{"id":675979,"date":"2026-04-24T23:14:30","date_gmt":"2026-04-24T21:14:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:35","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:35","slug":"tribunal-darrondissement-25-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-25-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 25 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 2535\/202 1 not. 40284\/ 20\/CD<\/p>\n

(confiscation)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2021<\/p>\n

Le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

Par citation du 3 d\u00e9cembre 2020, le procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis<\/p>\n

P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Belgique) domicili\u00e9 en Grande- Bretagne, (\u2026) (GB),<\/p>\n

de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 8 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande en exequatur du 8 octobre 2020 \u00e9manant de Madame Catherine BADOT, Avocat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel de Mons (B) visant \u00e0 d\u00e9clarer ex\u00e9cutoire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg un arr\u00eat rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d\u2019appel de Mons ainsi qu\u2019un jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d\u2019application des peines de Mons rendu dans l\u2019affaire de confiscation \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu P1.) concernant les fonds, avoirs, soldes et int\u00e9r\u00eats des comptes bancaires num\u00e9ro NO1.) , NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQUE1\u2019.) , depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA.<\/p>\n

L\u2019affaire subit deux refixations contradictoires et f\u00fbt utilement retenue \u00e0 l\u2019audience publique du 21 octobre 2021.<\/p>\n

A cette audience, Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats E2M SARL de Luxembourg, inscrite au Barreau de Luxembourg, d\u00e9clara intervenir volontairement au nom et pour compte de :<\/p>\n

1. Madame A.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B), domicili\u00e9e en Italie, (\u2026) ; et<\/p>\n

2. Madame B.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (B), domicili\u00e9e en Grande- Bretagne, (\u2026).<\/p>\n

En application de l\u2019article 666 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en mati\u00e8re d\u2019ex equatur, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense de tout tiers saisi si ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du tiers saisi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Anne Sophie BOUL, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Max MAILLIET, avocat \u00e0 la Cour, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019avocats E2M SARL de Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fenses des tiers saisis A.) et B.).<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9clara repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de P1.) .<\/p>\n

En application de l\u2019article 666 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, en mati\u00e8re d\u2019ex equatur, un avocat peut pr\u00e9senter les moyens de d\u00e9fense du condamn\u00e9 lorsque ce dernier ne compara\u00eet pas en personne et il sera jug\u00e9 par jugement contradictoire \u00e0 l\u2019\u00e9gard du condamn\u00e9 .<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe PENNING d\u00e9veloppa les moyens de d\u00e9fense de P1.) .<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public, Madame Alessandra VIENI, substitut du procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :<\/p>\n

Vu la citation du 3 d\u00e9cembre 2020, r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Vu la demande en exequatur du 8 octobre 2020 de Madame Catherine BADOT, avocat g\u00e9n\u00e9ral aupr\u00e8s du Parquet G\u00e9n\u00e9ral de la cour d\u2019appel de Mons (B).<\/p>\n

Vu la d\u00e9cision du Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY du 13 octobre 2020 d\u00e9cidant que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la demande en exequatur au regard de l\u2019article 661 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat num\u00e9ro 2013\/H\/358 de la cour d\u2019appel de Mons (B) du 20 janvier 2016.<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 19\/001\/EPE rendu par le Tribunal d\u2019application des peines de Mons (B) en date du 28 mai 2020.<\/p>\n

Vu l\u2019intervention volontaire du 21 octobre 2021 d\u2019A.) et d\u2019B.).<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du r\u00e9sum\u00e9 des faits de la demande en exequatur du 8 octobre 2020 que \u00ab P1.), associ\u00e9 \u00e0 C.), a mis en place une organisation criminelle qui accordait des pr\u00eats usuraires \u00e0 des d\u00e9linquants qui gr\u00e2ce \u00e0 ces pr\u00eats amor\u00e7aient des carrousels TVA (pr\u00e9vention IV) ou utilisaient de la main d\u2019\u0153uvre frauduleuse dans des activit\u00e9s du secteur de la construction (pr\u00e9vention VIII).<\/p>\n

Pour dissimuler les fonds provenant de ces activit\u00e9s frauduleuses ou d\u2019autres d\u00e9tournements, P1.) a mis en place des structures off-shore fictives et ouvert des comptes bancaires au Luxembourg, en Suisse et \u00e0 Monaco (pr\u00e9vention XXI de blanchiment). Ces sommes ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9es \u00e0 la demande de Mme le juge d\u2019instruction BAECKLAND (r\u00e9f\u00e9rence RACE 2003\/379 du 12 d\u00e9cembre 2003 de Mme le Juge d\u2019instruction STIRN).<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Mons du 20 janvier 2016 a d\u00e9clar\u00e9 \u00e9tablies tant les pr\u00e9ventions d\u2019usure que la pr\u00e9vention XXI de blanchiment d\u2019argent. Elle ordonne \u00e0 charge de P1.) une confiscation par \u00e9quivalent \u00e0 hauteur de 800 000 EUR sur base des pr\u00e9ventions d\u2019usure et une confiscation de 555 840,29 EUR objet de la pr\u00e9vention de blanchiment. Elle pr\u00e9cise que cette confiscation pourra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9e sur les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur les comptes bancaires bloqu\u00e9s ouverts aux noms des enfants de P1.) . (p. 77 de l\u2019arr\u00eat)<\/p>\n

