{"id":675924,"date":"2026-04-24T23:13:10","date_gmt":"2026-04-24T21:13:10","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2021-00005\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:15","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:15","slug":"cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2021-00005","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-2-decembre-2021-n-2021-00005\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 2 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2021-00005"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 140 \/ 2021 p\u00e9nal du 02.12.2021 Not. 30459\/ 19\/CC Num\u00e9ro CAS -2021-00005 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, deux d\u00e9cembre deu x mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

D),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, rendu le 19 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 2320\/ 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Laura MAY, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, au nom de D), suivant d\u00e9claration du 18 novembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 18 d\u00e9cembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

2 Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, D) avait \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par ordonnance p\u00e9nale du tribunal de police d\u2019Esch-sur-Alzette \u00e0 trois amendes du chef de contraventions en mati\u00e8re de circulation sur toutes les voies publiques. Le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police, a d\u00e9clar\u00e9 les appels du pr\u00e9venu et du M inist\u00e8re public irrecevables pour \u00eatre tardifs.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consistant en l\u2019obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs de la cause ;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tardivement et que le juge d'appel a partant dit que l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 rendue par le Tribunal de police d'Esch- sur-Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 produira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d'un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/ 19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l'avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d'appel de 40 jours a couru \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l'ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la carte de notification\/signification des P&T, suivant laquelle les services postaux ont essay\u00e9 de signifier l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 \u00e0 D) , ne comporte aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer cette carte de notification\/signification des P&T dans la mesure o\u00f9 il se trouvait \u00e0<\/p>\n

3 l'\u00e9tranger ce moment-l\u00e0, tel que le t\u00e9moigne sa fille VD) dans son attestation testimoniale du 17 novembre 2020.<\/p>\n

En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier recommand\u00e9 portant notification de l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019 se trouverait document\u00e9 par la signature du demandeur en cassation sur l'avis de r\u00e9ception, le juge d'appel a commis une erreur grossi\u00e8re sur l'acte clair et pr\u00e9cis que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des services postaux constitue un acte de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaire sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel en ce qui concerne le d\u00e9lai end\u00e9ans duquel celui-ci a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

Le juge d'appel a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 un acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Certaines chambres de la Cour de cassation fran\u00e7aise visent dans le pr\u00e9sent contexte un principe g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 savoir << l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les documents de la cause >> .<\/p>\n

Sans empi\u00e9ter sur le pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, la Cour de cassation a donc le pouvoir de contr\u00f4ler le sens donn\u00e9 par un juge \u00e0 un tel acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure si cet acte est clair et \u00e9vident et ne n\u00e9cessite pas une interpr\u00e9tation.<\/p>\n

Le juge d'appel a donc prononc\u00e9 sur base de motifs erron\u00e9s, fond\u00e9s sur la d\u00e9naturation d'une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19, de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs et pr\u00e9cis de la cause.<\/p>\n

Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis de passage, voire de notification, tel que pr\u00e9vu par l'article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette signature n'y figure pas et en d\u00e9duire que le destinataire aurait retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 de notification au guichet des postes, ne constitue pas une simple erreur mat\u00e9rielle du juge d'appel.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambigu\u00eft\u00e9. Au contraire, il est clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Tout document \u00e9crit sur lequel le juge du fond a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision doit faire l'objet d'un contr\u00f4le de d\u00e9naturation. En effet, le contr\u00f4le de la Cour de cassation s'\u00e9tend aux documents probatoires. En l'esp\u00e8ce, la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 constitue l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte d'appel interjet\u00e9 par D) . Le contr\u00f4le de la Cour de cassation devra donc porter sur l'appr\u00e9ciation et l'analyse de cet \u00e9l\u00e9ment clair et pr\u00e9cis et am\u00e8nera au constat que le juge d'appel s'est manifestement tromp\u00e9 sur son contenu, ce qui a partant fauss\u00e9 son calcul par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel quant \u00e0 son d\u00e9lai.<\/p>\n

D) n'a manifestement pas retir\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19.<\/p>\n

