{"id":676109,"date":"2026-04-24T23:19:02","date_gmt":"2026-04-24T21:19:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2019-00282\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:07","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:07","slug":"cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2019-00282","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2019-00282\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 novembre 2021, n\u00b0 2019-00282"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 89\/21 — III \u2013 C OM<\/p>\n

Arr\u00eat commercial<\/p>\n

Audience publique du onze novembre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00282 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier.<\/p>\n

E n t r e : A, faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 29 janvier 2019,<\/p>\n

intim\u00e9e sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Karima HAMMOUCHE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L -(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B xxxxxx, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KURDYBAN,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

2 comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 12 mai 2021.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 26 octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ) a fait assigner A , faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, (ci-apr\u00e8s A) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale pour voir constater la r\u00e9siliation sinon la r\u00e9solution, \u00e0 la date du 31 mai 2018, du contrat de location n\u00b0XX du 7 octobre 2015, sinon pour en voir prononcer la r\u00e9siliation, sinon la r\u00e9solution judiciaire et pour voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 11.042,58 euros au titre des loyers trimestriels impay\u00e9s \u00e9chus du 2 janvier 2017 au 3 avril 2018, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9s de cinq points \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers concern\u00e9s, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 17.303,22 euros au titre des indemnit\u00e9s de r\u00e9siliation, correspondant aux loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 de 10%, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 mai 2018, date de la r\u00e9siliation, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Elle a, en outre, sollicit\u00e9 la condamnation de A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros et a conclu \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire sans caution du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a expos\u00e9 avoir acquis aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) & Co des appareils esth\u00e9tiques et avoir mis ceux-ci \u00e0 disposition de A, faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, dans le cadre d\u2019un contrat de location de longue dur\u00e9e n\u00b0XX conclu entre parties le 7 octobre 2015 pour une dur\u00e9e de 60 mois. Le loyer trimestriel aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au montant de 1.840,43 euros, TVA comprise.<\/p>\n

A ayant cess\u00e9 de payer le loyer, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) aurait r\u00e9sili\u00e9 le contrat par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 31 mai 2018, apr\u00e8s relances et mises en demeure.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) s\u2019est bas\u00e9e sur l\u2019article 4.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location pour solliciter les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9s de cinq points sur le montant de 11.042,58 euros, r\u00e9clam\u00e9 au titre des loyers impay\u00e9s. A l\u2019appui de sa demande en paiement des loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, major\u00e9s d\u2019une indemnit\u00e9 de 10%, elle a, \u00e0 titre principal, invoqu\u00e9 l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales et, \u00e0 titre subsidiaire, l\u2019article 1184 du Code civil.<\/p>\n

Par jugement du 5 d\u00e9cembre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant par jugement r\u00e9put\u00e9 contradictoire, a re\u00e7u la demande en la forme, a dit celle-ci partiellement fond\u00e9e, a dit que le contrat de location de longue dur\u00e9e n\u00b0084- 1383 a \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 le 31 mai 2018, a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) la somme de 10.429,10 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9s de cinq points \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des loyers impay\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 solde, la somme de 16.149,67 euros avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 mai 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. L\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e et A a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9 que A avait pay\u00e9 ses loyers de mani\u00e8re irr\u00e9guli\u00e8re depuis juillet 2016 et cess\u00e9 tout paiement de loyer depuis janvier 2017. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) avait valablement r\u00e9sili\u00e9 le contrat en date du 31 mai 2018, en vertu de l\u2019article 10.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00fbment accept\u00e9es.<\/p>\n

Ils n\u2019ont fait droit \u00e0 la demande au titre des \u00ab loyers trimestriels payables le 1 er avril 2018 \u00bb qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de [2 x 613,48 =] 1.226,95 euros TTC correspondant au loyer des mois d\u2019avril et mai 2018, au motif que SOC 2) ne pouvait pas, au vu de la r\u00e9siliation du contrat en date du 31 mai 2018, pr\u00e9tendre au loyer du mois de juin 2018.<\/p>\n

La demande tendant au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers pour la p\u00e9riode de janvier 2017 \u00e0 mai 2018 a donc \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e pour le montant principal de [11.042,58 — 613,48 =] 10.429,10 euros. Les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal major\u00e9s de cinq points \u00e0 partir des \u00e9ch\u00e9ances des loyers impay\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9s sur ce montant en application de l\u2019article 4.3. des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite not\u00e9 que le terme du contrat de location, conclu le 7 octobre 2015 pour une dur\u00e9e de 60 mois, \u00e9tait le 1 er octobre 2020. Il en a d\u00e9duit que lors de la r\u00e9siliation du contrat en date du 31 mai 2018, 28 mensualit\u00e9s de loyer restaient \u00e0 \u00e9choir.<\/p>\n

