{"id":676137,"date":"2026-04-24T23:20:15","date_gmt":"2026-04-24T21:20:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00130\/"},"modified":"2026-04-24T23:20:19","modified_gmt":"2026-04-24T21:20:19","slug":"cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00130","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00130\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 novembre 2021, n\u00b0 2020-00130"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 130 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00130 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

JL),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Didier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu, et:<\/p>\n

1) DL),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fabio TREVISAN , avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderes se en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 86\/ 20, rendu le 16 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL — 2019-00813 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, quatri \u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 septembre 2020 par JL) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) et \u00e0 DL), d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 19 novembre 2020 par DL) \u00e0 JL) et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 X) , d\u00e9pos\u00e9 le 24 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, avait dit non fond\u00e9e la demande de JL) tendant \u00e0 voir constater la dissolution et ordonner la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 X) . La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation DL) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que les moyens de cassation tendraient \u00e0 faire rejuger les faits et ne seraient pas pr\u00e9cis.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle irrecevabilit\u00e9 des moyens de cassation est sans incidence sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 480- 2 alin\u00e9a 1 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s << LSC >>), qui dispose que :<\/p>\n

<< Sauf dispositions plus rigoureuses des statuts, si, par suite de perte, l'actif net est r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, convoque, de fa\u00e7on \u00e0 ce qu'elle soit tenue dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas deux mois \u00e0 dater du moment o\u00f9 la perte a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par eux ou aurait d\u00fb l'\u00eatre, l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale qui d\u00e9lib\u00e9rera, le cas \u00e9ch\u00e9ant dans les conditions de l'article 450- 3, sur la dissolution \u00e9ventuelle de la soci\u00e9t\u00e9 et \u00e9ventuellement d'autres mesures annonc\u00e9es dans l'ordre du jour. >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a jug\u00e9 qu'<< au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, les conditions de l'article 480- 2 alin\u00e9a 4 (i.e. actif net r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social) de la LSC n'\u00e9taient plus remplies lors de l'assembl\u00e9e du 23 juillet >> et que << la d\u00e9cision de la dissolution ne pouvait donc plus \u00eatre prise par le quart des voix \u00e9mises, mais n\u00e9cessitait un quorum des deux tiers des voix exprim\u00e9es >> ;<\/p>\n

Alors que l'article 480-2 alin\u00e9a 1 de la LSC pr\u00e9voit express\u00e9ment qu'en pr\u00e9sence de pertes au moins \u00e9gales \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, le conseil d'administration doit convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas deux mois \u00e0 dater du moment o\u00f9 la perte a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, soit en l'esp\u00e8ce le 16 mai 2018. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir une inobservation du d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu par l\u2019article 480- 2, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, sinon du refus d'application sinon d'une fausse interpr\u00e9tation de la loi in specie de l'article 480-2 alin\u00e9as 2 et 4 de la LSC, qui dispose que :<\/p>\n

<< Le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, expose les causes de cette situation et justifie ses propositions dans un rapport sp\u00e9cial tenu \u00e0 la disposition des actionnaires au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 huit jours avant l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. S'il propose la poursuite des activit\u00e9s, il expose dans son rapport les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9. Ce rapport est annonc\u00e9 dans l'ordre du jour. Tout actionnaire a le droit d'obtenir gratuitement sur demande et sur justification de son titre, huit jours avant l'assembl\u00e9e, un exemplaire du rapport. Une copie en est adress\u00e9e aux actionnaires en nom en m\u00eame temps que la convocation.<\/p>\n

[\u2026]<\/p>\n

Les m\u00eames r\u00e8gles sont observ\u00e9es si, par suite de perte, l'actif net est r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social, mais en ce cas la dissolution aura lieu si elle est approuv\u00e9e par le quart des voix \u00e9mises \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. >>.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel, en jugeant qu'<< au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, les conditions de l'article 480- 2 alin\u00e9a 4 (i.e. actif net r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social) de la LSC n'\u00e9taient plus remplies lors de l'assembl\u00e9e du 23 juillet >> et que << la d\u00e9cision de la dissolution ne pouvait donc plus \u00eatre prise par le quart des voix \u00e9mises, mais n\u00e9cessitait un quorum des deux tiers des voix exprim\u00e9es >>, a d\u00e9natur\u00e9 l'esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en prenant en consid\u00e9ration, au moment de l'assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 juillet 2018 l'abandon de cr\u00e9ance intervenu sept jours plus t\u00f4t et non contenu dans le rapport pr\u00e9vu par l'article 480- 2 de la LSC ;<\/p>\n

