{"id":676081,"date":"2026-04-24T23:17:51","date_gmt":"2026-04-24T21:17:51","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-1117-43812\/"},"modified":"2026-04-24T23:17:56","modified_gmt":"2026-04-24T21:17:56","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-1117-43812","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-1117-43812\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2021, n\u00b0 1117-43812"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0240\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix- sept novembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ros 43812 et 44612 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

I) 43812<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A. , demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 6 mai 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH-JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

II) 44612<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Cath\u00e9rine NILLES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 8 juin 2016,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Anne ROTH -JANVIER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A. , demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du pr\u00e9dit exploit NILLES,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 15 janvier 2020.<\/p>\n

Il y a lieu de rappeler que par jugement civil contradictoire du 2 juillet 2009, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre les \u00e9poux B. (ci-apr\u00e8s B.) et A. (ci-apr\u00e8s A. ) aux torts r\u00e9ciproques des parties, a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens existant entre eux et a charg\u00e9 Ma\u00eetre N1 d\u2019y proc\u00e9der.<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 18 f\u00e9vrier 2016, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a statu\u00e9 sur les difficult\u00e9s de liquidation de la communaut\u00e9.<\/p>\n

Sur les appels de A. et de B. interjet\u00e9s respectivement le 30 mars 2016 et le 8 juin 2016 contre le jugement du 18 f\u00e9vrier 2016, la Cour a, par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance d\u2019impense \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire au titre du remboursement de deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires communs,<\/p>\n

sursis \u00e0 statuer quant \u00e0 la d\u00e9termination du montant de la cr\u00e9ance d\u2019impense de A. ,<\/p>\n

dit qu\u2019il y a lieu \u00e0 r\u00e9ouverture des d\u00e9bats, afin de permettre aux parties de fournir les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires quant \u00e0 la valeur actuelle de l\u2019immeuble<\/p>\n

3 indivis sis \u00e0 …, …, et \u00e0 la valeur au 29 novembre 2005, jour de la dissolution de la communaut\u00e9 de biens de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9 entre elles,<\/p>\n

condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 363.567,25 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur le montant de 215.268,05 euros \u00e0 partir du 18 f\u00e9vrier 2016 et sur le montant de 148.299,20 euros, \u00e0 partir du 15 janvier 2020,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire en relation avec les assurances pay\u00e9es pour l\u2019immeuble indivis de 10.603,38 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

dit que A. a des cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire de 760,20 euros et de 654,88 euros en relation avec l\u2019imp\u00f4t foncier pay\u00e9 pour les immeubles indivis sis \u00e0 … et \u00e0 …, en …, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire de 2.556,12 euros en relation avec le paiement de primes d\u2019assurances pour le v\u00e9hicule Mercedes Benz Vito immatricul\u00e9 …, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire de 628,85 euros en relation avec le paiement de taxes pour le v\u00e9hicule Mercedes Benz Vito immatricul\u00e9 …, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2019,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire de 4.867,96 euros en relation avec le paiement de frais de r\u00e9paration concernant le v\u00e9hicule Mercedes Benz Vito immatricul\u00e9 … , avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 8 f\u00e9vrier 2019, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirm\u00e9 le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat de la mise en \u00e9tat,<\/p>\n

r\u00e9serv\u00e9 les demandes fond\u00e9es sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et les frais.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020 les parties ont conclu sur plusieurs points.<\/p>\n

— Quant aux conclusions notifi\u00e9es le 4 juin 2021 par A.<\/p>\n

B. conclut au rejet des conclusions notifi\u00e9es par A. le 4 juin 2021 en r\u00e9ponse \u00e0 celles notifi\u00e9es de sa part le 11 mai 2021 et apr\u00e8s avis de fixation de l\u2019affaire pour cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience du 9 juin 2021.<\/p>\n

L\u2019article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab les parties doivent se faire conna\u00eetre mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs pr\u00e9tentions, les \u00e9l\u00e9ments de preuve qu\u2019elles produisent et les moyens de droit qu\u2019elles invoquent, afin que chacune soit \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser sa d\u00e9fense \u00bb.<\/p>\n

4 La notification par A. de conclusions le 4 juin 2021, apr\u00e8s avis de fixation de l\u2019affaire pour cl\u00f4ture de l\u2019instruction \u00e0 l\u2019audience du 9 juin 2021, n\u2019a pas port\u00e9 atteinte aux droits de la d\u00e9fense de B. , dans la mesure o\u00f9 celle- ci avait la possibilit\u00e9 de prendre position par rapport \u00e0 ces conclusions, sinon de demander, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un d\u00e9lai pour ce faire.<\/p>\n

Les conclusions litigieuses ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 \u00e9carter des d\u00e9bats.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la r\u00e9f\u00e9rence aux conclusions de premi\u00e8re instance<\/p>\n

B. demande au dispositif de ses conclusions de \u00ab statuer conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conclusions et celles ant\u00e9rieures prises en cause en instance d\u2019appel et de premi\u00e8re instance et qui sont cens\u00e9es faire partie int\u00e9grante de la pr\u00e9sente instance d\u2019appel \u00bb.<\/p>\n

L'article 586 alin\u00e9a premier du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab les conclusions d'appel doivent formuler express\u00e9ment les pr\u00e9tentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces pr\u00e9tentions est fond\u00e9e \u00bb. La Cour n\u2019est, en effet, pas saisie par un renvoi g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 des conclusions de premi\u00e8re instance et n\u2019examinera que les moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les parties dans le cadre de la pr\u00e9sente instance.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la cr\u00e9ance de A. du chef du remboursement des pr\u00eats hypoth\u00e9caires durant l\u2019indivision post-communautaire<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

A. d\u00e9clare qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019une \u00e9valuation de l\u2019expert E1, saisi par les deux parties sur base d\u2019une lettre collective, que la valeur actuelle de l\u2019immeuble s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 858.000 euros et la valeur au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties, \u00e0 la somme de 586.000 euros. Le profit se d\u00e9terminant d\u2019apr\u00e8s la proportion pour laquelle les deniers de l\u2019indivisaire ont contribu\u00e9 \u00e0 la conservation du bien indivis, sa cr\u00e9ance r\u00e9\u00e9valu\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post — communautaire s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 la somme de 408.798 euros (279.102,20 euros x 858.000 euros \/586.000 euros), montant auquel il r\u00e9duirait sa demande, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la premi\u00e8re demande en justice, soit le 7 mars 2012.<\/p>\n