Le 30 novembre 2016, la Cour de cassation a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat de la cour d\u2019appel de Mons uniquement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 P1.) \u00e0 la peine de confiscation sp\u00e9ciale de 555 840,29 EUR parce que l\u2019arr\u00eat ne mentionnait pas que la cour se pronon\u00e7ait \u00e0 l\u2019unanimit\u00e9 de ses membres.<\/p>\n

La cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 saisie, mais dans un arr\u00eat du 15 juin 2017, consid\u00e8re ne pas pourvoir confirmer la confiscation des 555 840,29 EUR dans la mesure o\u00f9 l\u2019action publique serait prescrite.<\/p>\n

La loi belge permet au minist\u00e8re public d\u2019ex\u00e9cuter une confiscation sur les biens d\u2019un tiers ne pouvant arguer d\u2019une possession l\u00e9gitime, sous r\u00e9serve d\u2019un recours octroy\u00e9 \u00e0 ce tiers. Par proc\u00e8s- verbal du 19 octobre 2017, les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d\u2019A.) et B.) et au nom de la BVI SOC1.) Cie LTD ont \u00e9t\u00e9 saisis en ex\u00e9cution de la confiscation par \u00e9quivalent de 800 000 EUR, condamnation devenue d\u00e9finitive. Les int\u00e9ress\u00e9s ont effectu\u00e9 un recours contre cette saisie-ex\u00e9cution mais ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es par d\u00e9cision du tribunal d\u2019application des peines du 28 mai 2020. Cette d\u00e9cision n\u2019est susceptible d\u2019aucun recours.<\/p>\n

La saisie- ex\u00e9cution pratiqu\u00e9e sur le compte de la BVI SOC1.) Cie LTD n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Demande et moyens des parties Le minist\u00e8re public demande au tribunal correctionnel d\u2019ordonner, en vertu de la demande d\u2019exequatur pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019ex\u00e9cution au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg de la d\u00e9cision de confiscation d\u00e9finitive rendue par l a Cour d\u2019appel de Mons en date du 20 janvier 2016 et avalis\u00e9e par le Tribunal d\u2019application des peines en date du 28 mai 2020, en ce qu\u2019elle prononce la confiscation des fonds saisis et bloqu\u00e9s, jusqu\u2019au montant de 800.000.- \u20ac, sur les comptes bancaires luxembourgeois ouverts aux noms d\u2019A.), d\u2019B.) et de la soci\u00e9t\u00e9 BVI SOC1.) Cie LTD aupr\u00e8s du BQUE1\u2019.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e sur les arti cles 659 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Tant P1.) que ses filles A.) et B.) s\u2019opposent \u00e0 la demande et demandent la mainlev\u00e9e des fonds saisis et leur restitution \u00e0 A.) et B.).<\/p>\n

En premier lieu, P1.) conteste la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice des saisies et fait valoir que le droit luxembourgeois ne conna\u00eet pas la possibilit\u00e9 de saisir des comptes apr\u00e8s le jugement d\u00e9finitif au fond, de surcroit par un procureur, quitte \u00e0 ce qu\u2019il y ait la possibilit\u00e9 de contester la mesure devant le tribunal d\u2019application des peines.<\/p>\n

Le cit\u00e9 conteste ensuite la l\u00e9galit\u00e9 de cette proc\u00e9dure pour l\u00e9ser les droits de d\u00e9fense des titulaires des comptes saisis qui n\u2019auraient pas pu faire valoir leurs droits dans les proc\u00e9dures belges et n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 entendus sur l\u2019origine des fonds.<\/p>\n

P1.) conteste encore que la condition de la double incrimination soit remplie \u00e9tant donn\u00e9 que le droit luxembourgeois ne conna\u00eetrait pas le d\u00e9lit d\u2019usure tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 494 du Code p\u00e9nal belge.<\/p>\n

Il conteste, pour contrevenir \u00e0 l\u2019ordre public luxembourgeois, la fixation \u00ab ex aequo et bono \u00bb du montant de 800.000.- \u20ac de la confiscation par \u00e9quivalent par les juges belges.<\/p>\n

P1.) fait ensuite valoir que le principe de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, qui est d\u2019ordre public, devrait emp\u00eacher une nouvelle saisie et confiscation pour le blanchiment par un nouveau tribunal, dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge (B) a constat\u00e9 la prescription de l\u2019action publique de ce chef. A ce sujet, il pr\u00e9cise que les comptes saisis de ses filles et de la soci\u00e9t\u00e9 SOC1.) ont \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9s au Luxembourg en vertu d\u2019une CRI bas\u00e9e sur les infractions de blanchiment et d\u2019association de malfaiteurs dont la prescription a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e de la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge du 15 juin 2017.<\/p>\n

