{"id":676121,"date":"2026-04-24T23:19:30","date_gmt":"2026-04-24T21:19:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2020-00638\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:35","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:35","slug":"cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2020-00638","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2020-00638\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2020-00638"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0234\/21 — I — CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00638 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de … du 27 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 …,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., demeurant \u00e0 \u2026, \u2026,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- 9234 …, 30, route de Gilsdorf, inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de …, immatricul\u00e9e au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro n\u00b0B239498 repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean-Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 ….<\/p>\n

——————————- L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

2 Par jugement civil contradictoire du 27 mai 2020, le tribunal d\u2019arrondissement de …, statuant sur la demande principale en divorce introduite les 30 mars 2018 et 3 avril 2018 par B. et sur la demande reconventionnelle en divorce introduite le 28 ao\u00fbt 2018 par A. , a dit la demande en divorce de B. bas\u00e9e sur l\u2019ancien article 229 du Code civil recevable, a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, admis B. \u00e0 prouver par l\u2019audition du t\u00e9moin C. qu\u2019 \u00ab en date du 24 avril 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte et pr\u00e9cise, l\u2019\u00e9poux a quitt\u00e9 sans rimes ni raisons le domicile conjugal, abandonnant ainsi la vie commune et laissant son \u00e9pouse dans le d\u00e9sarroi \u00bb et que \u00ab depuis avril 2017, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte et pr\u00e9cise, l\u2019\u00e9poux entretient une relation adult\u00e8re, sinon hautement injurieuse pour l'honneur de son \u00e9pouse, avec une certaine … demeurant \u00e0 \u2026, avec laquelle il cohabite en faux m\u00e9nage et s\u2019affiche m\u00eame en public.\u00bb, a dit la demande reconventionnelle en divorce de A. bas\u00e9e sur le m\u00eame article 229 du Code civil recevable, mais non fond\u00e9e et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 27 juillet 2020, A. a relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 25 juin 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant demande, par r\u00e9formation, \u00e0 voir constater qu\u2019il rapporte la preuve des faits par lui reproch\u00e9s \u00e0 B. dans le cadre de sa demande reconventionnelle et que ces faits justifient le divorce des parties, \u00e0 entendre dire sa demande reconventionnelle en divorce fond\u00e9e et \u00e0 voir prononcer le divorce des parties aux torts de l\u2019\u00e9pouse. Il conclut finalement \u00e0 la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et il se r\u00e9serve le droit de r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en divorce, A. reproche \u00e0 B. qu\u2019\u00ab en date du 7 f\u00e9vrier 2018, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date exacte, B. a refus\u00e9 \u00e0 A.l'acc\u00e8s au domicile conjugal. Elle s'est fait aider dans un premier temps par son gendre D. qui a bouscul\u00e9 A. , devant les yeux de B. et des t\u00e9moins salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 S1 , dans une haie. A. sortait de la haie plein d'\u00e9gratignures, or, au lieu de lui venir en aide, son \u00e9pouse s'est moqu\u00e9e de lui et s'est content\u00e9e de rigoler. Au moment o\u00f9 A. s'appr\u00eatait \u00e0 entrer dans la maison, son \u00e9pouse l'a bouscul\u00e9 et a essay\u00e9 de le coincer dans la porte. Elle l'a attaqu\u00e9 violemment, au point que des t\u00e9moins qui passaient \u00e0 pied devant la maison ont d\u00fb appeler la police qui ne tardait d'arriver et qui a d\u00fb intervenir pour calmer B.. Apr\u00e8s les agressions physiques dont il avait \u00e9t\u00e9 victime, A. a \u00e9t\u00e9 \u00e9poustoufl\u00e9. Il a d\u00fb manger de la neige pour ne pas d\u00e9shydrater, son \u00e9pouse n'ayant m\u00eame pas daign\u00e9 lui offrir un verre d'eau \u00bb.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, il formule une demande ampliative en divorce sur base des faits suivants :<\/p>\n

