{"id":675954,"date":"2026-04-24T23:13:57","date_gmt":"2026-04-24T21:13:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00180\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:01","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:01","slug":"cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00180","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-novembre-2021-n-2021-00180\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 novembre 2021, n\u00b0 2021-00180"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 141\/ 21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00180 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Tom Nilles d\u2019Esch-sur-Alzette du 18 janvier 2021, comparant par Ma\u00eetre Charles Kaufhold, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Nilles, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019Avocats Weiler, Wiltzius, Biltgen, \u00e9tablie \u00e0 L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch, immatricul\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B 239498, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Christian Biltgen, avocat \u00e0 la Cour.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 26 f\u00e9vrier 2020, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A (ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B ( ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner au paiement du montant de 137.237,40 euros sur base des factures vers\u00e9es en cause avec les int\u00e9r\u00eats de retard tels que pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard (ci-apr\u00e8s la \u00ab Loi de 2004 \u00bb) \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance respective des factures, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 25 juin 2019, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A sollicitait de m\u00eame la condamnation de B au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros et aux frais et d\u00e9pens ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

La demande \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle, subsidiairement sur le principe de la facture accept\u00e9e pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 109 du Code de commerce et plus subsidiairement sur toute autre base l\u00e9gale applicable.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 27 novembre 2020, le tribunal a :<\/p>\n

— dit la demande irrecevable ; — ordonn\u00e9 la communication du dossier au Minist\u00e8re Public ; — dit non fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A ; — dit la demande de B en obtention d\u2019une indemnisation pour frais d\u2019avocat non fond\u00e9e ; — dit fond\u00e9e la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de B et a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B la somme de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ; — dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement ; — condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi le tribunal a rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab la Loi de 2002 \u00bb) toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action est irrecevable.<\/p>\n

Au vu du fait que l\u2019activit\u00e9 commerciale de A telle que d\u00e9crite dans son objet social statutaire est celle d\u2019un commissionnaire, le tribunal a retenu que le contrat d\u2019entreprise conclu entre parties, en vue de la r\u00e9alisation de diff\u00e9rents travaux de construction et d\u2019artisanat, ne rentre pas dans l\u2019objet social de A et que partant sa demande en paiement des prestations factur\u00e9es est irrecevable.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 18 janvier 2021, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui, selon les indications de B, lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 10 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

L\u2019appelante demande par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 voir condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement de la somme de 137.237,40 euros, augment\u00e9e en cours d\u2019instance, sur base \u00ab des nouvelles factures du 21 septembre 2020 \u00bb \u00e0 163.520,28 euros, cette somme avec les int\u00e9r\u00eats de retard conform\u00e9ment \u00e0 la Loi de 2004 sur chaque facture \u00e0 partir de son \u00e9ch\u00e9ance, sinon \u00e0 partir de la mise en demeure du 25 juin 2019 ou de toute autre date \u00e0 arbitrer, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

A r\u00e9clame encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances et d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros.<\/p>\n

Les moyens de l\u2019appelante L\u2019appelante reprend son expos\u00e9 des faits contenu dans l\u2019assignation et elle rappelle qu\u2019elle exerce l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation de commandes. Elle expose que l\u2019intim\u00e9e a fait appel \u00e0 ses services pour l\u2019assister dans la r\u00e9alisation d\u2019un projet de r\u00e9novation de son hall industriel ; elle aurait recouru \u00e0 diff\u00e9rents corps de m\u00e9tier pour faire ex\u00e9cuter ces travaux mais l\u2019intim\u00e9e n\u2019aurait ni respect\u00e9 les tranches de paiement convenues, ni pay\u00e9 les factures qui seraient pourtant \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant accept\u00e9es. Elle fait valoir que sa cr\u00e9ance se chiffre (selon le dernier \u00e9tat de ses conclusions) \u00e0 163.520,28 euros pour les travaux d\u00e9j\u00e0 r\u00e9alis\u00e9s qui auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9s par l\u2019occupation des lieux par l\u2019intim\u00e9e. A fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 sa demande irrecevable et souligne que son objet social pr\u00e9voit l\u2019interm\u00e9diation de commandes ; elle fait de m\u00eame valoir que le tribunal n\u2019aurait pas examin\u00e9 la relation contractuelle r\u00e9elle et effective entre parties et qu\u2019il se serait limit\u00e9 \u00e0 une lecture superficielle des factures. L\u2019appelante ne conteste pas la qualification de commissionnaire retenue par le tribunal mais donne \u00e0 consid\u00e9rer que \u00ab le commissionnaire s\u2019engage \u00e0 accomplir des actes pour le compte d\u2019un commettant, sans que le nom de ce dernier soit indiqu\u00e9 au cocontractant qui sait pourtant que le commissionnaire agit pour autrui \u00bb.<\/p>\n

