{"id":676093,"date":"2026-04-24T23:18:26","date_gmt":"2026-04-24T21:18:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021-n-2020-00936\/"},"modified":"2026-04-24T23:18:30","modified_gmt":"2026-04-24T21:18:30","slug":"cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021-n-2020-00936","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-novembre-2021-n-2020-00936\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 novembre 2021, n\u00b0 2020-00936"},"content":{"rendered":"
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1 Arr\u00eat N\u00b0134\/21IV-COM Audience publique duseize novembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00936du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS,greffier. E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre deCommerce et desSoci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l'huissier de justiceFrank Schaalde Luxembourgdu12 octobre2020, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme Arendt & Medernach,inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1855Luxembourg, 41 A, avenue John F. Kennedy, immatricul\u00e9e au Registre de Commerceet des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 186371, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetreGlenn Meyer, avocat \u00e0 la Cour, et PERSONNE1.),salari\u00e9e, demeurant \u00e0 B-ADRESSE2.), intim\u00e9eaux fins dupr\u00e9ditacteSchaal,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetreRen\u00e9 Weber, avocat \u00e0 la Cour,demeurant \u00e0 Luxembourg. LA COUR D\u2019APPEL Faits Le 9 f\u00e9vrier 2011,PERSONNE2.)a conclu un contrat de fiducie n\u00b0(…)(ci-apr\u00e8s \u00able Contrat de Fiducie\u00bb) avec la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOCIETE1.)SA (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb). L\u2019article 1 du Contrat de Fiducie stipule quePERSONNE2.), en sa qualit\u00e9 de fiduciant, transf\u00e8re \u00e0SOCIETE1.), en sa qualit\u00e9 de fiduciaire, un patrimoine fiduciaire constitu\u00e9 par des liquidit\u00e9s et des valeurs mobili\u00e8res list\u00e9es dans un relev\u00e9 \u00e9tabli le m\u00eame jour et annex\u00e9 audit contrat. Il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s du fiduciant,SOCIETE1.)remettra le patrimoine fiduciaire \u00e0PERSONNE1.), 1 \u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiaire, \u00e0 concurrence de 100.000 euros et \u00e0PERSONNE3.), 2 \u00e8me b\u00e9n\u00e9ficiaire, pour le solde. Par courrier 12 mars 2012,PERSONNE2.)a demand\u00e9 \u00e0 un conseiller deSOCIETE1.)\u00abde r\u00e9gler dans les plus brefs et meilleurs d\u00e9lais la situation de mes comptes aupr\u00e8s de laSOCIETE1.)\u00bb. Il a fait part de sa \u00abd\u00e9cision en trois points\u00bb, \u00e0 savoir: \u00ab1. Je d\u00e9sire une clarification document\u00e9e par la banque du statut juridique de mes comptes et de mes avoirs, 2. Il y a lieu de proc\u00e9der imm\u00e9diatement \u00e0 un changement de disposition testamentaire au profit unique de MmePERSONNE1.), 3. Le rapatriement chez vos confr\u00e8res bruxellois de mes avoirs.\u00bb Le 8 juin 2012,PERSONNE2.) a fait r\u00e9diger un testament authentique devant le notaire James Dupont, demeurant\u00e0 Bruxelles, aux termes duquel il \u00abr\u00e9voque tout testament ou toutes dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s ant\u00e9rieurs aux pr\u00e9sentes\u00bb.PERSONNE2.)a institu\u00e9 comme l\u00e9gataire universel la Fondation d\u2019utilit\u00e9 publique \u00abORGANISATION1.)\u00bb de l\u2019 ENSEIGNE1.) (ci-apr\u00e8s \u00abENSEIGNE1.)\u00bb). Aux termes dudit testament il a encore l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.)la somme de 150.000 euros et \u00e0PERSONNE4.)le contenu de sonappartement \u00e0LIEU1.). Il afinalement institu\u00e9 PERSONNE4.)ex\u00e9cuteur testamentaire. PERSONNE2.)est d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le27 ao\u00fbt 2012.<\/p>\n

