{"id":676007,"date":"2026-04-24T23:15:08","date_gmt":"2026-04-24T21:15:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2021-00265\/"},"modified":"2026-04-24T23:15:13","modified_gmt":"2026-04-24T21:15:13","slug":"cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2021-00265","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2021-00265\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2021-00265"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 101\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00265 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC 1) S.C. (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 21 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Florence HOLZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel CRAVATTE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Diekirch, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Lucien WEILER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Diekirch en date du 12 septembre 2018, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC 1), (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), (ci-apr\u00e8s : l\u2019employeur, sinon la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1)), devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, du chef de son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montant suivants :<\/p>\n

— indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 14.001,12 euros, — indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 4.667,04 euros, — dommage mat\u00e9riel : 14.004,12 euros, — dommage moral : 5.000,00 euros, — indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9 non pris : p.m. — heures suppl\u00e9mentaires : p.m.,<\/p>\n

soit le montant total de 37.669,28 euros + p.m.<\/p>\n

Il demanda encore la condamnation de son ancien employeur au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Enfin, il sollicita l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement et la mise en intervention de l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG pris en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentant du Fonds pour l\u2019Emploi.<\/p>\n

Par la suite, il renon\u00e7a aux demandes respectives en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice mat\u00e9riel, de l\u2019indemnit\u00e9 de cong\u00e9 non pris et des arri\u00e9r\u00e9s de salaire pour heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n

A exposa qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en tant qu\u2019ouvrier SOC 1) e depuis le 2 mai 2008 et qu\u2019il fut licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 22 ao\u00fbt 2018, aux termes d\u2019un courrier enti\u00e8rement repris dans le jugement a quo.<\/p>\n

A conclut au caract\u00e8re abusif du licenciement pour \u00eatre intervenu pendant la p\u00e9riode de protection pr\u00e9vue par l\u2019article L.121-6 du Code du travail, affirmant avoir inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail d\u00e8s le 22 ao\u00fbt 2018 vers 9.00 heures du matin.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) contesta avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de la maladie de son salari\u00e9 et soutint avoir post\u00e9 le courrier relatif au licenciement en date du 22 ao\u00fbt 2018 \u00e0 9.45 heures.<\/p>\n

L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT), pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi, d\u00e9clara ne pas avoir effectu\u00e9 de prestations en faveur de A .<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 21 d\u00e9cembre 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement litigieux abusif pour \u00ab avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail \u00bb et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 A le montant brut de 1.400,12 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, le montant brut de 4.666,04 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, le montant de 2.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats pour pr\u00e9judice moral, ainsi que le montant de 300 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a encore \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, le salari\u00e9 en incapacit\u00e9 de travail devait informer l\u2019employeur d\u00e8s le premier jour de son absence et lui soumettre au plus tard le troisi\u00e8me jour de son absence, un certificat m\u00e9dical.<\/p>\n

Cependant, bien qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la preuve de l\u2019information de l\u2019employeur quant \u00e0 l\u2019absence de son salari\u00e9, d\u00e8s le premier jour, faisait d\u00e9faut, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019employeur, en postant la lettre de licenciement d\u00e8s 9.45 heures du matin, n\u2019avait pas \u00ab laiss\u00e9 au salari\u00e9 le temps n\u00e9cessair e pour satisfaire \u00e0 ses obligations d\u2019information \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ce raisonnement, le licenciement fut d\u00e9clar\u00e9 abusif pour avoir \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 en violation de l\u2019article L.121- 6 du Code du travail.<\/p>\n

4 A titre superf\u00e9tatoire, le tribunal du travail observa que les motifs du licenciement n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9nonc\u00e9s avec la pr\u00e9cision requise par la loi, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne pouvant pallier cette impr\u00e9cision par une offre de preuve.<\/p>\n