\u00ab A de maintes reprises, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 une date, B. a refus\u00e9 \u00e0 son \u00e9poux l'acc\u00e8s au domicile conjugal. Apr\u00e8s de nombreuses tentatives de r\u00e9cup\u00e9rer ses effets personnels, A. s'est rendu sur place accompagn\u00e9 d'un huissier de justice le 10 juillet 2017, afin de faire dresser un inventaire des effets mobiliers se trouvant au domicile conjugal et pour r\u00e9cup\u00e9rer certains effets personnels et objets de la Commune dont il \u00e9tait le bourgmestre. B. a refus\u00e9 \u00e0 son mari l'acc\u00e8s au domicile conjugal. Elle a hurl\u00e9 avec son mari en pr\u00e9sence de I\u2018huissier de justice, faisant ainsi preuve du m\u00e9pris habituel qu'elle avait envers son mari. En date du 7 f\u00e9vrier 2018, B. a jet\u00e9 par la<\/p>\n

3 fen\u00eatre du domicile conjugal, dans la neige, une partie de la collection philat\u00e9lique de A. , collection d\u2019une valeur de 400.000 euros \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient que les premiers faits se trouvent \u00e9tablis au vu de l\u2019aveu de B. consign\u00e9 dans le proc\u00e8s-verbal de police du 9 f\u00e9vrier 2018, ainsi que des d\u00e9clarations du t\u00e9moin E. , ensemble le certificat m\u00e9dical du 8 f\u00e9vrier 2018 \u00e9tabli par le docteur M1 .<\/p>\n

Les faits invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande ampliative en divorce ressortiraient du proc\u00e8s-verbal dress\u00e9 par l\u2019huissier de justice H1, de l\u2019aveu fait par B. aupr\u00e8s des agents de police et de la d\u00e9position du t\u00e9moin E. aupr\u00e8s de la police de ….<\/p>\n

L\u2019ensemble de ces faits d\u00e9montrerait l\u2019absence totale de respect de l\u2019\u00e9pouse envers le mari et le m\u00e9pris t\u00e9moign\u00e9 ouvertement par B. envers A..<\/p>\n

B. conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en relevant que le mari a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 24 avril 2017 pour aller vivre aupr\u00e8s de la d\u00e9nomm\u00e9e C., avec laquelle il entretenait une relation adult\u00e8re et s\u2019affichait en public. Les 30 mars et 4 avril 2018, l\u2019\u00e9pouse aurait introduit sa demande en divorce et par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 26 juin 2018, la r\u00e9sidence s\u00e9par\u00e9e des \u00e9poux aurait \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste les faits lui reproch\u00e9s du 7 f\u00e9vrier 2018 et, \u00e0 les supposer \u00e9tablis, elle nie que ces faits constituent une cause de divorce eu \u00e9gard au d\u00e9part spontan\u00e9 et d\u00e9finitif de l\u2019\u00e9poux du domicile conjugal et de la venue impr\u00e9vue, intempestive et contraire \u00e0 la convention des parties, de A. \u00e0 l\u2019ancien domicile conjugal suite audit d\u00e9part. Elle rel\u00e8ve que la plainte de l\u2019\u00e9poux a \u00e9t\u00e9 class\u00e9e sans suites par le Minist\u00e8re public et verse des attestations testimoniales dont il se d\u00e9gagerait que A. a provoqu\u00e9 et mis en sc\u00e8ne les faits du 7 f\u00e9vrier 2018. Subsidiairement, les manquements de A. att\u00e9nueraient l\u2019\u00e9ventuel caract\u00e8re fautif de ses propres actes et les juges du fond devraient appr\u00e9cier souverainement la gravit\u00e9 de l\u2019offense r\u00e9sultant d\u2019un \u00e9ventuel fait unique.<\/p>\n