B. fait valoir qu\u2019il est de principe que l\u2019\u00e9valuation d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019impense au titre de remboursement du pr\u00eat hypoth\u00e9caire doit se faire en tenant compte selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 de la \u00ab plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent respectivement la d\u00e9pense faite et le profit subsistant \u00bb. Le juge disposerait d\u2019un large pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation et la jurisprudence ferait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour r\u00e9duire le montant de la cr\u00e9ance d\u2019impense de l\u2019indivisaire qui rembourse l\u2019emprunt lorsqu\u2019il jouit en parall\u00e8le des lieux de fa\u00e7on privative, ou lorsque l\u2019augmentation de la valeur de l\u2019immeuble r\u00e9sulte en grande partie de l\u2019\u00e9volution du prix de l\u2019immobilier sans d\u00e9pendre des d\u00e9penses effectu\u00e9es. En l\u2019occurrence, A. aurait occup\u00e9 personnellement avec \u00ab sa nouvelle famille \u00bb la maison indivise depuis l\u2019assignation en divorce et le prix de l\u2019immobilier aurait \u00e9t\u00e9 en constante augmentation depuis la dissolution de la communaut\u00e9. Il y aurait partant lieu de r\u00e9duire la cr\u00e9ance \u00e0 laquelle il peut pr\u00e9tendre. L\u2019acquisition immobili\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par les parties en plusieurs temps, le terrain sur lequel la maison a \u00e9t\u00e9 construite aurait \u00e9t\u00e9 achet\u00e9 le 19 janvier 1995 \u00e0 un prix de 1.800.000 LUF, l\u2019achat du<\/p>\n

5 terrain aurait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 entre autres par un pr\u00eat contract\u00e9 aupr\u00e8s de la F1 pour un montant de 1.440.000 LUF. Ce pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9 int\u00e9gralement par les parties en 2002, soit avant le d\u00e9but de l\u2019indivision post- communautaire, de sorte que la cr\u00e9ance d\u2019impense de A. au titre de remboursement des deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires pendant la p\u00e9riode d\u2019indivision post-communautaire concernerait seulement la maison d\u2019habitation et non pas le terrain sur lequel la maison a \u00e9t\u00e9 construite. Selon le rapport d\u2019expertise E1 du 22 juin 2020, la valeur du terrain aurait \u00e9t\u00e9 de 219.600 euros au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 et la valeur actuelle s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 414.800 euros, soit presque le double. Cette augmentation de la valeur du terrain n\u2019\u00e9tant due qu\u2019\u00e0 la seule inflation des prix de l\u2019immobilier et ne trouvant pas sa cause dans un quelconque agissement de A., les pr\u00e9tentions de celui-ci ne seraient pas fond\u00e9es. Au regard de l\u2019\u00e9quit\u00e9, il n\u2019y aurait partant pas lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019augmentation du prix du terrain dans le calcul du profit subsistant pour l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9ance d\u2019impense, mais la valeur actuelle du bien \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans ce calcul serait de 662.800 euros (858.000 euros -195.200 euros). La cr\u00e9ance d\u2019impense de A. s\u2019\u00e9l\u00e8verait ainsi \u00e0 la somme de 315.680 euros (279.102 euros x 662.800 euros \/586.000 euros) et non pas \u00e0 la somme de 408.798 euros. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la cr\u00e9ance d\u2019impense ne seraient pas dus \u00e0 compter du 7 mars 2012, tels que r\u00e9clam\u00e9s par la partie adverse, puisque la cr\u00e9ance n\u2019aurait pas pu \u00eatre \u00e9tablie ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019\u00e9valuation immobili\u00e8re effectu\u00e9e par l\u2019expert E1 le 22 juin 2020. La demande r\u00e9troactive de la partie adverse serait partant d\u00e9nu\u00e9e de fondement, en ce que la cr\u00e9ance de A. aurait \u00e9volu\u00e9 corr\u00e9lativement aux remboursements des \u00e9ch\u00e9ances du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire, de sorte que le calcul des int\u00e9r\u00eats ne devrait pas \u00eatre bas\u00e9 sur la valeur totale de la cr\u00e9ance actualis\u00e9e. Subsidiairement, la demande de A. se heurterait \u00e0 la prescription quinquennale de l\u2019article 2277 du Code civil et l\u2019action en paiement ne pourrait \u00eatre demand\u00e9e r\u00e9troactivement \u00e0 compter de 2012.<\/p>\n

A. conteste les d\u00e9clarations de B. que le bien indivis n\u2019aurait pris de la valeur qu\u2019en raison de l\u2019\u00e9volution du prix de l\u2019immobilier et qu\u2019il y aurait lieu de scinder le terrain de la construction. Il d\u00e9clare qu\u2019en tout \u00e9tat de cause et contrairement aux dires adverses, il serait toujours tenu compte de la variation du prix de l\u2019immeuble. Il faudrait envisager le bien immobilier comme faisant partie d\u2019un ensemble, comprenant tant la construction que le terrain, le terrain n\u2019aurait pas sa valeur sans la construction et vice- versa et le terrain ne saurait \u00eatre vendu sans la construction et vice- versa. Le moyen de la partie adverse ne serait pas pertinent. Si la Cour devait n\u00e9anmoins suivre le raisonnement adverse tendant \u00e0 voir d\u00e9duire de la valeur de l\u2019immeuble le prix de la fluctuation du terrain, il ne faudrait alors pas seulement d\u00e9duire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de l\u2019immeuble actuelle, mais il faudrait \u00e9galement d\u00e9duire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de l\u2019immeuble au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, soit en 2005. En vertu de l\u2019expertise E1 , la valeur du terrain en 2005 aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e au montant de 219.600 euros, duquel il y aurait lieu de d\u00e9duire le prix d\u2019achat du terrain. Le terrain ayant \u00e9t\u00e9 acquis par les parties en date du 19 janvier 1995 \u00e0 un prix de 1.800.000 LUF, soit 45.000 euros, il y aurait lieu de d\u00e9duire de la valeur de l\u2019immeuble en 2005 le montant de 174.600 euros (219.600 euros — 45.000 euros), de sorte que la cr\u00e9ance d\u2019impense s\u2019\u00e9l\u00e8verait alors \u00e0 449.818 euros (279.600 euros x 662.800 euros\/411.400 euros), montant auquel A. d\u00e9clare augmenter sa demande \u00e0 titre subsidiaire. Les int\u00e9r\u00eats seraient dus en vertu de l\u2019article 1153 du Code civil \u00e0 compter du jour de la sommation, soit \u00e0 compter de la<\/p>\n