Le jugement en cause ne concernant pas des salaires \u00e9chus, l\u2019ex\u00e9cution provisoire ne fut pas prononc\u00e9e.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 27 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 le 23 d\u00e9cembre 2020. Elle demande \u00e0 la Cour, de r\u00e9former le jugement a quo en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de A partiellement fond\u00e9e et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement des montants repris dans le dispositif du jugement entrepris.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut \u00e0 la confirmation du jugement a quo pour le surplus et demande \u00e0 la Cour de dire le licenciement justifi\u00e9, d\u2019admettre l\u2019offre de preuve telle que formul\u00e9e en premi\u00e8re instance, de d\u00e9bouter l\u2019intim\u00e9 de toutes ses demandes et de d\u00e9charger la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9tablir l\u2019anciennet\u00e9 de A au 1 er<\/p>\n

janvier 2020, de le d\u00e9bouter de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral et de le condamner au paiement des frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Elle maintient qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9e de l\u2019incapacit\u00e9 de travail de son salari\u00e9 au moment o\u00f9 le licenciement a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 par remise du courrier aux services de la poste, le 22 ao\u00fbt 2018 \u00e0 9.45 heures (2 \u00e8me pi\u00e8ce sous le num\u00e9ro 8 de Ma\u00eetre HOLZ) et pr\u00e9cise que ce n\u2019est que le lendemain que le certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail, couvrant la p\u00e9riode du 22 ao\u00fbt 2018 au 3 septembre 2018, lui serait parvenu.<\/p>\n

Par ailleurs, elle consid\u00e8re que les motifs de licenciement, qui seraient r\u00e9els et s\u00e9rieux auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de licenciement du 22 ao\u00fbt 2018, celle-ci faisant notamment \u00e9tat de la faute grave du salari\u00e9 consistant dans la consommation d\u2019alcool pendant ses heures de travail. L e tribunal du travail lui aurait, \u00e0 tort refus\u00e9, la possibilit\u00e9 d\u2019apporter des pr\u00e9cisions quant \u00e0 cette consommation d\u2019alcool.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019appelante expose que \u00ab la consommation r\u00e9guli\u00e8re d\u2019alcool sur le lieu du travail et pendant les heures de travail est le motif grave rendant d\u00e9finitivement impossible la poursuite de la relation de travail en raison du non- respect de l\u2019obligation de pr\u00e9sence qui en est r\u00e9sult\u00e9 et des risques encourus en cas d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019exploitation agricole \u00bb.<\/p>\n

5 Etant donn\u00e9 que ce comportement inappropri\u00e9 du salari\u00e9 ne serait pas unique, mais correspondrait \u00e0 \u00ab une attitude quasi quotidienne du salari\u00e9 \u2026l\u2019absence de dates ne saurait pr\u00e9judicier \u00e0 l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

De plus, l\u2019appelante invoque les multiples avertissements qui auraient \u00e9t\u00e9 donn\u00e9s \u00e0 A le rendant attentif \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 l\u2019interdiction stricte de consommer de l\u2019alcool pendant le travail.<\/p>\n

Enfin, elle offre de prouver par t\u00e9moins, la r\u00e9alit\u00e9 des comportements fautifs de A, tels que plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans le libell\u00e9 de cette offre de preuve.<\/p>\n

Concernant l\u2019anciennet\u00e9 de son salari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) expose que ce dernier n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 son service que depuis le 1 er janvier 2010, et non pas \u00e0 partir du 2 mai 2008, tel que retenu par le tribunal du travail, deux employeurs distincts ayant occup\u00e9 A sur la p\u00e9riode du 2 mai 2008 au 22 ao\u00fbt 2018, avec un changement intervenant le 1 er janvier 2010.<\/p>\n

Les montants tels qu\u2019allou\u00e9s par le tribunal du travail et d\u00e9taill\u00e9s dans le dispositif du jugement entrepris, sont contest\u00e9s par ailleurs.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 demande la confirmation du jugement a quo et expose qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par le groupement agricole des consorts B en date du 2 mai 2008 et que l\u2019ensemble des contrats successifs auraient toujours eu trait \u00e0 cette m\u00eame exploitation agricole, telle que cela r\u00e9sulterait de l\u2019attestation du 10 mai 2010 et de celle du 2 avril 2015, (pi\u00e8ces 7 et 8 de Ma\u00eetre CRAVATTE).<\/p>\n

Il soutient que le licenciement avec effet imm\u00e9diat aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 pendant la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail du 22 ao\u00fbt 2018 au 3 septembre 2018, telle qu\u2019\u00e9tablie par le certificat m\u00e9dical du 22 ao\u00fbt 2018, que les motifs de licenciement manqueraient de la pr\u00e9cision requise et qu\u2019ils ne correspondraient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, il met en exergue un appel t\u00e9l\u00e9phonique du 22 ao\u00fbt 2018 vers 9.02 heures , d\u2019une dur\u00e9e de 23 secondes, par lequel il aurait inform\u00e9 son employeur de son incapacit\u00e9 de travail, (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre CRAVATTE).<\/p>\n

