{"id":676131,"date":"2026-04-24T23:19:55","date_gmt":"2026-04-24T21:19:55","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-novembre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:19:59","modified_gmt":"2026-04-24T21:19:59","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-novembre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-8-novembre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 8 novembre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: CARE 2021\/0 165 No.: 2021\/0 249<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du huit novembre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Betty Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] et son \u00e9pouse Y, n\u00e9e le [\u2026] , les deux demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9s, comparant en personne.<\/p>\n

CARE 2021\/0165 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 8 juin 2021, la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 avril 2021, dans la cause pendante entre elle et les \u00e9poux X et Y, demandeurs, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme les d\u00e9cisions entreprises rendues le 28 avril 2020 \u00e0 l\u2019encontre de la dame Y , \u00e9pouse X , et du sieur X et renvoie les dossiers en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 4 octobre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Betty Rodesch, pour l\u2019appelante, conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral du 30 avril 2021.<\/p>\n

Monsieur X, pour les intim\u00e9s, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 avril 2021.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Un cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par la Caisse pour l\u2019avenir des enfants (ci-apr\u00e8s la CAE) concomitamment \u00e0 Y et \u00e0 son mari X pour la p\u00e9riode du 26 septembre 2019 au 25 mars 2020 suite \u00e0 la naissance de leur enfant A, n\u00e9 le [\u2026] .<\/p>\n

Par d\u00e9cisions pr\u00e9sidentielles du 8 avril 2020, confirm\u00e9es par le conseil d\u2019administration le 28 avril 2020, la CAE a retir\u00e9 r\u00e9troactivement les indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental aux parents \u00e0 partir du 1 er novembre 2019 et a sollicit\u00e9 le remboursement du trop- pay\u00e9, au motif qu\u2019ils ne se sont pas adonn\u00e9s principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A au sens de l\u2019article L. 234-43 (1) du code du travail, en ce qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces du dossier que l\u2019enfant a fr\u00e9quent\u00e9 la \u00ab Fondation Cr\u00e8che de Luxembourg \u00bb depuis le 1 er novembre 2019 suivant un contrat d\u2019accueil de cinquante heures par semaine.<\/p>\n

Saisi d\u2019un recours des parents, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) a par son jugement du 30 avril 2021 r\u00e9form\u00e9 les d\u00e9cisions entreprises et a renvoy\u00e9 le dossier en pros\u00e9cution de cause \u00e0 la CAE.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le premier juge a relev\u00e9 qu\u2019il lui revient d\u2019appr\u00e9cier au cas par cas et suivant les faits et \u00e9l\u00e9ments concrets qui se pr\u00e9sentent si le b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 parental s\u2019est adonn\u00e9 principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

Il a estim\u00e9 qu\u2019il faut raisonner par analogie \u00e0 un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CSSS 25 avril 2019, CAE c\/ T. V., No. du reg. : CARE 2018\/0165, 2019\/0102) , suivant lequel il y aurait lieu de s\u2019attacher \u00e0 la question de savoir si au cours du cong\u00e9 parental \u00e0 temps plein, les changements notables dans la situation professionnelle et familiale du ou des parents demandeurs se refl\u00e8tent tant soit peu dans la situation personnelle de l\u2019enfant au cours de ces cong\u00e9s parentaux (d\u00e9veloppements en pages 4 et 5 de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9).<\/p>\n