Le jugement entrepris doit d\u00e8s lors encourir cassation pour d\u00e9naturation comme constituant principe du droit. La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie d'un nouveau d\u00e9bat. \u00bb,<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tardivement et que le juge d'appel a partant dit que l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 rendue par le Tribunal de police d'Esch- sur-Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 produira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d'un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l'avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d'appel de 40 jours a couru \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l'ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la carte de notification\/signification des P&T, suivant laquelle les services postaux ont essay\u00e9 de signifier l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 \u00e0 D) , ne comporte aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer cette carte de notification\/signification des P&T dans la mesure o\u00f9 il se trouvait \u00e0 l'\u00e9tranger ce moment-l\u00e0, tel que le t\u00e9moigne sa fille V D) dans son attestation testimoniale du 17 novembre 2020.<\/p>\n

En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier recommand\u00e9 portant notification de l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019 se trouverait document\u00e9 par la signature du demandeur en cassation sur l'avis<\/p>\n

5 de r\u00e9ception, le juge d'appel a commis une erreur grossi\u00e8re sur l'acte clair et pr\u00e9cis que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des services postaux constitue un acte de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaire sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel en ce qui concerne le d\u00e9lai end\u00e9ans duquel celui-ci a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

Le juge d'appel a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 un acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Sans empi\u00e9ter sur le pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, la Cour de cassation a le pouvoir de contr\u00f4ler le sens donn\u00e9 par un juge \u00e0 un tel acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ce deuxi\u00e8me moyen de cassation analyse la d\u00e9naturation d'une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure comme une contradiction de motivation valant absence de motivation.<\/p>\n

<< La contradiction de motifs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motifs. >><\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 juge que << le grief de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, invoqu\u00e9 en l'esp\u00e8ce, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu'ils se d\u00e9truisent et s'annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision >>. Cette m\u00eame conclusion doit s'appliquer \u00e0 des motifs et constats d'un juge du fond qui sont manifestement erron\u00e9s et pour lesquels il existe une r\u00e9elle incompatibilit\u00e9 avec des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif clairs et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Le juge d'appel a manifestement prononc\u00e9 sur le fondement de motifs erron\u00e9s, fond\u00e9s sur la d\u00e9naturation de pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour contradiction de motivation.<\/p>\n

Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis de passage, voire de notification, tel que pr\u00e9vu par l'article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette signature n'y figure pas, ne constitue pas une simple erreur mat\u00e9rielle du juge d'appel.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure litigieux ne comporte aucune ambigu\u00eft\u00e9. Au contraire, il est clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Tout document \u00e9crit sur lequel le juge du fond a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision doit faire l'objet d'un contr\u00f4le de d\u00e9naturation. En effet, le contr\u00f4le de la Cour de cassation s'\u00e9tend aux documents probatoires. En l'esp\u00e8ce, la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 constitue l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte d'appel interjet\u00e9 par D) . Le contr\u00f4le de la Cour de cassation devra donc porter sur l'appr\u00e9ciation et l'analyse de cet \u00e9l\u00e9ment clair et pr\u00e9cis et am\u00e8nera au constat que le juge d'appel s'est manifestement tromp\u00e9 sur son contenu, ce qui a partant fauss\u00e9 son calcul par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel quant \u00e0 son d\u00e9lai.<\/p>\n

6 Le jugement entrepris doit d\u00e8s lors encourir cassation pour d\u00e9faut de motifs. La cassation s'impose pour ouvrir la voie d'un nouveau d\u00e9bat. \u00bb,<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tardivement et que le juge d'appel a partant dit que l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 rendue par le Tribunal de police d'Esch -sur-Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 produira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d'un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l'avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d'appel de 40 jours a couru \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l'ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la carte de notification\/signification des P&T, suivant laquelle les services postaux ont essay\u00e9 de signifier l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 \u00e0 D) , ne comporte aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch -sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer cette carte de notification\/signification des P&T dans la mesure o\u00f9 il se trouvait \u00e0 l'\u00e9tranger ce moment-l\u00e0, tel que le t\u00e9moigne sa fille VD) dans son attestation testimoniale du 17 novembre 2020.<\/p>\n

En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier recommand\u00e9 portant notification de l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019 se trouverait document\u00e9 par la signature du demandeur en cassation sur l'avis de r\u00e9ception, le juge d'appel a commis une erreur grossi\u00e8re sur l'acte clair et pr\u00e9cis que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des services postaux constitue un acte de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaire sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel en ce qui concerne le d\u00e9lai end\u00e9ans duquel celui-ci a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

