{"id":676103,"date":"2026-04-24T23:18:50","date_gmt":"2026-04-24T21:18:50","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:18:53","modified_gmt":"2026-04-24T21:18:53","slug":"tribunal-darrondissement-11-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-11-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 11 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugement no. 2347\/2021<\/p>\n

Notice no. 12967\/2 1\/CC<\/p>\n

1 x appol<\/p>\n

A P P E L D E P O L I C E<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2021<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit :<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.) n\u00e9 le (…) \u00e0 (…) demeurant (…), L-(…)<\/p>\n

— p r \u00e9 v e n u — _________________________________________________________________<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droit des qualit\u00e9s et consid\u00e9rants d'un jugement rendu par le Tribunal de police de Luxembourg en date du 2 f\u00e9vrier 2021 sous le num\u00e9ro 70\/2021 et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit:<\/p>\n

\u00ab PAR CES MOTIFS<\/p>\n

le Tribunal de police, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et sa mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re public en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) du chef de l\u2019infraction commise \u00e0 1 (une) amende de 25 euros,<\/p>\n

fixe la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende \u00e0 1 (un) jour,<\/p>\n

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, liquid\u00e9s \u00e0 8,95 euros (huit euros quatre- vingt-quinze euros). \u00bb _____________________________________________________________<\/p>\n

Par acte du 1 er mars 2021 sign\u00e9 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg, le mandataire du pr\u00e9venu PREVENU1.), Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), a relev\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 70\/2021 du 2 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par acte du 2 mars 2021, entr\u00e9 au greffe de la Justice de paix de Luxembourg le 3 mars 2021, le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public a \u00e9galement interjet\u00e9 appel contre le pr\u00e9dit jugement num\u00e9ro 70\/2021 du 2 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par citation du 2 juin 2021, le Procureur d\u2019Etat a requis le pr\u00e9venu PREVENU1.) de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 2 juillet 2021 pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite des appels interjet\u00e9s.<\/p>\n

A cette date, l\u2019affaire fut remise contradictoirement au 1 er octobre 2021.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 1 er octobre 2021, le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.), lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l\u2019informa de son droit de se taire et de son droit de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, MAGISTRAT1.), substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit :<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 2 juin 2021 (not. 12967\/21\/CD) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 PREVENU1.).<\/p>\n

Vu le jugement num\u00e9ro 70\/2021 rendu par le Tribunal de police d e Luxembourg en date du 2 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Vu l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 1 er mars 2021 par Ma\u00eetre AVOCAT1.), en remplacement de Ma\u00eetre AVOCAT2.), les deux avocats \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (…), contre le pr\u00e9dit jugement du 2 f\u00e9vrier 2021 au nom et pour compte de PREVENU1.).<\/p>\n

Vu l\u2019appel interjet\u00e9 en date du 2 mars 2021, par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public contre le pr\u00e9dit jugement du 2 f\u00e9vrier 2021 .<\/p>\n

Les appels sont recevables pour avoir \u00e9t\u00e9 faits dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 8 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 (…), \u00e0 hauteur de la maison n\u00b0 (…), stationn\u00e9 son v\u00e9hicule \u00ab sur une partie de la voie publique r\u00e9serv\u00e9e aux pi\u00e9tons \u00bb.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le 8 f\u00e9vrier 2020, vers 9.40 heures, le v\u00e9hicule immatricul\u00e9 \u00ab (…) (L) \u00bb appartenant \u00e0 PREVENU1.) \u00e9tait stationn\u00e9 devant l\u2019immeuble n\u00b0 (…), \u00e0 (…) \u00e0 un endroit qui constitue la propri\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9venu.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s le Minist\u00e8re Public cet endroit est \u00e0 consid\u00e9rer comme trottoir ouvert \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons et le stationnement y est en principe interdit.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 2.1.25 du Code la route un trottoir est la partie de la voie publique am\u00e9nag\u00e9e en sur\u00e9l\u00e9vation par rapport \u00e0 la chauss\u00e9e et r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons et des cat\u00e9gories d\u2019usagers y assimil\u00e9es.<\/p>\n

En l\u2019occurrence le pr\u00e9venu avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule sur une portion de terrain priv\u00e9 am\u00e9nag\u00e9e en trottoir ouvert \u00e0 la circulation du public.<\/p>\n

Il n\u2019est pas contest\u00e9 par la d\u00e9fense que le pr\u00e9venu n\u2019a pas cl\u00f4tur\u00e9 son terrain ou emp\u00each\u00e9 physiquement le passage des pi\u00e9tons.<\/p>\n

