{"id":676125,"date":"2026-04-24T23:19:40","date_gmt":"2026-04-24T21:19:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:44","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:44","slug":"cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 235\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021-00690 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A., n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 juillet 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B., n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Marisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur une requ\u00eate de A. (ci-apr\u00e8s A.) dirig\u00e9e contre B. (ci-apr\u00e8s B.), d\u00e9pos\u00e9e le 11 novembre 2020 au greffe du juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et tendant \u00e0 voir fixer aupr\u00e8s d\u2019elle le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants communs mineurs C. (ci-apr\u00e8s C.), n\u00e9e le (\u2026), D. (ci-apr\u00e8s D.), n\u00e9e le (\u2026), et E. (ci- apr\u00e8s E.), n\u00e9 le (\u2026), et \u00e0 condamner B. \u00e0 lui payer une pension alimentaire de 1.350 euros \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs et \u00e0 la participation \u00e0 hauteur de la moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des trois enfants, le juge aux affaires<\/p>\n

2 familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 23 f\u00e9vrier 2021,<\/p>\n

— fix\u00e9 le domicile l\u00e9gal et la r\u00e9sidence habituelle des trois enfants C. , D. et E. aupr\u00e8s de A. , — attribu\u00e9 \u00e0 B. un droit de visite pour C . \u00e0 exercer d\u2019un commun accord des parties, sinon chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures (le m\u00eame week-end que celui que D. passe aupr\u00e8s de son p\u00e8re) \u00e0 condition que C. se sente pr\u00eate \u00e0 se rendre aupr\u00e8s de lui, et avec l\u2019engagement du p\u00e8re de ne pas forcer C. \u00e0 se rendre aupr\u00e8s de lui, — ordonn\u00e9 un suivi th\u00e9rapeutique de C. aupr\u00e8s du Therapiezentrum fir Kanner, Jugendlecher an Erwuessener, — attribu\u00e9 \u00e0 B. un droit de visite pour D. \u00e0 exercer d\u2019un commun accord des parties, sinon chaque deuxi\u00e8me week-end du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures avec la possibilit\u00e9 pour D. de retourner le samedi soir aupr\u00e8s de sa m\u00e8re si elle souffre trop de la s\u00e9paration d\u2019elle et de la fratrie, — attribu\u00e9 \u00e0 B. un droit de visite pour E. \u00e0 exercer d\u2019un commun accord des parties, sinon chaque lundi et chaque jeudi apr\u00e8s-midi de 16.00 heures \u00e0 la sortie de la cr\u00e8che jusqu\u2019\u00e0 19.00 heures, avec la pr\u00e9cision qu\u2019en cas d\u2019emp\u00eachement, le p\u00e8re avertira A. un mois \u00e0 l\u2019avance, — sursis \u00e0 statuer sur la demande de A. \u00e0 voir condamner B. au paiement d\u2019une pension alimentaire pour les trois enfants communs mineurs et en participation pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des trois enfants communs mineurs, — fix\u00e9 la continuation des d\u00e9bats \u00e0 une audience ult\u00e9rieure, — ordonn\u00e9 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et — r\u00e9serv\u00e9 les frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

Par jugement du 4 juin 2021, le juge aux affaires familiales a :<\/p>\n

— nomm\u00e9 Taryn Filauro, psychologue, en remplacement du Therapiezentrum fir Kanner, Jugendlecher an Erwuessener, avec la mission d\u2019assurer un suivi th\u00e9rapeutique de C. , — condamn\u00e9 B. \u00e0 payer \u00e0 A. une pension alimentaire \u00e0 titre de contribution \u00e0 l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des trois enfants communs mineurs de 375 euros pour C. , de 350 euros pour D. et de 425 euros pour E., allocations familiales non comprises, — dit que cette pension est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premi\u00e8re fois le 1 er janvier 2020 pour C. et D., et pour la premi\u00e8re fois le 27 mai 2020 pour E., \u00e0 adapter automatiquement et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, dans la mesure o\u00f9 les revenus du d\u00e9biteur y sont adapt\u00e9s, — condamn\u00e9 B. \u00e0 participer pour moiti\u00e9 aux frais extraordinaires suivants expos\u00e9s dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants C. , D. et E. : o les frais m\u00e9dicaux et param\u00e9dicaux non rembours\u00e9s par les organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou une assurance compl\u00e9mentaire (traitements par des m\u00e9decins sp\u00e9cialistes et les m\u00e9dications, examens sp\u00e9cialis\u00e9s et soins qu'ils prescrivent ; frais d'interventions chirurgicales et d'hospitalisation et les traitements sp\u00e9cifiques qui en r\u00e9sultent, frais d\u2019orthodontie et les frais du psychologue) ;<\/p>\n

