{"id":676031,"date":"2026-04-24T23:15:47","date_gmt":"2026-04-24T21:15:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-novembre-2021-n-2021-00678\/"},"modified":"2026-04-24T23:15:51","modified_gmt":"2026-04-24T21:15:51","slug":"cour-superieure-de-justice-24-novembre-2021-n-2021-00678","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-novembre-2021-n-2021-00678\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 novembre 2021, n\u00b0 2021-00678"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 16 7\/21 \u2013 VII \u2013 REF<\/p>\n

Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-et -un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021 -00678<\/p>\n

Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

S., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25 juin 20 21,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Elisabeth KOHLL, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lydie LORANG avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. Le C., institu\u00e9 et dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique par l\u2019article 2 de la loi du 23 juillet 2016 r\u00e9glant le montant et les modalit\u00e9s d\u2019octroi du soutien financier annuel de l\u2019\u00c9glise (…) du Grand-duch\u00e9 de Luxembourg, \u00e9tabli \u00e0 L- (…), repr\u00e9sent\u00e9 par la Pr\u00e9sidente actuellement en fonction,<\/p>\n

2. B., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

3. K., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

4. L., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

5. R., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

2 6. P., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

7. M., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

8. H., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

9. V., demeurant \u00e0 L-(…),<\/p>\n

parties intim\u00e9es aux fins du susdit exploit BIEL du 25 juin 2021 ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicolas BAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019AP PEL :<\/p>\n

Par ordonnance du 11 juin 2021, un juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de S. par laquelle celui- ci demandait \u00e0 voir tenir en suspens toutes les d\u00e9cisions et r\u00e9solutions prises lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du C. du 28 mars 2021 jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019une d\u00e9cision soit intervenue sur le fond ayant force de chose jug\u00e9e concernant la validit\u00e9 de ces r\u00e9solutions.<\/p>\n

La Cour note \u00e0 ce stade que malgr\u00e9 les termes g\u00e9n\u00e9raux employ\u00e9s par S., l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du C. du 28 mars 2021 portait sur un seul point et que ce sont les effets de cette seule r\u00e9solution qu\u2019il demande \u00e0 voir tenir en suspens, \u00e0 savoir la d\u00e9cision d\u2019approbation de la d\u00e9cision de destitution de S. de ses fonctions de pasteur titulaire du C. adopt\u00e9e par le Consistoire en date du 1 er mars 2021 1 .<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 25 juin 2021, S. a relev\u00e9 appel de cette ordonnance qui, d\u2019apr\u00e8s les renseignements fournis par les parties, n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019une signification. S. demande \u00e0 l\u2019\u00e9gard du C. \u00e0 voir r\u00e9former l\u2019ordonnance du 11 juin 2021 sur la question de la comp\u00e9tence et au fond \u00e0 voir faire droit \u00e0 sa demande initiale. Il demande encore \u00e0 se voir allouer deux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure de 2.000,- euros pour respectivement la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel. Il demande \u00e0 voir d\u00e9clarer<\/p>\n

1 Pour une meilleure compr\u00e9hension de ses d\u00e9veloppements, la Cour pr\u00e9cise que tant la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention conclue entre le Gouvernement et l\u2019Eglise (…) du Luxembourg en date du 31 octobre 1997 en son article 2 que la loi du 23 juillet 2016 r\u00e9glant le montant et les modalit\u00e9s d\u2019octroi du soutien financier annuel \u00e0 l\u2019\u00c9glise (…) du Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00c9glise (…) du Luxembourg en son article 2 (et non pas en son article 3 tel qu\u2019erron\u00e9ment indiqu\u00e9 dans l\u2019exploit d\u2019assignation et l\u2019acte d\u2019appel) conf\u00e8rent la personnalit\u00e9 juridique au C. (ci-apr\u00e8s C.), mais que le Statut dudit C. pr\u00e9voit l\u2019existence de trois organes dont l\u2019un porte aussi la d\u00e9nomination de \u00ab consistoire \u00bb (ci-apr\u00e8s Consistoire).<\/p>\n

3 l\u2019ordonnance commune aux huit personnes physiques (ci-apr\u00e8s les D\u00c9FENDEURS) appel\u00e9es \u00e0 l\u2019instance par ses soins.<\/p>\n

La demande est bas\u00e9e en ordre principal sur l\u2019article 933, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile et en ordre subsidiaire sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

1. Comp\u00e9tence Pour d\u00e9cider qu\u2019il \u00e9tait incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de S., le premier juge a pris appui sur l\u2019article 23 du Statut du C. (ci-apr\u00e8s le Statut) aux termes duquel<\/p>\n

Tout recours devant les Tribunaux de l\u2019Etat est exclu contre les d\u00e9cisions des organes de l\u2019\u00c9glise prises en application du pr\u00e9sent statut.<\/p>\n

A la suite de cette r\u00e8gle, le premier juge a retenu qu\u2019elle excluait la comp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques pour conna\u00eetre des actions dirig\u00e9es contre les d\u00e9cisions prises par les organes du C., que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9tait un organe du C., que la demande de S. affectait les effets de la d\u00e9cision prise par l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et constituait \u00e0 ce titre un recours au titre de l\u2019article 23 du Statut et que la prohibition du recours aux juridictions \u00e9tatiques s\u2019appliquait \u00e0 toutes les d\u00e9cisions des organes du C. d\u00e8s lors qu\u2019elles sont prises dans le cadre juridique institu\u00e9 par le Statut, peu importe qu\u2019elles soient prises en conformit\u00e9 avec le Statut.<\/p>\n