CARE 2021\/0165 -3-<\/p>\n

Au regard des pi\u00e8ces du dossier, le Conseil arbitral a relev\u00e9 que sur toute la p\u00e9riode des premier et second cong\u00e9s parentaux pris \u00e0 temps plein et de fa\u00e7on concomitante par ses p\u00e8re et m\u00e8re, l\u2019enfant A n\u2019aurait pas pass\u00e9 la majorit\u00e9 du temps \u00e0 la cr\u00e8che mais en leur pr\u00e9sence, que ce soit au foyer familial ou sur tel ou tel lieu de vacances pass\u00e9es en famille, et que les changements dans les situations professionnelle et familiale des \u00e9poux X -Y se seraient bel et bien refl\u00e9t\u00e9s dans la situation personnelle de l\u2019enfant en comparaison avec une fr\u00e9quentation de la cr\u00e8che dans les conditions contractuelles ordinaires de cinquante heures hebdomadaires en pr\u00e9sence d\u2019un travail salari\u00e9 \u00e0 temps plein des parents. Le temps durant lequel l\u2019enfant n\u2019aurait pas fr\u00e9quent\u00e9 la cr\u00e8che ayant de fa\u00e7on concr\u00e8te \u00e9t\u00e9 r\u00e9percut\u00e9 sur le temps privil\u00e9gi\u00e9 pouvant \u00eatre consacr\u00e9 \u00e0 la relation entre les \u00e9poux X -Y et leur fils.<\/p>\n

Le premier juge a conclu que les \u00e9l\u00e9ments pertinents, concluants et probants de l\u2019affaire n\u2019\u00e9tabliraient pas qu\u2019il y aurait eu une identit\u00e9 entre la situation des \u00e9poux X-Y et de leur fils avec une situation dans laquelle les requ\u00e9rants auraient travaill\u00e9 \u00e0 plein temps sans prendre les premier et second cong\u00e9s parentaux et laquelle aurait requis la garde de l\u2019enfant dans une structure d\u2019accueil \u00e0 temps plein, de sorte qu\u2019au cours de toute la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental, l\u2019enfant A n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 principalement \u00e9duqu\u00e9 dans la cr\u00e8che fr\u00e9quent\u00e9e, mais par ses p\u00e8re et m\u00e8re.<\/p>\n

Suivant requ\u00eate du 8 juin 2021 la CAE a relev\u00e9 appel du jugement pour voir dire par r\u00e9formation que c\u2019est \u00e0 bon droit que le remboursement des indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 requis.<\/p>\n

Elle rel\u00e8ve que le dossier des intim\u00e9s a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9 suite \u00e0 la lettre des \u00e9poux X-Y du 16 mars 2020 l\u2019informant qu\u2019ils ont domicili\u00e9 l\u2019enfant A aupr\u00e8s des grands-parents pour organiser leur retour \u00e0 la vie active. Par la suite la Caisse a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e que le mineur a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 plein temps \u00e0 une cr\u00e8che d\u00e8s le 1 er novembre 2019.<\/p>\n

Si la Caisse ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que les parents inscrivent l\u2019enfant pendant la p\u00e9riode du cong\u00e9 parental \u00e0 une cr\u00e8che pour pr\u00e9parer sa garde apr\u00e8s la fin du cong\u00e9 parental et que l\u2019enfant puisse passer du temps \u00e0 la cr\u00e8che pour une phase d\u2019adaptation, cette phase d\u2019adaptation devrait se situer \u00e0 la fin du cong\u00e9 parental et ne devrait pas correspondre \u00e0 un temps de garde de dix heures par jour.<\/p>\n

L\u2019appelante estime qu\u2019un temps de pr\u00e9sence de l\u2019enfant de trois cents heures \u00e0 la cr\u00e8che pendant le cong\u00e9 parental exerc\u00e9 par les deux parents concomitamment ne saurait justifier la condition du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps de s\u2019adonner principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant.<\/p>\n

En entrecoupant le temps de garde de l\u2019enfant \u00e0 la cr\u00e8che par des semaines de vacances, la CAE consid\u00e8re que les \u00e9poux X-Y n\u2019ont rien fait d\u2019autre que les parents travailleurs qui emm\u00e8nent leurs enfants pendant leur cong\u00e9 r\u00e9cr\u00e9atif.<\/p>\n