3 o les frais exceptionnels relatifs \u00e0 la formation scolaire (classes de neige, classes de mer, frais d'inscription et cours pour des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, achat de mat\u00e9riel informatique et d'imprimantes, chambre d\u2019\u00e9tudiant, cours de langues, cours d\u2019appui) ; o les frais li\u00e9s au d\u00e9veloppement de la personnalit\u00e9 et \u00e0 l'\u00e9panouissement de l'enfant (les frais d'inscription aux cours de conduite, les frais relatifs aux loisirs de l\u2019enfant (musique, sport, th\u00e9\u00e2tre\u2026)), le tout sous la double condition que ces frais, autres que les frais m\u00e9dicaux, aient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, et sur base de pi\u00e8ces justificatives, — ordonn\u00e9 l'ex\u00e9cution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution, — fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

De ce jugement, A. a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 8 juillet 2021 au greffe de la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Suivant ordonnance du 14 octobre 2021, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un magistrat unique sur base de l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

L\u2019appelante demande, par r\u00e9formation, \u00e0 la Cour :<\/p>\n

— de condamner B. \u00e0 lui payer une contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de 450 euros par enfant, pour autant que les frais de cr\u00e8che de E. soient \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais extraordinaires, sinon de 450 euros pour C. et D. et de 881 euros pour E. , — de dire qu\u2019en ce qui concerne les frais extraordinaires, elle n\u2019a pas besoin de recueillir l\u2019accord d\u2019B. pour les d\u00e9penses inf\u00e9rieures \u00e0 100 euros, — de dire qu\u2019elle est en droit d\u2019engager les frais extraordinaires pour les d\u00e9penses ant\u00e9rieurement engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, \u00e0 savoir les activit\u00e9s culturelles (piano, danse) et les activit\u00e9s sportives (tennis, natation, escrime, athl\u00e9tisme, basket, judo) sans recueillir l\u2019accord d\u2019B., — condamner B. \u00e0 lui payer le montant de 9.999,90 euros au titre de frais extraordinaires engag\u00e9s par elle depuis le 1 er janvier 2020 jusqu\u2019au jour du jugement entrepris.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 15 octobre 2021, les parties s\u2019accordent \u00e0 tenir en suspens la demande de A. en condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 lui payer le montant de 9.999,90 euros.<\/p>\n

Il y a lieu de leur en donner acte.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A. reproche au juge aux affaires familiales de ne pas avoir consid\u00e9r\u00e9 les frais de cr\u00e8che de E. comme \u00e9tant des frais extraordinaires, sinon de ne pas en avoir tenu compte \u00e0 suffisance dans la fixation de la contribution mensuelle d\u2019B.. Elle avance \u00e0 ce titre que les frais de cr\u00e8che s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 901,23 euros par mois en moyenne pour la p\u00e9riode d\u2019octobre 2020 \u00e0 mai 2021.<\/p>\n

4 Elle lui reproche ensuite de ne pas avoir pris en compte \u00e0 suffisance le niveau de vie ant\u00e9rieur des enfants lesquels partaient en vacances cinq fois par an, d\u00eenaient ou d\u00e9jeunaient une fois par semaine dans un restaurant de \u00ab classe sup\u00e9rieure \u00bb et profitaient de divers cours priv\u00e9s (tennis, danse, piano). Elle fait \u00e9tat de nombreux voyages priv\u00e9s d\u2019B. pour d\u00e9montrer une aisance financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9. Elle conteste que le niveau de vie \u00e9lev\u00e9 des parties, et notamment les voyages en famille, ait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par les parents respectifs des parties, affirmant que ces frais \u00e9taient pris en charge directement par B. qui d\u00e9tenait \u00e0 tout moment, lors de la vie commune du couple, entre 20.000 et 40.000 euros en argent liquide dans leur maison et s\u2019en servait selon les besoins.<\/p>\n