En faisant application de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, il a d\u00e8s lors d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale aux loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du contrat, major\u00e9e de 10%, \u00e0 concurrence du montant de [524,34 x 28 x 110% =] 16.149,67 euros.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui avait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 20 d\u00e9cembre 2018, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier du 29 janvier 2019.<\/p>\n

4 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019appelante demande \u00e0 voir dire que le contrat de location n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 le 31 mai 2018 et que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location ne lui sont pas opposables pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 connues et accept\u00e9es par elle au moment de la signature du contrat. Par ailleurs, tant la clause du contrat renvoyant aux conditions g\u00e9n\u00e9rales que les conditions g\u00e9n\u00e9rales en elles-m\u00eames — qui ne lui auraient \u00e9t\u00e9 transmises sur sa demande expresse que par courriel du 15 janvier 2019 — seraient quasiment ind\u00e9chiffrables en raison de la taille de police utilis\u00e9e.<\/p>\n

Elle demande partant \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation intervenue \u00e0 son encontre en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir cumul\u00e9 \u00ab la clause p\u00e9nale moratoire \u00bb de l\u2019article 4.3. et \u00ab la clause p\u00e9nale r\u00e9solutoire \u00bb de l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales et avoir ainsi proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un double d\u00e9dommagement d\u2019un m\u00eame chef de pr\u00e9judice. Elle consid\u00e8re, en outre, que l\u2019application concomitante de l\u2019article 11.1. relative \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation et des articles 11.2. et 13 relatives \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel ne se con\u00e7oit pas.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, elle demande \u00e0 voir constater le caract\u00e8re manifestement excessif et abusif des clauses p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 11 et 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, ce en application de l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil et \u00e0 voir annuler lesdites clauses, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 devant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, sinon encore \u00e0 la voir \u00e9valuer ex aequo et bono \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

A tout fins utiles, elle offre en preuve les faits suivants par comparution personnelle des parties, sinon par l\u2019audition du t\u00e9moin T1 :<\/p>\n

\u00ab 1. Le mat\u00e9riel faisant l\u2019objet du contrat de location n\u00b0 084- 1383 souscrit entre Madame A et SOC 2) SARL agissant pour le compte de SOC 2A) Bank AG a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) & CO SARL \u00e0 la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) SARL d\u00e8s le mois de juillet 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date plus exacte, 2. Le pr\u00e9dit mat\u00e9riel a ainsi fait l\u2019objet d\u2019une location au b\u00e9n\u00e9fice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) & CO SARL depuis le mois de juillet 2018 moyennant le paiement d\u2019un loyer trimestriel de 1.840,43 euros. \u00bb<\/p>\n

A r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour chacune des deux instances et conclut \u00e0 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

5 La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) demande \u00e0 voir rejeter le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans son chef et conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a constat\u00e9 la r\u00e9siliation du contrat de location avec effet au 31 mai 2018.<\/p>\n

A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir prononcer la r\u00e9siliation judiciaire dudit contrat.<\/p>\n

Elle conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Elle interjette appel incident et demande, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner A \u00e0 lui payer le montant de 11.042,58 euros \u00e0 titre de loyers impay\u00e9s, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux major\u00e9s de cinq points \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des diff\u00e9rents loyers, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que le montant de 17.303,22 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 mai 2018, date de la r\u00e9siliation du contrat de location, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Elle conclut, en outre, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019offre de preuve de A. A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 voir rejeter cette offre de preuve pour d\u00e9faut de pertinence.<\/p>\n

Elle sollicite finalement la condamnation de A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et conclut \u00e0 la condamnation de cette derni\u00e8re au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) soutient que A a bien pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location et les a accept\u00e9es. Cette derni\u00e8re aurait en effet sign\u00e9 chaque page des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location ainsi que le contrat de location qui indiquerait que le locataire accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales jointes audit contrat.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ajoute que la clause valant acceptation des conditions g\u00e9n\u00e9rales est parfaitement lisible et mise en exergue au sein du contrat.<\/p>\n

Elle fait ensuite valoir que la r\u00e9siliation du contrat de location est valablement intervenue le 31 mai 2018 sur base de l\u2019article 10.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, eu \u00e9gard au non- respect par A de son obligation de payer les loyers convenus \u00e0 partir de janvier 2017.<\/p>\n

A supposer que la clause de r\u00e9siliation figurant \u00e0 l\u2019article 10.2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne soit pas opposable \u00e0 A, la r\u00e9siliation serait intervenue valablement en raison de la faute grave de cette derni\u00e8re ayant consist\u00e9 dans le non-paiement des loyers.<\/p>\n

6 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la r\u00e9siliation intervenue le 31 mai 2018 serait d\u00e9clar\u00e9e sans effet, il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9siliation judiciaire du contrat aux torts de A.<\/p>\n