3 Le 6 mars 2013, le notaire James Dupont a dress\u00e9 un acte d\u2019h\u00e9r\u00e9dit\u00e9. Par courrier du 20 juillet 2013,PERSONNE4.), ex\u00e9cuteur testamentaire de la succession de PERSONNE2.), a invit\u00e9 SOCIETE1.)\u00e0 liquider les avoirs d\u00e9tenus du d\u00e9funt et \u00e0 faire parvenir les fonds \u00e0 Ma\u00eetre Sophie Vanhaelst, avocat \u00e0 Bruxelles. La somme de 350.190,32 euros lui a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9e le 26 ao\u00fbt 2013. Interrog\u00e9e par le mandataire dePERSONNE1.)sur l\u2019existence d\u2019une assurance-vie,SOCIETE1.)a, par courrier du 9 janvier 2015, ni\u00e9 l\u2019existence d\u2019un tel contrat et apr\u00e9cis\u00e9 avoir transf\u00e9r\u00e9 la totalit\u00e9 desfonds concernant la succession dePERSONNE2.)conform\u00e9ment aux instructions de l\u2019ex\u00e9cuteur testamentaire. La premi\u00e8re instance Par acte d\u2019huissier de justice du 8 juin 2018,PERSONNE1.)a assign\u00e9SOCIETE1.) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile aux fins de la voir condamner au paiement dela somme de 100.000 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal ainsi que d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. La demande a \u00e9t\u00e9 bas\u00e9e principalement sur les r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle telles que d\u00e9finies par le Code civil luxembourgeois et la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 2003 relative aux trusts et aux contrats fiduciaires(ci-apr\u00e8s \u00abla Loi de 2003\u00bb) et subsidiairement sur les articles 1382 et suivants du m\u00eame Code. SOCIETE1.)a soulev\u00e9in limine litisl\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 et d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir dans le chef de PERSONNE1.). Au fond, elle a conclu au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande et a sollicit\u00e9 uneindemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros, ainsi que la condamnation de la demanderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Par jugement du 1 er juillet 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a -d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, dit quele Contrat deFiducie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 par feuPERSONNE2.), -r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 20 mai 2020 et rouvert les d\u00e9bats sur tousles aspects non tranch\u00e9s du litige, -invit\u00e9 les parties \u00e0 examineren fait et en droit si la stipulation au profit dePERSONNE1.)contenue dans le Contrat deFiducie a pu \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e par feuPERSONNE2.), au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant la stipulation pour autrui et notamment au regard de l\u2019article 1121 du Code civil, -r\u00e9serv\u00e9 lesurplus et les d\u00e9pens et<\/p>\n

4 -renvoy\u00e9 le dossier devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat. Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord rejet\u00e9 le moyen du d\u00e9faut dequalit\u00e9, sinon d\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en pr\u00e9cisant quePERSONNE1.), pr\u00e9tendant avoir subi un pr\u00e9judice personnel et direct suite aux agissements fautifs deSOCIETE1.), avait,en sa qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire du Contrat de Fiducie, qualit\u00e9 et int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir en responsabilit\u00e9 contre le fiduciaire promettant. Le tribunal a ensuite analys\u00e9 le fond de l\u2019affaire. Apr\u00e8s avoir expos\u00e9 le r\u00e9gime juridique applicable au Contrat de Fiducie et pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9rogatives attach\u00e9es au droit de propri\u00e9t\u00e9 reposent sur la seule t\u00eate du fiduciaire, le fiduciant ou le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire ne b\u00e9n\u00e9ficiant que de droits personnels \u00e0 l\u2019encontre du fiduciaire, le tribunal a pr\u00e9cis\u00e9 que lorsque l\u2019op\u00e9ration fiduciaire est triangulaire, ce sont les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la stipulation pour autrui qui ont vocation \u00e0 s\u2019appliquer lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les