{"id":675991,"date":"2026-04-24T23:14:45","date_gmt":"2026-04-24T21:14:45","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:14:50","modified_gmt":"2026-04-24T21:14:50","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0 1072\/21 Ch.c.C. du 25 novembre 2021. (Not.: 28191\/13\/CD)<\/p>\n

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu le vingt -cinq novembre deux mille vingt-et-un l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de:<\/p>\n

A1.), n\u00e9e le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

A2.), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

A3.), n\u00e9 le (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

Vu l'ordonnance n\u00b0 1908\/20 rendue le 9 d\u00e9cembre 2020 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;<\/p>\n

Vu les appels relev\u00e9s de cette ordonnance au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg le 14 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de A1.), le 17 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de A3.) et le 18 d\u00e9cembre 2020 par le mandataire de A2.) ;<\/p>\n

Vu les informations du 18 janvier 2021 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A1.), A2.) et A3.), ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conseils, et au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 PC.) pour la s\u00e9ance du lundi 1 er mars 2021 ;<\/p>\n

Suite aux demandes de Ma\u00eetre Pol URBANY, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 plusieurs reprises ;<\/p>\n

Vu les informations du 17 septembre 2021 donn\u00e9es par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 A1.), A3.) et A2.), ainsi qu\u2019\u00e0 leurs conseils, et au conseil de la soci\u00e9t\u00e9 PC.) pour la s\u00e9ance du lundi, 15 novembre 2021 ;<\/p>\n

Entendus en cette s\u00e9ance :<\/p>\n

Ma\u00eetre Roby SCHONS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A1.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Florent KIRMANN, en remplacement de Ma\u00eetre Andr\u00e9 LUTGEN, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour A3.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Michel BRAUSCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, comparant pour A2.), en ses moyens d\u2019appel ;<\/p>\n

Ma\u00eetre Elisabeth OMES, en remplacement de Ma\u00eetre Pit RECKINGER, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Philippe PENNING, avocats \u00e0 la Cour, les trois demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pour la soci\u00e9t\u00e9 PC.) , en ses conclusions ;<\/p>\n

Monsieur le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY, assumant les fonctions de M inist\u00e8re public, en ses conclusions ;<\/p>\n

Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi;<\/p>\n

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 14 d\u00e9cembre 2020 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, A1.) a r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de l\u2019ordonnance n\u00b01908\/20 rendue le 9 d\u00e9cembre 2020 par la chambre du conseil du susdit tribunal.<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe dudit tribunal en date du 17 d\u00e9cembre 2020, A3.) a de m\u00eame r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de cette ordonnance, dont la date de notification \u00e0 son \u00e9gard ne ressort pas du dossier.<\/p>\n

Par d\u00e9claration parvenue au greffe dudit tribunal en date du 18 d\u00e9cembre 2020, A2.) a \u00e9galement r\u00e9guli\u00e8rement fait relever appel de cette m\u00eame ordonnance, lui notifi\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

La chambre du conseil de premi\u00e8re instance a, dans l\u2019ordonnance entreprise qui est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat, en faisant partiellement droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par les inculp\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif :<\/p>\n

\u2212 constat\u00e9 le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour r\u00e9gler la proc\u00e9dure quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 A2.), A3.) et A1.) libell\u00e9s sub \u03b1. E., \u00df. A. et \u03b3. B. 1. et B.2. du r\u00e9quisitoire et qualifi\u00e9s provisoirement de faux et d\u2019usage de faux, ainsi que de banqueroute simple pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9, dans l\u2019intention de retarder la faillite, \u00e0 des emprunts, circulation d\u2019effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre X1.) , X2.), X3.), X4.), X5.), X6.), X7.), X8.) et X9.) du chef des faits soumis \u00e0 instruction,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A2.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 S1.) \u00e0 hauteur de 5.500.- euros, ni du chef des faits qualifi\u00e9s de recel,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A3.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements, ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 S1.) \u00e0 hauteur de 5.500.- euros,<\/p>\n

\u2212 d\u00e9clar\u00e9 qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A1.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de confiance, d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pour avoir, apr\u00e8s la cessation de paiements, pay\u00e9 ou favoris\u00e9 un cr\u00e9ancier au pr\u00e9judice de la masse,<\/p>\n

\u2212 pour le surplus, renvoy\u00e9 les inculp\u00e9s devant une chambre correctionnelle du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour les infractions libell\u00e9es au r\u00e9quisitoire du Parquet.<\/p>\n

A l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour, le mandataire de A3.) a sollicit\u00e9 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction sur sa requ\u00eate en contestation de partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 PC.).<\/p>\n

Les autres parties et le Minist\u00e8re public ont conclu dans le m\u00eame sens.<\/p>\n

Ladite requ\u00eate en contestation n\u2019a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e que le vendredi 12 novembre 2021, soit trois jours seulement avant les d\u00e9bats fix\u00e9s en instance d\u2019appel sur le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 PC.) s\u2019est constitu\u00e9e partie civile en date du 19 janvier 2015.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 58, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, la constitution de partie civile peut \u00eatre contest\u00e9e par le minist\u00e8re public, par l\u2019inculp\u00e9 ou par une autre partie civile. Suivant le paragraphe (3) du m\u00eame article, en cas de contestation, ou s\u2019il d\u00e9clare d\u2019office irrecevable la constitution de partie civile, le juge d'instruction statue par ordonnance motiv\u00e9e, apr\u00e8s communication du dossier au minist\u00e8re public.<\/p>\n

Lorsque la chambre du conseil de la Cour est saisie de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure, ce qui est le cas lorsqu\u2019elle statue sur le r\u00e8glement de celle- ci, le juge d\u2019instruction n\u2019est plus comp\u00e9tent pour trancher les contestations relatives \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile.<\/p>\n

Si le juge d\u2019instruction n\u2019est pas dessaisi par l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et s\u2019il reste saisi de l\u2019instruction de l\u2019affaire jusqu\u2019au prononc\u00e9 de la<\/p>\n

d\u00e9cision de r\u00e8glement par la chambre du conseil du tribunal, une requ\u00eate lui pr\u00e9sent\u00e9e apr\u00e8s que la chambre du conseil de premi\u00e8re instance ait \u00e9puis\u00e9 sa juridiction quant \u00e0 l\u2019action publique par une ordonnance de r\u00e8glement est irrecevable.<\/p>\n

Ainsi, en cas de recours contre une ordonnance de r\u00e8glement, la chambre du conseil de la Cour, saisie par l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel de l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure et investie d\u2019un pouvoir de r\u00e9vision en vertu des pouvoirs propres lui conf\u00e9r\u00e9s par les articles 134 et 134-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demeure seule comp\u00e9tente, \u00e0 l\u2019exclusion de la chambre du conseil du tribunal ou du magistrat instructeur qui fait partie du tribunal de premi\u00e8re instance, pour statuer par la suite et rendre toute d\u00e9cision qu\u2019impose le d\u00e9roulement de l\u2019instruction.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions cit\u00e9es par le Minist\u00e8re public (Arr\u00eat n\u00b05\/09 Ch.c.C. du 12 janvier 2009 et Arr\u00eat n\u00b0272\/20 Ch.c.C. du 24 mars 2020) ne disent pas le contraire, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 rendues dans le cadre d\u2019hypoth\u00e8ses diff\u00e9rentes, alors que soit aucune demande n\u2019avait \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e au juge d\u2019instruction, soit qu\u2019une mesure d\u2019instruction suppl\u00e9mentaire avait \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction avant la saisine de la chambre du conseil du tribunal.<\/p>\n

Le contentieux de l\u2019annulation concerne la proc\u00e9dure de l\u2019instruction pr\u00e9paratoire ou un acte quelconque de cette proc\u00e9dure, c\u2019est- \u00e0-dire les actes non juridictionnels pos\u00e9s par le juge d\u2019instruction, le procureur d\u2019Etat et les agents et officiers de police judiciaire. Sont en revanche exclus du champ du contentieux de l\u2019annulation les actes \u00e9manant des parties ou de tiers.<\/p>\n