Quant aux montants redus par la locataire, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) fait grief aux juges de premi\u00e8re instance d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019elle ne pouvait pas pr\u00e9tendre au paiement du loyer du mois de juin 2018 au motif que le contrat avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 le 31 mai 2018. Elle fait valoir, \u00e0 cet \u00e9gard, que la locataire avait adh\u00e9r\u00e9 au principe des loyers trimestriels et que le loyer trimestriel pour la p\u00e9riode d\u2019avril \u00e0 juin 2018 inclus \u00e9tait devenu exigible le 3 avril 2018, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat. Elle r\u00e9clame, par cons\u00e9quent, le montant de [6 x 1.840,43 =] 11.042,58 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal, major\u00e9s de cinq points, \u00e0 partir de la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance des loyers jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre des loyers trimestriels \u00e9chus.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) sollicite en outre le montant des loyers \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter de la date de r\u00e9siliation du contrat jusqu\u2019au terme dudit contrat, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue par l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat de location.<\/p>\n

Elle renvoie \u00e0 l\u2019article 4.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales, aux termes duquel \u00ab la p\u00e9riode initiale de location prend effet le 1 er jour du trimestre civil ou du mois suivant la d\u00e9livrance des Produits \u00bb pour affirmer que le contrat de location d\u2019une dur\u00e9e de 60 mois aurait normalement pris fin avec le r\u00e8glement du loyer trimestriel de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1 er octobre 2020. Elle r\u00e9clame, d\u00e8s lors, le montant de dix loyers trimestriels de 1.573,02 euros HTVA, major\u00e9 de 10%, soit le montant de 17.303,22 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 31 mai 2018, date de la r\u00e9siliation du contrat de location, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde, au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) conteste que ses revendications tendent au cumul de plusieurs clauses p\u00e9nales qui viendraient \u00e0 indemniser forfaitairement le m\u00eame chef de pr\u00e9judice.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose \u00e0 la demande de A tendant \u00e0 la mod\u00e9ration du montant red\u00fb au titre de la clause p\u00e9nale sur base de l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil. Elle souligne que la clause p\u00e9nale constitue une \u00e9valuation conventionnelle et forfaitaire des dommages et int\u00e9r\u00eats redus ind\u00e9pendamment de l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice et qu\u2019une r\u00e9duction de la peine conventionnellement fix\u00e9e n\u2019est possible que si cette peine est manifestement excessive. En l\u2019esp\u00e8ce, A resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re manifestement excessif de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Elle explique encore que si le mat\u00e9riel lou\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remis au fournisseur le 16 octobre 2018 — et non pas en juillet 2018, tel que soutenu par A — ce mat\u00e9riel, trop sp\u00e9cifique, n\u2019a jamais pu \u00eatre relou\u00e9.<\/p>\n

7 Les all\u00e9gations de A suivant lesquelles le fournisseur SOC 3) & Co aurait lui-m\u00eame pris le mat\u00e9riel en location pour un loyer \u00e9quivalant \u00e0 celui ayant \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par elle seraient fantaisistes et leur vraisemblance ne ressortirait d\u2019aucune pi\u00e8ce vers\u00e9e au dossier. Il n\u2019y aurait partant pas lieu d\u2019ordonner une enqu\u00eate \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Quant \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir A conteste que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ait qualit\u00e9 pour agir, dans la mesure o\u00f9 le contrat de location de longue dur\u00e9e du 7 octobre 2015 pr\u00e9voit que \u00ab le bailleur agit en son nom propre et au compte de SOC 2A) Finance Plc ou de SOC 2A) Bank AG \u00bb et que le courrier de relance \u00e9mis par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) le 11 juillet 2016 indique le compte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Bank AG en vue du paiement \u00e0 intervenir. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) expose qu\u2019elle fait partie d\u2019un groupe de soci\u00e9t\u00e9s proposant notamment des op\u00e9rations de location- financement de mat\u00e9riel partout dans le monde, y compris au Luxembourg. Elle serait une filiale de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Bank AG et serait titulaire d\u2019un compte bancaire au sein de cette banque. Elle entretiendrait une relation contractuelle relevant de la qualification du contrat de commission avec la soci\u00e9t\u00e9 de gestion d\u2019OPC SOC 2A) Finance PLC. Elle ach\u00e8terait le mat\u00e9riel et le mettrait \u00e0 disposition des locataires en son nom propre, m\u00eame si le b\u00e9n\u00e9ficiaire final des op\u00e9rations serait la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Finance Plc.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019en tant que commissionnaire, elle a qualit\u00e9 pour agir en recouvrement des loyers et indemnit\u00e9s lui revenant en vertu du contrat de location. La qualit\u00e9 pour agir peut \u00eatre d\u00e9finie comme le titre juridique permettant \u00e0 une personne d\u2019invoquer en justice le droit dont elle demande la sanction. Il est g\u00e9n\u00e9ralement admis qu\u2019il suffit que le demandeur se pr\u00e9tende \u00eatre le titulaire du droit dont il demande la sanction pour que la qualit\u00e9 pour agir lui soit reconnue et que la demande soit recevable, sous ce rapport. Autrement dit, la question de savoir si le demandeur est r\u00e9ellement titulaire du droit litigieux n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, mais rel\u00e8ve du fond du litige. En l\u2019esp\u00e8ce, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) affirme \u00eatre cr\u00e9anci\u00e8re de A du fait de la non- ex\u00e9cution par cette derni\u00e8re de ses obligations r\u00e9sultant du contrat conclu entre parties. Elle se pr\u00e9vaut, d\u00e8s lors, de droits dont elle r\u00e9clame la sanction. Il s\u2019ensuit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) est \u00e0 rejeter et que la question de savoir si celle-ci est r\u00e9ellement titulaire de droits \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A en vertu du contrat de location de longue dur\u00e9e invoqu\u00e9 rel\u00e8ve du fond du litige.<\/p>\n

