{"id":675968,"date":"2026-04-24T23:14:16","date_gmt":"2026-04-24T21:14:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021-3\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:20","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:20","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-29-novembre-2021-3\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 29 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0168 No.: 2021\/0279<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- neuf novembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Gilles Cabos, conseiller juridique, Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean-Claude Deller\u00e9, retrait\u00e9, Lannen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 [\u2026] , appelante, comparant par Monsieur Y , CAO de la soci\u00e9t\u00e9 X suivant procuration dat\u00e9e du 28 septembre 2021;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Tiffany Dossou, juriste \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l \u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0168 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 9 juin 2021, la soci\u00e9t\u00e9 X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 21 mai 2021, dans la cause pendante entre elle et l\u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 28 octobre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Y, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 21 mai 2021.<\/p>\n

Madame Tiffany Dossou, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 21 mai 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l \u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du 21 avril 2020, la COMMISSION SPECIALE DE REEXAMEN (ci-apr\u00e8s \u00ab COMMISSION SPECIALE \u00bb) a confirm\u00e9 une d\u00e9cision pr\u00e9alable du 4 mars 2020 de ne pas faire droit \u00e0 la demande d\u2019aide \u00e0 l\u2019embauche de ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s et de longue dur\u00e9e formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X sur base de l\u2019article L. 541-1. du code du travail. Le salari\u00e9 engag\u00e9, Z, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 inscrit aupr\u00e8s de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) comme demandeur d\u2019emploi depuis au moins un mois \u00e0 la date de l\u2019embauche.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 28 mai 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Elle a soutenu que les conditions pour lui accorder l\u2019aide sollicit\u00e9e \u00e9taient remplies puisque le salari\u00e9 \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de plus de 45 ans et qu\u2019il \u00e9tait inscrit depuis le 17 octobre 2019 aupr\u00e8s de l\u2019ADEM qui l\u2019aurait assign\u00e9 \u00e0 cette date aupr\u00e8s de la requ\u00e9rante. Z l\u2019aurait contact\u00e9e et il se serait pr\u00e9sent\u00e9 le m\u00eame jour. Il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 \u00e0 partir du 18 novembre 2019.<\/p>\n

Par jugement du 21 mai 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n

Selon la Conseil arbitral, il r\u00e9sulte d\u2019un courrier du 9 octobre 2019 de l\u2019ADEM que cette administration y a constat\u00e9 que Z a manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019\u00eatre inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s d\u2019 elle et qu\u2019un dossier provisoire \u00e9tait ouvert. Il aurait \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 X , ce qu\u2019 il aurait fait le 21 octobre 2019. Un contrat de travail avec effet au 18 novembre 2019 aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 le 23 octobre 2019. Le Conseil arbitral a d\u00e9duit de l\u2019ensemble de ces \u00e9l\u00e9ments que Z n\u2019\u00e9tait inscrit aupr\u00e8s de l\u2019ADEM que durant la p\u00e9riode allant du 8 au 17 octobre 2019.<\/p>\n

Par requ\u00eate parvenue en date du 9 juin 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la soci\u00e9t\u00e9 X a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. L\u2019appelante reproche aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir pr\u00e9cis\u00e9 qui peut ou doit d\u00e9sinscrire un ch\u00f4meur des<\/p>\n

ADEM 2021\/0168 -3-<\/p>\n

registres de l\u2019ADEM, qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9sinscription de Z et pourquoi ce dernier a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sinscrit le jour-m\u00eame o\u00f9 il lui a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 de se pr\u00e9senter aupr\u00e8s de l\u2019appelante.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Il rel\u00e8ve que l\u2019appelante a \u00e9crit d\u00e8s le 9 octobre 2019 \u00e0 l\u2019ADEM, partant m\u00eame avant l\u2019envoi de l\u2019assignation, pour dire qu\u2019 elle embauchait Z. Cette intention aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9affirm\u00e9e dans la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019assignation dat\u00e9e du 17 octobre 2019. Au plus tard \u00e0 partir de cette derni\u00e8re date, Z n\u2019aurait donc plus \u00e9t\u00e9 disponible sur le march\u00e9 du travail de sorte que les conditions pour l\u2019octroi de l\u2019aide n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n

L\u2019article L.541-1. du code du travail pr\u00e9voit que \u00ab le fonds pour l\u2019emploi rembourse aux employeurs du secteur priv\u00e9 les cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale \u2026 pour les ch\u00f4meurs embauch\u00e9s \u2026 \u00e0 condition qu\u2019 ils soient \u00e2g\u00e9s de quarante-cinq ans accomplis et qu\u2019 ils soient inscrits comme demandeurs d\u2019 emploi aupr\u00e8s d\u2019 un bureau de placement de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi depuis au moins un mois \u00bb.<\/p>\n

