{"id":676087,"date":"2026-04-24T23:18:08","date_gmt":"2026-04-24T21:18:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-2021-00689\/"},"modified":"2026-04-24T23:18:12","modified_gmt":"2026-04-24T21:18:12","slug":"cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-2021-00689","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-novembre-2021-n-2021-00689\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 novembre 2021, n\u00b0 2021-00689"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0238\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00689 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juin 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Arzu AKTAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 E sch- sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 F-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Martine KRIEPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi de deux requ\u00eates de B. tendant, notamment, \u00e0 la remise par A. de documents relatifs aux enfants communs et \u00e0 la suppression de l\u2019obligation alimentaire du p\u00e8re envers l\u2019enfant commun majeur C. , le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 3 juin 2020, a, entre autres dispositions,<\/p>\n

d\u00e9clar\u00e9 les demandes de B. recevables et partiellement fond\u00e9es,<\/p>\n

2 joint les r\u00f4les n\u00b0 TAL-2020- 02913 et TAL- 2020-03416 pour y statuer par un m\u00eame jugement,<\/p>\n

rejet\u00e9 la demande de A. tendant \u00e0 l\u2019audition de C. ,<\/p>\n

rejet\u00e9 des d\u00e9bats la farde de pi\u00e8ces (I) vers\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 12 mai 2020 par le mandataire de A. ,<\/p>\n

ordonn\u00e9 \u00e0 A. de verser \u00e0 B. , sous la huitaine du jugement, sous peine d\u2019astreinte de 200 euros par jour de retard:<\/p>\n

— tous les documents relatifs au cursus scolaire concernant l\u2019enfant commun mineur D., n\u00e9 le (\u2026) , et ce depuis la classe de septi\u00e8me, — tous les documents relatifs au cursus scolaire concernant l\u2019enfant commun majeur E. , n\u00e9 le (\u2026) , et ce depuis la classe de septi\u00e8me, qui sont en sa possession et aff\u00e9rents \u00e0 la minorit\u00e9 de E ., — tous les documents en sa possession relatifs au cursus scolaire concernant les enfants communs majeurs C. , n\u00e9 le (\u2026) et E., n\u00e9 le (\u2026) , et ce depuis la classe de septi\u00e8me, — l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant commun mineur D. , — les dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant commun majeur E. , en sa possession et aff\u00e9rents \u00e0 la minorit\u00e9 de ce dernier,<\/p>\n

condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros,<\/p>\n

condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

Saisi d\u2019une requ\u00eate de B. tendant \u00e0 voir constater que A. n\u2019a pas communiqu\u00e9 les documents tel qu\u2019ordonn\u00e9 par le jugement du 3 juin 2020, que l\u2019astreinte est due en son int\u00e9gralit\u00e9 et que A. doit payer \u00e0 B. le montant de 61.000 euros, augment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience \u00e0 68.400 euros, \u00e0 titre d\u2019astreinte encourue en vertu du jugement du 3 juin 2020, et \u00e0 voir condamner A. au paiement de la somme de 8.000 euros correspondant aux frais et honoraires d\u2019avocat que B. a d\u00fb engager par la seule faute de celle- ci, sinon \u00e0 voir condamner A. au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 8.000 euros, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 4 juin 2021,<\/p>\n

d\u00e9clar\u00e9 la requ\u00eate recevable et l\u2019a dite partiellement fond\u00e9e,<\/p>\n

dit que par interpr\u00e9tation du jugement n\u00b02020TALJAF\/0001456 rendu le 3 juin 2020 par le juge aux affaires familiales, il y a lieu d\u2019entendre :<\/p>\n