Le C. et les D\u00c9FENDEURS demandent la confirmation de la d\u00e9cision du premier juge sur ce point, principalement par adoption des motifs y d\u00e9velopp\u00e9s, en pr\u00e9cisant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce la d\u00e9cision de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021 \u00e9tait intervenue en conformit\u00e9 avec le Statut.<\/p>\n

Le C. et les D\u00c9FENDEURS motivent en ordre subsidiaire l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques pour conna\u00eetre du contentieux interne du C. par le principe de la libert\u00e9 des cultes, inscrit tant aux articles 19 et 22 de la Constitution qu\u2019\u00e0 l\u2019article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (mis en relation avec la libert\u00e9 associative garantie par l\u2019article 11 de cette Convention), ces r\u00e8gles \u00e9tant mises en relation avec l\u2019autonomie des cultes pr\u00e9vue par la convention du 26 janvier 2015 entre l\u2019Etat du Grand- duch\u00e9 de Luxembourg d\u2019une part et (…) et YYY. Dans ce cadre, ils d\u00e9veloppent en substance que pour des raisons tenant \u00e0 la protection de l\u2019individu contre l\u2019\u00c9TAT et au maintien du pluralisme dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, l\u2019autonomie des communaut\u00e9s religieuses devrait \u00eatre garantie et toute intervention \u00e9tatique dans l\u2019organisation interne (notamment organisation territoriale, contenu de la<\/p>\n

4 doctrine religieuse, r\u00e9daction des disciplines, droit interne de la religion) et personnelle (notamment nomination et r\u00e9vocation des ministres du culte, contr\u00f4le de leur aptitude \u00e0 exercer leurs fonctions, assermentation) des cultes devrait en principe \u00eatre exclue. Si l\u2019article 22 de la Constitution autorisait l\u2019Etat \u00e0 intervenir au sein des \u00e9glises par le biais de conventions \u00e0 conclure avec elles, force serait de constater que la convention du 26 janvier 2015 ne comporterait aucune stipulation pr\u00e9voyant l\u2019intervention de l\u2019Etat dans la nomination du pasteur titulaire du C.. Un diff\u00e9rend doctrinal ou organisationnel ne devrait pas \u00eatre r\u00e9solu par les organes \u00e9tatiques qui donneraient la pr\u00e9valence d\u2019un point de vue sur l\u2019autre ou qui reconna\u00eetraient certaines personnes comme dirigeants l\u00e9gitimes de la communaut\u00e9, mais par la d\u00e9cision librement assum\u00e9e par les adeptes de quitter la communaut\u00e9 religieuse.<\/p>\n

L\u2019intervention de l\u2019Etat devrait se limiter, en y proc\u00e9dant avec pr\u00e9caution, \u00e0 s\u2019assurer que les diff\u00e9rentes tendances d\u2019une communaut\u00e9 se tol\u00e8rent et \u00e0 m\u00e9dier entre les courants ou dissidences respectifs.<\/p>\n

Une intervention \u00e9tatique ne saurait \u00eatre admise que pour autant qu\u2019elle soit pr\u00e9vue par une r\u00e9glementation suffisamment accessible et pr\u00e9cise, qu\u2019elle poursuive un objectif l\u00e9gitime, qu\u2019elle soit n\u00e9cessaire dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique en ce qu\u2019elle doit r\u00e9pondre \u00e0 un besoin social imp\u00e9rieux et qu\u2019il existe un lien raisonnable entre le but l\u00e9gitime poursuivi et la limitation de l\u2019autonomie.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demande de S. viserait \u00e0 le remettre \u00e0 la t\u00eate du C. en tant que pasteur titulaire contre le souhait de la majorit\u00e9 des adeptes et comporterait en tant que telle une ing\u00e9rence dans l\u2019organisation interne et spirituelle du C., et non pas le r\u00e8glement d\u2019une question purement administrative, excluant de ce chef toute intervention des organes \u00e9tatiques. Aucune disposition normative de droit luxembourgeois ne permettrait par ailleurs pareille intervention, et aucune motif d\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur ne permettrait de justifier une telle intervention \u00e9tatique.<\/p>\n

Les articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ne seraient pas de nature \u00e0 \u00e9carter l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent diff\u00e9rend d\u00e9coulant de la libert\u00e9 du culte.<\/p>\n

Le C. et les D\u00c9FENDEURS rel\u00e8vent encore au titre de la comp\u00e9tence ratione materiae que S. a saisi les juridictions administratives d\u2019un recours contre la r\u00e9solution de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du C. approuvant sa r\u00e9vocation, d\u2019o\u00f9 r\u00e9sulterait l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions judiciaires au profit des juridictions administratives en raison du statut de droit public du C., adoptant \u00e0 ce titre des d\u00e9cisions administratives.<\/p>\n

5 Le C. et les D\u00c9FENDEURS rel\u00e8vent enfin que S. a saisi la juridiction du travail d\u2019une action en indemnisation pour rupture de la relation de travail par voie de licenciement, d\u2019o\u00f9 r\u00e9sulterait l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions judiciaires de droit commun au profit de la juridiction d\u2019exception du travail en raison de l\u2019existence d\u2019un lien de subordination entre le C. et S. .<\/p>\n

S. oppose \u00e0 la motivation du premier juge et \u00e0 l\u2019argumentation du C. et des D\u00c9FENDEURS les dispositions de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, garantissant le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 un tribunal. L\u2019article 23 du Statut du C. serait contraire audit article 6 et devrait \u00e0 ce titre \u00eatre \u00e9cart\u00e9. Il rel\u00e8ve encore que les juridictions luxembourgeoises se seraient par le pass\u00e9 reconnu comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre des diff\u00e9rends visant \u00e0 faire appliquer les dispositions du Statut du C., ce qu\u2019il se limiterait \u00e0 poursuivre dans la pr\u00e9sente instance en demandant \u00e0 voir constater que la d\u00e9cision litigieuse n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 prise conform\u00e9ment aux r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Statut.<\/p>\n

