{"id":675935,"date":"2026-04-24T23:13:24","date_gmt":"2026-04-24T21:13:24","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00454\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:27","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:27","slug":"cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00454","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00454\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00454"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0184\/21-II-CIV Audience publique dupremier d\u00e9cembredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00454du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident, Martine WILMES, premier conseiller, Henri BECKER, premierconseiller, AlexandraNICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourgdu20 mai 2020, comparant par Ma\u00eetreLex THIELEN,avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t: 1)PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L-(…)LIEU1.), 46, rueRUE1.), 2)PERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE2.),demeurant \u00e0 L-(…)LIEU1.), 46, rueRUE1.), intim\u00e9saux fins du pr\u00e9dit exploitGALLEdu20 mai 2020,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreJean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D'APPEL : En date du 12 mars 2012, le bourgmestre de la Ville deLIEU1.)accorde \u00e0 PERSONNE1.)une autorisation pour la r\u00e9novation et la transformation en appartement d\u2019une annexe existante sise \u00e0LIEU1.)-QUARTIER1.), 48A, rue RUE1.). Contre cette autorisation du 12 mars 2012,PERSONNE2.)et son \u00e9pouse PERSONNE3.)(ci-apr\u00e8s : les \u00e9pouxGROUPE1.)), propri\u00e9taires de la parcelle voisine sise au num\u00e9ro 46 de la rueRUE1.), ont form\u00e9 un recours en annulation devant les juridictions administratives et par arr\u00eat de la Cour administrative du 1 er avril 2014, ladite autorisation a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e. Suite \u00e0 lacitation directe des \u00e9pouxGROUPE1.)du 27 f\u00e9vrier 2015, lanc\u00e9e contrePERSONNE1.)pour le voir condamner du chef de diverses infractions au r\u00e8glement de b\u00e2tisses de la Ville deLIEU1.), pour voir ordonner la suppression des travaux ex\u00e9cut\u00e9s, ainsi que ler\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat \u00e0 ses frais et pour le voir condamner \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 50.000.-euros, le tribunal de police deLuxembourg a, par jugement du 13 novembre 2015,confirm\u00e9 en appel en date du 9 mars 2017,condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019amende de 70.000.-euros pour \u00abavoir proc\u00e9d\u00e9 sans autorisation pr\u00e9alable \u00e0 des travaux de d\u00e9molition, de construction et de changement apport\u00e9s \u00e0 des pi\u00e8ces ou des locaux de l\u2019annexe pour les travaux effectu\u00e9es depuis le 1 er septembre 2011 jusqu\u2019au 12 mars 2012\u00bb, dit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu d\u2019ordonner le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat aux frais du contrevenant, sous peine d\u2019une astreinte, et condamn\u00e9PERSONNE1.)au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats du montant de 10.000.-euros. Par exploit d\u2019huissier de justice du 13 novembre 2017, les \u00e9pouxGROUPE1.) ont fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour entendre condamner la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 la d\u00e9molition de l\u2019annexe transform\u00e9e en appartement et pour voir ordonner, sous peine d\u2019astreinte, le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat. Ils ont encore demand\u00e9 une visite des lieux et l\u2019institution d\u2019une expertise afin de d\u00e9terminer la perte v\u00e9nale subie par leur immeuble. Ils ont finalement requis une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure du montant de 5.000.- euros, ainsi que d\u2019assortirle jugement \u00e0 intervenir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Par jugement du 26 f\u00e9vrier 2020, le tribunal a -re\u00e7u la demande en la forme,<\/p>\n