\u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant mineur D. , pr\u00e9qualifi\u00e9 \u00bb comme \u00e9tant constitu\u00e9 par l'ensemble des documents contenant les donn\u00e9es, les \u00e9valuations et les informations de toute nature concernant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de D. et son \u00e9volution au cours du traitement, ind\u00e9pendamment de la nature de leur support, d\u00e9tenus par les m\u00e9decins Marianne Goergen, Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard, Sylvie Brachtenbach, Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena Poprawa, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les m\u00e9decins ayant repris le cabinet et les dossiers des m\u00e9decins pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

ordonn\u00e9 que mention du jugement soit faite en marge de la minute du jugement rectifi\u00e9 num\u00e9ro 2020TALJAF\/0001456 du 3 juin 2020, \u00e0 la diligence de Monsieur le greffier en chef,<\/p>\n

constat\u00e9 qu\u2019au jour des plaidoiries, A. n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de fournir l'ensemble des documents contenant les donn\u00e9es, les \u00e9valuations et les informations de toute nature concernant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant commun mineur D. et son \u00e9volution au cours du traitement, ind\u00e9pendamment de la nature de leur support, d\u00e9tenus par les m\u00e9decins Marianne Goergen, Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard, Sylvie Brachtenbach, Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena Poprowa, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les m\u00e9decins ayant repris le cabinet et les dossiers des m\u00e9decins pr\u00e9qualifi\u00e9s,<\/p>\n

partant, condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une astreinte de 200 euros par jour, \u00e0 compter du 11 juin 2020, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B. tendant \u00e0 condamner A. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et en a d\u00e9bout\u00e9 B.,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. tendant \u00e0 condamner B. \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 sur base des articles 1382 et suivants du Code civil et en a d\u00e9bout\u00e9 A.,<\/p>\n

dit la demande de B. en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 5.000 euros,<\/p>\n

condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A. en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et en a d\u00e9bout\u00e9 A.,<\/p>\n

constat\u00e9 que le jugement est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire nonobstant toute voie de recours et sans caution,<\/p>\n

condamn\u00e9 A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance,<\/p>\n

inform\u00e9 les parties que le jugement est communiqu\u00e9 au juge de la jeunesse aux fins d\u2019appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une mesure de protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant mineur D., n\u00e9 le 31 janvier 2005, sur base de la loi du 10 ao\u00fbt 1992 relative \u00e0 la protection de la jeunesse telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

De ces deux jugements, A. a relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 29 juin 2021.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 21 octobre 2021 la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante d\u00e9clare que les jugements d\u00e9f\u00e9r\u00e9s lui causent torts et griefs, en ce que le juge de premi\u00e8re instance a statu\u00e9 ultra petita, qu\u2019il a pris fait et cause pour l\u2019une des parties au litige, qu\u2019il n\u2019a pas veill\u00e9 au respect des droits<\/p>\n