Alors que l'article 480-2, dans ses alin\u00e9as 2 et 4 de la LSC pr\u00e9voit express\u00e9ment que la d\u00e9cision de dissolution ou de continuation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 se fait compte tenu des pertes et du rapport sp\u00e9cial devant \u00eatre \u00e0 la disposition des actionnaires huit jours avant l'assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante par un quart des actions d'une soci\u00e9t\u00e9 anonyme lorsque l'actif net est r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que le demandeur en cassation ait fait valoir, devant les juges d\u2019appel, que seuls les faits contenus dans le rapport sp\u00e9cial pr\u00e9vu par l\u2019article 480 -2, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales pouvaient \u00eatre pris en consid\u00e9ration dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation DL) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation DL) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Serge THILL en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

de Monsieur JL)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) s.a. et Monsieur DL) (n\u00b0 CAS- 2020-00130 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire, signifi\u00e9 le 24 septembre 2020 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme X) , ainsi qu\u2019au domicile de DL) et d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2020, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Didier SCH\u00d6NBERGER, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte de JL), un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 86\/20 IV-COM, rendu le 16 juin 2020 par la Cour d\u2019appel, IV\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et statuant contradictoirement.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par voie d\u2019huissier de justice en date du 5 ao\u00fbt 2020 au domicile de la partie JL).<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les formes 1 et d\u00e9lai 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple BONN, STEICHEN & PARTNERS, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant en fonctions, \u00e0 savoir la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN, STEICHEN & PARTNERS, elle- m\u00eame repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la proc\u00e9dure par son g\u00e9rant Ma\u00eetre Fabio TREVISAN, avocat \u00e0 la Cour, a, en date du 19 novembre 2020, fait signifier au nom et pour compte de DL) un m\u00e9moire en r\u00e9ponse et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 24 novembre 2020. Ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans les formes et d\u00e9lai de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

1 La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que les formalit\u00e9s de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es. 2 Le pourvoi introduit le 29 septembre 2020 a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 ao\u00fbt 2018, JL) a assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 X) et DL) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, selon la proc\u00e9dure civile pour :<\/p>\n

— principalement voir constater que la dissolution de X) a \u00e9t\u00e9 valablement d\u00e9cid\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet 2018 au regard de l\u2019article 480-2 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 2015 sur les soci\u00e9t\u00e9s commerciales (ci-apr\u00e8s la LSC), partant voir ordonner la nomination d\u2019un notaire aux fins d\u2019acter la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 ainsi que la nomination des liquidateurs telle que d\u00e9cid\u00e9e lors de l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet 2018 ;<\/p>\n

— subsidiairement, voir prononcer la dissolution de X) pour justes motifs (article 480-1 de la LSC),<\/p>\n

— en ordre encore plus subsidiaire, voir ordonner la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9, pour justes motifs et voir nommer un, voire deux liquidateurs aux fins de mener \u00e0 bien la mission de liquidation.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 11 juillet 2019, le tribunal a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable, mais l\u2019a dit non fond\u00e9e. JL) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 DL) le montant de 1.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa propre demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. JL) a en outre \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a d\u2019abord rappel\u00e9 qu\u2019en principe la d\u00e9cision de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme doit \u00eatre prise par une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unissant deux tiers au moins des voix exprim\u00e9es.<\/p>\n

A titre exceptionnel, et dans le seul cas o\u00f9 l\u2019actif net est r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social, la d\u00e9cision de dissolution d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme peut \u00eatre prise par son assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale r\u00e9unissant le quart au moins des voix \u00e9mises.<\/p>\n

