{"id":676111,"date":"2026-04-24T23:19:08","date_gmt":"2026-04-24T21:19:08","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00191\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:12","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:12","slug":"cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00191","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-11-novembre-2021-n-2021-00191\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 11 novembre 2021, n\u00b0 2021-00191"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 92\/21 — III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt — appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du onze novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00191 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 janvier 2021,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) INTERNATIONAL S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit FERREIRA SIMOES,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Antoine STOLTZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 15 juin 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 f\u00e9vrier 2020, A fit convoquer son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) INTERNATIONAL s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer, au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, suite \u00e0 son licenciement avec pr\u00e9avis qu\u2019elle qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

— pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 100.010,12 euros,<\/p>\n

— pr\u00e9judice moral : 5.778,34 euros,<\/p>\n

ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

La requ\u00e9rante sollicita \u00e9galement l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 13 novembre 2020, les d\u00e9bats furent limit\u00e9s, de l\u2019accord des parties, \u00e0 la question de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) souleva, in limine litis, l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg, au motif que le lieu de travail de A se serait situ\u00e9 dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

A exposa que par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, elle fut engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 SOC 2) s.\u00e0 r.l. L e lieu de travail aurait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 Bascharage. Suite \u00e0 la reprise du contrat de travail par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 partir du 1 er janvier 2016, la clause relative au lieu de travail aurait \u00e9t\u00e9 maintenue.<\/p>\n

Suite au transfert du si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 Differdange, le lieu de travail de A aurait \u00e9t\u00e9 celui du nouveau si\u00e8ge social, d\u2019apr\u00e8s l\u2019attestation du 21 mars 2016 \u00e9tablie par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , libell\u00e9e comme suit \u00ab L\u2019employeur SOC 1) INTERNATIONAL SA certifie par la pr\u00e9sente que le nouveau lieu de travail se situe dor\u00e9navant \u00e0 l\u2019adresse suivante : X \u00bb (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre Jackye ELOMBO).<\/p>\n

A pr\u00e9cisa qu\u2019elle travaillait 1 \u00e0 3 jours par semaine sur le site de son employeur \u00e0 Grevenmacher et que le lieu d\u2019ex\u00e9cution de son travail s\u2019\u00e9tendait ainsi sur tout le<\/p>\n

3 territoire luxembourgeois, impliquant que le tribunal du travail de Luxembourg serait territorialement comp\u00e9tant pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Par jugement contradictoire rendu en date du 27 novembre 2020, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

Pour d\u00e9cider ainsi, la juridiction de premi\u00e8re instance s\u2019est bas\u00e9e sur les dispositions de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour retenir que la preuve de la comp\u00e9tence territoriale du tribunal du travail de Luxembourg, contest\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00e9tait \u00e0 charge de A , en sa qualit\u00e9 de demandeur.<\/p>\n

Apr\u00e8s un examen des transferts successifs des si\u00e8ges sociaux, des stipulations du contrat de travail et de ses avenants, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 3 de l\u2019avenant au contrat de travail du 10 d\u00e9cembre 2015, reprenant \u00e0 partir du 1 er janvier 2016 le contrat de travail de A conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , \u00ab les autres points du contrat de travail \u00bb, partant celui d\u00e9terminant le lieu de travail, restaient inchang\u00e9s (pi\u00e8ce 8 de Ma\u00eetre STOLTZ).<\/p>\n

L\u2019article 5 du contrat de travail conclu en date du 25 septembre 2002 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) stipulait que \u00ab le lieu de travail se situe \u00e0 Bascharage et pourra varier en fonction des besoins de l\u2019entreprise \u00bb (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Jackeye ELOMBO).<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que A avait travaill\u00e9 dans le ressort de deux des trois juridictions du pays, son lieu de travail ne serait pas \u00e0 consid\u00e9rer comme s\u2019\u00e9tendant sur tout le territoire du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la comp\u00e9tence territoriale \u00e9tait d\u00e9termin\u00e9e par les dispositions de l\u2019alin\u00e9a 2 de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant par le lieu de travail principal.<\/p>\n