Il conteste encore la confiscation d\u2019un bien d\u2019un tiers (en l\u2019esp\u00e8ce de ses deux filles) dans la mesure o\u00f9 il ne s\u2019agirait pas de l\u2019objet ou du produit direct ou indirect de l\u2019infraction.<\/p>\n

Finalement, P1.) conteste que la confiscation par \u00e9quivalent du chef du d\u00e9lit d\u2019usure puisse servir de base \u00e0 la saisie\/confiscation demand\u00e9e par l\u2019ex\u00e9quatur au titre du blanchiment et que les fonds bloqu\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme l\u2019\u00e9quivalent du produit de l\u2019infraction d\u2019usure.<\/p>\n

A.) et B.) contestent que l\u2019origine des fonds sur leurs comptes ait un lien quelconque avec une infraction p\u00e9nale et font \u00e9tat de plusieurs rentr\u00e9es d\u2019argent \u00e0 la suite notamment de ventes immobili\u00e8res de leurs grands-parents. Elles estiment que les conditions de l\u2019article 664, 3 \u00e8me tiret du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale tenant \u00e0 la nature des biens confisqu\u00e9s ne sont pas remplies. Elles font encore \u00e9tat des m\u00eames moyens que leur p\u00e8re.<\/p>\n

A.) et B.) contestent en plus qu\u2019une quelconque confiscation puisse intervenir sur leurs comptes respectifs, dans la mesure o\u00f9 la Cour d\u2019appel de Mons, dans son arr\u00eat du 20 janvier 2016, a limit\u00e9 la mesure de confiscation aux sommes de 800.000.- \u20ac en lien avec les pr\u00e9ventions d\u2019usure et de 555.840,29 \u20ac, saisies \u00e0 concurrence de 536.161,62 \u20ac sur les comptes des enfants A.)\/B.), en lien avec la pr\u00e9vention de blanchiment, tandis que la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge, saisie suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation belge du seul volet de la confiscation prononc\u00e9e du chef de blanchiment, a constat\u00e9 dans son arr\u00eat du 15 juin 2017 la prescription des faits \u00e0 la base de cette pr\u00e9vention. Les concluantes font valoir que seule la confiscation en lien avec le blanchiment aurait \u00e9t\u00e9 assortie de la possibilit\u00e9 de confiscation sur leurs comptes et que cette possibilit\u00e9 aurait donc \u00e9t\u00e9 exclue pour la confiscation des 800.000.- \u20ac en lien avec les infractions d\u2019usure.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elles demandent la production et la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier r\u00e9pressif belge.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation du tribunal<\/p>\n

D\u2019embl\u00e9e, le tribunal rel\u00e8ve qu\u2019en mati\u00e8re d\u2019exequatur, \u00ab la juridiction saisie ne statue pas sur la culpabilit\u00e9 du pr\u00e9venu, mais sur la demande des autorit\u00e9s de l\u2019Etat de condamnation \u00e0 voir ex\u00e9cuter au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg la d\u00e9cision de confiscation ayant acquis force de chose jug\u00e9e. Le condamn\u00e9 est inform\u00e9 de cette demande d\u2019ex\u00e9cution, afin de lui permettre de pr\u00e9senter ses observations et contestations quant \u00e0 la demande d\u2019exequatur. \u00bb et que \u00ab dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure d\u2019exequatur, le tribunal du lieu de la situation du bien \u00e0 confisquer ou \u00e0 restituer ne dispose que d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le restreint . Ainsi, il ne pourra pas contr\u00f4ler la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re ou se prononcer sur le fond de l\u2019affaire, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il est li\u00e9 par les constatations de fait figurant dans la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la juridiction luxembourgeoise saisie de la demande d\u2019exequatur se limite \u00e0 v\u00e9rifier si elle est territorialement comp\u00e9tente et si les conditions de forme et de fond telles que requises par les articles 659 \u00e0 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont r\u00e9unies. \u00bb (CSJ, 11 juillet 2018, N\u00b0294\/18 X)<\/p>\n

Comp\u00e9tence du t ribunal saisi<\/p>\n

A la suite d\u2019une demande d\u2019entraide judiciaire de M adame BAECKELAND, juge d\u2019instruction au tribunal de premi\u00e8re instance de Charleroi, du 25 novembre 2003, le juge d\u2019instruction Monique STIRN du tribunal de c\u00e9ans a, en date du 12 d\u00e9cembre 2003, ordonn\u00e9 la saisie des avoirs appartenant \u00e0 P1.) , respectivement pour lesquels celui-ci avait une procuration quelconque, sur les comptes bancaires aupr\u00e8s du BQUE1\u2019.) SA \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La saisie des avoirs sur les comptes NO1.), NO2.) et NO3.) pr\u00e9cit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e en date du 22 d\u00e9cembre 2003 suivant proc\u00e8s-verbal de saisie n\u00b02-855\/03, repris dans le rapport n\u00b025 -252\/04 de la police grand- ducale, Service de police judiciaire, du 9 mars 2004.<\/p>\n