6 premi\u00e8re demande en justice, soit \u00e0 compter du 7 mars 2012, en ce que les cr\u00e9ances directes entre \u00e9poux n\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 la communaut\u00e9 sont justiciables du droit commun des obligations. De plus, il serait de jurisprudence, que dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit de d\u00e9penses n\u00e9cessaires r\u00e9gl\u00e9es au cours de l\u2019indivision, l\u2019article 1473 du Code civil ne saurait trouver application.<\/p>\n

B. r\u00e9plique qu\u2019il n\u2019est pas dans son intention d\u2019affirmer que la maison et le terrain ne forment pas un ensemble, tel que soutenu par A., qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un tout, raison pour laquelle elle ne demanderait pas la d\u00e9duction du prix du terrain dans l\u2019estimation du bien indivis, mais seulement la d\u00e9duction de la fluctuation de valeur du terrain, qui ne r\u00e9sulterait en rien des investissements de A.. Les d\u00e9clarations de la partie adverse qu\u2019il faudrait poursuivre le raisonnement jusqu\u2019au bout et soustraire la valeur de la fluctuation du terrain pendant le mariage seraient d\u00e9nu\u00e9es de fondement juridique, en ce que du 19 janvier 1995, date de l\u2019acquisition du terrain, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communaut\u00e9, les parties auraient \u00e9t\u00e9 mari\u00e9es et le remboursement du pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019achat du terrain sur lequel le domicile conjugal a par la suite \u00e9t\u00e9 b\u00e2ti s\u2019inscrirait dans le respect de leurs obligations de contribution aux charges du mariage. De plus, les deux \u00e9poux auraient \u00e0 l\u2019\u00e9poque rembours\u00e9 ensemble le pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019achat du terrain pendant leur mariage, de sorte qu\u2019ils auraient tous deux particip\u00e9 \u00e0 la valorisation de l\u2019immeuble indivis et qu\u2019il serait incoh\u00e9rent d\u2019op\u00e9rer cette soustraction au d\u00e9triment de B. . Quant au point de d\u00e9part des int\u00e9r\u00eats r\u00e9clam\u00e9s par A., B. maintient que les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux ne sauraient courir sur une cr\u00e9ance qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutoire et dont le montant n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni d\u00e9termin\u00e9 ni d\u00e9terminable en 2012. Le montant pr\u00e9cis des remboursements effectu\u00e9s par A. n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9termin\u00e9 d\u00e9finitivement que par l\u2019arr\u00eat de la Cour du 15 janvier 2020, de sorte que la dette n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutoire avant cette date. En tout \u00e9tat de cause, la dette n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cutoire entre A. et B. en 2012, mais seulement entre B. et l\u2019\u00e9tablissement bancaire, de sorte qu\u2019il n\u2019aurait exist\u00e9 aucune obligation directe entre les parties au cours du remboursement des \u00e9ch\u00e9ances par A. Celui- ci n\u2019aurait, en outre, jamais, \u00e0 partir de 2012, r\u00e9clam\u00e9 \u00e0 B. une quelconque somme d\u2019argent \u00e0 titre de remboursement de sa part pour le paiement du cr\u00e9dit hypoth\u00e9caire. De plus, l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9ance d\u2019impense aurait \u00e9t\u00e9 corr\u00e9l\u00e9e \u00e0 l\u2019expertise immobili\u00e8re E1 du 22 juin 2020, de sorte qu\u2019avant cette date la cr\u00e9ance d\u2019impense n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 ni liquide, ni exigible et qu\u2019elle ne le serait toujours pas, en ce que le montant de la cr\u00e9ance d\u2019impense ferait toujours l\u2019objet de contestations entre parties.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 815- 13 du Code civil que, pour le remboursement des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation d\u2019un bien indivis, il doit \u00eatre tenu compte \u00e0 l\u2019indivisaire, selon l\u2019\u00e9quit\u00e9, de la plus forte des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense qu\u2019il a faite et le profit subsistant. Ce profit se d\u00e9termine d\u2019apr\u00e8s la proportion dans laquelle les deniers de l\u2019indivisaire ont contribu\u00e9 \u00e0 la conservation du bien indivis.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, il est acquis en cause que A. a durant la p\u00e9riode de l\u2019indivision post-communautaire rembours\u00e9 moyennant des fonds propres les mensualit\u00e9s de deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires relatifs \u00e0 l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 …, \u2026 \u00e0 hauteur d\u2019une somme totale de 279.202,13 euros.<\/p>\n

S\u2019agissant de la revalorisation de la cr\u00e9ance en fonction du profit subsistant telle que sollicit\u00e9e par A. , il y a lieu de relever que s\u2019il est vrai, tel que soutenu par B., que le juge dispose d\u2019un large pouvoir concernant la d\u00e9termination du montant de l\u2019indemnisation accord\u00e9e sur base de l\u2019article 815-13 du Code civil et que la jurisprudence fait g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019\u00e9quit\u00e9 pour r\u00e9duire le montant de la cr\u00e9ance d\u2019impense de l\u2019indivisaire qui rembourse l\u2019emprunt lorsqu\u2019il jouit en parall\u00e8le des lieux de fa\u00e7on privative, cette hypoth\u00e8se n\u2019est pas donn\u00e9e en l\u2019occurrence, A. ayant \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire. La Cour ne saurait pas non plus suivre le raisonnement de l\u2019intim\u00e9e consistant \u00e0 dire qu\u2019au regard de l\u2019\u00e9quit\u00e9 il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en consid\u00e9ration l\u2019augmentation du prix du terrain dans le calcul du profit subsistant pour l\u2019\u00e9valuation de la cr\u00e9ance d\u2019impense. En effet, bien que le pr\u00eat relatif \u00e0 l\u2019acquisition du terrain ait \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9 moyennant des fonds communs durant le mariage des parties et que les remboursements effectu\u00e9s par A. pendant l\u2019indivision post-communautaire \u00e9taient relatifs aux pr\u00eats hypoth\u00e9caires contract\u00e9s en relation avec la construction de la maison, il doit \u00eatre tenu compte en \u00e9quit\u00e9 d\u2019une augmentation de la valeur du bien dans son ensemble, ceci d\u2019autant plus que A. a op\u00e9r\u00e9 des remboursements moyennant ses fonds propres durant plus de douze ans. Les fonds propres de A. ont contribu\u00e9 \u00e0 la conservation tant du terrain que de la construction, en ce que les d\u00e9penses expos\u00e9es par l\u2019appelant ont permis de maintenir le bien indivis dans le patrimoine des indivisaires, puisqu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de remboursement des emprunts le bien indivis aurait risqu\u00e9 de faire l\u2019objet d\u2019une saisie.<\/p>\n