S. expose plus en avant qu\u2019il faudrait distinguer entre le fonctionnement interne du C. et l\u2019exercice du culte. Seul ce dernier serait soustrait au contr\u00f4le \u00e9tatique, mais son action aurait trait au premier, se trouvant d\u00e9connect\u00e9 de l\u2019exercice du culte. Le contr\u00f4le \u00e9tatique sur le fonctionnement interne du C. devrait pouvoir s\u2019exercer \u00e0 tout moment, peu importe que la d\u00e9cision ait \u00e9t\u00e9 prise en conformit\u00e9 avec le Statut ou non.<\/p>\n

Concernant la comp\u00e9tence concurrente des juridictions administratives, S. rel\u00e8ve que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif aurait retenu l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions administratives pour conna\u00eetre de son recours et concernant la comp\u00e9tence concurrente des juridictions du travail, S. fait valoir qu\u2019il r\u00e9sulterait express\u00e9ment de la requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e par ses soins devant cette juridiction que cette action \u00e9tait subsidiaire \u00e0 celle introduite devant le juge civil de droit commun.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 tort que le C. et les D\u00c9FENDEURS concluent \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques pour conna\u00eetre de la demande de S.. Saisie dans le cadre d\u2019un autre volet concernant les litiges internes au C. , la Cour d\u2019appel a pu d\u00e9cider par principe par rapport \u00e0 l\u2019ensemble des bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es par le C. et les D\u00c9FENDEURS que \u00ab L\u2019exclusion de l\u2019intervention de l\u2019Etat se limite cependant aux questions qui tiennent r\u00e9ellement \u00e0 l\u2019exercice du culte \u00bb pour retenir la comp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques pour statuer sur la demande en nomination d\u2019un administrateur provisoire charg\u00e9 d\u2019une mission d\u00e9limit\u00e9e (Cour d\u2019appel 30 janvier 2019, arr\u00eat n\u00b0 15\/19-VII- REF). Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9e par la Cour de cassation au motif que \u00ab La nomination d\u2019un administrateur ad hoc rendue n\u00e9cessaire suite \u00e0 la d\u00e9mission d\u2019office du Consistoire, en vue d\u2019organiser, sur base de l\u2019article 7 du Statut, l\u2019\u00e9lection des membres la\u00efcs<\/p>\n

6 du prochain Consistoire, \u00e9tant une mesure de nature purement administrative dont l\u2019issue reste ouverte, ne porte pas atteinte aux libert\u00e9s garanties par les dispositions vis\u00e9es aux moyens \u00bb (Cour de cassation 13 f\u00e9vrier 2020, arr\u00eat n\u00b0 26\/2020).<\/p>\n

Cette approche, partag\u00e9e par la Cour, appelle partant \u00e0 toiser la question de savoir si l\u2019objet de la demande dont une partie saisit les juridictions \u00e9tatiques est de nature purement administrative ou d\u00e9passe ce cadre. Or, sur cette question, la Cour constate que le litige tel que port\u00e9 devant elle n\u2019a quant \u00e0 la substance des moyens et arguments aucun rapport ou lien quel qu\u2019il soit avec les aspects spirituel, religieux, confessionnel ou philosophique attenants au culte protestant, ni \u00e0 la direction (prise aussi bien au sens d\u2019orientation que de g\u00e9rance) du C.. D\u2019une part, les motifs qui ont pu amener le Consistoire \u00e0 se prononcer en date du 1 er mars 2021 en faveur de la destitution du pasteur titulaire S., tels qu\u2019ils r\u00e9sultent du proc\u00e8s-verbal aff\u00e9rent, ne prennent appui sur aucun reproche tenant directement ou indirectement aux capacit\u00e9s th\u00e9ologiques, spirituelles ou religieuses de S. pour continuer \u00e0 assumer sa charge eccl\u00e9siastique. D\u2019autre part, les moyens et arguments que S. produit \u00e0 l\u2019appui de son action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 mettent tous en cause que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021 se soit d\u00e9roul\u00e9e en conformit\u00e9 avec un certain nombre de r\u00e8gles, tant internes au C. que communes au syst\u00e8me juridique luxembourgeois, sans que la Cour ne soit amen\u00e9e \u00e0 prendre position sur des choses attenantes \u00e0 l\u2019exercice du culte et \u00e0 sa libert\u00e9 en y statuant.<\/p>\n

S\u2019il est exact, tel que le rel\u00e8vent le C. et les D\u00c9FENDEURS, que le succ\u00e8s de l\u2019action de S. aurait pour effet de le r\u00e9installer dans ses fonctions de pasteur titulaire du C. en lui conf\u00e9rant \u00e0 ce titre un r\u00f4le pro\u00e9minent dans les affaires tant administratives que religieuses, cet effet serait toutefois la r\u00e9sultante du bienfond\u00e9 de son action sur base de moyens et arguments produits par ses soins en dehors de toutes consid\u00e9rations tenant \u00e0 l\u2019exercice du culte et sans que de ce fait la Cour n\u2019ait partant eu \u00e0 porter une appr\u00e9ciation sur des aspects propres \u00e0 l\u2019exercice du culte.<\/p>\n