La saisie pr\u00e9qualifi\u00e9e ayant \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u00e0 Luxembourg o\u00f9 se trouvent les fonds saisis, le tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en ex equatur en application des dispositions de l\u2019article 666 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Recevabilit\u00e9 et bien-fond\u00e9 de la demande d\u2019exequatur<\/p>\n

La demande d\u2019exequatur a \u00e9t\u00e9 re\u00e7ue par le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat le 12 octobre 2020. Le 13 octobre 2020, Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY a d\u00e9cid\u00e9 que rien ne s\u2019oppose \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de cette demande au regard de l\u2019article 661 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019exequatur d\u2019un jugement de confiscation \u00e9tranger, le tribunal du lieu de la situation du bien saisi ne dispose que d\u2019un pouvoir de contr\u00f4le restreint d\u00e9fini aux articles 662, 663, 664 et 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le tribunal ne pourra d\u00e8s lors, ni contr\u00f4ler de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re, ni se prononcer sur le fond de l\u2019affaire, puisqu\u2019il est li\u00e9 par les constatations de fait figurant dans la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Le tribunal doit donc se limiter \u00e0 analyser les conditions de forme et de fond telles qu\u2019elles sont pr\u00e9vues aux articles 662 -664 et 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Conditions de forme de la demande (article 662(1) du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/p>\n

La demande \u00e9mane de Madame Catherine BADOT, avocat g\u00e9n\u00e9ral du Parquet g\u00e9n\u00e9ral pr\u00e8s la Cour d\u2019appel de Mons (B) et concerne une d\u00e9cision rendue par la Cour d\u2019appel de Mons (B) ainsi qu\u2019un jugement du Tribunal d\u2019application des peines de Mons (B).<\/p>\n

S\u2019agissant de la comp\u00e9tence de l\u2019autorit\u00e9 \u00e9mettrice, le mandataire du cit\u00e9 a fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une note de Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY du 15 novembre 2017 pour contester cette comp\u00e9tence. Tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le minist\u00e8re public, force est toutefois de constater que ladite note n\u2019est autre qu\u2019un transmis r\u00e9dig\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure distincte relative \u00e0 une demande d\u2019entraide judiciaire \u00e9mise \u00e9galement par le Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019Appel de Mons (B), mais r\u00e9gie quant \u00e0 elle par la loi modifi\u00e9e du 8 ao\u00fbt 2000 sur l\u2019entraide judiciaire internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale et dont les \u00e9ventuelles conclusions ne sauraient en cons\u00e9quence influencer l\u2019examen de la pr\u00e9sente demande en exequatur, qui r\u00e9pond \u00e0 des conditions l\u00e9gales propres.<\/p>\n

Il n\u2019est pas question en l\u2019esp\u00e8ce d\u2019une mesure de gel ou de saisie, mais d\u2019un e demande en exequatur \u00e9manant du Parquet g\u00e9n\u00e9ral de la Cour d\u2019appel de Mons (B) qui constitue une autorit\u00e9 \u00e9mettrice comp\u00e9tente pour une telle demande.<\/p>\n

L\u2019objet de la demande est l\u2019ex\u00e9cution de la confiscation par \u00e9quivalent de 800. 000.- \u20ac prononc\u00e9e par les d\u00e9cisions dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 et qui en constituent le motif.<\/p>\n

Par rapport au moyen soulev\u00e9 quant \u00e0 la fixation \u00ab ex aequo et bono \u00bb de ce montant, il y a lieu de rappeler de nouveau qu\u2019il est de jurisprudence constante que le contr\u00f4le exerc\u00e9 par la juridiction saisie d\u2019une demande en exequatur se limite \u00e0 v\u00e9rifier si elle est territorialement comp\u00e9tente et si les conditions de forme et de fond sont r\u00e9unies. Il ne lui appartient pas de se prononcer sur la r\u00e9gularit\u00e9 de la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re et notamment d\u2019appr\u00e9cier le respect par les autorit\u00e9s requ\u00e9rantes des r\u00e8gles de leur droit p\u00e9nal r\u00e9gissant la confiscation (CSJ corr. 25 mai 2011, n\u00b0276\/11 X ; CSJ corr. 11 juillet 2018, n\u00b0294\/18 X). Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019appartient pas au tribunal de v\u00e9rifier si la Cour d\u2019Appel de Mons (B) a correctement appliqu\u00e9 le droit p\u00e9nal belge au moment de fixer le montant de la confiscation.<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 sommaire des faits ressort de la demande et a \u00e9t\u00e9 repris ci -dessus. Tant les pr\u00e9cisions relatives au condamn\u00e9 que celles relatives aux tiers int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des copies des d\u00e9cisions vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Les textes des dispositions l\u00e9gales belges sur les infractions et les sanctions sont annex\u00e9s \u00e0 la demande soumise \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal .<\/p>\n