En retenant que les courriels vers\u00e9s en cours de d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 par A (lesquels ne figurent pas au dossier) ne permettaient pas d\u2019\u00e9tablir le lieu de travail principal \u00e0 Grevenmacher, le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que celui -ci se trouvait au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), situ\u00e9 \u00e0 Differdange, partant dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch-sur-Alzette.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 14 janvier 2021, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2020. L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que le tribunal du travail de Luxembourg est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du litige et de renvoyer l\u2019affaire devant le tribunal du travail autrement compos\u00e9, sinon, en cas d\u2019\u00e9vocation, d\u2019accorder des d\u00e9lais pour prendre des conclusions suppl\u00e9mentaires et<\/p>\n

4 de condamner l\u2019intim\u00e9e au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses demandes, l\u2019appelante soutient que le lieu de travail principal ne se situerait pas au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), mais \u00e0 Grevenmacher o\u00f9 elle aurait travaill\u00e9 huit heures par jour, du lundi au jeudi, \u00e9tant libre le vendredi. Elle pr\u00e9cise que l\u2019horaire de travail avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duit \u00e0 32 heures par semaine \u00e0 partir du 1 er septembre 2013, (pi\u00e8ce 5 de la farde de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER).<\/p>\n

Comme par ailleurs elle aurait dispos\u00e9 d\u2019un bureau \u00e0 Grevenmacher et qu\u2019elle ne se serait d\u00e9plac\u00e9e au si\u00e8ge de son employeur que pour assister \u00e0 certaines r\u00e9unions , son activit\u00e9 principale se serait d\u00e9roul\u00e9e en fait \u00e0 Grevenmacher.<\/p>\n

Elle conteste les affirmations de l\u2019intim\u00e9e en relation avec l\u2019ex\u00e9cution de son travail au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , soulignant que de l\u2019affirmation m\u00eame de cette derni\u00e8re, elle aurait particip\u00e9 aux r\u00e9unions par visioconf\u00e9rence lorsqu\u2019elle se serait trouv\u00e9e \u00e0 Grevenmacher (page 4 des conclusions de Ma\u00eetre Antoine STOLTZ notifi\u00e9es le 12 avril 2012 et non pas le 1 er avril comme repris aux derni\u00e8res conclusions de Ma\u00eetre Jean-Marie BAULER) et confirme qu\u2019elle aurait dispos\u00e9 du bureau \u00e0 Grevenmacher, suite \u00e0 une faveur lui accord\u00e9e par l\u2019ancien directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) .<\/p>\n

Finalement, elle conteste la demande de l\u2019intim\u00e9e sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi que celle en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut, en premier lieu, \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel pour \u00eatre tardif et expose que le jugement entrepris aurait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2020, alors que l\u2019acte d\u2019appel serait dat\u00e9 du 14 janvier 2021. Le d\u00e9lai de quarante jours pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 571 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019aurait partant pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise que A aurait \u00e9lu domicile dans l\u2019\u00e9tude de son litismandataire et aurait ainsi renonc\u00e9 \u00e0 l\u2019allongement du d\u00e9lai d\u2019appel en raison de la distance.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut cependant \u00e0 l\u2019applicabilit\u00e9 des articles 145 et 150 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et soutient que la signification de l\u2019acte d\u2019appel aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal de \u00ab 40 +15 jours \u00bb dont elle aurait dispos\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019\u00e9lection de domicile aupr\u00e8s de son litismandataire, exception au principe de l\u2019unicit\u00e9 du domicile, aurait des effets limit\u00e9s.<\/p>\n

Elle fait valoir qu\u2019aux termes de l\u2019article 145 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le demandeur n\u2019habitant pas au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg serait oblig\u00e9 de faire une \u00e9lection de domicile.<\/p>\n

Cependant, ni l\u2019article 150, ni l\u2019article 167 de ce m\u00eame Code ne priveraient les demandeurs ayant fait une telle \u00e9lection de domicile, de la prorogation du d\u00e9lai d\u2019appel.<\/p>\n

Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale, l\u2019intim\u00e9e soutient que le lieu de travail \u00e9tait contractuellement fix\u00e9 \u00e0 Differdange et conteste que l\u2019appelante aurait pass\u00e9 la majorit\u00e9 de son temps de travail \u00e0 Grevenmacher, bien qu\u2019elle ait \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e \u00ab sporadiquement \u00bb \u00e0 travailler \u00ab \u00e0 partir d\u2019une pi\u00e8ce s\u00e9par\u00e9e \u00e0 l\u2019arri\u00e8re de l\u2019agence de voyages SOC 2A), (anciennement SOC 2)), sans que cette circonstance n\u2019affecte la situation de son lieu de travail principal qui se situait au si\u00e8ge social de SOC 1) \u00e0 Differdange, telle que cela ressortirait encore de l\u2019attestation du 21 mars 2016 (cf. supra).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019intim\u00e9e, la faveur accord\u00e9e \u00e0 A, qui en aurait fait la demande pour des raisons de convenance personnelle, aurait constitu\u00e9 une simple tol\u00e9rance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e sollicite encore la condamnation de l\u2019appelante au paiement du montant de 5.000 euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, du montant de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019au paiement des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel<\/p>\n

Il ressort du certificat de notification du 20 janvier 2021 \u00e9tabli par le greffe de la justice de paix de Luxembourg que le jugement entrepris a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 en date du 2 d\u00e9cembre 2020. L a mention relative \u00e0 cette notification est libell\u00e9e comme suit \u00ab Arriv\u00e9e au bureau d\u2019\u00e9change du pays de destination \u00bb.<\/p>\n

L\u2019acte d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date du 14 janvier 2021.<\/p>\n

Il est de principe que si une \u00e9lection de domicile l\u00e9galement obligatoire n\u2019emporte pas de modification des r\u00e8gles portant sur les d\u00e9lais de distance au profit de la partie qui habite \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il en va diff\u00e9remment pour une \u00e9lection de domicile volontaire. Dans ce cas, la partie a accept\u00e9 que la transmission de l\u2019acte lui soit faite \u00e0 son domicile fictif au Luxembourg, ce qui le prive de l\u2019allongement des d\u00e9lais de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 145 alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019\u00e9lection de domicile est obligatoire pour le demandeur devant les juridictions du travail lorsqu\u2019il n\u2019habite pas au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, A b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019augmentation du d\u00e9lai de distance de quinze jours pr\u00e9vu par les articles 150 et 167 paragraphe 1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour interjeter appel.<\/p>\n

Compte-tenu des dates de notification du jugement entrepris et de signification de l\u2019acte d\u2019appel, ce dernier doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 recevable.<\/p>\n

La comp\u00e9tence territoriale Aux termes de l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le crit\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal. Etant donn\u00e9 que A conteste que l\u2019ex\u00e9cution de son travail ait eu lieu au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 Differdange, la charge de la preuve quant au tribunal territorialement comp\u00e9tent, lui incombe.<\/p>\n

Le contrat de travail du 25 septembre 2002 stipule au point 5 que le \u00ab lieu de travail se situe \u00e0 Bascharage et pourra varier en fonction des besoins de service \u00bb (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre BAULER).<\/p>\n

Tel que d\u00e9taill\u00e9 ci-avant, l\u2019avenant du 10 d\u00e9cembre 2015 au contrat de travail a notamment maintenu les stipulations du contrat de travail conclu en date du 1 er<\/p>\n

octobre 2010 avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) , d\u2019apr\u00e8s lequel le lieu de travail se trouvait \u00e0 Bascharage.<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019attestation \u00e9mise en date du 21 mars 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le lieu de travail de A se trouvait \u00e0 partir de cette date, au nouveau si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 Differdange (pi\u00e8ce 9 de Ma\u00eetre BAULER).<\/p>\n

