{"id":676018,"date":"2026-04-24T23:15:28","date_gmt":"2026-04-24T21:15:28","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00129\/"},"modified":"2026-04-24T23:15:37","modified_gmt":"2026-04-24T21:15:37","slug":"cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00129","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-25-novembre-2021-n-2020-00129\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 25 novembre 2021, n\u00b0 2020-00129"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 139 \/ 2021 du 25.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00129 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-cinq novembre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Nadine WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marie- Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

C),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre R\u00e9guia AMIALI, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant ses bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 23 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0174 (No. du reg.: AS 2019\/0215) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 septembre 2020 par C) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 25 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 novembre 2020 par l\u2019ETAT \u00e0 C), d\u00e9pos\u00e9 le 23 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, C), qui avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un contrat d\u2019insertion conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, point b), de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 29 avril 1999 \u00bb) et \u00e9tait affect\u00e9 \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de la Caisse nationale de s ant\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNS \u00bb), avait introduit devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale un recours contre la d\u00e9cision de la commissaire de gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 qu\u2019il percevait en vertu d\u2019un contrat d\u2019insertion, renouvel\u00e9 \u00e0 s ix reprises. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 l e jugement ayant dit le recours non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les premier, quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la non- application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 1 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que << Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale, il est institu\u00e9 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti qui conf\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi des moyens suffisants d'existence ainsi que des mesures d'insertion professionnelle et sociale >>.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail dans la mesure o\u00f9 les AIP se sont conform\u00e9s aux prescriptions des articles 8 et 10 (1)b de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti, en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction.<\/p>\n

3 Aux motifs que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales a consid\u00e9r\u00e9 que << Suivant l'article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 d'insertion, les stages d'insertion au sein de la m\u00eame entreprise ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s qu'une fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 12 mois \u00e0 condition toutefois que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l'appelant cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats portant sur les travaux d'utilit\u00e9 collective d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est de nature diff\u00e9rente de celle des conventions de stage. En effet la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l'obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail tandis que la deuxi\u00e8me, entend promouvoir l\u2019embauchage de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9.<\/p>\n

Comme les diff\u00e9rents contrats d'insertion aux quels C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 \u00e9taient temporaires, en ce qu'ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de cette loi c'est \u00e0 tort que l'appelant reproche au SNAS d'avoir contrevenu \u00e0 ces articles en reconduisant cette convention \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1) b) de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L\u2019article 1 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti, pr\u00e9voit que << Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale, il est institu\u00e9 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti qui conf\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi des moyens suffisants d'existence ainsi que des mesures d'insertion professionnelle et sociale >>.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de cet article que le but poursuivi par le l\u00e9gislateur est d\u2019\u00e9viter l\u2019exclusion sociale en conf\u00e9rant des moyens suffisants d\u2019existence ainsi que des mesures d\u2019insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 qui a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C) la date de la fin du versement de son indemnit\u00e9 d'insertion au 30 septembre 2018, tout en soulignant que la convention portant organisation de son activit\u00e9 d'insertion professionnelle aupr\u00e8s de la CNS a \u00e9galement pris fin au 30\/9\/2018 et ne sera pas prolong\u00e9e, viole l\u2019article 1 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018, qui a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e tant par le Conseil Arbitral, que par le CSSS, n\u2019a pas respect\u00e9 le but fix\u00e9 par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Cette d\u00e9cision a, au contraire, exclu socialement Monsieur C) dans la mesure o\u00f9 elle a conduit \u00e0 la cessation des versements des moyens suffisants d\u2019existence et qu\u2019elle n\u2019a pas propos\u00e9 des mesures d\u2019insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors particuli\u00e8rement reproch\u00e9 au CSSS d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que le SNAS (Service national d'action sociale) n\u2019aurait pas viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail, au seul motif qu\u2019ils se seraient conform\u00e9s aux prescriptions des articles 8 et 10 (1)b de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par Monsieur C) , et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction.<\/p>\n

Le CSSS aurait d\u00fb au contraire, rechercher si le but du l\u00e9gislateur avait ou non \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 en analysant les effets d\u2019une telle d\u00e9cision.<\/p>\n

Le CSSS aurait en effet d\u00fb v\u00e9rifier si la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 qui a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C) la date de la fin du versement de son indemnit\u00e9 d'insertion au 30 septembre 2018, tout en soulignant que la convention portant organisation de son activit\u00e9 d'insertion professionnelle aupr\u00e8s de la CNS a \u00e9galement pris fin au 30 septembre 2018 et ne sera pas prolong\u00e9e, permettait \u00e0 Monsieur C) d\u2019\u00e9viter une exclusion sociale et si au contraire elle permettait de respecter le but poursuivi par le l\u00e9gislateur \u00e0 savoir de proposer des moyens suffisants d\u2019existence ainsi que des mesures d\u2019insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

En se limitant \u00e0 consid\u00e9rer que par le pr\u00e9tendu respect des prescriptions des articles 8 et 10 (1)b de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction, le SNAS n\u2019aurait pas viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP (Activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle) consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail, le CSSS a viol\u00e9 sinon pas appliqu\u00e9, sinon mal interpr\u00e9t\u00e9 l\u2019article 1 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb,<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la non- application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 3 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que :<\/p>\n

<< Ne peut pr\u00e9tendre aux prestations de la pr\u00e9sente loi la personne qui :<\/p>\n

a) a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle de plein gr\u00e9 et sans pouvoir justifier de motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, ou a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, sans pr\u00e9judice d'une nouvelle demande qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de six mois \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de refus ;<\/p>\n

5 b) fait l'objet d'une mesure de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d'une peine privative de libert\u00e9 sauf pendant la p\u00e9riode d'un cong\u00e9 p\u00e9nal dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois<\/p>\n

c) a pris un cong\u00e9 sans solde ou un cong\u00e9 pour travail \u00e0 mi-temps soit dans le secteur public soit dans le secteur priv\u00e9 sauf justification admise par l'organisme comp\u00e9tent aux termes de la loi >>.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19\/11\/2019, qui a lui-m\u00eame confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018, laquelle a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C) que la fin du versement de son indemnit\u00e9 d'insertion pr\u00e9vue au chapitre II de la loi modifi\u00e9e du 29\/4\/1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti en ces termes, est fix\u00e9e r\u00e9troactivement au 30 septem bre 2018, en raison du fait que la convention portant organisation de son activit\u00e9 d'insertion professionnelle aupr\u00e8s de la CNS a pris fin au 30 septembre 2018 et n'a pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a consid\u00e9r\u00e9 que << Suivant l'article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 d'insertion, les stages d'insertion au sein de la m\u00eame entreprise ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s qu'une fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 12 mois \u00e0 condition toutefois que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l'appelant cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats portant sur les travaux d'utilit\u00e9 collective d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est de nature diff\u00e9rente \u00e0 celle des conventions de stage. En effet la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l'obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, tandis que la deuxi\u00e8me entend promouvoir l\u2019embauchage de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9.<\/p>\n

Comme les diff\u00e9rents contrats d'insertion aux quels C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 \u00e9taient temporaires, en ce qu'ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de cette loi c'est \u00e0 tort que l'appelant reproche au SNAS d'avoir contrevenu \u00e0 c es articles en reconduisant cette convention \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1) b) de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 au SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi<\/p>\n

6 par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L\u2019article 3 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti pr\u00e9voit express\u00e9ment les cas o\u00f9 les prestations peuvent cesser d\u2019\u00eatre octroyer au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 savoir lorsque ce dernier a :<\/p>\n

a. abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle de plein gr\u00e9 et sans pouvoir justifier de motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, ou a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, sans pr\u00e9judice d'une nouvelle demande qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de six mois \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de refus ;<\/p>\n

b. fait l'objet d'une mesure de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d'une peine privative de libert\u00e9 sauf pendant la p\u00e9riode d'un cong\u00e9 p\u00e9nal dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois<\/p>\n

c. pris un cong\u00e9 sans solde ou un cong\u00e9 pour travail \u00e0 mi-temps soit dans le secteur public soit dans le secteur priv\u00e9 sauf justification admise par l'organisme comp\u00e9tent aux termes de la loi >>.<\/p>\n

Force est pourtant de constater que Monsieur C) n\u2019a ni :<\/p>\n

a. abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle de plein gr\u00e9 et sans pouvoir justifier de motif r\u00e9el et s\u00e9rieux, ou a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave, sans pr\u00e9judice d'une nouvelle demande qui ne peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai minimum de six mois \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision de refus ;<\/p>\n

b. fait l'objet d'une mesure de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d'une peine privative de libert\u00e9 sauf pendant la p\u00e9riode d'un cong\u00e9 p\u00e9nal dont la dur\u00e9e est sup\u00e9rieure \u00e0 un mois<\/p>\n

c. pris un cong\u00e9 sans solde ou un cong\u00e9 pour travail \u00e0 mi-temps soit dans le secteur public soit dans le secteur priv\u00e9 sauf justification admise par l'organisme comp\u00e9tent aux termes de la loi >>.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement du Conseil Arbitral qui lui-m\u00eame a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 alors que le motif invoqu\u00e9 pour la cessation du versement des indemnit\u00e9s n\u2019est nullement pr\u00e9vu dans les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

7 le cinqui\u00e8me, \u00ab t ir\u00e9 de la violation sinon de la non- application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 15 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que :<\/p>\n

1. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion ne respecte pas le contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8, ou lorsque, par son comportement, il compromet le d\u00e9roulement normal des mesures de l\u2019article 10 ou ses chances de r\u00e9int\u00e9gration, le service national d\u2019action sociale notifie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un avertissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir pris l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 2. Au cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cet avertissement, il peut perdre le droit de participation \u00e0 la mesure d\u2019insertion et partant le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. 3. Si l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion a d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e trois fois \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion peut lui \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019organisme comp\u00e9tent. La suspension de l\u2019octroi peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et prend cours le premier du mois qui suit la derni\u00e8re d\u00e9cision de retrait de l\u2019organisme comp\u00e9tent >> .<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19\/11\/2019, qui a lui-m\u00eame confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 laquelle a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C) que la fin du versement de son indemnit\u00e9 d'insertion pr\u00e9vue au chapitre II de la loi modifi\u00e9e du 29\/4\/1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti en ces termes, est fix\u00e9e r\u00e9troactivement au 30 septembre 2018, en raison du fait que la convention portant organisation de son activit\u00e9 d'insertion professionnelle aupr\u00e8s de la CNS a pris fin au 30 septembre 2018 et n'a pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a consid\u00e9r\u00e9 que << Suivant l'article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 d'insertion, les stages d'insertion au sein de la m\u00eame entreprise ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s qu'une fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 12 mois \u00e0 condition toutefois que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l'appelant cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats portant sur les travaux d'utilit\u00e9 collective d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est de nature diff\u00e9rente \u00e0 celle des conventions de stage. En effet la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l'obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, tandis que la deuxi\u00e8me entend promouvoir l\u2019embauchage de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9.<\/p>\n

8 Comme les diff\u00e9rents contrats d'insertion aux quels C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 \u00e9taient temporaires, en ce qu'ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de cette loi c'est \u00e0 tort que l'appelant reproche au SNAS d'avoir contrevenu \u00e0 ses articles en reconduisant cette convention \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1) b) de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L\u2019article 15 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti pr\u00e9voit express\u00e9ment les cas o\u00f9 les prestations peuvent cesser d\u2019\u00eatre octroy\u00e9es au b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 savoir lorsque :<\/p>\n

1. Lorsque le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion ne respecte pas le contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8, ou lorsque, par son comportement, il compromet le d\u00e9roulement normal des mesures de l\u2019article 10 ou ses chances de r\u00e9int\u00e9gration, le service national d\u2019action sociale notifie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un avertissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir pris l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. 2. Au cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cet avertissement, il peut perdre le droit de participation \u00e0 la mesure d\u2019insertion et partant le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. 3. Si l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion a d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e trois fois \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion peut lui \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019organisme comp\u00e9tent. La suspension de l\u2019octroi peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et prend cours le premier du mois qui suit la derni\u00e8re d\u00e9cision de retrait de l\u2019organisme comp\u00e9tent >> .<\/p>\n

Force est pourtant de constater que Monsieur C) a toujours :<\/p>\n

— respect\u00e9 les diff\u00e9rents contrats d\u2019insertion — affich\u00e9 un comportement qui n\u2019a jamais compromis le d\u00e9roulement normal des mesures de l\u2019article 10 ou ses chances de r\u00e9int\u00e9gration<\/p>\n

Par ailleurs, Monsieur C) n\u2019a jamais re\u00e7u le moindre avertissement.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, d\u2019avoir confirm\u00e9 le jugement du Conseil Arbitral qui lui-m\u00eame a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 alors que le motif invoqu\u00e9 pour la cessation du versement des indemnit\u00e9s n\u2019est nullement pr\u00e9vu dans les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt d\u00e8s lors la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir une violation des articles 1, 3 et 15 de la loi du 29 avril 1999 devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Les moyens sont d\u00e8s lors nouveaux et, en ce qu\u2019ils comporteraient un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les trois moyen s sont irrecevables.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la non application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que << les activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle prennent la forme : d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de l\u2019Etat, des communes, des \u00e9tablissements publics, des \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif >>.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a consid\u00e9r\u00e9 que les diff\u00e9rents contrats d'insertion auquel Monsieur C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1)b de la loi du 29 avril 1999 \u00e9tait temporaire, dans la mesure o\u00f9 ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an. Par ailleurs, le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 que comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de la loi du 29 avril 1999, le SNAS, qui s\u2019est conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1)b de la loi du 29 avril 1999 en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par le demandeur en cassation, et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction, n\u2019a pas contrevenu \u00e0 ces articles en reconduisant la convention litigieuse \u00e0 plusieurs reprises. Aux motifs que : Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales a consid\u00e9r\u00e9 que << Suivant l'article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 d'insertion, les stages d'insertion au sein de la m\u00eame entreprise ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s qu'une fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 12 mois \u00e0 condition toutefois que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l'appelant cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats portant sur les travaux d'utilit\u00e9 collective d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est de nature diff\u00e9rente \u00e0 celle des conventions de stage. En effet la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l'obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, tandis que la deuxi\u00e8me entend promouvoir l\u2019embauchage de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9.<\/p>\n

Comme les diff\u00e9rents contrats d'insertion aux quels C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 \u00e9taient temporaires, en ce qu'ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de cette loi c'est \u00e0 tort que l'appelant reproche au SNAS d'avoir contrevenu \u00e0 ces articles en reconduisant cette convention \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1) b) de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L\u2019article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que << les activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle prennent la forme : d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de l\u2019Etat, des communes, des \u00e9tablissements publics, des \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif >>, d\u00e9finit l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion comme \u00e9tant une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, suite au premier contrat d\u2019insertion conclu par le demandeur en cassation le 18 septembre 2012, le Service nationale d\u2019action sociale a, \u00e0 six reprises et sur une dur\u00e9e totale de 72 mois soit durant 6 ann\u00e9es, reconduit la convention conclue avec Monsieur C) .<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au CSSS d\u2019avoir qualifi\u00e9 d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, un contrat qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 six fois, au motif que les diff\u00e9rents contrats n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et que l\u2019article 8 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti n\u2019a pas limit\u00e9 le nombre de renouvellement.<\/p>\n