7 Le juge d'appel a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 un acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Sans empi\u00e9ter sur le pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, la Cour de cassation a le pouvoir de contr\u00f4ler le sens donn\u00e9 par un juge \u00e0 un tel acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ce troisi\u00e8me moyen de cassation analyse la d\u00e9naturation par le juge du fond d'une pi\u00e8ce claire et pr\u00e9cise de la proc\u00e9dure comme une violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 le juge d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport \u00e0 cet article et l'a partant m\u00e9connu.<\/p>\n

Le juge d'appel a donc prononc\u00e9 sur base de motifs erron\u00e9s, fond\u00e9s sur la d\u00e9naturation d'une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19, de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs et pr\u00e9cis de la cause.<\/p>\n

Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis de passage, voire de notification, tel que pr\u00e9vu par l'article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette signature n'y figure pas et en d\u00e9duire que le destinataire aurait retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 de notification au guichet des postes, ne constitue pas une simple erreur mat\u00e9rielle du juge d'appel.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambigu\u00eft\u00e9. Au contraire, il est clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Tout document \u00e9crit sur lequel le juge du fond a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision doit faire l'objet d'un contr\u00f4le de d\u00e9naturation. En effet, le contr\u00f4le de la Cour de cassation s'\u00e9tend aux documents probatoires. En l'esp\u00e8ce, la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 constitue l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte d'appel interjet\u00e9 par D) . Le contr\u00f4le de la Cour de cassation devra donc porter sur l'appr\u00e9ciation et l'analyse de cet \u00e9l\u00e9ment clair et pr\u00e9cis et am\u00e8nera au constat que le juge d'appel s'est manifestement tromp\u00e9 sur son contenu, ce qui a partant fauss\u00e9 son calcul par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel quant \u00e0 son d\u00e9lai.<\/p>\n

D) n'a manifestement pas retir\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19.<\/p>\n

Le jugement entrepris doit d\u00e8s lors encourir cassation pour violation de la Loi dans la mesure o\u00f9 un des \u00e9l\u00e9ments y figurant a \u00e9t\u00e9 erron\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 par le juge d'appel en raison de la d\u00e9naturation d'un \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure clair et pr\u00e9cis. La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie d'un nouveau d\u00e9bat. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab t ir\u00e9 de la violation de l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tardivement et que le juge d'appel a partant dit que l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 rendue par le Tribunal de police d'Esch- sur-Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 produira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d'un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d'Esch-sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l'avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d'appel de 40 jours a couru \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l'ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

la carte de notification\/signification des P&T, suivant laquelle les services postaux ont essay\u00e9 de signifier l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 \u00e0 D) , ne comporte aucune signature de ce dernier, de sorte qu'il n'a pas pu retirer en date du 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette la lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19. Notons d'ailleurs que D) n'a pas pu signer cette carte de notification\/signification des P&T dans la mesure o\u00f9 il se trouvait \u00e0 l'\u00e9tranger ce moment-l\u00e0, tel que le t\u00e9moigne sa fille VD) dans son attestation testimoniale du 17 novembre 2020.<\/p>\n

En retenant cependant dans son jugement que le retrait du courrier recommand\u00e9 portant notification de l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019 se trouverait document\u00e9 par la signature du demandeur en cassation sur l'avis de r\u00e9ception, le juge d'appel a commis une erreur grossi\u00e8re sur l'acte clair et pr\u00e9cis que constitue cette carte de notification des P&T. Cette carte de notification des services postaux constitue un acte de proc\u00e9dure \u00e9l\u00e9mentaire sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel en ce qui concerne le d\u00e9lai end\u00e9ans duquel celui-ci a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 par le demandeur en cassation.<\/p>\n

Le juge d'appel a d\u00e8s lors d\u00e9natur\u00e9 un acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Sans empi\u00e9ter sur le pouvoir d'appr\u00e9ciation souverain des juges du fond, la Cour de cassation a le pouvoir de contr\u00f4ler le sens donn\u00e9 par un juge \u00e0 un tel acte ou \u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Ce quatri\u00e8me moyen de cassation analyse la d\u00e9naturation par le juge du fond d'une pi\u00e8ce claire et pr\u00e9cise de la proc\u00e9dure \u00e9galement comme une violation de la loi et plus particuli\u00e8rement cette fois-ci de l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans la mesure o\u00f9 le juge d'appel n'a pas l\u00e9galement justifi\u00e9 sa d\u00e9cision par rapport \u00e0 cet article et l'a partant m\u00e9connu.<\/p>\n

