{"id":675946,"date":"2026-04-24T23:13:37","date_gmt":"2026-04-24T21:13:37","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:13:40","modified_gmt":"2026-04-24T21:13:40","slug":"cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1081\/21 Ch.c.C. du 30 novembre 2021. (Not.: 13417\/16\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le trente novembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1000\/21 rendue le 9 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 14 juin 2021 par d\u00e9claration re\u00e7ue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg par le mandataire de<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

A.), administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

et B.), administrateur de soci\u00e9t\u00e9s, n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) (France), (\u2026), parties civiles, ayant \u00e9lu domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Marie BENA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les informations du 20 septembre 2021 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., A.) et B.) ainsi qu\u2019\u00e0 leur conseil, et \u00e0 C.) , D.) et E.) ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conseils, pour la s\u00e9ance du lundi, 15 novembre 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Fanny GILLIERS, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Marie BENA, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., A.) et B.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Yvan ILLY, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, compa rant pour D.), en ses conclusions,<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi ;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par courrier \u00e9lectronique parvenu au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 14 juin 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOC. 1.) S.\u00e0r.l., A.) et B.) ont r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b01000\/21 rendue le 9 juin 2021, par la chambre du conseil du susdit tribunal, qui, a d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate des appelantes bas\u00e9e sur l\u2019article 127 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, tendant au renvoi de C.), E.) et D.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de Luxembourg pour y r\u00e9pondre du chef d\u2019abus de biens sociaux, d\u2019escroquerie, d\u2019abus de confiance et de blanchiment,<\/p>\n

subsidiairement \u00e0 voir prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer et \u00e0 renvoyer le dossier au Minist\u00e8re public aux fins que \u00ab celui -ci prenne un r\u00e9quisitoire sollicitant l\u2019extension de l\u2019instruction et ordonne l\u2019inculpation de C.) , E.) et D.) du chef d\u2019abus de confiance \u00bb, recevable, mais non-fond\u00e9e, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre de la demande subsidiaire des parties civiles tendant \u00e0 voir ordonner un compl\u00e9ment d\u2019instruction et a d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 poursuivre C.) , E.) et D.) du chef des faits soumis au juge d\u2019instruction suite \u00e0 la plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 et suite aux r\u00e9quisitoires du procureur d\u2019Etat des 21 juin 2016, 12 juillet 2016 et 29 novembre 2019 et qui a ordonn\u00e9 la restitution du montant consign\u00e9 le 25 mai 2016 aux parties civiles.<\/p>\n

L\u2019ordonnance entreprise est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., A.) et B.) ont d\u00e9pos\u00e9 en date du 13 mai 2016 une plainte avec constitution de partie civile contre les auteurs des faits d\u00e9nonc\u00e9s dans la plainte du chef d\u2019escroquerie et abus de biens sociaux et\/ou toute autre infraction que l\u2019instruction r\u00e9v\u00e9lera.<\/p>\n

Le 21 juin 2016 le Procureur d\u2019Etat a requis l\u2019ouverture d\u2019une information du chef d\u2019abus de biens sociaux et d\u2019escroquerie et le 14 juillet 2016, du chef de blanchiment \u00e0 l\u2019encontre de C.) et inconnu. Le 3 d\u00e9cembre 2019 il a requis l\u2019extension de l\u2019instruction \u00e0 E.) et D.). Les 3 mars 2020, 4 mars 2029 et 29 juin 2020 C.), D.) et E.) ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s des pr\u00e9dites infractions.<\/p>\n

Dans leur m\u00e9moire adress\u00e9 \u00e0 la Cour, les appelants sollicitent le renvoi des inculp\u00e9s devant une juridiction de jugement du chef des infractions d\u2019abus de biens sociaux, d\u2019escroquerie, de blanchiment et d\u2019abus de confiance et, \u00e0 titre subsidiaire, demandent de \u00ab prononcer la surs\u00e9ance \u00e0 statuer et de renvoyer le dossier au minist\u00e8re public notamment pour ce que celui-ci prenne un r\u00e9quisitoire sollicitant l\u2019extension de l\u2019instruction et ordonne l\u2019inculpation de C.), E.) et D.) du chef d\u2019abus de confiance sur le fondement de l\u2019article 134(2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, sinon sur fondement de l\u2019article 134-1 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb.<\/p>\n

Elles estiment que la chambre du conseil a exc\u00e9d\u00e9 ses pouvoirs en tranchant des questions relevant du fond, notamment celle de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. et qu\u2019il existe des charges suffisantes \u00e0 l\u2019encontre de C.), E.) et D.) d\u2019avoir commis les faits leur reproch\u00e9s et justifiant leur renvoi.<\/p>\n