3 -dit qu\u2019il n\u2019y a pas autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, -d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable sur base de l\u2019article 544 du Code civil, -ditfond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9tablir l\u2019annexe sise \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.), dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur aux travaux de transformation de l\u2019affectation, en lui faisant interdiction de l\u2019affecter \u00e0 un usage d\u2019habitation ou \u00e0 tout autre usage comportant une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re, sous peine d\u2019une astreinte de 500.-euros par infraction constat\u00e9e, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)etPERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE2.), en d\u00e9molition de la construction, -dit fond\u00e9e la demande dePERSONNE2.)etPERSONNE3.), \u00e9pouse PERSONNE2.), en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, -condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)etPERSONNE3.), \u00e9pousePERSONNE2.), une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros, -dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, -dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire du pr\u00e9sent jugement, -condamn\u00e9PERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour ce faire, le jugement de premi\u00e8re instance a retenu que la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e9tait recevable pour ne pas se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e en ce qu\u2019elle \u00e9tait bas\u00e9e sur l\u2019article 544 du Code civil et que la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)\u00e9tait engag\u00e9e sur base de cet article. De ce jugement, qui n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification,PERSONNE1.)a relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 20 mai 2020. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi du 30 juillet 2021 portant modification 1\u00b0 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale et 2\u00b0 de la loi modifi\u00e9e du 8 mars 2017 sur la nationalit\u00e9 luxembourgeoise, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 21 octobre 2021 que l\u2019affaire serait prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019audience du 25 octobre 2021, que cette audience serait tenue par le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER, pr\u00e9sident, et que l\u2019arr\u00eat serait rendu par le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER, pr\u00e9sident, le premier conseiller Martine WILMES et le premier conseiller Henri BECKER.<\/p>\n

4 Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire, et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e, suivant les modalit\u00e9s annonc\u00e9es aux parties. Le premier conseiller B\u00e9atrice KIEFFER, pr\u00e9sident a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 1er d\u00e9cembre 2021. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. La partie appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir retenu qu\u2019il y avait trouble anormal de voisinage du fait de la transformation d\u2019un vieux hangar v\u00e9tuste en appartement, ainsi que d\u2019avoir statu\u00e9, sous le couvert d\u2019ordonner un r\u00e9tablissement de l\u2019immeuble dans son pristin \u00e9tat, quant \u00e0 l\u2019usage de cet immeuble en lui interdisant d\u2019y habiter ou m\u00eame d\u2019y exercer \u00abune pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re\u00bb. Elle demande de r\u00e9former le jugement et de d\u00e9clarer non fond\u00e9e la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)\u00e0 son \u00e9gard. L\u2019appelant sollicite encore de condamner les parties intim\u00e9es solidairement au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 deproc\u00e9dure de 5.000.