4 de la d\u00e9fense et au respect du contradictoire et qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 les demandes adverses fond\u00e9es et justifi\u00e9es. Elle demande l\u2019annulation des jugements entrepris, sinon, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire les demandes de B. irrecevables, sinon non fond\u00e9es et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes condamnations \u00e0 son encontre. A titre subsidiaire, elle demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir dire que le point de d\u00e9part de l\u2019astreinte pr\u00e9cis\u00e9e par jugement du 4 juin 2021 ne peut \u00eatre ant\u00e9rieur audit jugement, \u00e0 voir annuler l\u2019astreinte prononc\u00e9e, sinon la supprimer, sinon la r\u00e9duire \u00e0 de plus justes proportions, sinon \u00e0 voir renvoyer les parties en pros\u00e9cution de cause devant le juge aux affaires familiales pr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement autrement compos\u00e9, pour voir statuer sur la demande en annulation, suspension, sinon diminution de l\u2019astreinte impos\u00e9e. Elle demande encore \u00e0 voir prononcer l\u2019ex\u00e9cution provisoire de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et elle sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries les parties ont d\u00e9clar\u00e9 limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel tant en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 3 juin 2020, qu\u2019en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du 4 juin 2021. Quant au jugement du 3 juin 2020, il fait valoir que celui-ci a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019appelante en date du 4 juin 2020, de sorte que conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le d\u00e9lai d\u2019appel aurait expir\u00e9 le 14 juillet 2020. L\u2019appel interjet\u00e9 en date du 29 juin 2021 serait donc irrecevable. Quant au jugement du 4 juin 2021, l\u2019intim\u00e9 fait valoir que dans la mesure o\u00f9 ce jugement ne fait qu\u2019interpr\u00e9ter le jugement du 3 juin 2020, il ne saurait \u00eatre entrepris apr\u00e8s l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai d\u2019appel du jugement interpr\u00e9t\u00e9. Il d\u00e9clare que devant le refus de A. d\u2019ex\u00e9cuter l\u2019obligation lui impos\u00e9e sous peine d\u2019astreinte par le jugement du 3 juin 2020 et devant ses contestations quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation \u00e0 donner aux termes du jugement du 3 juin 2020, il se serait adress\u00e9 au juge aux affaires familiales afin de faire constater l\u2019inex\u00e9cution. Lors des plaidoiries, A. aurait demand\u00e9 au juge aux affaires familiales d\u2019interpr\u00e9ter le jugement du 3 juin 2020, notamment, concernant son obligation de produire \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant commun mineur D. \u00bb. Une demande d\u2019interpr\u00e9tation ne pouvant \u00eatre pr\u00e9texte pour d\u00e9naturer le premier jugement, les explications donn\u00e9es par le juge aux affaires familiales ne constitueraient pas des \u00e9l\u00e9ments nouveaux. La formulation de l\u2019obligation sous peine d\u2019astreinte aurait \u00e9t\u00e9 parfaitement compr\u00e9hensible et A. aurait \u00e9t\u00e9 au courant qu\u2019il s\u2019agissait de la production de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments en lien avec les examens et l es soins m\u00e9dicaux de D.. L\u2019appel contre le jugement interpr\u00e9tatif serait d\u00e8s lors irrecevable. L\u2019appel serait encore irrecevable, en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre la disposition du jugement du 4 juin 2021 condamnant A. au paiement de l\u2019astreinte d\u2019un montant de 200 euros par jour \u00e0 partir du 11 juin 2020, en ce que cette disposition ne modifierait pas non plus les droits et obligations des parties tels que fix\u00e9s par jugement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e du 3 juin 2020, le jugement du 4 juin 2021 ne faisant que constater un manq uement \u00e0 la condamnation d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9existante. Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 2062 du Code civil, l\u2019astreinte aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 encourue et serait rest\u00e9e acquise dans son int\u00e9gralit\u00e9 en vertu du jugement du 3 juin 2020 et aucune modification de la condamnation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaire pour fixer le droit du cr\u00e9ancier de l\u2019astreinte. L\u2019appel interjet\u00e9 contre le jugement interpr\u00e9tatif tendant exclusivement \u00e0 rediscuter les droits reconnus par le jugement interpr\u00e9t\u00e9 serait irrecevable. L\u2019intim\u00e9 demande la condamnation de A. \u00e0 lui<\/p>\n

5 payer la somme de 4.000 euros au titre des frais et honoraires d\u2019avocat qu\u2019il aurait d\u00fb engager par la faute de celle- ci et la somme de 4.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Il demande encore \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire \u00ab du jugement \u00e0 intervenir \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut au rejet du moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9. Elle soutient qu\u2019il r\u00e9sulte de la lecture du dispositif du jugement du 4 juin 2021 que ce jugement n\u2019est pas \u00e0 qualifier de jugement interpr\u00e9tatif. Le juge aux affaires familiales aurait retenu \u00e0 tort qu\u2019elle n\u2019a pas communiqu\u00e9 les documents tels qu\u2019ordonn\u00e9s par jugement du 3 juin 2020 et il aurait \u00e0 tort pr\u00e9cis\u00e9 les documents vis\u00e9s par l\u2019injonction sous astreinte de sa propre initiative, sans aucune demande en ce sens de la part de B. . Elle aurait volontairement ex\u00e9cut\u00e9 les condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre dans la mesure de la compr\u00e9hension qu\u2019elle aurait pu avoir du jugement du 3 juin 2020, mais ce jugement, tel que libell\u00e9, en termes vagues et impr\u00e9cis, aurait \u00e9t\u00e9 insusceptible d\u2019ex\u00e9cution. Le juge aux affaires familiales en pr\u00e9cisant aux termes du jugement du 4 juin 2021 l\u2019injonction prononc\u00e9e par jugement du 3 juin 2020 aurait reconnu son erreur, mais il aurait quand -m\u00eame constat\u00e9 que l\u2019astreinte serait due \u00e0 compter du 11 juin 2020. Eu \u00e9gard aux circonstances de la cause, l\u2019appel devrait manifestement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes du jugement rendu le 4 juin 2021, le juge aux affaires familiales a, par interpr\u00e9tation du jugement rendu le 3 juin 2020, dit ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant mineur D. \u00bb, en pr\u00e9cisant notamment ce qu\u2019il faut entendre par \u00ab dossiers m\u00e9dicaux \u00bb et en indiquant les m\u00e9decins d\u00e9tenteurs des documents en question, et il a ordonn\u00e9 que mention du jugement du 4 juin 2021 soit faite en marge du jugement rectifi\u00e9 du 3 juin 2020.<\/p>\n

