{"id":675943,"date":"2026-04-24T23:13:33","date_gmt":"2026-04-24T21:13:33","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:36","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:36","slug":"tribunal-darrondissement-30-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-30-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 30 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02596\/2021 Not.17942\/21\/CC 2x i.c. confisc AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE2021 Le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg,treizi\u00e8mechambre,si\u00e9geantenmati\u00e8re correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit: dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PREVENU1.), n\u00e9 leDATE1.)\u00e0ADRESSE1.)(Portugal), demeurant\u00e0 L-ADRESSE2.), -p r \u00e9 v e n u- ___________________________________________________________________________ F A I T S : Par citation du20 octobre 2021, Monsieur leProcureur d\u2019\u00c9tat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venudecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du5 novembre2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge,pour y entendre statuer sur la pr\u00e9ventionsuivante: circulation:ivresse (1,55grammepar litre de sang). \u00c0cette audience, MadamelePremierJuge-Pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silenceet de ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

2 En application de l\u2019article 3-6 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de se faire assister par un avocat, droit auquel il a renonc\u00e9 formellement. Le t\u00e9moinTEMOIN1.)fut entenduensesd\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Le pr\u00e9venuPREVENU1.)fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense. Larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public,MadameMAGISTRAT1.),Substitut duProcureur d\u2019\u00c9tat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendueen son r\u00e9quisitoire. LeTribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait\u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le jugement qui suit: Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du20 octobre 2021r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu. Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b017942\/21\/CCet notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro12651\/2021du11 juin2021dress\u00e9 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, CommissariatEsch (C3R). Vu le r\u00e9sultat de l\u2019analyse par \u00e9thylom\u00e8tre de l\u2019haleine \u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie du pr\u00e9venu \u00e0 0,93mg par litre d\u2019air expir\u00e9au moment des faits. PREVENU1.)a insist\u00e9 aupr\u00e8s des agents verbalisant de se soumettre \u00e0 une analyse toxicologique. Vu le r\u00e9sultat dela prise de sang pratiqu\u00e9e,\u00e9tablissant l\u2019alcool\u00e9mie dupr\u00e9venu \u00e01,55gramme par litrede sang. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Publique a demand\u00e9,lors del\u2019audience,de retenir le taux de 1,55 gramme par litre de sang. Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PREVENU1.),en tant que conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique,d\u2019avoircircul\u00e9,le11 juin 2021 vers 01.00 heure \u00e0ADRESSE3.), dansla ADRESSE4.), \u00e0 la sortieADRESSE3.), sur l\u2019autoroute A4,m\u00eame en l\u2019absencede signes manifestes d\u2019ivresse,avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins1,2 gpar litre de sang,en l\u2019esp\u00e8ce de 1,55g par litre de sang. Tantdevant les agents verbalisant,qu\u2019\u00e0 l\u2019audiencepublique du5 novembre2021, le pr\u00e9venu a reconnu avoir conduit en \u00e9tat d\u2019ivresse. Le Tribunal rappelle que l\u2019article 12 \u00a73 point 2 1 er alin\u00e9a de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques dispose que: \u00absi cet examen [examen de l\u2019haleine] est concluant, l\u2019impr\u00e9gnation alcoolique est d\u00e9termin\u00e9e par un examen de l\u2019air expir\u00e9 aumoyen des appareils vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 7. Le<\/p>\n