L\u2019expert E1 a \u00e9valu\u00e9 dans son rapport d\u2019expertise du 8 juin 2020 la valeur totale de l\u2019immeuble sis \u00e0 … , \u2026 \u00e0 585.784,48 euros, au 29 novembre 2005, date de la dissolution de la communaut\u00e9, et \u00e0 857.755,45 euros, au 8 juin 2020. La cr\u00e9ance r\u00e9\u00e9valu\u00e9e dont A. dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire s\u2019\u00e9l\u00e8ve d\u00e8s lors \u00e0 la somme de 408.831,50 euros (279.202,13 euros x 857.755,45 euros \/585.784,48 euros),<\/p>\n

L\u2019indemnisation calcul\u00e9e en fonction du profit subsistant ne produira des int\u00e9r\u00eats que du jour o\u00f9 celui-ci sera d\u00e9termin\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire le jour de la liquidation. En effet, seule une dette liquide peut \u00eatre pay\u00e9e et une dette de valeur ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats que du jour de sa liquidation. Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur la cr\u00e9ance de A. courent d\u00e8s lors \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

— Les autres cr\u00e9ances invoqu\u00e9es par A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post- communautaire<\/p>\n

Arguments des parties<\/p>\n

A. d\u00e9clare disposer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post -communautaire de plusieurs cr\u00e9ances du chef de d\u00e9penses r\u00e9gl\u00e9es de sa part dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble indivis post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9. Il invoque une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 97,40 euros, du chef de l\u2019imp\u00f4t foncier r\u00e9gl\u00e9 de sa part le 24 d\u00e9cembre 2019 et une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 2.011,28 euros, du chef du paiement des primes pour les ann\u00e9es 2018 et 2019 relatives \u00e0 l\u2019assurance de l\u2019immeuble indivis, chaque fois avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande.<\/p>\n

Il d\u00e9clare encore disposer \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 23.774,30 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice, du chef de travaux de fa\u00e7ade effectu\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble indivis. Il d\u00e9clare qu\u2019il serait intervenu \u00e0 plusieurs reprises aupr\u00e8s de B. pour la rendre attentive \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 des travaux en question et le devis de l\u2019entreprise Reiserbann lui aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9. Par mail du 2 juillet 2019, elle aurait acquiesc\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux. A. expose avoir r\u00e9gl\u00e9 le 23 octobre 2019 un acompte de 5.850 euros et le 24 novembre 2019 le solde de la facture d\u2019un montant 10.387,46 euros, de sorte qu\u2019il disposerait d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019impense d\u2019un montant de 16.237,46 euros, \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer au profit subsistant, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 815-13 du Code civil, puisqu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une d\u00e9pense destin\u00e9e \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis. Sa cr\u00e9ance s\u2019\u00e9l\u00e8verait ainsi au montant de 16.237,46 euros x 858.000 euros \/586.000 euros = 23.774,30 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour de la demande en justice.<\/p>\n

A. fait, en outre, \u00e9tat \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 949,70 euros du chef de travaux de r\u00e9fection de la terrasse, effectu\u00e9s par lui-m\u00eame et les enfants communs, d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019un montant de 145 euros du chef du remplacement du moteur de la porte du garage et d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 57,40 euros du chef du remplacement du d\u00e9tecteur d\u2019\u00e9clairage, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur chacune des cr\u00e9ances \u00e0 compter de la demande en justice.<\/p>\n

B. soul\u00e8ve principalement, la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ces demandes formul\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 15 janvier 2020, n\u2019ayant rouvert les d\u00e9bats que pour permettre aux parties \u00ab de fournir les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires quant \u00e0 la valeur actuelle de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 …, …, et \u00e0 la valeur au 29 novembre 2005, jour de la dissolution de la communaut\u00e9 de biens de droit luxembourgeois ayant exist\u00e9 entre elles \u00bb. Ledit arr\u00eat ayant fait l\u2019objet d\u2019une signification par exploit d\u2019huissier de justice du 24 janvier 2020, il aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e et la Cour ne se trouverait saisie plus que du volet ayant trait \u00e0 l\u2019objet de la r\u00e9ouverture des d\u00e9bats entre parties, \u00e0 savoir le calcul de l\u2019\u00e9valuation de la plus-value suite aux remboursements post-communautaires par A. des pr\u00eats hypoth\u00e9caires immobiliers, tous les autres points ayant \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9s d\u00e9finitivement. La Cour serait incomp\u00e9tente pour statuer, en ce qu\u2019il n\u2019existerait pas de lien suffisant entre ces demandes avec la seule demande pour laquelle la Cour a rouvert les d\u00e9bats.<\/p>\n

Subsidiairement, B. conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de ces demandes. S\u2019agissant des primes au titre de l\u2019assurance immobili\u00e8re, elle soutient que la preuve de la cr\u00e9ance ne serait rapport\u00e9e que par des certificats \u00e9mis par la compagnie d\u2019assurance Foyer les 16 janvier 2019 et 29 janvier 2020 pour<\/p>\n

