{"id":676089,"date":"2026-04-24T23:18:13","date_gmt":"2026-04-24T21:18:13","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:18:17","modified_gmt":"2026-04-24T21:18:17","slug":"cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 361 \/21 V. du 16 novembre 2021 (Not. 28989\/19\/CD)<\/p>\n

La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause<\/p>\n

e n t r e :<\/p>\n

le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant ,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1], n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 (\u2026) ,<\/p>\n

pr\u00e9venu et appelant,<\/p>\n

_______________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, le 22 juin 2021, sous le num\u00e9ro 1 383\/2021, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit:<\/p>\n

2 \u00ab (\u2026.) \u00bb<\/p>\n

3 Contre ce jugement appel a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg en date du 6 juillet 2021 au p\u00e9nal par le mandataire du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] et le 7 juillet 2021 au p\u00e9nal par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public, appel limit\u00e9 au pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

En vertu de ces appels et par citation du 29 septembre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 2 9 octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqu i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

Sur citation du 1 er octobre 2021, qui remplace et annule celle du 29 septembre 2021, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] fut r\u00e9guli\u00e8rement requis de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 29 octobre 2021 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette audience, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] , ne comparant pas en personne, fut repr\u00e9sent\u00e9 par son mandataire Ma\u00eetre Martine LAUER .<\/p>\n

Ma\u00eetre Martine LAUER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch -sur-Alzette, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel du pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1].<\/p>\n

Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public, fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

L A C O U R<\/p>\n

prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du 16 novembre 2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9claration du 6 juillet 2021 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, [pr\u00e9venu 1] a fait interjeter appel au p\u00e9nal contre un jugement rendu contradictoirement le 22 juin 2021 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, jugement dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualit\u00e9s du pr\u00e9sent arr\u00eat, \u00e9tant constant en cause que ledit jugement a trait \u00e0 une affaire poursuivie par le minist\u00e8re public contre [pr\u00e9venu 1], d\u2019une part, et [pr\u00e9venu 2] , d\u2019autre part.<\/p>\n

Par d\u00e9claration notifi\u00e9e le 7 juillet 2021 au m\u00eame greffe, le procureur d\u2019Etat de Luxembourg a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre ce jugement, cet appel \u00e9tant limit\u00e9 au chef du jugement ayant statu\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] .<\/p>\n

Ces appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9s dans les formes et le d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

Par le jugement entrepris, [pr\u00e9venu 1] a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois dont l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 assortie du sursis int\u00e9gral, au titre d\u2019infraction aux articles 194 et 197 du Code p\u00e9nal et de tentative d\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame code, pour avoir alt\u00e9r\u00e9, en date du 2 juin 2019, au (\u2026) de la commune de (\u2026) , les mentions figurant sur la carte grise de son v\u00e9hicule en faisant apposer par [pr\u00e9venu 2], fonctionnaire communal de la commune de (\u2026), une adresse ne correspondant pas \u00e0 celle de sa r\u00e9sidence effective et pour avoir, en date du 3 juin 2019, fait usage de la carte grise, ainsi alt\u00e9r\u00e9e, en la soumettant au guichet du service de circulation de la (\u2026) (ci-apr\u00e8s \u00ab (\u2026) \u00bb) afin de se voir d\u00e9livrer une vignette de stationnement r\u00e9sidentiel pr\u00e9vue pour les personnes r\u00e9sidant sur le territoire de la commune de la (\u2026) (ci-apr\u00e8s d\u00e9sign\u00e9e \u00ab vignette de stationnement \u00bb), en tentant ainsi, dans l\u2019intention de s\u2019approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, par l\u2019emploi de fausses qualit\u00e9s et de man\u0153uvres frauduleuses, de se voir remettre ladite vignette de stationnement.<\/p>\n

4 A l\u2019audience publique de la Cour d\u2019appel du 29 octobre 2021, [pr\u00e9venu 1] n\u2019a pas comparu personnellement et son mandataire a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir le repr\u00e9senter en application de l\u2019article 185 (1) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, demande \u00e0 laquelle le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ne s\u2019est pas oppos\u00e9 et \u00e0 laquelle la Cour d\u2019appel a fait droit.<\/p>\n

