{"id":676014,"date":"2026-04-24T23:15:18","date_gmt":"2026-04-24T21:15:18","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00128\/"},"modified":"2026-04-24T23:15:27","modified_gmt":"2026-04-24T21:15:27","slug":"cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00128","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00128\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 novembre 2021, n\u00b0 2020-00128"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 138 \/ 2021 du 25.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00128 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

D),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro J35,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 juin 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/014 4 (No. du reg.: PE SU 2020\/0059) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 21 septembre 2020 par D) \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNAP \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 21 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 18 novembre 2020 par la CNAP \u00e0 D), d\u00e9pos\u00e9 le 20 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit non fond\u00e9 le recours form\u00e9 par D) contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CNAP confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle portant rejet de sa demande en obtention d\u2019une pension de survie par suite du d\u00e9c\u00e8s de son partenaire, au motif que le partenariat, conclu et enregistr\u00e9 en France, n\u2019avait pas fait l\u2019objet d\u2019une inscription au Luxembourg aux fins d\u2019y assurer son opposabilit\u00e9 aux tiers. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 c e jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation sinon mauvaise interpr\u00e9tation des articles 195 et 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

L\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

<< a droit \u00e0 une pension de survie, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats survivant d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9 attribu\u00e9e en vertu du pr\u00e9sent livre ou d\u2019un assur\u00e9 si celui-ci au moment de son d\u00e9c\u00e8s justifie d\u2019un stage de douze mois d\u2019assurance ou au moins au titre des articles 171, 173 et 173 bis pendant les trois ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la r\u00e9alisation du risque. Cette p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trois ans est \u00e9tendue pour autant et dans la mesure o\u00f9 elle se superpose \u00e0 des p\u00e9riodes vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 172 ainsi qu\u2019\u00e0 des p\u00e9riodes correspondant au b\u00e9n\u00e9fice du compl\u00e9ment pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti (\u2026). Toutefois ce stage n\u2019est pas exig\u00e9 en cas de d\u00e9c\u00e8s de l\u2019assur\u00e9 imputable \u00e0 un accident de quelque nature que ce soit ou \u00e0 une maladie professionnelle reconnue en vertu des dispositions du pr\u00e9sent code, survenus pendant l\u2019affiliation. >><\/p>\n

3 L\u2019article 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose :<\/p>\n

<< Art. 196. La pension de survie du conjoint ou du partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, n'est pas due :<\/p>\n

— lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 conclu moins d'une ann\u00e9e soit avant le d\u00e9c\u00e8s, soit avant la mise \u00e0 la retraite pour cause d'invalidit\u00e9 ou pour cause de vieillesse de l'assur\u00e9 ; — lorsque le mariage ou le partenariat a \u00e9t\u00e9 contract\u00e9 avec un titulaire de pension de vieillesse ou d'invalidit\u00e9. 2 Toutefois, l'alin\u00e9a 1 n'est pas applicable, si au moins l'une des conditions ci-apr\u00e8s est remplie : a) lorsque le d\u00e9c\u00e8s de l'assur\u00e9 actif ou la mise \u00e0 la retraite pour cause d'invalidit\u00e9 est la suite directe d'un accident survenu apr\u00e8s le mariage ou le partenariat ; b) lorsqu'il existe lors du d\u00e9c\u00e8s un enfant n\u00e9 ou con\u00e7u lors du mariage ou du partenariat, ou un enfant l\u00e9gitim\u00e9 par le mariage ; c) lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension d\u00e9c\u00e9d\u00e9 n'a pas \u00e9t\u00e9 l\u2019a\u00een\u00e9 de son conjoint ou de son partenaire de plus de quinze ann\u00e9es et que le mariage ou le partenariat a dur\u00e9, au moment du d\u00e9c\u00e8s, depuis au moins une ann\u00e9e ; d) lorsque le mariage ou le partenariat a dur\u00e9 au moment du d\u00e9c\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire de pension depuis au moins dix ann\u00e9es. >><\/p>\n

Qu\u2019il en r\u00e9sulte que le partenaire survivant au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats a droit \u00e0 une pension de survie.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 retient notamment que<\/p>\n

<< La r\u00e9ponse \u00e0 la question de savoir dans quelle mesure et \u00e0 partir de quand le partenariat entre D) et feu P) , conclu en France, peut \u00eatre cr\u00e9ateur de droit et produire ses effets \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers dans un pays autre que celui dans lequel il a \u00e9t\u00e9 conclu ressort partant sans \u00e9quivoque de l\u2019article 3, dernier alin\u00e9a, de la loi du 9 juillet 2004 telle que modifi\u00e9e lequel dispose que l\u2019inscription sur le r\u00e9pertoire civil et le fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC rend le partenariat opposable aux tiers \u00e0 compter de cette inscription.<\/p>\n

Cette disposition, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de l\u2019article 4- 1, s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il s\u2019agit bien \u00e9videmment d\u2019une facult\u00e9 et non pas d\u2019une obligation, D) et feu P) \u00e9taient libres de ne pas inscrire leur PACS au Luxembourg ou de l\u2019inscrire, soit d\u00e8s sa conclusion, soit plus tard, mais en tout cas avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un d\u2019eux puisque le partenariat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi du 9 juillet 2004, prend fin d\u00e8s cet instant, afin de s\u2019arroger ainsi, d\u00e8s cette inscription les droits y attach\u00e9s dont l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la CNAP.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre et par une juste application des textes l\u00e9gaux que le Conseil arbitral, faute d\u2019avoir, du vivant des deux parties contractantes, adress\u00e9<\/p>\n

4 une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscriptions au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC, rejet\u00e9 le recours de D) contre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de la CNAP lui refusant l\u2019obtention d\u2019une pension de survie. >> (cf. Pages 6 et 7 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.)<\/p>\n

Qu\u2019en exigeant que le partenariat conclu en France r\u00e9ponde \u00e0 d\u2019autres conditions que l\u2019unique condition l\u00e9gale pr\u00e9vue qui est d\u2019\u00eatre un partenariat au sens de l\u2019article 2 de la pr\u00e9dite loi du 9 juillet 2004 par renvoi de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 la loi et en particulier l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui ne pr\u00e9voyait pas d\u2019autre condition,<\/p>\n

Que le Pacte civil de solidarit\u00e9 (PACS) conclu en France entre Madame D) et feu Monsieur P) est bien un partenariat au sens de l\u2019article 2 de la pr\u00e9dite loi du 9 juillet 2004,<\/p>\n

Que la condition l\u00e9gale \u00e9tait remplie,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conf\u00e8re le droit \u00e0 une pension de survie au conjoint ou au partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 9 juillet 2004 ) .<\/p>\n

L\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 d\u00e9finit le partenariat comme \u00ab la communaut\u00e9 de vie de deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, qui vivent en couple et qui ont fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ci -apr\u00e8s. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 3 de la m\u00eame loi dispose : \u00ab Les partenaires qui souhaitent faire une d\u00e9claration de partenariat, d\u00e9clarent personnellement et conjointement par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune du lieu de leur domicile ou r\u00e9sidence commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.<\/p>\n

L'officier de l'\u00e9tat civil v\u00e9rifie si les deux parties satisfont aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Pour les personnes ayant leur acte de naissance dress\u00e9 ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la d\u00e9claration de partenariat.<\/p>\n

A la diligence de l'officier de l'\u00e9tat civil la d\u00e9claration incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet g\u00e9n\u00e9ral aux fins de conservation au r\u00e9pertoire civil et d'inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau C ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

5 Le partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par l'officier de l'\u00e9tat civil, qui lui conf\u00e8re date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer le contenu et les formalit\u00e9s de la d\u00e9claration et des documents \u00e0 joindre. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 tel qu\u2019introduit par la loi du 3 ao\u00fbt 2010 dispose : \u00ab Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d'inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat \u00e0 l'\u00e9tranger les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les formalit\u00e9s de la demande et des documents \u00e0 joindre. \u00bb.<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019article 3, alin\u00e9as 4 et 5, de la loi du 9 juillet 2004 dispose que la d\u00e9claration de partenariat faite au Luxembourg par les partenaires aupr\u00e8s de l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune du lieu de leur domicile ou r\u00e9sidence commun doit \u00eatre conserv\u00e9e au r\u00e9pertoire civil et inscrite dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour \u00eatre opposable aux tiers \u00e0 compter de ladite inscription, et que l\u2019article 4-1 de la m\u00eame loi soumet le partenariat enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019inscription pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, le partenariat dont question \u00e0 l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, conclu au Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, n\u2019est opposable aux organismes de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et partant ne conf\u00e8re au partenaire le droit \u00e0 une pension de survie qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 inscrit au r\u00e9pertoire civil et au fichier vis\u00e9s ci -dessus.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation sinon fausse application sinon mauvaise interpr\u00e9tation des articles 3, 4 et 4- 1 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< Les partenaires qui souhaitent faire une d\u00e9claration de partenariat, d\u00e9clarent personnellement et conjointement par \u00e9crit aupr\u00e8s de l'officier de l'\u00e9tat civil de la commune du lieu de leur domicile ou r\u00e9sidence commun leur partenariat et l'existence d'une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenariat, si une telle convention est conclue entre eux.<\/p>\n

6 L'officier de l'\u00e9tat civil v\u00e9rifie si les deux parties satisfont aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et, dans l'affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

Pour les personnes ayant leur acte de naissance dress\u00e9 ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, de la d\u00e9claration de partenariat.<\/p>\n

A la diligence de l'officier de l'\u00e9tat civil la d\u00e9claration incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet g\u00e9n\u00e9ral aux fins de conservation au r\u00e9pertoire civil et d'inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par l'officier de l'\u00e9tat civil, qui lui conf\u00e8re date certaine. Il n'est opposable aux tiers qu'\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer le contenu et les formalit\u00e9s de la d\u00e9claration et des documents \u00e0 joindre. >><\/p>\n

L\u2019article 4 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats renvoie \u00e0 l\u2019article 3 pr\u00e9cit\u00e9 et pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< Pour pouvoir faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3, les deux parties doivent :<\/p>\n

1. \u00eatre capables de contracter conform\u00e9ment aux articles 1123 et 1124 du Code civil ; 2. ne pas \u00eatre li\u00e9es par un mariage ou un autre partenariat ; 3. ne pas \u00eatre parents ou alli\u00e9s au degr\u00e9 prohib\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 161 \u00e0 163 et \u00e0 l'article 358 alin\u00e9a 2 du Code civil ; 4. r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le point 4 ci-avant ne s'applique qu'aux ressortissants non communautaires. >><\/p>\n

L\u2019article 4-1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats pr\u00e9voit quant \u00e0 lui que :<\/p>\n

<< Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l'\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d'inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat \u00e0 l'\u00e9tranger les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 4.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer les formalit\u00e9s de la demande et des documents \u00e0 joindre. >><\/p>\n

7 Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 a retenu << Cette disposition, eu \u00e9gard \u00e0 la teneur de l\u2019article 4-1, s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Il s\u2019agit bien \u00e9videmment d\u2019une facult\u00e9 et non pas d\u2019une obligation, D) et feu P) \u00e9taient libres de ne pas inscrire leur PACS au Luxembourg ou de l\u2019inscrire, soit d\u00e8s sa conclusion, soit plus tard, mais en tout cas avant le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019un d\u2019eux puisque le partenariat, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 13 de la loi du 9 juillet 2004, prend fin d\u00e8s cet instant, afin de s\u2019arroger ainsi, d\u00e8s cette inscription les droits y attach\u00e9s dont l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la CNAP.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre et par une juste application des textes l\u00e9gaux que le Conseil arbitral, faute d\u2019avoir, du vivant des deux parties contractantes, adress\u00e9 une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscriptions au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC, rejet\u00e9 le recours de D) contre la d\u00e9cision du Comit\u00e9 directeur de la CNAP lui refusant l\u2019obtention d\u2019une pension de survie. >> (cf. Pages 6 et 7 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.) >><\/p>\n

Que, premi\u00e8re branche, le texte des articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 ne s\u2019applique pas aux r\u00e9sidents \u00e9trangers dans la mesure o\u00f9 le texte lui-m\u00eame pr\u00e9voit, \u00e0 l\u2019article 4 alin\u00e9a 4, qu\u2019une des conditions pour pouvoir faire la d\u00e9claration de partenariat vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 3 est de r\u00e9sider au Luxembourg alors que l\u2019article 4- 1 qui trouve son fondement dans les articles 3 et 4 ne fait que r\u00e9gir les conditions d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil des partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des r\u00e9sidents luxembourgeois, par hypoth\u00e8se,<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a retenu que les articles 3, 4 et 4- 1 de la loi du 9 juillet 2004 pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9taient applicables aux partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des r\u00e9sidents \u00e9trangers a viol\u00e9 sinon faussement appliqu\u00e9 les articles en question et encourt la cassation de ce chef,<\/p>\n

Que, deuxi\u00e8me branche, aucune obligation d\u2019enregistrement \u00e0 des fins d\u2019opposabilit\u00e9 du partenariat conclu en France ne ressort des pr\u00e9dits articles,<\/p>\n

Que l\u2019article 4-1 de la pr\u00e9dite loi du 9 juillet 2004 qui concerne les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger offre en effet une facult\u00e9 aux partenaires d\u2019inscrire leur partenariat au r\u00e9pertoire civil. En effet, le verbe utilis\u00e9 est le verbe << pouvoir >> et non << devoir >>.<\/p>\n

Que de plus, il n\u2019est nullement pr\u00e9vu que cette inscription est obligatoire \u00e0 des fins d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers,<\/p>\n

Qu\u2019ainsi, si l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil luxembourgeois avait \u00e9t\u00e9 une obligation, le texte aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re explicite \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Qu\u2019au contraire, les travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 3 ao\u00fbt 2010 sont formels : il s\u2019agit d\u2019une facult\u00e9 et non d\u2019une obligation.<\/p>\n

Que d\u00e8s lors, l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui a retenu que les articles 3, 4 et 4- 1 de la loi du 9 juillet 2004 pr\u00e9cit\u00e9e imposaient une obligation d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des r\u00e9sidents \u00e9trangers \u00e0 des fins d\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, a viol\u00e9,<\/p>\n

8 sinon faussement interpr\u00e9t\u00e9 les articles 3, 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats et encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le moyen proc\u00e8de d\u2019une lecture erron\u00e9e des dispositions y vis\u00e9es en ce que l\u2019article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 traite des partenaires qui, ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, quelle que soit leur nationalit\u00e9 , entendent le faire inscrire au Luxembourg, tandis que l\u2019article 4 , qui \u00e9num\u00e8re aux points 1) , 2) et 3) les conditions \u00e0 remplir pour faire la d\u00e9claration de partenariat au Luxembourg, soumet dans son point 4) les partenaires non communautaires \u00e0 l\u2019obligation de r\u00e9sider l\u00e9galement au Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Les parties \u00e0 un partenariat enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui entendent le voir produire des effets au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers sont tenues d\u2019exercer la facult\u00e9 leur r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 de faire proc\u00e9der \u00e0 son inscription conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle<\/p>\n