9 les primes d\u2019assurance Responsabilit\u00e9 Civile G\u00e9n\u00e9rale, Reebou divers, Responsabilit\u00e9 Civile vie priv\u00e9e et finalement pour d\u2019autres garanties multirisque habitation, que les d\u00e9penses en assurance Responsabilit\u00e9 Civile vie priv\u00e9e auraient \u00e9t\u00e9 personnelles \u00e0 A. , de sorte que le paiement de ces assurances ne serait pas constitutif d\u2019une impense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis. S\u2019agissant des travaux de fa\u00e7ade, B. d\u00e9clare que le devis du 2 novembre 2017 a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par A. seul et que les travaux n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par elle. Les travaux effectu\u00e9s ne constitueraient pas des d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien immobilier, mais seraient \u00e0 qualifier de travaux d\u2019entretien effectu\u00e9s dans un but esth\u00e9tique suite \u00e0 l\u2019usage dudit immeuble par la partie adverse. Il ressortirait du devis de l\u2019entreprise Reiserbann que les prestations mises en compte ont consist\u00e9 essentiellement en un lavage\/nettoyage et brossage haute pression de la fa\u00e7ade et que les seules r\u00e9parations effectu\u00e9es seraient \u00e0 qualifier de \u00ab petites r\u00e9parations \u00bb ou de \u00ab r\u00e9parations partielles \u00bb. Plus subsidiairement, B. conteste le quantum de la cr\u00e9ance d\u2019impense \u00e0 hauteur de 23.774,30 euros. Elle demande \u00e0 voir dire qu\u2019au vu de l\u2019\u00e9quit\u00e9 cette cr\u00e9ance, \u00e0 la supposer recevable et fond\u00e9e, s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 la somme de 18.365,50 euros, (16.237,46 euros x 662.800 euros \/586.000 euros), en ce qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de prendre en compte dans le calcul de la cr\u00e9ance d\u2019impense la fluctuation de la valeur du terrain entre l\u2019ann\u00e9e 2015 et l\u2019ann\u00e9e 2020, cette augmentation n\u2019ayant aucun lien avec les travaux effectu\u00e9s sur la fa\u00e7ade.<\/p>\n

Les frais invoqu\u00e9s par A. relatifs aux travaux de terrasse et au remplacement du moteur de la porte de garage et du d\u00e9tecteur d\u2019\u00e9clairage ne constitueraient pas non plus des d\u00e9penses n\u00e9cessaires, les travaux n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble. Il s\u2019agirait de travaux d\u2019entretien rendus n\u00e9cessaires par l\u2019usage qui a \u00e9t\u00e9 faite par A. de la maison depuis la proc\u00e9dure de divorce, de sorte que les d\u00e9penses aff\u00e9rentes seraient \u00e0 charge de celui-ci. De plus, elle n\u2019aurait jamais donn\u00e9 son accord \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux en question.<\/p>\n

A. r\u00e9plique que B. soul\u00e8ve \u00e0 tort l\u2019irrecevabilit\u00e9 de ses demandes relatives \u00e0 des d\u00e9penses d\u2019impenses, en ce que ces demandes sont \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant des accessoires \u00e9chus depuis le jugement de premi\u00e8re instance au sens de l\u2019article 592 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. De plus, ces demandes seraient \u00e0 qualifier de demandes additionnelles et ne pourraient pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme nouvelles.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019imp\u00f4t foncier et des primes d\u2019assurance, A. soutient en avoir apport\u00e9 la preuve du paiement, de sorte que ses cr\u00e9ances de ce chef seraient justifi\u00e9es. S\u2019agissant des travaux de fa\u00e7ade, il d\u00e9clare que la fa\u00e7ade \u00e9tait \u00e2g\u00e9e de 23 ann\u00e9es et commen\u00e7ait \u00e0 montrer des faiblesses, qui auraient pu engendrer des cons\u00e9quences n\u00e9fastes pour la structure de l\u2019immeuble, de sorte que la r\u00e9alisation des travaux aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire et qu\u2019il disposerait d\u2019une cr\u00e9ance d\u2019impense \u00e0 r\u00e9\u00e9valuer au montant de 23.774,30 euros. La partie adverse retrancherait \u00e0 tort de la valeur actuelle de l\u2019immeuble, la fluctuation du prix du terrain, pour diminuer la cr\u00e9ance d\u2019impense \u00e0 laquelle il aurait droit. Toutefois, si la Cour devait suivre le raisonnement de B. , il faudrait \u00e9galement d\u00e9duire le prix de la fluctuation du terrain de la valeur de l\u2019immeuble au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, soit en 2005, et non pas seulement \u00e0 sa valeur actuelle et la cr\u00e9ance d\u2019impense s\u2019\u00e9l\u00e8verait alors \u00e0 16.237,46 euros x 662.800 euros \/ 411.400 euros = 26.159,91 euros. S\u2019agissant des travaux de r\u00e9fection de la terrasse,<\/p>\n

10 A. fait valoir que ces travaux ont n\u00e9cessairement entra\u00een\u00e9 une am\u00e9lioration objective conf\u00e9rant au bien indivis une plus-value, et peu importe qu\u2019ils aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s par lui-m\u00eame avec l\u2019aide des enfants communs ou par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e. A. se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise retenant que la r\u00e9alisation, notamment, d\u2019une piscine ou encore d\u2019un petit jardin proc\u00e8dent certes de la volont\u00e9 de satisfaire \u00e0 un go\u00fbt personnel, mais sont n\u00e9anmoins de nature \u00e0 procurer une am\u00e9lioration objective de l\u2019immeuble et partant \u00e0 lui conf\u00e9rer une plus-value et il soutient que par analogie il y a lieu de dire que les travaux de terrasse \u00e9taient n\u00e9cessaires respectivement \u00e0 la conservation et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du bien indivis, la terrasse ayant \u00e9t\u00e9 dans un \u00e9tat pitoyable et n\u2019aurait pas assur\u00e9 une s\u00e9curit\u00e9 optimale, tel que cela r\u00e9sulterait des photographies vers\u00e9es en cause. S\u2019agissant des frais engag\u00e9s pour le remplacement du moteur de la porte de garage et du d\u00e9tecteur d\u2019\u00e9clairage, A. d\u00e9clare que, sans ces travaux, le garage n\u2019aurait plus \u00e9t\u00e9 utilisable, de sorte qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation du bien indivis. Par analogie aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re d\u2019usufruit selon lesquelles l\u2019usufruitier n\u2019est tenu qu\u2019aux r\u00e9parations d\u2019entretien et les grosses r\u00e9parations restent \u00e0 charge du nu- propri\u00e9taire, il ne lui appartiendrait pas de prendre en charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais engendr\u00e9s pour le remplacement du moteur de la porte de garage et du d\u00e9tecteur d\u2019\u00e9clairage.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour rappelle, tel que relev\u00e9 d\u00e9j\u00e0 dans son arr\u00eat du 15 janvier 2020, qu\u2019en mati\u00e8re de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communaut\u00e9, de diminuer la part revenant \u00e0 un des copartageants et de restreindre l\u2019\u00e9tendue de ses reprises constituent des moyens recevables \u00e0 tout stade de la proc\u00e9dure (Cour 19 janvier 2006, n\u00b025940 du r\u00f4le).<\/p>\n