Le mandataire du pr\u00e9venu conclut \u00e0 l\u2019acquittement pur et simple de celui-ci, en donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il ressort du dossier r\u00e9pressif que c\u2019est le fonctionnaire communal [pr\u00e9venu 2] , agissant dans le cadre de ses fonctions, qui a op\u00e9r\u00e9 le changement d\u2019adresse sur la carte grise du v\u00e9hicule de [pr\u00e9venu 1], celui-ci s\u2019\u00e9tant limit\u00e9 \u00e0 demander d\u2019op\u00e9rer ledit changement d\u2019adresse. La d\u00e9fense souligne que l\u2019adresse appos\u00e9e par [pr\u00e9venu 2] sur la carte grise en cause correspond \u00e0 celle du commerce que [pr\u00e9venu 1] exploite \u00e0 (\u2026) et que [pr\u00e9venu 2] a effectu\u00e9 ledit changement sans y avoir \u00e9t\u00e9 contraint. Elle en d\u00e9duit que l\u2019infraction de faux ne saurait \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu qui n\u2019aurait pas coop\u00e9r\u00e9 \u00e0 la falsification qui lui est reproch\u00e9e. Il s\u2019y ajouterait l\u2019absence de preuve de l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel dans le chef de son mandant, \u00e9l\u00e9ment requis pour constituer l\u2019infraction de faux.<\/p>\n

La d\u00e9fense, en tirant argument de deux arr\u00eats de la Cour d\u2019appel, fait encore valoir que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal n\u2019a pas retenu le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur dans le chef du pr\u00e9venu en relevant que [pr\u00e9venu 1] s\u2019est adress\u00e9 \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 communale comp\u00e9tente pour op\u00e9rer le changement d\u2019adresse et que c\u2019est le fonctionnaire communal qui lui a remis la carte grise apr\u00e8s avoir modifi\u00e9 son adresse.<\/p>\n

Elle en d\u00e9duit que [pr\u00e9venu 1] ne saurait \u00eatre retenu dans les liens de l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux. Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, [pr\u00e9venu 1] serait \u00e0 acquitter de la tentative d\u2019escroquerie en l\u2019absence de prise de conscience dans son chef que la carte grise constituait un faux.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, le mandataire du pr\u00e9venu souligne l\u2019absence de proportionnalit\u00e9 entre, d\u2019une part, la peine prononc\u00e9e par le tribunal \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 2] et, d\u2019autre part, celle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1], la d\u00e9fense concluant \u00e0 ne voir prononcer qu\u2019une peine d\u2019amende \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celui-ci.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris en soulignant que le changement d\u2019adresse litigieux a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 \u00e0 la demande du pr\u00e9venu qui \u00e9tait le seul \u00e0 avoir un int\u00e9r\u00eat par rapport au changement d\u2019adresse sollicit\u00e9 et obtenu. Le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 bon droit rejet\u00e9 par les juges de premi\u00e8re instance. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public souligne qu\u2019il r\u00e9sulte du t\u00e9moignage de [t\u00e9moin 1], fonctionnaire communal aupr\u00e8s de la (\u2026), que [pr\u00e9venu 1] lorsqu\u2019il s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au guichet du service de la circulation de la (\u2026) a litt\u00e9ralement insist\u00e9 pour se voir d\u00e9livrer une vignette de stationnement, ce nonobstant la r\u00e9ponse n\u00e9gative qui lui a \u00e9t\u00e9 donn\u00e9e par ledit t\u00e9moin au vu de la r\u00e9sidence effective du pr\u00e9venu, r\u00e9sidence qui se trouve sur le territoire de la commune de (\u2026).<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ce serait \u00e0 juste titre que le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens des infractions qui lui sont reproch\u00e9es, la peine prononc\u00e9e \u00e9tant par ailleurs l\u00e9gale et proportionn\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 des faits.<\/p>\n

Le tribunal a fourni une description exhaustive des faits pertinents de la cause, de sorte qu\u2019il convient de s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer, en l\u2019absence d\u2019un quelconque nouvel \u00e9l\u00e9ment en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence des contestations du pr\u00e9venu la charge de la preuve en mati\u00e8re p\u00e9nale incombe au minist\u00e8re public, la Cour d\u2019appel constatant, au vu de l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, qu\u2019il est en l\u2019esp\u00e8ce \u00e9tabli que c\u2019est sur demande de [pr\u00e9venu 1] que [pr\u00e9venu 2], en date du 2 juin 2019, a proc\u00e9d\u00e9, en sa qualit\u00e9 de fonctionnaire communal, au changement de l\u2019adresse inscrite sur la carte grise du v\u00e9hicule du pr\u00e9venu, le tribunal en<\/p>\n

5 ayant \u00e0 juste titre d\u00e9duit que ce faisant le pr\u00e9venu a coop\u00e9r\u00e9 directement \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la falsification ainsi op\u00e9r\u00e9e, ayant pr\u00eat\u00e9 \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du faux une aide telle que sans son assistance le faux n\u2019aurait pas pu \u00eatre commis. Contrairement \u00e0 ce que la d\u00e9fense fait plaider l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel de l\u2019infraction de faux est \u00e9tabli dans le chef de [pr\u00e9venu 1], \u00e9tant donn\u00e9 que c\u2019est en vue de se faire d\u00e9livrer une vignette de stationnement que le pr\u00e9venu a sollicit\u00e9 le changement d\u2019adresse sur la carte grise de son v\u00e9hicule, malgr\u00e9 le fait qu\u2019il n\u2019habitait plus \u00e0 la (\u2026).<\/p>\n