Subsidiairement, il soutient que pour le cas o\u00f9 cet appel t\u00e9l\u00e9phonique ne serait pas consid\u00e9r\u00e9 comme concluant, il y aurait lieu de suivre le raisonnement du tribunal du travail qui a retenu que \u00ab l\u2019employeur devrait laisser au salari\u00e9 le temps n\u00e9cessaire pour satisfaire \u00e0 ses obligations d\u2019information\u2026(et que) l\u2019employeur ne saurait d\u00e8s lors licencier d\u00e8s la premi\u00e8re heure \u00e0 laquelle le salari\u00e9 ne se pr\u00e9sente pas \u00e0 son travail\u2026 \u00bb) et expose que le licenciement serait encore abusif en raison du manque de pr\u00e9cision des motifs, sinon parce que les motifs ne seraient pas r\u00e9els, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019ayant, d\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9, \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0<\/p>\n

6 l\u2019appui des reproches invoqu\u00e9s \u00e0 son encontre dans le cadre d\u2019un licenciement pour faute grave.<\/p>\n

L\u2019ETAT demande acte qu\u2019il n\u2019a pas effectu\u00e9 de prestations en faveur de A et demande \u00e0 la Cour de condamner la partie mal fond\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance (avec distraction).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le r\u00e9gime de la protection l\u00e9gale instaur\u00e9 par l\u2019article L. 121-6 du Code du travail Aux termes cet article \u00ab (1) Le salari\u00e9 incapable de travailler pour cause de maladie ou d\u2019accident est oblig\u00e9, le jour m\u00eame de l\u2019emp\u00eachement, d\u2019en avertir personnellement ou par personne interpos\u00e9e l\u2019employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci. L\u2019avertissement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peut \u00eatre effectu\u00e9 oralement ou par \u00e9crit. (2) Le troisi\u00e8me jour de son absence au plus tard, le salari\u00e9 est oblig\u00e9 de soumettre \u00e0 l\u2019employeur un certificat m\u00e9dical attestant son incapacit\u00e9 de travail et sa dur\u00e9e pr\u00e9visible. (3) L\u2019employeur averti conform\u00e9ment au paragraphe (1) ou en possession du certificat m\u00e9dical vis\u00e9 au paragraphe (2) n\u2019est pas autoris\u00e9, m\u00eame pour motif grave, \u00e0 notifier au salari\u00e9 la r\u00e9siliation de son contrat de travail, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article L. 124-2 pour une p\u00e9riode de vingt-six semaines au plus \u00e0 partir du jour de la survenance de l\u2019incapacit\u00e9 de travail . (4) Les dispositions du paragraphe (3) ne sont pas applicables: si l\u2019incapacit\u00e9 de travail constitue la cons\u00e9quence d\u2019un crime ou d\u2019un d\u00e9lit auquel le salari\u00e9 a particip\u00e9 volontairement; si l\u2019avertissement sinon la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail sont effectu\u00e9s apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de r\u00e9siliation du contrat ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, apr\u00e8s r\u00e9ception de la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable, sauf en cas d\u2019hospitalisation urgente du salari\u00e9, auquel cas la pr\u00e9sentation du certificat d\u2019incapacit\u00e9 de travail dans les huit jours de l\u2019hospitalisation rend nulle et sans effets la lettre de notification de la r\u00e9siliation du contrat, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la lettre de convocation \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable \u00bb. Afin de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de cette protection, il incombe plus particuli\u00e8rement au salari\u00e9 d\u2019informer personnellement ou par personne interpos\u00e9e son employeur ou le repr\u00e9sentant de celui-ci d\u00e8s le premier jour de maladie, la forme de cette information \u00e9tant libre.<\/p>\n

7 Au vu des documents vers\u00e9s au dossier et soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour, il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019appelante ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par l\u2019intim\u00e9 de sa maladie, et ceci d\u00e8s le premier jour de son absence.<\/p>\n

Si un certificat de maladie couvrant la p\u00e9riode du 22 ao\u00fbt 2018 au 3 septembre 2018 a bien \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli en date du 22 ao\u00fbt 2018 par le docteur en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale, DOC 1), (pi\u00e8ce 10 de Ma\u00eetre CRAVATTE) et si l\u2019appelante ne consteste pas avoir re\u00e7u ce certificat le 23 ao\u00fbt 2018, soit le lendemain du licenciement, il n\u2019existe cependant aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve permettant d\u2019\u00e9tablir que l\u2019employeur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la maladie de A , d\u00e8s le premier jour de l\u2019absence de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

