{"id":676053,"date":"2026-04-24T23:16:41","date_gmt":"2026-04-24T21:16:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:16:45","modified_gmt":"2026-04-24T21:16:45","slug":"tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-novembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Jugt n\u00b02419\/21 Not. 20065\/21\/CD DEFAUT Sub 1.-6. Audience publique du18 novembre 2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enmati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause entre : La soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social auADRESSE10.), L-ADRESSE11.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s deLuxembourgsous le num\u00e9ro BNUMERO8.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A., inscrite au barreau deLuxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE12.),immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourgsous le num\u00e9ro B186.371, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins des pr\u00e9sentes par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-ADRESSE13.); comparant par Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; -citant directpar tierce opposition- et 1.PREVENU1.),<\/p>\n

2 n\u00e9 leDATE1.), demeurant\u00e0ADRESSE14.); 2.PREVENU2.), demeurant en Lettonie \u00e0ADRESSE3.); 3.PREVENU3.), demeurant en Lettonie \u00e0ADRESSE5.); 4.PREVENU4.), demeurant en Lettonie \u00e0ADRESSE6.); 5.PREVENU5.), demeurant en Lettonie \u00e0ADRESSE7.); 6. Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Lettonie, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0ADRESSE15.); 7.leProcureur d\u2019Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, ayant ses bureaux \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, L-2080 Luxembourg; 8.la soci\u00e9t\u00e9BANQUE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit letton,actuellement en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 LV- ADRESSE16.), immatricul\u00e9e au registre des personnes sous le num\u00e9ro NUMERO9.), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit letton, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 LV- ADRESSE17.),immatricul\u00e9 au registre des personnes sous le num\u00e9ro NUMERO5.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions, nomm\u00e9e par jugement du tribunal r\u00e9gional de Riga en date du 23 d\u00e9cembre 2011; 9. la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, prise en sa qualit\u00e9 de curateur ou de liquidatrice deBANQUE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonction ; les deuxcomparant par Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; -cit\u00e9s directspar tierce opposition-<\/p>\n

3 F A I T S : Par actesdeshuissiersde justicePERSONNE DE JUSTICE1.)etPERSONNE DE JUSTICE2.),les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,en date des9 avril 2021 et 6 mai 2021,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A.a fait donner citation \u00e0PREVENU1.), PREVENU2.),PREVENU3.),PREVENU4.),PREVENU5.),leMinist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Lettonie,le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg,la soci\u00e9t\u00e9BANQUE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit letton et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de compara\u00eetre en date du13 juillet 2021\u00e0 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel deLuxembourg,pour y entendre statuer \u00e0 titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en mati\u00e8re correctionnelle n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, sinon \u00e0 titre subsidiaire une demande en interpr\u00e9tation du dispositif du jugement pr\u00e9cit\u00e9. L\u2019affaire fut remise \u00e0 plusieurs reprises pour \u00eatre utilement retenue en date du5 octobre 2021. Les cit\u00e9s directsPREVENU1.),PREVENU2.),PREVENU3.),PREVENU4.), PREVENU5.), Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Lettonie, ne comparurent pas \u00e0 l\u2019audience. Ma\u00eetreAVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, donna lecture de la citation directe et exposa les moyens du citant directla soci\u00e9t\u00e9 anonyme BANQUE2.)S.A.. Ma\u00eetreAVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, exposa les moyens de d\u00e9fensedescit\u00e9sdirectsla soci\u00e9t\u00e9BANQUE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit lettonetla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.). La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Sydney SCHREINER, substitut du Procureur d\u2019Etat,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et pronon\u00e7a en date du28 octobre 2021la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 suiteau versement en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la note compl\u00e9mentaire de plaidoiries de Ma\u00eetreAVOCAT1.)pour permettre aux parties d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. L\u2019affaire fut remise \u00e0 l\u2019audience de citation directe du 8 novembre 2021.<\/p>\n