-euros pour chaque instance, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Les parties intim\u00e9es soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel pour absence de motivation. Elles rel\u00e8vent qu\u2019il est \u00e9vident que l\u2019augmentation de la densit\u00e9 de population cr\u00e9\u00e9e par la transformation d\u2019un hangar en appartement accroit les inconv\u00e9nients du voisinage. Leur tranquillit\u00e9 et leur qualit\u00e9 de vie seraient gravement impact\u00e9es par l\u2019affectation nouvelle de la construction, comme leur terrasse donnerait imm\u00e9diatement sur la nouvelle construction. De surcro\u00eet, l\u2019immeuble ne correspondrait pas aux plans initialement autoris\u00e9s. En outre, leur maison subirait une perte de valeur \u00e9vidente pour \u00eatre beaucoup moins int\u00e9ressante pour des acqu\u00e9reurs potentiels. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance auraient retenu la responsabilit\u00e9 de PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 544 du Code civil et les \u00e9pouxGROUPE1.) renvoient auxd\u00e9veloppements des juges de premi\u00e8re instance \u00e0 ce sujet. A titre subsidiaire, ils demandent l\u2019institution d\u2019une expertise pour d\u00e9terminer la perte de la valeur v\u00e9nale subie par leur immeuble et sollicitent une visite des lieux. Quant \u00e0 la sanction retenue par le jugement de premi\u00e8re instance, les intim\u00e9s font valoir que c\u2019est \u00e9galement \u00e0 bon droit qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 interdit \u00e0PERSONNE1.) d\u2019affecter l\u2019annexe \u00e0 un usage d\u2019habitation ou \u00e0 tout autre usage comportant une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re, sous peine d\u2019astreinte.<\/p>\n

5 Les \u00e9pouxGROUPE1.)demandent d\u00e8s lors de confirmer le jugement en toute sa teneur et de d\u00e9bouter la partie appelante de toute pr\u00e9tention \u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Ils requi\u00e8rent encore de supprimer un passage contenu dans les conclusions du mandataire dePERSONNE1.),dat\u00e9es du 12 octobre 2020, pour \u00eatre contraire \u00e0 l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile Ils sollicitent finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000.-euros pour l\u2019instance d\u2019appel. La partie appelante conteste que les r\u00e9novations entreprises ne soient pas conformes \u00e0 l\u2019autorisation initialement d\u00e9livr\u00e9e par le bourgmestre. Elle souligne que le simple fait qu\u2019une construction ne soit pas conforme \u00e0 une exigence administrative n\u2019entra\u00eene pas n\u00e9cessairement un trouble de voisinage. Elle conteste formellement l\u2019existence d\u2019un tel trouble anormal de voisinage d\u00fb au changement d\u2019affectation de l\u2019annexe. En effet, l\u2019immeuble concern\u00e9 se trouverait en plein milieu urbain et la maison des \u00e9poux GROUPE1.)serait mitoyenne des deux c\u00f4t\u00e9s, de sorte quela r\u00e9novation entreprise ne viendrait pas aggraver l\u2019urbanisation d\u00e9j\u00e0 existante. En outre, il n\u2019y aurait aucun impact sur la valeur de l\u2019immeuble des voisins au vu de la cote immobili\u00e8re actuellement existante du quartier deQUARTIER1.)et toute preuve d\u2019une d\u00e9valuation ferait d\u00e9faut. Les \u00e9poux GROUPE1.)ne rapporteraient pas non plus la preuve d\u2019un quelconque d\u00e9sagr\u00e9ment en relation avec la r\u00e9novation del\u2019\u00abentrep\u00f4t d\u00e9saffect\u00e9\u00bb. Les conditions pos\u00e9es par l\u2019article 544 du Code civil ne seraient d\u00e8s lorsnullement remplies. En ce qui concerne la condamnation prononc\u00e9e par le jugement de premi\u00e8re instance,PERSONNE1.)fait encore pr\u00e9ciser que l\u2019interdiction d\u2019une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re respectivement r\u00e9guli\u00e8re sous peine d\u2019une astreinte ne lui permettrait pas de conna\u00eetre la port\u00e9e exacte de la condamnation. Quant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour d\u00e9faut de motivation En application de l'article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l'article 585 du m\u00eameCode, l'acte d'appel