B. s\u2019en remet \u00e0 la sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de la demande ampliative en divorce, elle conteste tant la pr\u00e9cision des faits invoqu\u00e9s que leur pertinence, dans la mesure o\u00f9 ce serait le mari qui aurait provoqu\u00e9 la rupture du couple. La r\u00e9action de l\u2019\u00e9pouse se trouverait excus\u00e9e par le comportement du mari qui aurait eu un comportement ag ressif et irrespectueux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019\u00e9pouse. Celle- ci conteste la valeur de la collection de timbres du mari qu\u2019elle aurait d\u00e9truite en se r\u00e9f\u00e9rant aux d\u00e9clarations faites par celui-ci aupr\u00e8s de la police. La demande ampliative en divorce ne serait donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, la demande de A. tendant au prononc\u00e9 du divorce aux torts de l\u2019\u00e9pouse serait ir recevable, sinon non fond\u00e9e, le volet des torts dans le cadre de la demande principale n\u2019ayant pas encore \u00e9t\u00e9 tois\u00e9 par le tribunal et le t\u00e9moin C. ayant confirm\u00e9 les faits reproch\u00e9s dans le cadre de la demande principale en divorce. Il conviendrait donc de renvoyer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, l\u2019affaire devant les juges de premi\u00e8re instance aux fins de statuer au sujet des torts du divorce. Elle conclut \u00e0 voir \u00e9carter des d\u00e9bats l\u2019attestation testimoniale dat\u00e9e du 28 mai 2021 \u00e9mise au nom de deux personnes conjointement et ne portant pas les mentions exig\u00e9es par l\u2019article<\/p>\n

4 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et conteste les faits y relat\u00e9s. B. conclut finalement \u00e0 la condamnation de l\u2019appelant \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, ainsi que les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A. pr\u00e9cise que son appel se rapporte exclusivement \u00e0 sa demande reconventionnelle en divorce et il ne s\u2019oppose pas \u00e0 voir renvoyer l\u2019affaire en pros\u00e9cution de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de … aux fins de trancher, apr\u00e8s r\u00e9formation, la question des torts. Il pr\u00e9cise n\u00e9anmoins, quant \u00e0 la demande principale, qu\u2019il conteste avoir quitt\u00e9 le domicile conjugal de son propre gr\u00e9 le 24 avril 2017 et soutient qu\u2019il y a \u00e9t\u00e9 contraint par l\u2019\u00e9pouse qui aurait m\u00eame essay\u00e9 de le faire rayer d\u2019office des registres publics sur base de mensonges. Les faits relat\u00e9s dans le cadre de sa demande reconventionnelle d\u00e9noteraient le comportement m\u00e9prisant que l\u2019\u00e9pouse aurait adopt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard du mari m\u00eame avant le d\u00e9part de celui -ci du domicile conjugal.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour :<\/p>\n

— La proc\u00e9dure<\/p>\n

L\u2019appel, en ce qu\u2019il se rapporte uniquement \u00e0 la demande reconventionnelle en divorce introduite par A. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B., a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et est recevable.<\/p>\n

L\u2019article 243 ancien du Code civil disposant que les demandes ampliatives et reconventionnelles en divorce peuvent \u00eatre formul\u00e9es par un simple acte de conclusions et que ces demandes ne sont point consid\u00e9r\u00e9es comme demandes nouvelles, la demande ampliative en divorce formul\u00e9e par A. \u00e0 titre reconventionnel en instance d\u2019appel est recevable.<\/p>\n

— Le fond<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 229 du Code civil, dans sa version ant\u00e9rieure \u00e0 la loi du 27 juin 2018, \u00ab le divorce pourra \u00eatre demand\u00e9 pour cause d\u2019exc\u00e8s, s\u00e9vices ou injures graves d\u2019un des conjoints envers l\u2019autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvel\u00e9e des devoirs et obligations r\u00e9sultant du mariage et rendent intol\u00e9rable le maintien de la vie conjugale \u00bb.<\/p>\n

