{"id":675987,"date":"2026-04-24T23:14:41","date_gmt":"2026-04-24T21:14:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:44","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:44","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021. (Not.: 28191\/13\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -cinq novembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A.), \u00e9pouse B.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

B.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

C.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 UEA-(\u2026).<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1908\/20 rendue le 9 d\u00e9cembre 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les appels relev\u00e9s de cette ordonnance au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 14 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de A.), le 17 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de C.) et le 18 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de B.) ;<\/p>\n

Vu les informations du 18 janvier 2021 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A.), B.) et C.), ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conseils, et au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. pour la s\u00e9ance du lundi 1 er mars 2021 ;<\/p>\n

Suite aux demandes de Ma\u00eetre Pol URBANY, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 plusieurs reprises ;<\/p>\n

Vu les informations du 17 septembre 2021 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A.), C.) et B.), ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conseils, et au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 SO C.1.) S.A. pour la s\u00e9ance du lundi, 15 novembre 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance :<\/p>\n

Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Florent KIRMANN, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour C.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Michel BRAUSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant pour B.) , en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Elisabeth OMES, en remplacement de Ma\u00eetre Pit RECKINGER, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats \u00e0 la Cour, les trois demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A., en ses conclusions ;<\/p>\n

Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, assumant les fonctions de M inist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 d\u00e9cembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b01908\/20 rendue le 9 d\u00e9cembre 2020 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe dudit tribunal en date du 17 d\u00e9cembre 2020, C.) a de m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de cette ordonnance, dont la date de notification \u00e0 son \u00e9gard ne ressort pas du dossier.<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe dudit tribunal en date du 18 d\u00e9cembre 2020, B.) a \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de cette m\u00eame ordonnance, lui notifi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a, dans l\u2019ordonnance entreprise qui est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat, en faisant partiellement droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par les inculp\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif :<\/p>\n

\u2212 constat\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour r\u00e9gler la proc\u00e9dure quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 B.), C.) et A.) libell\u00e9s sub \u03b1. E., \u00df. A. et \u03b3. B. 1. et B.2. du r\u00e9quisitoire et qualifi\u00e9s provisoirement de faux et d\u2019usage de faux, ainsi que de banqueroute simple pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9, dans l\u2019intention de retarder la faillite, \u00e0 des emprunts, circulation d\u2019effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre D.), E.), F.), G.), H.), I.), J.), K.) et L.) du chef des faits soumis \u00e0 instruction,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre B.) , ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) SA \u00e0 hauteur de 5.500.- euros, ni du chef des faits qualifi\u00e9s de recel,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre C.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements, ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) S.A. \u00e0 hauteur de 5.500.- euros,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de confiance, d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pour avoir, apr\u00e8s la cessation de paiements, pay\u00e9 ou favoris\u00e9 un cr\u00e9ancier au pr\u00e9judice de la masse,<\/p>\n

\u2212 pour le surplus, renvoy\u00e9 les inculp\u00e9s devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les infractions libell\u00e9es au r\u00e9quisitoire du Parquet.<\/p>\n

A l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour, le mandataire de C.) a sollicit\u00e9 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction sur sa requ\u00eate en contestation de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A.<\/p>\n

Les autres parties et le Minist\u00e8re public ont conclu dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

Ladite requ\u00eate en contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le vendredi 12 novembre 2021, soit trois jours seulement avant les d\u00e9bats fix\u00e9s en instance d\u2019appel sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) S.A. s\u2019est constitu\u00e9e partie civile en date du 19 janvier 2015.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 58, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la constitution de partie civile peut \u00eatre contest\u00e9e par le minist\u00e8re public, par l\u2019inculp\u00e9 ou par une autre partie civile. Suivant le paragraphe (3) du m\u00eame article, en cas de contestation, ou s\u2019il d\u00e9clare d\u2019office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motiv\u00e9e, apr\u00e8s communication du dossier au minist\u00e8re public.<\/p>\n

Lorsque la chambre du conseil de la Cour est saisie de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, ce qui est le cas lorsqu\u2019elle statue sur le r\u00e8glement de celle- ci, le juge d\u2019instruction n\u2019est plus comp\u00e9tent pour trancher les contestations relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile.<\/p>\n

Si le juge d\u2019instruction n\u2019est pas dessaisi par l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et s\u2019il reste saisi de l\u2019instruction de l\u2019affaire jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la<\/p>\n

d\u00e9cision de r\u00e8glement par la chambre du conseil du tribunal, une requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance ait \u00e9puis\u00e9 sa juridiction quant \u00e0 l\u2019action publique par une ordonnance de r\u00e8glement est irrecevable.<\/p>\n

Ainsi, en cas de recours contre une ordonnance de r\u00e8glement, la chambre du conseil de la Cour, saisie par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et investie d\u2019un pouvoir de r\u00e9vision en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par les articles 134 et 134-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demeure seule comp\u00e9tente, \u00e0 l\u2019exclusion de la chambre du conseil du tribunal ou du magistrat instructeur qui fait partie du tribunal de premi\u00e8re instance, pour statuer par la suite et rendre toute d\u00e9cision qu\u2019impose le d\u00e9roulement de l\u2019instruction.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions cit\u00e9es par le Minist\u00e8re public (Arr\u00eat n\u00b05\/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arr\u00eat n\u00b0272\/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre d\u2019hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes, alors que soit aucune demande n\u2019avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au juge d\u2019instruction, soit qu\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction avant la saisine de la chambre du conseil du tribunal.<\/p>\n

Le contentieux de l\u2019annulation concerne la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, c\u2019est- \u00e0-dire les actes non juridictionnels pos\u00e9s par le juge d\u2019instruction, le procureur d\u2019Etat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du contentieux de l\u2019annulation les actes \u00e9manant des parties ou de tiers.<\/p>\n

La violation des conditions de fond, de forme ou de d\u00e9lai, auxquelles sont soumises les constitutions de partie civile, est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9, constat\u00e9e par le juge d\u2019instruction suivant les dispositions de l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dur e p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ne peut \u00eatre saisie directement de la contestation relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile sur base de l\u2019article 126, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et elle ne peut pas non plus, sur le fondement de l\u2019article 126- 2 du m\u00eame code, relatif \u00e0 l\u2019examen d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures lui soumises, trancher une telle contestation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir saisi le juge d\u2019instruction d\u2019une contestation en temps utile, la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile ne peut partant plus \u00eatre mise en cause ult\u00e9rieurement devant les juridictions d\u2019instruction.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction par rapport \u00e0 la requ\u00eate en contestation de partie civile lui adress\u00e9e en date du 12 novembre 2021.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer en attenda nt la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction par rapport \u00e0 la requ\u00eate en contestation de partie civile lui adress\u00e9e en date du 12 novembre 2021,<\/p>\n

refixe les d\u00e9bats au lundi , 10 janvier 2022 \u00e0 10.00 heures,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre du conseil, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, et Marc WAGNER, conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Nathalie JUNG, pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER, conseiller, et Nathalie DUCHSCHER, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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