Force est de constater qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019autorise un tel renouvellement.<\/p>\n

En effet, le renouvellement du contrat d\u2019insertion pendant six ann\u00e9es cons\u00e9cutives est contraire \u00e0 l\u2019article 10 (1) b qui vise uniquement une affectation temporaire, dont la dur\u00e9e initiale ne peut d\u00e9passer un an.<\/p>\n

11 Contrairement \u00e0 l\u2019analyse des conseillers, le demandeur en cassation ne se contredit nullement lorsqu\u2019il soutient que l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion aurait d\u00fb \u00eatre temporaire dans la mesure o\u00f9 il estime qu\u2019apr\u00e8s une p\u00e9riode d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective durant une p\u00e9riode d\u2019un an, il aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une insertion professionnelle \u00e0 l\u2019issue de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Monsieur C) aurait d\u00e8s lors d\u00fb \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 professionnellement et socialement apr\u00e8s cette p\u00e9riode temporaire qui aurait d\u00fb durer au plus tard jusqu\u2019au 18 septembre 2013.<\/p>\n

Les juges du fond auraient d\u00fb sanctionner le SNAS en annulant la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 qui a contrevenu \u00e0 la loi \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion qui a dur\u00e9 six ann\u00e9es et qui n\u2019a d\u00e9bouch\u00e9 sur aucune insertion professionnelle, ne pouvait constituer une activit\u00e9 temporaire.<\/p>\n

Par voie de cons\u00e9quence, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon de la non- application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti qui dispose que << Le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable\u2026 >>.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a consid\u00e9r\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 le renouvellement de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de la loi du 29 avril 1999, le SNAS n\u2019ont pas contrevenu \u00e0 l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, en reconduisant la convention d\u2019insertion \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a consid\u00e9r\u00e9 que << Suivant l'article 3 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'indemnit\u00e9 d'insertion, les stages d'insertion au sein de la m\u00eame entreprise ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s qu'une fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas 12 mois \u00e0 condition toutefois que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui est avanc\u00e9 par l'appelant cette disposition ne saurait s'appliquer aux contrats portant sur les travaux d'utilit\u00e9 collective d\u00e8s lors que cette activit\u00e9 est de nature diff\u00e9rente \u00e0 celle des conventions de stage. En effet la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l'int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l'obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, tandis que la deuxi\u00e8me entend promouvoir l\u2019embauchage de l'int\u00e9ress\u00e9 par l'entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9.<\/p>\n

Comme les diff\u00e9rents contrats d'insertion aux quels C) a souscrit pour l'ex\u00e9cution des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b) de la loi du 29 avril 1999 \u00e9taient temporaires, en ce qu'ils n'ont pas exc\u00e9d\u00e9 une dur\u00e9e d'un an et comme le renouvellement de cette activit\u00e9 n'est pas limit\u00e9 en nombre par l'article 8 de cette loi c'est \u00e0 tort que l'appelant reproche au SNAS d'avoir contrevenu \u00e0 ses articles en reconduisant cette convention \u00e0 plusieurs reprises.<\/p>\n

S\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10 (1) b) de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l'appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d'avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

L\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un revenu minimum garanti pr\u00e9cise express\u00e9ment que << Le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable\u2026 >>.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, d\u2019avoir interpr\u00e9t\u00e9 le qualificatif de << renouvelable >> comme \u00e9tant renouvelable ind\u00e9finiment au seul motif que l\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 n\u2019indique pas de limite quant au nombre de renouvellements.<\/p>\n

Il convient de souligner que l\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999, qui d\u00e9finit le contrat d\u2019insertion, enferme bel et bien ce dernier dans une dur\u00e9e maximale de 12 mois.<\/p>\n

Force est de constater que le l\u00e9gislateur n\u2019a pas indiqu\u00e9 le nombre de renouvellements en raison du fait qu\u2019il a explicitement indiqu\u00e9 que la dur\u00e9e du contrat d\u2019insertion << ne peut exc\u00e9der un an >>.<\/p>\n

Le contrat d\u2019insertion est d\u00e8s lors renouvelable, \u00e0 la seule condition qu\u2019il ne puisse exc\u00e9der un an au total.<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, aurait d\u00fb au contraire d\u00e9cider que le SNAS a contrevenu \u00e0 l\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 en ayant renouvel\u00e9 \u00e0 six reprises le contrat d\u2019insertion alors qu\u2019il ne pouvait \u00eatre renouvel\u00e9 sans pouvoir d\u00e9passer une dur\u00e9e totale de 12 mois.<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, aurait d\u00fb interpr\u00e9ter l\u2019article 8 alin\u00e9a 2 de la loi du 29 avril 1999 au regard du but poursuivi par le l\u00e9gislateur qui est indiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1 er de la m\u00eame loi.<\/p>\n

Il convient de rappeler que l'article 1 er de la loi du 29 avril 1999 pr\u00e9cise le cadre des contrats d\u2019insertion qui ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s dans le but de lutter contre l\u2019exclusion sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

13 En effet << Dans le cadre de la lutte contre l'exclusion sociale, il est institu\u00e9 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti qui conf\u00e8re dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi des moyens suffisants d'existence ainsi que des mesures d'insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

Le revenu minimum garanti consiste soit en l'octroi d'une indemnit\u00e9 d'insertion soit en l'octroi d'une allocation compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence entre les montants maxima du revenu minimum garanti d\u00e9finis \u00e0 l'article 5 et la somme des ressources dont la communaut\u00e9 domestique dispose soit en l'octroi conjoint d'une indemnit\u00e9 d'insertion et d'une allocation compl\u00e9mentaire sans pour autant d\u00e9passer les limites fix\u00e9es \u00e0 l'article 5 >><\/p>\n

Par cons\u00e9quent le but poursuivi par le l\u00e9gislateur est bien de lutter contre l\u2019exclusion sociale des b\u00e9n\u00e9ficiaires en accordant notamment des mesures d\u2019insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que les juges du fond ont qualifi\u00e9 le contrat litigieux comme \u00e9tant un contrat d\u2019insertion, apr\u00e8s une dur\u00e9e d\u2019une ann\u00e9e, alors que le but du l\u00e9gislateur \u00e0 travers cette loi et ces dispositions, est fondamentalement l\u2019insertion d\u2019une personne \u00e0 travers une activit\u00e9 temporaire.<\/p>\n

Les juges du fond auraient d\u00fb sanctionner le SNAS qui a contrevenu \u00e0 ces dispositions l\u00e9gales et a agi en contrari\u00e9t\u00e9 avec l\u2019esprit de la loi dans la mesure o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion a dur\u00e9 six ann\u00e9es de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas constitu\u00e9 une activit\u00e9 temporaire.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019activit\u00e9 n\u2019a pas abouti \u00e0 l\u2019insertion de l\u2019appelant puisque aucun poste ne lui a \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 l'issue de la convention \u00e0 laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin le 2 octobre 2018 avec effet r\u00e9troactif, au 30 septembre 2018.<\/p>\n

En statuant comme il l\u2019a fait, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

D\u00e8s lors que l\u2019article 8 de la loi du 29 avril 1999 dispose que le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable, les juges d\u2019appel, en retenant que l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion, qui a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9e plusieurs fois, ne cesse pas pour autant de relever d\u2019une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sens de l\u2019article 10, paragraphe 1, point b), de la loi du 29 avril 1999, ont fait l\u2019exacte application de la loi.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

14 \u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon du d\u00e9faut d\u2019application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 10 (1) de la loi du 12 septembre 2003 qui dispose que :<\/p>\n

<< L'Etat, les communes, les \u00e9tablissements publics et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer luxembourgeois sont tenus d'employer \u00e0 temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicap\u00e9s, dans la proportion de 5 % de l'effectif total de leur personnel occup\u00e9 en qualit\u00e9 de fonctionnaires ou de salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail et \u00e0 condition qu'ils remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de formation et d'admission l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Des d\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de formation et d'admission vis\u00e9es \u00e0 l'alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peuvent \u00eatre consenties pour l'emploi de travailleurs handicap\u00e9s par respectivement le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le ministre ayant dans ses attributions l'Int\u00e9rieur, le ministre ayant dans ses attributions les Transports ou le ministre ayant dans ses attributions l'\u00e9tablissement public concern\u00e9. >><\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 19\/11\/2019, qui a lui -m\u00eame confirm\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 laquelle a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur C) que la fin du versement de son indemnit\u00e9 d'insertion pr\u00e9vue au chapitre II de la loi modifi\u00e9e du 29\/4\/1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti en ces termes, est fix\u00e9e r\u00e9troactivement au 30 septembre 2018, en raison du fait que la convention portant organisation de son activit\u00e9 d'insertion professionnelle aupr\u00e8s de la CNS a pris fin au 30 septembre 2018 et n'a pas \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9e, tout en ayant fait le constat de l\u2019obligation incombant \u00e0 l\u2019Etat d'employer \u00e0 temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicap\u00e9s, comme le demandeur en cassation en l'occurrence, dans la proportion de 5% de l'effectif total de leur personnel et en ayant au contraire consid\u00e9r\u00e9 que le demandeur en cassation reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser et de justifier en vertu de quelles dispositions la partie d\u00e9fenderesse en cassation aurait contrevenu \u00e0 une obligation de r\u00e9embauchage dans sa qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< S\u2019agissant tout d\u2019abord de la violation des dispositions relatives aux travailleurs handicap\u00e9s, il y a lieu de relever que l\u2019article 10 de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es oblige l\u2019Etat, l es communes, les \u00e9tablissements publics et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer d\u2019employer \u00e0 temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicap\u00e9s, comme l\u2019appelant en l\u2019occurrence, dans la proportion de 5% de l\u2019effectif total de leur personnel.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments objectifs vers\u00e9s au dossier que le contingent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la CNS. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelant invoque un \u00e9ventuel manquement \u00e0 cette obligation par la CNS. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 supposer que ce contingent n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, cette violation n\u2019est<\/p>\n

15 point opposable \u00e0 la partie intim\u00e9e comme il s\u2019agit d\u2019un \u00e9ventuel litige qui se mue entre l\u2019appelant et la CNS.<\/p>\n

Comme C) reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser et de justifier en vertu de quelle disposition la partie intim\u00e9e aurait contrevenu \u00e0 une obligation de r\u00e9embauchage dans sa qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, ce moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9. >><\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

Monsieur C) a pourtant pr\u00e9cis\u00e9 que la d\u00e9cision litigieuse a contrevenu \u00e0 l\u2019article 10 (1) de la loi du 12 septembre 2003, qui impose \u00e0 l\u2019Etat, d\u2019employer \u00e0 temps plein des travailleurs reconnus comme travailleurs handicap\u00e9s, dans la proportion de 5 % de l'effectif total de leur personnel.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au Conseil Sup\u00e9rieur des assurances Sociale de ne pas avoir annul\u00e9 la d\u00e9cision de la Commissaire de Gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2 octobre 2018 qui a notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur COEHLO C) la cessation du versement des prestations alors que ce dernier, qui est reconnu comme \u00e9tant un travailleur handicap\u00e9, aurait d\u00fb b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un emploi \u00e0 plein temps par application de l\u2019article 10 (1) de la loi du 12 septembre 2003, apr\u00e8s la p\u00e9riode d\u2019une ann\u00e9e.<\/p>\n

Il est particuli\u00e8rement reproch\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociale d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il appartenait \u00e0 Monsieur C) d\u2019\u00e9tablir que le contingent de 5% n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 par la CNS.<\/p>\n

Il appartenait au contraire, \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir que ledit contingent \u00e9tait respect\u00e9, et que partant, l\u2019obligation impos\u00e9e par l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, n\u2019\u00e9tait pas applicable et que d\u00e8s lors Monsieur C) , qui ne pouvait b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un emploi en qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9 — quod non- pouvait valablement se voir notifier la d\u00e9cision de la commissaire du 2 octobre 2018.<\/p>\n

En statuant comme il l\u2019a fait, le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociale a viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es de sorte que l\u2019arr\u00eat, encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le demandeur en cassation qui est, selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, une personne handicap\u00e9e au sens de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es, fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir retenu qu\u2019il lui appartenait d\u2019\u00e9tablir que la CNS n\u2019avait pas respect\u00e9 le contingent de 5% de travailleurs handicap\u00e9s qu\u2019elle est tenue d\u2019employer \u00e0 plein temps, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, de la loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le contrat d\u2019insertion ne fait pas na\u00eetre dans le chef du b\u00e9n\u00e9ficiaire, m\u00eame reconnu comme travailleur handicap\u00e9, le droit d\u2019\u00eatre engag\u00e9 sur base d\u2019un contrat de travail, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019 est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon du d\u00e9faut d\u2019application sinon de la mauvaise application sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle qui dispose que << Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que :<\/p>\n

a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ;<\/p>\n

b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ;<\/p>\n

c) La Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet.<\/p>\n

Si une juridiction estime qu'une question de conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution se pose et qu'une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d'office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. >><\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, a rejet\u00e9 la demande de Monsieur C) tendant \u00e0 saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de l\u2019article 8c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> afin de savoir s\u2019il est compatible avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n

Alors qu\u2019au terme de l'article 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'insertion << le stage peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et qu\u2019au sein d'une m\u00eame entreprise il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois, \u00e0 condition toutefois, soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel >>.<\/p>\n

En disposant ainsi :<\/p>\n

<< Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de C) recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 23 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean- Paul Sinner, secr\u00e9taire. >><\/p>\n

Confirmant d\u00e8s lors le jugement rendu par le Conseil Arbitral ayant le dispositif suivant :<\/p>\n

<< PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Le conseil arbitral statuant contradictoirement et en premier ressort,<\/p>\n

d\u00e9clare le recours de C) recevable,<\/p>\n

dit que les questions pr\u00e9judicielles de la conformit\u00e9 des articles 8 c) alin\u00e9a 2, 10 (1) c) et 10 (1) b) de la loi du 29\/4\/1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti \u00e0 l'article 10 bis de la Constitution telles que soulev\u00e9es par le requ\u00e9rant ne sont pas n\u00e9cessaires pour toiser le litige et sont par ailleurs d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement ;<\/p>\n

d\u00e9clare le recours non fond\u00e9,<\/p>\n

partant en d\u00e9boute et confirme la d\u00e9cision de la commissaire de gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2\/10\/2018.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience publique du 19\/11\/2019 en la salle d'audience du conseil arbitral \u00e0 Luxembourg par M onsieur le pr\u00e9sident du si\u00e8ge Tom MOES, en pr\u00e9sence de M onsieur Christophe ALESCH, secr\u00e9taire >> .<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la C our constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que \u2018\u2019 lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que a)<\/p>\n

18 une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet".<\/p>\n

Il s'ensuit que la juridiction du fond qui est saisie d'une question pr\u00e9judicielle est en principe tenue de la soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle, sauf si les conditions de dispense sont donn\u00e9es. Il ne lui revient pas, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, de juger si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Pour l'admission de la question pr\u00e9judicielle, il appartient cependant au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de v\u00e9rifier si le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation comparable avec le stagiaire employ\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e en application de l'article 10 (1) c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