Les autres conditions de l\u2019infraction de faux pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 194 du Code p\u00e9nal, dont notamment celles ayant trait \u00e0 la nature de l\u2019\u00e9crit prot\u00e9g\u00e9 et \u00e0 l\u2019alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9, sont \u00e9galement remplies en l\u2019esp\u00e8ce, alors qu\u2019il est constant en cause, d\u2019une part, que le changement d\u2019adresse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la carte grise automobile qui en tant qu\u2019\u00e9crit public susceptible de faire preuve des renseignements y consign\u00e9s est prot\u00e9g\u00e9e au sens du pr\u00e9dit article et, d\u2019autre part, que ce changement d\u2019adresse ne correspond pas \u00e0 l\u2019adresse effective du pr\u00e9venu et constitue, partant, une alt\u00e9ration de la v\u00e9rit\u00e9.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 2] ayant agi dans le cadre de sa fonction publique, il en suit que cette condition est \u00e9galement remplie.<\/p>\n

Concernant le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur, la Cour d\u2019appel constate que l\u2019argumentation du pr\u00e9venu tend \u00e0 voir admettre l\u2019erreur de fait, sinon de droit.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que , concernant l\u2019erreur de fait, la culpabilit\u00e9 p\u00e9nale dispara\u00eet lorsqu\u2019aucune faute n\u2019est imputable \u00e0 l\u2019agent, respectivement lorsque le fait par lui pos\u00e9 est \u00e0 consid\u00e9rer comme absolument involontaire de sa part, ce en raison d\u2019une erreur de fait dans laquelle tout homme raisonnable et prudent, plac\u00e9 dans les m\u00eames circonstances, aurait vers\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il se d\u00e9gage \u00e0 suffisance de droit des d\u00e9veloppements faits ci-avant que c\u2019est sur demande de [pr\u00e9venu 1], partant, volontairement que le changement d\u2019adresse a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 sur la carte grise de son v\u00e9hicule, le moyen tenant \u00e0 l\u2019erreur de fait tombe \u00e0 faux.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019erreur de droit, il est rappel\u00e9 qu\u2019elle constitue une cause de justification lorsqu\u2019en raison de circonstances sp\u00e9ciales de l\u2019esp\u00e8ce, elle para\u00eet comme invincible. L\u2019erreur invincible est celle qui r\u00e9sulte d\u2019une cause \u00e9trang\u00e8re qui ne peut \u00eatre imput\u00e9e \u00e0 celui qui en est la victime ; le pr\u00e9venu doit avoir vers\u00e9 dans une ignorance qui e\u00fbt \u00e9t\u00e9, dans les m\u00eames circonstances, celle de tout homme raisonnable et prudent. L\u2019erreur invincible, pour pouvoir \u00eatre prise en consid\u00e9ration, doit d\u00e8s lors s\u2019apparenter \u00e0 la force majeure, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que le seul fait que le pr\u00e9venu ait \u00e9t\u00e9 mal conseill\u00e9, m\u00eame par une personne qualifi\u00e9e, est insuffisant \u00e0 cet \u00e9gard et que la simple bonne foi du pr\u00e9venu, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, n\u2019est pas non plus suffisante pour valoir cause de justification.<\/p>\n

L\u2019affirmation du pr\u00e9venu consistant \u00e0 voir admettre que [pr\u00e9venu 2] lui a dit qu\u2019il \u00e9tait possible d\u2019effectuer le changement d\u2019adresse et que ce changement serait l\u00e9gal, n\u2019\u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment pertinent de la cause, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a dit qu\u2019elle restait \u00e0 l\u2019\u00e9tat d\u2019all\u00e9gation d\u00e9pourvue d\u2019effet. Par ailleurs, en l\u2019absence de preuve du caract\u00e8re invincible de la pr\u00e9tendue erreur, le moyen aff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9 \u00e0 juste titre.<\/p>\n

Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, la Cour d\u2019appel rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu [pr\u00e9venu 1], en qualit\u00e9 de co- auteur dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 194 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

[pr\u00e9venu 1] ayant fait usage de la carte grise alt\u00e9r\u00e9e le 3 juin 2019 en vue de se voir remettre, de mani\u00e8re frauduleuse, une vignette de stationnement, il en suit que l\u2019infraction pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 197 du Code p\u00e9nal a \u00e9t\u00e9 retenue \u00e0 juste titre dans son chef. Il en va par ailleurs de m\u00eame pour ce qui est de la tentative d\u2019escroquerie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496 du m\u00eame code, \u00e9tant donn\u00e9 que tel que le tribunal l\u2019a relev\u00e9 \u00e0 bon escient, [pr\u00e9venu 1] savait que la carte grise qu\u2019il<\/p>\n

