{"id":676003,"date":"2026-04-24T23:15:01","date_gmt":"2026-04-24T21:15:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2020-00516\/"},"modified":"2026-04-24T23:15:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:15:07","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2020-00516","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2020-00516\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2020-00516"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 103\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00516 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Tom NILLES d\u2019Esch-sur- Alzette du 19 juin 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc MAJ ERUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur- Alzette, et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g \u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit NILLES ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 13 juillet 2021 .<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 f\u00e9vrier 2019, A a fait convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) devant le tribunal du travail de Luxembourg, pour voir d\u00e9clarer abusif le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu \u00e0 son encontre le 10 janvier 2019 et pour la voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 12.000 euros et de 15.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de ses pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral.<\/p>\n

A titre subsidiaire, A a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement intervenu irr\u00e9gulier et a sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer la somme de 2.500 euros de ce chef.<\/p>\n

A a finalement r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros et la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019audience devant le tribunal du travail du 5 mars 2020, A a r\u00e9duit sa demande en indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 2.537,95 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu, il a, \u00e0 titre principal, critiqu\u00e9 la lettre de motivation du licenciement pour son impr\u00e9cision et, \u00e0 titre subsidiaire, contest\u00e9 le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs de licenciement invoqu\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a, in limine litis, conclu \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci du tribunal du travail de Luxembourg en faisant valoir que le lieu de travail principal de A se trouvait \u00e0 Soleuvre, dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et \u00e0 voir d\u00e9bouter A de ses demandes.<\/p>\n

Elle a sollicit\u00e9 la condamnation de A au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Par jugement du 14 mai 2020, le tribunal du travail, statuant contradictoirement, a re\u00e7u la demande de A en la pure forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

3 Pour statuer ainsi, le tribunal du travail, apr\u00e8s avoir rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile quant aux crit\u00e8res \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail, a dit qu\u2019il appartient au requ\u00e9rant de prouver que le tribunal qu\u2019il a saisi est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de sa demande.<\/p>\n

Le tribunal a relev\u00e9 que l\u2019article premier du contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial conclu entre parties avec effet au 15 juin 2015, pr\u00e9voyait que le salari\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9 en tant qu\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 et de surveillance et que le lieu de travail se situait au \u00ab R au Luxembourg \u00bb, que les deux avenants renouvelant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9s les 14 d\u00e9cembre 2015 et 15 mars 2016, d\u00e9finissaient le lieu de travail de A comme \u00e9tant au \u00ab Z Luxembourg \u00bb et qu\u2019un avenant sign\u00e9 le 22 septembre 2016, transformant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e \u00e0 partir du 1 er octobre 2016, pr\u00e9voyait quant au lieu de travail, que : \u00ab l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 implique des modifications r\u00e9guli\u00e8res en ce qui concerne le lieu de travail, ceci en fonction des projets\/chantiers de l\u2019employeur. Le salari\u00e9 accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s\u2018oppose pas \u00e0 une mutation temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si les besoins de l\u2019entreprise le requi\u00e8rent. \u00bb<\/p>\n

Le tribunal a ensuite constat\u00e9 que, suivant indications figurant dans la lettre de motivation du licenciement du 8 f\u00e9vrier 2019, A \u00e9tait affect\u00e9 au site du client X \u00e0 Soleuvre au moment des faits \u00e0 la base de son licenciement, qu\u2019il r\u00e9sultait du planning \u00e9tabli pour la p\u00e9riode du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019 qu\u2019il avait exclusivement travaill\u00e9 sur ce site du 19 janvier 2018 au 14 d\u00e9cembre 2018 et qu\u2019\u00e0 la suite des faits litigieux, il avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 \u00e0 un autre site jusqu\u2019\u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que la p\u00e9riode d\u2019affectation de A sur le site X \u00e0 Soleuvre correspondait \u00e0 plus d\u2019une ann\u00e9e au moment de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et que cette p\u00e9riode \u00e9tablissait un lien suffisant entre le lieu de travail et le salari\u00e9.<\/p>\n