En ce qui concerne la contribution en nature d\u2019B., l\u2019appelante explique que le contact avec l\u2019enfant Li est compl\u00e8tement rompu depuis un an et demi, que l\u2019enfant D. passe, en th\u00e9orie, chaque deuxi\u00e8me week -end du vendredi \u00e0 18.00 heures au samedi \u00e0 14.30 heures chez l\u2019intim\u00e9, mais que depuis le 15 juillet 2021, elle a pass\u00e9 en tout six nuits chez son p\u00e8re, ce dernier ayant annul\u00e9 son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 plusieurs reprises. Quant \u00e0 E. , elle soutient qu\u2019il ne passe que six heures par semaine avec son p\u00e8re, celui — ci n\u2019ayant aucune infrastructure pour l\u2019accueillir convenablement (lit s\u00e9curis\u00e9, v\u00eatements, \u2026), de sorte qu\u2019elle conclut que la contribution en nature d\u2019B. \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des trois enfants est tr\u00e8s minime et qu\u2019il y a lieu d\u2019en tenir compte lors de la fixation du montant de la contribution financi\u00e8re d\u2019B..<\/p>\n

A. reproche \u00e0 l\u2019intim\u00e9 un manque de sinc\u00e9rit\u00e9, une omission de faire \u00e9tat de tous ses revenus et des fausses indications dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t, en indiquant une fausse adresse et en d\u00e9duisant des frais extraordinaires en relation avec les enfants, alors que ceux-ci ne font pas partie de son m\u00e9nage. Elle remet en question la r\u00e9alit\u00e9 et la n\u00e9cessit\u00e9 du pr\u00eat automobile invoqu\u00e9 par l\u2019intim\u00e9 et lui reproche d\u2019avoir omis de pr\u00e9ciser qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9, partant d\u2019un avantage en nature. Elle fait remarquer que le montant des mensualit\u00e9s du pr\u00eat automobile d\u00e9passe ce que l\u2019intim\u00e9 est pr\u00eat \u00e0 payer en tant que contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants.<\/p>\n

Elle soul\u00e8ve qu\u2019B. a fait l\u2019aveu, en premi\u00e8re instance, de percevoir des dividendes, tout en reconnaissant avoir omis de les indiquer dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t. En ce qui concerne les fiches de salaire d\u2019 B., elle constate qu\u2019il travaille 40 heures par semaine pour la soci\u00e9t\u00e9 Altmunster Investment s.a. et 80 heures par mois pour la soci\u00e9t\u00e9 Beer Concept s.\u00e0 r.l. pour un salaire mensuel net d\u2019environ 4.400 euros, ce qui montre, selon elle, un manque de s\u00e9rieux dans l\u2019\u00e9tablissement de sa situation financi\u00e8re de la part d\u2019B..<\/p>\n

Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 la Cour estimerait que la situation financi\u00e8re d\u2019B. ne lui permettrait pas de contribuer \u00e0 suffisance \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants communs, elle demande \u00e0 voir ordonner une expertise comptable de la situation financi\u00e8re de l\u2019intim\u00e9, en faisant remarquer que l\u2019intim\u00e9 d\u00e9m\u00e9nagera sous peu dans un appartement spacieux de tr\u00e8s haut standing.<\/p>\n

B. reproche au juge aux affaires familiales d\u2019avoir fait une \u00e9valuation erron\u00e9e de son revenu mensuel et d\u2019avoir omis de tenir compte du remboursement d\u2019un pr\u00eat automobile. Il explique percevoir un revenu moyen total net de 4.400 euros par mois, dont 3.450 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Altmunster<\/p>\n