droits du tiers \u00e0 l\u2019\u00e9gard du fiduciant ou constituant et du fiduciaire. Il a encore pr\u00e9cis\u00e9 que le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire peut poursuivre l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e, en agissant contre le fiduciairer\u00e9calcitrant ou n\u00e9gligent quis\u2019abstiendrait de lui verser les fruits en cours de fiducie ou entraverait la d\u00e9volution des biens lors de l\u2019extinction de la fiducie et que le tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire pourra mettre en jeu la responsabilit\u00e9 contractuelle du fiduciaire. Le tribunal a conclu quePERSONNE1.)d\u00e9tient un droit direct contre le fiduciaire et que sa demande devait s\u2019analyser sur base des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 contractuelle. En relation avec le moyen de la r\u00e9vocation du Contrat de Fiducie, le tribunal a \u00e9cart\u00e9 les d\u00e9veloppements des partiesrelatifs \u00e0 l\u2019article 5 dudit contrat et a retenu que le courrier du 12 mars 2012 n\u2019a pas emport\u00e9 extinction anticip\u00e9e du Contrat de Fiducie au sens de l\u2019article 9 dudit Contrat et de l\u2019article 7(5) de la Loi de 2003. Il a encore dit que le testament authentique du 8 juin 2012,par lequel le d\u00e9funt PERSONNE2.)a r\u00e9voqu\u00e9 \u00abtout testament ou toutes dispositions de derni\u00e8res volont\u00e9s ant\u00e9rieures aux pr\u00e9sentes\u00bb,ne constituait pas non plus une d\u00e9nonciation valable du Contrat de Fiducie au sens des dispositionspr\u00e9cit\u00e9es. Etant donn\u00e9 que, selon le tribunal, les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la stipulation pour autrui s\u2019appliquent lorsqu\u2019il s\u2019agit de d\u00e9terminer les droits du tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire qui trouvent leur source dans le Contrat de Fiducie, le tribunal a invit\u00e9 les parties\u00e0 instruire d\u2019avantage le dossier. L\u2019appel Par acte d\u2019huissier de justice du 12 octobre 2020,SOCIETE1.)a relev\u00e9 appeldece jugement qui selon les informations des parties ne<\/p>\n

5 lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Elle demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, qu\u2019il soit dit que feuPERSONNE2.)a valablement d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9 le Contrat de Fiducie en vertu de la lettre du 12 mars 2012 et du testament et que partant l\u2019intim\u00e9e soit d\u00e9bout\u00e9e de ses demandes. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de tenir compte des droitsde succession applicables et den\u2019allouer \u00e0 l\u2019intim\u00e9e que le montant du patrimoine fiduciaire d\u00e9duction faite des droits de succession applicables et dont le montant restera \u00e0 d\u00e9terminer. En tout \u00e9tat de cause, elle sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens des deux instances. Dans le cadre de ses conclusions subs\u00e9quentes,SOCIETE1.) demande encore \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer l\u2019appel incident de l\u2019intim\u00e9e irrecevable,sinon non fond\u00e9e pour \u00eatre flou, confus et difficilement compr\u00e9hensible. L\u2019appelante donne \u00e0 consid\u00e9rer que la possibilit\u00e9 de mettre fin unilat\u00e9ralement au Contrat de Fiducie avait \u00e9t\u00e9convenue entre parties et que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que ni la lettredu 12 mars 2017, ni le testament ne valaient r\u00e9vocation de la fiducie. Le m\u00e9canisme de la fiducie reposerait sur les r\u00e8gles de la stipulation pour autrui et l\u2019attribution de la cr\u00e9ance au tiers b\u00e9n\u00e9ficiaire serait provisoire tant que celui-ci ne l\u2019aurait pas accept\u00e9e. Le stipulant conserverait ainsi le pouvoir discr\u00e9tionnaire de r\u00e9voquer l\u2019attribution qu\u2019il a faite. Comme en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019intim\u00e9e n\u2019avait pas accept\u00e9 \u00eatre leb\u00e9n\u00e9ficiaire de la fiducie, dont elle n\u2019avait pas connaissance avant 2014, feu