Le prononc\u00e9 du divorce sur base de l\u2019article 229 du Code civil requiert ainsi la r\u00e9union de deux conditions cumulatives, \u00e0 savoir un manquement grave aux devoirs et obligations du mariage r\u00e9sultant soit d\u2019un fait unique, soit d\u2019une accumulation intol\u00e9rable d\u2019une s\u00e9rie de faits et une impossibilit\u00e9 de maintien de la vie commune. Un fait isol\u00e9, \u00e0 condition qu\u2019il tombe dans la cat\u00e9gorie des exc\u00e8s, s\u00e9vices ou injures graves, peut \u00e9galement constituer \u00e0 lui seul une cause de divorce.<\/p>\n

L\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond \u00e0 cet \u00e9gard se fera en fonction des circonstances particuli\u00e8res de chaque cause.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, la charge de la preuve des faits par lui all\u00e9gu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de sa demande en divorce appartient au demandeur, soit en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 A. .<\/p>\n

Concernant les circonstances de la s\u00e9paration des parties, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour et plus sp\u00e9cialement du t\u00e9moignage de C. , recueilli par les juges de premi\u00e8re instance, que A. a quitt\u00e9 le domicile conjugal le 24 avril 2017 et qu\u2019il s\u2019est install\u00e9 au domicile de C. avec laquelle il entretenait une relation adult\u00e8re. Les parties sont n\u00e9anmoins en d\u00e9saccord au sujet de la question de savoir si le d\u00e9part de A. \u00e9tait volontaire ou si B. a forc\u00e9 son \u00e9poux \u00e0 quitter le domicile conjugal, suite \u00e0 l\u2019annonce par celui-ci de son intention de se s\u00e9parer d\u2019elle. Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet \u00e0 la Cour de d\u00e9partager les parties \u00e0 ce sujet.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la d\u00e9position du t\u00e9moin D. aupr\u00e8s de la police de … consign\u00e9e dans le proc\u00e8s-verbal du 9 f\u00e9vrier 2018 que, suite \u00e0 son d\u00e9part du domicile conjugal, A. a fait bloquer tous les comptes communs du couple, laissant ainsi l\u2019\u00e9pouse sans ressources.<\/p>\n

Il ressort encore d\u2019un courrier du mandataire de B. du 5 d\u00e9cembre 2017 qu\u2019une r\u00e9union s\u2019est tenue le 4 d\u00e9cembre 2017 dans l\u2019\u00e9tude de celui-ci en pr\u00e9sence des parties et de leurs mandataires respectifs en vue du partage amiable des biens des \u00e9poux suite \u00e0 leur s\u00e9paration et que les termes d\u2019un arrangement avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9s, pr\u00e9voyant notamment l\u2019attribution du domicile conjugal et d\u2019un appartement \u00e0 Berlin \u00e0 l\u2019\u00e9pouse et de tous les autres immeubles du couple \u00e0 l\u2019\u00e9poux. Mis \u00e0 part trois meubles sp\u00e9cialement d\u00e9sign\u00e9s, tous les autres meubles du couple devaient rester en possession de l\u2019\u00e9pouse et la collection de timbres de l\u2019\u00e9poux ne devait lui \u00eatre remise que lorsque l\u2019arrangement aurait \u00e9t\u00e9 finalis\u00e9 et d\u00e9finitif.<\/p>\n

Il est constant que, par la suite, A. n\u2019a plus donn\u00e9 de ses nouvelles et qu\u2019aucune convention n\u2019a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e entre parties.<\/p>\n

Dans leur proc\u00e8s-verbal du 9 f\u00e9vrier 2018, les agents de la police de … relatent ainsi que, suite au d\u00e9part de A. du domicile conjugal, la relation entre \u00e9poux \u00e9tait tr\u00e8s conflictuelle, notamment en ce qui concerne l\u2019aspect financier de leur s\u00e9paration.<\/p>\n