8 Il convient de noter, \u00e0 cet \u00e9gard, que c\u2019est \u00e0 juste titre que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) qualifie la relation existant entre elle-m\u00eame et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Finance Plc de contrat de commission au sens de l\u2019article 91 du Code de commerce, suivant lequel \u00ab le commissionnaire est celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d\u2019un commettant \u00bb. Il r\u00e9sulte, en effet, des indications figurant dans le contrat de location conclu entre parties au pr\u00e9sent litige et des explications fournies en cause que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) agit en son nom et que le b\u00e9n\u00e9ficiaire final des op\u00e9rations est la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Finance Plc. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) rev\u00eat donc le r\u00f4le du commissionnaire et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2A) Finance Plc celui du commettant. De l'agissement en nom propre du commissionnaire, et donc de sa qualit\u00e9 d'interm\u00e9diaire opaque, il d\u00e9coule qu'\u00e0 l'\u00e9gard du tiers -contractant tout se passe comme s'il agissait pour son propre compte. Le commissionnaire est, par cons\u00e9quent personnellement engag\u00e9 dans les liens du contrat conclu avec le tiers- contractant. Tous les effets des actes qu'il effectue se produisent dans sa personne : selon sa position, il est jug\u00e9 cr\u00e9ancier ou d\u00e9biteur des tiers avec qui il a contract\u00e9 comme s'il avait op\u00e9r\u00e9 pour son propre compte (JurisClasseur, Fasc. 830 : contrat de commission \u2013 R\u00e9gime Contrats \u2013 Distribution, n\u00b0 105). Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019en vertu du contrat de location de longue dur\u00e9e conclu entre parties, A se trouve directement engag\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2). Ledit contrat conf\u00e8re ainsi \u00e0 cette derni\u00e8re le droit de se pr\u00e9valoir d\u2019\u00e9ventuelles inex\u00e9cutions contractuelles dans le chef de A .<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019opposabilit\u00e9 des conditions g\u00e9n\u00e9rales Suivant l\u2019article 1135-1, alin\u00e9a 1 er du Code civil, \u00ab les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019un contrat pr\u00e9\u00e9tablies par l\u2019une des parties ne s\u2019imposent \u00e0 l\u2019autre partie que si celle- ci a \u00e9t\u00e9 en mesure de les conna\u00eetre lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme les ayant accept\u00e9es. \u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le contrat de location de longue dur\u00e9e sign\u00e9 entre parties comporte la clause suivante : \u00ab Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location : Le contrat de location est constitu\u00e9 des pr\u00e9sentes ainsi que des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location (ci -apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGL \u00bb) et des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l\u2019assurance globale des biens (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab CGA \u00bb). Le Locataire d\u00e9clare et certifie express\u00e9ment avoir pris connaissance des CGL et reproduites et jointes aux pr\u00e9sentes. (\u2026) \u00bb. Il contient encore la mention suivante : \u00ab Je\/nous reconnais\/reconnaissons par la signature du pr\u00e9sent contrat, avoir pris connaissance des CGL ainsi que des CGA figurant en pages 9 \u00e0 11 de la liasse contractuelle. \u00bb<\/p>\n

9 Au vu de la signature qu\u2019elle a port\u00e9e en -dessous des mentions pr\u00e9cit\u00e9es, A est malvenue \u00e0 contester que les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location aient \u00e9t\u00e9 jointes au contrat et qu\u2019elle ait pu en prendre connaissance. Il s\u2019y ajoute qu\u2019en bas de chaque page des conditions g\u00e9n\u00e9rales vers\u00e9es par la partie intim\u00e9e (pi\u00e8ce n\u00b0 7 de la partie intim\u00e9e) figure la signature de A . Les all\u00e9gations de cette derni\u00e8re suivant lesquelles les conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat ne lui auraient \u00e9t\u00e9 transmises que le 15 janvier 2019 sont donc contredites. Force est ensuite de constater que la r\u00e9f\u00e9rence aux conditions g\u00e9n\u00e9rales figurant au contrat ainsi que les conditions g\u00e9n\u00e9rales elles-m\u00eames sont lisibles et r\u00e9dig\u00e9es en des caract\u00e8res identiques tant quant \u00e0 la forme que quant \u00e0 la taille \u00e0 ceux des autres mentions pr\u00e9-imprim\u00e9es du contrat. Il s\u2019ensuit que A \u00e9tait en mesure de conna\u00eetre les conditions g\u00e9n\u00e9rales lors de la signature du contrat et qu\u2019elle les a accept\u00e9es. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de location de longue dur\u00e9e lui sont, par cons\u00e9quent, opposables.<\/p>\n