Le tribunal a ensuite retenu que les actionnaires ont d\u00fb tenir compte de la situation financi\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 X), telle qu\u2019elle se pr\u00e9sentait au moment de leur d\u00e9lib\u00e9ration relative \u00e0 la dissolution et non pas de celle qui existait au moment de la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Il a dit qu\u2019il en va de m\u00eame dans le cadre d\u2019une prorogation d\u2019assembl\u00e9e.<\/p>\n

Si l\u2019ordre du jour et la composition d\u2019une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale tenue sur prorogation ne doivent pas diff\u00e9rer de ceux de l\u2019assembl\u00e9e prorog\u00e9e, l\u2019on ne saurait raisonnablement exiger des actionnaires d\u2019ignorer les changements financiers \u00e9ventuellement intervenus entretemps.<\/p>\n

8 Eu \u00e9gard au fait que DL) avait abandonn\u00e9 partiellement sa cr\u00e9ance \u00e0 hauteur de 650.000 euros qu\u2019il avait \u00e0 l\u2019encontre de X) , le tribunal a constat\u00e9 que cette renonciation a largement suffi pour couvrir les pertes de X), de sorte que les conditions de l\u2019article 480- 2 de la LSC n\u2019\u00e9taient plus remplies au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 23 juillet 2018.<\/p>\n

Comme la d\u00e9cision relative \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 X) ne pouvait donc plus \u00eatre prise par le quart des voix \u00e9mises lors de l\u2019assembl\u00e9e, mais n\u00e9cessitait un quorum des deux tiers au moins des voix exprim\u00e9es, la d\u00e9cision de la dissolution n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 valablement prise lors de l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet 2018.<\/p>\n

La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 480-2 de la LSC a partant \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e comme non fond\u00e9e.<\/p>\n

La demande subsidiaire de JL) en dissolution pour justes motifs (article 480-1 alin\u00e9a 3 de la LSC) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 que le fonctionnement normal et l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9 X) n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9finitivement compromis, les actionnaires s\u2019accordant d\u2019ailleurs pour dire que leur m\u00e9sentente ne compromettait ni le fonctionnement des organes sociaux, ni l\u2019existence de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 le 30 juillet 2019 par JL) , la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, a dans un arr\u00eat du 16 juin 2020, confirm\u00e9 la d\u00e9cision des premiers juges.<\/p>\n

Le pourvoi sous examen est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 16 juin 2020.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 480-2, alin\u00e9a 1, de la LSC en retenant qu` \u00ab au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, les conditions de l\u2019article 480-2 alin\u00e9a 4 (i.e. actif net r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social) de la LSC n\u2019\u00e9taient plus remplies lors de l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet \u00bb et que \u00ab la d\u00e9cision de la dissolution ne pouvait donc plus \u00eatre prise par le quart des voix \u00e9mises, mais n\u00e9cessitait un quorum des deux tiers des voix exprim\u00e9es. \u00bb alors que l\u2019article en question pr\u00e9voirait express\u00e9ment qu\u2019en pr\u00e9sence de pertes au moins \u00e9gales \u00e0 la moiti\u00e9 du capital social, le conseil d\u2019administration devrait convoquer une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9lib\u00e9rer sur la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 dans un d\u00e9lai n\u2019exc\u00e9dant pas deux mois \u00e0 dater du moment o\u00f9 la perte a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, soit en l\u2019esp\u00e8ce le 16 mai 2018.<\/p>\n

A titre principal : Les juges d\u2019appel ont r\u00e9sum\u00e9 les moyens d\u00e9velopp\u00e9s en instance d\u2019appel par l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation comme suit :<\/p>\n

9 \u00ab Apr\u00e8s un rappel des faits constants en cause, JL) fait valoir que le tribunal aurait \u00e0 tort d\u00e9cid\u00e9 que la demande en dissolution n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a jamais eu pour objet de r\u00e9aliser un chiffre d\u2019affaires ou un b\u00e9n\u00e9fice, mais qu\u2019elle servait de v\u00e9hicule pour la d\u00e9tention de la r\u00e9sidence secondaire des parents des parties actuellement en litige. Cette soci\u00e9t\u00e9 ne survivrait que par des avances constantes de fonds de la part de son actionnariat.<\/p>\n