Tout en reconnaissant n\u2019avoir pas elle- m\u00eame ex\u00e9cut\u00e9 les travaux, elle insiste sur le fait qu\u2019elle peut les mettre en facture \u00e0 son nom afin de ne pas d\u00e9voiler, \u00e0 ses propres clients, l\u2019identit\u00e9 de ses cocontractants et qu\u2019elle peut r\u00e9clamer le paiement de ses factures.<\/p>\n

Finalement, elle soutient que le tribunal a, \u00e0 tort, ordonn\u00e9 la communication du dossier au minist\u00e8re public.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements de l\u2019intim\u00e9e B demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019assignation et l\u2019acte d\u2019appel irrecevables \u00ab pour d\u00e9faut d\u2019inscription au registre de commerce \u00bb. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir d\u00e9clarer l\u2019assignation et l\u2019acte d\u2019appel nuls pour libell\u00e9 obscur. A titre encore plus subsidiaire, elle se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour en ce qui concerne la r\u00e9gularit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel \u00ab en ce qui concerne sa recevabilit\u00e9 \u00bb. A titre encore plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir annuler les contrats, \u00e0 voir statuer sur les restitutions et \u00e0 voir ordonner une expertise afin de faire d\u00e9terminer la r\u00e9mun\u00e9ration due \u00e0 A . A titre encore plus subsidiaire, elle demande le sursis \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019expertise, \u00e0 voir dire qu\u2019elle est en droit de refuser le paiement au vu des infiltrations d\u2019eau, vices et malfa\u00e7ons et \u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire, elle conclut \u00e0 la condamnation de A \u00e0 lui payer des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9valu\u00e9s \u00e0 150.000 euros. L\u2019intim\u00e9e demande \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb la communication au Minist\u00e8re Public, elle demande acte de ses moyens, demandes, d\u00e9fenses et contestations et r\u00e9clame la confirmation du jugement.<\/p>\n

Ensuite elle demande, \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb la condamnation de A au paiement des frais et honoraires de son litis mandataire qu\u2019elle \u00e9value \u00e0 10.000 euros hors HT, outre la TVA et elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel qui est contest\u00e9e L\u2019intim\u00e9e soutient \u00ab que l\u2019assignation (\u2026) du 26 f\u00e9vrier 2020 et partant l\u2019appel est irrecevable en application de l\u2019article 22 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 \u00bb. Elle demande \u00e0 la Cour de \u00ab d\u00e9clarer l\u2019assignation et l\u2019acte d\u2019appel irrecevables pour d\u00e9faut d\u2019inscription au registre de commerce \u00bb.<\/p>\n

Ce moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e du texte l\u00e9gal invoqu\u00e9e. L\u2019article 22 de la Loi de 2002 dispose en son point (1) que :<\/p>\n

\u00ab (1) Est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention qui trouve sa cause dans une activit\u00e9 commerciale pour laquelle le requ\u00e9rant n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action.<\/p>\n

De m\u00eame est irrecevable toute action principale, reconventionnelle ou en intervention d\u2019un groupement d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique ou d\u2019un groupement europ\u00e9en d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique qui n\u2019\u00e9tait pas immatricul\u00e9 lors de l\u2019introduction de l\u2019action.<\/p>\n