Le juge d'appel a donc prononc\u00e9 sur base de motifs erron\u00e9s, fond\u00e9s sur la d\u00e9naturation d'une pi\u00e8ce de la proc\u00e9dure, \u00e0 savoir la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19, de sorte que le jugement entrepris doit encourir cassation pour violation du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consistant en l'obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs et pr\u00e9cis de la cause.<\/p>\n

Retenir que la signature du destinataire d'une notification figure sur un avis de passage, voire de notification, tel que pr\u00e9vu par l'article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, alors que cette signature n'y figure pas et en d\u00e9duire que le destinataire aurait retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 de notification au guichet des postes, ne constitue pas une simple erreur mat\u00e9rielle du juge d'appel.<\/p>\n

L'\u00e9l\u00e9ment de proc\u00e9dure ou de preuve litigieux ne comporte aucune ambigu\u00eft\u00e9. Au contraire, il est clair et pr\u00e9cis.<\/p>\n

Tout document \u00e9crit sur lequel le juge du fond a appuy\u00e9 sa d\u00e9cision doit faire l'objet d'un contr\u00f4le de d\u00e9naturation. En effet, le contr\u00f4le de la Cour de cassation s'\u00e9tend aux documents probatoires. En l'esp\u00e8ce, la carte de notification\/signification par les services postaux de l'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 constitue l'\u00e9l\u00e9ment essentiel du dossier sur lequel le juge d'appel s'est appuy\u00e9 pour appr\u00e9cier la r\u00e9gularit\u00e9 de l'acte d'appel interjet\u00e9 par D) .<\/p>\n

Le juge a erron\u00e9ment appr\u00e9ci\u00e9 les modalit\u00e9s de remise\/de notification telles que pr\u00e9vues par l'article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en son paragraphe 4 notamment.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la Cour de cassation devra donc porter sur l'appr\u00e9ciation et l'analyse de cet \u00e9l\u00e9ment clair et pr\u00e9cis et am\u00e8nera au constat que le juge d'appel s'est manifestement tromp\u00e9 sur son contenu, ce qui a partant fauss\u00e9 son calcul par rapport \u00e0 la r\u00e9gularit\u00e9 de l'appel quant \u00e0 son d\u00e9lai.<\/p>\n

Le jugement entrepris doit d\u00e8s lors encourir cassation pour violation de la Loi. La cassation s'impose donc afin ouvrir la voie d'un nouveau d\u00e9bat. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 174, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le d\u00e9lai de quarante jours pour interjeter appel contre un jugement de police rendu par d\u00e9faut,<\/p>\n

10 auquel l\u2019ordonnance p\u00e9nale est assimil\u00e9e dans ses effets selon l\u2019article 401, point a), du m\u00eame code, court \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir de la notification du jugement \u00e0 personne ou \u00e0 domicile. En vertu de l\u2019article 386 , paragraphe 4, du m\u00eame code, la notification est, dans tous les cas, r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par le facteur des postes.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces auxquelles la Cour peut avoir \u00e9gard et de l\u2019expos\u00e9 des faits dans le m\u00e9moire du demandeur en cassation que l\u2019ordonnance p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 20 ao\u00fbt 2019 \u00e0 domicile, de sorte que l\u2019appel relev\u00e9 le 23 octobre 2019, soit plus de quarante jours apr\u00e8s la date de notification , est irrece vable.<\/p>\n

Par ce motif de pur droit, substitu\u00e9 \u00e0 celui, erron\u00e9, du tribunal , la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e se trouve l\u00e9galement justifi\u00e9e.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les quatre moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 10bis de la Constitution ;<\/p>\n

En ce que<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 l'appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019 par D) irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 tardivement et que le juge d'appel a partant dit que l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 rendue par le Tribunal de police d'Esch- sur-Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 produira ses pleins et entiers effets ;<\/p>\n

Aux motifs que<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l'appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d'un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d'Esch- sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l'ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l'avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

Il y a lieu de retenir que le d\u00e9lai d'appel de 40 jours a couru \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l'ordonnance p\u00e9nale lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. >><\/p>\n

Alors que<\/p>\n

L'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :<\/p>\n

<< Le d\u00e9lai d'appel sera de quarante jours \u00e0 partir de la prononciation du jugement, s'il est contradictoire, et \u00e0 partir de sa signification ou de sa notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, au domicile \u00e9lu, \u00e0 r\u00e9sidence ou au lieu de travail, s'il est r\u00e9put\u00e9 contradictoire ou rendu par d\u00e9faut. >><\/p>\n