5 Investment s.a. et 950 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Beer Concept s.\u00e0 r.l. et il fait \u00e9tat du remboursement des mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat automobile \u00e0 hauteur de 1.127,32 euros \u00e0 titre de charges incompressibles, de sorte qu\u2019il chiffre son disponible mensuel \u00e0 3.272,68 euros. Il pr\u00e9cise qu\u2019il va prochainement d\u00e9m\u00e9nager dans un appartement \u00e0 Merl qui lui sera mis \u00e0 disposition sans frais par son p\u00e8re.<\/p>\n

Il r\u00e9fute les reproches de A. selon lesquels il aurait fait des fausses indications dans sa d\u00e9claration d\u2019imp\u00f4t et il conteste qu\u2019il d\u00e9tenait \u00e0 un moment des sommes \u00e9lev\u00e9es en argent liquide chez lui. Il reconna\u00eet d\u00e9tenir des participations dans diverses soci\u00e9t\u00e9s sans cependant \u00eatre en mesure d\u2019en fournir une liste exhaustive, et il pr\u00e9cise qu\u2019il n\u2019est pas actionnaire unique de ces soci\u00e9t\u00e9s et ne re\u00e7oit pas de dividendes, sinon tout au plus 420 euros par mois en moyenne en 2020. Il insiste qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de confondre l\u2019argent familial avec sa propre situation financi\u00e8re, et il avance \u00e0 ce titre que la famille de A. est \u00e9galement fortun\u00e9e, son p\u00e8re \u00e9tant \u00e0 la t\u00eate d\u2019une grande soci\u00e9t\u00e9 de construction.<\/p>\n

Il explique que les voyages en famille leur \u00e9taient offerts par leurs parents respectifs, sa propre famille d\u00e9tenant une demeure au S\u00e9n\u00e9gal et celle de l\u2019appelante prenant en charge les vacances de ski.<\/p>\n

B. insiste que la situation financi\u00e8re de A. est plus avantageuse que la sienne, qu\u2019elle per\u00e7oit, en tenant compte de son treizi\u00e8me mois, un revenu mensuel net de 7.000 euros et qu\u2019elle a comme seule d\u00e9pense incompressible le remboursement d\u2019un pr\u00eat immobilier de 354 euros par mois, les besoins des enfants \u00e9tant partiellement couverts par les allocations familiales enti\u00e8rement per\u00e7ues par la m\u00e8re.<\/p>\n

Il interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour de fixer sa contribution mensuelle \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de C. et de D. \u00e0 300 euros par enfant \u00e0 compter du 1 er janvier 2020. Quant \u00e0 E., il demande \u00e0 la voir fixer \u00e0 200 euros dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les frais de cr\u00e8che sont \u00e0 consid\u00e9rer comme frais extraordinaires. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ces frais sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais ordinaires, et partant inclus dans sa contribution mensuelle, il demande la confirmation du jugement sur ce point.<\/p>\n

Il fait valoir qu\u2019il contribue en nature \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants en exer\u00e7ant son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement tel que fix\u00e9 par le juge aux affaires familiales, \u00e0 savoir deux fois par semaine pendant trois heures en ce qui concerne E. et un week-end sur deux du vendredi \u00e0 la sortie de l\u2019\u00e9cole jusqu\u2019au dimanche \u00e0 18.00 heures quant \u00e0 D. , A. refusant de lui accorder un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires. En ce qui concerne C., il reconna\u00eet qu\u2019actuellement, il ne contribue pas en nature au vu du fait qu\u2019il ne la voit pas du tout, en rappelant que son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de C. est soumis \u00e0 la condition que l\u2019enfant se sente pr\u00eate \u00e0 se rendre aupr\u00e8s de son p\u00e8re, sa fille suivant actuellement une th\u00e9rapie. Il insiste qu\u2019il n\u2019est pas un p\u00e8re d\u00e9missionnaire, mais simplement \u00e0 l\u2019\u00e9coute et dans l\u2019attente d\u2019un signe de rapprochement de la part de C ..<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 15 octobre 2021, il marque son accord \u00e0 prendre en charge la moiti\u00e9 des frais extraordinaires des activit\u00e9s sportives et culturelles des enfants engag\u00e9s ant\u00e9rieurement d\u2019un commun accord des<\/p>\n