La violation des conditions de fond, de forme ou de d\u00e9lai, auxquelles sont soumises les constitutions de partie civile, est sanctionn\u00e9e par une irrecevabilit\u00e9, constat\u00e9e par le juge d\u2019instruction suivant les dispositions de l\u2019article 58 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel ne peut \u00eatre saisie directement de la contestation relative \u00e0 la recevabilit\u00e9 d\u2019une constitution de partie civile sur base de l\u2019article 126, paragraphe (2), du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et elle ne peut pas non plus, sur le fondement de l\u2019article 126 -2 du m\u00eame code, relatif \u00e0 l\u2019examen d\u2019office de la r\u00e9gularit\u00e9 des proc\u00e9dures lui soumises, trancher une telle contestation.<\/p>\n

A d\u00e9faut d\u2019avoir saisi le juge d\u2019instruction d\u2019une contestation en temps utile, la r\u00e9gularit\u00e9 de la constitution de partie civile ne peut partant plus \u00eatre mise en cause ult\u00e9rieurement devant les juridictions d\u2019instruction.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction par rapport \u00e0 la requ\u00eate en contestation de partie civile lui adress\u00e9e en date du 12 novembre 2021.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

d\u00e9clare les appels recevables,<\/p>\n

dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 surseoir \u00e0 statuer en attendant la d\u00e9cision du juge d\u2019instruction par rapport \u00e0 la requ\u00eate en contestation de partie civile lui adress\u00e9e en date du 12 novembre 2021,<\/p>\n

refixe les d\u00e9bats au lundi , 10 janvier 2022 \u00e0 10.00 heures,<\/p>\n

r\u00e9serve les frais de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, chambre du conseil, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, date qu\u2019en t\u00eate par Nathalie JUNG , pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, et Marc WAGNER , conseiller, et sign\u00e9, \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, par Nathalie JUNG , pr\u00e9sident de chambre, Marc WAGNER , conseiller, et Nathalie DUCHSCHER, greffier, avec la mention, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 83 de la loi modifi\u00e9e du 7 mars 1980 sur l\u2019organisation judiciaire, que Fran\u00e7oise ROSEN, premier conseiller, se trouve \u00e0 la date de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat dans l\u2019impossibilit\u00e9 de le signer.<\/p>\n

N\u00b01908\/20 Not.: 28191\/13\/CD<\/p>\n

Audience de la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du 9 d\u00e9cembre 2020, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Lynn STELMES, premier juge, pr\u00e9sident d\u2019audience Yashar AZARMGIN et Sonia MARQUES, juges Cindy CARVALHO, greffier ___________________________<\/p>\n

Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction.<\/p>\n

Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la poste \u00e0 la partie civile, aux inculp\u00e9s et \u00e0 leur avocat respectif, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127 (6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Vu la prolongation du d\u00e9lai de consultation du dossier d\u2019instruction accord\u00e9e sur demande de Ma\u00eetre Pol URBANY, avocat de A2.).<\/p>\n

Vu les m\u00e9moires d\u00e9pos\u00e9s par A2.), A3.) et A1.) au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier en date du 26 novembre 2020 et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la chambre du conseil a rendu l'<\/p>\n

ORDONNANCE<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 3 juillet 2020, le procureur d\u2019Etat requiert, par application de circonstances att\u00e9nuantes en ce qui concerne les pr\u00e9ventions criminelles libell\u00e9es sub \u03b1. B., \u00df.C.1., \u03b3. B.1. et \u03b3. B.2., le renvoi de A2.), A3.) et A1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge pour y r\u00e9pondre en ce qui concerne A2.), d\u2019infractions aux articles 573, 574, 577 et 440 du Code de commerce combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019article 506- 1 (2) et (3) du Code p\u00e9nal, et en ce qui concerne A3.), d\u2019infractions aux articles 573, 577, 578 du Code de commerce combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article 489 du Code p\u00e9nal, ainsi qu\u2019aux articles 505, 506- 1 (2) et (3) du Code p\u00e9nal. Quant \u00e0 A1.), le procureur d\u2019Etat sollicite son renvoi du chef d\u2019infractions aux articles 574 et 440 du Code de commerce combin\u00e9s \u00e0 l\u2019article 489 du Code de p\u00e9nal, ainsi qu\u2019aux articles 196 et 197, 505 et 506- 1 (2) et (3) du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le procureur d\u2019Etat conclut \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur des trois inculp\u00e9s du chef d\u2019abus de confiance au motif que la remise des fonds par la soci\u00e9t\u00e9 S2.) (ci-apr\u00e8s S2. ) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 S3.) (ci-apr\u00e8s \u00ab S3.) \u00bb) ne serait pas intervenue \u00e0 titre pr\u00e9caire. Il sollicite encore, pour absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9, un non- lieu \u00e0 poursuite en leur faveur du chef de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 S1.) \u00e0 hauteur de 5.500.- euros, en faveur de A3.) du chef de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements, et en faveur de A1.) du chef d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pour avoir, apr\u00e8s la cessation de paiements, pay\u00e9 ou favoris\u00e9 un cr\u00e9ancier au pr\u00e9judice de la masse, et enfin en faveur de A2.) du chef de recel au motif que celui- ci est poursuivi en tant qu\u2019auteur des infractions primaires.<\/p>\n

Dans son m\u00e9moire, A2.) sollicite un non- lieu \u00e0 poursuite en sa faveur en raison des violations conjugu\u00e9es de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme ayant entra\u00een\u00e9 un d\u00e9p\u00e9rissement des preuves irr\u00e9m\u00e9diable et une atteinte \u00e0 ses droits de la d\u00e9fense irr\u00e9parable.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il plaide le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable et conclut au caract\u00e8re in\u00e9quitable des poursuites en raison du caract\u00e8re irr\u00e9m\u00e9diablement incomplet du dossier r\u00e9pressif au vu de l\u2019instruction exclusivement men\u00e9e \u00e0 sa charge. Il verse un tableau chronologique relatif aux p\u00e9riodes de stagnation de l\u2019instruction d\u2019une dur\u00e9e totale de sept ans en soulignant l\u2019effet in\u00e9vitable du temps sur la m\u00e9moire des personnes, surtout lorsqu\u2019il s\u2019agit, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, de faits, en partie, anodins et remontant \u00e0 2009- 2013. Il soutient que les interrogatoires policiers seraient intervenus tardivement, surtout celui de<\/p>\n

X1.), \u00ab personne cl\u00e9 pour les op\u00e9rations financi\u00e8res et leur comptabilisation \u00bb au sein de S3.) \u00bb, ses d\u00e9clarations r\u00e9v\u00e9lant, en effet, des troubles de m\u00e9moire s\u00e9v\u00e8res. A2.) incrimine encore l\u2019absence d\u2019investigations quant aux circonstances de l\u2019accident de chantier du 20 juillet 2012, fait qui, selon lui, aurait conduit seul \u00e0 la faillite de S3.) , ainsi que concernant les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s dans l\u2019expertise FIDEURO du 17 septembre 2015 susceptibles de le disculper. Enfin et surtout, le manque d\u2019investigations quant au r\u00f4le de X1.) et son absence d\u2019inculpation, probablement en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9 pr\u00e9caire, rendrait le proc\u00e8s in\u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 directement impliqu\u00e9 dans les faits poursuivis, voire plus que les autres inculp\u00e9s, ses d\u00e9clarations ayant ainsi ind\u00fbment la valeur de celles d\u2019un t\u00e9moin. Il insiste sur le fait que ces lacunes ne pourraient, \u00e0 l\u2019heure actuelle, plus \u00eatre combl\u00e9es par des actes de proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019inculp\u00e9 conclut \u00e0 la prescription des faits ant\u00e9rieurs au 9 mars 2009 lui reproch\u00e9s sub \u03b1. B. du r\u00e9quisitoire de renvoi et plaide, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, l\u2019absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 dans son chef.<\/p>\n