Pour rencontrer l\u2019objection selon laquelle l\u2019article 23 du Statut exclurait tout recours aux juridictions \u00e9tatiques contre les d\u00e9cisions conformes au Statut, et n\u2019ouvrirait le recours aux juridictions \u00e9tatiques qu\u2019en cas de d\u00e9cision contraire au Statut, il suffit de r\u00e9pondre qu\u2019une telle approche proc\u00e8de d\u2019un raisonnement circulaire, alors que pour savoir si une d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en conformit\u00e9 ou en violation du Statut afin d\u2019en d\u00e9duire l\u2019incomp\u00e9tence ou la comp\u00e9tence de la juridiction \u00e9tatique, il faut bien examiner la d\u00e9cision en litige quant \u00e0 sa conformit\u00e9 au Statut, sans que la juridiction \u00e9tatique ne puisse se borner \u00e0 admettre par principe que la d\u00e9cision serait conforme au Statut pour \u00e9carter le recours devant elle.<\/p>\n

7 Il y a partant lieu d\u2019\u00e9carter le moyen d\u2019incomp\u00e9tence des juridictions \u00e9tatiques en tant qu\u2019il prend appui alternativement ou conjointement sur l\u2019article 23 du Statut, les articles 19 et 22 de la Constitution et les articles 9 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales et de r\u00e9former la d\u00e9cision du premier juge sur ce point.<\/p>\n

Il y a de m\u00eame lieu de rejeter le moyen d\u2019incomp\u00e9tence tir\u00e9 de ce que le litige rel\u00e8verait ou serait susceptible de relever de la comp\u00e9tence des juridictions administratives. La Cour est \u00e0 cet \u00e9gard amen\u00e9 e \u00e0 partager l\u2019avis du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s administratif exprim\u00e9 dans son ordonnance du 30 juillet 2021 aux termes duquel la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021 portant approbation de la d\u00e9cision de destitution adopt\u00e9e par le Consistoire en date du 1 er mars 2021 ne constitue pas une d\u00e9cision administrative pour ne pas \u00e9maner d\u2019une autorit\u00e9 administrative.<\/p>\n

La comp\u00e9tence le cas \u00e9ch\u00e9ant concurrente des juridictions du travail ne forme pas non plus obstacle \u00e0 ce que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaire exerce sa comp\u00e9tence sur la demande qui lui est pr\u00e9sent\u00e9e, et qui tend \u00e0 v\u00e9rifier sous l\u2019angle de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle une d\u00e9lib\u00e9ration d\u2019un organe du C., l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, approuvant une d\u00e9cision d\u2019un autre organe, le Consistoire, prise \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un troisi\u00e8me organe, le pasteur titulaire, \u00e0 l\u2019exclusion des motifs qui ont pu amener \u00e0 prendre cette d\u00e9cision, motifs qui sont soumis pour examen \u00e0 la juridiction du travail par la requ\u00eate y d\u00e9pos\u00e9e le 24 juin 2021 et \u00e0 laquelle il appartiendra de toiser en premier lieu la question de savoir s\u2019il existe un lien de subordination entre le C. et le pasteur titulaire.<\/p>\n

2. Evocation La r\u00e9formation de la d\u00e9cision sur la comp\u00e9tence du juge de premi\u00e8re instance n\u2019op\u00e8re pas effet d\u00e9volutif au profit de la Cour.<\/p>\n

Aucune des parties n\u2019a demand\u00e9 \u00e0 ce qu\u2019en cas de r\u00e9formation de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance sur la question de la comp\u00e9tence, le litige soit renvoy\u00e9 devant le premier juge. Elles ont au contraire opin\u00e9 en ce que le fond du litige serait enti\u00e8rement instruit. La Cour estime que les conditions de l\u2019article 597 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile ouvrant \u00e0 son profit le droit d\u2019\u00e9voquer le litige sont remplies (la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance est infirm\u00e9e, le litige est instruit, la Cour constitue la juridiction d\u2019appel de la mati\u00e8re litigieuse) et qu\u2019il est opportun dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des parties et d\u2019une bonne administration de la justice de toiser le fond par voie d\u2019\u00e9vocation.<\/p>\n

3. Int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir<\/p>\n

8 Lors des plaidoiries orales, le C. et les D\u00c9FENDEURS ont soulev\u00e9 le d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir de S. pour voir annuler la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021, en relevant que pareille annulation n\u2019aurait pas pour effet de faire dispara\u00eetre de l\u2019agencement juridique la d\u00e9cision du Consistoire du 1 er mars 2021, et que la v\u00e9ritable d\u00e9cision de d\u00e9mettre S. de ses fonctions de pasteur titulaire r\u00e9siderait dans cette derni\u00e8re d\u00e9cision.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que S. oppose \u00e0 ce moyen que si la comp\u00e9tence pour destituer le pasteur titulaire appartient en vertu de l\u2019article 9, \u00a7 1, point h) du Statut au Consistoire, cette comp\u00e9tence s\u2019exerce en vertu de l\u2019article 9, \u00a7 5, point a) non seulement sous l\u2019exigence d\u2019une majorit\u00e9 qualifi\u00e9e mais encore en vertu du m\u00eame article et de l\u2019article 5, \u00a7 2, point e) sous r\u00e9serve d\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, de sorte que la d\u00e9cision du Consistoire ne peut sortir de quelconques effets juridiques en l\u2019absence de pareille approbation. L\u2019annulation de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021 pr\u00e9sente partant un ind\u00e9niable int\u00e9r\u00eat pour S. en ce qu\u2019elle est susceptible d\u2019influer favorablement sur sa situation juridique en le maintenant dans ses fonctions.<\/p>\n