Quant \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat Par courrier recommand\u00e9 adress\u00e9 le 31 mai 2018 \u00e0 A , la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , faisant \u00e9tat de six loyers trimestriels impay\u00e9s \u00e0 compter de janvier 2017, a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat de location \u00e0 longue dur\u00e9e. A ne contestant pas ne plus avoir pay\u00e9 de loyer \u00e0 compter de janvier 2017, c\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont dit que le contrat avait \u00e9t\u00e9 valablement r\u00e9sili\u00e9 en date du 31 mai 2018, sur base de l\u2019article 10.2. des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, suivant lequel, \u00ab en cas de retard de paiement de 3 loyers mensuels cons\u00e9cutifs ou non, ou d\u2019un loyer trimestriel, le Contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 par le Bailleur par courrier recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9 au Locataire \u00bb.<\/p>\n

Quant aux arri\u00e9r\u00e9s de loyers Dans la mesure o\u00f9 le contrat pr\u00e9voit le paiement d\u2019un loyer trimestriel, payable d\u2019avance \u00ab le premier de chaque trimestre civil \u00bb, le loyer correspondant au trimestre du 1 er avril au 30 juin 2018 \u00e9tait \u00e9chu au d\u00e9but du mois d\u2019avril 2018, soit avant la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

10 Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) peut donc pr\u00e9tendre au paiement des loyers trimestriels couvrant la p\u00e9riode de janvier 2017 \u00e0 juin 2018, soit le montant de [6 x 1.840,43 =] 11.042,58 euros. Selon l\u2019article 4.3., alin\u00e9a 2 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, \u00ab toute somme impay\u00e9e \u00e0 sa date d\u2019exigibilit\u00e9 sera augment\u00e9e d\u2019un int\u00e9r\u00eat de retard au taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal applicable au Luxembourg major\u00e9 de 5 points \u00bb. La partie appelante s\u2019oppose \u00e0 la majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal au motif que \u00ab le cr\u00e9ancier ne saurait cumuler une clause p\u00e9nale moratoire avec une clause p\u00e9nale r\u00e9solutoire \u00bb. Elle consid\u00e8re que l\u2019application concomitante de la pr\u00e9dite clause et de la clause pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales, relative \u00e0 l\u2019obligation du locataire au paiement du montant des loyers \u00e0 \u00e9choir, ne se con\u00e7oit pas et aboutit au double d\u00e9dommagement d\u2019un m\u00eame pr\u00e9judice. L\u2019article 1226 du Code civil d\u00e9finit la clause p\u00e9nale comme \u00ab celle par laquelle une personne, pour assurer l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une convention s\u2019engage \u00e0 quelque chose en cas d\u2019inex\u00e9cution. \u00bb En ce qu\u2019elle vaut engagement du locataire de s\u2019acquitter du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal major\u00e9 sur le montant des loyers impay\u00e9s \u00e0 leur \u00e9ch\u00e9ance, la clause pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4.3., alin\u00e9a 2, pr\u00e9cit\u00e9, est \u00e0 qualifier de clause p\u00e9nale.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de relever qu\u2019une clause p\u00e9nale moratoire est compatible avec la facult\u00e9 donn\u00e9e au cr\u00e9ancier de r\u00e9silier le contrat, \u00e0 l'expiration d'un certain d\u00e9lai d'attente. Les deux sanctions ne se superposent pas, mais se succ\u00e8dent dans le temps (cf. JurisClasseur Contrats \u2013 Distribution, fasc. 135, clauses dissuasives des litiges, n\u00b0 23).<\/p>\n