De prime abord, A2.) expose les v\u00e9ritables causes qui, selon lui, auraient provoqu\u00e9 la mise en faillite de S3.) et l\u2019engagement de poursuites p\u00e9nales \u00e0 son encontre (l\u2019accident de chantier du 20 juillet 2012 d\u00fb \u00e0 une faute de PC.), refus justifi\u00e9 de S3.) de payer certaines factures de PC.), mauvaise foi de PC.), inaction fautive de l\u2019ancien avocat de S3.)) lesquelles n\u2019auraient toutefois pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9es par l\u2019instruction. Eu \u00e9gard \u00e0 la situation financi\u00e8re de S3.), le projet \u00ab Y.) \u00bb n\u2019aurait pas pr\u00e9sent\u00e9 une op\u00e9ration excessive pour celle- ci.<\/p>\n

A2.) critique ensuite l\u2019absence d\u2019expertise comptable judiciaire. L\u2019expertise comptable \u00e9tablie le 21 octobre 2014 par la soci\u00e9t\u00e9 XINEX.), \u00e9l\u00e9ment de preuve essentiel \u00e0 la base des poursuites du Parquet, serait incompl\u00e8te, unilat\u00e9rale car r\u00e9dig\u00e9e sous l\u2019influence de PC.) et d\u00e9nu\u00e9e de toute pertinence au vu du refus de l\u2019expert de questionner A2.). Les conclusions y contenues seraient erron\u00e9es et contredites de mani\u00e8re circonstanci\u00e9e par l\u2019expertise FIDEURO, rapport plus nuanc\u00e9, mais non pris en compte lors de l\u2019instruction.<\/p>\n

Quant aux infractions de banqueroute lui reproch\u00e9es, A2.) conteste l\u2019\u00e9tat de faillite dans le chef de S3.) au motif qu\u2019il n\u2019y aurait eu, ni cessation de paiements (les factures de PC.) \u00e9taient d\u00fbment contest\u00e9es, tous les autres cr\u00e9anciers \u00e9taient pay\u00e9s et des pourparlers d\u2019arrangement avec PC.) \u00e9taient en cours jusqu\u2019au jour de la faillite), ni \u00e9branlement de cr\u00e9dit (possibilit\u00e9 de se procurer des cr\u00e9dits bancaires et des cr\u00e9dits aupr\u00e8s de l\u2019actionnaire de S3.) ). Il incrimine \u00e0 nouveau le manque d\u2019investigations men\u00e9es, notamment l\u2019absence d\u2019interrogatoire approfondi de X1.) sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des op\u00e9rations financi\u00e8res litigieuses A titre subsidiaire, A2.) plaide que la date de cessation de paiements devrait \u00eatre fix\u00e9e au moment de l\u2019assignation en faillite, soit au 24 juin 2013, et non au 4 mars 2011 tel que retenu par le Parquet. En tout \u00e9tat de cause, il lui aurait \u00e9t\u00e9 impossible de pr\u00e9voir les difficult\u00e9s financi\u00e8res de S3.) .<\/p>\n

L\u2019inculp\u00e9 pr\u00e9cise encore que le pr\u00eat du 4 mars 2011 qu\u2019il a accord\u00e9 \u00e0 S3.) par l\u2019interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 S5.) — cette fa\u00e7on de faire lui aurait \u00e9t\u00e9 recommand\u00e9e par X1.) — serait intervenu pendant une phase o\u00f9 S3.) aurait eu des revenus r\u00e9guliers et pr\u00e9visibles. Il soutient que le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 10 % (le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat initial de 20% ayant \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 par erreur) aurait \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9 \u00e0 un pr\u00eat \u00e0 court terme sans garantie au vu de la \u00ab situation instable de l\u2019\u00e9poque \u00bb et ajoute qu\u2019il n\u2019aurait jamais sollicit\u00e9 le remboursement du principal.<\/p>\n

Quant aux reproches formul\u00e9s \u00e0 son encontre sub \u03b1. B. du r\u00e9quisitoire, A2.) soutient que les faits y libell\u00e9s n\u2019auraient en rien contribu\u00e9 \u00e0 la faillite de S3.) . Il n\u2019existerait pas la moindre preuve que la somme de 8.971.918,74.- euros (sinon de 8.823.475,50. — euros, sinon de 5.918.554,57. — euros) aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9e en dehors du cadre des frais habituels de fonctionnement de S3.) . S\u2019il ne serait pas en mesure de prouver l\u2019attribution de certaines sommes au- del\u00e0 de tout doute, notamment en raison du caract\u00e8re lacunaire de l\u2019instruction, il fournirait toutefois des explications cr\u00e9dibles et partiellement prouv\u00e9es (\u00e0 part du virement effectu\u00e9 en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 S6.) dont il ne se souvient plus). Il fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que tous les frais litigieux, dont certains d\u2019un montant d\u00e9risoire et distribu\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es, auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de S3.). Ils auraient r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 des prestations r\u00e9elles s\u2019inscrivant essentiellement dans une strat\u00e9gie publicitaire d\u2019acquisition et de fid\u00e9lisation de la client\u00e8le susceptible de profiter in fine \u00e0 S3.). Enfin, il donne \u00e0 consid\u00e9rer que toutes les d\u00e9penses auraient \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par les administrations fiscales et que d\u2019\u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s comptables devraient \u00eatre imput\u00e9es \u00e0 X1.) qui jouissait de sa confiance aveugle.<\/p>\n

En l\u2019absence de toute infraction primaire, il y aurait lieu de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite en sa faveur du chef de blanchiment.<\/p>\n

Aux termes de son m\u00e9moire, A3.) se rallie aux conclusions de A2.) relatives aux violations de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Quant au fond, il sollicite un non- lieu \u00e0 poursuite en sa faveur vu l\u2019absence de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. Il conteste, pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui, avoir eu connaissance d\u2019une pr\u00e9tendue insolvabilit\u00e9 de S3.) au moment de la conclusion du contrat de pr\u00eat du 4 mars 2011 au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00ab parfaitement raisonnable \u00bb . Ni son p\u00e8re, ni lui-m\u00eame, auraient profit\u00e9 personnellement du paiement des int\u00e9r\u00eats. A3.) affirme ensuite, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ses pi\u00e8ces n\u00b03 et 4, que les factures de S5.) correspondraient \u00e0 des services r\u00e9ellement prest\u00e9s et effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat social de S3.), respectivement du \u00ab groupe A2.) \u00bb, soulignant, \u00e0 cet \u00e9gard, les difficult\u00e9s de se procurer aujourd\u2019hui des preuves dans la mesure o\u00f9 \u00ab il n\u2019a plus acc\u00e8s \u00e0 l\u2019adresse mail utilis\u00e9e pour les activit\u00e9s de S5.) \u00bb. Au demeurant, certaines factures n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 exclusivement support\u00e9es par S3.) , respectivement pas \u00ab de mani\u00e8re d\u00e9mesur\u00e9e \u00bb (cf. pi\u00e8ces 6 et 7).<\/p>\n

A1.), quant \u00e0 elle, demande \u00e0 titre principal \u00e0 voir constater l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites \u00e0 son encontre, sinon de la faire b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un non- lieu \u00e0 poursuite pour violation des articles 6 (6.1. et 6.3.b.) et 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