3 membre de la Police grand-ducale en notifie imm\u00e9diatement le r\u00e9sultat \u00e0 la personne faisant l\u2019objet de cette v\u00e9rification. Il avise la personne qu\u2019elle peut demander \u00e0 titre de preuve contraire \u00e0 \u00eatre soumise \u00e0 une prise de sang. Il est tenu compte d\u2019une \u00e9limination ad\u00e9quate d\u2019alcool par l\u2019organisme entre le moment de l\u2019examen de l\u2019air expir\u00e9 et celui de la prise de sang.\u00bb L\u2019examen par \u00e9thylom\u00e8tre a \u00e9t\u00e9 introduit par la loi du 1 er juillet 1992 modifiant les articles 12, 13 et 18 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. Par cette modification, le l\u00e9gislateur a d\u00e9cid\u00e9 de faire cohabiter la prise de sang avec l\u2019examen par \u00e9thylom\u00e8tre comme moyen de d\u00e9pistage. Dans les commentaires des articles qui a conduit \u00e0 cette modification l\u00e9gislative, les auteurs du texte ont pr\u00e9cis\u00e9 que: \u00ab L\u2019utilit\u00e9 de la prise de sang restera n\u00e9anmoins donn\u00e9e dans les cas o\u00f9 p.ex. pour des raisons cliniques une analyse de l\u2019haleine expir\u00e9e n\u2019est pas possible ainsi que notamment pour servir de contre-preuve aux indications de l\u2019\u00e9thylom\u00e8tre, contre-preuve qui sera obligatoire sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Dans cette deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se, il est pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une comparaison correcte entre le r\u00e9sultat \u00e9thylom\u00e9trique et celui de l\u2019analyse de sang n\u2019est possible qu\u2019\u00e0 condition de tenir compte de l\u2019alcool que l\u2019organisme humain a \u00e9limin\u00e9 entre les deux analyse; sans que des valeurs scientifiquement incontest\u00e9esne puisse \u00eatre retenues, la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e permet d\u2019affirmer qu\u2019en moyenne l\u2019alcool\u00e9mie augmente pendant la premi\u00e8re heure apr\u00e8s la consommation pour se maintenir \u00e0 son maximum pendant l\u2019heure cons\u00e9cutive et pour d\u00e9cro\u00eetre ensuite \u00e0 raison d\u2019un taux de r\u00e9sorption horaire \u00e9valu\u00e9 \u00e0 0,1\u20130,15 g\/l de sang. Le texte propos\u00e9 pour r\u00e9gler la contre-preuve tient compte de ce ph\u00e9nom\u00e8ne.(doc. parl n\u00b03527, p.11, point2.)\u00bb La loi du 18 septembre 2007 modifiant notamment la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques (\u2026) a introduit le texte actuel de l\u2019article 12 \u00a73 point 2. de la loi du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e. Lors de cette modification l\u00e9gislative, le Conseil d\u2019\u00c9tat a mis en doute le fait de tenir compte de l\u2019\u00e9limination ad\u00e9quate d\u2019alcool. Il a ainsi remarqu\u00e9 dans son deuxi\u00e8me avis que \u00able Conseil d\u2019\u00c9tat n\u2019est pas oppos\u00e9 par principe \u00e0 la nouvelle disposition. Mais qui tiendra compte de cette \u00e9limination ad\u00e9quate? Est-ce la Police grand-ducale, au moment de dresser proc\u00e8s-verbal? Est- ce le Parquet, au moment de citer l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience (la comp\u00e9tence de la juridiction de jugement \u00e0 saisir pouvant d\u00e9pendre du taux d\u2019alcool\u00e9mie le cas \u00e9ch\u00e9ant \u201er\u00e9\u00e9valu\u00e9\u201c)? Comment d\u00e9terminer quelle est l\u2019\u00e9limination ad\u00e9quate? Ne faudra-t-il pas recourir alors \u00e0 une expertise?