La demande initiale de S. est partant recevable.<\/p>\n

4. Fond<\/p>\n

S. invoque \u00e0 l\u2019appui de son action 10 points qui constitueraient autant d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s dans la convocation respectivement la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021 de nature \u00e0 en justifier l\u2019annulation. Il y a lieu d\u2019examiner ces reproches individuellement quant aux questions de savoir 1\/ s\u2019ils sont \u00e9tablis en fait, 2\/ si les faits \u00e9tablis constituent des irr\u00e9gularit\u00e9s et 3\/ si les irr\u00e9gularit\u00e9s retenues le cas \u00e9ch\u00e9ant justifient l\u2019annulation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

4.1. Les mentions de la convocation<\/p>\n

S. reproche au courrier par lequel les membres de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9s pour le 28 mars 2021 — de ne pas porter de date — d\u2019avoir convoqu\u00e9 aux termes de son intitul\u00e9 les paroissiens, alors que la qualit\u00e9 de paroissien ne se couvrirait pas avec celle de membre du C. admis \u00e0 voter \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale — de ne pas avoir clairement r\u00e9ussi \u00e0 convoquer tous les membres du C. en raison du fait o d\u2019avoir utilis\u00e9 un papier \u00e0 en-t\u00eate qui ne serait pas celui habituellement utilis\u00e9 par le C. o d\u2019indiquer la d\u00e9nomination \u00ab (…) \u00bb, ce qui ne correspondrait pas \u00e0 la d\u00e9nomination officielle du C. et qui serait de nature<\/p>\n

9 \u00e0 pr\u00eater \u00e0 confusion en raison de l\u2019existence de diff\u00e9rentes (…) au Luxembourg, o d\u2019indiquer comme lieu de r\u00e9union \u00ab en plein air devant et dans la cour d\u2019\u00e9cole \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de l\u2019entr\u00e9e principale de notre \u00c9glise, (…) \u00bb, alors que cette \u00e9glise serait utilis\u00e9e comme lieu du culte par d\u2019autres \u00e9glises (…), de sorte que l\u2019\u00c9glise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de laquelle les destinataires \u00e9taient convoqu\u00e9s pouvait pr\u00eater \u00e0 confusion<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ces \u00e9l\u00e9ments, la Cour retient — que la date fait effectivement d\u00e9faut sur la convocation, mais qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulte aucune irr\u00e9gularit\u00e9 de la convocation, ni encore une confusion sur le contexte de la convocation — que l\u2019indication des destinataires comme \u00e9tant les \u00ab Ch\u00e8res paroissiennes, Chers paroissiens \u00bb, m\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019elle soit inexacte pour proc\u00e9der d\u2019une confusion entre membre du C. et paroissien, ne constitue pas une irr\u00e9gularit\u00e9 et n\u2019emporte pas confusion sur le contexte de la convocation, d\u00e8s lors que la seule question qui importe est celle de savoir si cette convocation a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 tous ceux \u00e0 qui elle devait \u00eatre destin\u00e9e pour disposer du droit de vote \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, cette question \u00e9tant abord\u00e9e ci- dessous — que m\u00eame \u00e0 supposer \u00e9tabli que le papier \u00e0 en-t\u00eate utilis\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 inhabituel, il n\u2019en r\u00e9sulte aucune irr\u00e9gularit\u00e9, ni aucun risque de confusion sur le contexte de la convocation, d\u00e8s lors que l\u2019\u00c9glise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de laquelle les destinataires \u00e9taient convoqu\u00e9s ne pr\u00eatait pas, tel qu\u2019il est retenu ci- apr\u00e8s, \u00e0 discussion — que si la convocation mentionne dans l\u2019ent\u00eate \u00ab (…) \u00bb, elle porte dans cet ent\u00eate en sus les mentions \u00ab (…) \u00bb et \u00ab (…) \u00bb, les trois mentions \u00e9tant celles sous lesquelles le C. est d\u00e9sign\u00e9 dans la convention conclue entre le Gouvernement et l\u2019\u00c9glise (…) en date du 31 octobre 1997, approuv\u00e9e par la loi du 10 juillet 1998. M\u00eame si cette loi a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e par une loi du 23 juillet 2016 r\u00e9glant le montant et les modalit\u00e9s d\u2019octroi du soutien financier annuel \u00e0 l\u2019\u00c9glise (…) du Luxembourg et \u00e0 l\u2019\u00c9glise (…), cette derni\u00e8re utilise toujours le d\u00e9nomination \u00ab \u00c9glise (…) \u00bb et le Statut du C., r\u00e9dig\u00e9 en deux langues, utilise les d\u00e9nominations \u00ab \u00c9glise (…) du Luxembourg \u00bb et \u00ab (…) \u00bb. Il n\u2019y a partant eu aucun risque de confusion, \u00e9cartant toute notion d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 — que l\u2019indication d\u2019un lieu de r\u00e9union le cas \u00e9ch\u00e9ant commun \u00e0 d\u2019autres \u00c9glises n\u2019est pas de nature \u00e0 emporter confusion, dans la mesure o\u00f9 l\u2019\u00c9glise \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de laquelle les destinataires \u00e9taient convoqu\u00e9s \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9e, ce qui a \u00e9t\u00e9 le cas tel qu\u2019il est retenu ci-dessus.<\/p>\n

10 4.2. Absence de mention de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale sur le calendrier, sur le site internet du C. et dans le Kierchebuet<\/p>\n