Il y aurait atteinte irr\u00e9m\u00e9diable \u00e0 son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable dans la mesure o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, notamment en raison de son audition polici\u00e8re tardive du 14 d\u00e9cembre 2016, de toute possibilit\u00e9 de rassembler des preuves par t\u00e9moins (chef de chantiers) \/documents mat\u00e9riels tendant \u00e0 \u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 des prestations effectu\u00e9es par elle pour le compte de S3.). Elle souligne, dans ce contexte, l\u2019absence de toute complexit\u00e9 proc\u00e9durale du dossier, ainsi que son propre comportement \u00ab d\u2019une diligence exemplaire et de parfaite composition pendant tout le long de la proc\u00e9dure \u00bb. Il y aurait violation manifeste de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme dans la mesure o\u00f9 elle aurait \u00e9t\u00e9, en tant que \u00ab partie mise en proc\u00e9dure \u00bb, d\u00e9nu\u00e9e de tout recours (pr\u00e9ventif et indemnitaire) r\u00e9el et effectif afin de surmonter l\u2019inaction de la partie poursuivante.<\/p>\n

Quant au fond, A1.) conclut \u00e0 un non- lieu \u00e0 poursuite int\u00e9gral en sa faveur faute de charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 son encontre. En substance, elle conteste toute cessation de paiements dans le chef de S3.) dont le cr\u00e9dit n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 aucunement \u00e9branl\u00e9, rejoignant \u00e0 cet \u00e9gard les arguments de A2.).<\/p>\n

Quant aux infractions lui reproch\u00e9es en relation avec son pr\u00e9tendu contrat de travail aupr\u00e8s de S3.), l\u2019inculp\u00e9e soutient qu\u2019elle l\u2019aurait ex\u00e9cut\u00e9 de mani\u00e8re consciencieuse et minutieuse, notamment en s\u2019occupant des travaux relatifs au volet \u00ab d\u00e9coration int\u00e9rieure \u00bb lors de la phase terminale d\u2019un chantier, \u00ab travail de planification et d\u2019organisation du chantier, d\u2019une efficience incontestable et incontest\u00e9e, souvent effectu\u00e9e dans l\u2019ombre des corps de m\u00e9tiers les fins de semaines \u00bb. Elle ajoute qu\u2019elle n\u2019aurait jamais \u00e9t\u00e9 questionn\u00e9e sur ces faits. Au vu des insuffisances irr\u00e9m\u00e9diables de l\u2019instruction, les d\u00e9clarations d\u2019X10.) \u00e0 ce sujet, d\u2019ailleurs mal interpr\u00e9t\u00e9es par le Parquet, seraient inop\u00e9rantes.<\/p>\n

Quant aux infractions de blanchiment lui reproch\u00e9es en relation avec les salaires touch\u00e9s, l\u2019inculp\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la prescription de l\u2019action publique relative aux faits commis entre le 31 mars 2011 et le 14 d\u00e9cembre 2011 au motif que plus de cinq ans se seraient \u00e9coul\u00e9s depuis la date de commission des faits poursuivis jusqu\u2019\u00e0 son interrogatoire policier du 14 d\u00e9cembre 2016.<\/p>\n

Concernant les infractions de recel et de blanchiment en relation avec l\u2019infraction de banqueroute frauduleuse reproch\u00e9e \u00e0 A2.), elle conteste dans son chef la r\u00e9union des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riel et moral requis et plaide l\u2019absence de toute infraction primaire, faisant sienne les conclusions de Ma\u00eetre Pol URBANY sur ce point.<\/p>\n

Quant aux moyens tir\u00e9s de la violation de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme Le respect des dispositions de l\u2019article 6.1. de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme est \u00e0 examiner aussi bien par les juridictions d\u2019instruction, que par le juge du fond.<\/p>\n

Dans leur analyse du d\u00e9lai raisonnable, les magistrats tiennent notamment compte du degr\u00e9 de complexit\u00e9 de l\u2019affaire, du comportement de l\u2019inculp\u00e9, de l\u2019attitude des autorit\u00e9s poursuivantes et de l\u2019enjeu du litige pour les int\u00e9ress\u00e9s.<\/p>\n

La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration ne commence \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 une personne est accus\u00e9e au sens de l\u2019article 6.1., c\u2019est-\u00e0-dire \u00ab d\u00e8s le moment o\u00f9 elle tombe sous le coup d\u2019une accusation p\u00e9nale et sait qu\u2019elle est ou sera amen\u00e9e \u00e0 se d\u00e9fendre \u00bb (v. F. KUTY, Justice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable, volume 2, p.45.).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre du conseil retient en guise de point de d\u00e9part du d\u00e9lai \u00e0 appr\u00e9cier la date du 12 octobre 2016, date \u00e0 laquelle les inculp\u00e9s ont fait l\u2019objet d\u2019une perquisition domiciliaire.<\/p>\n

L\u2019examen de la chronologie du dossier r\u00e9pressif r\u00e9v\u00e8le in globo une instruction men\u00e9e \u00e0 un rythme acceptable, la plupart des lenteurs proc\u00e9durales s\u2019expliquant par le temps n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exploitation par les enqu\u00eateurs d\u2019un volume consid\u00e9rable de pi\u00e8ces comptables, la multitude des interrogatoires effectu\u00e9s, l\u2019envoi d\u2019une commission rogatoire internationale, ainsi que par l\u2019analyse du dossier par le juge d\u2019instruction, respectivement le Parquet, dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019\u00e9ventuelles nouvelles mesures d\u2019instruction \u00e0 prendre au fur et \u00e0 mesure de l\u2019avancement de l\u2019instruction. Enfin, l\u2019ajournement de la cl\u00f4ture s\u2019explique par le d\u00e9lai accord\u00e9 aux parties en vue de la remise de pi\u00e8ces justificatives.<\/p>\n

La chambre du conseil constate toutefois que l\u2019instruction a connu une p\u00e9riode de stagnation injustifi\u00e9e entre le d\u00e9p\u00f4t du rapport de police du 18 ao\u00fbt 2015 (B04) et la prise de nouvelles mesures d\u2019instruction en date du 30 septembre 2016. Surtout, et consid\u00e9ration prise du travail d\u2019analyse approfondi effectu\u00e9 par le procureur d\u2019Etat dans son r\u00e9quisitoire de renvoi, le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 de plus de 18 mois entre la cl\u00f4ture de l\u2019instruction prononc\u00e9e le 30 avril 2019 et le r\u00e8glement de la proc\u00e9dure en d\u00e9cembre 2020, constitue une lenteur excessive ayant port\u00e9 \u00e0 ce jour la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure engag\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre des inculp\u00e9s \u00e0 un total de plus de quatre ans. Au vu de ce retard anormal, mis en perspective avec la complexit\u00e9 moyenne de l\u2019affaire, la chambre du conseil conclut \u00e0 un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable ne devant pas \u00eatre support\u00e9 par les inculp\u00e9s qui, durant toute l\u2019instruction, n\u2019ont utilis\u00e9 aucune man\u0153uvre tendant \u00e0 retarder la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Or, un manquement \u00e0 l\u2019exigence de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9 pendant l\u2019instruction ne justifie pas \u00e0 lui seul une d\u00e9cision de non- lieu \u00e0 poursuite en l\u2019absence de la preuve d\u2019une atteinte concr\u00e8te et d\u00e9finitive au droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Cette sanction ne saurait \u00eatre retenue que s\u2019il est constant que l\u2019exercice de l\u2019action publique devant les juridictions de jugement s\u2019av\u00e8re totalement inconciliable avec un exercice valable des droits de la d\u00e9fense.<\/p>\n

Il appara\u00eet \u00e0 l\u2019analyse du dossier que celui-ci repose essentiellement, au vu notamment de la nature \u00e9conomique des infractions en cause, sur un grand nombre d\u2019\u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels soigneusement rassembl\u00e9s par les enqu\u00eateurs et synth\u00e9tis\u00e9s dans leur rapport SPJ\/AB\/2018\/38319.85- LAJE du 16 juillet 2018, ainsi que, mais \u00e0 un moindre degr\u00e9, sur les d\u00e9clarations d\u00e9taill\u00e9es de toutes les personnes impliqu\u00e9es directement dans les faits en cause, \u00e0 savoir en tout dix personnes (\u00e0 part les inculp\u00e9s).<\/p>\n