En effet, la photo du message SMS apparemment envoy\u00e9 par A \u00e0 son employeur afin de l\u2019avertir de son absence en raison de sa maladie ne saurait \u00eatre prise en consid\u00e9ration par la Cour en tant qu\u2019\u00e9l\u00e9ment de preuve, le message \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 en langue polonaise, sans traduction jointe (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre CRAVATTE ).<\/p>\n

Or, l\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 24 f\u00e9vrier 1984 sur le r\u00e9gime des langues administratives et judiciaires dispose qu\u2019\u00ab en mati\u00e8re administrative, contentieuse ou non contentieuse, et en mati\u00e8re judiciaire, il peut \u00eatre fait usage des langues fran\u00e7aise, allemande ou luxembourgeoise, sans pr\u00e9judice des dispositions sp\u00e9ciales concernant certaines mati\u00e8res. \u00bb<\/p>\n

Force est de constater que ce message ne p ermet ni \u00e0 l\u2019appelante, ni \u00e0 la Cour, de comprendre le contenu de ce texte qui d\u00e8s lors ne sera pas pris en consid\u00e9ration pour la solution du litige.<\/p>\n

Par ailleurs, ni le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone (+352 621 196 272), ni la mention \u00ab 22 sie 09.02 \u00bb, figurant sur la photo jointe au dossier ne permettent de confirmer que l\u2019employeur aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la maladie de son salari\u00e9 avant de proc\u00e9der \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

Comme A ne b\u00e9n\u00e9ficiait d\u00e8s lors pas de la protection l\u00e9gale pr\u00e9vue par l\u2019article L.121- 6 du Code du travail, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pouvait, dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, proc\u00e9der \u00e0 l\u2019envoi de la lettre de licenciement sans que la r\u00e9siliation du contrat de travail ne devienne abusive pour violation des dispositions de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 du Code du travail.<\/p>\n

Il incombe d\u00e8s lors \u00e0 la Cour de v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement avec effet imm\u00e9diat quant aux motifs sur lesquels il a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9.<\/p>\n

Le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

8 Aux termes de l\u2019article L.124-10 (1), (2) et (3) du Code du travail, la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat doit contenir les motifs graves sur lesquels l\u2019employeur fonde sa d\u00e9cision.<\/p>\n

\u00ab L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit\u2026\u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre au salari\u00e9 de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 \u00bb, (Cass., 12 novembre 1992, arr\u00eat n\u00b030\/92).<\/p>\n

Ces motifs doivent partant \u00eatre indiqu\u00e9s avec un grande pr\u00e9cision afin que leur \u00e9nonc\u00e9 m\u00eame en r\u00e9v\u00e8le la nature et la port\u00e9e exacte.<\/p>\n

Le passage pertinent de l a lettre de licenciement du 22 ao\u00fbt 2018 (pi\u00e8ce 11 de Ma\u00eetre CRAVATTE) est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Les motifs de licenciement sont les suivants : — Multiples arriv\u00e9es non ponctuelles — Des non- repr\u00e9sentations r\u00e9p\u00e9t\u00e9es sur le lieu de travail — Utilisation non- autoris\u00e9e de machines roulantes de la soci\u00e9t\u00e9 en dehors des heures de travail (p.ex. faut du 16 f\u00e9vrier 2018) — Continuation de consommation d\u2019alcool au lieu de travail apr\u00e8s de multiples avertissements verbaux et \u00e9cris (textuellement dans le courrier) \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la lecture de ce courrier que les reproches \u00e9num\u00e9r\u00e9s manquent de la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise, faute d\u2019indiquer les jours, heures, fr\u00e9quences et circonstances des fautes \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 charge du salari\u00e9 ; aucun avertissement \u00e9crit n\u2019\u00e9tant par ailleurs annex\u00e9 \u00e0 ce courrier qui reste \u00e9galement muet sur les dates, contextes et contenus des avertissements, tant oraux et qu\u2019\u00e9crits.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que l\u2019employeur ne saurait pallier le d\u00e9faut de pr\u00e9cision dans l\u2019indication des motifs du licenciement avec effet imm\u00e9diat par une offre de preuve, cette derni\u00e8re doit \u00eatre rej et\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019impr\u00e9cision des motifs de licenciement \u00e9quivalant \u00e0 l\u2019absence de motifs, le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 22 ao\u00fbt 2018 est abusif.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer, quoique pour d\u2019autres motifs, en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement litigieux abusif, et a jug\u00e9 les demandes de A en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ainsi qu\u2019en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral fond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019anciennet\u00e9 de A<\/p>\n