En effet, il a \u00e9t\u00e9 retenu que la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d'application des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l'article 10bis de la Constitution n'est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l'article 6 alin\u00e9a 2, sous b) de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (Cass 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020).<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Comme leurs situations ne sont pas comparables il n'y a pas lieu d'admettre la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas pertinente >>.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose que lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le m\u00eame article dispose toutefois, en son alin\u00e9a 2 b) que la juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui.<\/p>\n

19 Pour qualifier la question soulev\u00e9e par le demandeur en cassation de d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a retenu que << ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif, tandis que la deuxi\u00e8me vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Comme leurs situations ne sont pas comparables il n'y a pas lieu d'admettre la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas pertinente >>.<\/p>\n

Cependant, la question pr\u00e9judicielle sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de l\u2019article 8c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti, en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> est parfaitement pertinente alors qu\u2019elle vise deux b\u00e9n\u00e9ficiaires du m\u00eame type de contrat \u00e0 savoir un contrat d\u2019insertion.<\/p>\n

La pertinence de la question r\u00e9sulte de l\u2019interrogation quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 8 c alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi, alors qu\u2019au terme de l'article 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'insertion << le stage peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et qu\u2019au sein d'une m\u00eame entreprise il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois, \u00e0 condition toutefois, soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel >>.<\/p>\n

Il est donc fait grief au Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales de ne pas avoir saisi la Cour constitutionnelle alors que la demande en avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment faite, violant ainsi les dispositions de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales aurait d\u00fb, par la saisine de la Cour constitutionnelle, v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l\u2019article 8 c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti, en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi, alors qu\u2019au terme de l'article 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'insertion << le stage peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et qu\u2019au sein d'une m\u00eame entreprise il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois, \u00e0 condition toutefois, soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel >> traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rentes deux cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019insertion.<\/p>\n

20 Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales aurait d\u00fb, afin de respecter le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, saisir la Cour constitutionnelle de ladite question m\u00eame autrement formul\u00e9e et tenir en suspens l\u2019issue du litige.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Le Conseil Sup\u00e9rieur des Assurances Sociales, a rejet\u00e9 la demande de Monsieur C) tendant \u00e0 saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de l\u2019article 8c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> afin de savoir s\u2019il est compatible avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi.<\/p>\n

Alors qu\u2019au terme de l'article L.122- 5 (1) du code du travail << Le contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le principe du renouvellement et\/ou les conditions du renouvellement doivent faire l\u2019objet d\u2019une clause du contrat de travail initial ou d\u2019un avenant ult\u00e9rieur \u00e0 ce contrat. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit conforme \u00e0 cette disposition, le contrat de travail renouvel\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la preuve contraire n\u2019\u00e9tant pas admissible >> alors que l\u2019article 8 de la loi du 29 avril 1999 dispose que << le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable >>.<\/p>\n

En disposant ainsi :<\/p>\n

<< Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 ,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel de C) recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 23 juillet 2020 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles, en pr\u00e9sence de Monsieur Jean- Paul Sinner, secr\u00e9taire. >><\/p>\n

Confirmant d\u00e8s lors le jugement rendu par le Conseil Arbitral ayant le dispositif suivant :<\/p>\n

<< PAR CES MOTIFS<\/p>\n

Le conseil arbitral statuant contradictoirement et en premier ressort,<\/p>\n

21 d\u00e9clare le recours de C) recevable,<\/p>\n

dit que les questions pr\u00e9judicielles de la conformit\u00e9 des articles 8 c) alin\u00e9a 2, 10 (1) c) et 10 (1) b) de la loi du 29\/4\/1999 portant cr\u00e9ation d'un droit \u00e0 un revenu minimum garanti \u00e0 l'article 10 bis de la Constitution telles que soulev\u00e9es par le requ\u00e9rant ne sont pas n\u00e9cessaires pour toiser le litige et sont par ailleurs d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement ;<\/p>\n

d\u00e9clare le recours non fond\u00e9,<\/p>\n

partant en d\u00e9boute et confirme la d\u00e9cision de la commissaire de gouvernement \u00e0 l'action sociale du 2\/10\/2018.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent jugement a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience publique du 19\/11\/2019 en la salle d'audience du conseil arbitral \u00e0 Luxembourg par M onsieur le pr\u00e9sident du si\u00e8ge Tom MOES en pr\u00e9sence de M onsieur Christophe ALESCH, secr\u00e9taire >> .<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la C our constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que "lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet".<\/p>\n

Il s'ensuit que la juridiction du fond qui est saisie d'une question pr\u00e9judicielle est en principe tenue de la soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle, sauf si les conditions de dispense sont donn\u00e9es. Il ne lui revient pas, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, de juger si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Pour l'admission de la question pr\u00e9judicielle, il appartient cependant au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de v\u00e9rifier si le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation comparable avec le stagiaire employ\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e en application de l'article 10 (1) c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

En effet, il a \u00e9t\u00e9 retenu que la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d'application des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l'article 10bis de la Constitution n'est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l'article 6, alin\u00e9a 2, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (Cass 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020).<\/p>\n

22 Or il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Comme leurs situations ne sont pas comparables, il n'y a pas lieu d'admettre la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e, d\u00e8s lors qu'elle n'est pas pertinente \u00bb.<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

L\u2019article 6 alin\u00e9a 1 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle dispose que lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l\u2019ordre judiciaire ou administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le m\u00eame article dispose toutefois, en son alin\u00e9a 2 b) que la juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle estime que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de tout fondement qui dispense le juge du fond de saisir la Cour Constitutionnelle doit \u00eatre \u00e9vident et manifeste au point de s\u2019imposer \u00e0 lui.<\/p>\n

Pour qualifier la question soulev\u00e9e par le demandeur en cassation de d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a retenu que << ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me, vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Comme leurs situations ne sont pas comparables il n'y a pas lieu d'admettre la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle n'est pas pertinente >>.<\/p>\n

Cependant, la question pr\u00e9judicielle sur la constitutionnalit\u00e9 de la disposition de l\u2019article 8c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti, en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> est parfaitement pertinente alors qu\u2019elle vise deux b\u00e9n\u00e9ficiaires du m\u00eame type de contrat \u00e0 savoir un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

La pertinence de la question r\u00e9sulte de l\u2019interrogation quant \u00e0 la compatibilit\u00e9 de l\u2019article 8 c alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi, alors qu\u2019au terme de l'article L.122- 5 (1) du code du travail, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une protection sp\u00e9ciale du titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en disposant que << Le contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le principe du renouvellement et\/ou les conditions du renouvellement doivent faire l\u2019objet d\u2019une clause du contrat de travail initial ou d\u2019un<\/p>\n

23 avenant ult\u00e9rieur \u00e0 ce contrat. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit conforme \u00e0 cette disposition, le contrat de travail renouvel\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la preuve contraire n\u2019\u00e9tant pas admissible >> alors que l\u2019article 8 de la loi du 29 avril 1999 dispose que << le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable >>.<\/p>\n

Il est donc fait grief au Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales de ne pas avoir saisi la Cour constitutionnelle alors que la demande en avait \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment faite, violant ainsi les dispositions de l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales aurait d\u00fb, par la saisine de la Cour constitutionnelle, v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de l\u2019article 8 c alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d'un revenu minimum garanti, en ce qu'il pr\u00e9voit que << le contrat d'insertion dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an est renouvelable >> avec l'article 10 bis de la Constitution qui dispose que les luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi, alors qu\u2019au terme de l'article L.122- 5 (1) du code du travail, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une protection sp\u00e9ciale du titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en disposant que << Le contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le principe du renouvellement et\/ou les conditions du renouvellement doivent faire l\u2019objet d\u2019une clause du contrat de travail initial ou d\u2019un avenant ult\u00e9rieur \u00e0 ce contrat. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit conforme \u00e0 cette disposition, le contrat de travail renouvel\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la preuve contraire n\u2019\u00e9tant pas admissible >> traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rentes deux cat\u00e9gories de b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales aurait d\u00fb, afin de respecter le principe constitutionnel de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, saisir la Cour constitutionnelle de ladite question m\u00eame autrement formul\u00e9e et tenir en suspens l\u2019issue du litige.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet \u00e9 la question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 qu\u2019il avait propos\u00e9e sur base de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle en retenant que les situations vis\u00e9es aux articles 10, paragraphe 1 , point b), et 10, paragraphe 1, point c) , de la loi du 29 avril 1999 n\u2019\u00e9taient pas comparables.<\/p>\n

Les deux mesures vis\u00e9es poursuivent, \u00e0 des degr\u00e9s divers, le but d\u2019assurer la r\u00e9int\u00e9gration du b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti dans la vie professionnelle. Si la mesure pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, point b) , se limite \u00e0 permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de maintenir le contact avec la vie active, la mesure envisag\u00e9e au point c) du m\u00eame article tend \u00e0 r\u00e9ins\u00e9rer le b\u00e9n\u00e9ficiaire directement sur le march\u00e9 de l\u2019emploi en augmentant ses chances de retrouver un emploi soit dans l\u2019entreprise o\u00f9 il effectue son stage, soit dans une entreprise tierce.<\/p>\n

24 Il en r\u00e9sulte un d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des situations respectives.<\/p>\n

Au vu de ce d\u00e9faut de comparabilit\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la deuxi\u00e8me branche du moyen<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir soulev\u00e9 d\u2019office une question pr\u00e9judicielle de constitutionnalit\u00e9 ayant trait \u00e0 la rupture de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement de la situation du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019insertion \u00e0 des fins d\u2019affectation \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective par rapport \u00e0 celle du salari\u00e9 titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019insertion sociale avec affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective sont des personnes menac\u00e9es d\u2019exclusion sociale qui se voient proposer, par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une institution d\u2019assistance sociale d\u00e9pendante de l\u2019ETAT, une activit\u00e9 temporaire aux fins de leur permettre de maintenir un contact avec la vie active et de favoriser une \u00e9ventuelle r\u00e9int\u00e9gration professionnelle future.<\/p>\n

Le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e r\u00e9gi par le Code du travail est partie \u00e0 un contrat librement conclu entre parties sans l\u2019intervention d\u2019un tiers. Les conditions et l\u2019objet du contrat de travail sont, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du Code du travail, librement n\u00e9goci\u00e9s entre parties. Le contrat de travail ne constitue pas une mesure d\u2019assistance sociale ayant pour finalit\u00e9 de pr\u00e9parer \u00e0 une insertion professionnelle future, mais il constitue l\u2019expression d\u2019une telle insertion.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte un d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 des situations respectives.<\/p>\n

Au vu de ce d\u00e9faut de comparabilit\u00e9, les juges d\u2019appel n\u2019\u00e9taient pas tenus de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle qui \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution qui dispose que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

premi\u00e8re branche :<\/p>\n

25 Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a consid\u00e9r\u00e9 que le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation diff\u00e9rente d\u2019un stagiaire employ\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e en application de l'article 10 (1) c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales a en effet consid\u00e9r\u00e9 leurs situations respectives comme n\u2019\u00e9tant pas comparables, ces deux mesures \u00e9tant de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me, vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la cour constitutionnelle pr\u00e9voit, en son article 6, que "lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif celle-ci est tenue de saisir la Cour Constitutionnelle. Une juridiction est dispens\u00e9e de saisir la Cour Constitutionnelle lorsqu'elle estime que a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet".<\/p>\n

Il s'ensuit que la juridiction du fond qui est saisie d'une question pr\u00e9judicielle est en principe tenue de la soumettre \u00e0 la Cour Constitutionnelle, sauf si les conditions de dispense sont donn\u00e9es. Il ne lui revient pas, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le premier juge, de juger si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Pour l'admission de la question pr\u00e9judicielle, il appartient cependant au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de v\u00e9rifier si le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation comparable avec le stagiaire employ\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e en application de l'article 10 (1) c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

En effet il a \u00e9t\u00e9 retenu que la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination est all\u00e9gu\u00e9e entre dans le champ d'application des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif aux fins de d\u00e9terminer si une question de conformit\u00e9 \u00e0 l'article 10 bis de la Constitution n'est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement au regard de l'article 6 alin\u00e9a 2, sous b) de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle (Cass 18 juin 2020, num\u00e9ro 85\/2020).<\/p>\n

Or il r\u00e9sulte des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me, vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

26 Comme leurs situations ne sont pas comparables il n'y a pas lieu d'admettre la question pr\u00e9judicielle pos\u00e9e d\u00e8s lors qu'elle n'est pas pertinente \u00bb.<\/p>\n

Alors que premi\u00e8re branche :<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une \u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les luxembourgeois en disposant en l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>.<\/p>\n

La discrimination consiste \u00e0 traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente des situations qui sont identiques ou de mani\u00e8re identique des situations qui sont diff\u00e9rentes (arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 1983, Wagner\/ BALM (8\/82, Rec. P. 00371).<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur des assurances sociales d\u2019avoir trait\u00e9 de mani\u00e8re diff\u00e9rente des situations qui sont pourtant identiques.<\/p>\n

Force est de constater que le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation comparable \u00e0 celle du stagiaire employ\u00e9 par une entreprise priv\u00e9e en application de l'article 10 (1) c de cette m\u00eame loi.<\/p>\n

En effet l\u2019article 10 (1) de la loi du 29 avril 1999 se r\u00e9f\u00e8re exclusivement aux activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle.<\/p>\n

Le point b) de ce m\u00eame article pr\u00e9cise que le contrat d\u2019insertion prend la forme d\u2019une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif.<\/p>\n

Sous le point c) il est pr\u00e9cis\u00e9 que le contrat d\u2019insertion prend la forme d\u2019une affectation temporaire \u00e0 un stage au sein d'une entreprise commerciale.<\/p>\n

Dans les deux cas, il s\u2019agit de contrats d\u2019insertion prenant toujours la forme d\u2019affectation temporaire, tant\u00f4t pour des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif, tant\u00f4t sous forme d\u2019un stage en entreprise.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors reproch\u00e9 aux Conseillers d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que << ces deux mesures sont de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d'utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif tandis que la deuxi\u00e8me, vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d'une entreprise commerciale. >> alors que les salari\u00e9s des deux cat\u00e9gories, affect\u00e9es tant\u00f4t aupr\u00e8s de collectivit\u00e9s publiques, tant\u00f4t \u00e0 un stage en entreprise, sont dans les deux cas b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019une convention d\u2019insertion r\u00e9pondant aux m\u00eames conditions telles qu\u2019\u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l\u2019article 6 de la loi RMG. (conditions d\u2019\u00e2ges, d\u2019aptitude, m\u00eame montant de l\u2019indemnit\u00e9 vers\u00e9e, m\u00eame nombre d\u2019heures \u00e0 savoir 40 heures semaines).<\/p>\n

Il existe bien une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s alors que les deux cat\u00e9gories en cause sont infiniment comparables.<\/p>\n

27 Force est de constater que la dur\u00e9e de l\u2019affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise du b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion, vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1) c de la loi du 29 avril 1999 par application de l'article 4 du r\u00e8glement grand- ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'insertion, est explicitement limit\u00e9e dans le temps.<\/p>\n

