpr\u00e9tant l\u2019article 11 des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile I) relatif \u00e0 la liquidation et plus particuli\u00e8rement \u00e0 la proc\u00e9dure de nomination des liquidateurs, les juges d\u2019appel ont souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits, de sorte que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

1 J. et L. BORE, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 62.122 et suivants 2 Cass. 18 mars 2021, n\u00b0 5172021, Cass. 8 janvier 2004, n\u00b0 02\/04 ; Cass. 24 avril 2003, n\u00b0 27\/03 3 Cass. 15 mars 1990, n\u00b0 10\/90 pr\u00e9cit\u00e9 ; Cass. 18 juin 1987, Pas. 27, p. 117. 4 Cass. 28.02.2013, n\u00b0 16\/13, page 17 (quatri\u00e8me branche du dixi\u00e8me moyen) ; Cass. 12.02.2015, n\u00b012\/15 (quatri\u00e8me moyen) ; Cass. 24.11.2016, n\u00b090\/16 ; Cass. 8.10.2020, n\u00b0119\/2020 (premi\u00e8re branche du quatri\u00e8me moyen) ; Cass. 3.12.2020, n\u00b0162\/20 (premier moyen).<\/p>\n

Quant au second moyen de cassation<\/p>\n

Le second moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 alin\u00e9a 1 er et 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui disposent que :<\/p>\n

Article 89 de la Constitution : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9 (\u2026) ; \u00bb,<\/p>\n

Article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab La r\u00e9daction des jugements contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. \u00bb,<\/p>\n

Article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile : \u00ab les autres r\u00e8gles \u00e9tablies pour les tribunaux inf\u00e9rieurs sont observ\u00e9es en instance d\u2019appel. \u00bb<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en r\u00e9vocation du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions,<\/p>\n

au motif que<\/p>\n

\u00ab A d\u00e9faut de reproche pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019encontre du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions, l\u2019appel de S) de ce chef est encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9 \u00bb<\/p>\n

alors que, en ne se pronon\u00e7ant pas sur le moyen tir\u00e9 par la partie demanderesse en cassation, suivant conclusions expresses et \u00e9crites, de ce que les liquidateurs ne s\u2019\u00e9taient jamais acquitt\u00e9s d\u2019une v\u00e9ritable mission de liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, ce en pr\u00e9sente de l\u2019acte d\u2019appel du 21 ao\u00fbt 2018, valant conclusions \u00e9crites, et en pr\u00e9sente des conclusions de Madame S) du 25 octobre 2019, la Cour d\u2019appel a entach\u00e9 son arr\u00eat d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et que, ce faisant, elle a viol\u00e9 les articles 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er en combinaison avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. \u00bb<\/p>\n

La partie demanderesse reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019aucun reproche pr\u00e9cis n\u2019avait \u00e9t\u00e9 \u00e9mis \u00e0 l\u2019encontre du coll\u00e8ge des liquidateurs alors que la demanderesse en cassation aurait invoqu\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel et dans ses conclusions le fait que les op\u00e9rations de liquidation n\u2019avaient jamais d\u00e9but\u00e9es, que les liquidateurs n\u2019avaient jamais dress\u00e9 les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 en vue de les pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et que d\u2019ailleurs, aucune assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019avait \u00e9t\u00e9 tenue.<\/p>\n

Les articles vis\u00e9s au moyen sanctionnent l\u2019absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

Le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. 56 . La pertinence, le caract\u00e8re suffisant et le bien-fond\u00e9 de cette motivation sont des questions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ce cas d\u2019ouverture, de nature purement formelle.<\/p>\n

En outre, m\u00eame s\u2019il est constant que les juges doivent r\u00e9pondre aux conclusions dont ils sont r\u00e9guli\u00e8rement saisis 7 , ils ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, non aux simples arguments ou all\u00e9gations. Aucun doute ne doit subsister sur l\u2019intention de la partie de tirer un moyen du fait qu\u2019elle all\u00e8gue 8 . Votre Cour rappelle d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement dans le cadre du d\u00e9faut de motifs, que les juges d\u2019appel ne sont pas tenus d\u2019examiner dans tous les d\u00e9tails l\u2019argumentation d\u00e9velopp\u00e9e et les pi\u00e8ces vers\u00e9es 9 .<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il appert de la lecture de l\u2019acte d\u2019appel du 21 ao\u00fbt 2019 et plus particuli\u00e8rement des conclusions de Ma\u00eetre Fabio TREVISAN du 25 octobre 2019 que les reproches formul\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre de la gestion de la liquidation par le coll\u00e8ge des liquidateurs de la soci\u00e9t\u00e9 civile I) sont en r\u00e9alit\u00e9 des arguments qui appuient le moyen tendant \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur judiciaire.<\/p>\n

Sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Appr\u00e9ciation de la Cour (\u2026) Quant \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur judiciaire \u00bb, la juridiction d\u2019appel retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019article 11 alin\u00e9a 2 des statuts dit qu\u2019\u00ab en cas de dissolution anticip\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 et par expiration de son terme, la liquidation s\u2019op\u00e9rera par les soins de l\u2019administrateur ou des administrateurs en fonction, sauf d\u00e9cision contraire de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des associ\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante se base cet article des statuts de la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re I) pour dire que l\u2019assembl\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2016 n\u2019avait le pouvoir de prendre une d\u00e9cision contraire que s\u2019il existait au moins un administrateur en fonctions. Elle en conclut que seul un liquidateur judicaire pouvait \u00eatre nomm\u00e9, de sorte que le coll\u00e8gue des liquidateurs aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en violation des statuts.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019assembl\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2016 a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la nomination de trois liquidateurs et o\u00f9 la partie appelante au principal n\u2019a pas sollicit\u00e9 la r\u00e9vocation judiciaire de ces liquidateurs pour cause de dol ou violation des statuts, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande d\u2019S) tendant \u00e0 voir nommer un nouveau liquidateur.<\/p>\n

5 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, no 77.31 6 Idem et loc.cit.<\/p>\n

7 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dit. 2015\/2016, n\u00b0 77.160 8 J. et L. BORE, ouvrage pr\u00e9cit\u00e9 n\u00b077.171, n\u00b0 77.200 9 Cass. 7 mai 2020, n\u00b067\/2020; Cass. 17 novembre 2016, n\u00b088\/16<\/p>\n

11 Les parties intim\u00e9es, S2) et la soci\u00e9t\u00e9 civile immobili\u00e8re I) , font valoir que le vote de S) \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e du 15 f\u00e9vrier 2016 t\u00e9moigne de ce que cette derni\u00e8re a reconnu que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait en droit de nommer un ou plusieurs liquidateurs.<\/p>\n

L\u2019action en nullit\u00e9 est ouverte \u00e0 tous les associ\u00e9s qui ont un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au succ\u00e8s ou au rejet d'une pr\u00e9tention. La notion d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime est la seule limite pos\u00e9e par les textes. M\u00eame l'associ\u00e9 qui a \u00e9mis un vote favorable \u00e0 la r\u00e9solution propos\u00e9e n'est pas, de ce seul fait, d\u00e9pourvu d'int\u00e9r\u00eat \u00e0 en poursuivre la nullit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, S) avait propos\u00e9 la nomination d\u2019un autre liquidateur que ceux vot\u00e9s par la majorit\u00e9 de l\u2019assembl\u00e9e, mais de ce fait elle n\u2019est pas irrecevable \u00e0 contester la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, la critique de l\u2019appelante au principal repose sur une lecture \u00e9troite de l\u2019article 11 des statuts. A d\u00e9faut de d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e, la liquidation sera op\u00e9r\u00e9e par le ou les administrateurs en fonction. Mais l\u2019existence d\u2019un ou plusieurs administrateurs en fonction n\u2019est pas une condition \u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision des associ\u00e9s relative \u00e0 la nomination d\u2019un liquidateur puisse \u00eatre prise, de sorte que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019est pas irr\u00e9guli\u00e8re \u00e0 ce titre.<\/p>\n

A d\u00e9faut de reproche pr\u00e9cis \u00e0 l\u2019encontre du coll\u00e8ge de liquidateurs en fonctions, l\u2019appel de S) de ce chef est encore \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La soussign\u00e9e consid\u00e8re que la motivation des juges d\u2019appel reproduite dans le cadre de l\u2019unique moyen de cassation invoqu\u00e9 par les parties demanderesses r\u00e9pond de mani\u00e8re suffisante aux conclusions de l\u2019appelante tendant \u00e0 nomination d\u2019un liquidateur judiciaire \u00e0 la place du coll\u00e8ge des liquidateurs nomm\u00e9 le 15 f\u00e9vrier 2016 \u00e0 la majorit\u00e9 des votes par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de la soci\u00e9t\u00e9 civile I).<\/p>\n

En conclusion, le second moyen de cassation, en ce qu\u2019il est tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 249 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile combin\u00e9 avec l\u2019article 587 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 143 \/ 2021 du 02.12.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00138 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, deux d\u00e9cembre deux mille vingt -et-un. 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