doit,\u00e0 peine de nullit\u00e9, contenir l'objet de la demande et un expos\u00e9 sommaire des moyens, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que la nullit\u00e9 pour d\u00e9faut de motivation de l'acte d'appel est r\u00e9gie par l'article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les dispositionsl\u00e9gales pr\u00e9cit\u00e9es ont pour but de faire conna\u00eetre, d\u00e8s l'ingr\u00e8s, \u00e0 la partie intim\u00e9e les critiques \u00e9mises par la partie appelante \u00e0 l'encontre de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance, ceci avec suffisamment de pr\u00e9cision pour lui permettre de pr\u00e9parer utilementsa d\u00e9fense. L\u2019inobservation de cette r\u00e8gle, lorsqu\u2019elle cause grief \u00e0 la partie intim\u00e9e, rend l'acte d\u2019appel nul pour libell\u00e9 obscur. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelant pr\u00e9cise sans \u00e9quivoque qu\u2019il conteste sa responsabilit\u00e9 retenue sur base de l\u2019article 544 duCode civil par le jugement de premi\u00e8re<\/p>\n

6 instance, ainsi que la sanction prononc\u00e9e \u00e0 savoir l\u2019interdiction d\u2019habiter dans l\u2019immeuble transform\u00e9 et de pouvoir y exercer une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re. Les intim\u00e9s ne s\u2019y sont d\u2019ailleurs pas tromp\u00e9s,puisqu\u2019ils ont conclu de fa\u00e7on circonstanci\u00e9e sur l\u2019objet de l\u2019appel. Le moyen de nullit\u00e9 ayant trait au libell\u00e9 obscur de l\u2019acte d\u2019appel est, partant, \u00e0 rejeter. Quant \u00e0 la demande en r\u00e9formation Il est constant en cause quePERSONNE1.)a transform\u00e9 un vieux hangar pr\u00e9existant en appartement sur base d\u2019une autorisation du bourgmestre de la Ville deLIEU1.), d\u00e9livr\u00e9e en date du 12 mars 2012, et dont l\u2019annulation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la Cour d\u2019appel administrative en date du 1 er avril 2014. Les \u00e9pouxGROUPE1.)recherchent la responsabilit\u00e9 dePERSONNE1.)pour trouble anormal de voisinage. Aux termes de l\u2019article 544 du Code civil, la propri\u00e9t\u00e9 est le droit de jouir et de disposer des choses, pourvu qu\u2019on n\u2019en fasse pas un usage prohib\u00e9 par les loiset les r\u00e8glements ou qu\u2019on ne cause un trouble exc\u00e9dant les inconv\u00e9nients normaux du voisinage rompant l\u2019\u00e9quilibre entre droits \u00e9quivalents. Le crit\u00e8re fondamental est l\u2019anormalit\u00e9 du trouble. C\u2019est l\u2019existence du dommage anormal qui entraine quasi automatiquement l\u2019admission de la responsabilit\u00e9 de son auteur. Le dommage suffit ind\u00e9pendamment de la faute, de la garde de la chose et m\u00eame en l\u2019absence de violation des r\u00e8glements ou autorisations de type administratif. Le dommage est li\u00e9 \u00e0 sa gravit\u00e9, c\u2019est-\u00e0- dire \u00e0 l\u2019anormalit\u00e9 du trouble de voisinage par rapport \u00e0 ce qu\u2019il est convenu d\u2019appeler les obligations ordinaires du voisinage(Encyclop\u00e9die DALLOZ, verbo:troubles de voisinage, sous n\u00b049). Les juges ne sauraient cependant d\u00e9duire l\u2019existence de troubles anormaux de voisinage de la seule infraction \u00e0 une exigence administrative, sans rechercher s\u2019ils exc\u00e8dent les inconv\u00e9nients normaux de voisinage(G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, n\u00b0356p.408). Il est n\u00e9cessaire de rappeler que l\u2019autorisation initialement d\u00e9livr\u00e9e par le bourgmestre a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e par la Cour d\u2019appel administrative, au motif qu\u2019il y avait violation de l\u2019article A.0.2 c) duplan d\u2019am\u00e9nagement g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9voyant que deux immeubles non-jointifs, constructions principales servant au logement, situ\u00e9s sur la m\u00eame parcelle devaient respecter entreeuxun espace libre d\u2019au moins 15 m\u00e8tres et qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce cette distance n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9e entre la maison principale et l\u2019annexe transform\u00e9e en appartement. Il s\u2019ensuit que la cr\u00e9ation d\u2019un logement suppl\u00e9mentaire sur la parcelle de PERSONNE1.)n\u2019est pas conforme aux r\u00e8gles de l\u2019urbanisme applicables.<\/p>\n