Cette irrecevabilit\u00e9 est couverte si elle n\u2019est pas propos\u00e9e avant toute autre exception ou toute d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 ces dispositions, ce n\u2019est donc ni l\u2019assignation, ni l\u2019acte d\u2019appel qui sont irrecevables au cas o\u00f9 la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 22 est remplie, mais la demande formul\u00e9e dans ces actes.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 de la demande formul\u00e9e dans l\u2019assignation, respectivement dans l\u2019acte d\u2019appel, est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 de ces actes.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

— quant au libell\u00e9 obscur A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9e soutient que l\u2019assignation et l\u2019acte d\u2019appel sont nuls pour libell\u00e9 obscur. Il ressort du jugement entrepris que ce moyen avait \u00e9galement \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 in limine litis devant les juges de premi\u00e8re instance qui ont n\u00e9anmoins examin\u00e9 en premier lieu le moyen bas\u00e9 sur l\u2019article 22 de la Loi de 2002 et ont d\u00e9clar\u00e9 la demande irrecevable sur cette base. Il en d\u00e9coule que le moyen du libell\u00e9 obscur de l\u2019assignation n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9. La fin de non- recevoir tir\u00e9e du libell\u00e9 obscur entra\u00eene, lorsqu\u2019elle est fond\u00e9e, la nullit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance ; la Cour est donc amen\u00e9e \u00e0 examiner ce moyen avant celui bas\u00e9 sur l\u2019article 22 de la Loi de 2002. Elle est encore oblig\u00e9e d\u2019examiner d\u2019abord la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel au regard de l\u2019exception soulev\u00e9e alors qu\u2019elle ne pourra se prononcer sur la recevabilit\u00e9 de l\u2019assignation qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019acte d\u2019appel est recevable et qu\u2019elle est valablement saisie de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019assignation pour libell\u00e9 obscur.<\/p>\n

\u2022 de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 154 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, l\u2019assignation doit contenir, outre les mentions de l\u2019article 153, notamment l\u2019objet de la demande et l\u2019expos\u00e9 sommaire des moyens, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. L\u2019article 585 du m\u00eame code renvoie quant \u00e0 l\u2019acte d\u2019appel express\u00e9ment aux articles 153 et 154.<\/p>\n

La finalit\u00e9 de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est que le d\u00e9fendeur puisse savoir, avant de compara\u00eetre, quel est l\u2019objet de la demande d\u2019une mani\u00e8re expresse. L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019est pas n\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c'est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande, il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (cf. J.-Cl. Wiwinius, M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel Delvaux : L\u2019exceptio obscuri libelli, p. 290).<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur est \u00e0 \u00e9carter si la description des faits dans l\u2019acte introductif d\u2019instance est suffisamment pr\u00e9cise pour permettre au juge de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle- ci et pour le mettre en mesure de choisir les moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s.<\/p>\n

Le libell\u00e9 obscur constitue une nullit\u00e9 de forme dont ne peut se pr\u00e9valoir que le plaideur que la loi entend prot\u00e9ger, c\u2019est \u00e0- dire celui auquel l\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 de forme cause un grief (Solus et Perrot, Droit judiciaire priv\u00e9, tome 1, n\u00b0 419).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dispositif de l\u2019acte d\u2019appel que A conclut, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 la condamnation de B \u00e0 lui payer la somme de 137.237,40 euros outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros. Elle sollicite encore l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat et la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans la motivation de l\u2019acte d\u2019appel, A reprend largement les termes de l\u2019assignation de premi\u00e8re instance mais elle expose \u00e9galement en quoi les juges de premi\u00e8re instance se seraient tromp\u00e9s et en quoi le jugement du 27 novembre 2020 serait \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Ainsi elle fait valoir qu\u2019elle \u00ab dispose de l\u2019immatriculation pour l\u2019activit\u00e9 dans laquelle la relation contractuelle trouve sa cause \u00bb, que \u00ab son objet social pr\u00e9voit l\u2019interm\u00e9diation de commandes et c\u2019est exactement ce qu\u2019elle a fait \u00bb, \u00ab que conform\u00e9ment \u00e0 sa d\u00e9nomination<\/p>\n