<< Article 6 : Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question constitutionnelle est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 que la question pr\u00e9judicielle d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement consid\u00e9rant que les partenariats et les mariages ne pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des situations comparables,<\/p>\n

Que la question pr\u00e9judicielle \u00e9tait la suivante :<\/p>\n

<< L\u2019article 4-1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats en ce qu\u2019il instaurerait une obligation pour les partenaires ayant fait enregistrer leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019adresser une demande au Parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, afin de faire enregistrer leur partenariat au Luxembourg pour que le survivant d\u2019entre eux puisse b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de survie au Luxembourg sans que les \u00e9poux n\u2019aient eu \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une inscription de leur contrat de mariage au r\u00e9pertoire civil selon ces formalit\u00e9s si les autres conditions sont remplies est-il conforme \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution ?<\/p>\n

Que la juridiction d\u2019appel n\u2019a pas expliqu\u00e9 dans quelle mesure elle \u00e9tait dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle de la question d\u00e9f\u00e9r\u00e9e,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 a retenu << La loi luxembourgeoise, en cr\u00e9ant formellement un r\u00e9gime particulier pour les couples pacs\u00e9s, identique peu importe que le partenariat soit conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ou au Luxembourg, les distingue effectivement des couples mari\u00e9s. Toute disposition qui ne s\u2019applique pas \u00e0 quiconque cr\u00e9e forc\u00e9ment une diff\u00e9rence de traitement entre ceux qu\u2019elle vise et ceux qu\u2019elle exclut a contrario. Cette diff\u00e9rence, qui r\u00e9sulte de la loi n\u2019est cependant susceptible de constituer une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement que si les personnes relevant du champ d\u2019application de la loi et celles qui en sont par la force des choses exclues se trouvent du point de vue juridique ou factuel dans une situation comparable.<\/p>\n

A priori, vu les deux statuts diff\u00e9rents, \u00e0 savoir celui d\u2019une femme mari\u00e9e dont le mari vient de d\u00e9c\u00e9der et celui d\u2019une femme pacs\u00e9e dont le partenaire vient de d\u00e9c\u00e9der et vu les deux situations juridiques diff\u00e9rentes, celle d\u2019un mariage, \u00e9v\u00e9nement d\u2019\u00e9tat civil dont les modalit\u00e9s sont prescrites par le code civil et celle d\u2019un partenariat, d\u00e9finie par la loi du 9 juillet 2004, modifi\u00e9e >><\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< Il est certes exact que tant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ( CJUE) que celle de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, ont une approche plus nuanc\u00e9e, d\u2019autant plus que le terme employ\u00e9 est bien de situation "comparable" et non " identique" mais leur analyse vise l\u2019aspect d\u2019une discrimination directe fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle, en mettant l\u2019accent sur l\u2019absence de possibilit\u00e9 dans la situation de personne de m\u00eame sexe de pouvoir pr\u00e9tendre au mariage.( CJUE, 1 er avril 2008, n\u00b0C-267\/06, affaire Maruko et CJUE, 12 d\u00e9cembre 2013, C267\/12 affaire Hay)<\/p>\n

10 En l\u2019esp\u00e8ce l\u2019affaire all\u00e9gu\u00e9e ne vise ni une discrimination fond\u00e9e sur l\u2019orientation sexuelle ni une hypoth\u00e8se o\u00f9 un Etat membre ne permet pas \u00e0 une cat\u00e9gorie de personnes de pr\u00e9tendre au mariage, mais elle vise une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes mari\u00e9es et les personnes pacs\u00e9es. >><\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

<< Il s\u2019ensuit que la question d\u00e9f\u00e9r\u00e9e est non seulement d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, mais encore, la Cour constitutionnelle, dans son arr\u00eat du 12 juin 2020, a pr\u00e9cis\u00e9 que la mise en \u0153uvre de la r\u00e8gle constitutionnelle d\u2019\u00e9galit\u00e9 suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable et que telle n\u2019est pas le cas du partenariat et du mariage.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle. >><\/p>\n

Qu\u2019il n\u2019appartenait pas au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de r\u00e9pondre \u00e0 la question, mais simplement d\u2019appr\u00e9cier la comparabilit\u00e9 des situations, pour d\u00e9terminer s\u2019il y avait lieu de poser la question,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une analyse globale et en amont du probl\u00e8me et qui se limitait \u00e0 affirmer que les partenaires et les conjoints n\u2019\u00e9taient pas dans une situation comparable sans expliquer d\u2019ailleurs en quoi la situation du partenaire et du conjoint survivant n\u2019\u00e9tait pas comparable pour une demande de pension de survie,<\/p>\n

Que ce n\u2019\u00e9tait pas la question lui soumise,<\/p>\n

Alors qu\u2019il lui \u00e9tait demand\u00e9 de comparer l\u2019exigence d\u2019inscrire un partenariat \u00e9tranger au Luxembourg et la non-exigence d\u2019inscrire un mariage \u00e9tranger au Luxembourg,<\/p>\n

Que tant le partenaire que le conjoint survivant sont \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice de la pension de survie,<\/p>\n

Que seul le partenaire \u00e9tranger est soumis \u00e0 une formalit\u00e9 d\u2019inscription sur le r\u00e9pertoire civil au Luxembourg,<\/p>\n

Qu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e \u00e9tait bien n\u00e9cessaire pour rendre le jugement puisque dans une situation comparable, les formalit\u00e9s ne sont pas identiques,<\/p>\n

Que la question de constitutionnalit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement,<\/p>\n

Que la Cour constitutionnelle n\u2019a pas d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

11 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir dit que le conjoint et le partenaire survivants ne se trouvent pas dans une situation comparable au vu de leur statut diff\u00e9rent, et d\u2019avoir renvoy\u00e9 \u00e0 un arr\u00eat de la Cour constitutionnelle qui s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur le m\u00eame objet, ce qui les a amen\u00e9s \u00e0 se dispenser de la saisir de la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e au moyen, alors qu\u2019il leur aurait appartenu de comparer la situation du conjoint et du partenaire survivants qui, tous deux, sont en droit de toucher une pension de survie, \u00e0 la condition cependant pour le partenaire d\u2019avoir au pr\u00e9alable fait inscrire le partenariat enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sur le r\u00e9pertoire civil, contrairement au conjoint qui n\u2019est pas soumis \u00e0 une telle obligation. Le moyen m\u00e9conna\u00eet que le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des deux institutions, tel que correctement constat\u00e9 par les juges d\u2019appel, implique que les diff\u00e9rences de r\u00e9gime ne sauraient donner lieu \u00e0 discrimination au sens de l\u2019article 10bis de la Constitution, qui suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 10 bis de la Constitution<\/p>\n

L\u2019article 10 bis de la Constitution pr\u00e9voit :<\/p>\n

<< (1) Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi. (2) Ils sont admissibles \u00e0 tous les emplois publics, civils et militaires ; la loi d\u00e9termine l\u2019admissibilit\u00e9 des non-Luxembourgeois \u00e0 ces emplois. >><\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 l\u2019article 10 bis de la Constitution en d\u00e9clarant que les partenaires et les conjoints ne pouvaient pas b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames droits pour le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie alors que l\u2019article 10 bis dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n

Que la jurisprudence pr\u00e9voit que << Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement est compris comme interdisant le traitement de mani\u00e8re diff\u00e9rente des situations similaires, \u00e0 moins que la diff\u00e9renciation soit objectivement justifi\u00e9e. Il appartient par cons\u00e9quent aux pouvoirs publics, tant au niveau national qu\u2019au niveau communal, de traiter de la m\u00eame fa\u00e7on tous ceux qui se trouvent dans la m\u00eame situation de fait et de droit. Par ailleurs, lesdits pouvoirs publics peuvent, sans violer le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9, soumettre certaines cat\u00e9gories de personnes \u00e0 des r\u00e9gimes l\u00e9gaux diff\u00e9rents, \u00e0 condition que les diff\u00e9rences institu\u00e9es proc\u00e8dent de disparit\u00e9s objectives, qu\u2019elles soient rationnellement justifi\u00e9es, ad\u00e9quates et proportionn\u00e9es \u00e0 leur but TA 6 -12-2000 (100191) ; TA 10-7-02 (14378, confirm\u00e9 par arr\u00eat du 26-11-02, 15233C) ; TA 5-11-03 (16243) ; TA 2-2-04 (16191) ; TA 28-11-05 (19639 et 19683) ; TA 7-5-07 (22010 et 22011) ; TA 21-5-07 (22205, c. 6- 12-07, 23150C) ; CA 8-1-09 (24794C) ; CA 5-5-09 (24618C2) ; CA 9-7-09 (25495C) ; CA 1- 12-09<\/p>\n

12 (25916C) ; TA 25-3-10 (26048, c . 9- 11-10, 26887C) ; CA 11-5-10 (26426C) ; TA 19-06-2012 (29118) dans le m\u00eame sens : Constitution — principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t — port\u00e9e — Const., art. 11 — TA 1-7-99 (10868); TA 29- 10-08 (24134) ; TA 03- 11-2011 (27517) >><\/p>\n

Qu\u2019il est \u00e9vident que la diff\u00e9rence institu\u00e9e n\u2019est ni justifi\u00e9, ni ad\u00e9quate ni proportionn\u00e9 \u00e0 son but,<\/p>\n

Que rien ne justifie qu\u2019un partenariat conclu par des \u00e9trangers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit plus enregistr\u00e9 au Luxembourg qu\u2019un mariage \u00e0 l\u2019\u00e9tranger d\u2019\u00e9trangers,<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a donc viol\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation de ce chef et qu\u2019il y a lieu de poser la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e \u00e0 la Cour constitutionnelle. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au troisi\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation des articles 256.3 et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne<\/p>\n

Article 256 : 3. << Le Tribunal est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des questions pr\u00e9judicielles, soumises en vertu de l'article 267, dans des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es par le statut.<\/p>\n

Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une d\u00e9cision de principe susceptible d'affecter l'unit\u00e9 ou la coh\u00e9rence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions rendues par le Tribunal sur des questions pr\u00e9judicielles peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un r\u00e9examen par la Cour de justice, dans les conditions et limites pr\u00e9vues par le statut, en cas de risque s\u00e9rieux d'atteinte \u00e0 l'unit\u00e9 ou \u00e0 la coh\u00e9rence du droit de l'Union. >><\/p>\n

Article 267 : La Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne est comp\u00e9tente pour statuer, \u00e0 titre pr\u00e9judiciel :<\/p>\n

a) sur l'interpr\u00e9tation des trait\u00e9s,<\/p>\n

13 b) sur la validit\u00e9 et l'interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l'Union.<\/p>\n

Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e devant une juridiction d'un des \u00c9tats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, demander \u00e0 la Cour de statuer sur cette question.<\/p>\n

Lorsqu'une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d'un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.<\/p>\n

Si une telle question est soulev\u00e9e dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne d\u00e9tenue, la Cour statue dans les plus brefs d\u00e9lais. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a erron\u00e9ment consid\u00e9r\u00e9 que la question d\u00e9f\u00e9r\u00e9e n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement sans expliquer valablement en quoi elle ne l\u2019\u00e9tait pas,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat retient que << En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a aucune violation de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traotement dans la mesure o\u00f9 il ressort de la lecture combin\u00e9e des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, qu\u2019aucune condition de r\u00e9sidence n\u2019est impos\u00e9e aux ressortissants communautares, la conditioon d\u2019inscription sur le r\u00e9pertoire civil et le fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC, laquelle rend le partenariat opposable aux tiers \u00e0 compter de cette inscription, s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peu importe la nationalit\u00e9 des d\u00e9clarants.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas non plus lieu de d\u00e9f\u00e9rer cette question \u00e0 la CJUE.<\/p>\n

Le texte de la loi ne pr\u00eate pas \u00e0 confusion, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil, le partenrait conclu entre D) et feu P) enregitr\u00e9 en France, n\u2019est pas opposable \u00e0 la CNAP de sorte que c\u2019est \u00e0 juste titre que celle-ci a refus\u00e9 de faire droit \u00e0 la demande de D) en obtenion d\u2019une pension de survie du chef de feu P) >><\/p>\n

Que la question \u00e9tait pertinente pour la solution du litige.<\/p>\n

Que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas compar\u00e9 la situation du partenariat luxembourgeois et du partenariat \u00e9tranger correctement et s\u2019est par cons\u00e9quent livr\u00e9 \u00e0 une analyse erron\u00e9e qui a abouti \u00e0 une conclusion erron\u00e9e,<\/p>\n

Qu\u2019en effet, les partenariats conclus au Luxembourg sont directement inscrits au r\u00e9pertoire de l\u2019\u00e9tat civil par transfert de d\u00e9claration de l\u2019officier d\u2019\u00e9tat civil au parquet g\u00e9n\u00e9ral tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats,<\/p>\n

14 Que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil est donc presque automatique sans formalit\u00e9 suppl\u00e9mentaires ou directes aupr\u00e8s du parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 accomplir pour les partenaires au Luxembourg,<\/p>\n

Que l\u2019inscription requise \u00e0 l\u2019article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats est bien susceptible de constituer une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs puisqu\u2019elle met \u00e0 charge du travailleur frontalier une discrimination de faire enregistrer en sus de son pays de r\u00e9sidence son partenariat au Luxembourg pour pouvoir l\u2019opposer aux tiers,<\/p>\n

Que l\u2019article 18, alin\u00e9a 1er du TFUE stipule que : << dans le domaine d\u2019application des trait\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res qu\u2019ils pr\u00e9voient, est interdite toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9 >>.<\/p>\n

Que l\u2019article 45 du TFUE stipule que : << 1. La libre circulation des travailleurs est assur\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union.<\/p>\n

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des \u00c9tats membres, en ce qui concerne l'emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail.<\/p>\n

3. Elle comporte le droit, sous r\u00e9serve des limitations justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique : a) de r\u00e9pondre \u00e0 des emplois effectivement offerts, b) de se d\u00e9placer \u00e0 cet effet librement sur le territoire des \u00c9tats membres, c) de s\u00e9journer dans un des \u00c9tats membres afin d'y exercer un emploi conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives r\u00e9gissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de r\u00e8glements \u00e9tablis par la Commission, sur le territoire d'un \u00c9tat membre, apr\u00e8s y avoir occup\u00e9 un emploi.<\/p>\n

4. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. >><\/p>\n

Que l\u2019article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union dispose que :<\/p>\n

<< 1. Le travailleur ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut, sur le territoire des autres \u00c9tats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d\u2019emploi et de travail, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de licenciement et de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle ou de r\u00e9emploi s\u2019il est tomb\u00e9 au ch\u00f4mage.<\/p>\n

2. Il y b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. (\u2026) >><\/p>\n

15 Qu\u2019ainsi, le principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9 de circulation des travailleurs europ\u00e9ens implique que le travailleur frontalier a droit aux m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.<\/p>\n

Que selon la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne, cette disposition b\u00e9n\u00e9ficie indiff\u00e9remment tant aux travailleurs migrants r\u00e9sidant dans un Etat membre d\u2019accueil qu\u2019aux travailleurs frontaliers qui, tout en exer\u00e7ant leur activit\u00e9 salari\u00e9e dans ce dernier Etat membre, r\u00e9sident dans un autre Etat membre (arr\u00eats du 17 novembre 1997, Meints, C-57\/96, EU:C:1997:564, point 50 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 37 ; du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410\/18, EU:C:2019:582, point 24).<\/p>\n

Que la l\u00e9gislation nationale en cause subordonnerait l\u2019octroi d\u2019une pension de survie \u00e0 une condition de double enregistrement du partenariat enregistr\u00e9 dans un autre Etat membre que l\u2019Etat membre d\u2019accueil. En plus d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le partenariat \u00e9tranger devrait aussi \u00eatre inscrit au registre civil aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Luxembourg afin d\u2019\u00eatre opposable. Il faut toutefois pr\u00e9ciser qu\u2019une telle inscription est automatique pour les partenariats conclus au Luxembourg suivant les dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004. Ainsi, il existe objectivement une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes ayant conclu un partenariat au Luxembourg et celles ayant conclu un partenariat dans un autre Etat membre.<\/p>\n

Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit tant \u00e0 l\u2019article 45 TFUE qu\u2019\u00e0 l\u2019article 7 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 prohibe non seulement les discriminations directes, fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, mais encore toutes formes indirectes de discrimination qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat (arr\u00eat du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73\/08, EU:C:2010:181, point 40).<\/p>\n

Qu\u2019une telle distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence (puisque le partenariat doit \u00eatre conclu au lieu de r\u00e9sidence) est susceptible de jouer davantage au d\u00e9triment des ressortissants d\u2019autres Etats membres, dans la mesure o\u00f9 les non- r\u00e9sidents sont le plus souvent des non- nationaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C- 542\/09, EU:C:2012:346, point 38 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 44, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 41).<\/p>\n

Qu\u2019or, la discrimination bas\u00e9e sur la nationalit\u00e9 est interdite en vertu de l\u2019article 18 du TFUE.<\/p>\n

Que la distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence constitue ainsi une discrimination indirecte sur la base de la nationalit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas de motif l\u00e9gitime permettant de justifier cette discrimination.<\/p>\n

16 Qu\u2019\u00e0 cet effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne est formelle : s\u2019agissant des travailleurs migrants et frontaliers, le fait d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9 au march\u00e9 du travail d\u2019un Etat membre cr\u00e9e, en principe, le lien d\u2019int\u00e9gration suffisant dans la soci\u00e9t\u00e9 de cet Etat leur permettant d\u2019y b\u00e9n\u00e9ficier du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C-542\/09, EU:C:2012:346, point 65 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 49).<\/p>\n

Que le lien d\u2019int\u00e9gration r\u00e9sulte notamment du fait que les travailleurs migrants contribuent au financement des politiques sociales de l\u2019Etat membre d\u2019accueil avec les contributions fiscales et sociales qu\u2019ils paient dans cet Etat, en vertu de l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e qu\u2019ils y exercent. Ils doivent, d\u00e8s lors, pouvoir en profiter dans les m\u00eames conditions que les travailleurs nationaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C-542\/09, EU:C:2012:346, point 66 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 50).<\/p>\n

Qu\u2019il y a donc possiblement un violation d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et que la question pr\u00e9judicielle se justifiait,<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat encourt donc la cassation de ce chef et qu\u2019il y a lieu de soumettre la question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Le moyen articule, d\u2019une part, la violation de l\u2019article 256, paragraphe 3, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne qui pr\u00e9voit que le statut de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne peut conf\u00e9rer comp\u00e9tence au Tribunal de l\u2019Union europ\u00e9enne de statuer dans des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques sur renvoi pr\u00e9judiciel et, d\u2019autre part, la violation de l\u2019article 267 dudit trait\u00e9 qui est relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de conna\u00eetre de renvois pr\u00e9judiciels et de celle des juridictions des Etats membres de l\u2019en saisir, partant deux cas d\u2019ouverture distincts.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation de l\u2019article 14 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH)<\/p>\n

17 Que l\u2019article 14 de la CEDH pr\u00e9voit que<\/p>\n

<< La jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. >><\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 a donc viol\u00e9 l\u2019article 14 CEDH en consid\u00e9rant que les partenaires \u00e9trangers ayant conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devaient remplir une formalit\u00e9 spontan\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour rendre opposable leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui constitue une discrimination \u00e0 raison de l\u2019origine nationale ou de la r\u00e9sidence et une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne fait que compl\u00e9ter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles et la demanderesse en cassation n\u2019indique pas dans le cadre de l\u2019application de quelle clause normative la discrimination all\u00e9gu\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Violation des articles 18 et 45 TFUE, de m\u00eame que l\u2019article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union<\/p>\n

Attendu que l\u2019arr\u00eat retient que << En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a aucune violation de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement dans la mesure o\u00f9 il ressort de la lecture combin\u00e9e des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 telle qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e, qu\u2019aucune condition de r\u00e9sidence n\u2019est impos\u00e9e aux ressortissants communautares, la condition d\u2019inscription sur le r\u00e9pertoire civil et le fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du NCPC, laquelle rend le partenariat opposable aux tiers \u00e0 compter de cette inscription, s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peu importe la nationalit\u00e9 des d\u00e9clarants. >><\/p>\n

Que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019arret rejette toute in\u00e9galit\u00e9 de traitement,<\/p>\n

Que l\u2019article 18, alin\u00e9a 1er du TFUE stipule que : << dans le domaine d\u2019application des trait\u00e9s, et sans pr\u00e9judice des dispositions particuli\u00e8res qu\u2019ils pr\u00e9voient, est interdite toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9 >>.<\/p>\n

18 Que l\u2019article 45 du TFUE stipule que : << 1. La libre circulation des travailleurs est assur\u00e9e \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union.<\/p>\n

2. Elle implique l'abolition de toute discrimination, fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9, entre les travailleurs des \u00c9tats membres, en ce qui concerne l'emploi, la r\u00e9mun\u00e9ration et les autres conditions de travail.<\/p>\n

3. Elle comporte le droit, sous r\u00e9serve des limitations justifi\u00e9es par des raisons d'ordre public, de s\u00e9curit\u00e9 publique et de sant\u00e9 publique : a) de r\u00e9pondre \u00e0 des emplois effectivement offerts, b) de se d\u00e9placer \u00e0 cet effet librement sur le territoire des \u00c9tats membres, c) de s\u00e9journer dans un des \u00c9tats membres afin d'y exercer un emploi conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gislatives, r\u00e9glementaires et administratives r\u00e9gissant l'emploi des travailleurs nationaux, d) de demeurer, dans des conditions qui feront l'objet de r\u00e8glements \u00e9tablis par la Commission, sur le territoire d'un \u00c9tat membre, apr\u00e8s y avoir occup\u00e9 un emploi.<\/p>\n

4. Les dispositions du pr\u00e9sent article ne sont pas applicables aux emplois dans l'administration publique. >><\/p>\n

Que l\u2019article 7 du r\u00e8glement (UE) n\u00b0492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union dispose que :<\/p>\n

<< 1. Le travailleur ressortissant d\u2019un \u00c9tat membre ne peut, sur le territoire des autres \u00c9tats membres, \u00eatre, en raison de sa nationalit\u00e9, trait\u00e9 diff\u00e9remment des travailleurs nationaux, pour toutes conditions d\u2019emploi et de travail, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9mun\u00e9ration, de licenciement et de r\u00e9int\u00e9gration professionnelle ou de r\u00e9emploi s\u2019il est tomb\u00e9 au ch\u00f4mage.<\/p>\n

2. Il y b\u00e9n\u00e9ficie des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux. (\u2026) >><\/p>\n

Qu\u2019ainsi, le principe g\u00e9n\u00e9ral de libert\u00e9 de circulation des travailleurs europ\u00e9ens implique que le travailleur frontalier a droit aux m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux.<\/p>\n

Que selon la jurisprudence constante de la Cour, cette disposition b\u00e9n\u00e9ficie indiff\u00e9remment tant aux travailleurs migrants r\u00e9sidant dans un Etat membre d\u2019accueil qu\u2019aux travailleurs frontaliers qui, tout en exer\u00e7ant leur activit\u00e9 salari\u00e9e dans ce dernier Etat membre, r\u00e9sident dans un autre Etat membre (arr\u00eats du 17 novembre 1997, Meints, C-57\/96, EU:C:1997:564, point 50 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 37 ; du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 39, ainsi que du 10 juillet 2019, Aubriet, C-410\/18, EU:C:2019:582, point 24).<\/p>\n

19 Que la l\u00e9gislation nationale en cause subordonnerait l\u2019octroi d\u2019une pension de survie \u00e0 une condition de double enregistrement du partenariat enregistr\u00e9 dans un autre Etat membre que l\u2019Etat membre d\u2019accueil.<\/p>\n

En plus d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le partenariat \u00e9tranger devrait aussi \u00eatre inscrit au registre civil aupr\u00e8s du Parquet g\u00e9n\u00e9ral du Luxembourg afin d\u2019\u00eatre opposable.<\/p>\n

Il faut toutefois pr\u00e9ciser qu\u2019une telle inscription est automatique pour les partenariats conclus au Luxembourg suivant les dispositions de l\u2019article 3 de la loi du 9 juillet 2004.<\/p>\n

Ainsi, il existe objectivement une diff\u00e9rence de traitement entre les personnes ayant conclu un partenariat au Luxembourg et celles ayant conclu un partenariat dans un autre Etat membre.<\/p>\n

Le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement inscrit tant \u00e0 l\u2019article 45 TFUE qu\u2019\u00e0 l\u2019article 7 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9 prohibe non seulement les discriminations directes, fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, mais encore toutes formes indirectes de discrimination qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat (arr\u00eat du 13 avril 2010, Bressol e.a., C-73\/08, EU:C:2010:181, point 40).<\/p>\n

Qu\u2019une telle distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence (puisque le partenariat doit \u00eatre conclu au lieu de r\u00e9sidence) est susceptible de jouer davantage au d\u00e9triment des ressortissants d\u2019autres Etats membres, dans la mesure o\u00f9 les non- r\u00e9sidents sont le plus souvent des non- nationaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C- 542\/09, EU:C:2012:346, point 38 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 44, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 41).<\/p>\n

Qu\u2019or, la discrimination bas\u00e9e sur la nationalit\u00e9 est interdite en vertu de l\u2019article 18 du TFUE.<\/p>\n

Que la distinction fond\u00e9e sur la r\u00e9sidence constitue ainsi une discrimination indirecte sur la base de la nationalit\u00e9 qui ne pourrait \u00eatre admise qu\u2019\u00e0 la condition d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e.<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019y a pas de motif l\u00e9gitime permettant de justifier cette discrimination.<\/p>\n

Qu\u2019\u00e0 cet effet, la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne est formelle : s\u2019agissant des travailleurs migrants et frontaliers, le fait d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9 au march\u00e9 du travail d\u2019un Etat membre cr\u00e9e, en principe, le lien d\u2019int\u00e9gration suffisant dans la soci\u00e9t\u00e9 de cet Etat leur permettant d\u2019y b\u00e9n\u00e9ficier du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement par rapport aux travailleurs nationaux quant aux avantages sociaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C-542\/09, EU:C:2012:346, point 65 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C -20\/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 49).<\/p>\n

20 Que le lien d\u2019int\u00e9gration r\u00e9sulte notamment du fait que les travailleurs migrants contribuent au financement des politiques sociales de l\u2019Etat membre d\u2019accueil avec les contributions fiscales et sociales qu\u2019ils paient dans cet Etat, en vertu de l\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e qu\u2019ils y exercent. Ils doivent, d\u00e8s lors, pouvoir en profiter dans les m\u00eames conditions que les travailleurs nationaux (arr\u00eats du 14 juin 2012, Commission\/Pays-Bas, C-542\/09, EU:C:2012:346, point 66 ; du 20 juin 2013, Giersch e.a., C-20\/12, EU:C:2013:411, point 63, ainsi que du 14 d\u00e9cembre 2016, Bragan\u00e7a Linares Verruga e.a., C-238\/15, EU:C:2016:949, point 50).<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 a donc viol\u00e9 les articles 18 et 45 TFUE en consid\u00e9rant que les partenaires \u00e9trangers ayant conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger devaient remplir une formalit\u00e9 spontan\u00e9e suppl\u00e9mentaire pour rendre opposable leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, ce qui constitue une discrimination \u00e0 raison de l\u2019origine nationale ou de la r\u00e9sidence et une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs.<\/p>\n

Que l\u2019arr\u00eat critiqu\u00e9 encourt donc la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le cadre juridique du litige<\/p>\n

L\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale tel que modifi\u00e9 par l\u2019article 15,18\u00b0 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. 195. A droit \u00e0 une pension de survie, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats survivant d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9. [\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La loi du 9 juillet 2004 telle que modifi\u00e9e par celle du 3 ao\u00fbt 2010 (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 9 juillet 2004 \u00bb ) dispose :<\/p>\n

\u00ab Art. 2. Par partenariat au sens de la pr\u00e9sente loi, il y a lieu d\u2019entendre une communaut\u00e9 de vie de deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, ci-apr\u00e8s appel\u00e9es les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Art. 3. Les partenaires qui souhaitent faire une d\u00e9claration de partenariat, d\u00e9clarent personnellement et conjointement par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune du lieu de leur domicile ou r\u00e9sidence commun leur partenariat et l\u2019existence d\u2019une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenaire, si une telle convention est conclue entre eux.<\/p>\n

L\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil v\u00e9rifie si les deux parties satisfont aux conditions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente loi et, dans l\u2019affirmative, remet une attestation aux deux partenaires mentionnant que leur partenariat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9.<\/p>\n

(Loi du 3 ao\u00fbt 2010) Pour les personnes ayant leur acte de naissance dress\u00e9 ou transcrit au Luxembourg il est fait mention, en marge de l\u2019acte de naissance de chaque partenaire, de la d\u00e9claration de partenariat.<\/p>\n