Il n\u2019y a, par ailleurs, en principe, pas d\u2019obstacle juridique \u00e0 l\u2019application de deux clauses p\u00e9nales sanctionnant l\u2019une le pr\u00e9judice n\u00e9 dans le chef du cr\u00e9ancier du retard accus\u00e9 par le d\u00e9biteur dans le paiement des loyers \u00e9chus et l\u2019autre le dommage subi par le cr\u00e9ancier du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Il convient cependant d\u2019analyser si, au vu du libell\u00e9 m\u00eame des conditions g\u00e9n\u00e9rales, les deux clauses p\u00e9nales sont cumulables en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019article 11.1. est con\u00e7u comme suit : \u00ab En cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent ou en cas de r\u00e9siliation judiciaire du Contrat, r\u00e9sultant d\u2019une r\u00e9solution judiciaire de la vente du Mat\u00e9riel ou de la Licence en raison d\u2019un vice affectant les Produits concern\u00e9s, le Bailleur aura droit \u00e0 une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019au terme initial du contrat major\u00e9e de 10 % ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, des loyers \u00e9chus impay\u00e9s et des int\u00e9r\u00eats de retard calcul\u00e9s au taux de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal. Les int\u00e9r\u00eats commenceront \u00e0 courir \u00e0 compter de la premi\u00e8re pr\u00e9sentation au Locataire de la lettre de r\u00e9siliation \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9 que, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une r\u00e9siliation avant terme du contrat de location, les loyers \u00e9chus impay\u00e9s sont \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de la r\u00e9siliation. La majoration du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de cinq points quant aux loyers \u00e9chus, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4.3., alin\u00e9a 2 des m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales, ne s\u2019applique donc pas en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat.<\/p>\n

Les loyers trimestriels \u00e9chus \u00e0 la date de la r\u00e9siliation du contrat de location sont, d\u00e8s lors, \u00e0 assortir des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 compter de la date de la lettre de r\u00e9siliation, qui contient sommation de payer lesdits loyers.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A est donc \u00e0 condamner au paiement du montant de 11.042,58 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 mai 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Quant \u00e0 la clause de r\u00e9siliation La clause de l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales, aux termes de laquelle le locataire s\u2019engage au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers \u00e0 \u00e9choir jusqu\u2019au terme initial du contrat, major\u00e9e de 10% en cas de r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de location, est constitutive d\u2019une clause p\u00e9nale au sens des articles 1226 et suivants du Code civil. A s\u2019oppose au cumul des diff\u00e9rentes sanctions pr\u00e9vues dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales. Tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 retenu ci-avant, il r\u00e9sulte du libell\u00e9 de l\u2019article 11.1. des conditions<\/p>\n

g\u00e9n\u00e9rales qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 une majoration de cinq points du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal en ce qui concerne le montant des loyers \u00e9chus en cas de r\u00e9siliation du contrat de location. C\u2019est cependant \u00e0 tort que l\u2019appelante fait plaider que l\u2019intim\u00e9e ne saurait solliciter l\u2019application cumulative de l\u2019article 11.1., relatif \u00e0 la clause de r\u00e9siliation, et de l\u2019article 11.2., relatif \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel. Rien n\u2019interdit, en effet, de cumuler r\u00e9siliation d\u2019un contrat et peine conventionnelle (cf. Cour, 9 novembre 1993, P. 29, 293). Le fait que la locataire ait, en application de l\u2019article 11.2., proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la restitution du mat\u00e9riel ne fait partant pas obstacle \u00e0 la mise en \u0153uvre de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1.<\/p>\n

12 A noter finalement que la question du cumul des clauses p\u00e9nales contenues aux articles 11.1. et 13.4. des conditions g\u00e9n\u00e9rales ne se pose pas en l\u2019esp\u00e8ce. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ne conteste, en effet, pas que le mat\u00e9riel ait \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 et ne formule pas de demande au titre de la clause de non-restitution pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13.4.<\/p>\n

A demande, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir constater \u00ab le caract\u00e8re manifestement excessif et abusif des clauses p\u00e9nales pr\u00e9vues aux articles 11 et 13 des conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00bb, ce en application de l\u2019article 1152, alin\u00e9a 2 du Code civil et \u00e0 voir annuler lesdites clauses, sinon \u00e0 voir r\u00e9duire l\u2019indemnit\u00e9 devant, le cas \u00e9ch\u00e9ant, revenir \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi, sinon encore \u00e0 la voir \u00e9valuer ex aequo et bono \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Elle consid\u00e8re qu\u2019il y a une disproportion manifeste entre le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) et le montant de la clause de r\u00e9siliation, dans la mesure o\u00f9 le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de rappeler qu\u2019aucune demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de non- restitution n\u2019est formul\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte que la question du caract\u00e8re excessif de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 13.4. est d\u00e9pourvue de pertinence.<\/p>\n

La demande en annulation, sinon en r\u00e9duction ne saurait partant viser que la clause p\u00e9nale ayant trait \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