et \u00e0 son objet social, [elle] prend en charge des commandes et se pr\u00e9vaut de professionnels de l\u2019immobilier et de l\u2019industrie pour leur r\u00e9alisation \u00bb. Au vu de ces d\u00e9veloppements elle conclut que \u00ab c\u2019est \u00e0 bon droit et \u00e0 juste titre qu\u2019[elle] peut r\u00e9clamer les montants factur\u00e9s pour le compte des commettants sans devoir \u00e9tayer leurs noms \u00bb.<\/p>\n

Compte tenu de ces indications, l\u2019appelante a satisfait aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (expos\u00e9 sommaire des moyens et motivation de son appel) de sorte que l\u2019intim\u00e9e n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur ce qui est demand\u00e9 et a pu \u00ab aborder l\u2019instance d\u2019appel de fa\u00e7on pertinente et \u00e9clair\u00e9e \u00bb (cf. Th. Hoscheid, Le droit judiciaire priv\u00e9, 2 i\u00e8me \u00e9d., n\u00b0364).<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est d\u00e8s lors \u00e0 rejeter.<\/p>\n

L\u2019appel introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi est recevable.<\/p>\n

\u2022 de l\u2019assignation du 26 f\u00e9vrier 2020<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019assignation, que l\u2019appelante demande \u00e0 voir d\u00e9clarer irrecevable, sinon nulle pour libell\u00e9 obscur, la Cour constate que celle- ci contient la relation des faits et leur qualification juridique, la demande en paiement dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de B \u00e0 hauteur du principal de 137.237,40 euros auquel il y a lieu, selon la demanderesse initiale, d\u2019ajouter les int\u00e9r\u00eats pr\u00e9vus par la Loi de 2004. A a indiqu\u00e9 que sa cr\u00e9ance r\u00e9sulte de travaux qu\u2019elle a ex\u00e9cut\u00e9s pour le compte de B , dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019entreprise conclu entre parties. Il y est indiqu\u00e9 que la demande en paiement \u00ab est notamment mais non exclusivement bas\u00e9e sur les principes de la responsabilit\u00e9 contractuelle, les articles 1101, 1134, 1135, 1142, 1146 et suivants du Code civil, l\u2019article 109 du Code de commerce ou sur toute autre base l\u00e9gale ou jurisprudentielle applicable m\u00eame quasi-contractuelle ou d\u00e9lictuelle \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ces indications, B n\u2019a pas pu se m\u00e9prendre sur ce qui lui est r\u00e9clam\u00e9. Son affirmation qu\u2019en l\u2019absence de d\u00e9compte et de ventilation, l\u2019acte devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul pour libell\u00e9 obscur n\u2019est pas fond\u00e9e alors que les soldes impay\u00e9s de chaque facture litigieuse sont indiqu\u00e9s au dispositif de l\u2019assignation et qu\u2019en outre, A a renvoy\u00e9 \u00e0 la mise en demeure du 25 juin 2019.<\/p>\n

Le moyen soulev\u00e9 est donc \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9 ; l\u2019assignation du 26 f\u00e9vrier 2020 est partant r\u00e9guli\u00e8re en la forme.<\/p>\n

— quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande de A L\u2019appelante conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement et demande \u00e0 la Cour de constater que conform\u00e9ment \u00e0 son objet social elle exerce l\u2019activit\u00e9 d\u2019interm\u00e9diation de commandes et que l\u2019intim\u00e9e a fait appel \u00e0 ses services.<\/p>\n

A fait valoir qu\u2019elle est inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s (ci-apr\u00e8s \u00ab RCS \u00bb) et que son objet social y est renseign\u00e9 comme \u00e9tant la \u00abVermittlung von Auftr\u00e4gen\u00bb ; le terme \u00ab Vermittler \u00bb serait \u00e0 traduire par \u00ab interm\u00e9diaire \u00bb.<\/p>\n