A la diligence de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil la d\u00e9claration incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet g\u00e9n\u00e9ral aux fins de conservation au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

(Loi du 3 ao\u00fbt 2010) Le partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui lui conf\u00e8re date certaine. Il n\u2019est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer le contenu et les formalit\u00e9s de la d\u00e9claration et des documents \u00e0 joindre.<\/p>\n

Art. 4. Pour pouvoir faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, les deux parties doivent :<\/p>\n

1. \u00eatre capables de contracter conform\u00e9ment aux articles 1123 et 1124 du Code civil ; 2. ne pas \u00eatre li\u00e9es par un mariage ou un autre partenariat ; 3. ne pas \u00eatre parents ou alli\u00e9s au degr\u00e9 prohib\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 161 \u00e0 163 et \u00e0 l\u2019article 358 alin\u00e9a 2 du Code civil ; 4. r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le point 4 ci-avant ne s\u2019applique qu\u2019aux ressortissants non communautaires.<\/p>\n

Art. 4- 1. (Loi du 3 ao\u00fbt 2010) Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

Un r\u00e8glement grand- ducal peut d\u00e9terminer le contenu et les formalit\u00e9s de la d\u00e9claration et des documents \u00e0 joindre. \u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e9pertoire civil dont question aux articles 3 et 4 de la loi du 9 juillet 2004 est issu du r\u00e8glement grand — ducal du 31 d\u00e9cembre 1982 relatif \u00e0 l'institution et \u00e0 l'organisation d'un r\u00e9pertoire civil et organisant la publicit\u00e9 de certains actes affectant la capacit\u00e9 des personnes, r\u00e8glement pris sur base de la loi du 25 f\u00e9vrier 1980 habilitant le gouvernement \u00e0 r\u00e9glementer la proc\u00e9dure civile et commerciale.<\/p>\n

Ses dispositions rel\u00e8vent des articles 1126 \u00e0 1130 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Les dispositions pertinentes pour le litige sont les suivantes : \u00ab Art. 1126 Les extraits des actes et jugements qui doivent \u00eatre conserv\u00e9s au r\u00e9pertoire civil sont class\u00e9s au parquet g\u00e9n\u00e9ral. [\u2026] Art. 1127<\/p>\n

22 La publicit\u00e9 des actes et jugements conserv\u00e9s au r\u00e9pertoire civil est assur\u00e9e par une inscription dans un fichier, m\u00e9canique ou informatique, au nom de la personne prot\u00e9g\u00e9e. Cette inscription indique le num\u00e9ro sous lequel l'acte ou le jugement a \u00e9t\u00e9 inscrit dans le registre pr\u00e9vu \u00e0 l'alin\u00e9a 2 de l'article pr\u00e9c\u00e9dent. Art. 1129 Des copies des extraits conserv\u00e9s au r\u00e9pertoire civil peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es \u00e0 tout requ\u00e9rant. Lorsqu'une indication de radiation a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e sur le fichier, les copies des extraits conserv\u00e9s au r\u00e9pertoire civil ne peuvent \u00eatre d\u00e9livr\u00e9es que sur autorisation du procureur g\u00e9n\u00e9ral d'Etat. \u00bb.<\/p>\n

Aucun r\u00e8glement grand-ducal n\u2019a \u00e9t\u00e9 pris sur base des article s 3 et 4- 1 de la loi du 9 juillet 2004.<\/p>\n

Les r\u00e9troactes<\/p>\n

La demanderesse en cassation et son partenaire, tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et demeurant en France, avaient fait enregistrer le 22 d\u00e9cembre 2015 aupr\u00e8s du tribunal d\u2019instance de Metz la d\u00e9claration conjointe de pacte civil de solidarit\u00e9. Les partenaires occupaient tous les deux, au moment des faits, un emploi salari\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Le partenaire de la demanderesse en cassation \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 24 octobre 2016 \u00e0 la suite d\u2019un accident du travail, cette derni\u00e8re sollicita le 8 d\u00e9cembre 2016 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie aupr\u00e8s de la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re lui ayant demand\u00e9 de produire la preuve de l\u2019inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil, la demanderesse en cassation s\u2019adressa au parquet g\u00e9n\u00e9ral, service r\u00e9pertoire civil, qui l\u2019informa par courrier du 6 juillet 2017 que faute d\u2019avoir fait inscrire le partenariat au r\u00e9pertoire civil du vivant du partenaire, l\u2019enregistrement d\u2019un partenariat qui avait pris fin du fait du d\u00e9c\u00e8s du partenaire ne pouvait se faire pour le rendre r\u00e9troactivement opposable aux tiers.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une pension de survie a par la suite \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par la Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension au motif que le partenariat fran\u00e7ais qui n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inscrit au r\u00e9pertoire civil ne lui \u00e9tait pas opposable .<\/p>\n

Discussion<\/p>\n

En toisant les deux premiers moyens de cassation, la Cour a confirm\u00e9 la d\u00e9cision du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans l\u2019interpr\u00e9tation de l\u2019article 195 du C ode de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la loi du 9 juillet 2004.<\/p>\n

Il ressort de l\u2019article 3 de ladite loi que l\u2019enregistrement du partenariat d\u00e9clar\u00e9 au Luxembourg aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil comp\u00e9tent entra\u00eene l\u2019obligation pour ce dernier d\u2019en informer le responsable du r\u00e9pertoire civil plac\u00e9 sous l\u2019autorit\u00e9 du parquet g\u00e9n\u00e9ral qui devra proc\u00e9der \u00e0 son inscription au r\u00e9pertoire civil. Le<\/p>\n

23 partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui lui conf\u00e8re date certaine. Il n\u2019est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

L\u2019article 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 qui traite des partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger dispose que les partenaires ont la facult\u00e9 de faire inscrire le partenariat au r\u00e9pertoire civil. Il ressort de la lecture combin\u00e9e dudit article 4-1 avec l\u2019article 3 de la m\u00eame loi que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil d\u2019un partenariat enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est un pr\u00e9alable n\u00e9cessaire pour qu\u2019il soit opposable aux tiers. L\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger impose donc aux partenaires une d\u00e9marche \u00e0 effectuer, contrairement au partenariat conclu au Luxembourg o\u00f9 l\u2019inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil se fait \u00e0 l\u2019initiative de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui a re\u00e7u la d\u00e9claration de partenariat.<\/p>\n

Une autre diff\u00e9rence entre les partenariats conclus au Luxembourg et ceux conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger r\u00e9side dans le fait que pour pouvoir proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, les par tenaires doivent remplir, outre les conditions de forme et de fond leur impos\u00e9es par la loi de l\u2019Etat d\u2019enregistrement du partenariat, \u00e9galement celles \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 9 juillet 2004, soit celles \u00e0 respecter pour la d\u00e9claration d\u2019un partenariat conclu au Luxembourg.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a re tenu qu\u2019il n\u2019y a vait aucune violation de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement au sens du droit europ\u00e9en dans la mesure o\u00f9 il ressort de la lecture combin\u00e9e des articles 4 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004 qu\u2019aucune condition de r\u00e9sidence n\u2019est impos\u00e9e aux ressortissants communautaires et que la condition d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil s\u2019applique tant aux partenariats d\u00e9clar\u00e9s au Luxembourg qu\u2019\u00e0 ceux d\u00e9clar\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, peu importe la nationalit\u00e9 des d\u00e9clarants.<\/p>\n

Le moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation des articles 18 et 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne (ci -apr\u00e8s \u00ab TFUE \u00bb) et de l\u2019article 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n \u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l'int\u00e9rieur de l'Union.<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir retenu que l\u2019obligation r\u00e9sultant des articles 3 et 4-1 de la loi du 9 juillet 2004, qui subordonne l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne conform\u00e9ment \u00e0 la loi de cet Etat, \u00e0 la condition de l\u2019inscription dudit partenariat au r\u00e9pertoire civil au Luxembourg, ne constitue pas une violation des dispositions vis\u00e9es au moyen. Elle soutient que l\u2019application de cette condition aux partenariats conclus dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne a pour effet de subordonner l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant de ces partenariats \u00e0 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles impos\u00e9es aux partenaires survivants de partenariats conclus au Luxembourg, d\u00e8s lors que l\u2019octroi d\u2019une telle pension suppose , dans le premier cas, le respect des conditions impos\u00e9es par la loi de l\u2019Etat membre de conclusion du partenariat auxquelles s\u2019ajoute la condition d\u2019inscription de celui-ci au r\u00e9pertoire civil au Luxembourg, tandis qu\u2019il suppose, dans le second cas, uniquement le respect des conditions impos\u00e9es par la loi luxembourgeoise.<\/p>\n

La demanderesse soutient encore que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil du partenariat conclu au Luxembourg se fait \u00e0 la diligence de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil qui transmet la d\u00e9claration au parquet g\u00e9n\u00e9ral tandis que les partenaires qui ont conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doivent le faire personnellement, ce qui entra\u00eenerait une rupture d\u2019\u00e9galit\u00e9 au d\u00e9triment des partenaires ayant conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

La Caisse Nationale d\u2019Assurance Pension conteste toute discrimination fond\u00e9e sur la nationalit\u00e9 ainsi que le fait que l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil soit \u00ab automatique pour les partenariats conclus au Luxembourg. \u00bb.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du parquet g\u00e9n\u00e9ral fait observer qu\u2019en France, la reconnaissance d\u2019un partenariat \u00e9tranger est, sur base de l\u2019article 515-7-1 du Code civil fran\u00e7ais, soumise aux dispositions mat\u00e9rielles de l\u2019Etat de l\u2019autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son enregistrement et que des solutions similaires ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans d\u2019autres pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne .<\/p>\n

Il renvoie encore au R\u00e8glement (UE) 2016\/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s, applicable aux partenariats conclus apr\u00e8s le 29 janvier 2019 dans les pays ayant particip\u00e9 \u00e0 cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e, dont notamment la France et le Luxembourg qui permet aux partenaires de d\u00e9signer comme loi applicable aux effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9 notamment la loi de l\u2019Etat selon le droit duquel le partenariat enregistr\u00e9 a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9.<\/p>\n

Il estime partant qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 concevable de ne pas subordonner la reconnaissance et l\u2019opposabilit\u00e9 du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au respect d\u2019une condition d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

Il argue, au regard des articles 18, 45 et 48 TFUE et de l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, d\u2019une possible discrimination entre des partenaires relevant d\u2019un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne qui ont conclu et fait enregistrer un partenariat au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg et ceux relevant d\u2019un tel Etat qui ont conclu un partenariat d\u00fbment enregistr\u00e9 dans l\u2019Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e9tant donn\u00e9 que ces derniers devront remplir les conditions tant de l\u2019Etat membre de conclusion du partenariat que celles du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. Ce double contr\u00f4le constituerait une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs en ce que le partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de survie au Luxembourg, \u00e0 la suite de l\u2019exercice par le partenaire d\u00e9funt de son droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, que si le partenariat respecte, d\u2019une part, les conditions de forme et d\u2019enregistrement pr\u00e9vues par la loi du lieu de sa conclusion et de la r\u00e9sidence des partenaires et, d\u2019autre part, une condition d\u2019inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil au Luxembourg, tandis que le partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu au Luxembourg peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de survie \u00e0 la seule condition que le partenariat respecte les conditions de la loi de l\u2019Etat de conclusion, donc celles pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise, dont l\u2019obligation d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

La l\u00e9gislation luxembourgeoise n\u2019exclut pas les partenaires survivants de partenariats conclus dans un autre Etat membre de l\u2019octroi d\u2019une pension de survie due en raison de l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e au Luxembourg, suite \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, par le partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle ne subordonne pas le b\u00e9n\u00e9fice de ce droit \u00e0 une condition formelle de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence. Elle se limite \u00e0 exiger que le partenaire survivant, quelle que soit sa nationalit\u00e9 ou sa r\u00e9sidence et quel que soit le pays o\u00f9 il a conclu le partenariat avec le salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ayant exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle au Luxembourg, ait inscrit le partenariat au r\u00e9pertoire civil. Cette formalit\u00e9 est donc la m\u00eame pour tous les partenaires survivants.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019il n\u2019y a pas de discrimination directe op\u00e9r\u00e9e par la loi luxembourgeoise entre les partenaires luxembourgeois et les ressortissants d\u2019un autre Etat membre, que le partenariat ait \u00e9t\u00e9 conclu au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cependant, une disposition de droit national, bien qu\u2019indistinctement applicable \u00e0 tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalit\u00e9, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant indirectement discriminatoire, d\u00e8s lors qu\u2019elle est susceptible, par sa nature m\u00eame, d\u2019affecter davantage les travailleurs ressortissants d\u2019autres Etats membres que les travailleurs nationaux et qu\u2019elle risque, par cons\u00e9quent, de d\u00e9favoriser plus particuli\u00e8rement les premiers, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi (CJUE 10 octobre 2019, C-703\/17, Krah, point 24).<\/p>\n

L\u2019obligation impos\u00e9e aux partenaires ayant d\u00e9j\u00e0 enregistr\u00e9 leur partenariat dans un autre Etat membre de le faire inscrire au Luxembourg, ce qui implique que les conditions de fond pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4 de la loi du 9 juillet 2004 doivent avoir \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es au moment de la conclusion du partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, touchera plus particuli\u00e8rement les partenaires re ssortissants d\u2019un autre Etat membre qui , exer\u00e7ant leur droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, se sont d\u00e9plac\u00e9s sinon se d\u00e9placent quotidiennement de leur Etat membre de r\u00e9sidence vers le Luxembourg aux fins d\u2019y exercer une activit\u00e9 professionnelle qui conf\u00e8rera, le cas \u00e9ch\u00e9ant, au partenaire le droit de toucher une pension de survie.<\/p>\n

Le march\u00e9 du travail luxembourgeois est sp\u00e9cifique en ce qu\u2019il se caract\u00e9rise par une majorit\u00e9 de travailleurs de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re r\u00e9sidant essentiellement dans les pays limitrophes du Luxembourg et venant y exercer leur activit\u00e9 professionnelle .<\/p>\n

Cette obligation pourrait ainsi s\u2019analyser comme une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs en ce qu\u2019elle affecte davantage les travailleurs migrants ressortissants d\u2019autres Etats membres que les travailleurs nationaux.<\/p>\n