L\u2019article 1152 alin\u00e9a 1 er du Code civil pr\u00e9voit que \u00ab lorsque la convention porte que celui qui manquera de l\u2019ex\u00e9cuter paiera une certaine somme \u00e0 titre des dommages- int\u00e9r\u00eats, il ne peut \u00eatre allou\u00e9 \u00e0 l\u2019autre partie une somme plus forte ni moindre. \u00bb La loi du 15 mai 1987 modifiant et compl\u00e9tant certains articles du Code civil et compl\u00e9tant la loi du 25 ao\u00fbt 1983 relative \u00e0 la protection juridique du consommateur, a ajout\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1152 du Code civil un second alin\u00e9a de la teneur suivante : \u00ab N\u00e9anmoins, le juge peut mod\u00e9rer ou augmenter la peine qui avait \u00e9t\u00e9 convenue, si elle est manifestement excessive ou d\u00e9risoire. Toute stipulation contraire est r\u00e9put\u00e9e non \u00e9crite \u00bb. Cette disposition qui consacre le pouvoir de r\u00e9vision du juge \u00e9carte dans le droit commun des obligations la sanction de l\u2019annulation de la clause p\u00e9nale excessive. Les clauses p\u00e9nales excessives rel\u00e8vent, partant, quant \u00e0 leur r\u00e9gime, de l\u2019article 1152 alin\u00e9a 2 du Code civil. La demande tendant \u00e0 l\u2019annulation de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter. Il convient, d\u00e8s lors, d\u2019analyser si la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales est, en l\u2019esp\u00e8ce, sujet \u00e0 r\u00e9vision.<\/p>\n

13 Le maintien de la peine convenue est la r\u00e8gle et la modification de cette peine est l\u2019exception. Le caract\u00e8re excessif ou non de la clause p\u00e9nale doit \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 objectivement. Il r\u00e9sulte de la comparaison entre le pr\u00e9judice effectivement subi et le montant de l\u2019indemnit\u00e9 pr\u00e9vue. Une clause p\u00e9nale est manifestement excessive lorsqu\u2019il n\u2019y a aucune mesure entre le montant du pr\u00e9judice r\u00e9el et le montant de la clause, sinon, du moins, une trop grande disproportion entre la peine et le pr\u00e9judice (cf. Cour d\u2019appel 17 d\u00e9cembre 2007, n\u00b0 32176 du r\u00f4le ; Cour d\u2019appel 4 novembre 2013, n\u00b0 38908 du r\u00f4le ; cit\u00e9s dans G. RAVARANI, La responsabilit\u00e9 civile des personnes priv\u00e9es et publiques, 3i\u00e8me \u00e9d., n\u00b0 751). La charge de la preuve du caract\u00e8re manifestement excessif d\u2019une clause appartient au d\u00e9biteur de l\u2019obligation contractuelle (Cour d\u2019appel, 29 octobre 1997, n\u00b0 17996 du r\u00f4le). L\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 11.1. des conditions g\u00e9n\u00e9rales du contrat tend \u00e0 r\u00e9parer de mani\u00e8re forfaitaire le pr\u00e9judice subi par la soci\u00e9t\u00e9 bailleresse du fait de l\u2019interruption pr\u00e9matur\u00e9e des relations contractuelles et partant \u00e0 indemniser celle- ci de la perte de revenus qu\u2019elle escomptait au titre de la location. Il y a donc lieu de v\u00e9rifier si le montant auquel s\u2019\u00e9l\u00e8ve, en l\u2019esp\u00e8ce, la clause p\u00e9nale, est largement disproportionn\u00e9 par rapport audit pr\u00e9judice. Il est rappel\u00e9 qu\u2019en application de l\u2019article 11.1 des conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, A redoit une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 tous les loyers trimestriels \u00e0 \u00e9choir \u00e0 compter de la r\u00e9siliation du 31 mai 2018 jusqu\u2019au terme initial du contrat, major\u00e9e de 10%.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer le montant des sommes redues en vertu de la clause p\u00e9nale de r\u00e9siliation, contenue au pr\u00e9dit article, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019article 4.1. des m\u00eames conditions g\u00e9n\u00e9rales, suivant lesquelles \u00ab la p\u00e9riode initiale de location prend effet le 1 er jour du trimestre civil ou du mois suivant la d\u00e9livrance des Produits. Si la d\u00e9livrance pr\u00e9c\u00e8de le d\u00e9but de la p\u00e9riode initiale de location, le loyer \u00e0 payer dans l\u2019intervalle sera \u00e9gal \u00e0 1\/30 \u00e8me du loyer mensuel par jour. \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces figurant au dossier que le mat\u00e9riel a, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 le 7 octobre 2015. Dans la mesure o\u00f9 A a adh\u00e9r\u00e9 au principe du r\u00e8glement trimestriel du loyer, il faut admettre que la p\u00e9riode initiale de location a commenc\u00e9 \u00e0 courir le 1 er<\/p>\n

janvier 2016 et que le contrat de location d\u2019une dur\u00e9e de 60 mois aurait normalement pris fin avec le r\u00e8glement du loyer trimestriel de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du 1 er<\/p>\n

octobre 2020.<\/p>\n

14 En raison du non- paiement des loyers par A , le contrat a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par courrier du 31 mai 2018.<\/p>\n