Tandis que l'article 151 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que :<\/p>\n

<< La condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en aura \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu, \u00e0 son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail, le pr\u00e9venu forme opposition \u00e0 l'ex\u00e9cution du jugement et notifie ou signifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu'\u00e0 la partie civile.<\/p>\n

(…) Toutefois, si la signification n'a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne ou s'il ne r\u00e9sulte pas d'actes d'ex\u00e9cution du jugement que le pr\u00e9venu en a eu connaissance, l'opposition sera recevable jusqu'\u00e0 l'expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine. (…) >><\/p>\n

Le principe constitutionnel de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi requiert que tous ceux qui se trouvent dans la m\u00eame situation de fait et de droit soient trait\u00e9s de la m\u00eame fa\u00e7on.<\/p>\n

Il est pr\u00e9cis\u00e9 que la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle constitutionnelle d'\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable au regard de la mesure critiqu\u00e9e.<\/p>\n

Il s'ensuit qu'aux termes de l'article 10bis de la Constitution, la Loi doit s'appliquer de mani\u00e8re identique \u00e0 tout Homme. Elle doit donc traiter de mani\u00e8re identique des situations qui sont objectivement identiques, et, a contrario, traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente les situations objectivement diff\u00e9rentes.<\/p>\n

L'ordonnance p\u00e9nale n\u00b01221\/19 rendue par le Juge de Paix d'Esch- sur- Alzette en date du 14 ao\u00fbt 2019 constitue une d\u00e9cision par d\u00e9faut qui n'a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 personne dans la mesure o\u00f9 la carte de notification des services postaux ne renseigne pas de signature du destinataire.<\/p>\n

Dans ses articles 151 et 174, le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale fait une diff\u00e9rence en ce qui concerne le d\u00e9lai, voire le d\u00e9but du d\u00e9lai, pour exercer soit une opposition, soit un appel contre un jugement par d\u00e9faut qui n'a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 personne.<\/p>\n

Alors que l'article 151 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale prolonge le d\u00e9lai pour former opposition jusqu'\u00e0 l'expiration du d\u00e9lai de prescription des peines, l'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale prive le justiciable d'une telle prolongation du d\u00e9lai d'appel.<\/p>\n

Deux situations objectivement identiques, \u00e0 savoir celle d'un pr\u00e9venu qui veut exercer un recours contre un jugement par d\u00e9faut qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0<\/p>\n

12 personne, sont trait\u00e9es de mani\u00e8re diff\u00e9rente en ce qui concerne le d\u00e9lai, voir le d\u00e9but du d\u00e9lai, de recours en fonction de la voie de l'opposition ou de la voie d'appel.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu \u00e0 conclure en l'esp\u00e8ce que le demandeur en cassation, ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par d\u00e9faut en premi\u00e8re instance, a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment selon son choix des voies de recours, \u00e0 savoir opposition ou appel.<\/p>\n

L'article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est d\u00e8s lors contraire \u00e0 l'article 10bis de la Constitution. Le juge d'appel ayant m\u00e9connu cette disposition, le jugement entrepris doit encourir cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation soutient que les articles 151 et 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale op\u00e8rent une in\u00e9galit\u00e9 de traitement en fonction de la voie de recours exerc\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un jugement par d\u00e9faut non signifi\u00e9 \u00e0 la personne du pr\u00e9venu, en ce que l\u2019opposition est, contrairement \u00e0 l\u2019appel, recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine .<\/p>\n

La distinction op\u00e9r\u00e9e ne proc\u00e8de pas d\u2019une diff\u00e9renciation entre deux cat\u00e9gories de personnes, mais du choix entre deux voies de recours auxquelles le justiciable a acc\u00e8s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 1,25 euro.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, deux d\u00e9cembre deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de c assation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

13 Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence d e l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral S andra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 30 avril 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

D)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

N\u00b0 CAS- 2021-00005 du registre<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, Ma\u00eetre Marc LENTZ, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9 pour le compte de D) un recours en cassation contre un jugement n\u00b0 2320\/2020 rendu contradictoirement le 19 octobre 2020 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dix-huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d\u2019appel en mati\u00e8re de police.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 suivie le 18 d\u00e9cembre 2020 par le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Marc LENTZ.<\/p>\n