Pareille entrave est, certes, susceptible d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e au but poursuivi, \u00e0 savoir celui d\u2019assurer l\u2019opposabilit\u00e9 du partenariat \u00e9tranger aux tiers pour b\u00e9n\u00e9ficier des m\u00eames avantages que ceux accord\u00e9s aux nationaux, mais l\u2019application correcte du droit europ\u00e9en ne s\u2019impose pas avec une \u00e9vidence telle qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable sur la mani\u00e8re de r\u00e9soudre la question qui n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019une d\u00e9cision \u00e0 titre pr\u00e9judiciel.<\/p>\n

Il y a donc lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, en application de l\u2019article 267 TFUE, pour y \u00eatre statu\u00e9 sur la question pr\u00e9judicielle formul\u00e9e au dispositif de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi en ses premier, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me, quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et septi\u00e8me moyens ;<\/p>\n

soumet \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et l\u2019article 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union s\u2019opposent aux dispositions du droit d\u2019un Etat membre, telles les articles 195 du Code luxembourgeois de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 3,4 et 4-1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, qui subordonnent l\u2019octroi, au partenaire survivant d\u2019un partenariat valablement conclu et inscrit dans l\u2019 Etat membre d\u2019origine, d\u2019une pension de survie, due en raison de l\u2019exercice dans l \u2019Etat membre d\u2019accueil d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par le partenaire d\u00e9funt, \u00e0 la condition de l\u2019inscription du partenariat dans un r\u00e9pertoire tenu par ledit Etat aux fins de v\u00e9rifier le respect des conditions de fond exig\u00e9es par la loi de cet Etat membre pour reconna\u00eetre un partenariat et en assurer l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, tandis que l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans l\u2019Etat membre d\u2019accueil est subordonn\u00e9 \u00e0 la seule condition que le partenariat y ait \u00e9t\u00e9 valablement conclu et inscrit ? \u00bb ;<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer sur le sixi\u00e8me moyen de cassation ;<\/p>\n

r\u00e9serve les d\u00e9pens.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 12 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation D) c\/ CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00128 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 21 septembre 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le m\u00eame jour \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2020\/0144 rendu contradictoirement le 25 juin 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro PESU 2020\/0059 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il est recevable au regard du d\u00e9lai 1 et de la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendus applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai de cassation, de deux mois et quinze jours au regard des articles 7, alin\u00e9as 1 et 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation et 167, point 1\u00b0, premier tiret, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la demanderesse en cassation demeurant en France, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification, en date du 6 juillet 2020, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation, faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 21 septembre 2020, donc, \u00e0 un jour pr\u00e8s, moins de deux mois et quinze jours apr\u00e8s la notification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. 2 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi de 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, rendues applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par D) d\u2019un recours contre la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la CAISSE NATIONALE DE PENSION (ci -apr\u00e8s \u00ab CNAP \u00bb) confirmant une d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle ayant rejet\u00e9 une demande en obtention d\u2019une pension de survie par suite du d\u00e9c\u00e8s de son partenaire, assur\u00e9 aupr\u00e8s de la CNAP, au motif que le partenariat, conclu et enregistr\u00e9 en France, n\u2019avait, contrairement aux exigences de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pas fait l\u2019objet d\u2019une inscription \u00e0 Luxembourg pr\u00e9vue par l\u2019article 4- 1 de la loi modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2004 \u00bb) aux fins d\u2019y assurer, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, derni\u00e8re phrase de cette loi, son opposabilit\u00e9 aux tiers, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u00e9clarait le recours non fond\u00e9, tout en refusant de poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle et \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Sur appel de la requ\u00e9rante, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

L\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. 195. A droit \u00e0 une pension de survie, sans pr\u00e9judice de toutes autres conditions prescrites, le conjoint ou le partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats survivant d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une pension de vieillesse ou d\u2019invalidit\u00e9 [\u2026].<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

La loi de 2004 dispose que :<\/p>\n

\u00ab Art. 2. Par partenariat au sens de la pr\u00e9sente loi, il y a lieu d\u2019entendre une communaut\u00e9 de vie de deux personnes de sexe diff\u00e9rent ou de m\u00eame sexe, ci-apr\u00e8s appel\u00e9es les partenaires, qui vivent en couple et qui ont fait une d\u00e9claration conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 ci-apr\u00e8s.<\/p>\n

Art. 3. Les partenaires qui souhaitent faire une d\u00e9claration de partenariat, d\u00e9clarent personnellement et conjointement par \u00e9crit aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune du lieu de leur domicile ou r\u00e9sidence commun leur partenariat et l\u2019existence d\u2019une convention traitant des effets patrimoniaux de leur partenaire, si une telle convention est conclue entre eux.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

A la diligence de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil la d\u00e9claration incluant le cas \u00e9ch\u00e9ant une mention de la convention est transmise dans les trois jours ouvrables au parquet g\u00e9n\u00e9ral aux fins de conservation au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Le partenariat enregistr\u00e9 prend effet entre les parties \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la d\u00e9claration par<\/p>\n

29 l\u2019officiel de l\u2019\u00e9tat civil qui lui conf\u00e8re date certaine 3 . Il n\u2019est opposable aux tiers qu\u2019\u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9claration est inscrite sur le r\u00e9pertoire civil 4 .<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 4. Pour pouvoir faire la d\u00e9claration pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, les deux parties doivent :<\/p>\n

5. \u00eatre capables de contracter conform\u00e9ment aux articles 1123 et 1124 du Code civil ; 6. ne pas \u00eatre li\u00e9es par un mariage ou un autre partenariat ; 7. ne pas \u00eatre parents ou alli\u00e9s au degr\u00e9 prohib\u00e9 conform\u00e9ment aux articles 161 \u00e0 163 et \u00e0 l\u2019article 358 alin\u00e9a 2 du Code civil ; 8. r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire luxembourgeois.<\/p>\n

Le point 4 ci-avant ne s\u2019applique qu\u2019aux ressortissants non communautaires.<\/p>\n

Art. 4- 1. Les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger peuvent adresser une demande au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des fins d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier vis\u00e9 par les articles 1126 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 condition que les deux parties remplissaient \u00e0 la date de la conclusion du partenariat les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 4.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Suivant les travaux pr\u00e9paratoires de la loi ayant introduit l\u2019article 4 -1 5 l\u2019objet de ce dernier est le suivant :<\/p>\n

\u00ab Les partenaires qui ont conclu un partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ont la facult\u00e9 d\u2019officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l\u2019inscription de leur partenariat au r\u00e9pertoire civil d\u00e9tenu par le parquet g\u00e9n\u00e9ral luxembourgeois. Le projet de loi entend ainsi reconna\u00eetre les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour pouvoir leur appliquer les m\u00eames avantages que ceux conf\u00e9r\u00e9s aux partenariats luxembourgeois. L\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil permet ainsi d\u2019assimiler le partenariat \u00e9tranger au partenariat luxembourgeois. \u00bb 6 .<\/p>\n

\u00ab L\u2019enregistrement du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au r\u00e9pertoire civil et dans un fichier tel que pr\u00e9vu aux articles 1123 et suivants du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne modifie pas la nature juridique dudit partenariat (comme il ne s\u2019agit pas d\u2019une transcription), mais l\u2019assortit, par le biais de son opposabilit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers, sur le territoire luxembourgeois, des effets juridiques tels que pr\u00e9vus par la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats et le pr\u00e9sent projet de loi.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019enregistrement du partenariat n\u2019est pas d\u00e9claratif de droit mais bien constitutif de droit.<\/p>\n

3 Phrase ajout\u00e9e par l\u2019article 1 er , point 2, de la loi du 3 ao\u00fbt 2010 portant notamment modification de la loi de 2004 (M\u00e9morial, A, 2010, n\u00b0 134, page 2190). 4 Idem. L\u2019article 1 er , point 3, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2010 a supprim\u00e9 l\u2019ancienne derni\u00e8re phrase de l\u2019alin\u00e9a, qui \u00e9tait libell\u00e9 comme suit : \u00ab Par cette inscription la d\u00e9claration est opposable aux tiers \u00bb. 5 Loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2010. 6 Rapport de la Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 5904 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2010 (Document parlementaire n\u00b0 5904- 4), page 2, sous II.1., deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Pour le surplus, les r\u00e8gles du droit international priv\u00e9 continuent \u00e0 s\u2019appliquer. \u00bb 7 .<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

La demanderesse en cassation et son partenaire, tous deux de nationalit\u00e9 fran\u00e7aise et demeurant en France 8 , avaient conclu en France 9 , conform\u00e9ment au droit fran\u00e7ais 10 , un pacte civil de solidarit\u00e9 11 , sans en demander l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil \u00e0 Luxembourg sur base de l\u2019article 4-1 de la loi de 2004 12 .<\/p>\n

Son partenaire, qui \u00e9tait assur\u00e9 aupr\u00e8s de la CNAP 13 , \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 14 , la demanderesse en cassation demanda l\u2019octroi d\u2019une pension de survie, qui, au regard de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, peut \u00eatre octroy\u00e9 au \u00ab partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi [de 2004] \u00bb 15 . Il est, au regard des conditions l\u00e9gales d\u2019octroi de ces pensions, constant qu\u2019elle aurait eu droit \u00e0 une telle pension si le partenariat conclu en France avait \u00e9t\u00e9 reconnu 16 .<\/p>\n

Cette reconnaissance a cependant \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par la CNAP, confirm\u00e9e sur ce point, en premi\u00e8re instance, par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et, en appel, par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, aux motifs que le partenariat fran\u00e7ais n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 inscrit au Luxembourg, au r\u00e9pertoire civil, sur base de l\u2019article 4-1 de la loi de 2004 17 , de sorte qu\u2019il n\u2019est, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de cette loi, pas opposable aux tiers, telle que la CNAP 18 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a relev\u00e9 que cette exigence impos\u00e9e aux personnes qui sont parties \u00e0 un partenariat \u00e9tranger d\u2019inscrire ce dernier \u00e0 Luxembourg pour qu\u2019il puisse y produire des effets juridiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers ne discrimine pas les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par rapport \u00e0 ceux conclus \u00e0 Luxembourg puisque cette exigence s\u2019applique de m\u00eame fa\u00e7on aux deux cat\u00e9gories de partenariats 19 .<\/p>\n

Il rejette ensuite le moyen de la demanderesse tir\u00e9 d\u2019une discrimination au regard du droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie du partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par rapport au conjoint survivant d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, seul le droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie du premier \u00e9tant subordonn\u00e9 \u00e0 une obligation d\u2019inscription de l\u2019union \u00e0 Luxembourg. Ces deux situations ne seraient, en effet, pas comparables, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 tant en France, par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, du Conseil d\u2019Etat et de la Cour de cassation, qu\u2019au Luxembourg par la Cour constitutionnelle, dans son arr\u00eat n\u00b0 154 du 12 juin 2020, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question<\/p>\n

7 Idem, page 6 (Commentaire de l\u2019article 4-1), troisi\u00e8me au cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, avant-dernier alin\u00e9a. 9 Idem et loc.cit. 10 Idem et loc.cit. 11 Idem et loc.cit. 12 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 13 Idem, page 4, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 14 Idem et loc.cit. 15 Idem, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, page 4, troisi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, page 2, avant-dernier alin\u00e9a. 18 Idem, page 6, avant -dernier alin\u00e9a. 19 Idem, page 5, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

31 pr\u00e9judicielle, la question propos\u00e9e \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et la Cour constitutionnelle ayant d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet 20 .<\/p>\n

Il rejette finalement une demande de saisine de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle tir\u00e9e de la conformit\u00e9 aux articles 18 et 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement 492\/2011 \u00bb) 21 de la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre, telle que celle du Luxembourg, subordonnant l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire du d\u00e9funt \u00e0 la condition que le partenariat conclu dans un autre Etat membre ait fait l\u2019objet d\u2019une inscription dans l\u2019Etat membre comp\u00e9tent. En effet, l\u2019exigence d\u2019inscription du partenariat, pr\u00e9vue par l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, aux fins de rendre ce dernier opposable aux tiers \u00e0 Luxembourg, s\u2019appliquerait quelle que soit la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence des partenaires ou le pays de conclusion du partenariat 22 .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 195 et 196 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet de l\u2019octroi de la pension de survie \u00e0 la demanderesse en cassation aux motifs que les partenaires n\u2019ont pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, fait transcrire \u00e0 Luxemburg le partenariat conclu en France, sur lequel se fonde la demande, de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019y rendre, sur base de l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de cette loi, opposable aux tiers, alors que l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale octroie le droit \u00e0 la pension de survie au partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi de 2004, donc se limite \u00e0 exiger l\u2019existence d\u2019un partenariat au sens de cette loi, condition respect\u00e9e par la demanderesse en cassation, sans exiger en outre l\u2019inscription du partenariat sur base de l\u2019article 4-1 de cette loi, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a ajout\u00e9 \u00e0 la loi une condition qui n\u2019y est pas pr\u00e9vue.<\/p>\n

Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation soutient que l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale conf\u00e8re aux partenaires survivants d\u2019un partenariat \u00e9tranger droit \u00e0 une pension de survie sans exiger que ce dernier soit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, inscrit au r\u00e9pertoire civil. Cette exigence ajouterait \u00e0 la loi, en l\u2019occurrence \u00e0 l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, une condition qui n\u2019y serait pas pr\u00e9vue. L\u2019article 195 pr\u00e9cit\u00e9 conf\u00e8re droit \u00e0 une pension de survie au \u00ab partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats \u00bb.<\/p>\n

Ainsi que la CNAP l\u2019expose dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse 23 , le partenariat au sens de la loi de 2004 suppose, pour \u00eatre opposable aux tiers, y compris aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, que la d\u00e9claration de partenariat pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de cette loi, auquel renvoie l\u2019article 2 de celle- ci, vis\u00e9 par l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, soit inscrite sur le r\u00e9pertoire civil. Cette inscription est pr\u00e9vue pour les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par l\u2019article 4-1 de la loi de 2004. Un partenaire n\u2019est donc, au regard de l\u2019article 195 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un<\/p>\n

20 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, \u00e0 page 10, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 21 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 141 du 27.5.2011, page 1. 22 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, troisi\u00e8me au septi\u00e8me alin\u00e9a. 23 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 3, avant-dernier alin\u00e9a, \u00e0 page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

32 \u00ab partenaire au sens de l\u2019article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats \u00bb, donc n\u2019est \u00e9ligible au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie, que si son partenariat, conclu \u00e0 Luxembourg ou \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a \u00e9t\u00e9 inscrit au r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