Cette dur\u00e9e est par ailleurs assortie de conditions particuli\u00e8res permettant au souscripteur d\u2019\u00eatre ins\u00e9r\u00e9 professionnellement dans la mesure o\u00f9 le renouvellement est soumis \u00e0 la condition que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e ou que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personne.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a donc pr\u00e9vu une protection sp\u00e9ciale du souscripteur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1) c de la loi du 29 avril 1999 en ces termes << le stage peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois et qu\u2019au sein d'une m\u00eame entreprise il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois, \u00e0 condition toutefois, soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel >>.<\/p>\n

Le souscripteur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve d\u00e8s lors dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 son affectation temporaire pourrait \u00eatre renouvel\u00e9e ind\u00e9finiment sans aucune protection, contrairement au souscripteur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1) c de la loi du 29 avril 1999 dont le renouvellement ne peut se faire qu\u2019une seule fois avec des perspectives r\u00e9alistes d'obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s'oblige d'embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

En traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rentes deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, il y a incontestablement violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis (1) de la Constitution, de sorte que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

En ce que :<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas comp\u00e9tent pour analyser la situation juridique d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une convention d\u2019insertion, par comparaison \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 disposant d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 est interdit par application de l\u2019article L. 122- 5 du code du travail, d\u00e9boutant ainsi le demandeur en cassation de sa demande \u00e0 voir constater l\u2019existence d\u2019un traitement in\u00e9galitaire violant le principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

Aux motifs que :<\/p>\n

<< La requalification de la convention en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e qui semble \u00eatre envisag\u00e9e par C) par analogie \u00e0 l\u2019article L. 122- 5 du code du travail,<\/p>\n

28 interdisant le renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, il convient de relever que l\u2019article 12 de loi du 29 avril 1999 exclut express\u00e9ment l\u2019application des dispositions du livre premier, titre II, du code du travail relatives au contrat de travail. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne serait d\u2019ailleurs pas comp\u00e9tent ratione materiae pour requalifier une mesure d\u2019insertion professionnelle en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e en raison de la sp\u00e9cificit\u00e9 de sa comp\u00e9tence. Tous les litiges se mouvant entre l\u2019employeur et son salari\u00e9, y compris la qualification du contrat qui les lie en contrat de travail, rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive des tribunaux de travail. >><\/p>\n

Alors que deuxi\u00e8me branche :<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une \u00e9galit\u00e9 de traitement pour tous les luxembourgeois en disposant en l\u2019article 10 bis (1) de la Constitution que << Les Luxembourgeois sont \u00e9gaux devant la loi >>, de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale \u00e9tait comp\u00e9tent pour v\u00e9rifier si le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement \u00e9tait respect\u00e9 dans le cadre du renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des conventions d\u2019insertions en comparaison du renouvellement des contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e encadr\u00e9s par les dispositions de l\u2019article L. 122- 8 du code du travail.<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de ne pas avoir analys\u00e9 la situation juridique d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019une convention d\u2019insertion, par comparaison \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 disposant d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 est interdit par application de l\u2019article L. 122-5 du code du travail, afin de constater l\u2019existence d\u2019un traitement in\u00e9galitaire violant le principe pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 bis de la Constitution.<\/p>\n

Par application de l\u2019article L.122- 5 (1) du code du travail, le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vu une protection sp\u00e9ciale du titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e en disposant que << Le contrat conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Le principe du renouvellement et\/ou les conditions du renouvellement doivent faire l\u2019objet d\u2019une clause du contrat de travail initial ou d\u2019un avenant ult\u00e9rieur \u00e0 ce contrat. A d\u00e9faut d\u2019\u00e9crit conforme \u00e0 cette disposition, le contrat de travail renouvel\u00e9 est pr\u00e9sum\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, la preuve contraire n\u2019\u00e9tant pas admissible >> alors que l\u2019article 8 de la loi du 29 avril 1999 dispose que << le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable >>.<\/p>\n

La discrimination consiste \u00e0 traiter de mani\u00e8re diff\u00e9rente des situations qui sont identiques ou de mani\u00e8re identique des situations qui sont diff\u00e9rentes (arr\u00eat du 23 f\u00e9vrier 1983, Wagner\/ BALM (8\/82, Rec. P. 00371).<\/p>\n

Force est de constater que le souscripteur d'un contrat d'insertion l\u2019affectant \u00e0 des travaux d'utilit\u00e9 collective en vertu de l'article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve dans une situation comparable \u00e0 celle d\u2019un salari\u00e9 disposant d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

En effet l\u2019article 10 (2) de la loi du 29 avril 1999 pr\u00e9voit que << la dur\u00e9e des activit\u00e9s vis\u00e9es sous b) et c) du paragraphe (1) qui pr\u00e9c\u00e8de est de quarante heures par semaine\u2026 >>.<\/p>\n

Par ailleurs, le contrat de travail s\u2019analyse comme une convention par laquelle une personne s\u2019engage, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration, \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une autre, sous la subordination de laquelle elle se place.<\/p>\n

Dans le cadre des contrats d\u2019insertion, le souscripteur s\u2019engage \u00e9galement, moyennant r\u00e9mun\u00e9ration \u00e0 mettre son activit\u00e9 \u00e0 la disposition d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif, sous la subordination de laquelle elle se place.<\/p>\n

Dans les deux cas de figure, le salari\u00e9 de droit commun comme le souscripteur d\u2019un contrat d\u2019insertion, mettent \u00e0 disposition leurs comp\u00e9tences \u00e0 hauteur de quarante heures par semaine sous un lien de subordination.<\/p>\n

Il existe bien une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s alors que les deux cat\u00e9gories en cause sont infiniment comparables.<\/p>\n

Force est de constater que le contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e est explicitement limit\u00e9 dans le temps afin d\u2019assurer une protection du salari\u00e9 concern\u00e9.<\/p>\n

Le l\u00e9gislateur a en outre pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article L. 122- 6 du code du travail que << si la relation de travail se poursuit apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, celui-ci devient un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e >><\/p>\n

Le souscripteur vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10 (1) b de la loi du 29 avril 1999 se trouve d\u00e8s lors dans une situation de pr\u00e9carit\u00e9, dans la mesure o\u00f9 son affectation temporaire pourrait \u00eatre renouvel\u00e9e ind\u00e9finiment sans aucune protection, contrairement au salari\u00e9 disposant d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e dont le renouvellement ne peut se faire que deux fois, avec une requalification en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e si la relation de travail se poursuit apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

En traitant ainsi de mani\u00e8re diff\u00e9rentes deux cat\u00e9gories de salari\u00e9s, il y a violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi, consacr\u00e9 par l\u2019article 10bis (1) de la Constitution, de sorte que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Au vu de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au huiti\u00e8me moyen, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l\u2019article 10bis de la Constitution.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois REINARD, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 17 mars 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation C) c\/ ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00129 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi du demandeur en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 25 septembre 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 23 septembre 2020 au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat num\u00e9ro 2020\/0174 rendu contradictoirement le 23 juillet 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro AS 2019\/0215 du registre.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contre lequel un pourvoi en cassation peut \u00eatre form\u00e9 sur base de l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il est recevable au regard du d\u00e9lai 1 et de la forme 2 .<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cision contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue en dernier ressort qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1885 \u00bb), rendus applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Il est, partant, recevable.<\/p>\n

1 Le d\u00e9lai de cassation, de deux mois au regard de l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, le d\u00e9lai ayant commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la notification, en date du 28 juillet 2020, de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 au demandeur en cassation, faite conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 458 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9 le 25 septembre 2020, donc moins de deux mois apr\u00e8s la notification de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. 2 Le demandeur en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, rendues applicables par l\u2019article 455, alin\u00e9a 4, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

32 Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, saisi par C) d\u2019un recours contre la d\u00e9cision par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCH\u00c9 DE LUXEMBOURG de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son activit\u00e9 d\u2019insertion professionnelle cons\u00e9cutive \u00e0 l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an avec affectation \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 1999 \u00bb), le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, constatant que le requ\u00e9rant ne se trouve pas dans la situation pr\u00e9vue par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e et que les questions de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9es par lui \u00e9taient d\u00e9nu\u00e9es de tout fondement, d\u00e9clarait le recours non fond\u00e9. Sur appel du requ\u00e9rant, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale confirma le jugement entrepris.<\/p>\n

Sur le cadre juridique<\/p>\n

La loi de 1999 3 , qui a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale 4 , disposait que :<\/p>\n

\u00ab Art. 1. Dans le cadre de la lutte contre l\u2019exclusion sociale, il est institu\u00e9 un droit \u00e0 un revenu minimum garanti qui conf\u00e8re, dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente loi, des moyens suffisants d\u2019existence ainsi que des mesures d\u2019insertion professionnelle et sociale.<\/p>\n

Le revenu minimum garanti consiste, soit en l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion, soit en l\u2019octroi d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire destin\u00e9e \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence entre les montants maxima du revenu minimum garanti d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 5 et la somme des ressources dont la communaut\u00e9 domestique dispose, soit en l\u2019octroi conjoint d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion et d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire sans pour autant d\u00e9passer les limites fix\u00e9es \u00e0 l\u2019article 5.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 3. ( 1) Ne peut pr\u00e9tendre aux prestations de la pr\u00e9sente loi, la personne qui :<\/p>\n

a) a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit de plein gr\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle ;<\/p>\n

b) a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e pour faute grave ;<\/p>\n

3 Le texte originaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au M\u00e9morial, A, 1999, n\u00b0 60, page 1390. Un texte coordonn\u00e9 (qui, sous les r\u00e9serves \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s est, s\u2019agissant des dispositions pertinentes en cause, rest\u00e9 inchang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 l\u2019abrogation de la loi en 2018) a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au M\u00e9morial, A, 2004, n\u00b0 103, page 1626. L\u2019article 3 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par l\u2019article 1 er<\/p>\n

de la loi du 8 juin 2004 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 29 avril 1999 portant cr\u00e9ation d\u2019un droit \u00e0 un revenu minimum garanti (M\u00e9morial, A, 2004, n\u00b0 91, page 1544). L\u2019article 15 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. Dans l\u2019article 3, paragraphe 1, de la loi de 1999, tel que remplac\u00e9 par la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2004, le point g) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 par l\u2019article 27 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2014 relative \u00e0 la mise en \u0153uvre du paquet d\u2019avenir \u2013 premi\u00e8re partie (2015) (M\u00e9morial, A, 2014, n\u00b0 257, page 5472) et le point e) a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par l\u2019article. IV de loi du 20 juillet 2018 modifiant notamment le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en introduisant un titre IX concernant l\u2019ex\u00e9cution des peines (M\u00e9morial, A, 2018, n\u00b0 627). 4 M\u00e9morial, A, 2018, n\u00b0 630.<\/p>\n

c) a refus\u00e9 de participer \u00e0 une mesure d\u2019insertion professionnelle organis\u00e9e par l\u2019administration de l\u2019emploi ou l\u2019a abandonn\u00e9e ;<\/p>\n

d) a perdu le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en raison de son refus d\u2019accepter un emploi \u00e0 elle assign\u00e9 par l\u2019administration de l\u2019emploi ;<\/p>\n

e) fait l\u2019objet d\u2019une mesure de d\u00e9tention pr\u00e9ventive ou d\u2019une peine privative de libert\u00e9, sauf pendant la p\u00e9riode o\u00f9 elle est soumise au r\u00e9gime de la semi-libert\u00e9, ou qu\u2019elle b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une suspension de l\u2019ex\u00e9cution de la peine, d\u2019une lib\u00e9ration conditionnelle ou d\u2019un placement sous surveillance \u00e9lectronique tel que pr\u00e9vu aux articles 107 alin\u00e9a 3 et 688 et suivants du m\u00eame code ;<\/p>\n

f) b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un cong\u00e9 sans solde ou d\u2019un cong\u00e9 pour travail \u00e0 temps partiel, soit dans le secteur public, soit dans le secteur priv\u00e9 ;<\/p>\n

g) qui a fait une d\u00e9claration incompl\u00e8te ou inexacte au Fonds.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 6. Pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion, la personne majeure [\u2026] a droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion si elle signe le contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8, participe aux activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article 10 et reste, sauf \u00e0 en \u00eatre dispens\u00e9e, disponible pour le march\u00e9 de l\u2019emploi et pr\u00eate \u00e0 accepter tout emploi lui assign\u00e9 par l\u2019administration de l\u2019emploi.<\/p>\n

La demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion est introduite aupr\u00e8s du service national d\u2019action sociale.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 8. Le contrat d\u2019insertion, \u00e0 signer entre le requ\u00e9rant et le service national d\u2019action sociale, [\u2026] , dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable. [\u2026]<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 10. (1) Les activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle prennent la forme :<\/p>\n

a) de pr\u00e9paration et de recherche assist\u00e9es, pendant une dur\u00e9e qui ne peut exc\u00e9der trois mois, d\u2019une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ou d\u2019une des activit\u00e9s vis\u00e9es sous b) et c) ci-dessous ;<\/p>\n

b) d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de l\u2019Etat, des communes, des \u00e9tablissements publics, des \u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9s publique ou de tout autre organisme, institution ou groupement de personnes poursuivant un but non lucratif ;<\/p>\n

c) d\u2019affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal.<\/p>\n

34 [\u2026]<\/p>\n

Art. 12. [\u2026]<\/p>\n

Les dispositions \u00ab du Titre II du Livre premier du Code du travail \u00bb 5 ne sont pas applicables au contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8 et aux mesures du paragraphe (1) de l\u2019article 10.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. 15. (1) Lorsque le requ\u00e9rant, signataire du contrat d'insertion, ou le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion ne respecte pas le contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 8, ou lorsque, par son comportement, il compromet le d\u00e9roulement normal des mesures de l\u2019article 10 ou ses chances de r\u00e9int\u00e9gration, le service national d\u2019action sociale notifie \u00e0 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 un avertissement, le cas \u00e9ch\u00e9ant apr\u00e8s avoir pris l\u2019avis du service du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

(2) Au cas o\u00f9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 refuse d\u2019obtemp\u00e9rer \u00e0 cet avertissement, il peut perdre le droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 d'insertion et, selon le cas, le droit \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire. Cette sanction peut \u00eatre prononc\u00e9e, sans l\u2019avertissement pr\u00e9vu au paragraphe qui pr\u00e9c\u00e8de, \u00e0 l\u2019encontre d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion qui a commis une faute grave pendant le d\u00e9roulement d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion professionnelle pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 10.<\/p>\n

(3) Si l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion a d\u00fb \u00eatre retir\u00e9e trois fois \u00e0 un m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, l\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion peut lui \u00eatre refus\u00e9 par l\u2019organisme comp\u00e9tent. La suspension de l\u2019octroi peut durer jusqu'\u00e0 douze mois et prend cours le premier du mois qui suit la derni\u00e8re d\u00e9cision de retrait de l\u2019organisme comp\u00e9tent.\u00bb.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 16 janvier 2001 organisant la participation \u00e0 des stages en entreprise des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion 6 (ci-apr\u00e8s \u00ab le r\u00e8glement grand- ducal de 2001 \u00bb), adopt\u00e9 sur base de l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999, remplac\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 1 er octobre 2018 fixant les modalit\u00e9s d\u2019application de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale 7 , disposait que :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

Art. 3. Le stage peut durer jusqu\u2019\u00e0 douze mois.<\/p>\n

Au sein de la m\u00eame entreprise, il peut \u00eatre renouvel\u00e9 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois, \u00e0 condition toutefois soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s\u2019oblige d\u2019embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel.<\/p>\n