Au vu du libell\u00e9 de cet article, il faut partant que Z ait \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi pendant au moins un mois pour que son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 X , puisse b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019aide y pr\u00e9vue.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, Z \u00e9tait inscrit comme demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM depuis le 8 octobre 2019, tel que ce fait est reconnu par l\u2019intim\u00e9. Il a sign\u00e9 un contrat d\u2019embauche avec la soci\u00e9t\u00e9 X en date du 23 octobre 2019, sur base d\u2019 un entretien qui a eu lieu le 17 octobre 2019. Le contrat d\u2019embauche a pris effet le 18 novembre 2019.<\/p>\n

La question qui oppose les parties est celle de savoir \u00e0 quelle date il faut se situer pour d\u00e9terminer si Z \u00e9tait toujours \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant inscrit comme demandeur d\u2019emploi au sens de l\u2019article L.541-1. du code du travail La question est de savoir si c\u2019est la date de la signature du contrat de travail qui doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration, tel que soutenu par l \u2019intim\u00e9, ou si c\u2019est la date de prise d\u2019effet de ce contrat qui est d\u00e9terminante, tel que soutenu par l\u2019appelante. En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que dans le premier cas, il n\u2019est pas satisfait \u00e0 la condition inscrite \u00e0 l\u2019article L.541-1. du code du travail, tandis que dans le deuxi\u00e8me cas, cette condition est remplie.<\/p>\n

A cet \u00e9gard il convient de relever que suivant l\u2019article L.521-8. (1) du code du travail, le droit \u00e0 l\u2019indemnisation de ch\u00f4mage complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, \u00e0 condition que le salari\u00e9 se fasse inscrire comme demandeur d\u2019 emploi le jour m\u00eame de la survenance du ch\u00f4mage et qu\u2019il introduise sa demande d\u2019indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, ce n\u2019est pas le d\u00e9but du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet qui pose probl\u00e8me, mais il se pose la question de savoir \u00e0 quelle date il convient de se situer pour dire que l\u2019assur\u00e9 n\u2019est plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant inscrit comme demandeur d \u2019emploi au sens de l\u2019article L.541- 1. du code du travail.<\/p>\n

Le libell\u00e9 de l\u2019article L.521-8. (1) du code du travail peut n\u00e9anmoins servir \u00e0 d\u00e9partager les parties en l\u2019esp\u00e8ce puisqu\u2019il se d\u00e9gage clairement des termes de cet article que la qualification de demandeur d\u2019emploi, et par voie de cons\u00e9quence l\u2019inscription aupr\u00e8s de l\u2019ADEM en cette<\/p>\n

ADEM 2021\/0168 -4-<\/p>\n

qualit\u00e9, est li\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice effectif du travail et ne d\u00e9pend pas de la date de l\u2019acte cr\u00e9ateur de cette situation, qui serait dans le cas de l\u2019article L.521-8. du code du travail la date de la lettre de licenciement. Dans le cadre de l\u2019article L.541- 1. du code du travail, c\u2019est donc la date de la prise d\u2019effet de la relation de travail qui doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9terminante et non pas la date de la signature du contrat de travail. La perte de la qualit\u00e9 de demandeur d\u2019emploi n\u2019intervient partant qu\u2019\u00e0 la date du d\u00e9but effectif de la nouvelle relation de travail et la d\u00e9sinscription des registres de l\u2019ADEM ne peut \u00e9galement intervenir qu\u2019\u00e0 cette date.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce c\u2019est donc \u00e0 la date de la prise d\u2019effet du contrat de travail sign\u00e9 le 23 octobre 2019, partant au 18 novembre 2019, qu\u2019 il y a lieu de se situer pour d\u00e9terminer si la condition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.541-1. du code du travail est remplie. Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019\u00e0 cette date, elle l\u2019\u00e9tait. C\u2019est donc \u00e0 tort que l\u2019octroi de l\u2019aide pr\u00e9vue audit article a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X au motif que cette condition n\u2019\u00e9tait pas remplie, de sorte que l\u2019appel est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9. Il convient de r\u00e9former le jugement de premi\u00e8re instance en ce sens et de renvoyer l\u2019affaire devant la COMMISSION SPECIALE.<\/p>\n

Il convient d\u2019 ajouter qu\u2019 au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est sans pertinence de savoir que la soci\u00e9t\u00e9 X a contact\u00e9 l\u2019ADEM d\u00e8s le 9 octobre 2019 pour exprimer sa volont\u00e9 d\u2019embaucher Z. En effet, l\u2019\u00e9v\u00e8nement qu\u2019il y a lieu de prendre en consid\u00e9ration, par application de l\u2019article L.541-1. du code du travail, est la fin de la qualit\u00e9 de demandeur d\u2019 emploi de Z et de son inscription en tant que tel dans les registres de l\u2019ADEM. Or en l\u2019esp\u00e8ce, cet \u00e9v\u00e8nement a eu lieu le 18 novembre 2019.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la COMMISSION SPECIALE DE REEXAMEN a dit que le salari\u00e9 engag\u00e9, Z , n\u2019\u00e9tait pas inscrit aupr\u00e8s de l\u2019ADEM comme demandeur d\u2019 emploi depuis au moins un mois,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant la COMMISSION SPECIALE DE REEXAMEN.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 29 novembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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