Il serait \u00e9galement \u00e9tabli que son code de nomenclature statistique des activit\u00e9s \u00e9conomiques dans la communaut\u00e9 europ\u00e9enne (NACE) est \u00ab 46.190 Handelsvermittlung von Waren ohne ausgepr\u00e4gten Schwerpunkt\u201c , dans la version fran\u00e7aise \u00ab 46.190 Interm\u00e9diaires du commerce en produits divers \u00bb (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 9 de Me Kaufhold). Selon l\u2019appelante la notion de \u00ab Waren \u00bb inclut les biens meubles et immeubles.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en paiement de A sur base de l\u2019article 22 de la Loi de 2002.<\/p>\n

Elle soutient que suite au jugement qui fait l\u2019objet du pr\u00e9sent appel, A aurait chang\u00e9 sa version des faits en affirmant qu\u2019elle n\u2019avait agi qu\u2019en tant qu\u2019interm\u00e9diaire. B conclut que cette modification des faits serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable au vu de l\u2019interdiction de se contredire au pr\u00e9judice d\u2019autrui.<\/p>\n

Comme elle ne reprend toutefois pas cette demande au dispositif de ses conclusions, la Cour n\u2019en est pas valablement saisie.<\/p>\n

La Cour se doit de rappeler que les prescriptions relatives au RCS \u00e9tant ind\u00e9pendantes des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019exercice d\u2019activit\u00e9s autoris\u00e9es au regard de la loi d\u2019\u00e9tablissement, les moyens des parties quant aux activit\u00e9s de A couvertes ou non couvertes par une autorisation d\u2019\u00e9tablissement de A, respectivement quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation de la loi sur le droit d\u2019\u00e9tablissement sont sans pertinence en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019\u00ab activit\u00e9 commerciale \u00bb au sens de l\u2019article 22 de la Loi de 2002, sujette \u00e0 inscription, doit — tel que l\u2019ont \u00e0 bon droit retenu les juges de premi\u00e8re instance — concorder avec l\u2019objet social de la soci\u00e9t\u00e9 commerciale ; l\u2019activit\u00e9 commerciale qu\u2019une personne morale est habilit\u00e9e \u00e0 exercer est celle d\u00e9crite dans ses statuts et ce en raison du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 de la personne morale en g\u00e9n\u00e9ral et du principe de la sp\u00e9cialit\u00e9 de l\u2019objet social en particulier.<\/p>\n

L\u2019objet social d\u00e9finit et fixe les limites de l\u2019activit\u00e9 commerciale pr\u00e9cise que la soci\u00e9t\u00e9 poursuit. Toute activit\u00e9 qui d\u00e9passe l\u2019objet social statutaire soul\u00e8vera des questions de capacit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9, de la valeur de son engagement et de la responsabilit\u00e9 de ses dirigeants.<\/p>\n

Il est admis que l\u2019irrecevabilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 22 (1) de la Loi de 2002 est prononc\u00e9e sans que la partie qui l\u2019invoque doive \u00e9tablir<\/p>\n

avoir subi un grief en raison de la non- immatriculation de l\u2019activit\u00e9. Elle constitue une fin de non- recevoir qui forme barrage \u00e0 toute discussion sur le fond du litige.<\/p>\n

Autrement dit, elle tend \u00e0 faire d\u00e9clarer l\u2019adversaire irrecevable en sa demande pour d\u00e9faut du droit d\u2019agir (cf. Cour de cassation, arr\u00eat du 22 d\u00e9cembre 2011, n\u00b0 2885 du registre et les conclusions du parquet g\u00e9n\u00e9ral).<\/p>\n