Par ailleurs, force est de constater que les inculp\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s une premi\u00e8re fois aux faits leurs reproch\u00e9s lors de leur interrogatoire policier du 14 d\u00e9cembre 2016. De l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre du conseil, ils avaient, \u00e0 ce moment-l\u00e0, encore suffisamment le temps et la possibilit\u00e9 de rassembler des pi\u00e8ces susceptibles de contrecarrer les \u00e9l\u00e9ments de preuve rassembl\u00e9s \u00e0 leur encontre auxquels ils avaient \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e, sinon de solliciter l\u2019ex\u00e9cution de devoirs d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires tendant \u00e0 cette fin ( A2.) et A3.) ont \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s le 15 d\u00e9cembre 2016). L\u2019argumentation des inculp\u00e9s en ce que toute recherche de preuve \u00e9tait, \u00e0 ce stade de l\u2019instruction, d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 vaine en raison de l\u2019\u00e9coulement du temps n\u2019emporte pas la conviction de la chambre du conseil.<\/p>\n

Dans ces circonstances, la chambre du conseil retient que, nonobstant le d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9 depuis les faits poursuivis, il n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli que la dur\u00e9e anormale de la proc\u00e9dure ait amoindri de fa\u00e7on grave et irr\u00e9m\u00e9diable les possibilit\u00e9s et moyens de d\u00e9fense des inculp\u00e9s lors du proc\u00e8s \u00e0 intervenir au fond lors duquel les \u00e9l\u00e9ments de preuve peuvent \u00eatre d\u00e9battus contradictoirement.<\/p>\n

Il s\u2019en suit qu\u2019aucune sanction, \u00e0 part le simple constat du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure.<\/p>\n

Si les inculp\u00e9s, \u00e0 part leur droit de solliciter des mesures d\u2019instruction au juge d\u2019instruction, ne disposent, en droit interne luxembourgeois, pas de recours leur permettant de provoquer l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure pendante, il n\u2019en reste pas moins que le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable peut \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 diff\u00e9rents stades de la proc\u00e9dure p\u00e9nale et faire l\u2019objet d\u2019une sanction ad\u00e9quate. Le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 13 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme (droit \u00e0 un recours effectif) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 \u00e9carter.<\/p>\n

Enfin, c\u2019est encore \u00e0 tort que les inculp\u00e9s concluent \u00e0 une violation des dispositions de l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, motif pris du caract\u00e8re incomplet de l\u2019instruction.<\/p>\n

En application de l'article 51 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le juge instructeur dirige l\u2019action publique, proc\u00e8de, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, \u00e0 tous les actes d'information qu'il juge utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et d\u00e9cide s\u2019il y a lieu d\u2019inculper ou de ne pas inculper la ou les personnes ayant pris part, comme auteurs ou complices, aux faits qui lui sont d\u00e9f\u00e9r\u00e9s, sa d\u00e9cision \u00e9tant tributaire de l\u2019existence ou de l\u2019insuffisance de charges de culpabilit\u00e9.<\/p>\n

Le juge d'instruction reste libre dans l\u2019appr\u00e9ciation des moyens \u00e0 utiliser pour instruire un dossier, sous la contrainte \u00e9videmment que les moyens utilis\u00e9s soient l\u00e9gaux et que les r\u00e9sultats de ses investigations soient port\u00e9s \u00e0 la connaissance des pr\u00e9venus de sorte qu\u2019ils puissent y prendre position et demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que d\u2019autres devoirs soient entrepris. Ainsi, c\u2019est la proc\u00e9dure litigieuse, consid\u00e9r\u00e9e dans son ensemble qui doit rev\u00eatir le caract\u00e8re \u00e9quitable voulu par le paragraphe 1 et il ne suffit pas au pr\u00e9venu qui all\u00e8gue la violation de l\u2019article 6 de la Convention, de d\u00e9montrer qu\u2019une mesure d\u2019instruction jug\u00e9e \u00e0 d\u00e9charge n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite. Encore faut-il qu\u2019il rende vraisemblable que la mesure envisag\u00e9e \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la recherche de la v\u00e9rit\u00e9 et que le refus de proc\u00e9der \u00e0 la mesure sollicit\u00e9e a caus\u00e9 un pr\u00e9judice aux droits de la d\u00e9fense (cf. arr\u00eat n\u00b09\/17 Ch.crim du 28 f\u00e9vrier 2017).<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre du conseil estime, dans les limites de sa comp\u00e9tence lui attribu\u00e9e par les articles 127 et 128 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, que le dossier lui soumis renseigne une instruction diligemment men\u00e9e par le biais d\u2019un bon nombre de mesures d\u2019investigations utiles \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, dont toutes \u00e9taient susceptibles d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments non seulement \u00e0 charge, mais \u00e9galement \u00e0 d\u00e9charge des personnes en cause. Si les mesures d\u2019instruction ordonn\u00e9es par le juge d\u2019instruction dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la manifestation ont in fine d\u00e9gag\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge des inculp\u00e9s, un tel r\u00e9sultat d\u00e9favorable aux inculp\u00e9s n\u2019\u00e9tait en principe pas pr\u00e9visible. Ainsi, \u00e0 titre d\u2019exemple, l\u2019analyse de la comptabilit\u00e9 de S3.) aurait bel et bien pu d\u00e9charger les inculp\u00e9s de toute responsabilit\u00e9.<\/p>\n

A ceci s\u2019ajoute que contrairement \u00e0 ce qu\u2019ils avaient annonc\u00e9, les inculp\u00e9s A3.) et A2.) n\u2019ont pas fait parvenir au juge d\u2019instruction des pi\u00e8ces \u00e9tayant leurs d\u00e9clarations qui auraient alors pu \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans l\u2019instruction.<\/p>\n

Dans ces circonstances, il ne saurait \u00eatre soutenu que l\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 men\u00e9e exclusivement \u00e0 charge des inculp\u00e9s.<\/p>\n

Cette conclusion s\u2019impose \u00e0 plus forte raison, dans la mesure o\u00f9 la pertinence des devoirs d\u2019instructions dont les inculp\u00e9s d\u00e9plorent aujourd\u2019hui l\u2019inex\u00e9cution reste floue \u2013 ainsi, A2.) reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser en quoi l\u2019\u00e9lucidation des circonstances d\u2019un accident de chantier du 20 juillet 2012 aurait permis de le disculper des faits en cause \u2013 et que plus significativement encore, force est de constater qu\u2019aucun des inculp\u00e9s n\u2019a fait usage de son droit de demander au juge d\u2019instruction de proc\u00e9der aux mesures d'instruction leur paraissant n\u00e9cessaire \u00e0 la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que A3.) et A2.) avaient acc\u00e8s au dossier p\u00e9nal depuis le 15 d\u00e9cembre 2016. Le juge d\u2019instruction aurait alors statu\u00e9 par ordonnance motiv\u00e9e et son refus aurait pu faire l'objet d'un appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel sur base de l'article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

En consid\u00e9ration des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, la chambre du conseil retient que les inculp\u00e9s ne sauraient soutenir que l\u2019instruction aurait \u00e9t\u00e9 in\u00e9quitable.<\/p>\n

Il reste \u00e0 pr\u00e9ciser que la cr\u00e9dibilit\u00e9 des d\u00e9clarations de X1.) — bien qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction, il a toutefois \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e aux \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction lors de son interrogatoire policier en tant que suspect du 27 d\u00e9cembre 2016 1 et ses d\u00e9clarations ne paraissent pas particuli\u00e8rement lacunaires par rapport \u00e0 celles des inculp\u00e9s — ainsi que la pertinence<\/p>\n

