{"id":676097,"date":"2026-04-24T23:18:35","date_gmt":"2026-04-24T21:18:35","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-novembre-2021-2\/"},"modified":"2026-04-24T23:18:39","modified_gmt":"2026-04-24T21:18:39","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-novembre-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-11-novembre-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 11 novembre 2021"},"content":{"rendered":"<div class=\"kji-decision\">\n<div class=\"kji-full-text\">\n<p>GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n<p>No. du reg.: ADEM 2021\/0142 No.: 2021\/ 0257<\/p>\n<p>CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n<p>Audience publique du onze novembre deux mille vingt et un<\/p>\n<p>Composition:<\/p>\n<p>Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n<p>Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n<p>Mme Jo\u00eblle Diederich, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n<p>Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n<p>M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n<p>Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n<p>ENTRE: l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019Etat, Luxembourg, sinon par son Ministre du Travail, de l\u2019Emploi et de l\u2019Economie sociale et solidaire, Luxembourg, appelant, comparant par Ma\u00eetre Olivier Unsen, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n<p>ET:<\/p>\n<p>X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Madame Linda Dionisio , repr\u00e9sentante du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l\u2019intim\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 3 septembre 2021.<\/p>\n<p>ADEM 2021\/0142 -2-<\/p>\n<p>Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 mai 2021, l\u2019Etat du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 avril 2021, dans la cause pendante entre lui et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare fond\u00e9 et par r\u00e9formation de la d\u00e9cision du 22 juillet 2020, dit que le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est \u00e0 faire sur les montants touch\u00e9s durant les mois janvier 2020, d\u00e9cembre 2019 et novembre 2019.<\/p>\n<p>Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 11 octobre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n<p>Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelant, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 mai 2021.<\/p>\n<p>Madame Linda Dionisio, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 16 avril 2021.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n<p>Par d\u00e9cision du 22 juillet 2020, confirmant la d\u00e9cision pr\u00e9alable de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l&#039;emploi (ci- apr\u00e8s \u00ab ADEM \u00bb) du 12 juin 2020, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen (ci-apr\u00e8s \u00ab CSR \u00bb) a fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet revenant \u00e0 X sur base des salaires qu\u2019il a per\u00e7us pendant les mois de juin, juillet et ao\u00fbt 2020.<\/p>\n<p>Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 10 septembre 2020 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n<p>Par jugement du 16 avril 2021, le Conseil arbitral a fait droit audit recours. Il a constat\u00e9 que la CSR a retenu les mois de juin \u00e0 ao\u00fbt 2020 comme mois de r\u00e9f\u00e9rence au motif que pendant les mois subs\u00e9quents, pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail du requ\u00e9rant, X a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de la part de la Caisse natio nale de sant\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb). Le Conseil arbitral a estim\u00e9 que cette fa\u00e7on de proc\u00e9der de la CSR est erron\u00e9e puisque les trois derniers mois \u00e0 prendre en consid\u00e9ration sont les trois derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage. Le fait que pendant ces mois, le requ\u00e9rant a touch\u00e9 des indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de la part de la CNS ne porterait pas \u00e0 cons\u00e9quence, les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires constituant un revenu de remplacement<\/p>\n<p>Par requ\u00eate entr\u00e9e le 10 mai 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019ETAT \u00bb) a interjet\u00e9 appel contre ce jugement. Il soutient que les mois pendant lesquels X a touch\u00e9 les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires ne sauraient \u00eatre retenus pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Pendant cette p\u00e9riode, il aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 charge de la CNS et il n\u2019aurait pas touch\u00e9 de salaire de base pouvant servir au calcul aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n<p>ADEM 2021\/0142 -3-<\/p>\n<p>L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris.<\/p>\n<p>L\u2019article L. 521-15 du code du travail pr\u00e9voit en son point 1) que \u00ab Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la sur venance du ch\u00f4mage \u2026 \u00bb. Il est ajout\u00e9 un alin\u00e9a 2 audit point qui \u00e9nonce que \u00ab Sont compris dans le salaire de base les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie \u2026 \u00bb. Par cet ajout, le l\u00e9gislateur a clairement et express\u00e9ment assimil\u00e9 les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie au salaire.<\/p>\n<p>Ceci est confort\u00e9 par le contenu des travaux parlementaires ayant conduit au texte actuel de l\u2019article L. 521-15 pr\u00e9cit\u00e9 (travaux parlementaires n\u00b0 1985). A la page 1239 de ces travaux, il est \u00e9crit que, concernant la p\u00e9riode de stage \u00e0 accomplir pour avoir droit aux indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, qu\u2019\u00ab il va sans dire que les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 du travailleur n\u2019ayant pas entra\u00een\u00e9 la rupture de la relation de travail seront comput\u00e9es pour l\u2019\u00e9tablissement des r\u00e9f\u00e9rences de travail exig\u00e9es par le projet. C\u2019est ainsi, par exemple, que les cong\u00e9s pay\u00e9s, les jours f\u00e9ri\u00e9s l\u00e9gaux, les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal ainsi que les p\u00e9riodes de maladie qui ont donn\u00e9 lieu au maintien du droit \u00e0 r\u00e9mun\u00e9ration ou \u00e0 l\u2019octroi d\u2019indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie sont \u00e0 computer \u00bb. De m\u00eame, concernant le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, il est \u00e9crit \u00e0 la page 1242 des travaux parlementaires que : \u00ab L\u2019article 26 contient les modalit\u00e9s de fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration de base servant au calcul du niveau des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Le paragraphe 1 retient comme salaire brut effectivement touch\u00e9 par le travailleur indemnis\u00e9 au cours des 3 mois qui ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la survenance du ch\u00f4mage. Les revalorisations indiciaires intervenues au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre prises en consid\u00e9ration pour la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration de base. Il est encore pr\u00e9cis\u00e9 que la r\u00e9mun\u00e9ration de base doit inclure les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie, les primes et suppl\u00e9ments de production et de rendement dans la mesure o\u00f9 ils sont essentiellement permanents. Sont express\u00e9ment exclues les gratifications non courantes et les indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s \u00bb.<\/p>\n<p>A l\u2019oppos\u00e9 des gratifications et des frais accessoires, les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie sont d\u00e8s lors \u00e0 prendre en consid\u00e9ration lors du calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que les mois \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet revenant \u00e0 l\u2019intim\u00e9 sont les mois de novembre 2019, d\u00e9cembre 2019 et janvier 2020.<\/p>\n<p>L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n<p>Par ces motifs,<\/p>\n<p>le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n<p>statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n<p>re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n<p>le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n<p>confirme le jugement entrepris.<\/p>\n<p>ADEM 2021\/0142 -4-<\/p>\n<p>La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 11 novembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n<p>Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n<hr class=\"kji-sep\" \/>\n<p class=\"kji-source-links\"><strong>Sources officielles :<\/strong> <a class=\"kji-source-link\" href=\"https:\/\/data.public.lu\/fr\/datasets\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale\/\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">consulter la page source<\/a> &middot; <a class=\"kji-pdf-link\" href=\"https:\/\/download.data.public.lu\/resources\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale\/20240806-140640\/20211111-adem20210142-accessible.pdf\" target=\"_blank\" rel=\"noopener noreferrer\">PDF officiel<\/a><\/p>\n<p class=\"kji-license-note\"><em>Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0142 No.: 2021\/ 0257 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du onze novembre deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,8576,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676097","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-novembre","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO Premium plugin v27.5 (Yoast SEO v27.5) - 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