Le pourvoi, dirig\u00e9 contre un jugement qui a statu\u00e9 de fa\u00e7on d\u00e9finitive sur l\u2019action publique 1 , a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai de la loi. De m\u00eame, le m\u00e9moire en cassation pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 43 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai y impos\u00e9s.<\/p>\n

1 Il est remarqu\u00e9 que l\u2019ordonnance p\u00e9nale, pour laquelle l\u2019appel interjet\u00e9 par le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable par le jugement entrepris par le pourvoi, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une opposition. M\u00eame \u00e0 supposer que l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la personne du demandeur en cassation, le d\u00e9lai d\u2019opposition extraordinaire vis\u00e9 \u00e0 l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a de l\u2019article 151 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est r\u00e9volu puisque, du fait de l\u2019appel interjet\u00e9, le demandeur en cassation a forc\u00e9ment eu connaissance de l\u2019ordonnance p\u00e9nale depuis plus de quinze jours.<\/p>\n

Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par une ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 122119 du 14 ao\u00fbt 2019, le tribunal de police d\u2019Esch-sur- Alzette a condamn\u00e9 D) \u00e0 trois amendes de police du chef de contraventions en mati\u00e8re de circulation routi\u00e8re.<\/p>\n

Sur l\u2019appel du pr\u00e9venu et du Minist\u00e8re public, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9clar\u00e9 les appels irrecevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante jours port\u00e9 \u00e0 l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Les moyens sont tir\u00e9s respectivement de la violation \u00ab du principe g\u00e9n\u00e9ral du droit consistant en l\u2019obligation faite au juge de ne pas d\u00e9naturer les \u00e9crits et documents clairs de la cause \u00bb (premier moyen), de la violation de l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au sujet de l\u2019appel des jugements de police (troisi\u00e8me moyen), de l\u2019article 386 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au sujet des notifications faites par voie postale (quatri\u00e8me moyen).<\/p>\n

Aux termes de ces moyens, le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel, qu\u2019il a interjet\u00e9 le 23 octobre 2019, irrecevable, en vertu des motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel contre un jugement du Tribunal de police rendu par d\u00e9faut doit intervenir dans les 40 jours de la notification ou de la signification de celui-ci au domicile ou \u00e0 la personne du pr\u00e9venu.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte d\u2019un avis de r\u00e9ception \u00e9manant du Service des Postes que D) a retir\u00e9, au bureau des postes d\u2019Esch-sur-Alzette, le 28 ao\u00fbt 2019 une lettre recommand\u00e9e contenant l\u2019ordonnance p\u00e9nale num\u00e9ro 1221\/19 du 14 ao\u00fbt 2019, retrait document\u00e9 par la signature de D) sur l\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n

16 Il y lieu de retenir que le d\u00e9lai d\u2019appel de 40 jours a couru \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu \u00e0 partir du 28 ao\u00fbt 2019, date \u00e0 laquelle l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019 lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir que l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception postal, qu\u2019il verse 2 , du courrier contenant l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019 ne comporterait pas sa signature. Il se serait d\u2019ailleurs trouv\u00e9 au moment de la notification en vacances \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, et verse, en guise de preuve de son affirmation, une attestation testimoniale \u00e9tablie par sa fille 3 . En retenant dans le jugement entrepris qu\u2019il aurait retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 contenant l\u2019ordonnance p\u00e9nale en cause le 28 ao\u00fbt 2019 au bureau des postes d\u2019Esch-sur- Alzette, de sorte que le d\u00e9lai d\u2019appel de quarante jours aurait couru \u00e0 partir de cette date, le juge d\u2019appel aurait commis une erreur grossi\u00e8re d\u2019appr\u00e9ciation et aurait ainsi viol\u00e9 les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es aux diff\u00e9rents moyens en d\u00e9naturant l\u2019\u00e9crit clair et pr\u00e9cis que constituerait l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception postal.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante de Votre Cour que vous refusez de conna\u00eetre du grief de d\u00e9naturation des \u00e9crits, abandonnant leur interpr\u00e9tation au pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation des juges du fond 4 .<\/p>\n