6 parties, \u00e0 savoir les cours de danse, de piano, de tennis, de natation, d\u2019escrime, d\u2019athl\u00e9tisme, de basket et de judo.<\/p>\n

Il y a lieu de lui en donner acte.<\/p>\n

Il s\u2019oppose cependant \u00e0 la demande de A. tendant \u00e0 pouvoir engager des frais extraordinaires inf\u00e9rieures \u00e0 100 euros sans son accord.<\/p>\n

A. conclut au rejet de l\u2019appel incident pour ne pas \u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019article 376-2, alin\u00e9as 1er et 2, du Code civil pr\u00e9voit qu\u2019 \u00ab en cas de s\u00e9paration des parents ou entre ceux-ci et l\u2019enfant, la contribution \u00e0 son entretien et \u00e0 son \u00e9ducation prend la forme d\u2019une pension alimentaire vers\u00e9e, selon le cas, par l\u2019un des parents \u00e0 l\u2019autre ou \u00e0 la personne \u00e0 laquelle l\u2019enfant est confi\u00e9. Cette pension alimentaire peut en tout ou en partie prendre la forme d\u2019une prise en charge directe de frais expos\u00e9s au profit de l\u2019enfant \u00bb.<\/p>\n

Les obligations alimentaires des parents \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants sont d\u00e9termin\u00e9es en fonction des besoins des enfants et des capacit\u00e9s contributives respectives des parents.<\/p>\n

Quant au train de vie des enfants avant la s\u00e9paration des parents et plus particuli\u00e8rement aux voyages en famille, A. reste en d\u00e9faut, comme en premi\u00e8re instance, de fournir le moindre \u00e9l\u00e9ment permettant de contredire l\u2019affirmation d\u2019B. selon laquelle ces frais ont \u00e9t\u00e9 pris en charge, du moins partiellement, par les parents respectifs des parties et elle n\u2019\u00e9tablit pas qu\u2019un parent aurait contribu\u00e9 plus que l\u2019autre.<\/p>\n

En ce qui concerne la situation financi\u00e8re de A. , il ressort des fiches de salaires des mois de f\u00e9vrier 2020 \u00e0 avril 2021 qu\u2019elle per\u00e7oit un revenu mensuel moyen net de 6.774,65 euros. Elle rembourse les mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat immobilier \u00e0 hauteur de 354,32 euros, de sorte que son disponible mensuel s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 6.420,33 euros.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des certificats de salaire, de retenue d\u2019imp\u00f4t et de cr\u00e9dits d\u2019imp\u00f4t bonifi\u00e9s produits qu\u2019B. a per\u00e7u en 2020 un revenu mensuel moyen net 4.802,19 euros, dont 3.781,10 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Altmunster Investment s.a. (pour 40 heures par semaine) et 1.021,19 euros de la part de la soci\u00e9t\u00e9 Beer Concept s.\u00e0 r.l. (pour 88 heures par mois en moyenne). Il y a en outre lieu de prendre en compte des revenus de participations \u00e9valu\u00e9s ex aequo et bono \u00e0 500 euros par mois.<\/p>\n

Si l\u2019intim\u00e9 indique rembourser les mensualit\u00e9s d\u2019un pr\u00eat automobile \u00e0 hauteur de 1.127,32 euros, il n\u2019y a pas lieu d\u2019en tenir compte, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019B. n\u2019a pas contest\u00e9 qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un v\u00e9hicule de service mis \u00e0 disposition par son employeur, de sorte qu\u2019il reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re incompressible du remboursement du pr\u00eat automobile invoqu\u00e9, lequel ne saurait primer sur sa contribution \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de ses enfants.<\/p>\n

La Cour disposant des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour \u00e9valuer la situation financi\u00e8re d\u2019B., il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une expertise comptable.<\/p>\n

7 Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, le revenu disponible mensuel d\u2019B. s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 5.302,19 euros.<\/p>\n