Le jugement du tribunal de police du 10 juin 2013, vers\u00e9 par la d\u00e9fense comme pi\u00e8ce n\u00b09, qui a acquitt\u00e9 un pr\u00e9venu concerne des faits diff\u00e9rents de ceux pr\u00e9sentement soumis au tribunal en ce que le pr\u00e9venu avait appos\u00e9 des bacs \u00e0 fleurs sur sa parcelle et dessin\u00e9 une ligne blanche laissant un passage d\u2019un m\u00e8tre, ce qui n\u2019est pas le cas dans le pr\u00e9sent dossier au moment des faits.<\/p>\n

Au vu des photos figurant au dossier r\u00e9pressif le terrain du pr\u00e9venu sur lequel \u00e9tait stationn\u00e9 son v\u00e9hicule n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9 ou muni d\u2019une s\u00e9paration en y interdisant l\u2019acc\u00e8s au public et est per\u00e7u de surcro\u00eet par un pi\u00e9ton comme constituant un trottoir ouvert de facto \u00e0 la circulation du public.<\/p>\n

Le tribunal confirme l\u2019analyse du premier juge comme quoi il s\u2019agit, par cons\u00e9quent, d\u2019une voie priv\u00e9e ouverte \u00e0 la circulation publique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier que le 17 juillet 2020, PREVENU1.) a obtenu de la commune un accord de principe qui l\u2019autorise \u00e0 tracer sur le trottoir une ligne blanche sur le<\/p>\n

sol afin de r\u00e9server \u00e0 son usage particulier une partie du trottoir \u00e0 la condition, dans l\u2019accord de principe communal, que \u00ab l\u2019espace libre sera d\u2019au moins un m\u00e8tre \u00bb de mani\u00e8re \u00e0 ce que les pi\u00e9tons puissent circuler sur le restant du trottoir.<\/p>\n

Les faits faisant l\u2019objet de la poursuite sont ant\u00e9rieurs \u00e0 ce changement partiel de l\u2019affectation du trottoir \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons. Au moment des faits, le trottoir \u00e9tait enti\u00e8rement ouvert aux pi\u00e9tons sur toute sa largeur et \u00e9tait donc soumis aux r\u00e8glements administratifs de police, dont les dispositions applicables aux voies ouvertes au public du Code de la route.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des photographies int\u00e9gr\u00e9es au proc\u00e8s-verbal que le v\u00e9hicule \u00ab (…) (L) \u00bb appartenant \u00e0 PREVENU1.) \u00e9tait gar\u00e9 sur le trottoir de mani\u00e8re \u00e0 ne pas laisser un m\u00e8tre pour le passage des pi\u00e9tons.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) a d\u2019ailleurs sous la foi du serment d\u00e9clar\u00e9 que le v\u00e9hicule du pr\u00e9venu \u00e9tait gar\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019il ne laissait pas un passage d\u2019un m\u00e8tre aux pi\u00e9tons et que la photo vers\u00e9e par le pr\u00e9venu de son v\u00e9hicule gar\u00e9 ne correspond pas \u00e0 la situation au moment de la verbalisation.<\/p>\n

Le tribunal ne peut que constater que le pr\u00e9venu n\u2019a pas laiss\u00e9 l\u2019espace d\u2019un m\u00e8tre n\u00e9cessaire \u00e0 la circulation des pi\u00e9tons aux termes de l\u2019article 101 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 grand- ducal modifi\u00e9 du 23 novembre 1955, ce texte \u00e9tant applicable \u00e0 tous les \u00ab trottoirs \u00bb, sans faire de distinction entre les trottoirs publics et les trottoirs ouverts au public.<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ensemble l'instruction men\u00e9e tant en premi\u00e8re instance qu'en instance d'appel, et par adoption de la motivation du premier juge, le Tribunal retient que c'est \u00e0 bon droit que PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 retenu dans les liens de la pr\u00e9vention lui reproch\u00e9e par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Il y a partant lieu de confirmer le jugement dont appel en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 PREVENU1.) convaincu de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019amende de 25 euros \u00e0 laquelle PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en premi\u00e8re instance est l\u00e9gale et adapt\u00e9e \u00e0 la gravit\u00e9 du fait. Le jugement no 70\/21 du 2 f\u00e9vrier 2021 du Tribunal de police de Luxembourg est donc \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qui concerne la peine prononc\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en instance d'appel en mati\u00e8re de police, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu et son mandataire entendus en leurs explications et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e les appels de PREVENU1.) et d u repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public recevables;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel relev\u00e9 par PREVENU1.) non fond\u00e9;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019appel relev\u00e9 par le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public non fond\u00e9 ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) aux frais de l\u2019instance d'appel, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 16,52 euros .<\/p>\n

Par application des articles cit\u00e9s par le premier juge en y ajoutant les articles 172, 173, 174, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 196, 209, 210 et 211 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par MAGISTRAT2.), vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 GREFFIER1.), en pr\u00e9sence de MAGISTRAT3.) , substitut du Procureur d\u2019Etat, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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