La demande vise P1.) et concerne les comptes bancaires num\u00e9ro NO1.) , NO2.) et NO3.), ouverts aux noms d\u2019A.), d\u2019B.) et de la BVI SOC1.) Cie LTD dans les livres du BQUE1\u2019.) , depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA.<\/p>\n

Toutes les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 662(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale sont d\u00e8s lors remplies.<\/p>\n

Conditions relatives \u00e0 l\u2019affaire, aux faits et aux infractions (article 662 (2) du m\u00eame code)<\/p>\n

La d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re est fond\u00e9e sur un arr\u00eat de condamnation du 20 janvier 2016 de la Cour d\u2019appel de Mons (B) .<\/p>\n

Cette d\u00e9cision est d\u00e9finitive et ex\u00e9cutoire en ce qui concerne la confiscation de 800.000.- \u20ac appartenant \u00e0 P1.) et remplit d\u00e8s lors \u00e9galement les crit\u00e8res pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019article 662 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Conditions de refus pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 663 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Les faits d\u2019usure \u00e0 l\u2019origine de la demande ne constituent pas des infractions politiques ou des infractions connexes \u00e0 des infractions politiques, ne sont pas fond\u00e9s sur des consid\u00e9rations de race, de religion, de nationalit\u00e9 ou d\u2019opinion politique et n\u2019ont pas trait \u00e0 des infractions en mati\u00e8re de taxes et d\u2019imp\u00f4ts, de douane ou de change.<\/p>\n

Contrairement aux all\u00e9gations du mandataire de P1.) dans ses conclusions, les faits \u00e0 l\u2019origine de la demande sont punissables selon la l\u00e9gislation luxembourgeoise (article 494 du Code p\u00e9nal) d\u2019 une peine privative de libert\u00e9 d\u2019un maximum d\u2019un an et remplissent donc la condition de la double incrimination. L\u2019exequatur ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre refus\u00e9 sur base de l\u2019article 663(1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Les droits fondamentaux et en particulier les droits de la d\u00e9fense dans la proc\u00e9dure ayant abouti aux d\u00e9cisions dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9s, le condamn\u00e9, de m\u00eame que les tiers saisis et intervenants actuels, ayant pu faire valoir leurs moyens en premi\u00e8re instance, en instance d\u2019appel et en cassation.<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte en plus d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que l es faits sur lesquels porte la demande feraient l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision d\u00e9finitive contraire au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, respectivement d\u2019une enqu\u00eate ou d\u2019une instruction judiciaire, voire d\u2019une proc\u00e9dure sur le fond devant les tribunaux luxembourgeois. Il n\u2019y a donc pas non plus lieu de refuser l\u2019exequatur sur base de l\u2019article 663(2) du m\u00eame code.<\/p>\n

Le but de l\u2019exequatur des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res porte sur la confiscation d\u2019un montant saisi au Luxembourg d\u2019environ 550.000.- \u20ac, tandis que la d\u00e9cision de condamnation d\u00e9finitive a prononc\u00e9 la confiscation par \u00e9quivalent de 800 .000.- \u20ac. Le principe de la proportionnalit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 663(3) du m\u00eame code est d\u00e8s lors \u00e9galement respect\u00e9.<\/p>\n

Conditions de refus pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du pr\u00e9dit article, que \u00ab le jugement du tribunal d\u00e9clarant ex\u00e9cutoire la d\u00e9cision de confiscation \u00e9trang\u00e8re ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droits licitement constitu\u00e9s au profit de tiers, en application de la loi luxembourgeoise, sur les biens dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Toutefois, si cette d\u00e9cision contient des dispositions relatives aux droits des tiers, elle est reconnue par les juridictions luxembourgeoises, sauf 1. si les tiers n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame \u00e0 faire valoir leurs droits devant la juridiction \u00e9trang\u00e8re dans des conditions analogues \u00e0 celles pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise ; 2. si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re est incompatible avec une d\u00e9cision d\u00e9j\u00e0 rendue au Luxembourg sur ces droits ou est incompatible avec l\u2019ordre public luxembourgeois ; 3. si la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rendue contrairement aux dispositions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence exclusive pr\u00e9vues par le droit luxembourgeois ; 4. si des tiers \u00e9trangers \u00e0 l\u2019infraction et dont les pr\u00e9tentions ne sont pas garanties par l\u2019Etat requ\u00e9rant ont acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e par la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re. \u00bb<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, tant l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2016 de la Cour d\u2019appel de Mons (B), que le jugement du 28 mai 2020 du Tribunal d\u2019application des peines de Mons (B), dont l\u2019exequatur est demand\u00e9, contiennent des dispositions relatives aux droits des tiers, dans la mesure o\u00f9 l\u2019arr\u00eat de condamnation d\u00e9finitive de P1.) du 20 janvier 2016, en ce non cass\u00e9 par l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique du 30 novembre 2016, a retenu que les sommes d\u2019argent d\u00e9pos\u00e9es sur les comptes bancaires du BQUE1\u2019.) de Luxembourg ne sont pas la propri\u00e9t\u00e9 des titulaires desdits comptes, qui ne peuvent d\u00e8s lors en r\u00e9clamer la possession r\u00e9elle et l\u00e9gitime (pages 78 et 79 de l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2016 pr\u00e9cit\u00e9).<\/p>\n

