{"id":676067,"date":"2026-04-24T23:17:12","date_gmt":"2026-04-24T21:17:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00955\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:15","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:15","slug":"cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00955","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-18-novembre-2021-n-2021-00955\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 18 novembre 2021, n\u00b0 2021-00955"},"content":{"rendered":"
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Ordonnance N\u00b0104\/21-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. Num\u00e9ro CAL-2021-00955 du r\u00f4le O R D O N N A N C E rendue \u00e0 l\u2019audience publique du dix-huit novembre deux mille dix-huit en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel enapplication de l\u2019article L. 415-10 du Code du travail par Elisabeth WEYRICH, pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffieren chef adjointMarcel SCHWARTZ, sur unerequ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 27 septembre 2021 par dans une affaire se mouvant entre: la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.),inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelante,comparant parla soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Sandra RAPP, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse, et: PERSONNE1.),demeurant \u00e0 F-ADRESSE2.), intim\u00e9,<\/p>\n

2 comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e JURISLUX, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2320 Luxembourg, 94A, boulevard de la P\u00e9trusse, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de lapr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse. Suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 19 d\u00e9cembre 2001, PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)en qualit\u00e9 d\u2019ouvrier de production. PERSONNE1.)est membre de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel. Il fait valoir que par courrier recommand\u00e9 du 8 juillet 2021 post\u00e9 \u00e0 12.29 heures et re\u00e7u le 12 juillet 2021, l\u2019employeur lui aurait notifi\u00e9 son licenciement avec effet imm\u00e9diat et reproche\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)de ne pas avoir suivi la proc\u00e9dure sp\u00e9ciale pr\u00e9vue par l\u2019article L.415-10 (2) du Code du travail aux fins de r\u00e9silier le contrat d\u2019un salari\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Le8 juillet 2021, dans l\u2019apr\u00e8s-midi, l\u2019employeur l\u2019aurait convoqu\u00e9\u00e0 un entretien et l\u2019aurait menac\u00e9 de d\u00e9poser plainte \u00e0 son \u00e9gard s\u2019il ne signait pas une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord de son contrat de travail de m\u00eame qu\u2019une d\u00e9mission de son mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel ainsi qu\u2019une renonciation \u00e0 la protection d\u00e9coulant de l\u2019article L.415-10du Code du travail. Par requ\u00eate du 5 ao\u00fbt 2021,PERSONNE1.)a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)devant le Pr\u00e9sident du tribunal du travail de Luxembourg pour voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la d\u00e9mission du mandat de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel et la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord sign\u00e9s sous contrainte, de constater et de prononcer la nullit\u00e9 du licenciement lui notifi\u00e9 le 8 juillet 2021 et d\u2019ordonner son maintien, voire sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard en vertu des articles L.415-10(2) et L.124-12 du Code du travail, combin\u00e9s avec les articles 2059 \u00e0 2066 du Code civil. Il a en outre sollicit\u00e9 la condamnation de l\u2019employeur \u00e0 lui verser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire du mois de juillet 2021, \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019ordonnance \u00e0 intervenir et \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac. Par ordonnance du 10 juillet 2018, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 nul et sans effet le licenciement intervenu le 8 juillet 2021 \u00e0 12.29 heures \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.), a ordonn\u00e9 sa r\u00e9int\u00e9gration au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.), dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de prononcer une astreinte, d\u00e9clar\u00e9 nulle et sans effet la convention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord intervenue le 8 juillet \u00e0 15.40 heures de m\u00eame que la d\u00e9mission des fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel du 8 juillet 2021.<\/p>\n

3 Il a dit non fond\u00e9e la demande dePERSONNE1.)tendant \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le salaire du mois de juillet 2021 et rejet\u00e9 les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire del\u2019ordonnance et a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 supporter les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que suite au licenciement intervenu le 8 juillet \u00e0 12.29 heures, le contrat de travail avait pris fin et ne pouvait d\u00e8s lors plus \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord par la suite etPERSONNE1.)ne pouvait plus d\u00e9missioner de ses fonctions de d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Il a ensuite relev\u00e9 qu\u2019en tant que d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel,PERSONNE1.)b\u00e9n\u00e9ficiait de la protection sp\u00e9ciale contre le licenciement pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L.415-10 (2) du Code du travail. La demande relative au paiement du salaire du mois de juillet 2021 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, motif pris qu\u2019il ne r\u00e9sultait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment probant que \u00abla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.) ne s\u2019ex\u00e9cutera pas\u00bb. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 27 septembre 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)a relev\u00e9 appel de l\u2019ordonnance pr\u00e9cit\u00e9e qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 13 septembre 2021. Elle demande, \u00e0 titre principal, par r\u00e9formation, de constater la nullit\u00e9 d\u2019office du licenciement avec effet imm\u00e9diat du 8 juillet 2021. Elle demande, \u00e0 titre subsidiaire, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que la r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail a remplac\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat prononc\u00e9 le m\u00eame jour. Elle demande en tout \u00e9tat de cause \u00e0 voirdire que ce licenciement n\u2019a jamais produit d\u2019effet, que la convention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord sign\u00e9e le 8 juillet 2021 est valable et produit ses effets et de constater quele contrat de travail a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 d\u2019un commun accord le 8 juillet 2021. Elle r\u00e9clame la condamnation de l\u2019intim\u00e9\u00e0 lui rembourser les salaires d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7us depuis sa r\u00e9int\u00e9gration jusqu\u2019\u00e0 l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 compterde la requ\u00eate d\u2019appel jusqu\u2019\u00e0 solde, de m\u00eame qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)rel\u00e8ve appel incident et conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)\u00e0 lui payer l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de son salaire du mois de juillet 2021, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 \u20ac par jour de retard. Il sollicite pour le surplus la confirmation de l\u2019ordonnance entreprise ainsi que l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 \u20ac pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