7 Il est \u00e9vident que la cr\u00e9ation d\u2019un logement suppl\u00e9mentaire au fond d\u2019une parcelle cr\u00e9e davantage de nuisances inh\u00e9rentes \u00e0 l\u2019habitation pour les voisins qu\u2019un hangar, qui constitue une construction annexe \u00e0 la construction principaleet qui n\u2019est pas destin\u00e9e \u00e0 servir \u00e0 l\u2019habitationou \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement. Tel que relev\u00e9 par les juges de premi\u00e8reinstance, l\u2019occupationdu b\u00e2timent litigieuxen tant qu\u2019habitataccro\u00eet les inconv\u00e9nients du voisinagedepar l\u2019augmentation de la densit\u00e9 de la populationet les \u00e9pouxGROUPE1.)sont expos\u00e9s aux regards des occupants, ce qui est de nature \u00e0 affecter la jouissance paisible de leur propri\u00e9t\u00e9, et notamment de leur jardin ainsi que de leur terrasse. Le changement d\u2019affectation du hangar existant en logement aggrave l\u2019urbanisation d\u00e9j\u00e0 existante et augmente la densit\u00e9 de la population \u00e0 un endroit o\u00f9 un telaccroissement n\u2019est pas pr\u00e9vu par les r\u00e8gles de l\u2019urbanisme. Il est d\u00e8s lors faux de pr\u00e9tendre que les \u00e9pouxGROUPE1.), en s\u2019installant en milieu urbain en pleine croissance, devaient s\u2019attendre \u00e0 cet accroissementde la densit\u00e9 de la populationpr\u00e9visible. La valeur de la propri\u00e9t\u00e9 des \u00e9pouxGROUPE1.)se trouve \u00e9galement diminu\u00e9e de par le fait de l\u2019augmentation des inconv\u00e9nients du voisinage li\u00e9s\u00e0 un nouveau logement. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que le tribunal de premi\u00e8re instance a retenu que les troubles invoqu\u00e9s par les \u00e9pouxGROUPE1.)en relation avec le changement d\u2019affectation illicite du hangar en appartement d\u00e9passaient les troubles normaux de voisinage, de sorte qu\u2019il avait lieu de retenir la responsabilit\u00e9 de PERSONNE1.)sur base de l\u2019article 544 du Code civil. En instance d\u2019appel, les \u00e9pouxGROUPE1.)ne demandent plus la d\u00e9molition de l\u2019ouvrage. Ils demandent de confirmer le jugement de premi\u00e8re instance, ayant condamn\u00e9PERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9tablir l\u2019annexe sise \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.), dans son \u00e9tat ant\u00e9rieur aux travaux de transformation de l\u2019affectation, en lui faisant interdiction de l\u2019affecter \u00e0 un usage d\u2019habitation ou tout autre usage comportant une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re, sous peine d\u2019une astreinte de 500.-euros par infraction constat\u00e9e. PERSONNE1.)estime que le tribunal de premi\u00e8re instance, sous le couvert d\u2019ordonner un r\u00e9tablissement de l\u2019immeuble dans son pristin \u00e9tat, a uniquement statu\u00e9 sur l\u2019usage pouvant \u00eatre fait de l\u2019immeuble et a statu\u00e9 au- del\u00e0des dispositions l\u00e9gales que permet la remise en \u00e9tat. Il soul\u00e8ve encore que l\u2019interdiction d\u2019une pr\u00e9sence humaine ou r\u00e9guli\u00e8re d\u00e9passe la demande de remise en pristin \u00e9tat et n\u2019est pas compatible avec l\u2019affectation pr\u00e9alable de l\u2019annexe, ayant servi comme entrep\u00f4t voire comme garage, pouvant entra\u00eener \u00e9galement une telle pr\u00e9sence.<\/p>\n