PERSONNE2.)aurait valablement r\u00e9voqu\u00e9par son testamentla stipulation faite au profit de l\u2019intim\u00e9e. Une telle r\u00e9vocation ne serait pas soumise \u00e0 une condition de forme particuli\u00e8re, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance, en soumettant la validit\u00e9 de la d\u00e9nonciation du Contrat de Fiducie au respect de son article 9 auraient mal appliqu\u00e9 ce principe. L\u2019exigence de la lettre recommand\u00e9e ne se concevrait que comme moyen d\u2018information du destinataire et non pas comme condition de validit\u00e9 de la d\u00e9nonciation unilat\u00e9rale. L\u2019intim\u00e9e demande acte qu\u2019elle se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme. Au fond, elle sollicite la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a dit que le Contrat de Fiducie n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9. Elle interjette appel incident et demande \u00e0 laCour de dire que c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 20 mai 2020 et rouvert les d\u00e9bats sur tous les aspects non tranch\u00e9s au litige et de dire quePERSONNE2.)n\u2019a pas r\u00e9voqu\u00e9 la stipulation au profit de l\u2019intim\u00e9e au regard desr\u00e8gles de la stipulation pour autrui et notamment de l\u2019article 1121 du Code civil. Elle demande \u00e0 la Cour d\u2019\u00e9voquer l\u2019affaire et de condamner SOCIETE1.)\u00e0 lui payer la somme de 100.000 euros outre les int\u00e9r\u00eats, les frais et l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure tels que stipul\u00e9s dans<\/p>\n

6 l\u2019assignation du 8 juin 2018. Elle r\u00e9clame une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel ainsi que la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. L\u2019intim\u00e9e reprend le faits et les moyens expos\u00e9s dans son assignation et analys\u00e9s au jugement. Elle expose que le Contrat de Fiducie qui n\u2019a \u00e9t\u00e9 ni r\u00e9sili\u00e9, ni d\u00e9nonc\u00e9, ni r\u00e9voqu\u00e9, aurait d\u00fb \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 parSOCIETE1.)apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE2.). En n\u2019y proc\u00e9dant pas, la banque aurait commis une faute professionnelle engageant sa responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle. Quant au courrier du 12 mars 2012,PERSONNE1.)fait valoir qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par recommand\u00e9 et elle conteste l\u2019affirmation de la banque suivant laquelle il aurait \u00e9t\u00e9 remis en mains propres \u00e0 un de ses repr\u00e9sentants. Elle pr\u00e9cise qu\u2019au d\u00e9c\u00e8s dePERSONNE2.)le27 ao\u00fbt 2012,le Contrat de Fiducie n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 et le patrimoine fiduciaire se trouvait toujours aupr\u00e8s deSOCIETE1.).Celle-cin\u2019aurait pas consid\u00e9r\u00e9 le Contrat de Fiducie comme r\u00e9voqu\u00e9. Les \u00abavoirs\u00bb mentionn\u00e9s dans le pr\u00e9dit courrier ne pourraient pas non plus se r\u00e9f\u00e9rer au capital fiduciaire, \u00e9tant donn\u00e9 que celui-ci \u00e9tait devenu la propri\u00e9t\u00e9 de la banque. Le testament n\u2019aurait pas non plus r\u00e9voqu\u00e9 le Contrat de Fiducie \u00e9tant donn\u00e9 que les r\u00e8gles pr\u00e9vues par le Contrat de Fiducie pour sa r\u00e9vocation n\u2019auraient pas\u00e9t\u00e9 respect\u00e9es et queSOCIETE1.)n\u2019a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e ni par le testateur, ni par le notaire de son intention claire de mettre fin au Contrat de Fiducie. La formulation utilis\u00e9e devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une clause de style. Dans le cadre de son appel incident,PERSONNE1.)reproche au juges de premi\u00e8re instance, ayant soulev\u00e9 d\u2019office la question d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation de l\u2019attribution\u00e0 son profit contenue dans le Contrat de Fiducie au regard des r\u00e8gles de la stipulation pour autrui, de vider le m\u00e9canisme de la fiducie de tout sens. En effet, dans une telle hypoth\u00e8se, lecontrat