Dans ce contexte, A. s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 2018 devant le domicile conjugal avec un camion de d\u00e9m\u00e9nagement et accompagn\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nageurs, sans en avoir averti au pr\u00e9alable l\u2019\u00e9pouse, mais en ayant inform\u00e9 la police de son intervention d\u00e8s le 1 er f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

S\u2019il est constant qu\u2019au d\u00e9but B., prise au d\u00e9pourvu et forte du r\u00e9sultat de l\u2019entrevue du 4 d\u00e9cembre 2017, a refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble \u00e0 A. , il se d\u00e9gage \u00e9galement du proc\u00e8s-verbal de police que, suite aux explications re\u00e7ues de la part de la police, elle a finalement c\u00e9d\u00e9 et laiss\u00e9 entrer A. dans l\u2019immeuble.<\/p>\n

Contrairement au reproche formul\u00e9 par A. , ce n\u2019est pas B. qui a appel\u00e9 D. \u00e0 l\u2019aide, mais il r\u00e9sulte de la d\u00e9claration d\u2019D. aupr\u00e8s de la police, ainsi que de l\u2019attestation testimoniale \u00e9manant de F. que la ni\u00e8ce de A. , G., qui s\u2019\u00e9tait rendue compte de l\u2019existence d\u2019une situation hautement conflictuelle et potentiellement dangereuse entre les \u00e9poux A. -B., a appel\u00e9 \u00e0 l\u2019aide F. qui a demand\u00e9 de l\u2019aide \u00e0 son mari D.. Il se d\u00e9gage encore des d\u00e9positions de tous les t\u00e9moins qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre oppos\u00e9 \u00e0 l\u2019entr\u00e9e de A. dans l\u2019ancien domicile conjugal, D. a \u00e9galement c\u00e9d\u00e9 et laiss\u00e9 entrer A. .<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier ne permet de retenir qu\u2019D. ait bouscul\u00e9 A. pour qu\u2019il tombe dans la haie d\u00e9limitant le chemin d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019immeuble. Les d\u00e9clarations des t\u00e9moins H. , D. et E. sont en effet contradictoires concernant la cause de cette chute, les premiers soutenant que A. a gliss\u00e9 sur le verglas recouvrant le bord du chemin et le dernier exprimant l\u2019avis que les deux hommes se sont touch\u00e9s par les \u00e9paules.<\/p>\n

Aucun \u00e9l\u00e9ment ne permet d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9action de B. face \u00e0 la chute de A. .<\/p>\n

Concernant le reproche d\u2019agressions physiques de la part de B. , celle-ci admet avoir voulu refermer la porte d\u2019entr\u00e9e \u00e0 un moment donn\u00e9 lorsque A. \u00e9tait sorti et explique qu\u2019elle n\u2019avait pas vu que A. se trouvait encore sur le seuil de la porte et que la porte a donc heurt\u00e9 le dos ou les fesses de A. .<\/p>\n

Le t\u00e9moin E. relate \u00ab Es kam zu einem Vorfall an der Haust\u00fcr wobei Huberty in der T\u00fcr stand. Als die T\u00fcr aufflog fiel A. zu Boden. Es kam dann zu einem Gerangel wobei A. versuchte Zugang zum Haus zu erhalten. Die beiden dr\u00fcckten sich gegenseitig, es kam aber nicht zu Schl\u00e4gen oder anderen Angriffen. Dies ging so einige Zeit hin und her \u00bb.<\/p>\n

Le t\u00e9moin ne d\u00e9crivant pas les circonstances exactes, ni la cause de la chute de A. sur le seuil de la porte et relatant des attitudes agressives dans le chef des deux protagonistes, il n\u2019est pas \u00e9tabli que les contacts physiques entre les parties, tels que d\u00e9crits par le t\u00e9moin, \u00e9taient dus \u00e0 la seule faute de B.. De plus, le t\u00e9moin E. d\u00e9clare qu\u2019aucune des deux parties n\u2019a \u00e9t\u00e9 bless\u00e9e de fa\u00e7on visible.<\/p>\n