\u00bb La commission des transports de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s a pris position par rapport \u00e0 ce point de l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat en rappelant que ce texte existait d\u00e9j\u00e0 depuis la modification de 1992. La commission a estim\u00e9\u00abqu\u2019elle n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent encore jamais caus\u00e9 des probl\u00e8mes. En outre, les d\u00e9tails concernant cette disposition sont inscrits dans le r\u00e8glement minist\u00e9riel modifi\u00e9 du 1er juillet 1992 concernant les modalit\u00e9s d\u2019application des v\u00e9rifications pr\u00e9vues pour d\u00e9terminer l\u2019\u00e9tat alcoolique d\u2019un conducteur ou d\u2019un pi\u00e9ton, r\u00e8glement qu\u2019il est pr\u00e9vu de reprendre dans un r\u00e8glement grand-ducal, soumis \u00e0 l\u2019avis du Conseil d\u2019\u00c9tat dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure l\u00e9gislative.\u00bb Il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le l\u00e9gislateur a volontairement maintenu le moyen de la preuve contraire lors de la derni\u00e8re modification l\u00e9gislative tout en obligeant la<\/p>\n

4 juridiction de jugement \u00e0 tenir compte de l\u2019\u00e9coulement du temps entre ces deux moyens de preuve dans l\u2019appr\u00e9ciation du taux de l\u2019alcool\u00e9mie. Dans le pr\u00e9sent cas d\u2019esp\u00e8ce,une heure s\u2019est \u00e9coul\u00e9eentre le test del\u2019\u00e9thylom\u00e8tre et la prise de sang. La juridiction de jugement devra donc tenir compte du r\u00e9sultat de la prisede sang tout en consid\u00e9rant le laps de temps \u00e9coul\u00e9 entre les deux examens, si le pr\u00e9venu a demand\u00e9 la prise de sang comme preuve contraire. Il est de jurisprudence constante que les juridictions de jugement tiennent compte du r\u00e9sultat de la prise desang dans la d\u00e9termination de l\u2019alcool\u00e9mie du conducteur qui est cit\u00e9 devant elles en pr\u00e9sence des deux examens (Tribunal de police Luxembourg, jugement n\u00b015\/4120\/LC du 14\/12\/2015; Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, XVIe chambre, jugement n\u00b085 du 11\/01\/2016). Le Tribunal d\u00e9cide en cons\u00e9quence qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer le taux de1,55gramme d\u2019alcool par litre de sang r\u00e9sultant du rapport d\u2019analyse de sang du17 juin 2021 et en prenant en compte le tempsqui s\u2019est \u00e9coul\u00e9eentre les deux tests. Auvu des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience publique du5 novembre 2021et des \u00e9l\u00e9ments contenus au dossier r\u00e9pressif et,plus particuli\u00e8rementau vu des constatationsdes agents de police consign\u00e9es dans le proc\u00e8s-verbalpr\u00e9cit\u00e9,dur\u00e9sultatde la prise de sang pratiqu\u00e9esur la personne du pr\u00e9venu,ensemble les aveuxde celui-ci, l\u2019infraction libell\u00e9eest \u00e9tablie tant en fait qu\u2019en droit dans le chef du pr\u00e9venu. Le pr\u00e9venuPREVENU1.)se trouvepartantconvaincu: \u00ab\u00e9tant conducteur d\u2019un v\u00e9hicule automoteur sur la voie publique, le 11 juin 2021 vers 01.00 heure \u00e0ADRESSE3.), dans laADRESSE4.), \u00e0 la sortie ADRESSE3.), sur l\u2019autoroute A4, avoir circul\u00e9 avec un taux d\u2019alcool d\u2019au moins 1,2 g par litre de sang, en l\u2019esp\u00e8ce de 1,55 g parlitre de sang\u00bb. L\u2019infraction de conduite en \u00e9tat d\u2019ivresse retenue \u00e0 charge dePREVENU1.)est punie d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de huit jours \u00e0 trois ans ainsi que d\u2019une amende de 500 euros \u00e0 10.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement, conform\u00e9ment\u00e0 l\u2019article 12 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques. L\u2019article 13 point 1de la pr\u00e9dite loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 permet au juge saisi d\u2019une ou de plusieurs infractions \u00e0la r\u00e9glementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de d\u00e9lits ou de crimes qui se sont joints \u00e0 ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours \u00e0 un an en mati\u00e8re de contraventions et de trois mois \u00e0 quinze ans en mati\u00e8re de d\u00e9lits ou de crimes. Cette interdiction de conduire \u00absera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation du chef des d\u00e9lits vis\u00e9s au point 1 du paragraphe 2 de l\u2019article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l\u2019article 12 ou en cas de la r\u00e9cidivepr\u00e9vue au point 5 du paragraphe 2 du m\u00eame article.\u00bb<\/p>\n