de Fiducie subsisterait mais le fiduciaire ne serait pas autoris\u00e9\u00e0 l\u2019ex\u00e9cuter si elle avait eu connaissance de la r\u00e9vocation. M\u00eame si un contrat de fiducie pourrait contenirunestipulation pour autrui au sens de l\u2019article 1121 du Code civil, ce serait un contrat particulier r\u00e9glement\u00e9 par la Loi de 2003. Les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de la stipulation pour autrui ne devraient pas permettre de rendre lettre morte les dispositions contractuelles convenues entre parties. Les dispositions contractuelles devraient s\u2019appliquer aux r\u00e9vocations envisag\u00e9es \u00e0 l\u2019article 1121 du Code civil.<\/p>\n

7 Appr\u00e9ciation L\u2019appel principal est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les formeet d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi. SOCIETE1.)invoque l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel incident dirig\u00e9 contre le chef du jugement ayant r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture et ayant invit\u00e9 les parties \u00e0 examiner si la stipulation au profit de PERSONNE1.)a pu \u00eatre modifi\u00e9e ou r\u00e9voqu\u00e9e au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant la stipulation pour autrui et notamment au regard de l\u2019article 1121 du Code civil. Il est admis que, sous r\u00e9serve de certaines r\u00e8gles d\u2019ordre proc\u00e9dural notamment quant \u00e0 sa forme, l\u2019appel incident est r\u00e9gi par les m\u00eames principes que l\u2019appel principal (Dalloz, R\u00e9pertoire de proc\u00e9dure civile et commerciale, T. I, verbo \u00abappel incident\u00bb, n\u00b04). Il doit porter sur une partie de la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance qui aurait pu faire l\u2019objet d\u2019un appel principal.Il ne peut donc pas concerner une disposition non-d\u00e9finitive (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, 2 e \u00e9dition, n\u00b01472, p. 776). Le jugement du 1 er juillet 2020est un jugement mixte, dans la mesure o\u00f9 le tribunal a tois\u00e9 une partie du principal (objet de l\u2019appel principal) et a ouvert les d\u00e9bats sur la question de la stipulation pour autrui (objet de l\u2019appel incident). La question de l\u2019incidence \u00e9ventuelle du m\u00e9canisme de la stipulation pour autrui sur la question de la r\u00e9vocation de l\u2019attribution b\u00e9n\u00e9ficiaire au profit dePERSONNE1.)n\u2019a pas encore fait l\u2019objet d\u2019un examen. L\u2019appel incident est donc irrecevable en application de l\u2019article 579 du Nouveau Code deproc\u00e9dure civile. SOCIETE1.)critique le jugement en ce que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que le Contrat de Fiducie n\u2019avait \u00e9t\u00e9 ni d\u00e9nonc\u00e9, ni r\u00e9voqu\u00e9 par feuPERSONNE2.). Il est constant en cause que le Contrat de Fiducie est r\u00e9gi par la Loi de 2003, les conditions g\u00e9n\u00e9rales deSOCIETE1.)ainsi que par ses propres dispositions (voir pr\u00e9ambule du Contrat de Fiducie). L\u2019expos\u00e9 du tribunal relatif au m\u00e9canisme et au r\u00e9gime juridique applicable \u00e0 la fiducie n\u2019est pas critiqu\u00e9 parl\u2019appelante. Elle n\u2019est cependant pas d\u2019accord avec les conclusions juridiques que le tribunal a tir\u00e9 de la lettre du 12 mars 2012 et du testament authentique du 8 juin 2012 quant \u00e0 la subsistance ou non du Contrat de Fiducie.<\/p>\n

8 Dans ce contexte, la Cour constate que le tribunal a analys\u00e9 deux questions de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e, \u00e0 savoir la question de savoir si le Contrat de Fiducie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 ou d\u00e9nonc\u00e9 conform\u00e9ment aux stipulations contractuelles par le courrier pr\u00e9cit\u00e9 et par le testament et celle de savoir si l\u2019attribution du patrimoine fiduciaire au profit de l\u2019intim\u00e9e a fait l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vocation. Le tribunal ne s\u2019est prononc\u00e9 que sur la premi\u00e8re question et