La Cour d\u2019appel de Mons (B) a en effet constat\u00e9 que le seul et unique gestionnaire des avoirs \u00e9tait P1.), que l\u2019origine des fonds \u00e9tait inconnue des titulaires des comptes qui par ailleurs ont d\u00e9clar\u00e9 ne pas en disposer librement. C es constatations n\u2019ont nullement \u00e9t\u00e9 remises en cause par le jugement du Tribunal d\u2019application des peines de Mons du 28 mai 2020 rendu \u00e0 la suite justement d\u2019un recours des tiers saisis et ne sauraient \u00eatre remises en cause par le tribunal de c\u00e9ans dans le cadre de la demande en exequatur, dans la mesure o\u00f9 le tribunal est li\u00e9 par les constatations de fait figurant dans la d\u00e9cision \u00e9trang\u00e8re dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 tel que relev\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des copies des d\u00e9cisions belges pr\u00e9cit\u00e9es que les tiers A.) et B.) ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame \u00e0 faire valoir leurs droits et moyens tant en premi\u00e8re instance, en appel, en cassation, que devant le tribunal de l\u2019application des peines.<\/p>\n

En effet, A.) et B.) \u00e9taient notamment parties intervenantes dans la proc\u00e9dure devant la Cour d\u2019appel de Mons (B), qui a prononc\u00e9 la confiscation (page 3 de l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2016). Elles ont par la suite introduit, le 4 octobre 2019, une demande en restitution des sommes saisies devant le Juge de l\u2019application des peines pr\u00e8s du Tribunal de premi\u00e8re instance du Hainaut, division de Mons (jugement du 28 mai 2020), puis, en 2020, un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par ce m\u00eame tribunal (arr\u00eat de la Cour de cassation de Belgique du 2 septembre 2020).<\/p>\n

Tout comme les juridictions pr\u00e9c\u00e9demment saisies, la Cour de cassation de Belgique a d\u00e9bout\u00e9 A.) et B.), notamment apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pench\u00e9e sur le respect des droits de la d\u00e9fense des demanderesses dans le cadre de l\u2019enqu\u00eate p\u00e9nale post -sentencielle men\u00e9e en Belgique qui a conclu \u00e0 leur qualit\u00e9 de \u00ab tiers de mauvaise foi \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 ne sont en plus pas incompatibles avec des d\u00e9cisions luxembourgeoises et n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 rendues contrairement aux dispositions en mati\u00e8re de comp\u00e9tence exclusive pr\u00e9vues par le droit luxembourgeois .<\/p>\n

Les droits, moyens et pr\u00e9tentions des tiers A.) et B.) ont d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 garantis par l\u2019Etat requ\u00e9rant et il ne r\u00e9sulte en plus d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal que ces m\u00eames tiers, qualifi\u00e9s de \u00ab tiers de mauvaise foi \u00bb par les d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res pr\u00e9cit\u00e9es, auraient acquis de bonne foi au Luxembourg des droits sur les biens dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.<\/p>\n

En effet, le tribunal ne saurait v\u00e9rifier \u00e0 ce stade, sous peine de statuer au-del\u00e0 de ses pouvoirs, le bien-fond\u00e9 des all\u00e9gations des tiers A.) et B.) quant \u00e0 la provenance l\u00e9gitime des sommes d\u2019argent d\u00e9tenus sur les comptes saisis. A titre surabondant, le tribunal constate n\u00e9anmoins que le moyen que ces sommes d\u2019argent sur les comptes saisis proviendraient de b\u00e9n\u00e9fices de ventes immobili\u00e8res faites par leurs grands-parents \u00e0 leur profit n\u2019est \u00e9tay\u00e9 par le moindre \u00e9l\u00e9ment objectif soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation du tribunal et reste donc \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019un e pure all\u00e9gation insuffisante \u00e0 remettre en doute les constats au fond des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Il n\u2019existe en cons\u00e9quence aucune raison de refuser l\u2019exequatur des d\u00e9cisions pr\u00e9cit\u00e9es sur base des dispositions de l\u2019article 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Conditions relatives \u00e0 la d\u00e9cision (article 664 du C ode de proc\u00e9dure p\u00e9nale)<\/p>\n

Les d\u00e9cisions dont l\u2019exequatur est demand\u00e9 ne sont , ni contraires aux r\u00e8gles constitutionnelles luxembourgeoises, ni aux principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique luxembourgeois, dans la mesure o\u00f9 tant l\u2019inculp\u00e9 que les tiers (tel que retenu ci-dessus) ont \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re pu faire valoir leurs droits.<\/p>\n