Il fait grief au tribunal d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que les actionnaires devaient tenir compte de la situation financi\u00e8re de X) au moment de la d\u00e9lib\u00e9ration et non pas de celle qui se pr\u00e9sentait au moment de la convocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e. L\u2019appelant affirme que selon l\u2019esprit de la loi, \u00ab l\u2019assembl\u00e9e prorog\u00e9e doit prendre sa d\u00e9cision en consid\u00e9ration de la situation au jour de la premi\u00e8re convocation, car seuls les \u00e9v\u00e9nements survenus jusqu\u2019alors doivent servir \u00e0 la prise de d\u00e9cision \u00bb et il rappelle qu\u2019au moment de la convocation, le d\u00e9clenchement de la proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 480-2 de la LSC \u00e9tait acquis.<\/p>\n

L\u2019endettement chronique de X) aurait eu pour r\u00e9sultat la perte de trois-quarts du capital et malgr\u00e9 l\u2019abandon partiel de cr\u00e9ance par DL) , la soci\u00e9t\u00e9 continuerait \u00e0 s\u2019endetter.<\/p>\n

Le jugement entrepris constituerait une immixtion dans la vie de la soci\u00e9t\u00e9, respectivement dans le pouvoir de d\u00e9cision d\u2019un actionnaire.<\/p>\n

JL) conteste \u00e9galement la d\u00e9cision de rejet de sa demande subsidiaire sur base de la dissolution pour justes motifs et il souligne qu\u2019il n\u2019avait pas invoqu\u00e9 en premi\u00e8re instance la m\u00e9sentente entre actionnaires paralysant le fonctionnement de la soci\u00e9t\u00e9. Il explique que la m\u00e9sentente entre actionnaires n\u2019est pas le seul motif pr\u00e9vu par la loi pour justifier une dissolution et rappelle que le \u00ab juste motif \u00bb qu\u2019il avait invoqu\u00e9, consistait dans le \u00ab fait que l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet s\u2019\u00e9tait valablement prononc\u00e9e en faveur de la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Dans ses conclusions du 10 f\u00e9vrier 2020, l\u2019appelant expose que l\u2019abandon de cr\u00e9ance dat\u00e9e au 16 juillet 2018 et produit pour la premi\u00e8re fois lors de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 juillet 2018, avec les comptes interm\u00e9diaires, non approuv\u00e9s et non analys\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s au 16 juillet 2018, constituait une tentative de faire basculer la majorit\u00e9 requise pour se prononcer sur la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 qui en date du 25 juin 2018 pouvait \u00eatre approuv\u00e9e au quart des voix \u00e9mises.<\/p>\n

L\u2019appelant estime que cette simulation d\u2019un \u00e9tat financier s\u2019est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre erron\u00e9e alors qu\u2019en 2018, la soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9senta des capitaux propres \u00e0 hauteur de -17.746,50 euros. Ceci confirmerait que la dissolution est justifi\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de l\u2019extrait de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9 ci-dessus que le litige entre parties se r\u00e9sume \u00e0 la question de savoir s\u2019il y avait lieu de prendre en consid\u00e9ration, au moment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire prorog\u00e9e du 23 juillet 2018, l\u2019abandon de cr\u00e9ance intervenu apr\u00e8s l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 25 juin 2018, ou s\u2019il n\u2019y avait<\/p>\n

10 lieu de ne prendre en consid\u00e9ration que l\u2019\u00e9tat financier de la soci\u00e9t\u00e9 tel qu\u2019il se pr\u00e9sentait lors de la convocation pour l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 25 juin 2018.<\/p>\n

Dans le cadre du moyen sous examen, la partie demanderesse en cassation critique les juges d\u2019appel d\u2019avoir fait abstraction de l\u2019analyse du respect du d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 480- 2, alin\u00e9a 1 de la LSC.<\/p>\n

Il ne ressort cependant ni de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, ni des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure, vers\u00e9es par les parties en cause, que cette argumentation juridique ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance ou en instance d\u2019appel par la demanderesse au pourvoi 3 . Le moyen sous examen est d\u00e8s lors \u00e0 qualifier de nouveau.<\/p>\n