L\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile permet au d\u00e9fendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu\u2019elles servent de d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale ou lorsqu\u2019elles visent la compensation. Lorsque les parties adverses sont li\u00e9es par un r\u00e9seau de droits et d\u2019obligations r\u00e9ciproques formant un tout, comme en mati\u00e8re de liquidation et de partage, il faut les consid\u00e9rer comme respectivement demanderesses et d\u00e9fenderesses, de sorte qu\u2019en ces mati\u00e8res, les demandes nouvelles des parties sont permises en appel.<\/p>\n

Les demandes de A. relatives \u00e0 des impenses en relation avec l\u2019immeuble indivis form\u00e9es pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel ne sont, d\u00e8s lors, pas \u00e0 consid\u00e9rer comme demandes nouvelles, m\u00eame si, comme en l\u2019occurrence, l\u2019affaire revient apr\u00e8s qu\u2019un premier arr\u00eat a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 rendu et qu\u2019il y a eu r\u00e9ouverture des d\u00e9bats afin de permettre aux parties de conclure encore sur un point pr\u00e9cis. Ces demandes ne se heurtent, par ailleurs, pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 15 janvier 2020, en ce que l\u2019objet des demandes actuellement formul\u00e9es par A. n\u2019est pas le m\u00eame que celui des demand\u00e9es tois\u00e9es par le pr\u00e9dit arr\u00eat, \u00e0 l\u2019exception de la demande concernant la prime d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2018 relative \u00e0 l\u2019immeuble indivis, cette demande ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e par la Cour. Bien que l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020 ait d\u00e9j\u00e0 tois\u00e9 des demandes de A. relatives au paiement de l\u2019imp\u00f4t foncier et de l\u2019assurance de l\u2019immeuble indivis, ces demandes ne concernaient pas l\u2019imp\u00f4t foncier et l\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2019. La Cour n\u2019a pas non plus statu\u00e9 dans son arr\u00eat du 15<\/p>\n

11 janvier 2020 sur des demandes de A. relatives \u00e0 des d\u00e9penses effectu\u00e9es en relation avec des travaux de conservation et d\u2019am\u00e9lioration dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble indivis.<\/p>\n

Les moyens de nullit\u00e9, d\u2019irrecevabilit\u00e9 et d\u2019incomp\u00e9tence soulev\u00e9s par la partie intim\u00e9e sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter, sauf en ce qui concerne la demande de l\u2019appelant relative \u00e0 la prime d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2018, cette demande \u00e9tant irrecevable pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e, l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020 ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande de A. de ce chef non fond\u00e9e, \u00e0 d\u00e9faut de preuve du paiement de la prime d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2018. L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e joue lorsque la demande est rejet\u00e9e au fond en raison de l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants et que par la suite de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve sont d\u00e9couverts. Cette d\u00e9couverte de nouveaux \u00e9l\u00e9ments de preuve ne rouvre pas le droit d\u2019agir du demandeur (Cour 12 janvier 2006, Pas.33, page 130).<\/p>\n

L\u2019article 815-13 du Code civil ouvre droit \u00e0 indemnisation en faveur de l\u2019indivisaire qui a am\u00e9lior\u00e9 \u00e0 ses frais l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ou pris en charge des impenses n\u00e9cessaires \u00e0 sa conservation.<\/p>\n

— L\u2019assurance et l\u2019imp\u00f4t foncier<\/p>\n

Tel que la Cour l\u2019a d\u00e9j\u00e0 relev\u00e9 dans son arr\u00eat du15 janvier 2020, l\u2019assurance et l\u2019imp\u00f4t foncier constituent une impense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis au sens de l\u2019article 815-13 du Code civil (JCL Civil Code, article 815 \u00e0 815-18, Fasc. 40, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0156).<\/p>\n

Concernant la prime d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2019, A. se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 un certificat \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 Foyer Assurances S.A. le 29 janvier 2020, renseignant que les primes \u00e9mises en 2019 s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 71,53 euros pour l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile vie priv\u00e9e et \u00e0 945,03 euros pour l\u2019assurance autres garanties de la multirisque habitation. Eu \u00e9gard \u00e0 ce certificat justifiant du paiement de la prime, la demande de l\u2019appelant est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 945,03 euros du chef de l\u2019assurance multirisque habitation. L\u2019appelant ne justifiant pas que l\u2019assurance responsabilit\u00e9 civile vie priv\u00e9e constitue une d\u00e9pense n\u00e9cessaire \u00e0 la conservation de l\u2019immeuble indivis, la demande n\u2019est, eu \u00e9gard aux contestations adverses, pas fond\u00e9e de ce chef.<\/p>\n

Au vu du bulletin de l\u2019imp\u00f4t foncier \u00e9mis le 6 novembre 2019 et de la preuve de paiement produite, la demande de A. est fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 97,40 euros du chef de l\u2019imp\u00f4t foncier de l\u2019ann\u00e9e 2019 se rapportant \u00e0 l\u2019immeuble sis \u00e0 ….<\/p>\n

— Les frais invoqu\u00e9s en relation avec des travaux ex\u00e9cut\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble indivis<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815- 13 du Code civil, l\u2019indivisaire qui a fait des impenses n\u00e9cessaires ou utiles \u00e0 la conservation du bien indivis ou l\u2019ayant am\u00e9lior\u00e9 a droit \u00e0 une indemnit\u00e9. Les d\u00e9penses concern\u00e9es doivent avoir contribu\u00e9, par conservation ou am\u00e9lioration, \u00e0 la bonification mat\u00e9rielle du bien. Le crit\u00e8re de l'am\u00e9lioration embrasse donc toutes les d\u00e9penses dignes d'\u00eatre qualifi\u00e9es d'impenses utiles, ce qui recouvre les frais expos\u00e9s pour augmenter l'utilit\u00e9 d'un bien, renforcer ses potentialit\u00e9s d'usage, adapter sa destination aux besoins ou aux go\u00fbts de l'\u00e9poque. Quant \u00e0 la qualification<\/p>\n

12 de d\u00e9pense de conservation, elle est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la fourniture de valeurs destin\u00e9e \u00e0 \u00e9viter la ruine ou la d\u00e9gradation mat\u00e9rielle d'un bien menac\u00e9 d'une alt\u00e9ration grave ou d\u00e9finitive de sa substance.<\/p>\n