A ce sujet, il convient encore de relever que les tiers A.) et B.) ont fait valoir leurs droits de propri\u00e9t\u00e9 sur les fonds saisis, tant devant la juridiction de jugement en ayant prononc\u00e9 la confiscation, que devant la juridiction d\u2019application des peines saisie d\u2019une demande en restitution des sommes saisies, et que le droit de propri\u00e9t\u00e9 sur ces sommes leur a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure \u00e9trang\u00e8re, d\u2019un c\u00f4t\u00e9 pour les raisons indiqu\u00e9es aux p ages 78 et 79 de l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2016 pr\u00e9cit\u00e9, mais aussi et surtout, d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, en raison de leur qualit\u00e9 de \u00ab tiers de mauvaise foi \u00bb.<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 ci-dessus, il n\u2019appartient pas au tribunal de statuer sur le bien- fond\u00e9 ou la r\u00e9gularit\u00e9 des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res, de sorte que la qualit\u00e9 de \u00ab tiers de mauvaise foi \u00bb n\u2019ayant aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les fonds saisis au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019A.) et d\u2019B.) ne saurait \u00eatre remise en cause au stade actuel de la proc\u00e9dure et que le tribunal ne saurait donc faire droit aux demandes en restitution pr\u00e9sent\u00e9es par les m\u00eames tiers, sans violer lui-m\u00eame les principes fondamentaux de l\u2019ordre juridique luxembourgeois.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de tous ces d\u00e9veloppements (y compris ceux faits sous les conditions de l\u2019article 667 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale), que les fonds saisis dont la confiscation a \u00e9t\u00e9 pronon c\u00e9e sont \u00e0 consid\u00e9rer comme appartenant \u00e0 P1.) .<\/p>\n

Par rapport au moyen de la violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, respectivement du principe \u00ab ne bis in idem \u00bb, il doit encore \u00eatre rappel\u00e9 qu\u2019il n\u2019appartient pas aux juridictions luxembourgeoises saisies d\u2019une demande en exequatur de v\u00e9rifier le respect par les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res de leur propre droit national. La l\u00e9galit\u00e9 de la mesure de saisie- ex\u00e9cution prise par le minist\u00e8re public belge \u00e9chappe d\u00e8s lors aux contr\u00f4le exerc\u00e9 par le juge luxembourgeois. Ce partage de comp\u00e9tences juridictionnelles est par ailleurs confirm\u00e9 par le jugement rendu en date du 28 mai 2020 par le Tribunal de l\u2019application des peines de Mons (B), qui a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 conclu \u00e0 l\u2019absence de violation de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, ainsi que du principe de \u00ab ne bis in idem \u00bb (p. 9 du jugement).<\/p>\n

La peine de confiscation port\u00e9e par l\u2019arr\u00eat du 20 janvier 2016, n\u2019est pas prescrite, suivant l\u2019article 638 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il ressort du courrier du Parquet G\u00e9n\u00e9ral de Mons (B) du 16 d\u00e9cembre 2020, que ce dernier certifie qu\u2019aucune valeur appartenant \u00e0 P1.) n\u2019a pu \u00eatre retrouv\u00e9e sur le territoire belge.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, et conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 664, troisi\u00e8me tiret du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, les avoirs dont la confiscation est demand\u00e9e sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019une confiscation selon la loi luxembourgeoise dans des circonstances analogues sur base de l\u2019article 31 (2) 4\u00b0 du Code p\u00e9nal, dans la mesure o\u00f9 les avoirs saisis \u00e0 Luxembourg sont des biens dont la propri\u00e9t\u00e9 appartient au condamn\u00e9 et dont la valeur mon\u00e9taire correspond \u00e0 celle des biens vis\u00e9s au point 1\u00b0 du paragraphe 2, c\u2019est-\u00e0-dire du produit de l\u2019infraction d\u2019usure et ceci jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 800.000. — \u20ac, le produit de l\u2019infraction n\u2019ayant pu \u00eatre trouv\u00e9 aux fins de confiscation.<\/p>\n

Par rapport au moyen relatif au lien avec la saisie et la confiscation prononc\u00e9e du chef de blanchiment, et tel que relev\u00e9 \u00e0 bon droit par le minist\u00e8re public, il importe de rappeler que la pr\u00e9sente demande en exequatur a pour objet l\u2019ex\u00e9cution de la peine de confiscation de 800.000.- \u20ac prononc\u00e9e en lien avec la condamnation de P1.) du chef du d\u00e9lit d\u2019usure. Toute r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la confiscation initialement prononc\u00e9e, puis annul\u00e9e du chef de blanchiment est d\u00e8s lors sans pertinence puisqu\u2019elle ne constitue pas l\u2019objet de la pr\u00e9sente demande en exequatur. Il en va de m\u00eame de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge en date du 15 juin 2017, puisque ladite juridiction n\u2019\u00e9tait saisie que du chef de blanchiment. C\u2019est uniquement par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 cette pr\u00e9vention que la Cour d\u2019appel de Li\u00e8ge a constat\u00e9 la prescription de l\u2019action publique et conclu qu\u2019elle ne pouvait prononcer de confiscation.<\/p>\n