Dix loyers trimestriels restaient partant \u00e0 \u00e9choir au moment de la r\u00e9siliation du contrat en date du 31 mai 2018, soit les loyers trimestriels couvrant la p\u00e9riode de juillet 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Le montant de la clause p\u00e9nale s\u2019\u00e9l\u00e8ve, d\u00e8s lors, \u00e0 [10 x 1.573,02 x 110 % =] 17.303,22 euros.<\/p>\n

Suivant certificat dat\u00e9 au 16 octobre 2018, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 3) & CO atteste avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 le mat\u00e9riel litigieux de la part de \u00ab SOC 1) \u00bb. Ce certificat contredit d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 l\u2019offre de preuve de l\u2019appelante qui tend \u00e0 \u00e9tablir que le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 et remis en location d\u00e8s le mois de juillet 2018. L\u2019offre de preuve de l\u2019appelante est, par ailleurs, \u00e0 rejeter pour son d\u00e9faut de pertinence. La Cour consid\u00e8re, en effet, qu\u2019ind\u00e9pendamment de la question de savoir \u00e0 partir de quand le mat\u00e9riel a effectivement \u00e9t\u00e9 relou\u00e9, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que celui-ci ait \u00e9t\u00e9 d\u2019une sp\u00e9cificit\u00e9 telle qu\u2019une relocation \u00e0 un prix \u00e9quivalant \u00e0 celui ant\u00e9rieurement pay\u00e9 par A n\u2019ait pu avoir lieu end\u00e9ans l\u2019ann\u00e9e ayant suivi la restitution. Il s\u2019ensuit que l\u2019indemnit\u00e9 couvrant la p\u00e9riode de juin 2018 \u00e0 d\u00e9cembre 2020 et correspondant \u00e0 dix loyers trimestriels, major\u00e9e de 10%, d\u00e9passe largement le pr\u00e9judice que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) a pu subir du fait de la r\u00e9siliation anticip\u00e9e du contrat de location. La clause p\u00e9nale pr\u00e9sente donc, en l\u2019esp\u00e8ce, un caract\u00e8re manifestement excessif, m\u00eame si l\u2019on tient compte de la fonction comminatoire de celle- ci. Au vu des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de r\u00e9duire le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation \u00e0 allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) au montant forfaitaire de 12.000 euros. Il n\u2019y a pas lieu d\u2019allouer des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le pr\u00e9dit montant, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019en pr\u00e9sence d\u2019une fixation conventionnelle et forfaitaire du dommage, l\u2019indemnisation allou\u00e9e par le juge ne saurait aller au-del\u00e0 (cf. en ce sens Cour 2 juillet 2020, n\u00b0 CAL-2019-00xxx du r\u00f4le, Pas.40, 70).<\/p>\n

Cette solution reste valable m\u00eame en pr\u00e9sence d'une mod\u00e9ration judiciaire de la peine (CA Paris, 24 octobre 1975, somm. P.25 ; JurisClasseur Civil Code, Art. 1231 \u00e0 1231- 7, Fasc. 22, mise \u00e0 jour 27 mai 2021, n\u00b0 70).<\/p>\n

15 Par r\u00e9formation du jugement entrepris, A est, par cons\u00e9quent, \u00e0 condamner au montant de 12.000 euros au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens dans le cadre de la premi\u00e8re instance. Le montant de 1.000 euros lui ayant \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 consid\u00e9rer comme ad\u00e9quat, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard. Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel de A est partiellement fond\u00e9, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel laisse cependant d\u2019\u00eatre fond\u00e9e, faute par cette derni\u00e8re de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. La demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance, pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, mais non critiqu\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par l\u2019intim\u00e9e, est recevable. L\u2019appelante n\u2019ayant cependant pas \u00e9tabli l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ses demandes bas\u00e9es sur cet article sont \u00e0 rejeter, tant pour la premi\u00e8re instance, que pour l\u2019instance d\u2019appel. Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, y compris les frais d\u2019expertise. Les appels principal et incident \u00e9tant partiellement fond\u00e9 s, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel sont \u00e0 imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2).<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

16 rejette le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2), soulev\u00e9 par A , faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, porte la condamnation de A , faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) au titre des loyers impay\u00e9s \u00e9chus au montant de 11.042,58 euros, avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du 31 mai 2018, jusqu\u2019\u00e0 solde, ram\u00e8ne la condamnation de A , faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, en faveur de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) au titre de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation au montant de 12.000 euros, d\u00e9charge A, faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, de la condamnation au paiement des int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal sur le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de r\u00e9siliation,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus,<\/p>\n

d\u00e9boute A, faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, de ses demandes en obtention d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

impose les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 2) et \u00e0 raison de moiti\u00e9 \u00e0 A , faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1) \u00bb, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 89\/21 — III \u2013 C OM Arr\u00eat commercial Audience publique du onze novembre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL -2019-00282 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle Hippert, greffier. 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