Il ressort des \u00e9l\u00e9ments de la cause que l\u2019objet social de A tel qu\u2019indiqu\u00e9 au RCS se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab Zweck der Gesellschaft ist die Vermittlung von Auftr\u00e4gen. Die Gesellschaft kann Darlehen aufnehmen, mit oder ohne Garantie, und f\u00fcr andere Personen oder Gesellschaften B\u00fcrgschaften leisten. Die Gesellschaft kann au\u00dferdem alle anderen Operationen finanzieller, industrieller, mobiliarer und immobiliarer Art, welche sich direkt oder indirekt auf den Gesellschaftszeck beziehen oder denselben f\u00f6rdern, ausf\u00fchren \u00bb.<\/p>\n

Le contrat conclu entre parties en date du 22 f\u00e9vrier 2017 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 1 Me Biltgen ; pi\u00e8ce n\u00b0 1 de Me Kaufhold) est intitul\u00e9 \u00abUmbau\/Renovierung von Sozial — B\u00fcro-, Schulungs-, und Lagerr\u00e4umen\u00bb in.<\/p>\n

L\u2019objet du contrat est d\u00e9crit comme suit :<\/p>\n

— Baustelleneinrichtung \/ Abbrucharbeiten — Stahlkonstruktion\/ Zwischendecke — Fassaden \/ Stahlkostruktion Fassaden — Au\u00dfenw\u00e4nde — Fenster-T\u00fcren- Tore — Innenausbauarbeiten — Innenw\u00e4nde\/ Verglasung — Metallarbeiten \/ Stahlbrandschutzt\u00fcren — Mobile Trennwandanlage \/ Decken — Malerarbeiten\/Technische Installationen: Heizung\/Elektro\/ Sanit\u00e4r\/M\u00f6bel<\/p>\n

B est indiqu\u00e9 au contrat comme \u00e9tant le ma\u00eetre d\u2019ouvrage (\u00ab Bauherr \u00bb) et A s\u2019y est pr\u00e9sent\u00e9e comme ex\u00e9cutant elle- m\u00eame les travaux de construction (cf. page 3 du contrat \u00ab aufgrund (\u2026) der von uns erstellten Skizzen \u00bb; \u00ab die Abmessungen haben wir am Bauvorhaben genommen \u00bb; \u00ab [die technische Studie] umfasst das Erstellen dieser Offerte mit allen f\u00fcr unsere Leistungen erforderlichen Berechnungen \u00bb).<\/p>\n

Dans l\u2019assignation du 26 f\u00e9vrier 2020, A r\u00e9clame le paiement de factures concernant \u00ab diff\u00e9rents contrats d\u2019entreprise \u00bb ; elle y a de m\u00eame expos\u00e9 qu\u2019en cours de projet, B n\u2019aurait de cesse sollicit\u00e9 des<\/p>\n

suppl\u00e9ments et des modifications ; que A aurait ex\u00e9cut\u00e9 la plupart des travaux mais que B n\u2019aurait ni respect\u00e9 les tranches de paiement convenues, ni pay\u00e9 les factures qui seraient pourtant \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019affirmation de A qu\u2019elle aurait agi conform\u00e9ment \u00e0 son inscription au RCS en tant que commissionnaire est non seulement contredite par les pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause (contrat conclu entre parties, factures et assignation) mais elle est de m\u00eame inexacte en droit :<\/p>\n

Le commissionnaire, d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 91 du Code de commerce, agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d\u2019un commettant.<\/p>\n

Comme il agit en son propre nom, il doit \u00eatre inscrit en nom propre pour toutes les activit\u00e9s exerc\u00e9es de sa part au RCS et il faut que le cocontractant final (en l\u2019occurrence B ) sache qu\u2019il agit pour autrui. Il doit donc r\u00e9v\u00e9ler qu\u2019il agit pour un commettant (cf. Cour 4 f\u00e9vrier 2016, Pas. 37, p. 705) Or, une telle information ne r\u00e9sulte ni du contrat conclu entre parties, ni d\u2019un autre \u00e9l\u00e9ment de la cause auquel la Cour peut avoir \u00e9gard.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B \u00e0 r\u00e9aliser tous les travaux indiqu\u00e9s au contrat et elle s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e dans l\u2019assignation comme les avoir r\u00e9alis\u00e9s en personne.<\/p>\n