L\u2019appelante fait finalement grief au jugement entrepris de lui avoir impos\u00e9 de prouver une pr\u00e9tendue identit\u00e9 entre travailleurs \u00e0 temps plein et parents b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps pour justifier le retrait de l\u2019indemnit\u00e9, une telle preuve n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 impos\u00e9e par le l\u00e9gislateur.<\/p>\n

Les \u00e9poux X -Y concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Ils entendent justifier la pr\u00e9sence de l\u2019enfant A \u00e0 la cr\u00e8che par la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u2019inscrire tr\u00e8s<\/p>\n

CARE 2021\/0165 -4-<\/p>\n

t\u00f4t pour s\u2019assurer une place dans la structure d\u2019accueil pour la fin du cong\u00e9 parental et par la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019arroger \u00e0 l\u2019enfant une phase d\u2019adaptation. La dur\u00e9e de la prise en charge aurait \u00e9t\u00e9 variable.<\/p>\n

Les intim\u00e9s estiment que trois cents heures de garde \u00e0 la cr\u00e8che pendant le cong\u00e9 parental correspondraient \u00e0 un temps total de 23%, ou de trente-neuf jours, de l\u2019ensemble de la p\u00e9riode du cong\u00e9 parental et d\u00e9montrerait qu\u2019A aurait \u00e9t\u00e9 majoritairement aupr\u00e8s de ses parents.<\/p>\n

Il convient de relever que le cong\u00e9 parental a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 pour permettre aux parents, au-del\u00e0 du cong\u00e9 de maternit\u00e9, de s\u2019occuper personnellement de leur enfant tout en gardant leur emploi et tout en b\u00e9n\u00e9ficiant d\u2019un soutien financier \u00e0 charge de la collectivit\u00e9 dans le but de pouvoir renforcer et approfondir la relation parent-enfant.<\/p>\n

Dans ce sens le l\u00e9gislateur a impos\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire du cong\u00e9 parental, en vertu de l\u2019article L. 234-43 (1) du code du travail, qu\u2019il \u00e9l\u00e8ve dans son foyer le ou les enfants vis\u00e9s et s\u2019adonne principalement \u00e0 leur \u00e9ducation pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental, toute activit\u00e9 professionnelle tant salari\u00e9e, qu\u2019ind\u00e9pendante, \u00e9tant interdite pendant cette p\u00e9riode.<\/p>\n

La v\u00e9rification de la condition d\u2019\u00e9ducation par les parents ne se r\u00e9sume pas \u00e0 une comparaison arithm\u00e9tique du temps de pr\u00e9sence du mineur \u00e0 une structure d\u2019accueil et du temps pass\u00e9 avec ses parents, mais n\u00e9cessite une appr\u00e9ciation concr\u00e8te de la situation de l\u2019esp\u00e8ce compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les \u00e9poux X -Y ont concomitamment requis de pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps pendant six mois \u00e0 la suite du cong\u00e9 de maternit\u00e9 pour la p\u00e9riode du 26 septembre 2019 au 25 mars 2020.<\/p>\n

D\u00e8s le 1 er novembre 2019 l\u2019enfant A a \u00e9t\u00e9 inscrit \u00e0 la cr\u00e8che pour une prise en charge \u00e0 plein temps de cinquante heures par semaine.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des factures de la cr\u00e8che sous la rubrique \u00ab nombre d\u2019heures d\u2019accueil \u00bb que l\u2019enfant a fr\u00e9quent\u00e9 cette structure d\u00e8s le mois de novembre 2019 \u00e0 raison de seize heures la premi\u00e8re semaine, cinquante heures la deuxi\u00e8me et la troisi\u00e8me semaine du mois et dix heures la quatri\u00e8me semaine.<\/p>\n