1 Au d\u00e9but dudit interrogatoire, X1.) s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 r\u00e9pondre aux questions lui pos\u00e9es.<\/p>\n

des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019expertise FIDEURO seront appr\u00e9ci\u00e9es par le juge du fond sur le terrain de la preuve apr\u00e8s un d\u00e9bat contradictoire.<\/p>\n

Quant au moyen de prescription soulev\u00e9 par les inculp\u00e9s<\/p>\n

A2.) soul\u00e8ve la prescription dans le cadre des faits lui reproch\u00e9s sub \u03b1. B. du r\u00e9quisitoire de renvoi y qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse, pr\u00e9vention criminelle soumise \u00e0 la prescription d\u00e9cennale.<\/p>\n

Selon A2.), la prescription des faits y libell\u00e9s devrait \u00eatre analys\u00e9e sous l\u2019angle de la qualification d\u2019abus de biens sociaux, pr\u00e9vention d\u00e9lictuelle soumise au d\u00e9lai de prescription triennal en ce qui concerne les faits commis avant le 9 mars 2009.<\/p>\n

La chambre du conseil, appel\u00e9e \u00e0 qualifier les faits objets de la poursuite sous toutes les formes possibles — la qualification d\u00e9finitive des faits \u00e9tant op\u00e9r\u00e9e en tout \u00e9tat de cause par les juges du fond — retient \u00e0 ce stade qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi des faits vis\u00e9s sub \u03b1. B. du r\u00e9quisitoire sous la qualification d\u2019abus de biens sociaux.<\/p>\n

Aux fins d'\u00eatre complet, il y a lieu de relever que m\u00eame si les faits libell\u00e9s sub \u03b1. B. tomberaient sous la qualification d\u2019abus de biens sociaux, ils ne seraient pas pour autant prescrits.<\/p>\n

En effet, si le point de d\u00e9part du d\u00e9lai de prescription est en principe fix\u00e9 au jour o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans tous ses \u00e9l\u00e9ments, il n\u2019en est pas ainsi en cas d\u2019infraction collective.<\/p>\n

Celle-ci est constitu\u00e9e par la r\u00e9union de plusieurs infractions qui proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique, parce que li\u00e9es entre elles par une unit\u00e9 de conception et de but, mais dont chacune est punissable en soi, et pour laquelle la prescription ne commence \u00e0 courir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019ensemble des faits qui la composent qu\u2019\u00e0 partir du dernier de ceux-ci, \u00e0 condition qu\u2019entre les diff\u00e9rents faits constituant l\u2019infraction collective un temps \u00e9gal au d\u00e9lai de prescription ne se soit \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, la chambre du conseil retient, au vu des \u00e9l\u00e9ments de l\u2019instruction men\u00e9e, que les d\u00e9tournements reproch\u00e9s \u00e0 A2.), faits r\u00e9p\u00e9t\u00e9s proc\u00e9dant d\u2019une r\u00e9solution d\u00e9lictueuse unique qui se sont agglom\u00e9r\u00e9s pour former un tout, sont susceptibles de recevoir la qualification d\u2019infraction collective par les juges du fond.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9lai de prescription n\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre aucun des faits, la prescription n\u2019a commenc\u00e9 \u00e0 courir qu\u2019en 2013, date de r\u00e9alisation du dernier fait incrimin\u00e9 sub \u03b1. B. du r\u00e9quisitoire du Parquet. L\u2019instruction ayant \u00e9t\u00e9 ouverte en 2014 et de nombreux actes d\u2019instruction et de poursuite s\u2019\u00e9tant succ\u00e9d\u00e9s par la suite, la prescription de ces faits analys\u00e9s sous la qualification d\u2019abus de biens sociaux n\u2019est actuellement pas acquise.<\/p>\n

L\u2019action publique relative aux infractions de blanchiment reproch\u00e9es \u00e0 A1.) sub \u03b3. C. et D. situ\u00e9es entre le 31 mars 2011 et juin 2013 n\u2019est pas non plus prescrite dans la mesure o\u00f9 la prescription quinquennale a \u00e9t\u00e9 valablement interrompue par les actes d\u2019instruction et de poursuite pos\u00e9s dans le cadre de l\u2019information, notamment par le r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du 20 novembre 2014 et les interrogatoires de A1.) par la police judicaire, respectivement le juge d\u2019instruction les 14 d\u00e9cembre 2016 et 28 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

R\u00e8glement de la proc\u00e9dure<\/p>\n

Il d\u00e9coule du dossier soumis \u00e0 la chambre du conseil que suivant r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du 20 novembre 2014, le juge d\u2019instruction n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 saisi des faits libell\u00e9s sub \u03b1. E., \u00df. A. (banqueroute simple pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9, dans l\u2019intention de retarder la faillite, \u00e0 des emprunts, circulation d\u2019effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds) et \u03b3. B.1. et B.2. (faux et usage de faux), de sorte que la chambre du conseil est incomp\u00e9tente pour conna\u00eetre du r\u00e8glement de la proc\u00e9dure en ce qui concerne ces faits connexes, mais distincts des faits sous instruction. En effet, le juge d\u2019instruction n\u2019est saisi in rem que des seuls faits dont il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement saisi par les r\u00e9quisitoires du Minist\u00e8re public et les \u00e9nonciations y figurant. Pour le surplus, il y a lieu de remarquer que la mission confi\u00e9e \u00e0 la juridiction d\u2019instruction dans le cadre du r\u00e8glement lorsque la proc\u00e9dure est compl\u00e8te, se limite \u00e0 l\u2019examen des charges recueillies au courant de l\u2019information diligent\u00e9e par le magistrat instructeur. Dans ce contexte, elle est appel\u00e9e \u00e0 dire si les<\/p>\n

\u00e9l\u00e9ments du dossier constituant les charges sont suffisants pour justifier un renvoi des faits devant une juridiction de jugement.<\/p>\n

Cet examen ne lui permet pas de trancher des questions de fond qui rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des juridictions de jugement. Ainsi, un examen d\u00e9taill\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions reproch\u00e9es se situerait au- del\u00e0 des attributions de la juridiction d\u2019instruction appel\u00e9e \u00e0 r\u00e9gler la proc\u00e9dure en application des articles 127 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9sent dossier s\u2019inscrit dans le cadre de la faillite de S3.) prononc\u00e9e par jugement du 22 juillet 2013 sur assignation de PC.), suite \u00e0 des factures rest\u00e9es impay\u00e9es relatives \u00e0 la construction d\u2019un projet immobilier \u00ab Y.) \u00bb dont S2.) a charg\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 S3.) , qui, \u00e0 son tour, l\u2019a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 PC.).<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que dans le cadre dudit projet, A2.) a sign\u00e9 en date du 3 d\u00e9cembre 2010, pour le compte de S2.), une convention de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la B1.) \u00e0 hauteur de 16.500.000.- euros. Il ressort encore du dossier que cette somme a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement transmise \u00e0 S3.), mais que seule la somme de 10.500.000.- euros a \u00e9t\u00e9 continu\u00e9e \u00e0 PC.).<\/p>\n

Le retracement des flux de fonds intervenus entre les soci\u00e9t\u00e9s impliqu\u00e9es, notamment les soci\u00e9t\u00e9s S2.), S3.) et S5.), au sein desquelles les inculp\u00e9s occupaient des fonctions cl\u00e9s, et de mani\u00e8re plus g\u00e9n\u00e9rale, l\u2019analyse de la comptabilit\u00e9 de S3.) et de certaines inscriptions y figurant, a mis en \u00e9vidence un ensemble d\u2019indices concordants permettant de croire que la tr\u00e9sorerie de S3.), et plus particuli\u00e8rement les sommes lui transmises dans le cadre du projet de construction \u00ab Y.) \u00bb, ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es d\u2019une part, \u00e0 financer directement les int\u00e9r\u00eats personnels des inculp\u00e9s (cf. frais li\u00e9s \u00e0 des \u00e9v\u00e9nements de sport automobile entre amis et connaissances, frais de voyages priv\u00e9s) et d\u2019autre part, \u00e0 payer des frais disproportionn\u00e9s, voire sans contrepartie r\u00e9elle, afin de sortir des liquidit\u00e9s (cf. facture de C.), frais de consultation exorbitants, salaire de A1.), pr\u00eat par personne interpos\u00e9e \u00e0 des conditions a priori d\u00e9favorables).<\/p>\n