Il est de m\u00eame \u00e9tabli que A r\u00e9clame le paiement des factures \u00e9tablies pour des prestations qu\u2019elle aurait r\u00e9alis\u00e9es pour le compte de B dans l\u2019ex\u00e9cution du contrat d\u2019entreprise conclu entre parties.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de il est \u00e9tabli que A a factur\u00e9 tout un ensemble de travaux de construction comme si elle les avait accomplis elle-m\u00eame et elle formule une demande en paiement qui trouve sa cause dans l\u2019exercice de l\u2019activit\u00e9 de construction \/r\u00e9novation qui d\u00e9passe l\u2019objet social statutaire et pour laquelle A n\u2019est pas inscrite au RCS.<\/p>\n

Comme l\u2019activit\u00e9 de travaux de construction et de r\u00e9novation ne rentre pas dans l\u2019objet social de A tel qu\u2019indiqu\u00e9 au RCS, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, en application de l\u2019article 22 de la Loi de 2002, la demande de A en paiement de prestations factur\u00e9es.<\/p>\n

A titre superf\u00e9tatoire, il convient de noter de les affirmations de A (pages 3 et 4 de ses conclusions) que (i) une entreprise tierce exercerait dans le m\u00eame domaine d\u2019interm\u00e9diation qu\u2019elle et ne se verrait pas opposer l\u2019article 22 pr\u00e9cit\u00e9 et (ii) que B ne devrait pas lui jeter la premi\u00e8re pierre motif pris qu\u2019elle ne serait inscrite au RCS que pour le commerce de machines agricoles mais qu\u2019elle r\u00e9aliserait quand m\u00eame aussi des r\u00e9parations sur machines agricoles, restent en<\/p>\n

l\u2019\u00e9tat de pures all\u00e9gations et ne sont pas pertinentes pour la solution du pr\u00e9sent litige. — quant \u00e0 la communication du dossier au Minist\u00e8re Public<\/p>\n

Le tribunal a, apr\u00e8s avoir retenu une suspicion d\u2019une infraction \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 2 septembre 2011 r\u00e8glementant l\u2019acc\u00e8s aux professions d\u2019artisan, de commer\u00e7ant, d\u2019industriel ainsi qu\u2019\u00e0 d\u2019autres professions lib\u00e9rales, ordonn\u00e9 en application de l\u2019article 183 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la communication du dossier au parquet.<\/p>\n

L\u2019appelante affirme que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 tort ordonn\u00e9 cette communication. Elle ne formule cependant pas de demande \u00e0 ce sujet dans le dispositif de son acte d\u2019appel, ni dans ses conclusions du 12 juillet 2021. La Cour n\u2019est partant pas saisie d\u2019une telle demande.<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande en ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat Le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif, il n\u2019y a pas lieu d\u2019acc\u00e9der \u00e0 la demande de l\u2019appelante visant \u00e0 faire d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire par provision le pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

— quant aux demandes de donn\u00e9 acte B demande acte de ses moyens, demandes, d\u00e9fenses et contestations. La personne qui est partie \u00e0 un proc\u00e8s et qui souhaite se m\u00e9nager une preuve ou seulement tirer profit d'une d\u00e9claration faite par son adversaire, peut demander \u00e0 la juridiction d'en consigner les termes dans sa d\u00e9cision. Cependant, la juridiction n\u2019est pas tenue d\u2019y faire droit. La Cour de cassation fran\u00e7aise estime que les r\u00e9serves sont de droit, et donc qu'il serait superflu d'en donner acte. La d\u00e9cision de donner acte qui renferme, non une d\u00e9cision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation ou r\u00e9serve d\u2019un droit, ne donne pas ouverture \u00e0 cassation. (3\u00b0chambre civile 30 septembre 2009, pourvoi n\u00b008- 15203, BICC n\u00b0717 du 1er mars 2010 et L\u00e9gifrance). Aussi, il n\u2019y a pas lieu de faire droit \u00e0 la demande de donner acte de B, sa demande ayant uniquement trait \u00e0 une simple r\u00e9serve ou constatation et ne renferme pas une d\u00e9cision consacrant la reconnaissance d'un droit.<\/p>\n