S. fait valoir que la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 annonc\u00e9e par aucun de ces trois canaux de communication, de sorte que les membres du C. qui n\u2019avaient pas re\u00e7u de convocation par courrier, tel que lui- m\u00eame, n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s de la tenue de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate que l\u2019article 5, \u00a7 3 du Statut du C. pr\u00e9voit que \u00ab \u2026 le secr\u00e9taire convoque les membres de l\u2019\u00c9glise, par voie postale ou tout autre mode utile de publication \u00bb, dont il r\u00e9sulte que la convocation par voie postale est le mode de convocation privil\u00e9gi\u00e9, et que si d\u2019autres modes peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre, le d\u00e9faut de mise en \u0153uvre d\u2019un autre mode de convocation ne saurait entacher la convocation d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

4.3. Absence de mention de la personne qui est \u00e0 l\u2019initiative de la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/p>\n

S. soutient que le Statut exigerait que la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale indique la personne qui est \u00e0 l\u2019initiative de la convocation, en pr\u00e9cisant qu\u2019en vertu de l\u2019article 5, \u00a7 4 du Statut, seules certaines personnes pourraient prendre une telle initiative.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate que l\u2019exigence mise en avant par S. ne figure pas au Statut. Il ne saurait \u00eatre d\u00e9duit de l\u2019article 5, \u00a7 4, qui \u00e9num\u00e8re les personnes pouvant solliciter la convocation d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale que la convocation devrait indiquer sous peine d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9 que cette information figure dans la convocation.<\/p>\n

4.4. R\u00e9daction et envoi de la convocation par la pr\u00e9sidente du Consistoire<\/p>\n

S. expose que la convocation aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e, sign\u00e9e et envoy\u00e9e par B. en sa qualit\u00e9 de pr\u00e9sidente du Consistoire, alors cependant que cette t\u00e2che incomberait d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 11, \u00a7 4, point e) au secr\u00e9taire du C.. La convocation effectu\u00e9e par une personne non habilit\u00e9e constituerait une irr\u00e9gularit\u00e9 de forme.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate qu\u2019en vertu de l\u2019article 11, \u00a7 1 du Statut, le secr\u00e9taire est charg\u00e9 du soutien des organes de l\u2019\u00c9glise (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, consistoire, pasteur titulaire) sans constituer un organe lui-m\u00eame. Il n\u2019exerce partant pas de comp\u00e9tence propre, et le Statut se borne \u00e0 lui attribuer l\u2019accomplissement de certaines t\u00e2ches pr\u00e9cises. Aucune disposition du Statut ne r\u00e9serve la facult\u00e9 de poser les actes mat\u00e9riels en vue de la convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale au seul secr\u00e9taire. La<\/p>\n

11 convocation \u00e9manant de la pr\u00e9sidente du Consistoire n\u2019est partant affect\u00e9e d\u2019aucune irr\u00e9gularit\u00e9 quelconque. La Cour ajoute que S. n\u2019a pas contredit les explications du C. et des D\u00c9FENDEUR S selon lesquelles le C. ne dispose plus depuis de nombreux mois de secr\u00e9taire en exercice, de sorte qu\u2019il faut admettre pour des raisons de pure n\u00e9cessit\u00e9 que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale puisse \u00eatre convoqu\u00e9e par la pr\u00e9sidente du Consistoire.<\/p>\n

4.5. D\u00e9faut de fixation de l\u2019ordre du jour en conformit\u00e9 avec le Statut<\/p>\n

S. soutient qu\u2019il r\u00e9sulterait de l\u2019article 5, pris en ses paragraphes 3 et 4 que lorsque l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale est convoqu\u00e9e \u00e0 l\u2019initiative du Consistoire, celui- ci doit en arr\u00eater l\u2019ordre du jour. Or, le Consistoire n\u2019aurait \u00e0 aucun moment \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 sur un ordre du jour d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale portant sur la destitution du pasteur titulaire.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate que la convocation porte comme ordre du jour \u00ab 1) Accueil ; 2) Destitution du pasteur titulaire S. a) Intervention du Consistoire, b) Intervention du pasteur S., c) D\u00e9bats ; 3) Divers \u00bb et que le proc\u00e8s-verbal de la r\u00e9union du Consistoire du 1 er mars 2021, lors de laquelle il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 ce niveau de destituer S. de ses fonctions, indique la d\u00e9cision de proc\u00e9der \u00e0 \u00ab Einberufung (mit Hinweis auf die heute im Konsistorium stattgefundene Abstimmung \u00fcber eine Amtsenthebung) mit folgender Tagesordnung : Begr\u00fc\u00dfung, Abstimmung \u00fcber die Amtsenthebung des Titularpfarrers, Diverses \u00bb, de sorte que le moyen produit par S. n\u2019est pas \u00e9tabli en fait.<\/p>\n

4.6. Non-respect du d\u00e9lai de convocation<\/p>\n

S. soutient que l\u2019article 5, \u00a7 4 du Statut impose la convocation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par le secr\u00e9taire end\u00e9ans un d\u00e9lai de deux semaines suivant la demande qui lui en serait faite par le Consistoire, mais qu\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permettrait de d\u00e9terminer la date \u00e0 laquelle la demande a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e, de sorte qu\u2019il faudrait constater qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de la preuve du respect du d\u00e9lai, la convocation aurait \u00e9t\u00e9 faite tardivement.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour r\u00e9pond d\u2019une part que l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une convocation \u00e9manant du secr\u00e9taire du C. n\u2019est pas remplie en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 d\u00e9faut de secr\u00e9taire en exercice, d\u2019autre part que le d\u00e9lai de deux semaines pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 5, \u00a7 4 constitue une contrainte impos\u00e9e au secr\u00e9taire pour le rappeler \u00e0 ses obligations en tant qu\u2019ex\u00e9cutant des missions qui lui incombent selon le Statut et finalement qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que les convocations ont \u00e9t\u00e9 post\u00e9es le 4 mars 2021, soit manifestement end\u00e9ans le d\u00e9lai de deux semaines suivant la date du 1 er<\/p>\n

mars 2021 \u00e0 laquelle s\u2019est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019y proc\u00e9der.<\/p>\n