8 Les juges du fond disposent d\u2019un pouvoir souverain pour appr\u00e9cier la mesure propre \u00e0 faire cesser le trouble anormal de voisinage(Encyclop\u00e9die DALLOZ, verbo troubles de voisinage sub n\u00b081). Les all\u00e9gations des \u00e9pouxGROUPE1.)quant au changement des dimensions de l\u2019immeuble litigieux ne sont pas prouv\u00e9es et ne sont pas \u00e0 l\u2019origine des troubles invoqu\u00e9s par eux. La sanction ad\u00e9quate ne consiste d\u00e8s lors pas dans un r\u00e9tablissementde l\u2019immeubleenson \u00e9tat ancien en ce qui concerne ses dimensions, mais en ce qui concerne son affectation. C\u2019est l\u2019affectation de l\u2019immeuble litigieux \u00e0 des fins d\u2019habitationou d\u2019h\u00e9bergementqui est constitutive du trouble anormal de voisinage qu\u2019il faut sanctionner. Il n\u2019y a cependant pas lieu d\u2019interdire tout usage r\u00e9gulier et quotidien de l\u2019immeuble litigieux. En effet, les occupants d\u2019une habitation principale peuvent l\u00e9galement se rendre r\u00e9guli\u00e8rement et quotidiennement dans une annexe, servant \u00e0 titre d\u2019hangar, garage ou entrep\u00f4t. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que le jugement de premi\u00e8re instance a interdit \u00e0 PERSONNE1.)tout usage de l\u2019annexe comportant une pr\u00e9sence humaine journali\u00e8re ou r\u00e9guli\u00e8re. Il y a d\u00e8s lors lieu de r\u00e9former le jugement depremi\u00e8re instance en ce qui concerne la mesure qu\u2019il a prononc\u00e9e pour faire cesser le trouble anormal de voisinage. Il convient de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 r\u00e9tablir l\u2019affectation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.)en son \u00e9tat ant\u00e9rieur aux transformations, \u00e0 savoir en construction annexe, en lui faisant interdiction de l\u2019affecter \u00e0 l\u2019habitationou \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement. Quant \u00e0 l\u2019astreinte, il y a lieu de relever que le jugement de premi\u00e8re instance a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019astreinte \u00e9tait n\u00e9cessaire afin de garantir l\u2019ex\u00e9cution du jugement et a assorti la condamnation principale d\u2019une astreinte d\u2019un montant de 500.-euros par violation constat\u00e9e de l\u2019interdiction d\u2019affecter l\u2019annexe \u00e0 une pr\u00e9sence humaine r\u00e9guli\u00e8re. Ce pointest \u00e0 r\u00e9former, l\u2019interdiction d\u2019affecter l\u2019annexe \u00e0 une pr\u00e9sence humaine r\u00e9guli\u00e8re n\u2019\u00e9tant pas maintenue. Les \u00e9pouxGROUPE1.)avaient initialement requis le r\u00e9tablissement des lieux dans leur pristin \u00e9tat, sous peine d\u2019astreinte non comminatoire de 500.-euros par jour de retard \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir. Pour garantir que l\u2019annexe litigieuse ne puisse pas servir \u00e0 l\u2019habitationou \u00e0 l\u2019h\u00e9bergement, il y a lieu d\u2019assortir la condamnation principale d\u2019un montant de 500.-euros par jour par violation constat\u00e9e.<\/p>\n

9 Quant \u00e0 la demande en radiation du passage: \u00abAttendu qu\u2019une nouvelle fois,les parties intim\u00e9es ne peuvent s\u2019emp\u00eacher d\u2019argumenter \u00e0 travers des propos calomnieux le fond de ce dossier, qu\u2019il convient ainsi de pr\u00e9ciser que la partie appelante est certes n\u00e9e en Italie mais se trouve sur le territoire luxembourgeois depuis pr\u00e8s d\u2019une cinquantaine d\u2019ann\u00e9es et qu\u2019il ne comprend d\u00e8s lors pas la tirade des parties intim\u00e9es concernant les expatri\u00e9s fortun\u00e9s, que le SieurPERSONNE1.)est certes dirigeant d\u2019entreprises mais il ne peut que difficilement rentrer dans le clich\u00e9 que souhaiteraient mettre en avant les parties intim\u00e9es dans leur diatribe \u00e0 l\u2019encontre des personnes expatri\u00e9es, que deplus, les parties intim\u00e9es semblent vouloir d\u00e9peindre un dossier o\u00f9 les juridictions se devraient de trancher un litige opposant \u02baMonsieur tout le monde\u02ba contre le \u02bam\u00e9chant\u02ba fortun\u00e9 n\u2019ayant aucun \u00e9tat d\u2019\u00e2me, que comme ont pu l\u2019indiquer les partis intim\u00e9esdans leurs conclusions, il convient effectivement de mettre les pendules \u00e0 l\u2019heure, alors qu\u2019il n\u2019est pas donn\u00e9 aux juridictions de trancher un dossier sur la lutte des classes mais uniquement d\u2019\u00e9tablir