5 L\u2019article 12, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999 disposait que \u00ab les dispositions de la loi modifi\u00e9e du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ne sont pas applicables \u00bb. L\u2019article 3 de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d\u2019un Code du travail (M\u00e9morial, A, 2006, n\u00b0 149, page 2456) dispose que \u00ab Les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 des dispositions abrog\u00e9es par la pr\u00e9sente loi [dont la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 24 mai 1989] sont remplac\u00e9es par les r\u00e9f\u00e9rences aux dispositions correspondantes du Code du travail \u00bb. La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 24 mai 1989 a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e par les dispositions du Titre II du Livre premier du Code du travail, comprenant les articles L. 121- 1 \u00e0 L. 127- 6 du Code du travail. 6 M\u00e9morial, A, 2001, n\u00b0 12, page 628 (texte rest\u00e9 inchang\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 son abrogation en 2018). 7 M\u00e9morial, A, 2018, n\u00b0 916.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation de ces perspectives d\u2019embauche est faite, conjointement par le patron de stage et le service.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

La loi modifi\u00e9e du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicap\u00e9es (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi de 2003 \u00bb) 8 dispose que :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

Art. 10. (1) L\u2019Etat, les communes, les \u00e9tablissements publics et la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer luxembourgeois sont tenus d\u2019employer \u00e0 temps plein des salari\u00e9s reconnus comme salari\u00e9s handicap\u00e9s, dans la proportion de 5% de l\u2019effectif total de leur personnel occup\u00e9 en qualit\u00e9 de fonctionnaires ou de salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail et \u00e0 condition qu\u2019ils remplissent les conditions g\u00e9n\u00e9rales de formation et d\u2019admission l\u00e9gales ou r\u00e9glementaires.<\/p>\n

Des d\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de formation et d\u2019admission vis\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de peuvent \u00eatre consenties pour l\u2019emploi de salari\u00e9s handicap\u00e9s par respectivement le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique, le ministre ayant dans ses attributions l\u2019Int\u00e9rieur, le ministre ayant dans ses attributions les Transports ou le ministre ayant dans ses attributions l\u2019\u00e9tablissement public concern\u00e9.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Le Code du travail dispose que :<\/p>\n

\u00ab [\u2026]<\/p>\n

Art. L. 122- 5. (1) Le contrat conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e peut \u00eatre renouvel\u00e9 deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Art. L. 122- 6. Si la relation de travail se poursuit apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme du contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, celui-ci devient un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

[\u2026] \u00bb.<\/p>\n

Sur le litige<\/p>\n

Le demandeur en cassation a particip\u00e9 aux activit\u00e9s d\u2019insertion sociale pr\u00e9vues par l\u2019article 10, paragraphe 1, de la loi de 1999, donnant droit conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de cette loi \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion 9 . Il a sign\u00e9 \u00e0 cette fin avec le Service national d\u2019action sociale (ci-apr\u00e8s<\/p>\n

8 M\u00e9morial, A, 2003, n\u00b0 144, page 2938. Un texte coordonn\u00e9 a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 au M\u00e9morial, A, 2014, n\u00b0 15, page 149. L\u2019article 10, paragraphe 1, invoqu\u00e9 par le demandeur en cassation \u00e0 l\u2019appui de son sixi\u00e8me moyen, est rest\u00e9 inchang\u00e9, sauf que l\u2019article 1, 13\u00b0, de la loi du 16 d\u00e9cembre 2011 portant notamment modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 2003, a remplac\u00e9 le terme \u00ab travailleur \u00bb par celui de \u00ab salari\u00e9 \u00bb (M\u00e9morial, A, 2011, n\u00b0 272, page 4880). 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 2, sixi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

36 \u00ab SNAS \u00bb) successivement sept contrats d\u2019insertion, d\u2019une dur\u00e9e \u00e0 chaque fois d\u00e9termin\u00e9e d\u2019un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans le domaine de la bureautique en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de cette loi, avec affectation aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9tablissement public, \u00e0 savoir la Caisse nationale de sant\u00e9 10 . Ces sept contrats cons\u00e9cutifs ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s de 2012 \u00e0 2018 11 .<\/p>\n

Apr\u00e8s l\u2019expiration du dernier de ces contrats, le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la fin du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion 12 .<\/p>\n

Contre cette d\u00e9cision il introduisit un recours aupr\u00e8s du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aux fins de d\u00e9cider la prolongation, sinon le renouvellement du contrat d\u2019insertion avec le SNAS et la continuation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion 13 . Le Conseil arbitral rejeta ce recours.<\/p>\n

Dans le cadre de son appel dirig\u00e9 contre ce jugement devant le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, le requ\u00e9rant demanda l\u2019annulation de la d\u00e9cision de cessation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et la continuation du paiement de celle-ci 14 . A cette fin, il fit valoir que le renouvellement successif pendant sept ans du contrat d\u2019insertion \u00e9tait contraire \u00e0 l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999 et qu\u2019il \u00e9tait contraire au but poursuivi par cet article, de promouvoir la r\u00e9insertion professionnelle des travailleurs 15 . Il soutint \u00e0 titre subsidiaire l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 au regard de l\u2019article 10bis de la Constitution de l\u2019article 8 de la loi de 1999, disposant que le contrat d\u2019insertion sociale, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable, alors que l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal de 2001 limite la dur\u00e9e des contrats d\u2019insertion sociale avec une entreprise priv\u00e9e sur base de l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999 \u00e0 une dur\u00e9e maximale de douze mois, susceptible d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9e une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois et encore seulement si le stagiaire a des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail, tandis que l\u2019article 8 de la loi de 1999 ne d\u00e9finit aucune limite aux renouvellements des contrats d\u2019insertion sociale aux fins de travaux d\u2019utilit\u00e9 collective pr\u00e9vus par l\u2019article 3, paragraphe 1, b), de la loi de 1999 16 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rejeta la demande d\u2019annulation de la d\u00e9cision de cessation de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion. Il releva \u00e0 cet effet que l\u2019article 8 de la loi de 1999 limite la dur\u00e9e du contrat d\u2019insertion \u00e0 un an, mais n\u2019interdit pas son renouvellement et ne restreint pas le nombre de celles-ci 17 . Il pr\u00e9cisa que la limitation des renouvellements \u00e0 un seul est circonscrite, par l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal de 2001, aux contrats pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999, relatifs \u00e0 l\u2019affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise 18 . Ces contrats auraient pour but de promouvoir l\u2019embauchage des b\u00e9n\u00e9ficiaires par l\u2019entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9 19 . En revanche, le nombre des renouvellements de contrats ne serait pas limit\u00e9 pour ce qui concerne les contrats, pertinents en cause, pr\u00e9vus par<\/p>\n

10 Idem et loc.cit. 11 Idem et loc.cit. 12 Idem, m\u00eame page, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. Cette information a \u00e9t\u00e9 faite sous forme d\u2019une notification par le Commissaire de Gouvernement \u00e0 l\u2019action sociale (voir la pi\u00e8ce n\u00b0 13 de la farde de 16 pi\u00e8ces annex\u00e9es au m\u00e9moire en cassation). 13 Idem, m\u00eame page, avant -dernier alin\u00e9a. 14 Idem, page 4, avant-dernier alin\u00e9a. 15 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 16 Idem, m\u00eame page, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9a. 17 Idem, page 5, avant-dernier alin\u00e9a. 18 Idem, m\u00eame page, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 19 Idem, m\u00eame page, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

37 l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, relatifs \u00e0 l\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif 20 . Cette diff\u00e9rence serait justifi\u00e9e par la finalit\u00e9 de ces contrats, d\u2019assurer le maintien du b\u00e9n\u00e9ficiaire dans la vie active pendant l\u2019obtention du revenu minimum garanti, afin de favoriser sa r\u00e9insertion sur le march\u00e9 du travail 21 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur rejeta ensuite la demande en prolongation ou en renouvellement du contrat d\u2019insertion en rappelant que l\u2019article 12 de la loi de 1999 exclut l\u2019application des dispositions du livre premier, titre II, du Code du travail, relatives au contrat de travail, y compris l\u2019article L. 122-5 du Code du travail, interdisant le renouvellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9 d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et en relevant qu\u2019il est d\u00e9pourvu de comp\u00e9tence mat\u00e9rielle pour requalifier un contrat d\u2019insertion professionnelle en contrat de travail 22 .<\/p>\n

Il refusa finalement de saisir la Cour constitutionnelle de la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e par le demandeur en cassation, aux motifs que celle- ci est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement parce que les deux situations compar\u00e9es, \u00e0 savoir le contrat d\u2019insertion, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, relatif \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une personne morale de droit public, d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique ou d\u2019un groupement sans but lucratif, et celui pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de cette loi, relatif \u00e0 des p\u00e9riodes de stage dans une entreprise priv\u00e9e ne seraient pas comparables, de sorte que la diff\u00e9rence de traitement, d\u2019une possibilit\u00e9 de renouvellement illimit\u00e9e dans le premier cas et d\u2019une limitation du renouvellement \u00e0 une seule fois dans le second cas, n\u2019est pas susceptible de constituer une discrimination au sens de l\u2019article 10bis de la Constitution 23 .<\/p>\n

Suivant le d\u00e9fendeur en cassation, le demandeur en cassation b\u00e9n\u00e9ficie depuis la fin du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion de celui de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire, pr\u00e9vue par le Chapitre III de la loi de 1999 24 , \u00e9tant rappel\u00e9 que le revenu minimum garanti peut consister, outre dans l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion, \u00e9galement dans celui d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire, \u00ab destin\u00e9e \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence entre les montants maxima du revenu minimum garanti d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 5 et la somme des ressources dont la communaut\u00e9 domestique dispose \u00bb 25 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation est \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 handicap\u00e9 26 , susceptible \u00e0 ce titre de b\u00e9n\u00e9ficier de la loi de 2003 27 .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1 de la loi de 1999, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de<\/p>\n

20 Idem et loc.cit. 21 Idem et loc.cit. 22 Idem, page 6, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 23 Idem, page 7, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me alin\u00e9a. 24 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2, dernier alin\u00e9a. 25 Article 1, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999. 26 Pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la farde de 16 pi\u00e8ces annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation et arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 27 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

38 l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, aux motifs, r\u00e9pondant au moyen tire de ce que \u00ab le renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des contrats AIP serait contraire au but poursuivi par l\u2019article 10(1) de la loi de 1999 consistant \u00e0 promouvoir la r\u00e9insertion professionnelle des travailleurs \u00bb 28 , que \u00ab s\u2019\u00e9tant conform\u00e9 aux prescriptions des articles 8 et 10(1)b de la loi en ce qui concerne la dur\u00e9e des contrats souscrits par l\u2019appelant et quant \u00e0 la possibilit\u00e9 de leur reconduction il ne peut \u00eatre reproch\u00e9 aux SNAS d\u2019avoir viol\u00e9 le but poursuivi par les AIP [activit\u00e9s d\u2019insertion professionnelle] consistant dans la r\u00e9insertion des allocataires dans le march\u00e9 du travail \u00bb 29 et que \u00ab il reste \u00e9galement \u00e0 relever que l\u2019appelant se contredit dans ses propres d\u00e9veloppements et demandes, en requ\u00e9rant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la continuation ou la reconduction de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion aupr\u00e8s de la CNS [Caisse nationale de sant\u00e9] tout en soutenant que ces mesures d\u2019insertion devraient \u00eatre temporaires et le renouvellement limit\u00e9 \u00bb 30 , alors que la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion n\u2019a pas respect\u00e9 le but de la loi de 1999, d\u2019\u00e9viter l\u2019exclusion sociale, et que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait d\u00fb rechercher la compatibilit\u00e9 de cette d\u00e9cision avec ce but sans s\u2019arr\u00eater \u00e0 la seule question du respect des articles 8 et 10 de cette loi.<\/p>\n

Dans son premier moyen, le demandeur en cassation reproche aux juges d\u2019appel de ne pas avoir recherch\u00e9 la compatibilit\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de refuser l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite du non renouvellement du contrat d\u2019insertion, au regard de la finalit\u00e9 de la loi de 1999, de lutter contre l\u2019exclusion sociale. Le grief a donc pour objet le reproche de ne pas avoir envisag\u00e9, aux fins de r\u00e9aliser dans le cas d\u2019esp\u00e8ce la finalit\u00e9 de la loi de 1999, la possibilit\u00e9 d\u2019un maintien du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion nonobstant le non renouvellement du contrat d\u2019insertion.<\/p>\n

Suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard, ce moyen est nouveau.<\/p>\n

Comme il suppose une appr\u00e9ciation de la situation sociale du demandeur en cassation et de ses droits au titre de la loi de 1999, qui ne se limitent pas \u00e0 l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion, il est m\u00e9lang\u00e9 de fait et droit et, partant, irrecevable.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, le moyen repose sur la pr\u00e9misse que le refus de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion, par suite du non- renouvellement du contrat d\u2019insertion, a priv\u00e9 le demandeur en cassation de toute assistance sociale, partant, l\u2019a pr\u00e9cipit\u00e9 dans l\u2019exclusion sociale. Il r\u00e9sulte pourtant de l\u2019article 1 de la loi de 1999, cit\u00e9 \u00e0 l\u2019appui du moyen, que le moyen con\u00e7u par cette loi pour lutter contre l\u2019exclusion sociale est le revenu minimum garanti et que ce dernier ne consiste pas exclusivement dans l\u2019octroi d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion, mais peut en outre prendre la forme d\u2019une allocation compl\u00e9mentaire, \u00ab destin\u00e9e \u00e0 parfaire la diff\u00e9rence entre les montants maxima du revenu minimum garanti d\u00e9finis \u00e0 l\u2019article 5 et la somme des ressources dont la communaut\u00e9 domestique dispose \u00bb 31 . Suivant le d\u00e9fendeur en cassation, le demandeur en cassation b\u00e9n\u00e9ficie depuis la fin du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion de cette allocation compl\u00e9mentaire 32 . L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion ne constitue donc qu\u2019une modalit\u00e9, parmi d\u2019autres, de l\u2019octroi d\u2019un revenu minimum garanti, de sorte que son refus ne pr\u00e9juge pas des droits du demandeur en cassation de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un tel revenu.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

28 Idem, page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 29 Idem, page 5, dernier alin\u00e9a. 30 Idem, page 6, dernier alin\u00e9a. 31 Article 1, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999. 32 M\u00e9moire en r\u00e9ponse, page 2, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, aux motifs que cet article, ensemble avec l\u2019article 8 de cette loi, autorise sans restriction le renouvellement de contrats d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif conclus pour une dur\u00e9e d\u2019un an et que \u00ab il reste \u00e9galement \u00e0 relever que l\u2019appelant se contredit dans ses propres d\u00e9veloppements et demandes, en requ\u00e9rant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la continuation ou la reconduction de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion aupr\u00e8s de la CNS tout en soutenant que ces mesures d\u2019insertion devraient \u00eatre temporaires et le renouvellement limit\u00e9 \u00bb 33 , alors que l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999 circonscrit la conclusion de contrats d\u2019insertion \u00e0 une affectation \u00ab temporaire \u00bb et qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019autorise un renouvellement r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de ces contrats.<\/p>\n

