{"id":676107,"date":"2026-04-24T23:18:58","date_gmt":"2026-04-24T21:18:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00890\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:02","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:02","slug":"cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00890","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00890\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 novembre 2021, n\u00b0 2021-00890"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Ordonnance N\u00b0 90\/ 21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2021-00890 du r\u00f4le<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

rendue le onze novembre deux mille vingt -et-un en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation du personnel en application de l\u2019article L.415- 10 du Code du travail par Monsieur Alain THORN, pr\u00e9sident de la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en mati\u00e8re de droit du travail, assist\u00e9e du greffier Isabelle HIPPERT,<\/p>\n

sur une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2021 par Ma\u00eetre Franck FARJAUDON dans une affaire se mouvant<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D -(\u2026),<\/p>\n

appelant, comparant par Ma\u00eetre Franck FARJAUDON, avocat \u00e0 la Cour \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e, comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Philippe NEY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 29 septembre 2020 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. devant le pr\u00e9sident du tribunal du travail, sur base de l\u2019article L.415-10 du Code du travail,<\/p>\n

2 aux fins de faire cesser une modification unilat\u00e9rale de son contrat de travail, sous peine d\u2019astreinte, et de condamner son employeur \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros. La partie d\u00e9fenderesse concluait au rejet de la demande, aux motifs qu\u2019il n\u2019y aurait pas modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail outre que ladite modification ne serait pas en d\u00e9faveur du salari\u00e9. Par ordonnance du 12 juillet 2021, le pr\u00e9sident du tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais non fond\u00e9e. Il a par ailleurs rejet\u00e9 les demandes respectives des parties au litige en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 23 ao\u00fbt 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel, A a relev\u00e9 appel de cette ordonnance devant le magistrat pr\u00e9sidant la chambre de la Cour d\u2019appel \u00e0 laquelle sont attribu\u00e9s les appels en droit du travail. La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., partie intim\u00e9e, soul\u00e8ve, en premier lieu, la nullit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel et l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel, au motif que celui-ci aurait d\u00fb \u00eatre introduit conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit commun, et partant \u00ab par exploit d\u2019huissier, avec comparution par minist\u00e8re d\u2019avocat \u00e0 la Cour \u00bb, en l\u2019absence de disposition l\u00e9gale expresse r\u00e9gissant l\u2019appel contre une ordonnance rendue sur base de l\u2019article 415-10 (1) du Code du travail. L\u2019appelant renvoie sur ce point aux dispositions relatives \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en premi\u00e8re instance et soutient qu\u2019il y aurait lieu d\u2019observer les m\u00eames r\u00e8gles en instance d\u2019appel. Ni l\u2019article L. 415-10 (1) du Code du travail ni aucune autre disposition l\u00e9gale n\u2019ouvre la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel contre une ordonnance rendue sur requ\u00eate, tendant \u00e0 obtenir la cessation d\u2019une modification d\u2019une clause essentielle du contrat de travail d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel. Aux termes de l\u2019article 578 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00ab la voie de l\u2019appel est ouverte en toutes mati\u00e8res m\u00eame gracieuSOC 1), contre les jugements de premi\u00e8re instance s\u2019il n\u2019en est autrement dispos\u00e9 \u00bb. Cette r\u00e8gle vaut pour toute d\u00e9cision faisant grief, qu\u2019elle soit rendue sous forme de jugement ou d\u2019ordonnance (cf. not Cour d\u2019appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 43834). En l\u2019absence de disposition l\u00e9gale interdisant l\u2019appel contre une ordonnance rendue sur base de l\u2019article L. 415-10 (1) du Code du travail, l\u2019appel contre une telle ordonnance est d\u00e8s lors possible.<\/p>\n

3 L\u2019article 584 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que \u00ab l\u2019appel se fait par assignation dans les formes et d\u00e9lais de la loi, sous peine de nullit\u00e9 \u00bb. L\u2019article 585 du m\u00eame Code pr\u00e9cise qu\u2019outre les mentions prescrites aux articles 153 et \u00e0 154, l\u2019acte d\u2019appel doit contenir notamment \u00ab la constitution de l\u2019avocat de l\u2019appelant \u00bb ainsi que \u00ab le d\u00e9lai de 15 jours dans lequel l\u2019intim\u00e9 est tenu de constituer avocat \u00bb. En principe l\u2019appel principal doit \u00eatre interjet\u00e9 par exploit d\u2019huissier et il en est ainsi m\u00eame dans les proc\u00e9dures qui d\u00e9butent en premi\u00e8re instance par le d\u00e9p\u00f4t d\u2019une requ\u00eate. La violation de cette r\u00e8gle est sanctionn\u00e9e par une nullit\u00e9 de fond. Il n\u2019est fait exception \u00e0 cette exigence d\u2019un acte d\u2019appel sous forme d\u2019exploit d\u2019huissier qu\u2019en vertu de dispositions l\u00e9gales expresSOC 1) (cf. Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile et commerciale, \u00e9d. 1955, tome I, v\u00b0 Appel, n os 358 et s. ; R.P.D.B., tome I, v\u00b0 Appel, n os 193 et s. ; Th. HOSCHEIT, Droit judiciaire priv\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, BAULER, 2 e \u00e9d., n os 1433 et 1434). Force est de constater que ni l\u2019article L. 415-10 (1) du Code du travail ni aucune autre disposition l\u00e9gale ne contient la moindre r\u00e8gle quant \u00e0 la possibilit\u00e9 d\u2019interjeter appel ni a fortiori quant aux formes \u00e0 respecter pour l\u2019introduction de l\u2019appel contre une ordonnance rendue sur requ\u00eate d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du personnel, tendant \u00e0 la cessation d\u2019une modification du contrat de travail. Il s\u2019ensuit que l\u2019appel contre une telle ordonnance doit \u00eatre relev\u00e9 par un exploit d\u2019huissier, conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es. C\u2019est \u00e0 tort que l\u2019appelant soutient qu\u2019il conviendrait de respecter un parall\u00e9lisme proc\u00e9dural entre la premi\u00e8re instance et l\u2019instance d\u2019appel. Outre qu\u2019aucune disposition l\u00e9gale n\u2019exige un tel parall\u00e9lisme, celui- ci a \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9 par le l\u00e9gislateur dans plusieurs cas de figure, et notamment en mati\u00e8re de protection sp\u00e9ciale des femmes enceintes, l\u2019article L. 337-1 (3) du Code du travail disposant que la demande en maintien du salaire est \u00e0 introduire par requ\u00eate adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la juridiction du travail, tandis que l\u2019appel doit \u00eatre relev\u00e9 par exploit d\u2019huissier de justice. Comme, en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appel a \u00e9t\u00e9 introduit par voie de requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la juridiction d\u2019appel, et non par exploit d\u2019huissier conform\u00e9ment aux dispositions des articles 584 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019appel est entach\u00e9 d\u2019une nullit\u00e9 de fond et doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable. L\u2019appelant conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 4.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour chaque instance.<\/p>\n

4 Comme l\u2019appel est irrecevable, il n\u2019y a pas lieu de statuer sur la demande de l\u2019appelant en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, celle- ci est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

le Pr\u00e9sident de la troisi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, Alain THORN, si\u00e9geant en application de l\u2019article L. 415-10 du code du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel irrecevable, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La lecture de la pr\u00e9sente ordonnance a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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