Aucun des t\u00e9moins ayant assist\u00e9 aux faits n\u2019a finalement constat\u00e9 que A. se serait trouv\u00e9 dans un \u00e9tat de d\u00e9shydratation et que l\u2019\u00e9pouse aurait refus\u00e9 de lui donner \u00e0 boire.<\/p>\n

Le certificat m\u00e9dical du 8 f\u00e9vrier 2018 ne permet pas non plus d\u2019\u00e9tablir une faute de B. .<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 juste titre, quoique po ur d\u2019autres motifs, que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que les reproches \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B. formul\u00e9s par A. dans le cadre de sa demande reconventionnelle en divorce ne sont pas \u00e9tablis.<\/p>\n

Au soutien de sa demande ampliative en divorce, A. reproche encore \u00e0 B. d\u2019avoir le 7 f\u00e9vrier 2018 jet\u00e9 par la fen\u00eatre du domicile conjugal, dans la neige, une partie de sa collection philat\u00e9lique.<\/p>\n

B. admet avoir jet\u00e9 par la fen\u00eatre quatre albums contenant des timbres appartenant \u00e0 A. et explique qu\u2019apr\u00e8s tous les faits qui se sont produits le 7 f\u00e9vrier 2018, elle n\u2019avait plus que le seul d\u00e9sir que A. quitte le domicile conjugal le plus rapidement possible.<\/p>\n

Si ce fait constitue un acte de m\u00e9pris et partant une violation des obligations d\u00e9coulant du mariage, son caract\u00e8re injurieux se trouve cependant fortement att\u00e9nu\u00e9 par le comportement m\u00e9prisant de A. lui-m\u00eame qui, apr\u00e8s avoir en d\u00e9cembre 2017 admis la possibilit\u00e9 d\u2019un arrangement des parties au sujet des meubles se trouvant au domicile conjugal en faveur de l\u2019\u00e9pouse, a<\/p>\n

7 adopt\u00e9 un comportement passif, n\u2019a jamais sign\u00e9 de convention y relative et s\u2019est, au contraire, pr\u00e9sent\u00e9 sans avertissement pr\u00e9alable au domicile conjugal, accompagn\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nageurs et d\u2019un camion en vue de d\u00e9m\u00e9nager lesdits meubles. De plus, A. \u00e9tait parfaitement conscient du potentiel conflictuel de son action pour en avoir averti au pr\u00e9alable la police.<\/p>\n

Quant aux faits reproch\u00e9s du 10 juillet 2017 o\u00f9 A. s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 accompagn\u00e9 d\u2019un huissier de justice au domicile conjugal sans en avoir averti au pr\u00e9alable l\u2019\u00e9pouse, l\u2019huissier de justice H1 , dans son proc\u00e8s-verbal de constat du 10 juillet 2017, relate que A. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019ouverture de la porte d\u2019entr\u00e9e de l\u2019immeuble et qu\u2019il a ainsi d\u00e9clench\u00e9 l\u2019alarme, sans \u00eatre en mesure de l\u2019arr\u00eater . L\u2019huissier de justice poursuit \u00ab \u00e0 l\u2019instant B. est arriv\u00e9e sur les lieux et a tout de suite commenc\u00e9 \u00e0 hurler et \u00e0 nous refuser l\u2019entr\u00e9e. De ce fait, j\u2019ai quitt\u00e9 les lieux vers 11.15 heures \u00bb.<\/p>\n