Quant \u00e0 Li et \u00e0 D. , le juge aux affaires familiales est \u00e0 confirmer pour avoir tenu compte des besoins usuels d\u2019enfants de leur \u00e2ge, les parties s\u2019accordant que les frais relatifs aux activit\u00e9s sportives et culturelles des enfants sont \u00e0 qualifier de frais extraordinaires et ne sont d\u00e8s lors pas \u00e0 prendre en compte dans le calcul de la pension alimentaire.<\/p>\n

En ce qui concerne la question de savoir si les frais de cr\u00e8che sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais extraordinaires, la Cour constate que ces frais \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9gulier n\u2019ont pas un caract\u00e8re extraordinaire, de sorte qu\u2019ils ne tombent pas sous le couvert des frais extraordinaires, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il y a lieu de tenir compte de ces frais dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation des besoins de l\u2019enfant E. .<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9valuation des besoins de E. , il y a ainsi lieu de tenir compte des frais de cr\u00e8che lesquels s\u2019\u00e9l\u00e8vent, sur base des factures de ch\u00e8que service- accueil des mois d\u2019octobre 2020 \u00e0 septembre 2021, en moyenne \u00e0 780,75 euros par mois.<\/p>\n

En tenant compte de la situation financi\u00e8re des parties, des besoins des enfants et de la contribution en nature du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de chaque enfant, il y a lieu de fixer la contribution d\u2019B. de ce chef \u00e0 450 euros en ce qui concerne C., \u00e0 350 euros en ce qui concerne D. et \u00e0 650 euros en ce qui concerne E. .<\/p>\n

L\u2019appel principal de A. est partant partiellement fond\u00e9 sur ce point, B. \u00e9tant \u00e0 d\u00e9bouter de son appel incident et le jugement entrepris est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

A. ne justifiant pas pour quelle raison elle devrait \u00eatre dispens\u00e9e d\u2019obtenir l\u2019accord d\u2019B. pour les d\u00e9penses de frais extraordinaires inf\u00e9rieures \u00e0 100 euros, cette demande est \u00e0 rejeter pour ne pas \u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019accord des parties tendant \u00e0 voir r\u00e9server la demande de A. en condamnation d\u2019B. au paiement d\u2019un montant de 9.999,90 euros, il convient de refixer l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats sur ce volet.<\/p>\n

Il y a lieu de r\u00e9server le surplus.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

donne acte \u00e0 B. de son accord \u00e0 prendre en charge la moiti\u00e9 des frais extraordinaires des activit\u00e9s sportives et culturelles des trois enfants communs engag\u00e9s ant\u00e9rieurement d\u2019un commun accord des parties, \u00e0<\/p>\n

8 savoir les cours de danse, de piano, de tennis, de natation, d\u2019escrime, d\u2019athl\u00e9tisme, de basket et de judo,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

condamne B. \u00e0 payer \u00e0 A. une contribution \u00e0 l\u2019\u00e9ducation et \u00e0 l\u2019entretien de 450 euros par mois pour l\u2019enfant commune mineure C., n\u00e9e le (\u2026) , de 350 euros par mois pour l\u2019enfant commune mineure D., n\u00e9e le (\u2026), et de 650 euros par mois pour l\u2019enfant commun mineur E., n\u00e9 le (\u2026),<\/p>\n

refixe l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience de la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, du vendredi, 21 janvier 2022, \u00e0 09.00 heures, en la salle d\u2019audience CR 2.28, deuxi\u00e8me \u00e9tage, b\u00e2timent de la Cour d\u2019appel \u00e0 L- 2080 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, pour continuation des d\u00e9bats sur la demande de A. en condamnation d\u2019B. au paiement d\u2019un montant de 9.999,90 euros,<\/p>\n

r\u00e9serve le surplus.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents :<\/p>\n

Thierry SCHILTZ, conseiller-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 235\/21 — I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00690 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8576,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676125","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 235\/21 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00690 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:19:44+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:19:40+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:19:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 235\/21 - I \u2013 CIV (aff.fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du dix novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2021-00690 du r\u00f4le rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t r e : A.,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:19:44+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"19 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:19:40+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:19:44+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-novembre-2021-n-2021-00690\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 novembre 2021, n\u00b0 2021-00690"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/676125","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=676125"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=676125"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=676125"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=676125"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=676125"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=676125"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=676125"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=676125"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}