— quant \u00e0 la demande en paiement des frais et honoraires d\u2019avocat<\/p>\n

B conclut \u00e0 la condamnation de A \u00e0 lui payer au titre des frais et honoraires d\u2019avocat la somme de 10.000 euros HT \u00e0 augmenter de la TVA, \u00ab en application de l\u2019arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012 de la Cour de cassation \u00bb.<\/p>\n

Le montant r\u00e9clam\u00e9 TTC se chiffre \u00e0 11.700 euros TTC.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 9 f\u00e9vrier 2012, la Cour de cassation luxembourgeoise (affaire Andr\u00e9 Noesen contre Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, r\u00f4le n\u00b0 5\/12) a en effet condamn\u00e9 la solution de droit fran\u00e7ais suivant laquelle les frais et honoraires d\u2019avocat ne constituent pas un pr\u00e9judice r\u00e9parable au titre de la responsabilit\u00e9 civile. Suivant cette d\u00e9cision, les frais et honoraires d\u2019avocat peuvent donc donner lieu \u00e0 indemnisation sur base de la responsabilit\u00e9 civile de droit commun en dehors de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure (cf. aussi Cour d\u2019appel, 2e, civ., 27 f\u00e9vr. 2013, r\u00f4le 36595).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de la pi\u00e8ce n\u00b0 26 (Me Biltgen) que l\u2019intim\u00e9e lui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 titre d\u2019acompte \/ provision la somme de (1.170 + 2.340 + 3.510 + 2.925+ 1.755=) 11.700 TTC au titre de frais et honoraires.<\/p>\n

Le caract\u00e8re r\u00e9parable du pr\u00e9judice consistant dans les frais d\u2019avocat engag\u00e9s est reconnu en cas d\u2019abus du droit d\u2019agir en justice. Ainsi si l\u2019action en justice n\u2019avait pas lieu d\u2019\u00eatre engag\u00e9e, celui qui a d\u00fb se d\u00e9fendre a droit au remboursement des frais d\u2019avocat inutilement engag\u00e9s. Il en va de m\u00eame d\u00e8s lors qu\u2019une partie r\u00e9siste de mani\u00e8re injustifi\u00e9e \u00e0 une demande en paiement intent\u00e9e \u00e0 son encontre. Il s\u2019agit, alors, d\u2019une responsabilit\u00e9 pour faute (cf. Cour, 6 janvier 2021, n\u00b0CAL- 2019- 01017 du r\u00f4le).<\/p>\n

Tel est le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, du comportement de A et en l\u2019absence de toute contestation par cette derni\u00e8re de la demande en remboursement des honoraires d\u2019avocat, cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e \u00e0 hauteur du montant de 11.700 TTC.<\/p>\n

— quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure La demande de l\u2019appelante sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 10.000 euros requiert un rejet au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 son appel et de l\u2019absence de preuve par elle de la condition d\u2019iniquit\u00e9 requise. L\u2019intim\u00e9e r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme il para\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais irr\u00e9p\u00e9tibles qu\u2019elle a d\u00fb exposer en instance<\/p>\n

d\u2019appel il y a lieu de faire droit \u00e0 sa demande et de condamner A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

rejette les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 et de nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel comme non fond\u00e9s,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette le moyen de nullit\u00e9 de l\u2019assignation du 26 f\u00e9vrier 2020 comme non fond\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B de ses demandes de donn\u00e9 acte,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement 2020TALCH02\/01695 du 27 novembre 2020,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B en remboursement de ses honoraires d\u2019avocat,<\/p>\n

partant, condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B la somme de 11.700 euros TTC,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 141\/ 21 IV-COM Audience publique du trente novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00180 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Marcel SCHWARTZ, adjoint du greffier en chef. 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