Bien que l\u2019article 815-13 du Code civil ne le dise pas express\u00e9ment, il sous- entend que les am\u00e9liorations apport\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019un bien indivis ont \u00e9t\u00e9 faites \u00e0 l\u2019initiative personnelle de l\u2019un des indivisaires et sans l\u2019accord des autres. S\u2019il en \u00e9tait autrement et si tous les coindivisaires avaient donn\u00e9 leur accord, il est \u00e9vident qu\u2019ils seraient tous concern\u00e9s et qu\u2019ils profiteraient tous \u00e0 \u00e9galit\u00e9 des am\u00e9liorations apport\u00e9es.<\/p>\n

De plus, la d\u00e9pense doit \u00eatre prise en consid\u00e9ration m\u00eame si elle est modique et le seul fait que les d\u00e9penses profitent \u00e0 l\u2019indivisaire qui les a engag\u00e9s ne constitue pas un obstacle de principe \u00e0 toute indemnisation. Si ces d\u00e9penses ont \u00ab am\u00e9lior\u00e9 \u00bb l\u2019immeuble, les dispositions de l\u2019article 815- 13 du Code civil peuvent alors \u00eatre invoqu\u00e9es et l\u2019indivisaire qui a financ\u00e9 la d\u00e9pense doit \u00eatre indemnis\u00e9 selon l\u2019\u00e9quit\u00e9 eu \u00e9gard \u00e0 ce dont la valeur du bien se trouve augment\u00e9e au temps du partage (Cass. fr. 1 re civ., 18 d\u00e9cembre 1990, n\u00b089-11.433).<\/p>\n

Si l\u2019industrie personnelle d\u00e9ploy\u00e9e par un indivisaire pour l\u2019am\u00e9lioration d\u2019un bien indivis ne donne pas droit \u00e0 une indemnisation fond\u00e9e sur l\u2019article 815- 13 du Code civil, l\u2019indivisaire peut n\u00e9anmoins r\u00e9clamer sur ce fondement une indemnit\u00e9 pour le financement avec des fonds propres des mat\u00e9riaux ayant servi aux travaux d\u2019am\u00e9lioration.<\/p>\n

A. verse deux factures de la soci\u00e9t\u00e9 Reiserbann, Peinture et D\u00e9coration s.\u00e0 r.l. des 18 et 31 octobre 2019 d\u2019un montant total de 16.237,46 euros relatives \u00e0 des travaux de fa\u00e7ade et plusieurs factures de la soci\u00e9t\u00e9 Hornbach, Baumarkt Luxembourg s.\u00e0 r.l. relatives \u00e0 des frais \u00e0 hauteur de 949,70 euros en rapport avec des travaux de r\u00e9fection de la terrasse, \u00e0 des frais \u00e0 hauteur de 145 euros en rapport avec le remplacement du moteur du garage et \u00e0 des frais \u00e0 hauteur de 57,40 euros en rapport avec le remplacement d\u2019un d\u00e9tecteur d\u2019\u00e9clairage.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, les pr\u00e9dites d\u00e9penses, dont il est \u00e9tabli qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par A. moyennant ses deniers personnels, constituent des impenses n\u00e9cessaires pour la conservation et l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble indivis, de sorte que, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 815-13, 1\u00b0du Code civil, il doit lui en \u00eatre tenu compte.<\/p>\n

La demande de A. tendant \u00e0 la revalorisation au profit subsistant de cr\u00e9ance d\u2019impense en relation avec les travaux de fa\u00e7ade n\u2019est pas fond\u00e9e, eu \u00e9gard notamment au laps de temps assez bref qui s\u2019est \u00e9coul\u00e9 entre la r\u00e9alisation de la d\u00e9pense, en octobre 2019, et la vente de l\u2019immeuble, en juin 2021.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de dire que A. dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 17.389,56 euros du chef de travaux financ\u00e9s par des fonds propres dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la maison indivise sise \u00e0 … post\u00e9rieurement \u00e0 la dissolution de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre parties.<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur cette cr\u00e9ance sont dus \u00e0 partir du 9 juillet 2020, date de la demande en justice.<\/p>\n

13 — L\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation<\/p>\n

B. pr\u00e9sente une demande ampliative en condamnation de l\u2019appelant au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation. Elle expose que suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour du 15 janvier 2020, ayant condamn\u00e9 A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation pour sa jouissance personnelle et privative du bien indivis sis \u00e0 … pour la p\u00e9riode du 8 septembre 2009 au 4 d\u00e9cembre 2019, celui-ci a continu\u00e9 \u00e0 occuper privativement les lieux jusqu\u2019au mois de mai 2020. Elle expose que sa demande est recevable au regard de l\u2019article 592 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et elle chiffre l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 la somme mensuelle de 3.575 euros, compte tenu de la valeur actuelle du bien indivis, \u00e9valu\u00e9e par l\u2019expert E1 dans son rapport du 8 juin 2020 \u00e0 858.000 euros. A. serait d\u00e8s lors redevable \u00e0 l\u2019indivision post- communautaire d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 21.450 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, pour la p\u00e9riode allant du 4 d\u00e9cembre 2019 au mois de mai 2020.<\/p>\n

A. soul\u00e8ve principalement la nullit\u00e9, sinon l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande ampliative de B. , au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel. La question de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement tois\u00e9e par l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour le 15 janvier 2020 ayant condamn\u00e9 A. au paiement \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation, de sorte que la partie adverse ne saurait pr\u00e9senter une demande tendant \u00e0 voir prolonger la p\u00e9riode pendant laquelle une indemnit\u00e9 d\u2019occupation serait due, une d\u00e9cision d\u00e9finitive ayant acquis force de chose jug\u00e9e \u00e9tant intervenue \u00e0 ce sujet. Subsidiairement, si une indemnit\u00e9 d\u2019occupation suppl\u00e9mentaire devait \u00eatre due, il y aurait lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019\u00e9valuation immobili\u00e8re r\u00e9alis\u00e9e par l\u2019expert E1 en date du 8 septembre 2010, qui aurait, par ailleurs, servi comme r\u00e9f\u00e9rence pour calculer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation \u00e0 laquelle A. a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9. La demande de la partie adverse serait d\u00e8s lors \u00e0 dire fond\u00e9e, le cas \u00e9ch\u00e9ant, pour le montant de 17.749,98 euros (2.958,33 x 6), la valeur de l\u2019immeuble ayant \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9e \u00e0 710.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La demande de B. en condamnation de A. au paiement \u00e0 l\u2019indivision d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019occupation relative aux mois de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 mai 2020 est recevable, dans la mesure o\u00f9 il s\u2019agit d\u2019\u00ab accessoires \u00e9chus \u00bb depuis l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020 au sens de l\u2019article 592, alin\u00e9a 2, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La Cour n\u2019ayant pas statu\u00e9 dans son arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 sur une indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par A. pour la p\u00e9riode post\u00e9rieure au 4 d\u00e9cembre 2019, la demande de B. ne se heurte pas \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020.<\/p>\n