B. dans sa d\u00e9position aupr\u00e8s des agents de police admet \u00e0 cet \u00e9gard \u00ab Da sie sich nicht zuvor angemeldet hatten, wollte ich sie nicht ins Haus lassen. Indem der Gerichtsvollzieher H1. in seinem Schreiben notierte, dass ich geschrien h\u00e4tte, begab ich mich zu seinem B\u00fcro um mich hierf\u00fcr zu entschuldigen. In der Aufregung wusste ich nicht mehr was ich an genanntem Tag gesagt habe \u00bb.<\/p>\n

Le simple fait d\u00e9crit par l\u2019huissier de justice que B. hurlait lorsqu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 surprise par la tentative de A. de s\u2019introduire dans l\u2019ancien domicile conjugal sans l\u2019en avoir avertie au pr\u00e9alable et sans actionner la sonnette, n\u2019est pas assez pr\u00e9cis pour permettre \u00e0 la Cour d\u2019en d\u00e9duire l\u2019existence d\u2019une violation par l\u2019\u00e9pouse d\u2019une de ses obligations d\u00e9coulant du mariage.<\/p>\n

Eu \u00e9gard aux circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et notamment du fait que A. avait d\u00e9finitivement quitt\u00e9 le domicile conjugal depuis 3 mois, qu\u2019il est rentr\u00e9 \u00e0 l\u2019improviste accompagn\u00e9 d\u2019un huissier de justice sans actionner la sonnette au pr\u00e9alable, le comportement de B. ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 d\u2019injure grave.<\/p>\n

Les deux faits des 10 juillet 2017 et 7 f\u00e9vrier 2018 pris dans leur ensemble qui se situent apr\u00e8s le d\u00e9part du domicile conjugal de l\u2019\u00e9poux pour s\u2019\u00e9tablir aupr\u00e8s de sa nouvelle partenaire, qui se sont produits \u00e0 l\u2019occasion des op\u00e9rations hautement conflictuelles de partage des biens du couple suite \u00e0 sa s\u00e9paration d\u00e9finitive et qui ont dans une large mesure \u00e9t\u00e9 provoqu\u00e9s par le comportement m\u00e9prisant et d\u00e9loyal de l\u2019\u00e9poux envers l\u2019\u00e9pouse, ne sont pas non plus assez injurieux pour justifier la demande reconventionnelle en divorce de A. .<\/p>\n

L\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie le 28 mai 2021 conjointement par les \u00e9poux J. n\u2019est pas recevable au regard des dispositions de l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile exigeant une relation des faits auxquels l\u2019auteur a assist\u00e9 ou qu\u2019il a personnellement constat\u00e9s. En effet, en \u00e9tablissant une attestation testimoniale et en la signant \u00e0 deux, les signataires mettent le juge dans l\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9terminer l\u2019identit\u00e9 de l\u2019auteur de l\u2019attestation et le sujet de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale d\u00e9coulant de l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une fausse attestation. La r\u00e9daction d\u2019un texte commun par deux t\u00e9moins ne donne pas non plus la garantie d\u2019une absence de consultation entre t\u00e9moins, ni ne permet-elle au juge de conna\u00eetre les faits pr\u00e9cis constat\u00e9s par chacun des t\u00e9moins personnellement, tel que pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

8 Il d\u00e9coule de tous les d\u00e9veloppements ci-dessus que le jugement du 27 mai 2020 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande reconventionnelle en divorce de A. et que la demande ampliative en divorce pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

— Les accessoires<\/p>\n

B. n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

A. succombant \u00e0 l\u2019instance, il doit en supporter les frais et d\u00e9pens, avec distraction au profit du mandataire de B. qui la demande affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

re\u00e7oit la demande ampliative en divorce de A. ,<\/p>\n

dit l\u2019appel non fond\u00e9,<\/p>\n

dit la demande ampliative en divorce non fond\u00e9e,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de B. introduite sur base de l'article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Etude d\u2019avocats Weiler, Wiltzius et Biltgen s.\u00e0 r.l. qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0234\/21 — I — CIV Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00638 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9. 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