12 4.7. Convocation \u00e0 une r\u00e9union physique en violation des r\u00e8gles sanitaires li\u00e9es \u00e0 la pand\u00e9mie Covid-19<\/p>\n

S. soutient que la l\u00e9gislation imposant des mesures sanitaires dans le cadre de la lutte contre la pand\u00e9mie Covid-19 auraient interdit \u00e0 la date du 28 mars 2021 que se tiennent des r\u00e9unions de plus de 100 personnes. Malgr\u00e9 cette interdiction, le C. aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une convocation \u00e0 une r\u00e9union physique de plusieurs centaines de personnes, ce qui aurait amen\u00e9 bon nombre d\u2019entre elles \u00e0 s\u2019abstenir d\u2019y participer afin de pr\u00e9server leur sant\u00e9. Bon nombre de membres du C. auraient exprim\u00e9 leurs soucis \u00e0 cet \u00e9gard, respectivement leur intention de ne pas se d\u00e9placer en raison de ces consid\u00e9rations. La loi et les outils techniques auraient permis de tenir l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale autrement.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, et face \u00e0 la contestation du C. et des D\u00c9FENDEURS qui soutiennent que l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue \u00e0 dessein de 10.30 heures \u00e0 12.00 heures pour permettre un roulement dans les pr\u00e9sences, que les membres auraient d\u00fb s\u2019inscrire pour assurer leur flux continu et que les all\u00e9es et venues des \u00e9lecteurs auraient \u00e9t\u00e9 constamment d\u00e9compt\u00e9es pour v\u00e9rifier qu\u2019\u00e0 aucun moment plus de 100 personnes n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sentes, la Cour constate que si la convocation de presque 900 membres du C. aurait pu avoir pour effet de se faire r\u00e9unir plus de 100 personnes au lieu de rassemblement de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019est pas d\u00e9montr\u00e9 par S., ni par un proc\u00e8s-verbal d\u2019une personne d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 publique habilit\u00e9e \u00e0 constater une violation de la loi modifi\u00e9e du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pand\u00e9mie Covid- 19, ni par tout autre moyen, que le fait se trouvant \u00e0 la base de son argumentation soit av\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

4.8. Refus d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale de certains membres<\/p>\n

S. soutient qu\u2019au moins trois personnes, r\u00e9guli\u00e8rement inscrites sur la liste des membres du C. et disposant de ce fait du droit de vote se seraient vu refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour exercer leur droit de vote.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate d\u2019abord que S. n\u2019\u00e9taye son moyen qu\u2019\u00e0 l\u2019aide de pi\u00e8ces pour deux personnes seulement (attestations testimoniales de Y. et de Z.) pour relever ensuite que le C. et les D\u00c9FENDEURS infirment le contenu de ces attestations testimoniales par d\u2019autres attestations testimoniales \u00e9tablies par les m\u00eames personnes et exposent sur base d\u2019un argumentaire pr\u00e9cis et \u00e9tay\u00e9 qu\u2019il existe pour le moins un doute s\u00e9rieux que ces personnes aient effectivement figur\u00e9 en date du 28 mars 2021 sur la liste des membres du C. disposant du droit de vote. Le fait se trouvant \u00e0 la base du moyen n\u2019est partant pas \u00e9tabli, de sorte qu\u2019il ne saurait \u00eatre retenu pour affirmer l\u2019existence d\u2019une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n

13 4.9. D\u00e9faut de convocation de tous les membres inscrits sur les listes \u00e9lectorales<\/p>\n

Sous l\u2019intitul\u00e9 d\u2019une possible confusion au sujet du nombre de personnes appel\u00e9es \u00e0 voter, S. soul\u00e8ve en r\u00e9alit\u00e9 la question de savoir si la convocation a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement adress\u00e9e \u00e0 tous les membres du C. jouissant du droit de vote. S. rel\u00e8ve en effet qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le C. et les D\u00c9FENDEURS que 892 personnes ont \u00e9t\u00e9 convoqu\u00e9es, mais qu\u2019il r\u00e9sulterait d\u2019une pi\u00e8ce vers\u00e9e par ses soins que lors d\u2019une r\u00e9union du Consistoire du 22 janvier 2021 il aurait \u00e9t\u00e9 retenu que le C. comptait 1051 inscrits sur les listes \u00e9lectorales.<\/p>\n

Dans leur note de plaidoiries, le C. et les D\u00c9FENDEURS rel\u00e8vent que S. fait r\u00e9f\u00e9rence dans le cadre du d\u00e9veloppement de son moyen \u00e0 une pi\u00e8ce num\u00e9rot\u00e9e 39, mais qu\u2019il n\u2019en aurait communiqu\u00e9 que 38. Il faut en d\u00e9duire que le C. et les D\u00c9FENDEURS contestent d\u2019un point de vue proc\u00e9dural avoir eu communication de la pi\u00e8ce sur laquelle S. prend appui pour affirmer l\u2019existence de 1051 membres du C. au mois de janvier 2021.<\/p>\n

Face \u00e0 cette contestation, force est \u00e0 la Cour de constater que S. ne d\u00e9montre pas avoir communiqu\u00e9 ses pi\u00e8ces n\u00b0 39 et 40 au C. et aux D\u00c9FENDEURS, de sorte que le respect du contradictoire commande de ne pas en tenir compte. Le fait servant de fondement au moyen n\u2019est partant pas \u00e9tabli.<\/p>\n