5 Dans l\u2019appr\u00e9ciation de la peine, le Tribunal prend en l\u2019esp\u00e8ce en consid\u00e9ration tant la gravit\u00e9 del\u2019infraction retenue \u00e0 charge dePREVENU1.)queson repentir exprim\u00e9\u00e0 l\u2019audience publique du5novembre2021. Au vu de ces consid\u00e9rations, le TribunalcondamnePREVENU1.)\u00e0 uneamende correctionnelle de800euroset prononce \u00e0 son encontreuneinterdiction de conduire de20 mois. Au regard de deuxant\u00e9c\u00e9dentsjudiciairessp\u00e9cifiquesdu pr\u00e9venu inscritsdans son casier judiciaire datant des 10 juillet 2019 et 13 novembre 2020, il n\u2019y a pas lieu d\u2019assortir l\u2019interdiction de conduire \u00e0 prononcer d\u2019un quelconque sursis ou am\u00e9nagement. Dans la mesure o\u00f9 le pr\u00e9venu a,de nouveau,circul\u00e9 en \u00e9tat d\u2019ivresse le11 juin 2021,et ce, avant l\u2019expiration d\u2019un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 partir du jour o\u00f9 la pr\u00e9c\u00e9dente condamnation du chef de ce m\u00eame d\u00e9lit est devenue irr\u00e9vocable, la confiscation du v\u00e9hicule automoteur appartenant au pr\u00e9venu estobligatoire, conform\u00e9ment aux prescriptions de l\u2019article 12 \u00a72 point 2 de laloi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 pr\u00e9cit\u00e9e. Le Tribunal prononce partant laconfiscationdu v\u00e9hicule de marqueSeat Leon, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0NUMERO1.)(L)appartenant au pr\u00e9venuet conduit par celui-ci au moment des faits incrimin\u00e9s. Il y a lieu de fixer le montant de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 prononcer dans le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e012.000 euros. P A R C E S M O T I F S : latreizi\u00e8mechambre du Tribunal d\u2019arrondissement deLuxembourg, compos\u00e9e de son Premier Juge-Pr\u00e9sident, statuantcontradictoirement,le pr\u00e9venuentendu ensesexplications et moyens de d\u00e9fense, larepr\u00e9sentantedu Minist\u00e8re Public entendueen son r\u00e9quisitoire, c o nd a m n ePREVENU1.)du chef de l\u2019infraction retenue\u00e0 sa charge,\u00e0 une amende de HUIT CENTS(800) euros, ainsi qu\u2019aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e088,12 euros, f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiementde l\u2019amende \u00e0HUIT(8) jours, p r o n o n c econtrePREVENU1.)pour l\u2019infraction retenue \u00e0 son encontre uneinterdiction de conduired\u2019une dur\u00e9e deVINGT(20) mois,applicable \u00e0 tous les v\u00e9hicules automoteurs des cat\u00e9gories de permis de conduire A, B,C, D, E et F sur la voie publique, o r d o n n ela confiscationdu v\u00e9hicule de marqueSeat Leon, immatricul\u00e9 sous le n\u00b0 NUMERO1.)(L)appartenant au pr\u00e9venuet conduit par celui-ci au moment des faits incrimin\u00e9s. f i x el\u2019amende subsidiaire pour le cas o\u00f9 la confiscation ne pourrait pas \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e \u00e0 DOUZE MILLE(12.000) euros,<\/p>\n

6 f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende subsidiaire \u00e0 CENT VINGT(120) jours. Par applicationdes articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32,65 et 66 du Code p\u00e9nal, des articles 3-6,155,179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et des articles 12 et 13 de la loi modifi\u00e9e du 14 f\u00e9vrier 1955 concernant la l\u00e9gislation surla circulation routi\u00e8re dont mention a \u00e9t\u00e9 faite. Ainsi fait et jug\u00e9 parMAGISTRAT2.),PremierJuge-Pr\u00e9sident, prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, en pr\u00e9sencedeMAGISTRAT3.),SubstitutPrincipaldu Procureur d\u2019\u00c9tat, et deGREFFIER1.), greffi\u00e8re, qui, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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