L\u2019inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil \u00e9tant la condition de son opposabilit\u00e9 aux tiers, l\u2019exigence de cette formalit\u00e9 \u00e0 titre de condition d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 au droit \u00e0 une pension de survie, n\u2019ajoute donc rien \u00e0 la loi.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 3, 4 et 4-1 de la loi de 2004, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet de l\u2019octroi de la pension de survie \u00e0 la demanderesse en cassation aux motifs que les partenaires, r\u00e9sidant en France, n\u2019ont pas, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, fait transcrire \u00e0 Luxemburg le partenariat conclu en France, sur lequel se fonde la demande, de fa\u00e7on \u00e0 l\u2019y rendre, sur base de l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de cette loi, opposable aux tiers, alors que , premi\u00e8re branche, l\u2019inscription des partenariats \u00e0 Luxembourg sur base de l\u2019article 4-1 de la loi de 2004 ne s\u2019applique qu\u2019aux partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par des r\u00e9sidents luxembourgeois, l\u2019article 4, alin\u00e9a 1, point 4, de cette loi subordonnant la d\u00e9claration de partenariat pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de celle-ci \u00e0 une condition de r\u00e9sidence \u00e0 Luxembourg et que, seconde branche , l\u2019inscription du partenariat, pr\u00e9vue par l\u2019article 4-1 de la loi, qui n\u2019est que facultative, n\u2019est pas une condition de son opposabilit\u00e9 aux tiers, cet effet n\u2019\u00e9tant ni formellement pr\u00e9vu par la loi, ni envisag\u00e9 par les travaux pr\u00e9paratoires de la loi. La demanderesse en cassation soutient dans son deuxi\u00e8me moyen que l\u2019inscription d\u2019un partenariat \u00e9tranger au r\u00e9pertoire civil, pr\u00e9vue par l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, ne s\u2019applique qu\u2019aux partenariats conclus par des r\u00e9sidents luxembourgeois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que cette inscription n\u2019est de toute fa\u00e7on que facultative, de sorte qu\u2019elle ne saurait constituer une condition d\u2019octroi d\u2019une pension de survie. La premi\u00e8re critique, faisant l\u2019objet d\u2019une premi\u00e8re branche du moyen, tire argument de l\u2019article 4, alin\u00e9a 1, point 4, de la loi de 2004, qui dispose que pour pouvoir faire la d\u00e9claration de partenariat pr\u00e9vue par l\u2019article 3 de cette loi, donc pour pouvoir conclure un partenariat \u00e0 Luxembourg, \u00ab les deux parties doivent : [\u2026] 4. r\u00e9sider l\u00e9galement sur le territoire luxembourgeois \u00bb. La demanderesse en cassation para\u00eet donc consid\u00e9rer que puisque la conclusion d\u2019un partenariat \u00e0 Luxembourg suppose que les deux partenaires y r\u00e9sident, les partenaires vis\u00e9s par l\u2019article 4-1 de la loi, pr\u00e9voyant l\u2019inscription \u00e0 Luxembourg de partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, sont des personnes r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg. Cet article ne viserait donc pas des partenaires, telle que la demanderesse en cassation, de partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui r\u00e9sident \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Ce grief m\u00e9conna\u00eet que l\u2019article 4 de la loi de 2004 comporte un dernier alin\u00e9a disposant que \u00ab le point 4 ci-avant [donc l\u2019exigence tir\u00e9e de ce que les deux parties de tout partenariat conclu \u00e0 Luxembourg doivent y r\u00e9sider l\u00e9galement] ne s\u2019applique qu\u2019aux ressortissants non communautaires \u00bb. Les ressortissants communautaires peuvent donc conclure un partenariat \u00e0 Luxembourg sans y r\u00e9sider. Le partenaire d\u2019un partenariat conclu \u00e0 Luxembourg n\u2019est d\u00e8s lors pas n\u00e9cessairement un r\u00e9sident. L\u2019argument de la demanderesse en cassation, tir\u00e9 de ce que les<\/p>\n

33 termes \u00ab les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb employ\u00e9s par l\u2019article 4-1 de la loi sont \u00e0 comprendre, dans un sens plus restrictif que celui d\u00e9coulant de leur sens commun, comme visant des partenaires r\u00e9sidant \u00e0 Luxembourg, repose, partant, sur une pr\u00e9misse erron\u00e9e. En r\u00e9alit\u00e9, rien ne sugg\u00e8re que ces termes ont un sens plus restrictif que celui d\u00e9coulant de leur libell\u00e9. Tout au contraire, il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires pr\u00e9cit\u00e9s de la loi que celle- ci \u00ab entend [par la facult\u00e9 accord\u00e9e d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil] ainsi reconna\u00eetre les partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour pouvoir leur appliquer les m\u00eames avantages que ceux conf\u00e9r\u00e9s aux partenariats luxembourgeois [de sorte que] l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil permet ainsi d\u2019assimiler le partenariat \u00e9tranger au partenariat luxembourgeois \u00bb 24 . Cette assimilation conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019inscription s\u2019applique, au regard des termes de la loi, \u00e0 tous \u00ab les partenaires ayant enregistr\u00e9 leur partenariat \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00bb, quelque soit leur lieu de r\u00e9sidence.<\/p>\n

Il en suit que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le second grief, formant la seconde branche du moyen, met en doute que l\u2019inscription \u00e0 Luxembourg d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, pr\u00e9vue par l\u2019article 4-1 de la loi, puisse constituer une condition d\u2019octroi d\u2019une pension de survie d\u00e8s lors qu\u2019elle n\u2019est que facultative. Il m\u00e9conna\u00eet que si les parties \u00e0 un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont libres d\u2019inscrire ce dernier \u00e0 Luxembourg, cette inscription est cependant, comme le souligne \u00e0 juste titre la CNAP dans son m\u00e9moire en r\u00e9ponse 25 , une condition de son opposabilit\u00e9 aux tiers, y compris les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale, donc de l\u2019octroi d\u2019une pension de survie servie \u00e0 Luxembourg. L\u2019accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00ab n\u2019est pas d\u00e9claratif de droit mais bien constitutif de droit \u00bb 26 . Les parties \u00e0 un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger qui souhaitent que ce dernier produit \u00e0 Luxembourg des effets juridiques, tel que le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie, sont donc tenues d\u2019exercer la facult\u00e9 leur r\u00e9serv\u00e9e par l\u2019article 4-1 de la loi d\u2019inscrire le partenariat \u00e0 Luxembourg. Il n\u2019existe donc aucune contradiction entre le caract\u00e8re facultatif de l\u2019inscription et le caract\u00e8re n\u00e9cessaire de celle- ci pour faire produire au partenariat des effets de droit \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Il en suit que la seconde branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale refusa de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle une question soulev\u00e9e par la demanderesse en cassation, tir\u00e9e d\u2019une discrimination au regard du droit \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie du partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger par rapport au conjoint survivant d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger en ce que seul le droit du partenaire survivant, au contraire de celui du conjoint survivant, est subordonn\u00e9 \u00e0 une inscription de l\u2019union \u00e0 Luxembourg, cette question<\/p>\n

24 Rapport pr\u00e9cit\u00e9 la Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 5904 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2010, page 2, sous II.1., deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 25 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 4, cinqui\u00e8me au huiti\u00e8me alin\u00e9a. 26 Rapport pr\u00e9cit\u00e9 la Commission juridique de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 5904 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 3 ao\u00fbt 2010, page 6 (Commentaire de l\u2019article 4-1), quatri\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

34 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e aux motifs que la question est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement puisque les deux situations, du partenaire survivant et du conjoint survivant, ne sont pas comparables et que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet puisqu\u2019elle a constat\u00e9 dans son arr\u00eat n\u00b0 154 du 12 juin 2020 le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 du partenariat par rapport au mariage, alors qu\u2019il s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 affirmer le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 du partenariat par rapport au mariage, sans se prononcer si le partenaire survivant ne se trouve pas par rapport au conjoint survivant dans une situation comparable au regard du droit \u00e0 une pension de survie, et que la Cour constitutionnelle ne s\u2019est pas prononc\u00e9e sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

La demanderesse en cassation critique dans son troisi\u00e8me moyen que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle en refusant de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

La question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e \u00e9tait celle de savoir si la diff\u00e9rence, au regard du droit \u00e0 une pension de survie, entre, d\u2019une part, le partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tenu d\u2019inscrire le partenariat \u00e0 Luxembourg pour pr\u00e9tendre \u00e0 la pension, et, d\u2019autre part, le conjoint survivant d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, non tenu de respecter une telle formalit\u00e9, ne constitue pas une discrimination au sens de l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont refus\u00e9 de saisir la Cour constitutionnelle de la question soulev\u00e9e aux motifs, d\u2019une part, que celle-ci est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, au sens de l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, parce que le partenariat n\u2019est pas comparable au mariage, s\u2019agissant de deux r\u00e9gimes distincts comportant des effets juridiques distincts, et, d\u2019autre part, parce que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet, cas pr\u00e9vu par l\u2019article 6, alin\u00e9a 2, sous c), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, puisqu\u2019elle a constat\u00e9 dans son arr\u00eat n\u00b0 154 du 12 juin 2020 que \u00ab la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats a cr\u00e9\u00e9 une diff\u00e9rence de traitement entre conjoints et partenaires, l\u2019intention du l\u00e9gislateur en 2004 n\u2019ayant, \u00e0 la base, pas \u00e9t\u00e9 celle de faire du partenariat une institution de m\u00eame nature que le mariage [de sorte que] \u00e0 partir de ce seul constat, la situation des conjoints, li\u00e9s par le mariage, et celle des partenaires au sens de la loi du 9 juillet 2004 n[e sont] pas comparables \u00bb 27 .<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen critique de ce point de vue les juges d\u2019appel de ne pas avoir suffisamment motiv\u00e9 le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 au regard des sp\u00e9cificit\u00e9s de l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019exigence d\u2019une inscription du partenariat et d\u2019une dispense d\u2019une telle formalit\u00e9 en pr\u00e9sence d\u2019un mariage en mati\u00e8re de droit \u00e0 une pension de survie du partenaire ou du conjoint survivant dans le cadre de partenariats ou de mariages conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des deux institutions, du partenariat et du mariage, constat\u00e9 par la Cour constitutionnelle implique que les diff\u00e9rences de r\u00e9gime, telle que la subordination du droit \u00e0 une pension de survie du partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la condition de l\u2019inscription du partenariat \u00e0 Luxembourg et la dispense d\u2019une telle condition en mati\u00e8re de mariage, ne saurait donner lieu \u00e0 discrimination au sens de l\u2019article 10bis de la Constitution, qui \u00ab suppose que les cat\u00e9gories de personnes entre lesquelles une discrimination est all\u00e9gu\u00e9e se trouvent dans une situation comparable \u00bb 28 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

27 Arr\u00eat n\u00b0 154 pr\u00e9cit\u00e9. 28 Idem.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale accepta de subordonner l\u2019octroi d\u2019une pension de survie par la demanderesse en cassation, partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 la condition, r\u00e9sultant des articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de l\u2019inscription de ce partenariat \u00e0 Luxembourg tout en admettant que les conjoints survivants de mariages conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne sont pas subordonn\u00e9s \u00e0 une telle condition, alors que l\u2019application de cette condition, exig\u00e9e des partenaires survivants de partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, mais non exig\u00e9e des conjoints survivants de mariages conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, a pour effet de traiter de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations similaires, sans que cette diff\u00e9rence de traitement ne soit justifi\u00e9e, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e et qu\u2019il y a lieu, avant de statuer, de saisir la Cour constitutionnelle de cette question. Dans son quatri\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution en appliquant les articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, subordonnant l\u2019octroi de la pension de survie demand\u00e9e par elle \u00e0 la condition de l\u2019inscription \u00e0 Luxembourg du partenariat conclu par elle en France, alors qu\u2019une telle condition n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 exig\u00e9e d\u2019un conjoint survivant d\u2019un mariage conclu en France. Elle leur reproche donc l\u2019application d\u2019une loi qu\u2019elle consid\u00e8re \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution. Cette application est cons\u00e9cutive au refus par les juges d\u2019appel de poser \u00e0 la Cour constitutionnelle la question soulev\u00e9e de la constitutionnalit\u00e9 de la loi appliqu\u00e9e. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen, que les juges d\u2019appel ont refus\u00e9 de poser cette question aux motifs qu\u2019elle est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et que la Cour constitutionnelle s\u2019est d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9e sur une question ayant le m\u00eame objet. La question de savoir si les juges d\u2019appel ont appliqu\u00e9 une loi non- constitutionnelle est donc indissociable de celle du bien-fond\u00e9 de leur refus de saisir, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, la Cour constitutionnelle du renvoi pr\u00e9judiciel demand\u00e9. Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du troisi\u00e8me moyen, que c\u2019est \u00e0 juste titre que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas saisir la Cour constitutionnelle de la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e alors que les deux situations mises en pr\u00e9sence par la demanderesse en cassation (celle du partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tenu, aux fins de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une pension de survie \u00e0 Luxemburg, d\u2019avoir inscrit le partenariat \u00e0 Luxemburg et celle du conjoint survivant d\u2019un mariage conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, dispens\u00e9 d\u2019une telle formalit\u00e9) ne sont pas comparables, de sorte que la question est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et que la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9 le d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 du partenariat au mariage. C\u2019est pour ces m\u00eames motifs qu\u2019il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution en subordonnant l\u2019octroi d\u2019une pension de survie par la demanderesse en cassation, partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, \u00e0 la condition, r\u00e9sultant des articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de l\u2019inscription de ce partenariat \u00e0 Luxembourg. Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

36 Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 256, paragraphe 3, et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale refusa de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle, tir\u00e9e de la conformit\u00e9 aux articles 18 et 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement 492\/2011 de la l\u00e9gislation d\u2019un Etat membre, telle que celle du Luxembourg, subordonnant l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire du d\u00e9funt \u00e0 la condition que le partenariat conclu dans un autre Etat membre fasse l\u2019objet d\u2019une inscription dans l\u2019Etat membre comp\u00e9tent, aux motifs que l\u2019exigence d\u2019inscription du partenariat, pr\u00e9vue par l\u2019article 4-1 de la loi de 2004, aux fins de rendre ce dernier opposable aux tiers \u00e0 Luxembourg, s\u2019applique quelle que soit la nationalit\u00e9 ou la r\u00e9sidence des partenaires ou le pays de conclusion du partenariat, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu poser la question pr\u00e9judicielle alors que celle-ci \u00e9tait pertinente pour la solution du litige et que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 a omis d\u2019expliquer de fa\u00e7on suffisante qu\u2019elle ne l\u2019\u00e9tait pas. Dans son cinqui\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les articles 256, paragraphe 3, et 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne en d\u00e9cidant que le droit interne n\u2019\u00e9tait pas contraire au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et en en d\u00e9duisant qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Suivant l\u2019article 19 du Trait\u00e9 sur l\u2019Union europ\u00e9enne, celle-ci comporte une Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne qui comprend la Cour de justice et le Tribunal. L\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne conf\u00e8re \u00e0 la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne comp\u00e9tence pour statuer \u00e0 titre pr\u00e9judiciel sur l\u2019interpr\u00e9tation des trait\u00e9s, ainsi que sur la validit\u00e9 et l\u2019interpr\u00e9tation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l\u2019Union. L\u2019article 256, paragraphe 3, de ce Trait\u00e9 pr\u00e9voit que le statut de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne peut conf\u00e9rer au Tribunal comp\u00e9tence dans des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es pour statuer sur ces renvois pr\u00e9judiciels. Il en suit que, en principe, la Cour de justice (comprise comme juridiction, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 du Tribunal, de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne) est seul comp\u00e9tente pour statuer sur ces renvois. En l\u2019\u00e9tat actuel du droit, le statut de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne ne d\u00e9signe pas des mati\u00e8res sp\u00e9cifiques d\u00e9termin\u00e9es dans lesquelles le Tribunal aurait comp\u00e9tence pour statuer sur des renvois pr\u00e9judiciels 29 . L\u2019article 256, paragraphe 3, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne reste donc actuellement lettre morte, de sorte que la Cour de justice est la seule juridiction, parmi la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, pour conna\u00eetre des renvois pr\u00e9judiciels.<\/p>\n