Or, le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, en ce qu\u2019il comporterait pour Votre Cour l\u2019examen de pi\u00e8ces, \u00e0 les supposer produites, en vue de d\u00e9terminer la date \u00e0 partir de laquelle la r\u00e9duction de l\u2019actif net a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, voire aurait d\u00fb l\u2019\u00eatre par le conseil d\u2019administration et Vous obligerait \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des constatations de fait, \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Ces appr\u00e9ciations \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de cassation, dont la mission est de d\u00e9terminer, si le juge du fond a appliqu\u00e9 la loi aux faits qu\u2019il a souverainement constat\u00e9s.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le premier moyen de cassation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire :<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait \u00e9tat d\u2019une violation de la loi et plus particuli\u00e8rement de l\u2019absence de contr\u00f4le par la Cour du respect du d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 480-2, alin\u00e9a 1, de la LSC. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ressort des documents vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, que cette question de respect du d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re aux d\u00e9bats men\u00e9s par les parties en cause, le reproche formul\u00e9 n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas celui de la violation de la l\u2019article 480-2 de la LSC, mais celui de l\u2019omission par la Cour d\u2019avoir contr\u00f4l\u00e9 d\u2019office la condition de d\u00e9lai pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Il ressort de la lecture des d\u00e9veloppements du moyen que la partie demanderesse en cassation semble d\u00e9duire cette obligation de contr\u00f4le du respect des conditions d\u2019application de l\u2019article 480-2 de la LSC du caract\u00e8re d\u2019ordre public de la disposition en question.<\/p>\n

3 Jacques et Louis. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b082.20<\/p>\n

11 Certes l\u2019article 480- 2 de la LSC 4 , qui a \u00e9t\u00e9 inspir\u00e9 de l\u2019article 633 du Code des soci\u00e9t\u00e9s belge 5 , pr\u00e9sente un caract\u00e8re imp\u00e9ratif. Ainsi les statuts ne peuvent donc y d\u00e9roger, mais peuvent pr\u00e9voir des mesures plus rigoureuses, par exemple, stipuler que la proc\u00e9dure de l\u2019article 480- 2 de la LSC devra \u00eatre appliqu\u00e9e en cas de perte d\u2019une partie du capital, moindre que la quotit\u00e9 pr\u00e9vue par la loi. Il ne d\u00e9coule cependant pas n\u00e9cessairement du caract\u00e8re d\u2019ordre public d\u2019une disposition que le juge doive spontan\u00e9ment, de son propre mouvement, contr\u00f4ler les conditions d\u2019application de la r\u00e8gle de droit dont il est saisi. On se retrouve sur ce point au c\u0153ur du d\u00e9bat des conditions d\u2019exercice et de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019office du juge 6 , probl\u00e9matique \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la violation de l\u2019article 480-2 de la LSC.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la disposition vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief formul\u00e9, de sorte que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9, voire d\u00e9natur\u00e9, l\u2019article 480- 2, alin\u00e9as 2 et 4, de la LSC en ce que la Cour d\u2019appel en jugeant \u00ab au vu des pi\u00e8ces soumises en cause, les conditions de l\u2019article 480- 2 alin\u00e9a 4 (i.e. actif net r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social) de la LSC n\u2019\u00e9taient plus remplies lors de l\u2019assembl\u00e9e du 23 juillet \u00bb et que \u00ab la d\u00e9cision de la dissolution ne pouvait donc plus \u00eatre prise par le quart des voix \u00e9mises, mais n\u00e9cessitait un quorum des deux tiers des voix exprim\u00e9es. \u00bb aurait d\u00e9natur\u00e9 l\u2019esprit des dispositions l\u00e9gales applicables en prenant en consid\u00e9ration, au moment de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 23 juillet 2018 l\u2019abandon de cr\u00e9ance intervenu sept jours plus t\u00f4t et non contenu dans le rapport pr\u00e9vu par l\u2019article 480-20 de la LSC, alors que l\u2019article 480- 2 de la LSC pr\u00e9voit que la d\u00e9cision de dissolution ou de continuation des activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 se fait compte tenu des pertes et du rapport sp\u00e9cial devant \u00eatre \u00e0 la disposition des actionnaires huit jours avant l\u2019assembl\u00e9e d\u00e9lib\u00e9rante par un quart des actions d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 anonyme, sauf lorsque l\u2019actif net est r\u00e9duit \u00e0 un montant inf\u00e9rieur au quart du capital social.<\/p>\n