Aux termes du m\u00eame jugement, le juge aux affaires familiales a constat\u00e9 qu\u2019au jour des plaidoiries, A. n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 son obligation de fournir l\u2019ensemble des documents contenant les donn\u00e9es, les \u00e9valuations et les informations de toute nature concernant l'\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019enfant commun mineur D. et son \u00e9volution au cours du traitement, ind\u00e9pendamment de la nature de leur support, d\u00e9tenus par les m\u00e9decins Marianne Goergen, Antoinette Hoffmann, Indre Jankauskaite, S. Echelard, Sylvie Brachtenbach, Cristina Freire, Carole Pesch, Portal Schay et Bozena Poprowa, ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le ou les m\u00e9decins ayant repris le cabinet et les dossiers des m\u00e9decins pr\u00e9qualifi\u00e9s. Le juge aux affaires familiales a condamn\u00e9 A. \u00e0 payer \u00e0 B. une astreinte de 200 euros par jour, \u00e0 compter du 11 juin 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que l\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les quarante jours \u00e0 compter du jour de la notification de la d\u00e9cision.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le jugement du 3 juin 2020 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A. le 4 juin 2020 en p\u00e9riode d\u2019\u00e9tat de crise introduit par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid- 19 et prorog\u00e9e de trois mois, jusqu\u2019au 23 juin 2020, par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l'\u00e9tat de crise.<\/p>\n

Concernant les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures pendant cette p\u00e9riode, il convient de se r\u00e9f\u00e9rer au r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, tel que modifi\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 1 er avril 2020, qui dispose en son article 1 (1) que :<\/p>\n

\u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaires, administratives et militaires sont suspendus.<\/p>\n

Sont \u00e9galement suspendus les d\u00e9lais de proc\u00e9dure suivants :<\/p>\n

— les d\u00e9lais qui r\u00e9gissent le cours des proc\u00e9dures comme les d\u00e9lais de mise en \u00e9tat, et<\/p>\n

— les d\u00e9lais pr\u00e9fix, de forclusion ou de d\u00e9ch\u00e9ance, qui gouvernent l'introduction des voies de recours ordinaires et extraordinaires contre les ordonnances, jugements ou arr\u00eats \u00bb.<\/p>\n

Ce texte s\u2019est appliqu\u00e9 pendant l\u2019\u00e9tat de crise, \u00e0 savoir jusqu\u2019au 23 juin 2020.<\/p>\n

Le d\u00e9lai de quarante jours pour interjeter appel contre le jugement du 3 juin 2020 notifi\u00e9 le 4 juin 2020 a donc \u00e9t\u00e9 suspendu pendant l\u2019\u00e9tat de crise et a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 24 juin 2020. Par application de l\u2019article 1007- 8 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel interjet\u00e9 contre ledit jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 29 juin 2021 doit partant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable comme \u00e9tant tardif.<\/p>\n