Finalement, elles concluent \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a rejet\u00e9 les moyens relatifs \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des parties<\/p>\n

civiles, \u00e0 la prescription des faits et au moyen du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

D.) conclut \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise en ce qu\u2019elle a prononc\u00e9 le non- lieu \u00e0 poursuivre \u00e0 son profit, ainsi qu\u2019au rejet de la demande tendant \u00e0 voir ordonner un compl\u00e9ment d\u2019instruction.<\/p>\n

Il r\u00e9it\u00e8re son moyen tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des parties civiles, qui ne seraient pas victimes des faits et n\u2019auraient m\u00eame pas all\u00e9gu\u00e9 de pr\u00e9judice et maintient qu\u2019il n\u2019y a pas de charges suffisantes permettant de conclure qu\u2019il aurait commis des d\u00e9tournements de fonds de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A., alors qu\u2019une cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. aurait exist\u00e9 dans les comptes de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. et qu\u2019une dette de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) S.A. envers SOC.4.) S.A. aurait \u00e9t\u00e9 reconnue par les plaignants. Les faits \u00e9tant clairs, aucun compl\u00e9ment d\u2019instruction ne devrait \u00eatre ordonn\u00e9.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Parquet g\u00e9n\u00e9ral requiert la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise.<\/p>\n

Les juges de la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance ont judicieusement rappel\u00e9 que l\u2019examen de la recevabilit\u00e9 des plaintes avec constitution de partie civile incombe au juge d\u2019instruction, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 58 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En effet, aux termes de l\u2019article 58, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la constitution de partie civile peut \u00eatre contest\u00e9e par le minist\u00e8re public, par l\u2019inculp\u00e9 ou par une autre partie civile. Suivant le paragraphe (3) du m\u00eame article, en cas de contestation, ou s\u2019il d\u00e9clare d\u2019office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motiv\u00e9e, apr\u00e8s communication du dossier au minist\u00e8re public.<\/p>\n

Lorsque la chambre du conseil de la Cour est saisie de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, ce qui est le cas lorsqu\u2019elle statue sur le r\u00e8glement de celle-ci, le juge d\u2019instruction n\u2019est plus comp\u00e9tent pour trancher les contestations relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile.<\/p>\n

Ainsi, en cas de recours contre une ordonnance de r\u00e8glement, la chambre du conseil de la Cour, saisie par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et investie d\u2019un pouvoir de r\u00e9vision en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par les articles 134 et 134-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demeure seule comp\u00e9tente, \u00e0 l\u2019exclusion de la chambre du conseil du tribunal ou du magistrat instructeur qui fait partie du tribunal de premi\u00e8re instance, pour statuer par la suite et rendre toute d\u00e9cision qu\u2019impose le d\u00e9roulement de l\u2019instruction.<\/p>\n

Par ailleurs, le contentieux de l\u2019annulation concerne la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, c\u2019est-\u00e0- dire les actes non juridictionnels pos\u00e9s par le juge d\u2019instruction, le procureur d\u2019Etat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du contentieux de l\u2019annulation les actes \u00e9manant des parties ou de tiers.<\/p>\n

La violation des conditions de fond, de forme ou de d\u00e9lai, auxquelles sont soumises les constitutions de partie civile, est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9, constat\u00e9e par le juge d\u2019instruction suivant les dispositions de l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ne peut \u00eatre saisie directement de la contestation relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile sur base de l\u2019article 126, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et elle ne peut pas non plus, sur le fondement de l\u2019article 126-2 du m\u00eame code, relatif \u00e0 l\u2019examen d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures lui soumises, trancher une telle contestation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir saisi le juge d\u2019instruction d\u2019une contestation en temps utile, la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile ne peut plus \u00eatre mise en cause ult\u00e9rieurement devant les juridictions d\u2019instruction.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019D.) tendant \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 des demandes civiles n\u2019est pas recevable.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre au regard du d\u00e9p\u00f4t de plainte avec constitution de partie civile du 13 mai 2016 entre les mains du juge d\u2019instruction, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les faits datant de 2015 qualifi\u00e9s d\u2019abus de biens sociaux, d\u2019escroquerie et de blanchiment, partant de d\u00e9lits se prescrivant selon l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale par cinq ans, ne sont pas prescrits.<\/p>\n

C\u2019est encore \u00e0 juste titre que le moyen tir\u00e9 de l\u2019article 6\u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9, alors que depuis l\u2019interrogatoire des inculp\u00e9s par la police judiciaire en qualit\u00e9 de suspects le 27 mars 2018, aucune p\u00e9riode d\u2019inaction de la part des autorit\u00e9s judiciaires n\u2019est intervenue.<\/p>\n