Dans son deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait soutenir que, comme l\u2019affectation \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif des personnes \u00e9ligibles au b\u00e9n\u00e9fice du revenu minimum garanti, pr\u00e9vue par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, n\u2019est que \u00ab temporaire \u00bb, les contrats d\u2019insertion ne pourraient pas faire l\u2019objet d\u2019un renouvellement et, en tout cas, d\u2019un renouvellement r\u00e9it\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Cette lecture se heurte au libell\u00e9 de la loi.<\/p>\n

La dur\u00e9e des contrats d\u2019insertion est r\u00e9glement\u00e9e par l\u2019article 8, deuxi\u00e8me (et dernier) alin\u00e9a, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1999, qui dispose que \u00ab le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable \u00bb. Il en suit que le contrat d\u2019insertion peut avoir une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, mais qu\u2019il est renouvelable.<\/p>\n

Aucune disposition de la loi ne limite le nombre de renouvellements. Dans le cadre de l\u2019affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise, pr\u00e9vue par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi, le r\u00e8glement grand-ducal de 2001 limite dans son article 3, alin\u00e9a 2, le renouvellement \u00e0 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas douze mois et le subordonne \u00e0 la condition \u00ab soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s\u2019oblige d\u2019embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel \u00bb. En revanche, une telle restriction n\u2019est pas pr\u00e9vue pour les contrats aux fins d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999.<\/p>\n

La seule limite qui r\u00e9sulte indirectement de la loi est l\u2019exclusion, par l\u2019article 12, alin\u00e9a 2, des dispositions du Titre II du Livre premier du Code du travail, dont les articles L. 122- 5 et L. 122- 6 de ce Code, disposant qu\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois<\/p>\n

33 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

40 et que la poursuite de la relation de travail apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du terme a pour cons\u00e9quence que le contrat devient \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. L\u2019exclusion de ces dispositions par l\u2019article 12, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999 implique que le contrat d\u2019insertion ne peut jamais devenir \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le contrat, dont la dur\u00e9e maximale est, au regard de l\u2019article 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de cette loi, m\u00eame en cas de renouvellement, d\u2019un an, n\u2019est donc toujours que d\u2019une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, de sorte que l\u2019affectation op\u00e9r\u00e9e par lui n\u2019est forc\u00e9ment que temporaire.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 la clart\u00e9 de la loi, celle- ci ne saurait, bien entendu, \u00eatre contredite par l\u2019expression \u00e9ventuelle d\u2019une volont\u00e9 contraire du l\u00e9gislateur dans les travaux pr\u00e9paratoires. Or, ces travaux restent muets sur cette question, qui ne para\u00eet pas avoir pr\u00e9occup\u00e9 le l\u00e9gislateur 34 . Le fait qu\u2019une limitation du nombre des renouvellements de contrats n\u2019\u00e9tait pas un sujet de pr\u00e9occupation est illustr\u00e9 par l\u2019article 11, paragraphe 4, dernier alin\u00e9a, de la loi du 26 juillet 1986 portant cr\u00e9ation du revenu minimum garanti, ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celle de 1999, qui disposait au sujet des contrats d\u2019insertion professionnelle que \u00ab Le non- renouvellement du contrat, m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9 plusieurs fois, n\u2019est pas \u00e0 assimiler \u00e0 un licenciement \u00bb 35 . Un d\u00e9faut de limitation des renouvellements des contrats d\u2019insertion n\u2019est d\u2019ailleurs pas en contradiction avec la finalit\u00e9 de ces contrats, qui vise \u00e0 \u00ab procurer un travail \u00e0 ceux qui sont aptes \u00e0 travailler mais qui se trouvent plus ou moins durablement priv\u00e9s d\u2019un emploi [ce qui] permet leur affiliation aux r\u00e9gimes de protection de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, contribue \u00e0 pr\u00e9server leurs capacit\u00e9s de travailler et leur conf\u00e8re le sentiment d\u2019appartenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 qui continue \u00e0 attacher une valeur fondamentale au travail individuel \u00bb 36 . Cette finalit\u00e9 se concilie sans difficult\u00e9 avec une multiplication des renouvellements des contrats d\u2019insertion.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, aux motifs que cet article, ensemble avec l\u2019article 8 de cette loi, autorise sans restriction le renouvellement de contrats d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif conclus pour une dur\u00e9e d\u2019un an et que \u00ab il reste \u00e9galement \u00e0 relever que l\u2019appelant se contredit dans ses propres d\u00e9veloppements et demandes, en requ\u00e9rant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la continuation ou la reconduction de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion aupr\u00e8s de la CNS tout en soutenant que ces mesures d\u2019insertion devraient \u00eatre temporaires et le renouvellement limit\u00e9 \u00bb 37 , alors que l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999<\/p>\n

34 Voir le commentaire de l\u2019article 10 du projet de loi n\u00b0 4229, devenu l\u2019article 8 de la loi de 1999 (Document parlementaire n\u00b0 4229, page 26) et de l\u2019article 8 du projet final (Rapport de la Commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s, Document parlementaire n\u00b0 4229-16, page 27, sous Articles 7, 8 et 9). 35 M\u00e9morial, A, 1986, n\u00b0 64, page 1812. 36 Rapport de la Commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 4229 (Document parlementaire n\u00b0 4229- 16, page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a). 37 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

41 limite la dur\u00e9e des contrats d\u2019insertion \u00e0 un an et que la facult\u00e9 de renouvellement y pr\u00e9vue ne s\u2019applique que tant que la dur\u00e9e cumul\u00e9e du contrat et du renouvellement de ce dernier ne d\u00e9passe pas un an.<\/p>\n

Dans son troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait soutenir que l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999, qui dispose que \u00ab le contrat d\u2019insertion, dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an, est renouvelable \u00bb, implique que la dur\u00e9e totale d\u2019un contrat d\u2019insertion, renouvellement inclu, ne saurait d\u00e9passer un an.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation ne r\u00e9siste pas au libell\u00e9 du texte.<\/p>\n

Ce dernier dispose que le contrat d\u2019insertion est renouvelable. Il d\u00e9finit par ailleurs ce contrat comme devant avoir une dur\u00e9e n\u2019exc\u00e9dant pas un an. Il en r\u00e9sulte que le contrat, qui peut avoir une dur\u00e9e d\u2019un an, peut \u00eatre renouvel\u00e9. Ce renouvellement n\u2019est pas subordonn\u00e9 \u00e0 la condition que la dur\u00e9e totale du contrat, qui comprendrait celle du contrat initial \u00e0 laquelle s\u2019ajouterait celle du contrat renouvel\u00e9, ne peut exc\u00e9der un an. Il ne dispose pas, comme le fait soutenir le demandeur en cassation, que \u00ab le contrat d\u2019insertion est renouvelable \u00e0 condition que sa dur\u00e9e n\u2019exc\u00e8de pas un an \u00bb. Le passage \u00ab dont la dur\u00e9e ne peut exc\u00e9der un an \u00bb se rapporte au contrat et non au renouvellement de ce dernier.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la loi de 1999, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, aux motifs que cet article, ensemble avec l\u2019article 8 de cette loi, autorise sans restriction le renouvellement de contrats d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif conclus pour une dur\u00e9e d\u2019un an, alors que l\u2019article 3 de la loi de 1999 \u00e9num\u00e8re limitativement les cas dans lesquels le droit aux prestations peut cesser, que le demandeur en cassation ne se trouve dans aucun de ces trois cas de figure et que, partant, le non-renouvellement d\u2019un contrat d\u2019insertion ne saurait justifier la cessation du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion. Dans son quatri\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait soutenir que faute de se trouver dans l\u2019un des cas d\u2019exclusion de l\u2019article 3 de la loi de 1999, il n\u2019aurait pas l\u00e9galement pu se voir refuser l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion. L\u2019article 3 pr\u00e9voit un certain nombre de cas d\u2019exclusion des prestations de la loi de 1999. Cet article fait partie du Chapitre I de celle- ci, consacr\u00e9 aux \u00ab Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ouverture du droit \u00e0 un revenu minimum garanti \u00bb. Ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, le revenu minimum garanti est servi sous forme de diff\u00e9rentes prestations, qui sont compl\u00e9mentaires les unes par rapport aux autres. L\u2019une de ces prestations est l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion, l\u2019autre est l\u2019allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

42 L\u2019octroi du revenu minimum garanti suppose, bien entendu, en outre la r\u00e9union d\u2019un certain nombre de conditions positives, \u00e9num\u00e9r\u00e9es par l\u2019article 2 de la loi. Le moyen pr\u00e9sume que ces conditions sont respect\u00e9es dans le chef du demandeur en cassation, ce qui est constant en cause.<\/p>\n

La circonstance qu\u2019une personne qui, au regard du respect des conditions de l\u2019article 2 de la loi, a vocation \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier du droit au revenu minimum garanti, ne se trouve pas dans un des cas d\u2019exclusion de l\u2019article 3 n\u2019implique pas qu\u2019elle respecte les conditions d\u2019octroi de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion, d\u00e9finies par le Chapitre II de la loi. Chacune des deux prestations sous forme desquelles le revenu minimum garanti est servi comporte des conditions qui lui sont propres et qui sont respectivement d\u00e9finies par les Chapitres II et III de la loi, consacr\u00e9s respectivement \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion et \u00e0 l\u2019allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ouverture au droit \u00e0 un revenu minimum garanti, pr\u00e9vues par le Chapitre I de la loi, dont l\u2019article 3 de celle- ci, ne pr\u00e9juge pas de celui des conditions particuli\u00e8res auxquelles chacune des prestations sous forme desquelles ce droit s\u2019exerce. Or, le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion suppose, au regard de l\u2019article 6 de la loi, la conclusion d\u2019un contrat d\u2019insertion. A d\u00e9faut d\u2019un tel contrat, le b\u00e9n\u00e9ficiaire potentiel du droit au revenu minimum garanti ne saurait pr\u00e9tendre \u00e0 cette indemnit\u00e9 m\u00eame s\u2019il respecte les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019ouverture \u00e0 ce droit. Il peut dans ce cas, sans doute, pr\u00e9tendre, comme le demandeur en cassation, \u00e0 l\u2019octroi de l\u2019allocation compl\u00e9mentaire.<\/p>\n

Le moyen, qui repose sur une mauvaise lecture des textes applicables, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 15 de la loi de 1999, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, aux motifs que cet article, ensemble avec l\u2019article 8 de cette loi, autorise sans restriction le renouvellement de contrats d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif conclus pour une dur\u00e9e d\u2019un an, alors que l\u2019article 15 de la loi de 1999 \u00e9num\u00e8re limitativement les cas dans lesquels le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion peut cesser, que le demandeur en cassation ne se trouve dans aucun de ces cas de figure et que, partant, le non-renouvellement d\u2019un contrat d\u2019insertion ne saurait justifier la cessation du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion. Dans son cinqui\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait soutenir, d\u2019une fa\u00e7on analogue au grief expos\u00e9 dans le quatri\u00e8me moyen, que faute de se trouver dans l\u2019un des cas d\u2019exclusion de l\u2019article 15 de la loi de 1999, il n\u2019aurait pas pu se faire l\u00e9galement refuser l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion. L\u2019article 15 pr\u00e9cit\u00e9 \u00ab d\u00e9finit les sanctions encourues par le b\u00e9n\u00e9ficiaire qui ne respecte pas ou compromet le bon d\u00e9roulement du contrat d\u2019insertion \u00bb 38 . Il suppose donc qu\u2019une personne soit<\/p>\n

38 Rapport de la Commission de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 4229 (Document parlementaire n\u00b0 4229- 16, page 29, premier alin\u00e9a).<\/p>\n

43 titulaire d\u2019un contrat d\u2019insertion mais ne respecte pas les obligations qui en d\u00e9coulent. Il est \u00e9tranger \u00e0 la question de savoir si une personne peut pr\u00e9tendre \u00e0 un tel contrat ou dans quelles conditions ce dernier est susceptible d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 ou ne pas \u00eatre renouvel\u00e9 pour des raisons \u00e9trang\u00e8res au non-respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des obligations qui en d\u00e9coulent. Il est d\u00e8s lors d\u00e9pourvu de pertinence pour soutenir un droit au renouvellement du contrat ou fonder une interdiction de refuser le renouvellement en l\u2019absence d\u2019un non -respect par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de ses obligations 39 .<\/p>\n

Le moyen, qui repose sur une mauvaise lecture des textes applicables, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10, paragraphe 1, de la loi de 2003, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, en rejetant le moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de ce que la r\u00e9siliation du contrat constitue un non- respect du seuil d\u2019effectif minimum et de la priorit\u00e9 de r\u00e9embauchage pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, de la loi de 2003, aux motifs que \u00ab il n\u2019est pas \u00e9tabli par des \u00e9l\u00e9ments objectifs vers\u00e9s au dossier que ce contingent [de 5% de l\u2019effectif total du personnel, pr\u00e9vu par la disposition pr\u00e9cit\u00e9e] n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 par la CNS [Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablissem ent public aupr\u00e8s duquel les contrats d\u2019insertion ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9s]. C\u2019est partant \u00e0 tort que l\u2019appelant invoque un \u00e9ventuel manquement \u00e0 cette obligation par la CNS. En tout \u00e9tat de cause, m\u00eame \u00e0 supposer que ce contingent n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9, cette violation n\u2019est point opposable \u00e0 la partie intim\u00e9e comme il s\u2019agit d\u2019un \u00e9ventuel litige qui se mue entre l\u2019appelant la CNS \u00bb 40 et que \u00ab comme [le demandeur en cassation] reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser et de justifier en vertu de quelle disposition la partie intim\u00e9e aurait contrevenu \u00e0 une obligation de r\u00e9embauchage dans sa qualit\u00e9 de travailleur handicap\u00e9, ce moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9 \u00bb 41 , alors qu\u2019il n\u2019appartenait pas au demandeur en cassation d\u2019\u00e9tablir que le contingent de 5% n\u2019\u00e9tait pas respect\u00e9 par la Caisse nationale de sant\u00e9, aupr\u00e8s de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, mais au d\u00e9fendeur en cassation de prouver que le contingent \u00e9tait respect\u00e9. Dans son sixi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait valoir que son contrat d\u2019insertion aurait d\u00fb \u00eatre renouvel\u00e9 sur base de l\u2019article 10 de la loi de 2003, qui dispose que les personnes morales de droit public sont tenues d\u2019employer \u00e0 temps plein des salari\u00e9s reconnus comme salari\u00e9s handicap\u00e9s dans la proportion de 5% de l\u2019effectif total de leur personnel et que des d\u00e9rogations aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de formation et d\u2019admission devant \u00eatre r\u00e9unies par les candidats aux postes \u00e0 pourvoir peuvent \u00eatre consenties pour l\u2019emploi de tels salari\u00e9s.<\/p>\n