Le tribunal a partant retenu que le lieu de travail se situait dans le ressort de la juridiction d\u2019Esch-sur-Alzette et s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige sur base de l\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 18 mai 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 19 juin 2020.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, l\u2019appelant demande \u00e0 voir dire que le tribunal du travail de Luxembourg est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige et \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire devant ledit tribunal.<\/p>\n

4 Il sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour la premi\u00e8re instance et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A fait valoir, \u00e0 titre principal, que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige en vertu de l\u2019article 47, alin\u00e9a 3 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, son lieu de travail s\u2019\u00e9tant \u00e9tendu sur tout le territoire du Luxembourg pendant toute la dur\u00e9e de la relation de travail. Il souligne qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu qu\u2019il ait exclusivement travaill\u00e9 sur le site X \u00e0 Soleuvre au cours de la p\u00e9riode du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019, dans la mesure o\u00f9 il aurait notamment travaill\u00e9 sur le site de la Y \u00e0 Luxembourg en septembre 2018, sur le site \u00ab Q \u00bb en d\u00e9cembre 2018 et sur le site du Z \u00e0 Luxembourg en d\u00e9cembre 2018 et janvier 2019.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le tribunal du travail de Luxembourg serait comp\u00e9tent, \u00e9tant donn\u00e9 que le si\u00e8ge social, \u00ab centre n\u00e9vralgique \u00e0 partir duquel sont organis\u00e9es les activit\u00e9s des salari\u00e9s \u00bb, de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) se trouverait \u00e0 Contern, dans le ressort de la justice de paix de Luxembourg.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, A consid\u00e8re qu\u2019il y a lieu de retenir que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent du fait que son lieu de travail effectif au moment du licenciement s\u2019est trouv\u00e9 sur le site du Z \u00e0 Luxembourg. En pr\u00e9voyant que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu du travail \u00bb, l\u2019article 47, alin\u00e9a 1 er<\/p>\n

du m\u00eame Code viserait n\u00e9cessairement le lieu de travail au moment du licenciement. L\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019appliquerait que dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le lieu de travail s\u2019\u00e9tend simultan\u00e9ment sur le ressort de plusieurs juridictions et non successivement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris, en ce que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A .<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve appel incident du jugement du 14 mai 2020 et demande \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de A aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Quant aux arguments de A, elle conteste que ce dernier ait ex\u00e9cut\u00e9 son contrat de travail sur l\u2019ensemble du territoire national. Par ailleurs, le si\u00e8ge social de l\u2019employeur ne serait pas \u00e0 prendre en compte, un agent de s\u00e9curit\u00e9 n\u2019exer\u00e7ant pas son activit\u00e9 au si\u00e8ge social, mais sur des chantiers \u00e0 l\u2019ext\u00e9rieur de celui-ci.<\/p>\n

5 Elle fait valoir qu\u2019en application de l\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de prendre en compte le lieu de travail principal et effectif de l\u2019appelant sur la p\u00e9riode pr\u00e9c\u00e9dant son licenciement, en l\u2019occurrence le site X \u00e0 Soleuvre, sachant que le salari\u00e9 a travaill\u00e9 dans le ressort des juridictions d\u2019Esch-sur-Alzette et de Luxembourg.<\/p>\n

Elle ajoute que c\u2019est le lieu de travail \u00e0 la date de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement qui doit \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence territoriale, au motif que cette convocation d\u00e9clencherait la proc\u00e9dure de licenciement.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 47 du nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu de travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. [\u2026] \u00bb Il est rappel\u00e9 que le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e initial conclu entre parties avec effet au 15 juin 2015, indiquait comme lieu de travail \u00ab R au Luxembourg \u00bb et que les deux avenants renouvelant le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e , sign\u00e9s les 14 d\u00e9cembre 2015 et 15 mars 2016, d\u00e9finissaient le lieu de travail de A comme \u00e9tant au \u00ab Z Luxembourg \u00bb. Par avenant sign\u00e9 le 22 septembre 2016, le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 transform\u00e9 en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e avec effet au 1 er octobre 2016.<\/p>\n