4 A l\u2019audience publique du8 novembre 2021Ma\u00eetreAVOCAT2.),avocat \u00e0 la Cour etMa\u00eetreAVOCAT1.),avocat \u00e0 la Cour,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg furent r\u00e9entendus en leurs moyens. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,Dominique PETERS, substitut principal du Procureur d\u2019Etat,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. Le Tribunalrendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le JUGEMENT qui suit : Par actesdeshuissiersde justicePERSONNE DE JUSTICE1.)etPERSONNE DE JUSTICE2.),les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg,en date des9 avril 2021 et 6 mai 2021,la soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A.a fait donner citation \u00e0PREVENU1.), PREVENU2.),PREVENU3.),PREVENU4.),PREVENU5.),leMinist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Lettonie,le Procureur d\u2019Etat de Luxembourg,la soci\u00e9t\u00e9BANQUE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit letton et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de compara\u00eetre en date du13 juillet 2021\u00e0 09.00 heures devant le Tribunal correctionnel deLuxembourg,pour y entendre statuer \u00e0 titre principal sur une tierce opposition contre un jugement rendu en mati\u00e8re correctionnelle n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, sinon \u00e0 titre subsidiaire une demande en interpr\u00e9tation du dispositif du jugement pr\u00e9cit\u00e9. La partie requ\u00e9rante demande au Tribunal, \u00e0 titre principal, par la voie de la tierce opposition de r\u00e9former le jugement n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 en ce que la restitution doit uniquement porter sur le solde restant au jour du jugement sur le compte \u00e0 racineNUMERO6.)ouvert aupr\u00e8s dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A., sinon de pr\u00e9ciser la port\u00e9e du dispositif dujugement n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 quant au montant devant faire l\u2019objet dela restitution c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s d\u00e9duction du montant acquis parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A. par la r\u00e9alisation du contrat de gage. Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la tierceopposition L\u2019opposition est une voie de recours ordinaire ouverte contre les d\u00e9cisions rendues par d\u00e9faut par les Tribunaux correctionnels. Il s\u2019agit d\u2019une voie de r\u00e9tractation qui permet \u00e0 une personne d\u00e9faillante, qui n\u2019a pas eu connaissance de la date d\u2019audience,de saisir la juridiction qui a statu\u00e9 par d\u00e9faut afin de voir rejug\u00e9s les points de droit et de fait soumis \u00e0 cette juridiction.<\/p>\n

5 Le droit de former opposition se fonde donc sur l\u2019id\u00e9e que nul ne peut \u00eatre jug\u00e9 sans avoir \u00e9t\u00e9 entendu et que la personne d\u00e9faillante doit \u00eatre en mesure de faire valoir ses arguments. La juridiction saisie de l\u2019opposition est comp\u00e9tente pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de celle- ci. Le fait que la m\u00eame juridiction soit amen\u00e9e \u00e0 r\u00e9examiner la m\u00eame affaire, \u00e9ventuellement dans la m\u00eame composition, n\u2019est pas jug\u00e9 contraire \u00e0 l\u2019article 6.1 CESDH (Crim. Fr., 25 juill.1989, B. n\u00b0296\u201323 oct.1996, B. n\u00b0370). Le pr\u00e9venu peut former opposition \u00e0 toute d\u00e9cision rendue par d\u00e9faut \u00e0 son encontre tant en ce qui concerne les dispositionsp\u00e9nales que civiles. La partie civile ne peut former opposition que des dispositions civiles des d\u00e9cisions rendues par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard, tout comme le civilement responsable peut \u00e9galement former opposition des dispositions civiles des d\u00e9cisions renduespar d\u00e9faut \u00e0 son encontre. Le Minist\u00e8re Public doit assister \u00e0 toutes les audiences de jugement et la voie de l\u2019opposition ne lui est pas ouverte. Le Tribunal retient donc que pour attaquer un jugement par la voie de l\u2019opposition, il faut n\u00e9cessairementavoir \u00e9t\u00e9 partie au proc\u00e8s. Une personne \u00e9trang\u00e8re au proc\u00e8s ne peut m\u00eame pas intervenir par voie de tierce opposition, \u00e9tant donn\u00e9 que cette voie de recours extraordinaire n\u2019est pas admise devant les Tribunaux correctionnels. Les droits des tiers peuvent\u00eatre l\u00e9s\u00e9s par des condamnations p\u00e9nales \u00e0 raison de l\u2019influence de la chose jug\u00e9e au criminel sur le civil. Cependant les jugements correctionnels ne sauraient \u00eatre remis en question et ils \u00e9chappent au principe de l\u2019effet relatif de la chose jug\u00e9e comme\u00e0 la voie de la tierce opposition (Cass. Fr., 26 ao\u00fbt 1808, S. chr.). L\u2019irrecevabilit\u00e9 de la tierce opposition est totale en mati\u00e8re p\u00e9nale: elle n\u2019est ni recevable \u00e0 la partie du jugement statuant au p\u00e9nal, ni contre le chef du jugement dans lequel lejuge statue sur l\u2019action civile et ceci m\u00eame bien que les droits des tiers soient gravement l\u00e9s\u00e9s par les d\u00e9cisions rendues au criminel (Dalloz, code d\u2019instruction criminelle, n\u00b079, 82, 89 et 90). En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de texte sp\u00e9cifique \u00e0 cet \u00e9gard,il n\u2019y a pas, en proc\u00e9dure p\u00e9nale, de tierce opposition en raison de la chose jug\u00e9e erga omnes qui s\u2019attache aux d\u00e9cisions p\u00e9nales (R. THIRY, Pr\u00e9cis d\u2019Instr. Crim. en Droit Luxembourgeois., n\u00b0492, 504 et 564). S\u2019il est de principe que dans le silence ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale, il faut recourir aux normes de la proc\u00e9dure civile qui constitue le droit commun, cette r\u00e8gle ne vaut que pour autant que son effet est purement suppl\u00e9tif et ne saurait en aucun cas cr\u00e9er de toute pi\u00e8ce sur le plan p\u00e9nal des voiesde recours qui n\u2019existent pas. L\u2019inadmissibilit\u00e9 de la tierce<\/p>\n