Le jugement du 4 juin 2021 a quant \u00e0 lui \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 A. le 9 juin 2021.<\/p>\n

Il est de principe, que la d\u00e9cision interpr\u00e9tative ou rectificative, s\u2019incorporant \u00e0 la d\u00e9cision interpr\u00e9t\u00e9e ou rectifi\u00e9e, est, quant aux voies de recours, soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que la d\u00e9cision interpr\u00e9t\u00e9e ou rectifi\u00e9e. Elle ne peut, d\u00e8s lors, faire l\u2019objet d\u2019un recours s\u00e9par\u00e9 sauf pour violation ou d\u00e9naturation de la chose pr\u00e9c\u00e9demment jug\u00e9e par cette d\u00e9cision. D\u00e8s lors, l\u2019appel contre la d\u00e9cision interpr\u00e9tative n\u2019est pas possible si la d\u00e9cision interpr\u00e9t\u00e9e est pass\u00e9e en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

Tel n\u2019est cependant le cas que pour les v\u00e9ritables d\u00e9cisions interpr\u00e9tatives.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, le juge de premi\u00e8re instance a, aux termes du jugement du 4 juin 2021, interpr\u00e9t\u00e9 le jugement du 3 juin 2020 en pr\u00e9cisant l\u2019obligation impos\u00e9e \u00e0 A. de verser \u00ab l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des dossiers m\u00e9dicaux de l\u2019enfant commun mineur D. \u00bb et il a constat\u00e9 aux termes du m\u00eame jugement l\u2019inex\u00e9cution par A. de l\u2019obligation en question et l\u2019a condamn\u00e9e au paiement de l\u2019astreinte \u00e0 compter du 11 juin 2020.<\/p>\n

Bien qu\u2019il soit vrai, tel que soulev\u00e9 par B., que l\u2019astreinte, une fois encourue reste int\u00e9gralement acquise \u00e0 la partie qui a obtenu la condamnation et que cette partie peut en poursuivre le recouvrement en vertu du titre m\u00eame qui la pr\u00e9voit sans devoir retourner devant le juge pour faire \u00ab liquider \u00bb l\u2019astreinte, il peut n\u00e9anmoins s\u2019av\u00e9rer n\u00e9cessaire de retourner devant le juge si des contestations apparaissent sur la question de savoir si la condamnation a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou non. En l\u2019esp\u00e8ce, B., bien qu\u2019il ait dispos\u00e9<\/p>\n

7 d\u2019un titre, a saisi le juge aux affaires familiales, notamment, pour voir constater que A. n\u2019a pas communiqu\u00e9 les documents tel qu\u2019ordonn\u00e9 par le jugement du 3 juin 2020 et pour voir constater que l\u2019astreinte est due. Il est, en effet, av\u00e9r\u00e9 que les parties divergeaient sur la question de savoir si la condamnation a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e ou non, en ce qu\u2019elles \u00e9taient en d\u00e9saccord sur ce qu\u2019il fallait entendre par \u00ab dossiers m\u00e9dicaux \u00bb. Le juge aux affaires familiales, en retenant dans le jugement du 4 juin 2021, que A. n\u2019a pas ex\u00e9cut\u00e9 l\u2019obligation lui impos\u00e9e par le jugement du 3 juin 2020 concernant la communication des dossiers m\u00e9dicaux de D. n\u2019a pas simplement interpr\u00e9t\u00e9 le jugement du 3 juin 2020 mais il a tranch\u00e9 une question litigieuse n\u00e9e entre parties \u00e0 la suite du jugement du 3 juin 2020. Le jugement du 4 juin 2021 est d\u00e8s lors appelable, ind\u00e9pendamment du jugement du 3 juin 2020.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 3 juin 2020 irrecevable,<\/p>\n

dit l\u2019appel dirig\u00e9 contre le jugement du 4 juin 2021 recevable,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus,<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, du mercredi, 19 janvier 2022 en la salle CR 2.28, b\u00e2timent CR \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

Rita BIEL, premier conseiller -pr\u00e9sident, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0238\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) 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