9 En date du 2 mai 2008, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e a \u00e9t\u00e9 conclu entre A et le Groupement agricol B Fr\u00e8res R. et G. (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre CRAVATTE).<\/p>\n

Le libell\u00e9 de l\u2019attestation \u00e9tablie en date du 10 mai 2010 par \u00ab B, Fr\u00e8res R. et G. \u00bb est con\u00e7u comme suit \u00ab Hiermit wird bescheinigt, dass Herr A \u2026.in unserer Firma arbeitet seit dem 02.05.2008 ununterbrochen arbeitet und dies bis zum heutigen Zeitpunkt\u2026 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019attestation \u00e9tablie en date du 2 avril 2015 par \u00ab B , Fr\u00e8res R. et G. et C \u00bb est r\u00e9dig\u00e9e comme suit \u00ab Hiermit wird bescheinigt, dass Herr A \u2026in unserer Frima arbeitet seit dem 02.05.2008 ununterbrochen und dies bis zum heutigen Zeitpunkt\u2026 \u00bb (pi\u00e8ces 7 et 8 de Ma\u00eetre CRAVATTE).<\/p>\n

A b\u00e9n\u00e9ficie d\u00e8s lors d\u2019une anciennet\u00e9 aupr\u00e8s de son employeur, \u00e0 savoir l\u2019entreprise agricole exploit\u00e9e par les fr\u00e8res R. et G. B, que ce soit avec une tierce personne associ\u00e9e ou non, \u00e0 partir du 2 mai 2008.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis Aux termes des articles L.124-3 (2) et L.124- 6 du Code du travail, le pr\u00e9avis auquel aurait pu pr\u00e9tendre A et qui est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire, est de six mois. Sur base de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle de A r\u00e9sultant des fiches de salaires des mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2018 (pi\u00e8ces 10 \u00e0 12 de Ma\u00eetre HOLZ), le jugement du tribunal du travail est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de (6 x 2.333,52), soit 14.001,12 euros \u00e0 l\u2019intim\u00e9 au titre de cette indemnit\u00e9. L\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part Au vu des dispositions de l\u2019article L.124- 7 (1) du Code du travail, l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part \u00e0 laquelle l\u2019intim\u00e9 \u00e0 droit correspond \u00e0 deux mois de salaire. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de (2 x 2.333,52) soit 4.667,04 euros \u00e0 A au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

Le pr\u00e9judice moral<\/p>\n

10 En raison du licenciement avec effet imm\u00e9diat d\u2019un salari\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019une anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 dix ans au moment de la r\u00e9siliation abusive de son contrat de travail, le jugement a quo est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 \u00ab ex aequo et bono \u00bb, le montant de 2.000 euros pour la r\u00e9paration de ce pr\u00e9judice.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Sur base des motifs que la Cour fait siens, le jugement de premi\u00e8re instance est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a allou\u00e9 le montant de 300 euros \u00e0 A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, et d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de sa demande form\u00e9e sur la m\u00eame base l\u00e9gale. Eu \u00e9gard \u00e0 la nature et \u00e0 l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire droit \u00e0 la demande de l\u2019intim\u00e9 en allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 pour le montant de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel. Comme l\u2019appelante succombe \u00e0 l\u2019appel et devra supporter la charge des d\u00e9pens, elle est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, demande acte qu\u2019il n\u2019a pas effectu\u00e9 de prestations en faveur de A. Il y a lieu de faire droit \u00e0 cette demande.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

11 donne acte \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du fonds pour l\u2019emploi, qu\u2019il n\u2019a pas effectu\u00e9 de prestations en faveur de A ,<\/p>\n

d\u00e9clare non fond\u00e9e, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC 1) , (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9clare fond\u00e9e, la demande de A sur cette m\u00eame base l\u00e9gale, pour le montant de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC 1) , (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), \u00e0 payer \u00e0 A une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 civile SOC 1) , (anc. SOC 1A) S.C., anc. SOC 1B) S.C.), aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 101\/21 — III \u2013 TRAV Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -cinq novembre deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL-2021-00265 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676007","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2021-00265 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-25-novembre-2021-n-2021-00265\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 25 novembre 2021, n\u00b0 2021-00265\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 101\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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