A. ne conteste pas avoir eu la jouissance privative de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 … jusqu\u2019au mois de mai 2020.<\/p>\n

Le montant de l'indemnit\u00e9 d'occupation d\u00e9pend essentiellement de la valeur du bien indivis faisant l'objet d'une jouissance privative par l'un des indivisaires. Son montant est fix\u00e9 en fonction de la valeur locative du bien.<\/p>\n

Ce principe n\u2019est pas autrement contest\u00e9 par A. .<\/p>\n

14 B. se r\u00e9f\u00e8re au rapport de l\u2019expert E1 du 22 juin 2020 ayant \u00e9valu\u00e9 \u00e0 cette date la valeur de l\u2019immeuble \u00e0 858.000 euros, pour chiffrer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 3.575 euros, correspondant \u00e0 5% par an de la valeur de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Bien que l\u2019expertise E1 ne date que de juin 2020, elle peut, contrairement \u00e0 l\u2019argumentation adverse, servir d\u2019\u00e9l\u00e9ment de r\u00e9f\u00e9rence pour d\u00e9terminer l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation redue par A. pour les mois de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 mai 2020, en ce qu\u2019elle d\u00e9termine la valeur de l\u2019immeuble \u00e0 une date tr\u00e8s rapproch\u00e9e de cette p\u00e9riode.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la demande de B. , l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est d\u00e8s lors \u00e0 fixer \u00e0 3.575 euros par mois.<\/p>\n

A. est partant \u00e0 condamner \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post -communautaire la somme de 20.989 euros (3.114 euros+17.857 euros) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 novembre 2020, date de la demande, jusqu\u2019\u00e0 solde, du chef d\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 … , \u2026, relative \u00e0 la p\u00e9riode du 5 d\u00e9cembre 2019 au 31 mai 2020.<\/p>\n

La cr\u00e9ance que repr\u00e9sente l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019occupation est trait\u00e9e comme une dette de valeur, \u00e9valu\u00e9e au jour de la d\u00e9cision. Elle ne produit d\u2019int\u00e9r\u00eats qu\u2019\u00e0 partir de la d\u00e9cision qui l\u2019accorde et qui en fixe le montant (Cour d\u2019appel, 16 mars 2011, n\u00b0r\u00f4le 35940).<\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats sur le montant de 20.989 euros sont partant \u00e0 allouer \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat.<\/p>\n

— La demande en remplacement du notaire<\/p>\n

A. expose que par jugement du tribunal d\u2019arrondissement du 2 juillet 2009 le notaire N1 a \u00e9t\u00e9 commis pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties et que par jugement du 18 f\u00e9vrier 2016 ce m\u00eame notaire a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de la licitation de l\u2019immeuble indivis sis \u00e0 …. En raison du d\u00e9part \u00e0 la retraite du notaire N1 il aurait \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9 par le notaire N2 par ordonnance du 11 novembre 2020, ce remplacement n\u2019aurait cependant concern\u00e9 que la mission relative \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis. Suivant ordonnance du 1 er d\u00e9cembre 2020, le notaire N3 aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 en remplacement du notaire N2 \u00ab pour proc\u00e9der \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble indivis \u00bb. Cette nomination ne concernant \u00e9galement que la mission relative \u00e0 la licitation de l\u2019immeuble, le notaire N1 resterait toujours en charge des op\u00e9rations de liquidation et de partage de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre parties, de sorte qu\u2019il serait opportun de nommer le notaire N3 en son remplacement.<\/p>\n

B. se rapporte \u00e0 sagesse.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 435 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il est pourvu au remplacement du notaire par le juge qui l\u2019a commis ou par le juge charg\u00e9 du contr\u00f4le. Le notaire N1 a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg ; celui-ci est toujours saisi de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 ; il est partant seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en remplacement.<\/p>\n

— Les demandes accessoires<\/p>\n

A. sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure chiffr\u00e9e suivant ses derni\u00e8res conclusions \u00e0 5.000 euros.<\/p>\n

B. sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

Aucune des parties ne justifiant du caract\u00e8re d\u2019iniquit\u00e9 requis par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sont \u00e0 rejeter, comme n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9es.<\/p>\n

B. demande la condamnation de A. aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A. demande la condamnation de B. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

Les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9s, la demande y aff\u00e9rente de B. est irrecevable.<\/p>\n

Eu \u00e9gard au sort de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 concurrence de moiti\u00e9 \u00e0 charge de chaque partie.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019arr\u00eat du 15 janvier 2020,<\/p>\n

dit que la cr\u00e9ance d\u2019impense de A. \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post- communautaire au titre du remboursement de deux pr\u00eats hypoth\u00e9caires communs s\u2019\u00e9l\u00e8ve au montant de 408.831,50 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 945,03 euros du chef du paiement des primes d\u2019assurance pour l\u2019ann\u00e9e 2019 pour l\u2019immeuble indivis, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 97,40 euros du chef du paiement de l\u2019imp\u00f4t foncier de l\u2019ann\u00e9e 2019, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit que A. a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019indivision post-communautaire d\u2019un montant de 17.389,56 euros du chef du paiement de travaux de conservation et d\u2019am\u00e9lioration dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019immeuble indivis, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 9 juillet 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

condamne A. \u00e0 payer \u00e0 l\u2019indivision post-communautaire une indemnit\u00e9 d\u2019occupation d\u2019un montant de 20.989 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

16 se d\u00e9clare incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en remplacement du notaire N1,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes respectives de A. et de B . en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

dit irrecevable la demande de B. en relation avec les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 aux deux parties, avec distraction pour sa part au profit de Ma\u00eetre Marisa Roberto sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0240\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix- sept novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ros 43812 et 44612 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9. 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