Les moyens ne sauraient partant \u00eatre accueillis, alors qu\u2019ils ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par le juge d\u2019appel d\u2019un \u00e9crit, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception postal documentant la notification de l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019, sur base duquel il a d\u00e9cid\u00e9 que le d\u00e9lai pour interjeter appel contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale \u00e9tait \u00e9coul\u00e9, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de son pourvoir souverain et qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il r\u00e9sulte de l\u2019examen de l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception vers\u00e9 en cause que le destinataire \u00ab n\u2019a pas pu \u00eatre trouv\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e, l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 386 (4) du Code [de proc\u00e9dure p\u00e9nale] a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e en date du 20 ao\u00fbt 2019 \u00bb et que le destinataire \u00ab n\u2019a pas retir\u00e9 la lettre recommand\u00e9e jusqu\u2019au 28 ao\u00fbt 2019, date de l\u2019expiration du d\u00e9lai de garde \u00bb. La signature qui figure \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de cette mention est de toute \u00e9vidence celle de l\u2019agent des postes. Il doit partant \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tabli, ainsi que l\u2019affirme le demandeur en cassation, que celui-ci n\u2019a pas retir\u00e9 le courrier recommand\u00e9 contenant l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019, que l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception ne<\/p>\n

2 Pi\u00e8ce n\u00b0 3 de Ma\u00eetre Lentz. 3 Pi\u00e8ce n\u00b0 4 de Ma\u00eetre Lentz. 4 P. ex. Cass. 8 juillet 2010, n\u00b0 49\/10 (huiti\u00e8me moyen) ; Cass. 14 janvier 2016, n\u00b0 3570 du registre ; Cass. 7 juillet 2016, n\u00b0 3626 du registre (cinqui\u00e8me moyen) ; Cass. 8 octobre 2020, n\u00b0 CAS -2019-00135 du registre (quatri\u00e8me moyen).<\/p>\n

17 comporte pas sa signature et que par cons\u00e9quent le juge d\u2019appel a vers\u00e9 dans l\u2019erreur en retenant le contraire.<\/p>\n

Cependant, il r\u00e9sulte des annotations pr\u00e9cit\u00e9es sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception que l\u2019avis pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 386 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019adresse du demandeur en cassation le 20 ao\u00fbt 2019, de sorte que la notification, si elle ne vaut pas notification \u00e0 la personne de son destinataire, vaut notification \u00e0 son domicile, sinon \u00e0 sa r\u00e9sidence. En effet, en application de la derni\u00e8re phrase de l\u2019article 386 (4) pr\u00e9cit\u00e9, la notification est r\u00e9put\u00e9e faite le jour du d\u00e9p\u00f4t de l\u2019avis par le facteur des postes. Il est encore not\u00e9 que le demandeur en cassation ne conteste pas que l\u2019adresse indiqu\u00e9e sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception corresponde \u00e0 celle de son domicile. Au contraire, cette adresse est bien celle qui figure dans les qualit\u00e9s du jugement entrepris et celle qui est indiqu\u00e9e par le demandeur en cassation lui- m\u00eame dans la d\u00e9claration du pourvoi ainsi que dans le m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Suivant l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel contre un jugement par d\u00e9faut est de quarante jours \u00e0 partir de sa signification ou de sa notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile au domicile \u00e9lu, \u00e0 r\u00e9sidence ou au lieu de travail. Pour faire courir le d\u00e9lai d\u2019appel, la notification d\u2019un jugement par d\u00e9faut peut donc alternativement \u00eatre faite, soit \u00e0 la personne du destinataire, soit \u00e0 son domicile, au domicile \u00e9lu, \u00e0 r\u00e9sidence ou au lieu de travail. Il est donc indiff\u00e9rent, pour appr\u00e9cier si d\u00e9lai d\u2019appel est \u00e9coul\u00e9, que la notification de l\u2019ordonnance p\u00e9nale entreprise par l\u2019appel ait \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 la personne du pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la notification ayant \u00e9t\u00e9 faite au domicile du demandeur en cassation le 20 ao\u00fbt 2019, il en suit que l\u2019appel interjet\u00e9 le 23 octobre 2019, soit largement en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal de quarante jours, est irrecevable. C\u2019est donc \u00e0 juste titre, quoique pour d\u2019autres motifs que ceux indiqu\u00e9s par le juge d\u2019appel, que celui-ci a pu d\u00e9clarer irrecevable l\u2019appel relev\u00e9 par le demandeur en cassation contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, par substitution de motifs, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale au sujet de l\u2019obligation de motiver les jugements.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation consid\u00e8re qu\u2019en se pronon\u00e7ant par les motifs repris au premier moyen pour dire l\u2019appel irrecevable, le juge d\u2019appel aurait d\u00e9natur\u00e9 la pi\u00e8ce de proc\u00e9dure que constitue l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception documentant la notification de l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019 et se serait par-l\u00e0 contredit dans sa motivation, ce qui \u00e9quivaudrait \u00e0 un d\u00e9faut de motifs. Il est rappel\u00e9 qu\u2019une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e, sur le point consid\u00e9r\u00e9 5 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge d\u2019appel, en s\u2019exprimant par les motifs repris au premier moyen de cassation, compl\u00e9t\u00e9 par les motifs suivants :<\/p>\n