Le Tribunal n\u2019ayant aucune comp\u00e9tence pour conna\u00eetre d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel, l\u2019article 256, paragraphe 3, du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9, invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, est d\u00e9pourvu de pertinence.<\/p>\n

Dans son moyen la demanderesse en cassation critique le bien-fond\u00e9 des motifs par lesquels les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que la loi interne n\u2019\u00e9tait pas contraire aux dispositions invoqu\u00e9es du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne et en ont d\u00e9duit qu\u2019il n\u2019y avait pas lieu de saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

L\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne, invoqu\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, est relatif \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de conna\u00eetre de renvois pr\u00e9judiciels et de celle des juridictions des Etats membres de l\u2019en saisir. Cet article est<\/p>\n

29 Voir \u00e0 ce sujet la version coordonn\u00e9e actuelle du statut de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne : https:\/\/curia.europa.eu\/jcms\/upload\/docs\/application\/pdf\/2016-08\/tra-doc-fr-div-c-0000-2016-201606984-05_00.pdf<\/a> (document consult\u00e9 le 8 mars 2021).<\/p>\n

37 d\u00e8s lors \u00e9tranger au grief tir\u00e9 de la pertinence de la question pr\u00e9judicielle sugg\u00e9r\u00e9e, donc du point de savoir si et dans quelle mesure les dispositions de droit interne applicables en cause sont contraires au droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

Les dispositions invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui du moyen \u00e9tant soit d\u00e9pourvues de toute pertinence en cause (cas de l\u2019article 256, paragraphe 3, du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne), soit \u00e9trang\u00e8res au grief soulev\u00e9 (cas de l\u2019article 267 du m\u00eame Trait\u00e9), le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019article 267 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 conf\u00e8re aux juridictions internes des Etats membres une simple facult\u00e9 de saisir la Cour de justice d\u2019une question pr\u00e9judicielle, tant que ces juridictions ne rel\u00e8vent pas de celles dont les d\u00e9cisions ne sont pas susceptibles d\u2019un recours juridictionnel de droit interne. Or, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne rel\u00e8ve pas de cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie puisque ses d\u00e9cisions sont susceptibles de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation. Cette juridiction n\u2019\u00e9tant pas tenue de saisir la Cour de justice, elle ne saurait se voir reprocher d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 267 du Trait\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 en refusant, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, une telle saisine.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation des articles 18 et 45 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement 492\/2011, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale consid\u00e9ra que la condition, r\u00e9sultant des articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, subordonnant l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et conform\u00e9ment \u00e0 la loi de cet Etat \u00e0 la condition de l\u2019inscription du partenariat \u00e0 Luxembourg ne constitue pas une violation des dispositions vis\u00e9es parce que le partenariat conclu \u00e0 Luxembourg doit \u00e9galement faire l\u2019objet de cette inscription pour \u00eatre opposable aux tiers, alors que l\u2019application de cette condition aux partenariats conclus dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne a pour effet de subordonner l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant de ces partenariats \u00e0 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles impos\u00e9es aux partenaires survivants de partenariats conclus \u00e0 Luxembourg, d\u00e8s lors que l\u2019octroi d\u2019une telle pension suppose dans le premier cas de figure le respect des conditions impos\u00e9es par la loi de l\u2019Etat membre de conclusion auxquelles s\u2019ajoute la condition d\u2019inscription \u00e0 Luxembourg, tandis qu\u2019il suppose dans le second cas exclusivement le respect des conditions impos\u00e9es par la loi luxembourgeoise, dont la condition d\u2019inscription fait partie, cette inscription \u00e9tant d\u2019ailleurs dans ce cas automatique, de sorte qu\u2019il y a violation des dispositions vis\u00e9es et, qu\u2019en cas de doute, il y a lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019une question pr\u00e9judicielle. Dans son sixi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation critique l\u2019existence d\u2019une discrimination constitutive d\u2019une entrave au principe de la libre circulation des travailleurs au regard du droit \u00e0 une pension de survie entre, d\u2019une part, les partenaires survivants de partenariats conclus dans un autre Etat membre, dont le droit \u00e0 une pension de survie du fait de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle du d\u00e9funt \u00e0 Luxembourg est subordonn\u00e9 \u00e0 la double condition de respecter les conditions de forme de l\u2019Etat de conclusion, telle qu\u2019une exigence d\u2019enregistrement, et de respecter par ailleurs une obligation d\u2019inscription du partenariat \u00e9tranger \u00e0 Luxembourg et, d\u2019autre part, les partenaires survivants de partenariats conclus \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

38 dont le droit \u00e0 une telle pension est exclusivement subordonn\u00e9 au respect des conditions de l\u2019Etat de conclusion, donc \u00e0 l\u2019obligation d\u2019inscription du partenariat \u00e0 Luxembourg, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019une telle inscription serait automatique dans le cas des partenariats conclus \u00e0 Luxembourg tandis qu\u2019elle suppose une d\u00e9marche des int\u00e9ress\u00e9s en cas de partenariats conclus \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e tient donc en ce que les partenaires survivants de partenariats \u00e9trangers doivent respecter, outre les conditions de l\u2019Etat membre de conclusion du partenariat, une obligation d\u2019inscription \u00e0 Luxembourg tandis que les partenaires survivants de partenariats luxembourgeois ne sont tenus qu\u2019\u00e0 respecter les conditions de l\u2019Etat de conclusion.<\/p>\n

En cas de partenariat conclu \u00e0 Luxembourg, la loi de 2004 exige, dans son article 3, une d\u00e9claration de partenariat \u00e0 faire aupr\u00e8s de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil de la commune du lieu du domicile ou de la r\u00e9sidence des partenaires, le cas \u00e9ch\u00e9ant une convention traitant des effets patrimoniaux du partenariat et une inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil, cette inscription \u00e9tant la condition de l\u2019opposabilit\u00e9 du partenariat aux tiers. Cette inscription s\u2019effectue, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3, alin\u00e9a 3, de la loi de 2004, \u00e0 la diligence de l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil, qui transmet une copie de la d\u00e9claration avec mention \u00e9ventuelle d\u2019une convention, au Parquet g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En cas de partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la loi de 2004 subordonne, dans son article 4- 1, l\u2019opposabilit\u00e9 \u00e0 Luxembourg du partenariat \u00e9tranger \u00e0 son inscription au r\u00e9pertoire civil, cette inscription supposant le respect des conditions de fond pr\u00e9vues par l\u2019article 4 de la loi, \u00e0 savoir la capacit\u00e9 de contracter des partenaires, l\u2019absence de mariage ou de partenariat, l\u2019absence d\u2019un lien de parent\u00e9 ou d\u2019alliance \u00e0 un degr\u00e9 prohib\u00e9 par la loi luxembourgeoise et, pour les ressortissants non communautaires, l\u2019existence d\u2019une r\u00e9sidence l\u00e9gale \u00e0 Luxembourg. L\u2019inscription du partenariat \u00e9tranger suppose donc une d\u00e9marche \u00e0 effectuer par les partenaires. Elle n\u2019est, contrairement aux partenariats conclus \u00e0 Luxemburg, pas effectu\u00e9e d\u2019office. Son objet est de permettre de contr\u00f4ler le respect de certaines conditions de fond exig\u00e9es par la loi luxembourgeoise. Elle constitue par ailleurs, eu \u00e9gard au caract\u00e8re public du r\u00e9pertoire civil, une forme de publicit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard des tiers et une condition de son opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/p>\n

L\u2019inscription des partenariats \u00e9trangers au r\u00e9pertoire civil est donc une condition de leur reconnaissance et de leur opposabilit\u00e9 aux tiers \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Dans le cadre des travaux pr\u00e9paratoires de la loi du 3 ao\u00fbt 2010 ayant modifi\u00e9 la loi de 2004 et introduit l\u2019article 4-1 de celle- ci, le Conseil d\u2019Etat avait rendu attentif au fait que, en France, la reconnaissance d\u2019un partenariat \u00e9tranger est, sur base de l\u2019article 515-7-1 du Code civil fran\u00e7ais, soumise aux dispositions mat\u00e9rielles de l\u2019Etat de l\u2019autorit\u00e9 qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 son enregistrement 30 . Des solutions similaires ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en Allemagne, en Belgique, en Irlande, en Su\u00e8de, en Norv\u00e8ge, en Finlande et en Suisse 31 .<\/p>\n

30 Avis du Conseil sur le projet de loi n\u00b0 5904 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 3 ao\u00fbt 2010 (Document parlementaire n\u00b0 5904- 2), page 4, premier alin\u00e9a. L\u2019article 519-7-1 du Code civil fran\u00e7ais est issu de la loi n\u00b0 2009- 526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d\u2019all\u00e8gement des proc\u00e9dures. Voir sur cette disposition : Petra HAMMJE, R\u00e9flexions sur l\u2019article 515-7-1 du Code civil, Revue critique de droit international priv\u00e9, 2009, page 483 ; Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, Le pacte civil de solidarit\u00e9 et \u00e9l\u00e9ments d\u2019extran\u00e9it\u00e9, AJ Famille, 2012, page 528. La loi \u00e9trang\u00e8re de l\u2019enregistrement ne s\u2019applique cependant que sous r\u00e9serve du respect de l\u2019ordre public international fran\u00e7ais et ne s\u2019applique pas dans les mati\u00e8res soumises \u00e0 des r\u00e8gles de conflit sp\u00e9ciales, notamment en mati\u00e8re de filiation, d\u2019autorit\u00e9 parentale ou de succession (R\u00e9pertoire Dalloz Droit civil, V\u00b0 Pacte civil de solidarit\u00e9 \u2013 (PACS) (Civ.), par Marie MARCHE, septembre 2012, n\u00b0 104). 31 Charlotte BUTRUILLE-CARDEW, pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Plus r\u00e9cemment, un r\u00e8glement de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00e0 savoir le R\u00e8glement (UE) 2016\/1104 du Conseil du 24 juin 2016 mettant en \u0153uvre une coop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la comp\u00e9tence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re d\u2019effets patrimoniaux des partenariats enregistr\u00e9s 32 , applicable dans un premier temps en Belgique, Bulgarie, R\u00e9publique tch\u00e8que, Allemagne, Chypre, Gr\u00e8ce, Espagne, France, Croatie, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Slov\u00e9nie, Finlande et Su\u00e8de 33 , donc aux pays ayant particip\u00e9 \u00e0 cette coop\u00e9ration renforc\u00e9e, et, en principe, aux partenariats conclus apr\u00e8s le 29 janvier 2019 34 , d\u00e9clare, sauf choix de loi diff\u00e9rent, applicable la loi de l\u2019Etat selon la loi duquel le partenariat a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 35 . Ce r\u00e8glement n\u2019est toutefois pas applicable en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale 36 .<\/p>\n

Il aurait donc \u00e9t\u00e9 concevable de ne pas subordonner la reconnaissance et l\u2019opposabilit\u00e9 du partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger au respect d\u2019une condition d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil. L\u2019exigence de cette formalit\u00e9 peut sans doute se d\u00e9fendre du point de vue de la sauvegarde des droits des tiers et de la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le respect de certaines conditions de fond. Il est toutefois difficilement contestable qu\u2019elle constitue une entrave \u00e0 la libre circulation des travailleurs. Il n\u2019est \u00e0 cet effet pas \u00e0 perdre de vue que le partenaire d\u00e9funt de la demanderesse en cassation s\u2019\u00e9tait d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 Luxembourg pour y exercer une activit\u00e9 professionnelle de nature \u00e0 donner lieu \u00e0 des droits de pension \u00e0 Luxembourg 37 . La pension de survie susceptible de r\u00e9sulter de cette activit\u00e9 professionnelle a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e \u00e0 la demanderesse en cassation au motif que le partenariat n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inscrit du vivant du partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au r\u00e9pertoire civil \u00e0 Luxembourg sur base de l\u2019article 4-1 de la loi de 2004. De fa\u00e7on inverse, si les parties avaient conclu leur partenariat \u00e0 Luxembourg et que l\u2019activit\u00e9 professionnelle g\u00e9n\u00e9ratrice d\u2019une pension de survie avait \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9e en France, le partenaire survivant n\u2019aurait, \u00e0 bien comprendre, pas \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 une obligation similaire. Par ailleurs, et surtout, le partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans un autre Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de survie \u00e0 Luxembourg, \u00e0 la suite de l\u2019exercice par le partenaire d\u00e9funt de son droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, que si le partenariat respecte, d\u2019une part, les conditions de forme et d\u2019enregistrement pr\u00e9vues par la loi du lieu de sa conclusion et de la r\u00e9sidence des partenaires et, d\u2019autre part, une condition d\u2019inscription du partenariat au r\u00e9pertoire civil \u00e0 Luxembourg tandis que le partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 Luxembourg peut pr\u00e9tendre \u00e0 une pension de survie \u00e0 la seule condition que le partenariat respecte les conditions de la loi de l\u2019Etat de conclusion, donc celles pr\u00e9vues par la loi luxembourgeoise, dont l\u2019obligation d\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil.<\/p>\n

L\u2019article 18 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne interdit toute discrimination exerc\u00e9e en raison de la nationalit\u00e9. L\u2019article 45, paragraphe 2, du m\u00eame Trait\u00e9 applique ce principe \u00e0 la libre circulation des travailleurs. L\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement 492\/2011 dispose que le travailleur ressortissant d\u2019un Etat membre qui exerce un emploi dans un autre Etat membre \u00ab y b\u00e9n\u00e9fice des m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux \u00bb. Suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00ab l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 est l\u2019expression particuli\u00e8re, dans le domaine<\/p>\n