Si le lieu de travail contractuellement pr\u00e9vu se situait ainsi au Z , il convient de noter que le contrat de travail initial ainsi que ses avenants contenaient la clause de mobilit\u00e9 suivante : \u00ab l\u2019activit\u00e9 d\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9 implique des modifications r\u00e9guli\u00e8res en ce qui concerne le lieu de travail, ceci en fonction des projets\/chantiers de l\u2019employeur. Le salari\u00e9 accepte une telle modification de son lieu de travail et ne s\u2018oppose pas \u00e0 une mutation temporaire \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si les besoins de l\u2019entreprise le requi\u00e8rent. \u00bb<\/p>\n

6 Tel que l\u2019a relev\u00e9 le tribunal du travail, il convient, pour la d\u00e9termination du lieu de travail, d\u2019\u00e9carter les possibilit\u00e9s th\u00e9oriques d\u2019affectation en cours d\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail et de tenir compte de l\u2019affectation r\u00e9elle du salari\u00e9. C\u2019est encore \u00e0 juste titre que la juridiction de premi\u00e8re instance a dit que lorsque le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi. A soutient, \u00e0 titre principal, que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige en vertu de l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, dans la mesure o\u00f9 son lieu de travail se serait \u00e9tendu sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. Il r\u00e9sulterait, en effet, du planning pour la p\u00e9riode du 19 janvier 2018 au 14 janvier 2019, qu\u2019il a travaill\u00e9 sur les sites X \u00e0 Soleuvre, Y \u00e0 Luxembourg, Z \u00e0 Strassen et \u00ab Q \u00bb \u00e0 Diekirch. Force est cependant de constater, au vu de planning pr\u00e9mentionn\u00e9, que A n\u2019a travaill\u00e9 qu\u2019\u00e0 une seule occasion, soit au cours de la soir\u00e9e du 28 d\u00e9cembre 2018, dans le ressort du tribunal du travail de Diekirch. Cette intervention unique et isol\u00e9e ne permet pas de retenir que l\u2019activit\u00e9 du salari\u00e9 s\u2019est \u00e9tendue sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 application l\u2019alin\u00e9a 3 de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. A titre subsidiaire, A consid\u00e8re que la comp\u00e9tence du tribunal du travail de Luxembourg se justifie par le fait que l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 intim\u00e9e s\u2019organise \u00e0 partir de son si\u00e8ge social \u00e0 Contern. Ce serait \u00e0 partir du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 qu\u2019il aurait re\u00e7u les instructions quant \u00e0 l\u2019accomplissement de ses fonctions. Le tribunal du travail est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a dit que le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne pouvait \u00eatre retenu comme crit\u00e8re pour asseoir sa comp\u00e9tence territoriale, en relevant que \u00ab de par sa nature, la fonction de l\u2019agent de s\u00e9curit\u00e9, qui suppose une affectation \u00e0 un site d\u00e9termin\u00e9, ne s\u2019exerce pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse \u00bb. A titre plus subsidiaire, A fait plaider que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent en application de l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, son lieu de travail au moment du licenciement ayant \u00e9t\u00e9 au Z \u00e0 Strassen, situ\u00e9 dans le ressort de la justice de paix de Luxembourg. C\u2019est \u00e0 bon escient que l\u2019appelant rel\u00e8ve que l\u2019article 47, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique qu\u2019au cas o\u00f9 le lieu de travail s\u2019\u00e9tend simultan\u00e9ment sur le ressort de plusieurs juridictions et non successivement. Au vu du planning vers\u00e9 en cause, A a travaill\u00e9 exclusivement sur le site X \u00e0 Soleuvre du 19 janvier 2018 au 13 d\u00e9cembre 2018, mis \u00e0 part une affectation ponctuelle d\u2019une apr\u00e8s-midi \u00e0 la Y de Luxembourg. Il a ensuite exclusivement<\/p>\n