Les parties appelantes reprochent \u00e0 la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 sa mission en tranchant des questions relevant du fond.<\/p>\n

L\u2019article 128, paragraphe 1er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, distingue trois cas de motifs de non-lieu, cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019\u00e9tant cependant pas limitative, dont celui de l\u2019absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Dans le cadre de cette appr\u00e9ciation, il n\u2019appartient pas aux juridictions d\u2019instruction, en se livrant \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es et des moyens de d\u00e9fense expos\u00e9s de trancher des questions de fond ou de constater de fa\u00e7on d\u00e9finitive la culpabilit\u00e9 de l\u2019inculp\u00e9.<\/p>\n

Les charges suffisantes de culpabilit\u00e9 se d\u00e9finissent comme des charges contr\u00f4l\u00e9es et si s\u00e9rieuses que, d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent, la condamnation apparaisse comme vraisemblable, les charges devant \u00eatre entendues comme l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments recueillis au terme de l\u2019instruction (cf Cass.belge, 27 juin 2007, Rev.dr. P\u00e9n. 2008, p.69).<\/p>\n

Toute charge m\u00eame insignifiante ne peut partant pas entra\u00eener le renvoi (Cf. Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, M. Franchimont, Ann Jacobs, A. Masset, Larcier, 4i\u00e8me \u00e9dition, p.610).<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors aux juridictions d\u2019instruction dans le cadre de leur analyse portant sur l\u2019existence de charges de culpabilit\u00e9 suffisantes, de prendre en consid\u00e9ration l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction (interrogatoires, t\u00e9moignages, expertises\u2026) (cf. Cour 13\/21 Ch.c.C. du 5 janvier 2021).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les juges de premi\u00e8re instance ont analys\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments qui se sont d\u00e9gag\u00e9s de l\u2019instruction sans se livrer \u00e0 un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es, pour conclure \u00e0 l\u2019absence de charges suffisantes, de sorte que le moyen relatif \u00e0 l\u2019exc\u00e8s de pourvoir est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Ils ont \u00e0 bon escient constat\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage du dossier et plus particuli\u00e8rement de la d\u00e9position de F.) , des d\u00e9clarations de A.) et de B.), des comptes des soci\u00e9t\u00e9s SOC.3.) SA et SOC.2.) SA., que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) SA avait des dettes envers la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA et qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de conforter la th\u00e8se des appelants suivant laquelle la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA aurait, dans le cadre d\u2019un pacte d\u2019actionnaire conclu le 18 septembre 2014, renonc\u00e9 \u00e0 sa cr\u00e9ance d\u2019un montant de 2.684.128,82 euros sur la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) SA, que la convention de tr\u00e9sorerie du 8 septembre 2010 aurait \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et que les inculp\u00e9s auraient partant d\u00e9tourn\u00e9 de l\u2019argent revenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.3.) SA pour l\u2019apurement de dettes diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ces constatations, et en l\u2019absence de tout autre \u00e9l\u00e9ment \u00e0 charge, il y a lieu de retenir que l\u2019instruction men\u00e9e en cause n\u2019a pas permis de d\u00e9gager des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des inculp\u00e9s permettant de croire qu\u2019ils aient commis une quelconque infraction en rapport avec les faits soumis au juge d\u2019instruction.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit qu\u2019un non-lieu \u00e0 poursuites a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9 en leur faveur.<\/p>\n

Si la chambre du conseil de la Cour peut, en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article 134 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, ordonner tout acte d\u2019information compl\u00e9mentaire ou proc\u00e9der elle-m\u00eame \u00e0 une information compl\u00e9mentaire, et, sur base de l\u2019article 134-1, paragraphe (3), du m\u00eame code, ordonner toute inculpation qu\u2019elle juge utile, il n\u2019y a cependant, en l\u2019esp\u00e8ce, pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un compl\u00e9ment d\u2019information, tel que sollicit\u00e9 par la partie appelante en vue de l\u2019extension de l\u2019instruction et l\u2019inculpation de C.), d\u2019E.) et d\u2019D.) du chef d\u2019abus de confiance, alors que les faits sont clairs et ressortent de l\u2019instruction men\u00e9e, de sorte qu\u2019aucun acte suppl\u00e9mentaire ne saurait \u00eatre utile \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est \u00e0 confirmer sans qu\u2019il n\u2019y ait lieu d\u2019ordonner des mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable la demande d\u2019D.) tendant \u00e0 la contestation portant sur la recevabilit\u00e9 des constitutions de parties civiles de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., de A.) et de B.) ;<\/p>\n

confirme l\u2019ordonnance entreprise,<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.\u00e0r.l., A.) et B.).<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre du conseil, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, et Marc WAGNER, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, et Fabienne ARMBORST, greffier assum\u00e9, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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