a rouvert les d\u00e9bats quant \u00e0 cette deuxi\u00e8me question. M\u00eame si le dispositif du jugement dit de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale que le Contratde Fiducien\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9 ou r\u00e9voqu\u00e9, il r\u00e9sulte clairement de la motivation que seule la r\u00e9vocation du contrat par le courrier et\/ou le testament a \u00e9t\u00e9 analys\u00e9e par le tribunal et qu\u2019il n\u2019a pas examin\u00e9 le m\u00e9canisme de la stipulation pour autrui, raison pour laquelle l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 rouverte quant \u00e0 cette question. Au vu de l\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel,la Cour n\u2019est saisie que de la premi\u00e8re question et ne saurait de ce fait se prononcer sur la question d\u2019une \u00e9ventuelle r\u00e9vocation sur base du r\u00e9gime de droit commun r\u00e9gissant la stipulation pour autrui. Or, les parties ont conclu en analysant de fa\u00e7on globale la question de la r\u00e9vocation du Contrat de fiducie et se sont partant \u00e9galement prononc\u00e9es sur la question de la r\u00e9vocation de la stipulation faite au profit dePERSONNE1.) conform\u00e9ment au droit commun. L\u2019incidence potentielle, et d\u2019ailleurs contest\u00e9e parPERSONNE1.), du droit commun de la stipulation pour autrui sur la question de la r\u00e9vocation de l\u2019attribution b\u00e9n\u00e9ficiaire contenue au ContratdeFiducie constitue une interrogation essentielle dans le cadre du pr\u00e9sent litige. Cette question ne peut\u00eatre tranch\u00e9e de fa\u00e7on satisfaisante qu\u2019apr\u00e8s que les parties aient \u00e9galement conclu sur la stipulation pour autrui. Dans ces circonstances, les parties ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es quant \u00e0 l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019un \u00e9ventuel sursis \u00e0 statuer en attendant que le tribunal se soit d\u00e9finitivement prononc\u00e9 sur le litige en sa globalit\u00e9. Si SOCIETE1.)s\u2019est prononc\u00e9e en faveur d\u2019une surs\u00e9ance \u00e0 statuer, la mandataire dePERSONNE1.)s\u2019y est oppos\u00e9 au vu de son appel incident et de sa demande d\u2019\u00e9vocation. En mati\u00e8re de sursis \u00e0statuer, le juge dispose d\u2019un pouvoir discr\u00e9tionnaire pour appr\u00e9cier l\u2019opportunit\u00e9 du sursis \u00e0 statuer, sa dur\u00e9e et ses modalit\u00e9s (voir Cour d\u2019appel, 17 d\u00e9cembre 1997, n\u00b019225 et 20643 du r\u00f4le). Le sursis \u00e0 statuer est facultatif, seul le souci d\u2019une bonne administration de la justice doit guider le juge (voir Cour, 9 juin 2010, n\u00b034962 du r\u00f4le). En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance de l\u2019expos\u00e9 ci-dessusqu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne instruction de l\u2019affaire d\u2019analyser la question de la r\u00e9vocation de l\u2019attribution b\u00e9n\u00e9ficiaire apr\u00e8s examen de l\u2019ensemble des moyens des parties.Comme son appel incident a \u00e9t\u00e9<\/p>\n

9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, le moyen avanc\u00e9 parl\u2019intim\u00e9e pour s\u2019opposer \u00e0 la surs\u00e9ance \u00e0 statuer n\u2019est pas pertinent. Il y a partant lieu de surseoir \u00e0 statuer en attendant que le tribunal ait d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur la demande. PAR CES MOTIFS la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, re\u00e7oit l\u2019appel principalen la forme, dit l\u2019appel incidentirrecevable, sursoit \u00e0 statuer en attendant que l\u2019affaire pendante devant le tribunal d\u2019arrondissement sous le num\u00e9ro du r\u00f4le TAL-2018-04297 soit d\u00e9finitivement jug\u00e9e; r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0134\/21IV-COM Audience publique duseize novembredeux millevingt-et-un Num\u00e9roCAL-2020-00936du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER,pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS,greffier. 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