Superf\u00e9tatoirement, la Cour est amen\u00e9e \u00e0 constater que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 du Statut, la liste \u00e9lectorale fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision annuelle au dernier trimestre, qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019une telle r\u00e9vision ait eu lieu en collaboration avec l\u2019administrateur ad hoc en amont de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 15 novembre 2020 ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9lection du Consistoire dans sa composition actuelle, que cette liste peut et doit trouver application jusqu\u2019\u00e0 la prochaine r\u00e9vision de la liste \u00e9lectorale et qu\u2019elle a servi de base aux convocation pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 mars 2021. La Cour rajoute encore que la pi\u00e8ce n\u00b0 39 invoqu\u00e9e par S. retrace une appr\u00e9ciation pr\u00e9liminaire du pasteur titulaire (\u00ab V[] stellt fest, es gebe 1051 Wahlberechtigte in der PKL [(…)] \u00bb) \u00e0 la suite d\u2019une r\u00e9union d\u2019une commission ad hoc (\u00ab Am 28.1.2020 traf sich die W\u00e4hlerliste-Kommussion [sic!] und die Liste wurde revidiert \u00bb) et que les travaux de cette commission ne sont pas achev\u00e9s (\u00ab K[] : Die Kommission wird sich erneut mit der Zul\u00e4ssigkeit der Mitgliederliste sowie mit vielen anderen M\u00e4ngeln bei der F\u00fchrung des Kirchenregisters befassen \u00bb), et que ces d\u00e9marches ne correspondent pas \u00e0 la proc\u00e9dure de r\u00e9vision de la liste \u00e9lectorale telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 3, \u00a7 1 du Statut qui pr\u00e9voit que ladite liste est tenue par le secr\u00e9taire sous le contr\u00f4le et avec le contreseing du pasteur titulaire et du pr\u00e9sident du Consistoire. D\u2019\u00e9ventuelles constatations faites au cours d\u2019une r\u00e9union du Consistoire avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance annuelle pour la r\u00e9vision de la liste<\/p>\n

14 \u00e9lectorale dans les formes pr\u00e9vues au Statut ne sauraient partant avoir la moindre incidence sur la composition de la liste \u00e9lectorale.<\/p>\n

4.10. Contrari\u00e9t\u00e9 de l\u2019objet de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la Constitution<\/p>\n

S. soutient que le pasteur titulaire serait non seulement ministre des cultes, mais \u00e9galement chef de culte du C.. Or, l\u2019article 22 de la Constitution n\u2019envisagerait que la nomination et l\u2019installation des chefs de culte, \u00e0 l\u2019exclusion de leur destitution, et la r\u00e9vocation des ministres des cultes, \u00e0 l\u2019exclusion des chefs de culte, de sorte qu\u2019il faudrait en d\u00e9duire que les chefs des cultes ne pourraient pas faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vocation ou destitution.<\/p>\n

En r\u00e9ponse \u00e0 ce moyen, la Cour constate que lorsque l\u2019article 22 de la Constitution aborde la question de \u00ab la nomination et [de] l\u2019installation des chefs des cultes, le mode de nomination et de r\u00e9vocation des autres ministres des cultes \u00bb, elle le fait dans le cadre de la d\u00e9limitation de \u00ab l\u2019intervention de l\u2019Etat \u00bb \u00e0 travers des conventions \u00e0 conclure avec les diff\u00e9rentes communaut\u00e9s religieuses, sans pour autant interdire auxdites communaut\u00e9s religieuses d\u2019organiser \u00e0 travers leurs r\u00e8gles de fonctionnement internes les modes de nomination, de r\u00e9vocation ou de destitution de l\u2019ensemble de leurs organes, y compris en l\u2019esp\u00e8ce le pasteur titulaire. C\u2019est partant sans violer l\u2019article 22 de la Constitution que le Statut a pu confier au Consistoire, sous le contr\u00f4le et l\u2019approbation de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, le pouvoir de destituer le pasteur titulaire.<\/p>\n

5. Indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

S. demande \u00e0 ce que le C. et B. soient condamn\u00e9s solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000,- euros pour les besoins de la premi\u00e8re instance et de 2.000,- euros pour les besoins de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le C. demande \u00e0 voir condamner S. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ne peut \u00eatre allou\u00e9e \u00e0 la partie succombante. Pour le surplus, l\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arr\u00eat N\u00b0 60\/15, JTL 2015, N\u00b0 42, page 166).<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte que S. doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9 de ses demandes.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du seul C. les frais d\u2019avocat qu\u2019il a d\u00fb exposer pour assurer sa d\u00e9fense contre une demande en annulation<\/p>\n

15 d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale d\u00e9nu\u00e9e du moindre fondement. Il y a lieu de lui allouer le montant r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en d\u2019appel de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, statuant contradictoirement,<\/p>\n

dit que les juridictions judiciaires de droit commun sont comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande de S. ,<\/p>\n

dit recevable la demande de S. ,<\/p>\n

\u00e9voquant, dit non fond\u00e9e la demande de S. , partant en d\u00e9boute,<\/p>\n

d\u00e9boute S. de la demande bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile,<\/p>\n

condamne S. payer au C. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000,- euros,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent ar\u00eat commun \u00e0 B. , \u00e0 C., \u00e0 L., \u00e0 R., \u00e0 P., \u00e0 M., \u00e0 H. et \u00e0 V.,<\/p>\n

condamne S. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 16 7\/21 \u2013 VII \u2013 REF Audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt-et -un Num\u00e9ro CAL-2021 -00678 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre ; Mich\u00e8le HORNICK, conseiller ; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller ; Andr\u00e9 WEBER, greffier. 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