\u00ab D) a interjet\u00e9 appel le 23 octobre 2019 contre une ordonnance p\u00e9nale qui lui fut notifi\u00e9e le 28 ao\u00fbt 2019, soit le 56\u00e8me jour apr\u00e8s la notification de celle-ciet donc apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai de 40 jours pr\u00e9vu par l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

a formellement justifi\u00e9, par une motivation exempte de contradiction, sa d\u00e9cision de dire irrecevable l\u2019appel interjet\u00e9 par le demandeur en cassation contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019, peu importe d\u2019ailleurs, pour l\u2019appr\u00e9ciation du bien-fond\u00e9 du moyen, la justesse de cette motivation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution qui consacre l\u2019\u00e9galit\u00e9 des Luxembourgeois devant la loi.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation consid\u00e8re qu\u2019en d\u00e9clarant l\u2019appel contre l\u2019ordonnance p\u00e9nale du 14 ao\u00fbt 2019 irrecevable par application de l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution. Il fait valoir que les articles 151 et 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale traiteraient un situation identique \u2013 \u00e0 savoir celle d\u2019un pr\u00e9venu qui entend exercer un recours contre un jugement par d\u00e9faut qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 personne \u2013 de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes suivant la voie de recours exerc\u00e9e \u2013 celle de l\u2019opposition ou celle de l\u2019appel \u2013, de sorte que l\u2019article 174 du<\/p>\n

5 P.ex. Cass. 15 octobre 2015, n\u00b0 3533 du registre.<\/p>\n

19 Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, appliqu\u00e9 par le juge d\u2019appel pour dire l\u2019appel irrecevable, serait contraire \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. La diff\u00e9rence de traitement r\u00e9siderait concr\u00e8tement en ce que l\u2019opposition, contrairement \u00e0 l\u2019appel, serait recevable jusqu\u2019\u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine si le jugement par d\u00e9faut n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la personne du condamn\u00e9. Le demandeur en cassation aurait ainsi \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 diff\u00e9remment selon son choix des voies de recours.<\/p>\n

A titre principal, ce moyen est irrecevable dans la mesure o\u00f9 le demandeur en cassation reproche au juge d\u2019appel d\u2019avoir fait application d\u2019une disposition l\u00e9gale qu\u2019il consid\u00e8re comme \u00e9tant contraire \u00e0 la Constitution. En effet, il appartient \u00e0 la seule Cour constitutionnelle de se prononcer sur la conformit\u00e9 de la loi avec la Constitution et Votre Cour est donc incomp\u00e9tente pour se prononcer sur la constitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est manifestement pas fond\u00e9. Le fait, pour la loi, de pr\u00e9voir \u00e0 l\u2019\u00e9gard des jugements rendus par d\u00e9faut deux types de recours diff\u00e9rents, l\u2019opposition et l\u2019appel qui sont soumis \u00e0 des r\u00e9gimes diff\u00e9rents, ne porte pas atteinte au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des personnes devant la loi, d\u00e8s lors que la loi ouvre indistinctement les deux voies de recours \u00e0 toute personne condamn\u00e9e par d\u00e9faut. En faisant application des r\u00e8gles pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la voie de recours de l\u2019appel, seul interjet\u00e9e par le demandeur en cassation, le juge d\u2019appel n\u2019a pas viol\u00e9 le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, pour autant que le moyen soit interpr\u00e9t\u00e9 comme une demande \u00e0 voir soumettre \u00e0 la Cour constitutionnelle la question relative \u00e0 la conformit\u00e9 de l\u2019article 174 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00e0 la Constitution, ce en application de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, cette demande est \u00e0 rejeter au motif que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement compte tenu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0 l\u2019alin\u00e9a pr\u00e9c\u00e9dent.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

20 Pour le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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