39 Les quatri\u00e8me et le cinqui\u00e8me moyens reposent sur la pr\u00e9misse que le contrat d\u2019insertion doit, en principe, \u00eatre renouvel\u00e9, sauf exceptions limitativement \u00e9nonc\u00e9es tandis que les deuxi\u00e8me et le troisi\u00e8me moyens reposent sur la pr\u00e9misse inverse que le contrat d\u2019insertion ne devrait pas pouvoir \u00eatre renouvel\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 son caract\u00e8re temporaire. Ces deux groupes de moyens se contredisent donc. Cette contradiction rejoint celle relev\u00e9e par les juges d\u2019appel, \u00ab que l\u2019appelant se contredit dans ses propres d\u00e9veloppements et demandes, en requ\u00e9rant d\u2019un c\u00f4t\u00e9 la continuation ou la reconduction de l\u2019activit\u00e9 d\u2019insertion aupr\u00e8s de la CNS tout en soutenant que ces mesures d\u2019insertion devraient \u00eatre temporaires et le renouvellement limit\u00e9 \u00bb (Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, dernier alin\u00e9a). 40 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 6, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 41 Idem, m\u00eame page, troisi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Il est constant que le demandeur en cassation rel\u00e8ve de la cat\u00e9gorie de personnes susceptibles de b\u00e9n\u00e9ficier de la loi de 2003 42 .<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rejeta le moyen en question aux motifs que le demandeur en cassation n\u2019avait pas \u00e9tabli que cette condition de contingent impos\u00e9e par la loi avait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connue par la personne morale de droit public aupr\u00e8s de laquelle il avait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9, \u00e0 savoir la Caisse nationale de sant\u00e9, et qu\u2019un tel non-respect, \u00e0 le supposer \u00e9tabli, ne serait en tout \u00e9tat de cause pas opposable au d\u00e9fendeur en cassation, donc l\u2019Etat, mais ne serait que susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un litige entre le demandeur en cassation et la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

Le demandeur en cassation critique dans son moyen qu\u2019il ne lui appartiendrait pas de rapporter la preuve du d\u00e9faut de respect du contingent par la Caisse nationale de sant\u00e9, mais que le d\u00e9fendeur en cassation devrait rapporter la preuve inverse, du respect du contingent par cette Caisse.<\/p>\n

Cette critique m\u00e9conna\u00eet que les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 le grief du demandeur en cassation, outre par l\u2019argument tir\u00e9 de ce qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9tabli la preuve du d\u00e9faut de respect du contingent par la Caisse nationale de sant\u00e9, par celui tir\u00e9 de ce que ce non-respect, m\u00eame \u00e0 le supposer \u00e9tabli, n\u2019est pas opposable au d\u00e9fendeur en cassation, donc \u00e0 l\u2019Etat, charg\u00e9 d\u2019appliquer la loi de 1999.<\/p>\n

Le moyen attaque d\u00e8s lors un motif surabondant.<\/p>\n

Il est, partant, inop\u00e9rant.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire il appartient, conform\u00e9ment au principe g\u00e9n\u00e9ral r\u00e9gissant le droit de la preuve, exprim\u00e9 par l\u2019article 1315 du Code civil, au demandeur d\u2019\u00e9tablir les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le septi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, en rejetant le moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une discrimination entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019insertion, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, relatif \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une personne morale de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif, qui peut faire l\u2019objet d\u2019un renouvellement illimit\u00e9, et celui d\u2019un contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de cette loi, relatif \u00e0 des p\u00e9riodes de stage dans une entreprise priv\u00e9e, qui ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 qu\u2019une seule fois, ces deux<\/p>\n

42 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a et pi\u00e8ce n\u00b0 14 de la farde de 16 pi\u00e8ces annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

45 situations n\u2019\u00e9tant pas comparables et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de requalifier le contrat d\u2019insertion par application de l\u2019article L. 122- 5 du Code du travail en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aux motifs que l\u2019article 12 de la loi de 1999 exclut l\u2019application de cette disposition et qu\u2019il est sans comp\u00e9tence pour statuer sur ce litige, alors que, premi\u00e8re branche, la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d\u2019insertion au sens de l\u2019article 10, paragraphe 1, b) et c), de la loi de 1999 est comparable, s\u2019agissant toujours de contrats d\u2019insertion sous forme d\u2019affectation temporaire et que, seconde branche, le Conseil sup\u00e9ri eur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a, dans le cadre de ses motifs, \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article L. 122- 5 du Code du travail, aurait d\u00fb d\u2019office comparer au regard de l\u2019article 10bis de la Constitution la situation d\u2019un salari\u00e9 soumis au Code du travail titulaire d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui, sur base de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la relation de travail se poursuit, sur base de l\u2019article L. 122- 6 du Code du travail, sous forme d\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, avec celle d\u2019une personne b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un contrat d\u2019insertion professionnelle par affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif, qui peut \u00eatre renouvel\u00e9 sans restriction et sans d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Dans son septi\u00e8me moyen le demandeur en cassation expose dans deux branches diff\u00e9rentes deux griefs diff\u00e9rents, se rapportant \u00e0 deux groupes distincts de motifs de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, mais exprimant un m\u00eame cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution. Cette pr\u00e9sentation est complexe et inorthodoxe. En principe, la subdivision d\u2019un moyen en branches a pour objet d\u2019exposer une pluralit\u00e9 de critiques se rapportant \u00e0 un m\u00eame motif ou groupe de motifs. En l\u2019esp\u00e8ce, la subdivision en branches a pour objet d\u2019exposer une critique unique, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution, par rapport \u00e0 des groupes de motifs diff\u00e9rents. Cette pr\u00e9sentation, bien que complexe et inorthodoxe, ne m\u00e9conna\u00eet pas les exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, premi\u00e8re phrase, de la loi de 1885, qui se limite \u00e0 imposer que \u00ab sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture \u00bb. La loi ne pr\u00e9cise pas que tous les \u00e9l\u00e9ments, donc toutes les branches, d\u2019un m\u00eame moyen doivent n\u00e9cessairement se rapporter \u00e0 une m\u00eame partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision. Le moyen respecte d\u00e8s lors les exigences de la loi. Bien que de r\u00e9daction complexe il reste compr\u00e9hensible. Il est d\u00e8s lors recevable du point de vue de sa forme. Le demandeur en cassation critique deux violations du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution, se rapportant \u00e0 deux discriminations all\u00e9gu\u00e9es, faisant l\u2019objet de deux groupes de motifs diff\u00e9rents dans l\u2019arr\u00eat et de deux branches du moyen.<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen La premi\u00e8re discrimination all\u00e9gu\u00e9e, expos\u00e9e dans la premi\u00e8re branche du moyen, concerne deux groupes diff\u00e9rents de b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d\u2019insertion pr\u00e9vus par la loi de 1999 :<\/p>\n

— les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019insertion aux fins d\u2019une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s d\u2019une personne morale de droit public, d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique ou d\u2019un groupement sans but lucratif, vis\u00e9s par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, compar\u00e9s aux<\/p>\n

— b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019insertion aux fins d\u2019une affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal, vis\u00e9s par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999 et l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal de 2001.<\/p>\n

Les premiers, dont le demandeur en cassation, peuvent voir leur contrat, d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, renouveler sans limitation, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999. En revanche, les seconds ne peuvent voir leur contrat, \u00e9galement d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, renouveler qu\u2019une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas un an et encore seulement \u00e0 la condition \u00ab soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron de stage s\u2019oblige d\u2019embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel \u00bb, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal de 2001.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont conclu \u00e0 l\u2019absence de discrimination et \u00e0 une dispense de saisine de la Cour constitutionnelle au motif que les deux situations ne sont pas comparables. Celles-ci concerneraient des mesures \u00ab de nature diff\u00e9rente, en ce que la premi\u00e8re engage le b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 ex\u00e9cuter des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une institution publique ou \u00e0 but non lucratif, tandis que la deuxi\u00e8me vise des p\u00e9riodes de formation ou de perfectionnement au sein d\u2019une entreprise commerciale \u00bb 43 . En effet, \u00ab la premi\u00e8re mesure tend au maintien de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 dans la vie active pendant l\u2019obtention du RMG afin de favoriser sa r\u00e9insertion dans le march\u00e9 du travail, tandis que la deuxi\u00e8me entend promouvoir l\u2019embauchage de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 par l\u2019entreprise dans laquelle le stage est effectu\u00e9 \u00bb 44 .<\/p>\n

L\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue, dans le cadre de la loi modifi\u00e9e du 26 juillet 1986 portant cr\u00e9ation du droit \u00e0 un revenu minimum garanti, par la loi du 16 juin 1989 modifiant la loi pr\u00e9cit\u00e9e 45 . Il y \u00e9tait ins\u00e9r\u00e9e, dans l\u2019article 11, paragraphe 2, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1986, une disposition autorisant le SNAS \u00e0 demander aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du revenu minimum garanti \u00ab l\u2019affectation temporaire \u00e0 une t\u00e2che d\u00e9clar\u00e9e d\u2019utilit\u00e9 publique sur base de l\u2019article 33 paragraphe 2 de la loi [modifi\u00e9e] du 30 juin 1976 [portant cr\u00e9ation d\u2019un fonds de ch\u00f4mage et r\u00e9glementation de l\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet] [ainsi que] l\u2019affectation temporaire \u00e0 une occupation aupr\u00e8s de l\u2019Etat, des communes, des \u00e9tablissements publics ou d\u2019autres organismes, institutions ou groupements poursuivant un but non lucratif \u00bb 46 . L\u2019article 33, paragraphe 2, de la loi modifi\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juin 1976 a \u00e9t\u00e9 ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 12 mai 1987 portant cr\u00e9ation d\u2019un fonds pour l\u2019emploi 47 . Il permettait au Gouvernement de \u00ab d\u00e9cider l\u2019organisation de travaux d\u2019utilit\u00e9 publique destin\u00e9s \u00e0 l\u2019occupation des demandeurs d\u2019emploi sans emploi inscrits \u00e0 l\u2019administration de l\u2019emploi \u00bb 48 . Le but de cette disposition \u00e9tait de mettre en place des \u00ab programmes d\u2019occupation de ch\u00f4meurs indemnis\u00e9s [dans le but de] maintenir le contact des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e avec la vie active \u00bb 49 . Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juin 1989 que<\/p>\n

43 Idem, page 7, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 44 Idem, page 5, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 45 M\u00e9morial, A, 1989, n\u00b0 44, page 809. 46 Article I, 8, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juin 1989, rempla\u00e7ant l\u2019article 11, paragraphe 1, points 2 et 3, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 26 juillet 1986. 47 M\u00e9morial, A, 1987, n\u00b0 37, page 576. 48 Article A de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mai 1987, portant modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 30 juin 1976, article 33, paragraphe 2, alin\u00e9a 1. 49 Rapport de la Commission du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la sant\u00e9 et de la famille de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 3053, devenu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 12 mai 1987 (Document parlementaire n\u00b0 3053- 4, page 10, sous 2.1.3, premier et troisi\u00e8me alin\u00e9a).<\/p>\n

47 \u00ab l\u2019affectation [du b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti] \u00e0 un travail d\u2019utilit\u00e9 collective [\u2026] est \u00e0 concevoir comme une mesure \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique \u00bb 50 .<\/p>\n

L\u2019affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise avait \u00e9t\u00e9 introduite, sous l\u2019empire de la loi modifi\u00e9e pr\u00e9cit\u00e9e du 26 juillet 1986, par la loi du 26 f\u00e9vrier 1993 portant modification de la loi pr\u00e9cit\u00e9e 51 .<\/p>\n

Les deux mesures poursuivent \u00e0 des degr\u00e9s divers le but commun d\u2019assurer la r\u00e9int\u00e9gration du b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti dans la vie professionnelle. Toutefois, tandis que la premi\u00e8re mesure se limite \u00e0 cette fin \u00e0 permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de maintenir le contact avec la vie active par \u00ab une mesure \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dagogique \u00bb 52 , la seconde vise \u00e0 \u00ab augmenter [les] chances pour retrouver un emploi soit dans l\u2019entreprise o\u00f9 se d\u00e9roule le stage, soit dans toute autre entreprise \u00bb 53 , donc \u00e0 permettre de fa\u00e7on directe au b\u00e9n\u00e9ficiaire de se voir proposer un contrat de travail. Cette finalit\u00e9 pr\u00e9cise et sp\u00e9cifique explique pourquoi l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand-ducal de 2001 limite le renouvellement du contrat d\u2019insertion \u00e0 une seule fois pour une dur\u00e9e ne d\u00e9passant pas un an \u00ab \u00e0 condition toutefois soit que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, soit que le patron s\u2019oblige d\u2019embaucher par priorit\u00e9 le stagiaire en cas de recrutement de personnel \u00bb.<\/p>\n

Nonobstant les points communs existant entre les b\u00e9n\u00e9ficiaires des deux mesures, qui sont tous des personnes ayant droit \u00e0 un revenu minimum garanti se voyant proposer des contrats d\u2019insertion en vue de favoriser leur r\u00e9int\u00e9gration dans la vie active, ces b\u00e9n\u00e9ficiaires se distinguent en ce que les premiers sont uniquement appel\u00e9s, en se voyant proposer des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, \u00e0 garder le contact avec la vie active et \u00e0 conserver, par une occupation r\u00e9guli\u00e8re quelconque d\u2019utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le principe d\u2019un espoir pour une \u00e9ventuelle r\u00e9int\u00e9gration professionnelle future, tandis que les seconds exercent un stage dans une entreprise priv\u00e9e avec la perspective pr\u00e9cise, r\u00e9elle et s\u00e9rieuse de se voir proposer un contrat de travail.<\/p>\n

Les deux situations ne sont donc pas comparables.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 ce d\u00e9faut de comparabilit\u00e9, les juges d\u2019appel ont \u00e0 juste titre rejet\u00e9 le grief d\u2019une discrimination.<\/p>\n

Cette premi\u00e8re branche n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen Dans la seconde branche du moyen, le demandeur en cassation critique une seconde discrimination all\u00e9gu\u00e9e. Celle-ci existerait entre :<\/p>\n

50 Rapport de la Commission du travail, de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, de la sant\u00e9 et de la famille de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s sur le projet de loi n\u00b0 3249, devenu la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 16 juin 1989 (Document parlementaire n\u00b0 3249- 7, page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a). 51 M\u00e9morial, A, 1993, n\u00b0 13, page 254. Article I, 8\u00b0, c), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 26 f\u00e9vrier 1993, devenu l\u2019article 11, paragraphe 2, 3, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 26 juillet 1986. 52 Document parlementaire n\u00b0 3249- 7, page 12, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 53 Article 2 du r\u00e8glement grand-ducal de 2001.<\/p>\n

48 — le b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti, tel que le demandeur en cassation, li\u00e9 par un contrat d\u2019insertion ayant pour objet l\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, dont le contrat, d\u2019une dur\u00e9e maximale d\u2019un an, est renouvelable sans limitation et sans d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer dans un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et<\/p>\n

— le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, qui ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et dont la poursuite apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance le fait d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par les articles L. 122- 5, paragraphe 1, et L. 122- 6 du Code du travail.<\/p>\n

Ce grief avait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 en premi\u00e8re instance 54 , mais abandonn\u00e9 en instance d\u2019appel 55 .<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale l\u2019avait rejet\u00e9 au motif \u00ab que la diff\u00e9rence de traitement des personnes [b\u00e9n\u00e9fi ciaires d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019insertion sur base de la loi de 1999] et des salari\u00e9s occup\u00e9s en vertu d\u2019un contrat de travail de droit commun est justifi\u00e9e par l\u2019objectif sp\u00e9cifique poursuivi par le Service national d\u2019action sociale qui est de contribuer \u00e0 l\u2019int\u00e9gration sociale et professionnelle des personnes relevant de sa comp\u00e9tence \u00bb 56 .<\/p>\n