4 Appr\u00e9ciation Les appels principal et incident sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Il r\u00e9sulte de l\u2019article L.415-10 (2) du Code du travail quependant la dur\u00e9e de leur mandat, les membres titulaires et suppl\u00e9ants des d\u00e9l\u00e9gations du personnel et le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9\u00abne peuvent, sous peine de nullit\u00e9, faire l\u2019objet d\u2019un licenciement ou d\u2019une convocation \u00e0 un entretien pr\u00e9alable,m\u00eame pour faute grave, pendant toute la dur\u00e9e de la protection l\u00e9gale. Dans le mois qui suit un licenciement, le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 peut demander, par simple requ\u00eate, au pr\u00e9sident de la juridiction du travail qui statue d\u2019urgence et comme en mati\u00e8re sommaire, lesparties entendues ou d\u00fbment convoqu\u00e9es, de constater la nullit\u00e9 du licenciement et d\u2019ordonner son maintien ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124.12\u00bb. L\u2019employeur admet avoir licenci\u00e9PERSONNE1.)avec effetimm\u00e9diat suivant lettre recommand\u00e9 du 8 juillet 2021 au m\u00e9pris de l\u2019article L.415-10 ( 2) du Code du travail (pi\u00e8ce n\u00b0 4 de l\u2019intim\u00e9). Il est \u00e9galement \u00e9tabli qu\u2019apr\u00e8s la notification du pr\u00e9dit licenciement \u00e0 PERSONNE1.), les parties ont sign\u00e9 le 8 juillet 2021 vers 15.40 heures un document intitul\u00e9\u00abconvention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord\u00bbsign\u00e9 par PERSONNE1.)et le directeur de l\u2019employeur d\u00e9clarant entre autres\u00abr\u00e9silier avec effet au 08\/07\/2021, de fa\u00e7on d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable, d\u2019un commun accord le contrat de travail\u00bbqui a pris effet le 2 janvier 2002 (pi\u00e8ce n\u00b0 3 de l\u2019intim\u00e9e). La signature post\u00e9rieure d\u2019une rupture conventionnelle vaut renonciation commune \u00e0 la rupture pr\u00e9c\u00e9demment intervenue (en ce sens Cass.fran\u00e7aise, civile, chambresociale, 3 mars 2015, 13-20.549). C\u2019est partant \u00e0 tort que le Pr\u00e9sident du tribunal du travail a retenu que les parties ne pouvaient plus proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail du 19 d\u00e9cembre 2001. L\u2019intim\u00e9 r\u00e9it\u00e8re en appel sa demande tendant \u00e0 voir d\u00e9clarer nulle la convention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du 8 juillet 2021 qu\u2019il affirme avoir sign\u00e9 sous la contrainte. Il fait \u00e9tat de pressions morales de la part de l\u2019employeur ayant entra\u00een\u00e9 un vice de consentement dans son chef, justifiant<\/p>\n

5 l\u2019annulation de la convention. L\u2019employeur l\u2019aurait en effet menac\u00e9 de porter plainte contre lui pour vol. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)conteste cette affirmation et conclut \u00e0 la validit\u00e9 de ladite convention. L\u2019article L.415-10 du Codedu travail attribue une comp\u00e9tence sp\u00e9ciale au Pr\u00e9sident du tribunal du travail pour\u00abconstater la nullit\u00e9 du licenciement et ordonner son maintien, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, sa r\u00e9int\u00e9gration conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L.124-12\u00bb. Au vu de l\u2019article 65 du NCPC, il y a lieu de refixer l\u2019affaire afin de permettre aux parties de d\u00e9battre contradictoirement de la question de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 pour vice de consentement de la \u00abconvention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail\u00bb sign\u00e9e par les parties le 8 juillet 2021, de la demande de l\u2019employeur tendant \u00e0 voir condamner le salari\u00e9 au remboursement des salaires augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us depuis sa r\u00e9int\u00e9gration et de la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le salaire du mois de juillet 2021. Il y a lieu de r\u00e9server les droits des parties et les frais. PAR CES MOTIFS: la Pr\u00e9sidente de la huiti\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel Elisabeth WEYRICH, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 415-10 du Code du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit les appels principal et incident; avant tout autre progr\u00e8s en cause, refixe l\u2019affaire aulundi 29 novembre 2021 \u00e0 10.00 heures, salle d\u2019audience n\u00b0 CR.2.28,afin de permettre aux parties de d\u00e9battre contradictoirement de la comp\u00e9tence du Pr\u00e9sident du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande tendant \u00e0 voir prononcer la nullit\u00e9 pour vice de consentement de la \u00abconvention de r\u00e9siliation d\u2019un commun accord du contrat de travail\u00bb sign\u00e9e par les parties le 8 juillet 2021, de la demande de l\u2019employeur tendant \u00e0 voir condamner le salari\u00e9 au remboursement des salaires augment\u00e9 des int\u00e9r\u00eats per\u00e7us depuis sa r\u00e9int\u00e9gration et de la demande du salari\u00e9 tendant \u00e0 voir condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer le salaire du mois de juillet 2021, r\u00e9serve lesdroitsdes parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Ordonnance N\u00b0104\/21-VIII-Travail Exempt-appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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