Aucune facture n\u2019est fournie pour le mois de d\u00e9cembre 2019, tandis que les factures des mois de janvier et f\u00e9vrier 2020 renseignent un temps d\u2019accueil de l\u2019enfant \u00e0 la cr\u00e8che de cinquante heures par semaine, r\u00e9duit d\u2019une p\u00e9riode de vacances de deux semaines pendant le mois de f\u00e9vrier. Suivant les informations non contest\u00e9es par les intim\u00e9s, A \u00e9tait le 12 et 13 mars 2020 \u00e0 la cr\u00e8che. A une date non d\u00e9termin\u00e9e, l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 chez les grands-parents avant le 16 mars 2020.<\/p>\n

Il y a lieu de consid\u00e9rer que A a \u00e9t\u00e9 pris en charge par la cr\u00e8che pendant les heures factur\u00e9es, d\u00e8s lors que l\u2019indication de la responsable de la cr\u00e8che dans sa lettre du 14 avril 2020 que les heures d\u2019accueil \u00e9taient \u00ab variables \u00bb n\u2019est pas suffisamment pr\u00e9cise pour remettre en cause le temps de pr\u00e9sence factur\u00e9 par la structure d\u2019accueil.<\/p>\n

Il en r\u00e9sulte qu\u2019une tierce personne s\u2019est occup\u00e9e de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant A pendant<\/p>\n

CARE 2021\/0165 -5-<\/p>\n

quarante-quatre jours ouvrables \u00e0 raison de dix heures par jours, y non compris le temps pendant lequel le mineur a \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9 aupr\u00e8s de ses grands-parents, pour cent vingt jours ouvrables pendant le cong\u00e9 parental.<\/p>\n

Un tel temps d\u2019accueil ne saurait se justifier par la n\u00e9cessit\u00e9 de laisser \u00e0 l\u2019enfant en tr\u00e8s bas \u00e2ge une phase d\u2019adaptation \u00e0 la cr\u00e8che pour assurer sa bonne prise en charge \u00e0 la fin du cong\u00e9 parental, de lui r\u00e9server un place d\u2019accueil, ou de laisser occasionnellement du temps libre aux parents pour s\u2019adonner \u00e0 des occupations privatives, et il ne t\u00e9moigne pas du fait que les parents se sont adonn\u00e9s principalement \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019A pendant la dur\u00e9e du cong\u00e9 parental au sens de l\u2019article L. 234- 43 (1) du code du travail, compte tenu du nombre de jours, mais surtout du nombre d\u2019heures par jour, que le nouveau- n\u00e9 a fr\u00e9quent\u00e9 dans cette structure d\u2019accueil pendant que les deux parents ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps concomitamment.<\/p>\n

Compte tenu de cette constatation, il devient inop\u00e9rant de comparer la situation de l\u2019enfant en l\u2019esp\u00e8ce avec celle o\u00f9 ses parents auraient travaill\u00e9 \u00e0 plein temps, d\u00e8s lors que le but du cong\u00e9 parental \u00e0 plein temps, tel qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 vis\u00e9 par le l\u00e9gislateur, est qu\u2019il soit destin\u00e9 \u00e0 ce que le ou les parents puissent s\u2019occuper principalement personnellement de l\u2019enfant sans qu\u2019il soit confi\u00e9 \u00e0 une structure d\u2019accueil o\u00f9 aupr\u00e8s des grands-parents pendant autant de jours entiers que relev\u00e9 ci-avant.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 bon droit que la CAE a constat\u00e9 que la condition de l\u2019article L. 234- 43 (1) du code du travail n\u2019\u00e9tait plus remplie \u00e0 partir du 1 er novembre 2019 et qu\u2019elle a impos\u00e9 aux intim\u00e9s le remboursement des indemnit\u00e9s de cong\u00e9 parental pay\u00e9es en trop \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

L\u2019appel de la CAE est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et le jugement du Conseil arbitral est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement entrepris,<\/p>\n

dit que les d\u00e9cisions du conseil d\u2019administration de la Caisse pour l\u2019avenir des enfants du 28 avril 2020 sortent leurs pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 8 novembre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean -Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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