32 Journal officiel de l\u2019Union europ\u00e9enne L 183 du 8.7.2016, page 30. 33 Consid\u00e9rant 11 du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. 34 Article 69, paragraphe 1, du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. 35 Cette loi r\u00e9git les effets patrimoniaux du partenariat enregistr\u00e9 (Article 26, paragraphe 1), qui forment l\u2019objet du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. 36 Article 1, paragraphe 2, sous e), du r\u00e8glement pr\u00e9cit\u00e9. 37 Voir notamment la pi\u00e8ce n\u00b0 3 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation, page 3 (demande en obtention d\u2019une pension de survie).<\/p>\n

40 sp\u00e9cifique de l\u2019octroi d\u2019avantages sociaux, de la r\u00e8gle d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement consacr\u00e9e \u00e0 l\u2019article 45, paragraphe 2, TFUE et doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 de la m\u00eame fa\u00e7on que cette derni\u00e8re disposition \u00bb 38 . \u00ab D\u00e8s lors, rel\u00e8vent du champ d\u2019application de l\u2019article 7, paragraphe 2, du r\u00e8glement n\u00b0 492\/2011 les travailleurs au sens de l\u2019article 45 TFUE, \u00e9tant entendu que [\u2026] ceux qui ont d\u00e9j\u00e0 acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ce march\u00e9 du travail peuvent pr\u00e9tendre, sur le fondement de cet article 7, paragraphe 2, aux m\u00eames avantages sociaux et fiscaux que les travailleurs nationaux \u00bb 39 . Cet article \u00ab est l\u2019expression particuli\u00e8re, dans le domaine sp\u00e9cifique de l\u2019octroi d\u2019avantages sociaux, du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de non- discrimination en raison de la nationalit\u00e9 \u00bb 40 .<\/p>\n

L\u2019article 48 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne est relatif \u00e0 l\u2019adoption, dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de mesures n\u00e9cessaires pour l\u2019\u00e9tablissement de la libre circulation des travailleurs. Il implique, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, \u00ab que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre des droits \u00e0 des prestations de s\u00e9curit\u00e9 sociale ni subir une r\u00e9duction du montant de celles-ci en raison du fait qu\u2019ils ont exerc\u00e9 le droit \u00e0 la libre circulation que leur conf\u00e8re le trait\u00e9 \u00bb 41 .<\/p>\n

Suivant cette m\u00eame jurisprudence, \u00ab les r\u00e8gles d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement prohibent non seulement les discriminations ostensibles fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9, mais encore toutes formes dissimul\u00e9es de discrimination, qui, par application d\u2019autres crit\u00e8res de distinction, aboutissent en fait au m\u00eame r\u00e9sultat \u00bb 42 . \u00ab Tel est le cas, notamment, d\u2019une mesure qui pr\u00e9voit une distinction fond\u00e9e sur le crit\u00e8re du domicile ou de la r\u00e9sidence, en ce que celui-ci risque de jouer principalement au d\u00e9triment des ressortissants d\u2019autres Etats membres, dans la mesure o\u00f9 les personnes non domicili\u00e9es sur le territoire national, de m\u00eame que les non- r\u00e9sidents, sont le plus souvent des non- nationaux \u00bb 43 . Par ailleurs, \u00ab une disposition de droit national, bien qu\u2019indistinctement applicable \u00e0 tous les travailleurs, quelle que soit leur nationalit\u00e9, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9tant indirectement discriminatoire, d\u00e8s lors qu\u2019elle est susceptible, par sa nature m\u00eame, d\u2019affecter davantage les travailleurs ressortissants d\u2019autres Etats membre que les travailleurs nationaux et qu\u2019elle risque, par cons\u00e9quent, de d\u00e9favoriser plus particuli\u00e8rement les premiers, \u00e0 moins qu\u2019elle ne soit objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi \u00bb 44 .<\/p>\n

La l\u00e9gislation luxembourgeoise n\u2019exclut pas les partenaires survivants de partenariats conclus dans un autre Etat membre de l\u2019octroi d\u2019une pension de survie due en raison de l\u2019activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e \u00e0 Luxembourg, suite \u00e0 l\u2019exercice de son droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, par le partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Elle ne subordonne pas le b\u00e9n\u00e9fice de ce droit \u00e0 une condition formelle de nationalit\u00e9 ou de r\u00e9sidence. Elle se limite \u00e0 exiger que le partenaire survivant, quelle que soit sa nationalit\u00e9 ou sa r\u00e9sidence et quel que soit le pays o\u00f9 il a conclu le partenariat avec le salari\u00e9 d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ayant exerc\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg, ait inscrit le partenariat au r\u00e9pertoire civil. Cette formalit\u00e9 est donc exactement la m\u00eame pour tous les partenaires survivants.<\/p>\n

38 Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, Grande chambre, 6 octobre 2020, C-181\/19, Jobcenter Krefeld, ECLI:EU:C:2020 :794, point 44. 39 Idem, point 45. 40 Idem, point 74. 41 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 21 janvier 2016, C-515\/14, Commission c\/ Chypre, ECLI:EU:C:2016 :30, point 34. 42 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 20 janvier 2011, C-155\/09, Commission c\/ Gr\u00e8ce, ECLI:EU:C:2011 :22, point 45. 43 Idem, point 46. 44 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : idem, 10 octobre 2019, C-703\/17, Krah, ECLI:EU:C:2019 :850, point 24.<\/p>\n

Il reste que les partenaires survivants de partenariats conclus dans un autre Etat membre, o\u00f9 les partenaires r\u00e9sident, doivent, pour pr\u00e9tendre au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie due \u00e0 la suite de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 Luxembourg du partenaire d\u00e9c\u00e9d\u00e9, r\u00e9unir deux conditions cumulatives :<\/p>\n

— leur partenariat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu et enregistr\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi de leur pays de r\u00e9sidence et<\/p>\n

— il doit avoir \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 Luxembourg au r\u00e9pertoire civil du vivant des partenaires.<\/p>\n

Par comparaison, les partenaires survivants de partenariats conclus \u00e0 Luxembourg ne voient subordonner leur doit au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une pension de survie qu\u2019au respect d\u2019une seule condition :<\/p>\n

— leur partenariat doit avoir \u00e9t\u00e9 conclu et enregistr\u00e9 conform\u00e9ment au droit luxembourgeois, l\u2019inscription au r\u00e9pertoire civil faisant partie des exigences de ce droit.<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019une inscription au r\u00e9pertoire civil constitue donc une condition suppl\u00e9mentaire pour les partenaires survivants de partenariats conclus dans d\u2019autres Etats membres, qui s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019exigence de respecter les conditions de conclusion du partenariat et d\u2019enregistrement de ce dernier impos\u00e9es par la loi du lieu o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 form\u00e9. Cette condition suppl\u00e9mentaire s\u2019applique \u00e0 des personnes qui, comme dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, peuvent \u00eatre des r\u00e9sidents d\u2019autres Etats membres et partenaires survivants de personnes qui, dans le cadre de l\u2019exercice de leur droit \u00e0 la libre circulation des travailleurs, se sont d\u00e9plac\u00e9s de leur Etat membre de r\u00e9sidence au Luxembourg aux fins d\u2019y exercer une activit\u00e9 professionnelle qui conf\u00e8re droit \u00e0 leurs proches \u00e0 une pension de survie.<\/p>\n

Cette exigence est ainsi susceptible de s\u2019analyser comme une entrave \u00e0 la libre circulation, de nature \u00e0 rendre celle- ci ainsi que le b\u00e9n\u00e9fice des droits qui d\u00e9coulent de l\u2019exercice de cette libert\u00e9 plus difficile. Il se con\u00e7oit de consid\u00e9rer que cette entrave soit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, susceptible, d\u2019\u00eatre objectivement justifi\u00e9e et proportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019objectif poursuivi. Toujours est- il que l\u2019application correcte du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ne s\u2019impose de ce point de vue pas avec une telle \u00e9vidence qu\u2019elle ne laisse place \u00e0 aucun doute raisonnable, de sorte que votre Cour, dont les d\u00e9cisions ne sont susceptibles d\u2019aucun recours juridictionnel de droit interne, est tenue de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne d\u2019un renvoi pr\u00e9judiciel en interpr\u00e9tation sur base de l\u2019article 267 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne 45 .<\/p>\n

Il y a donc, avant de statuer sur le moyen, lieu de saisir la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne de la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union s\u2019opposent aux dispositions du droit d\u2019un Etat membre, tels les articles 195 du Code luxembourgeois de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 3 ainsi que 4- 1 de la loi luxembourgeoise modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, qui subordonnent l\u2019octroi au partenaire survivant d\u2019un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre Etat membre, o\u00f9 les partenaires<\/p>\n

45 Cour de justice l\u2019Union europ\u00e9enne, 6 octobre 1982, 283\/81, CILFIT, ECLI:EU:C:1982:335, point 21.<\/p>\n

42 ont r\u00e9sid\u00e9, d\u2019une pension de survie, due en raison de l\u2019exercice dans le premier Etat membre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par le partenaire d\u00e9funt, \u00e0 la condition de l\u2019inscription du partenariat dans un r\u00e9pertoire aux fins de v\u00e9rifier le respect des conditions de fond exig\u00e9es par la loi de ce premier Etat membre pour reconna\u00eetre un partenariat et en assurer l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, tandis que l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans ce premier Etat membre, o\u00f9 les partenaires ont r\u00e9sid\u00e9, est subordonn\u00e9 \u00e0 la seule condition que le partenariat y ait \u00e9t\u00e9 valablement conclu et inscrit ? \u00bb.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a subordonn\u00e9 l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 la condition, pr\u00e9vue par les articles 3 et 4-1 de la loi de 2004, de l\u2019inscription du partenariat \u00e0 Luxembourg, alors qu\u2019il l\u2019a ainsi subordonn\u00e9 \u00e0 une condition suppl\u00e9mentaire \u00e0 celles impos\u00e9es aux partenaires survivants de partenariats conclus \u00e0 Luxembourg, d\u00e8s lors que l\u2019octroi d\u2019une pension de survie suppose dans le premier cas le respect des conditions impos\u00e9es par la loi de l\u2019Etat \u00e9tranger de conclusion auxquelles s\u2019ajoute la condition d\u2019inscription \u00e0 Luxembourg, tandis qu\u2019il suppose dans le second cas exclusivement le respect des conditions impos\u00e9es par la loi luxembourgeoise, dont la condition d\u2019inscription fait partie, cette inscription \u00e9tant d\u2019ailleurs dans ce cas automatique, de sorte que la disposition vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue. Dans son septi\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation se pr\u00e9vaut d\u2019une violation de l\u2019article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Cet article garantit que \u00ab la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention doit \u00eatre assur\u00e9e, sans distinction aucune, fond\u00e9e notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l\u2019origine nationale ou sociale, l\u2019appartenance \u00e0 une minorit\u00e9 nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation \u00bb. Visant \u00e0 ne pas subordonner \u00ab la jouissance des droits et libert\u00e9s reconnus dans la pr\u00e9sente Convention \u00bb aux distinctions \u00e9num\u00e9r\u00e9es, il ne pr\u00e9sente qu\u2019un caract\u00e8re accessoire, donc se limite \u00e0 compl\u00e9ter les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles 46 . Il suppose donc l\u2019invocation concomitante d\u2019une violation de l\u2019une de ces clauses.<\/p>\n

La demanderesse en cassation n\u2019a pas invoqu\u00e9 une violation de l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 devant les juges du fond. Elle n\u2019a invoqu\u00e9 ni devant ces derniers, ni m\u00eame devant votre Cour, une violation concomitante d\u2019une clause normative \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019application de laquelle une distinction illicite au sens de l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e.<\/p>\n

Etant nouveau, et supposant l\u2019appr\u00e9ciation du point de savoir si et dans quelle mesure l\u2019article 14 pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre de l\u2019application d\u2019une clause normative, non invoqu\u00e9e, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit et, partant, irrecevable.<\/p>\n

46 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, Guide sur l\u2019article 14 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et l\u2019article 1 du Protocole n\u00b0 12 \u00e0 la Convention, page 6, sous 1 (Guide sur l\u2019article 14 et l\u2019article 1 du Protocole no 12 — Interdiction de la discrimination (coe.int) (consult\u00e9 le 8 mars 2021).<\/p>\n

43 A titre subsidiaire, le moyen est impr\u00e9cis en ce qu\u2019il n\u2019indique pas dans le cadre de l\u2019application de quelle cause normative de la Convention ou d\u2019un de ses Protocoles la discrimination all\u00e9gu\u00e9e aurait \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen est encore irrecevable pour ce motif.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter, sous r\u00e9serve du sixi\u00e8me moyen, pour l\u2019appr\u00e9ciation duquel il y a lieu de surseoir \u00e0 statuer dans l\u2019attente de la r\u00e9ponse de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne \u00e0 la question pr\u00e9judicielle suivante :<\/p>\n

\u00ab Est-ce que le droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, notamment les articles 18, 45 et 48 du Trait\u00e9 sur le fonctionnement de l\u2019Union europ\u00e9enne et 7, paragraphe 2, du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 492\/2011 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 5 avril 2011 relatif \u00e0 la libre circulation des travailleurs \u00e0 l\u2019int\u00e9rieur de l\u2019Union s\u2019opposent aux dispositions du droit d\u2019un Etat membre, tels les articles 195 du Code luxembourgeois de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et 3 ainsi que 4- 1 de la loi luxembourgeoise modifi\u00e9e du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats, qui subordonnent l\u2019octroi au partenaire survivant d\u2019un partenariat valablement conclu et inscrit dans un autre Etat membre, o\u00f9 les partenaires ont r\u00e9sid\u00e9, d\u2019une pension de survie, due en raison de l\u2019exercice dans le premier Etat membre d\u2019une activit\u00e9 professionnelle par le partenaire d\u00e9funt, \u00e0 la condition de l\u2019inscription du partenariat dans un r\u00e9pertoire aux fins de v\u00e9rifier le respect des conditions de fond exig\u00e9es par la loi de ce premier Etat membre pour reconna\u00eetre un partenariat et en assurer l\u2019opposabilit\u00e9 aux tiers, tandis que l\u2019octroi d\u2019une pension de survie au partenaire survivant d\u2019un partenariat conclu dans ce premier Etat membre, o\u00f9 les partenaires ont r\u00e9sid\u00e9, est subordonn\u00e9 \u00e0 la seule condition que le partenariat y ait \u00e9t\u00e9 valablement conclu et inscrit ? \u00bb.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 138 \/ 2021 du 25.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00128 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-et-un. 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