De mani\u00e8re plus pr\u00e9cise, la chambre du conseil constate qu\u2019il ressort des \u00e9l\u00e9ments rassembl\u00e9s par la police judiciaire qu\u2019en date du 4 mars 2011, A2.) a pr\u00eat\u00e9, \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 3%, la somme de 500.000.-euros \u00e0 S5.) \u2013 soci\u00e9t\u00e9 de droit maltais cr\u00e9\u00e9e quelques jours apr\u00e8s l\u2019ouverture de cr\u00e9dit aupr\u00e8s de la B1.) \u2013 qui a alors pr\u00eat\u00e9 la m\u00eame somme \u00e0 S3.) \u00e0 un taux d\u2019int\u00e9r\u00eat de 20%, r\u00e9duit le 18 avril 2012 \u00e0 10 %. Il ressort des d\u00e9clarations de A3.), ensemble les d\u00e9clarations de X1.) 2 , que A2.) \u00e9tait l\u2019initiateur de ce pr\u00eat par personne interpos\u00e9e et que le but en \u00e9tait de faire b\u00e9n\u00e9ficier A3.), b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e9conomique de S5.) , \u00ab d\u2019un petit diff\u00e9rent d\u2019int\u00e9r\u00eats \u00bb 3 .<\/p>\n

Quant aux services pr\u00e9tendument fournis par A1.) \u00e0 S3.) dans le cadre de son contrat de travail du 31 mars 2011, il appert, \u00e0 la lecture de ses interrogatoires, non seulement, que ses d\u00e9clarations quant \u00e0 la consistance de son travail en contrepartie d\u2019un salaire variant entre 3.800.- euros et 4.672,41.- euros sont impr\u00e9cises et insuffisantes pour expliquer un travail prest\u00e9 \u00e0 hauteur de 40 heures par semaine, mais encore et surtout, qu\u2019elle semble ignorer presque tout de l\u2019activit\u00e9 de S3.) , soci\u00e9t\u00e9 pour laquelle elle pr\u00e9tend pourtant avoir travaill\u00e9 pendant plus de deux ans 4 . Les d\u00e9clarations des inculp\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard sont, d\u2019ailleurs, contredites par les d\u00e9positions non \u00e9quivoques d\u2019X10.) 5 , ancienne employ\u00e9e de S3.).<\/p>\n

Quant aux frais engag\u00e9s par S3.) dans un \u00ab but d\u2019acquisition et de fid\u00e9lisation de la client\u00e8le \u00bb, force est de constater que ces frais, de par leur objet — la majorit\u00e9 concerne l\u2019entretien d\u2019une voiture de course historique et l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements du sport automobile \u2013 , mais aussi de par leur montant exorbitant, apparaissent a priori incompatibles avec l\u2019int\u00e9r\u00eat de S3.). Par ailleurs, les d\u00e9clarations des inculp\u00e9s en ce que S3.) aurait finalement profit\u00e9 des retomb\u00e9es publicitaires se trouvent en contradiction avec le fait que lors de la p\u00e9riode des faits incrimin\u00e9s S3.) ne pouvait, en raison du projet d\u2019envergure \u00ab Y.) \u00bb s\u2019\u00e9talant sur plusieurs ann\u00e9es, s\u2019engager dans d\u2019autres projets, ainsi qu\u2019il ressort<\/p>\n

2 cf. interrogatoire de X1.) du 27 d\u00e9cembre 2016, p. 7. 3 cf. interrogatoire de A3.) devant le juge d\u2019instruction le 15 d\u00e9cembre 2016, p.7. : \u00ab Mon p\u00e8re est venu me voir et il a dit qu\u2019il voulait pr\u00eater 500.000 euros \u00e0 S5.) et que S5.) devrait re- pr\u00eater cette somme \u00e0 S3.) [\u2026]. Oui, il m\u2019a dit comme quoi je faisais tellement de choses pour lui et que je pourrais b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un petit diff\u00e9rent d\u2019int\u00e9r\u00eats. Sur ce, je suis all\u00e9 aupr\u00e8s de S7.) pour \u00e9tablir les documents n\u00e9cessaires \u00bb. 4 cf. son interrogatoire policier du 14 d\u00e9cembre 2016, p. 1 : \u00ab Mein Mann hutt awer nie vill iwwer d\u2019Firma geschwat an ech hunn mech och net vill fir d\u2019Firma intresseiert [\u2026]Ech hun zwar den Numm S3.) h\u00e9iren, mee ech wees soss n\u00e4ischt \u00bb. 5 cf. son audition du 22 ao\u00fbt 2017, p. 2.<\/p>\n

non seulement de l\u2019exploitation des pi\u00e8ces comptables, mais encore des d\u00e9clarations des inculp\u00e9s 6 . Par ailleurs, les factures adress\u00e9es S5.) \u00e0 titre de frais de consultance \u00e0 hauteur de 88.000.- euros en 2011, 125.000.- euros en 2012 et 25.000.- euros en 2013 ne contiennent aucun d\u00e9tail relatif aux prestations fournies.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, ainsi qu\u2019au vu des \u00e9l\u00e9ments objectifs d\u00e9gag\u00e9s par le service de police judiciaire et synth\u00e9tis\u00e9s dans leur rapport SPJ\/AB\/2018\/38319.85- LAJE du 16 juillet 2018, confort\u00e9s par les conclusions du rapport d\u2019expertise comptable XINEX du 21 octobre 2014 \u00e9tabli sur demande du curateur de S3.), ensemble les d\u00e9clarations des inculp\u00e9s et des autres personnes impliqu\u00e9es directement dans les faits sous instruction, la chambre du conseil retient que l\u2019instruction a d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9s \u00e0 l\u2019encontre des inculp\u00e9s permettant de croire qu\u2019ils se sont rendus coupables des infractions libell\u00e9es au r\u00e9quisitoire du Parquet, de sorte qu\u2019il y a lieu de prononcer, par application de circonstances att\u00e9nuantes mentionn\u00e9es par le Parquet en ce qui concerne les pr\u00e9ventions criminelles en cause, leur renvoi devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Parquet, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser ce qui suit :<\/p>\n

— sub \u03b1. B.: \u00ab et notamment d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et\/ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 S3.) en faillite en donnant l\u2019ordre de proc\u00e9der sinon en proc\u00e9dant : [\u2026] ; -en date du 4 mars \u00e0 la signature d\u2019un contrat de pr\u00eat entre S5.) et S3.) \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, ainsi que les 9 septembre 2011 et 27 juin 2012 au virement de la somme de (50.000+50.000=) 100.000 euros \u00e0 S5.) au titre d\u2019int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00eat accord\u00e9. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

— sub \u03b1.G. : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en tant que commer\u00e7ant failli pour avoir apr\u00e8s la cessation des paiements, rembours\u00e9, pay\u00e9 et favoris\u00e9 l\u2019actionnaire S3.) au pr\u00e9judice de la masse de mani\u00e8re \u00e0 faire diminuer la dette de 4.261.525,36 euros en 2009 \u00e0 2.431.255,54 euros en 2013 \u00bb. Ces charges ne sont \u00e9nerv\u00e9es, ni par les d\u00e9veloppements soutenus par les inculp\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif, ni par les pi\u00e8ces d\u00e9pos\u00e9es dans ce cadre.<\/p>\n