Le demandeur en cassation, qui n\u00e9gligea de soulever le grief devant les juges d\u2019appel, reproche actuellement \u00e0 ces derniers de ne pas l\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office. Comme le grief avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance et qu\u2019il est de pur droit, il ne se heurte pas \u00e0 la cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour raison de nouveaut\u00e9.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e oppose deux cat\u00e9gories de personnes qui ne se trouvent pas dans la m\u00eame situation, partant, qui ne sont pas comparables.<\/p>\n

Les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un contrat d\u2019insertion sociale avec affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective sont des personnes menac\u00e9es d\u2019exclusion sociale qui se voient proposer par une institution d\u2019assistance sociale d\u00e9pendant de l\u2019Etat, \u00e0 savoir le SNAS, des activit\u00e9s temporaires aux fins de sauvegarder leurs chances d\u2019insertion professionnelle. Ces activit\u00e9s temporaires prennent, dans le cas pertinent en cause du demandeur en cassation, la forme d\u2019activit\u00e9s d\u2019utilit\u00e9 collective. Celles-ci ont pour but de permettre aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de garder le contact avec la vie active et de conserver, par une occupation r\u00e9guli\u00e8re quelconque d\u2019utilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, le principe d\u2019un espoir pour une \u00e9ventuelle r\u00e9int\u00e9gration professionnelle future. Le contrat constitue donc une mesure d\u2019assistance sociale propos\u00e9e par l\u2019Etat \u00e0 des personnes menac\u00e9es d\u2019exclusion sociale et par hypoth\u00e8se non en mesure de conclure un contrat de travail r\u00e9gi par le Code du travail.<\/p>\n

Le salari\u00e9 li\u00e9 par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e r\u00e9gi par le Code du travail est partie \u00e0 un contrat librement conclu entre parties sans intervention d\u2019un tiers, tel le SNAS. Les conditions et l\u2019objet du contrat sont, sous r\u00e9serve des dispositions imp\u00e9ratives du Code du travail, librement n\u00e9goci\u00e9s entre parties. L\u2019objet du contrat n\u2019est, en principe, pas l\u2019ex\u00e9cution de travaux d\u2019utilit\u00e9 collective et n\u2019est en tout \u00e9tat de cause pas limit\u00e9 \u00e0 de tels travaux. Le contrat<\/p>\n

54 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a (reproduisant la partie pertinente de la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par le demandeur en cassation devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). 55 Idem, page 4, cinqui\u00e8me alin\u00e9a, reproduisant la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par le demandeur en cassation, qui ne reprenait plus le grief. 56 Idem, m\u00eame page cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

49 ne constitue pas une mesure d\u2019assistance sociale. Il n\u2019a pas pour finalit\u00e9 de pr\u00e9parer une insertion professionnelle future, mais il constitue l\u2019expression d\u2019une telle insertion.<\/p>\n

La situation des deux cat\u00e9gories de personnes, vis\u00e9es par les l\u00e9gislations respectives, n\u2019\u00e9tant pas comparables, les diff\u00e9rences entre ces l\u00e9gislations ne sauraient \u00eatre source d\u2019une discrimination.<\/p>\n

La seconde branche du moyen n\u2019est, partant, pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le rejet du recours du demandeur en cassation dirig\u00e9 contre la d\u00e9cision de mettre fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019insertion par suite de l\u2019expiration du septi\u00e8me de sept contrats d\u2019insertion successifs d\u2019une dur\u00e9e de chaque fois un an pour l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 d\u2019insertion \u00e0 temps plein dans un \u00e9tablissement public en vertu de l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de de la loi de 1999, en rejetant le moyen du demandeur en cassation tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une discrimination entre le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un contrat d\u2019insertion, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, relatif \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective au sein d\u2019une personne morale de droit public, d\u2019un \u00e9tablissement d\u2019utilit\u00e9 publique ou d\u2019un groupement sans but lucratif, qui peut faire l\u2019objet d\u2019un renouvellement illimit\u00e9, et celui d\u2019un contrat d\u2019insertion pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de cette loi, relatif \u00e0 des p\u00e9riodes de stage dans une entreprise priv\u00e9e, qui ne peut \u00eatre renouvel\u00e9 qu\u2019une seule fois, ces deux situations n\u2019\u00e9tant pas comparables, de sorte que la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, ce qui implique qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle et en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande de requalifier le contrat d\u2019insertion par application de l\u2019article L. 122- 5 du Code du travail en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e aux motifs que l\u2019article 12 de la loi de 1999 exclut l\u2019application de cette disposition et qu\u2019il est sans comp\u00e9tence pour statuer sur ce litige, alors que , premi\u00e8re branche, la situation des b\u00e9n\u00e9ficiaires de contrats d\u2019insertion au sens de l\u2019article 10, paragraphe 1, b) et c), de la loi de 1999 est comparable, s\u2019agissant toujours de contrats d\u2019insertion sous forme d\u2019affectation temporaire, de sorte que la question de constitutionnalit\u00e9 n\u2019est pas d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement et que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait d\u00fb en saisir la Cour constitutionnelle et que, seconde branche , le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a, dans le cadre de ses motifs, \u00e9voqu\u00e9 l\u2019article L. 122-5 du Code du travail, aurait d\u00fb d\u2019office saisir la Cour constitutionnelle d\u2019une question de constitutionnalit\u00e9 tir\u00e9e de la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution des articles 8, dernier alin\u00e9a, et 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, autorisant sans restriction le renouvellement des contrats d\u2019insertion professionnelle par affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective aupr\u00e8s de personnes morales de droit public, d\u2019\u00e9tablissements d\u2019utilit\u00e9 publique ou de groupements sans but lucratif, conclus par hypoth\u00e8se \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e et ne pouvant d\u00e9g\u00e9n\u00e9rer en contrats \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e par comparaison aux contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e qui, sur base de l\u2019article L. 122- 5 du Code du travail, ne peuvent \u00eatre renouvel\u00e9s que deux fois et qui, en cas de nouveau renouvellement post\u00e9rieur \u00e0 ces deux prorogations, deviennent, sur base de l\u2019article L. 122- 6 du Code du travail, un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

50 Dans son huiti\u00e8me moyen le demandeur en cassation r\u00e9it\u00e8re son septi\u00e8me moyen sauf \u00e0 tirer grief du non-respect de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Cet article oblige les juridictions judiciaires et administratives de saisir la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution. Cette obligation s\u2019efface cependant dans trois cas de figure, \u00e0 savoir lorsqu\u2019une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 la juridiction pour rendre son jugement, lorsque la question est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ou lorsque la Cour constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet. Dans le cadre de griefs tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 10bis de la Constitution votre Cour d\u00e9cide, ainsi que le rappelle \u00e0 juste titre le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale 57 , qu\u2019une juridiction devant laquelle une question de constitutionnalit\u00e9 relative \u00e0 cet article est soulev\u00e9e ne m\u00e9conna\u00eet pas l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997 et n\u2019empi\u00e8te pas sur la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle lorsqu\u2019elle appr\u00e9cie elle- m\u00eame la comparabilit\u00e9 des situations dont la discrimination all\u00e9gu\u00e9e est d\u00e9duite et en conclut que la question soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement 58 .<\/p>\n

Le moyen est, comme celui qui le pr\u00e9c\u00e8de, subdivis\u00e9 en deux branches, discutant respectivement deux discriminations all\u00e9gu\u00e9es, \u00e0 savoir :<\/p>\n

— celle qui existerait parmi les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu minimum garanti titulaires d\u2019un contrat d\u2019insertion professionnelle entre, d\u2019une part, ceux dont le contrat a pour objet une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, ce contrat \u00e9tant, sur base de l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de cette loi, susceptible d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 sans restriction et, d\u2019autre part, ceux dont le contrat a pour objet une affectation temporaire \u00e0 un stage en entreprise selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es par r\u00e8glement grand-ducal, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999, ce contrat ne pouvant, sur base de l\u2019article 3 du r\u00e8glement grand- ducal de 2001, \u00eatre renouvel\u00e9 qu\u2019une seul fois et encore seulement \u00e0 condition que le stagiaire ait des perspectives r\u00e9alistes d\u2019obtenir un contrat de travail ou que le patron de stage s\u2019oblige d\u2019embaucher le stagiaire par priorit\u00e9 en cas de recrutement de personnel et<\/p>\n

— celle qui existerait entre, d\u2019une part, les b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u2019un revenu minimum garanti titulaires d\u2019un contrat d\u2019insertion professionnelle dont le contrat a pour objet une affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, pr\u00e9vu par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de la loi de 1999, ce contrat \u00e9tant, sur base de l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de cette loi, susceptible d\u2019\u00eatre renouvel\u00e9 sans restriction et, d\u2019autre part, les salari\u00e9s li\u00e9s par un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ce contrat ne pouvant, sur base de l\u2019article L. 122-5, paragraphe 1, du Code du travail, \u00eatre renouvel\u00e9 que deux fois et d\u00e9g\u00e9n\u00e9rant en cas de poursuite d\u2019ex\u00e9cution apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ce terme, sur base de l\u2019article L. 122- 6 du Code du travail, en contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

M\u00eame si sa pr\u00e9sentation est complexe et inorthodoxe, le moyen respecte les exigences de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi de 1885, par analogie \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant dans le cadre de la discussion du septi\u00e8me moyen.<\/p>\n

57 Idem, page 7, quatri\u00e8me alin\u00e9a. 58 Cour de cassation, 18 juin 2020, n\u00b0 85\/2020 p\u00e9nal, num\u00e9ro CAS-2019-00096 du registre (r\u00e9ponse aux premier et deuxi\u00e8me moyens r\u00e9unis).<\/p>\n

51 Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re discrimination all\u00e9gu\u00e9e, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a constat\u00e9 que les deux situations mises en concurrence n\u2019\u00e9taient pas comparables de sorte que la question n\u2019\u00e9tait pas pertinente 59 , donc d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement sur base de l\u2019article 6, alin\u00e9a 1, b), de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997. Il refusa donc pour ce motif de saisir la Cour constitutionnelle de la question soulev\u00e9e y relative par le demandeur en cassation 60 .<\/p>\n

La comp\u00e9tence de cette Cour est circonscrite par l\u2019article 95ter, paragraphe 1, de la Constitution au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution. Elle ne s\u2019\u00e9tend pas au contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9, y compris constitutionnelle, des r\u00e8glements, qui rel\u00e8ve, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 95 de la Constitution, de la comp\u00e9tence des \u00ab cours et tribunaux \u00bb, donc des juridictions judiciaires, dont celles de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

La discrimination all\u00e9gu\u00e9e, d\u2019une limitation des renouvellements des contrats d\u2019insertion pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, c), de la loi de 1999 compar\u00e9e \u00e0 un d\u00e9faut de limitation de ces renouvellements des contrats d\u2019insertion pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de cette loi, trouve sa source dans un conflit entre un r\u00e8glement grand- ducal, \u00e0 savoir celui de 2001, limitant le renouvellement de la premi\u00e8re cat\u00e9gorie de contrats, et une loi, \u00e0 savoir l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999, ne limitant pas le renouvellement de la seconde cat\u00e9gorie de contrats.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a \u00e9t\u00e9 comp\u00e9tent pour statuer sur la conformit\u00e9 du r\u00e8glement grand-ducal de 2001 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution. Ce n\u2019est que s\u2019il avait consid\u00e9r\u00e9 que ce r\u00e8glement \u00e9tait conforme \u00e0 cet article que la question de la conformit\u00e9 de la loi de 1999 \u00e0 cet article, dont l\u2019appr\u00e9ciation rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle, se serait \u00e9ventuellement pos\u00e9e.<\/p>\n

Ayant constat\u00e9 que, faute de comparabilit\u00e9 des situations, la question d\u2019une discrimination n\u2019\u00e9tait pas pertinente, il statuait sur base de sa comp\u00e9tence lui conf\u00e9r\u00e9e par l\u2019article 95 de la Constitution, de sorte que l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997 \u00e9tait inapplicable.<\/p>\n

Au regard de ce motif substitu\u00e9 \u00e0 ceux des juges d\u2019appel, la premi\u00e8re branche, tir\u00e9e de la violation d\u2019une disposition \u00e9trang\u00e8re au litige, est irrecevable.<\/p>\n

Dans un ordre subsidiaire, donc \u00e0 supposer que l\u2019article 6 de la loi de 1997 \u00e9tait applicable, c\u2019est \u00e0 juste titre, ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 expos\u00e9 ci-avant dans le cadre de la discussion de la premi\u00e8re branche du septi\u00e8me moyen, que la question de constitutionnalit\u00e9 soulev\u00e9e a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par les juges d\u2019appel comme \u00e9tant d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, les deux situations mises en concurrence par le demandeur en cassation n\u2019\u00e9tant pas comparables.<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que la premi\u00e8re branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen Dans la seconde branche du moyen, le demandeur en cassation critique les juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 6 de la loi de 1997 en ayant omis de soulever d\u2019office une question<\/p>\n

59 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 7, sixi\u00e8me alin\u00e9a. 60 Cette question est reproduite dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, page 4, cinqui\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

52 constitutionnelle, qu\u2019il avait soulev\u00e9e en premi\u00e8re instance 61 avant de l\u2019abandonner en instance d\u2019appel 62 , sur la conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution de l\u2019article 8, alin\u00e9a 2, de la loi de 1999 qui permet de renouveler sans restriction en ce qui concerne le nombre de renouvellements les contrats d\u2019insertion aux fins d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective, pr\u00e9vus par l\u2019article 10, paragraphe 1, b), de cette loi, tandis que les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne peuvent faire l\u2019objet que de deux renouvellements, \u00e0 la suite desquels ils d\u00e9g\u00e9n\u00e8rent en contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, ainsi qu\u2019il est pr\u00e9vu par les articles L. 122-5, paragraphe 1, et L. 122- 6 du Code du travail.<\/p>\n

Comme le grief avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 en premi\u00e8re instance et qu\u2019il est de pur droit, il ne se heurte pas \u00e0 la cause d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour raison de nouveaut\u00e9.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion de la seconde branche du septi\u00e8me moyen, que les deux situations mises en concurrence par le demandeur en cassation en vue d\u2019en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une discrimination, \u00e0 savoir le contrat d\u2019insertion aux fins d\u2019affectation temporaire \u00e0 des travaux d\u2019utilit\u00e9 collective offert \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire du revenu minimum garanti au sens de la loi de 1999 et le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e, ne sont pas comparables. Eu \u00e9gard \u00e0 ce d\u00e9faut de comparabilit\u00e9 la question soulev\u00e9e est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel de ne pas l\u2019avoir soulev\u00e9e d\u2019office.<\/p>\n

Il en suit que la seconde branche du moyen n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

61 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 3, quatri\u00e8me alin\u00e9a (reproduisant une partie de la question pr\u00e9judicielle soulev\u00e9e par le demandeur en cassation devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale). 62 Idem, page 4, cinqui\u00e8me alin\u00e9a, reproduisant la question pr\u00e9judicielle propos\u00e9e par le demandeur en cassation, qui ne reprenait plus le grief.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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