La circonstance que les sommes d\u00e9pos\u00e9es sur les comptes bancaires au Luxembourg aient \u00e9t\u00e9 saisies lors d\u2019une pr\u00e9c\u00e9dent e demande d\u2019entraide en raison de faits qualifi\u00e9s de blanchiment et d\u2019association de malfaiteurs est sans incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 et l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une demande en exequatur subs\u00e9quente, qui constitue une proc\u00e9dure distincte. En effet, aucune condition, ni de forme, ni de fond, telles que pr\u00e9vues aux articles 659 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne se rattache aux conditions ou modalit\u00e9s qui ont conduit \u00e0 l\u2019identification et l\u2019\u00e9ventuelle saisie des biens \u00e0 confisquer.<\/p>\n

Finalement, au vu des d\u00e9veloppements faits ci-dessus quant au contr\u00f4le restreint exerc\u00e9 par le tribunal dans le cadre de la demande en exequatur, les demandes subsidiaires des intervenants relatives \u00e0 la communication de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du dossier p\u00e9nal belge, sont encore \u00e0 rejeter comme non fond\u00e9es, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019appartient pas au tribunal de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 au fond des d\u00e9cisions \u00e9trang\u00e8res.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019\u00e9carter tous les moyens et toutes les demandes, tant du cit\u00e9, que des intervenants volontaires, pour \u00eatre non fond\u00e9s.<\/p>\n

Toutes les conditions requises pour d\u00e9clarer ex\u00e9cutoires au Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, tant la d\u00e9cision de confiscation rendue par la Cour d\u2019appel de Mons (B) en date du 20 janvier 2016, que le jugement rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d\u2019application des peines de Mons (B), refusant la restitution des sommes saisies aux tiers saisis, sont donc remplies.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, seizi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement , le cit\u00e9 P1.) et son mandataire, de m\u00eame que les tiers intervenant volontairement A.) et B.) et leur mandataire, entendus en leurs demandes et moyens de d\u00e9fense, l a repr\u00e9sentante du minist\u00e8re public entendue en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en exequatur ;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable ;<\/p>\n

la d \u00e9 c l a r e fond\u00e9e ;<\/p>\n

partant, d \u00e9 c l a r e ex\u00e9cutoire au Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg l\u2019arr\u00eat N\u00b039\/16 rendu le 20 janvier 2016 par la Cour d\u2019appel de Mons (B), N\u00b0 du r\u00f4le 2013\/H\/358, ainsi que le jugement N\u00b0382\/2020 rendu le 28 mai 2020 par le Tribunal d\u2019application des peines de Mons (B), N\u00b0 du r\u00f4le 19\/001\/EPE, dans l\u2019affaire de confiscation \u00e0 l\u2019encontre du condamn\u00e9 P1.) du chef d\u2019usure d\u2019un montant de 800.000.- \u20ac et concernant les fonds, avoirs, soldes et int\u00e9r\u00eats des comptes bancaires num\u00e9ro NO1.) , NO2.) et NO3.), ouverts dans les livres du BQU E1\u2019.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA ;<\/p>\n

partant, o r d o n n e la confiscation jusqu\u2019\u00e0 concurrence de 800.000.- \u20ac des avoirs saisis (soldes et int\u00e9r\u00eats) sur le s comptes bancaires num\u00e9ro NO1.), NO2.) et NO3.), ouverts aux noms d\u2019A.), d\u2019B.) et de la BVI SOC1.) Cie LTD dans les livres du BQUE1\u2019.), depuis lors devenu BQUE1.) (Europe) SA ;<\/p>\n

d i t que le pr\u00e9sent jugement entra\u00eene transfert \u00e0 l'Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg de la propri\u00e9t\u00e9 des fonds confisqu\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats courus et futurs, sur les comptes susmentionn\u00e9s, sauf s\u2019il en est convenu autrement avec l\u2019Etat requ\u00e9rant ou si un arrangement interviendra entre le gouvernement luxembourgeois et le gouvernement de l\u2019Etat requ\u00e9rant;<\/p>\n

c o n d a m n e le cit\u00e9 aux frais de l'instance , ces frais liquid\u00e9s \u00e0 8,52 \u20ac.<\/p>\n

Par application des articles 31, 32 et 50 du Code p\u00e9nal et des articles 182, 184, 186, 190, 190- 1, 194, 195, 659, 660, 661, 662, 663, 664, 665, 666, 667 et 668 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Gilles HERRMANN, vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE et Paul ELZ, premiers juges, et prononc\u00e9 par le vice- pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Claude HIRSCH, premier substitut du procureur d\u2019Etat, et de Philippe FR\u00d6HLICH, greffier, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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