6 a remise \u00e0 [t\u00e9moin 1] , \u00e9tait falsifi\u00e9e par rapport \u00e0 l\u2019adresse y inscrite, la remise de la carte grise falsifi\u00e9e \u00e9tant intervenue en vue de l\u2019octroi d\u2019une vignette de stationnement et, partant, dans une intention frauduleuse. Au vu des d\u00e9clarations du t\u00e9moin [t\u00e9moin 1] qui a relev\u00e9 que [pr\u00e9venu 1], face au refus de d\u00e9livrance d\u2019une vignette de stationnement, a insist\u00e9 plusieurs fois en vue de se faire remettre n\u00e9anmoins une vignette, l\u2019\u00e9l\u00e9ment intentionnel se trouve encore corrobor\u00e9, \u00e9tant finalement observ\u00e9 que le fait que [pr\u00e9venu 1] ne s\u2019est finalement pas vu remettre de vignette de stationnement est le fruit de raisons ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9.<\/p>\n

Les r\u00e8gles du concours ont \u00e9t\u00e9 correctement appliqu\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019en cas de d\u00e9criminalisation d\u2019infractions criminelles, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce pour l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, c\u2019est le taux de peine correctionnalis\u00e9 qui est \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la peine la plus forte.<\/p>\n

Compte tenu de la correctionnalisation des crimes de faux et d\u2019usage de faux et en pr\u00e9sence de la tentative d\u2019escroquerie, la peine la plus forte est celle de l\u2019infraction de faux et d\u2019usage de faux, punie d\u2019un emprisonnement non inf\u00e9rieur \u00e0 trois ans, le maximum \u00e9tant de cinq ans, et de l\u2019amende obligatoire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal, amende dont le minimum est fix\u00e9 \u00e0 500 euros et le maximum \u00e0 125.000 euros.<\/p>\n

Concernant la peine \u00e0 prononcer en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019encontre de [pr\u00e9venu 1] au titre des infractions retenues dans son chef, la Cour d\u2019appel note d\u2019embl\u00e9e qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de s\u2019attarder sur les d\u00e9veloppements de son mandataire, relatifs \u00e0 la peine prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 2], respectivement \u00e0 la pr\u00e9tendue disproportion entre cette peine et celle prononc\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de [pr\u00e9venu 1] en premi\u00e8re instance. En effet, en l\u2019absence de l\u2019exercice d\u2019un recours par le minist\u00e8re public, respectivement par [pr\u00e9venu 2] contre le chef du jugement ayant statu\u00e9 sur les poursuites p\u00e9nales du minist\u00e8re public contre celui-ci, la Cour d\u2019appel n\u2019est pas saisie de ce volet de l\u2019affaire, coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e, de sorte qu\u2019elle ne saurait se prononcer sur la peine inflig\u00e9e \u00e0 [pr\u00e9venu 2].<\/p>\n

La Cour d\u2019appel se rallie \u00e0 la motivation du tribunal qui, en consid\u00e9ration de circonstances att\u00e9nuantes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 78, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, a d\u00e9cid\u00e9 \u00e0 bon escient qu\u2019il y avait lieu de prononcer une peine d\u2019emprisonnement inf\u00e9rieure au minimum l\u00e9gal de trois ans et l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de six mois, le tribunal ayant \u00e0 bon droit assorti l\u2019ex\u00e9cution de cette peine du sursis int\u00e9gral et fait abstraction d\u2019une peine d\u2019amende en application de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu [pr\u00e9venu 1] entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels en la forme ;<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris ;<\/p>\n

condamne [pr\u00e9venu 1] aux frais de l\u2019instance de la pr\u00e9sente instance, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 21,25 euros.<\/p>\n

Par application des textes de loi cit\u00e9s par la juridiction de premi\u00e8re instance, ainsi que des articles 185, 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale .<\/p>\n

7 Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e de Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, Madame Marie MACKEL, premier conseiller, et Monsieur Vincent FRANCK, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec Madame Linda SERVATY , greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n

La lecture de l'arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, par Madame Carine FLAMMANG, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence de Madame Isabelle JUNG, avocat g\u00e9n\u00e9ral, et de Madame Linda SERVATY, greffi\u00e8re assum\u00e9e.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 361 \/21 V. du 16 novembre 2021 (Not. 28989\/19\/CD) La Cour d’appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[19725],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676089","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-5-correctionnelle","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 361 \/21 V. du 16 novembre 2021 (Not. 28989\/19\/CD) La Cour d'appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du seize novembre deux mille vingt -et-un l\u2019arr\u00eat qui suit dans la cause e\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:18:17+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:18:13+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:18:17+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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