Si A soutient que son lieu de travail principal se situait en fait \u00e0 Grevenmacher, force est de constater que cette affirmation n\u2019est \u00e9tay\u00e9e par aucun document vers\u00e9 au dossier permettant de confirmer le cas \u00e9ch\u00e9ant la r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de son travail, principalement, \u00e0 partir d\u2019un local dont elle aurait dispos\u00e9 \u00e0 l\u2019agence de voyage sise \u00e0 Grevenmacher.<\/p>\n

Dans ce contexte, la participation sporadique \u00e0 des r\u00e9unions tenues au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au moyen de visioconf\u00e9rences, fait non contest\u00e9 par l\u2019intim\u00e9e, ne saurait \u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un lien suffisant avec les locaux sis \u00e0 Grevenmacher de fa\u00e7on \u00e0 leur conf\u00e9rer le caract\u00e8re de lieu de travail principal.<\/p>\n

7 A restant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que son activit\u00e9 principale se serait d\u00e9roul\u00e9e \u00e0 Grevenmacher, le lieu d\u2019ex\u00e9cution de son travail principal est \u00e0 Differdange, au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), partant dans le ressort du tribunal du travail d\u2019Esch- sur- Alzette.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9cid\u00e9 que le tribunal du travail de Luxembourg \u00e9tait territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A .<\/p>\n

L\u2019appel de A n\u2019est partant pas fond\u00e9 sur ce point.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e en remboursement des frais d\u2019avocat fond\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil Il est vrai que le paiement des honoraires d'avocat trouve son origine premi\u00e8re dans le contrat qui lie le client \u00e0 son avocat. Il n\u2019en demeure pas moins que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours \u00e0 l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite n\u00e9cessaire de cette faute et partant en lien causal avec celle-ci. Le pr\u00e9judice r\u00e9sultant d\u2019une faute, quelle qu\u2019elle soit, doit \u00eatre r\u00e9par\u00e9 et cette r\u00e9paration doit \u00eatre totale. Les frais d\u2019avocat constituent en principe un dommage r\u00e9parable. Le droit \u00e0 la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage justifie la r\u00e9p\u00e9tibilit\u00e9 des frais de d\u00e9fense dont les honoraires d\u2019avocat. En l\u2019esp\u00e8ce, aucune faute ne saurait \u00eatre retenue dans le chef de A , l\u2019exercice d\u2019une voie de droit ne pouvant \u00e0 lui seul suffire pour engager la responsabilit\u00e9 d\u2019un justiciable sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. La demande de l\u2019intim\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e sur ce point. L\u2019\u00e9vocation L\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que : \u00ab Lorsqu'il y aura appel d'un jugement avant dire droit, si le jugement est infirm\u00e9 et que la mati\u00e8re soit dispos\u00e9e \u00e0 recevoir une d\u00e9cision d\u00e9finitive, les cours et autres tribunaux d'appel pourront statuer en m\u00eame temps sur le fond d\u00e9finitivement, par un seul et m\u00eame jugement.<\/p>\n

8 Il en sera de m\u00eame dans le cas o\u00f9 les cours et autres tribunaux d'appel infirmeraient, soit pour vice de forme, soit pour toute autre cause, des jugements d\u00e9finitifs \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte notamment de cet article que la juridiction d\u2019appel pourra \u00e9voquer le litige si la d\u00e9cision du premier juge est infirm\u00e9e et si l\u2019affaire est \u00e9tat.<\/p>\n

Le jugement de premi\u00e8re instance \u00e9tant confirm\u00e9, l\u2019\u00e9vocation est \u00e0 \u00e9carter en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure Comme l\u2019appelante succombe dans ses pr\u00e9tentions et devra supporter la charge des d\u00e9pens, ses demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sont \u00e0 rejeter, par confirmation du jugement entrepris pour ce qui est de la premi\u00e8re instance. Faute par l\u2019intim\u00e9e de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel. PAR CES MOTIFS : la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) INTERNATIONAL s.a. de sa demande bas\u00e9e sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) INTERNATIONAL s.a. de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le tribunal du travail,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Antoine STOLZ sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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