si juridiquement la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est ou non \u00e0 r\u00e9former compte tenu des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les parties et des explications qui peuvent \u00eatre fournies de part et d\u2019autre\u00bb, il y a lieu de rappeler qu\u2019aux termes de l\u2019article 1263 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab[l]es tribunaux,suivant la gravit\u00e9 des circonstances, pourront, dans les causes dont ils seront saisis, prononcer, m\u00eame d'office, des injonctions, supprimer des \u00e9crits, les d\u00e9clarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de leurs jugements\u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, prisedans le contexte, la remarque ne d\u00e9passe pas le cadre d\u2019une d\u00e9fense normale pour justifier la demande en suppression formul\u00e9e. Il s\u2019ensuit que cette demande est \u00e0 rejeter. Au vu de l\u2019issue du litige, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de PERSONNE1.)en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ni pour la premi\u00e8re instance ni pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

10 Eu \u00e9gard au sort de l\u2019instance d\u2019appel, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande des \u00e9pouxGROUPE1.)en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure \u00e0 hauteur de 1.000.-euros. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel,deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, le dit partiellement fond\u00e9, r\u00e9formant condamnePERSONNE1.) \u00e0 r\u00e9tablir l\u2019affectation de l\u2019immeuble sis \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.)en son \u00e9tat ant\u00e9rieur aux travaux de transformations, \u00e0 savoir en construction annexe, en lui faisant interdiction de l\u2019affecter \u00e0 des fins d\u2019habitationou d\u2019h\u00e9bergement, souspeine de 500.-euros par jour par violation constat\u00e9e, confirme le jugement entrepris pour le surplus, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0PERSONNE2.)et \u00e0 son \u00e9pouse PERSONNE3.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel du montant de 1.000.-euros , d\u00e9boutePERSONNE2.)et son \u00e9pousePERSONNE3.)de leur demande en radiation d\u2019un passage contenu dans les conclusions du 12 octobre 2020, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure , condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances,avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance. La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par B\u00e9atrice KIEFFER,premier conseiller,pr\u00e9sident,en pr\u00e9sence du greffier AlexandraNICOLAS.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0184\/21-II-CIV Audience publique dupremier d\u00e9cembredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00454du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident, Martine WILMES, premier conseiller, Henri BECKER, premierconseiller, AlexandraNICOLAS, greffier. E n t r e: PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L-(…)LIEU1.), 48A, rueRUE1.), appelantaux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justiceGeoffrey GALLEde Luxembourgdu20\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8464,15308,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-675935","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-decembre","kji_keyword-ii-civ","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00454 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-decembre-2021-n-2020-00454\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 d\u00e9cembre 2021, n\u00b0 2020-00454\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0184\/21-II-CIV Audience publique dupremier d\u00e9cembredeux mille vingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00454du r\u00f4le Composition: B\u00e9atrice KIEFFER, premier conseiller,pr\u00e9sident, Martine WILMES, premier conseiller, Henri BECKER, premierconseiller, AlexandraNICOLAS, greffier. 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