Il \u00e9chet de pr\u00e9ciser qu\u2019une appr\u00e9ciation plus pouss\u00e9e des contestations des inculp\u00e9s am\u00e8nerait la chambre du conseil \u00e0 examiner la culpabilit\u00e9 des inculp\u00e9s, mission relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction de jugement.<\/p>\n

Ainsi, il appartiendra \u00e0 la juridiction du fond d\u2019examiner en d\u00e9tail les \u00e9l\u00e9ments constitutifs des infractions libell\u00e9es, de d\u00e9terminer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date exacte de cessation de paiements de S3.) et les montants exacts d\u00e9tourn\u00e9s, ainsi que d\u2019appr\u00e9cier la force probante des expertises comptables et des diff\u00e9rents t\u00e9moignages, dont notamment celui de X1.) , le tout sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier \u00e0 discuter contradictoirement devant elle.<\/p>\n

Si la chambre du conseil partage l\u2019appr\u00e9ciation du Minist\u00e8re public en ce qu\u2019il estime qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 renvoi sous la qualification d\u2019abus de confiance, il n\u2019y a toutefois pas lieu, tel que requis par le procureur d\u2019Etat, de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de A2.) et de A3.), dans la mesure o\u00f9 une d\u00e9cision de non- lieu ne peut porter que sur un fait p\u00e9nal et non sur une qualification du fait p\u00e9nal. En effet, les faits pour lesquels la chambre du conseil prononce leur renvoi devant une juridiction de jugement incluent la qualification d\u2019abus de confiance, bien qu\u2019elle ne soit pas \u00e9nonc\u00e9e formellement et il appartiendra \u00e0 la juridiction du fond de donner aux faits renvoy\u00e9s leur qualification d\u00e9finitive.<\/p>\n

Par contre, il y a lieu de prononcer un non- lieu du chef d\u2019abus de confiance en faveur de A1.), non poursuivie pour d\u00e9tournement d\u2019actifs.<\/p>\n

Enfin, il y a encore lieu de faire doit aux autres non- lieu sollicit\u00e9s par le Parquet, l\u2019instruction men\u00e9e n\u2019ayant effectivement pas d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des inculp\u00e9s de ces chefs.<\/p>\n

6 cf. interrogatoire de A2.) devant le juge d\u2019instruction le 15 d\u00e9cembre 2016, p.7. : \u00ab On n\u2019a pas pris d\u2019autres projets \u00e0 cette \u00e9poque parce que nous devions construire dans la foul\u00e9e la tour 2 et la tour 3 \u00bb; v. aussi m\u00e9moire de A2.), p. 24 : \u00ab Dans cette optique S3.) ne s\u2019est pas, pendant cette p\u00e9riode, lanc\u00e9e dans une autre projet d\u2019envergure afin de concentrer ses moyens sur le projet Y.) \u00bb.<\/p>\n

La chambre du conseil constate encore que X1.) , X2.), X3.), X4.), X5.), X6.), X7.), X8.) et X9.) ont \u00e9t\u00e9 entendus par la police judiciaire en tant que suspects, mais qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9s par le juge d'instruction.<\/p>\n

Quant \u00e0 X1.) , administrateur de S3.) et associ\u00e9 de la S 8.) charg\u00e9e de la gestion comptable de la soci\u00e9t\u00e9 faillie, force est de constater que les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9gag\u00e9s par l\u2019instruction renferment des indices graves et concordants qui auraient justifi\u00e9 une inculpation par le juge d\u2019instruction. Toutefois, dans la mesure o\u00f9 seule une personne pr\u00e9alablement inculp\u00e9e peut faire l\u2019objet d\u2019un renvoi (v. \u00e0 titre d\u2019illustration Ch.c.C. 19 juin 2017, n\u00b0 474\/17, Ch.c.C. 29 mars 2018, n\u00b0 294\/18), la chambre du conseil est amen\u00e9e \u00e0 prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de X1.) du chef des faits soumis \u00e0 instruction.<\/p>\n

L\u2019instruction n\u2019ayant pas d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019encontre des autres suspects non inculp\u00e9s, — \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le r\u00f4le de certains suspects n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9lucid\u00e9 de mani\u00e8re suffisante pour retenir dans leur chef l\u2019existence de charges suffisantes -, il y a lieu de prononcer un non- lieu \u00e0 poursuite en faveur de X2.), X3.), X4.), X5.), X6.), X7.), X8.) et X9.) du chef des faits soumis \u00e0 instruction.<\/p>\n

Par ces motifs :<\/p>\n

la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

fait partiellement droit aux conclusions d\u00e9velopp\u00e9es par les inculp\u00e9s dans leur m\u00e9moire respectif,<\/p>\n

constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour r\u00e9gler la proc\u00e9dure quant aux faits reproch\u00e9s \u00e0 A2.), A3.) et A1.) libell\u00e9s sub \u03b1. E., \u00df. A. et \u03b3. B. 1. et B.2. du r\u00e9quisitoire et qualifi\u00e9s provisoirement de faux et d\u2019usage de faux, ainsi que de banqueroute simple pour s\u2019\u00eatre livr\u00e9, dans l\u2019intention de retarder la faillite, \u00e0 des emprunts, circulation d\u2019effets et autres moyens ruineux de se procurer des fonds, d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre X1.) X2.), X3.), X4.), X5.), X6.), X7.), X8.) et X9.) du chef des faits soumis \u00e0 instruction,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A2.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 S1.) \u00e0 hauteur de 5.500.- euros, ni du chef des faits qualifi\u00e9s d e recel,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A3.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute simple pour d\u00e9faut d\u2019aveu de faillite dans le mois de la cessation de paiements, ni du chef des faits qualifi\u00e9s de banqueroute frauduleuse en relation avec la facture de la soci\u00e9t\u00e9 S1.) \u00e0 hauteur de 5.500.- euros,<\/p>\n

d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de poursuivre A1.), ni du chef des faits qualifi\u00e9s d\u2019abus de confiance, d\u2019abus de biens sociaux, de banqueroute frauduleuse et de banqueroute simple pour avoir, apr\u00e8s la cessation de paiements, pay\u00e9 ou favoris\u00e9 un cr\u00e9ancier au pr\u00e9judice de la masse,<\/p>\n

pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Parquet, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser ce qui suit :<\/p>\n

— sub \u03b1. B.: \u00ab et notamment d\u2019avoir d\u00e9tourn\u00e9 et\/ou dissimul\u00e9 une partie de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 S3.) en faillite en donnant l\u2019ordre de proc\u00e9der sinon en proc\u00e9dant : [\u2026] ; -en date du 4 mars \u00e0 la signature d\u2019un contrat de pr\u00eat entre S5.) et S3.) \u00e0 des conditions d\u00e9favorables, ainsi que les 9 septembre 2011 et 27 juin 2012 au virement de la somme de (50.000+50.000=) 100.000 euros \u00e0 S5.) au titre d\u2019int\u00e9r\u00eats pour le pr\u00eat accord\u00e9. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

— sub \u03b1.G. : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, de s\u2019\u00eatre rendu coupable de banqueroute simple en tant que commer\u00e7ant failli pour avoir apr\u00e8s la cessation des paiements, rembours\u00e9, pay\u00e9 et favoris\u00e9 l\u2019actionnaire S3.) au pr\u00e9judice de la masse de mani\u00e8re \u00e0 faire diminuer la dette de 4.261.525,36 euros en 2009 \u00e0 2.431.255,54 euros en 2013 \u00bb.<\/p>\n

r\u00e9serve les frais,<\/p>\n

Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate.<\/p>\n

Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et \u00e0 l\u2019article 6 modifi\u00e9 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019appel contre une ordonnance de la chambre du conseil est form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appel qui est \u00e0 faire parvenir au guichet du greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil par tous les moyens \u00e9crits, y compris par courrier \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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