7 exerc\u00e9 ses fonctions au Z \u00e0 Strassen du 14 d\u00e9cembre 2018 au 14 janvier 2018, mis \u00e0 part une affectation ponctuelle d\u2019une soir\u00e9e au \u00ab Q \u00bb \u00e0 Diekirch. Le salari\u00e9 n\u2019a donc pas travaill\u00e9 simultan\u00e9ment dans le ressort de plusieurs juridictions, mais a, pendant un certain temps, travaill\u00e9 dans le ressort de la justice de paix d\u2019Esch-sur-Alzette, pour \u00eatre ensuite affect\u00e9 \u00e0 un site relevant du ressort de la justice de paix de Luxembourg. C\u2019est, d\u00e8s lors, l\u2019alin\u00e9a 1 er de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui s\u2019applique en l\u2019esp\u00e8ce pour d\u00e9terminer la comp\u00e9tence territoriale. En pr\u00e9voyant que \u00ab la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu de trav ail \u00bb, l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile vise manifestement et n\u00e9cessairement le lieu du travail \u00e0 l\u2019\u00e9poque du licenciement, et non pas un lieu o\u00f9 le salari\u00e9 licenci\u00e9 aurait travaill\u00e9 dans le pass\u00e9, quelle que soit d\u2019ailleurs la dur\u00e9e de la p\u00e9riode de travail en un lieu ant\u00e9rieur (cf. Cour, 14 juillet 2009, N\u00b0 34281 du r\u00f4le). Contrairement aux arguments de la partie intim\u00e9e, le lieu de travail \u00e0 la date de la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement n\u2019est pas d\u00e9terminant pour la comp\u00e9tence territoriale de la juridiction du travail, \u00e9tant donn\u00e9 que cette convocation, qui a pour objet d\u2019informer le salari\u00e9 que son employeur envisage de le licencier, n\u2019a pas pour effet de mettre fin au contrat de travail. Il s\u2019y ajoute qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9 \u00e0 un entretien pr\u00e9alable pour le 21 d\u00e9cembre 2018 par courrier du 12 d\u00e9cembre 2018 et que cet entretien a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 au 2 janvier 2019 par courrier du 20 d\u00e9cembre 2018. Un d\u00e9lai de presqu\u2019un mois s\u2019est partant \u00e9coul\u00e9 entre la premi\u00e8re convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable et le licenciement avec pr\u00e9avis. Au moment de son licenciement, soit le 10 janvier 2019, le lieu de travail de A s\u2019est situ\u00e9 dans le ressort de la juridiction de la justice de paix de Luxembourg. Il faut consid\u00e9rer, en l\u2019esp\u00e8ce, que la p\u00e9riode d\u2019un mois au cours de laquelle A a \u00e9t\u00e9 affect\u00e9 au site du Z \u00e0 Strassen avant d\u2019\u00eatre licenci\u00e9 \u00e9tait suffisante pour cr\u00e9er un rapport entre le salari\u00e9 et son lieu de travail, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas contest\u00e9 que, du moins au cours de l\u2019ann\u00e9e 2016, le concern\u00e9 avait d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 sur ledit site, qui correspond par ailleurs au lieu de travail contractuel. En transf\u00e9rant le lieu de travail du salari\u00e9 de Soleuvre \u00e0 Strassen en d\u00e9cembre 2018, l\u2019employeur a ainsi r\u00e9affect\u00e9 ce dernier \u00e0 un site bien connu par lui. Le site du Z , sur lequel le salari\u00e9 travaillait au moment de son licenciement, est donc \u00e0 qualifier de r\u00e9el et d\u2019effectif. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en application de l\u2019article 47, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

8 Le jugement entrepris est donc \u00e0 r\u00e9former \u00e0 cet \u00e9gard et il y a lieu de renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9. Les parties restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 leur charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens. Le jugement est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance. Les parties sont \u00e9galement \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est \u00e0 condamner aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance. Il y a \u00e9galement lieu d\u2019imposer les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 cette derni\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019appel principal est partiellement fond\u00e9, tandis que l\u2019appel incident n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019affaire,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) et A de leurs demandes respectives en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

9 condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Luc MAJERUS, sur ses affirmations de droit,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 103\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2020-00516 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676003","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2020-00516 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2020-00516\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2020-00516\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 103\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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