Comme le premier moyen, le deuxi\u00e8me moyen encourt la critique de la nouveaut\u00e9. Ainsi il ne ressort ni de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi, ni des pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure vers\u00e9es par les parties en cause que cette argumentation juridique ait \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance ou en instance d\u2019appel par la demanderesse au pourvoi 7 . Il y a lieu de rappeler que c\u2019est 4 Travaux parlementaires, relatifs au projet de loi no 5730, ayant abouti \u00e0 la Loi du 10 ao\u00fbt 2016 portant modernisation de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1915 concernant les soci\u00e9t\u00e9s commerciales et modification du Code civil et de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant le registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ainsi que la comptabilit\u00e9 et les comptes annuels des entreprises. 5 HAINAUT-HAMENDE et RAUCQ, Les soci\u00e9t\u00e9s anonymes 1, c onstitution et fonctionnement (Larcier 2005), infra no 552.- Perte de la moiti\u00e9 ou des \u00be du capital 6 Jurisclasseur, Fasc. 500-35 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROC\u00c8S. \u2013 Office du juge. \u2013 Fondement des pr\u00e9tentions litigieuses 7 Jacques et Louis. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9dition 2015, n\u00b082.20<\/p>\n

12 au demandeur en cassation qu\u2019incombe la charge de justifier la recevabilit\u00e9 du moyen qu\u2019il pr\u00e9sente et d\u2019\u00e9tablir par cons\u00e9quent son d\u00e9faut de nouveaut\u00e9. Pour \u00e9tablir que le moyen n\u2019est pas nouveau le demandeur au pourvoi devra se r\u00e9f\u00e9rer, soit \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, soit aux pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure. Cette preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e.<\/p>\n

Or, tel le premier moyen, le deuxi\u00e8me moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, en ce qu\u2019il comporterait pour Votre Cour l\u2019examen des pi\u00e8ces et des preuves produites, pour pouvoir se prononcer sur la probl\u00e9matique d\u00e9velopp\u00e9e dans ledit moyen et Vous obligerait \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des constatations de fait, \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

On ne peut que r\u00e9p\u00e9ter que ces appr\u00e9ciations \u00e9chappent \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire :<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait \u00e9tat d\u2019une violation de la loi, sinon d\u2019un refus d\u2019application de la loi en prenant en compte un abandon de cr\u00e9ance sept jours avant l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pour d\u00e9terminer les pertes de la soci\u00e9t\u00e9 au jour des d\u00e9lib\u00e9rations de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il ressort des documents vers\u00e9s \u00e0 la proc\u00e9dure, que cette question de respect du d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e9tait \u00e9trang\u00e8re aux d\u00e9bats men\u00e9s par les parties en cause, le reproche formul\u00e9 n\u2019est en r\u00e9alit\u00e9 pas celui de la violation de la l\u2019article 480-2, alin\u00e9as 2 et 4 de la LSC, mais celui de l\u2019omission par la Cour d\u2019avoir contr\u00f4l\u00e9 d\u2019office les conditions d\u2019application de l\u2019article vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Tout comme le premier moyen la question de savoir si le juge a l\u2019obligation de contr\u00f4ler de son propre mouvement les conditions d\u2019application de la r\u00e8gle de droit, dont il est saisi, rel\u00e8ve des conditions d\u2019exercice et de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019office du juge 8 , partant d\u2019une probl\u00e9matique \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Le moyen ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre accueilli.<\/p>\n

8 Jurisclasseur, Fasc. 500-35 : PRINCIPES DIRECTEURS DU PROC\u00c8S. \u2013 Office du juge. \u2013 Fondement des pr\u00e9tentions litigieuses<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 130 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00130 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un. 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