6 opposition s\u2019explique par l\u2019autorit\u00e9 erga omnes qui s\u2019attache aux d\u00e9cisions p\u00e9nales (arr\u00eat Cour n\u00b0 72\/92 du 20 mars 1992). Il y a par cons\u00e9quent lieu de retenir que les condamnations correctionnelles sont personnelles comme les d\u00e9lits et que la tierce opposition n\u2019est pas admise devant les Tribunaux r\u00e9pressifs. En consid\u00e9rant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la tierceoppositionform\u00e9e par les parties requ\u00e9rantes contre le jugement correctionnel n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016 est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable. Quant \u00e0 la demande en interpr\u00e9tation du dispositif du jugement n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016, il y a lieu de r\u00e9server cette demande subsidiaire, \u00e9tant donn\u00e9 que les parties ont entendu vouloir limiter les pr\u00e9sents d\u00e9bats \u00e0 la seule recevabilit\u00e9 de la tierce opposition. Il y a par cons\u00e9quent lieu de renvoyer l\u2019affaire pour le surplus \u00e0 la 18 \u00e8me chambre du tribunal d\u2019Arrondissement deLuxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, alors que cette chambre a rendu le jugement n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016. En effet, la comp\u00e9tence pour conna\u00eetre des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement p\u00e9nal appartient au Tribunal qui a rendu le jugement dont la pr\u00e9cision est demand\u00e9e. P A R C E S M O T I F S: le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, douzi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9garddes cit\u00e9s directs PREVENU1.),PREVENU2.),PREVENU3.),PREVENU4.),PREVENU5.), le Minist\u00e8re de la Justice de la R\u00e9publique de Lettonie etcontradictoirement\u00e0 l\u2019\u00e9gard dela soci\u00e9t\u00e9BANQUE1.), soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit letton et de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), leurmandataireentendu en ses explicationsainsi quele mandataire dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.)S.A. entendu ensesmoyens, et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, d\u00e9clare irrecevablela tierce opposition form\u00e9e parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeBANQUE2.) S.A.contre un jugement correctionnel n\u00b01753\/2016 du Tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg du 9 juin 2016; renvoi pour le surplusl\u2019affaire\u00e0 la 18 \u00e8mechambre du tribunal d\u2019Arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle;<\/p>\n

7 r\u00e9servelesfrais. Par application des articles1, 2, 3, 179, 182, 183, 183-1, 184, 185,187,190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nalequi furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par levice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Marc THILL,vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKEet Paul ELZ, premiersjuges, et prononc\u00e9 par le vice-pr\u00e9sident en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence deMich\u00e8le FEIDER, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, et de Ma\u00eft\u00e9 LOOS, greffier, qui, \u00e0 l'exceptionde la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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