{"id":676139,"date":"2026-04-24T23:20:20","date_gmt":"2026-04-24T21:20:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00131\/"},"modified":"2026-04-24T23:20:24","modified_gmt":"2026-04-24T21:20:24","slug":"cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00131","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00131\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 novembre 2021, n\u00b0 2020-00131"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 131 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00131 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel , John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

M),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marc THEWES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

R),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 253\/ 19, rendu le 11 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00507 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 septembre 2020 par M) \u00e0 R), d\u00e9pos\u00e9 le 29 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 29 octobre 2020 par R) \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 2 novembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si \u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit que les \u00e9poux M) et R) \u00e9taient mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que les \u00e9poux avaient soumis, \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 1994, leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 la loi catalane et \u00e9taient mari\u00e9s sous les effets de la s\u00e9paration de biens de droit catalan.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que :<\/p>\n

<< Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. >><\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que la Convention de La Haye \u00e9tait applicable au cas d'esp\u00e8ce,<\/p>\n

alors que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux n'est entr\u00e9e en vigueur que le 1 er septembre 1992 soit post\u00e9rieurement au mariage des parties. Par cons\u00e9quent, la pr\u00e9dite Convention ne peut \u00eatre applicable au pr\u00e9sent litige. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, sign\u00e9e \u00e0 la Haye le 14 mars 1978, a d\u00e9clar\u00e9 applicables au Luxembourg les dispositions des articles 1 \u00e0 15 de la Convention \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de sa publication. Cette loi ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e le 9 avril 1984, les pr\u00e9dites dispositions sont applicables depuis le 1 er juillet 1984.<\/p>\n

3 Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 6 et 11 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux qui disposent que :<\/p>\n

<< Les \u00e9poux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.<\/p>\n

Les \u00e9poux ne peuvent d\u00e9signer que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un \u00c9tat dont l'un des \u00e9poux a la nationalit\u00e9 au moment de cette d\u00e9signation ; 2. la loi de l'\u00c9tat sur le territoire duquel l'un des \u00e9poux a sa r\u00e9sidence habituelle au moment de cette d\u00e9signation.<\/p>\n

La loi ainsi d\u00e9sign\u00e9e s'applique \u00e0 l'ensemble de leurs biens.<\/p>\n

Toutefois, que les \u00e9poux aient ou non proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation pr\u00e9vue par les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ou par l'article 3, ils peuvent d\u00e9signer, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu o\u00f9 ces immeubles sont situ\u00e9s. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis \u00e0 la loi du lieu de leur situation. >><\/p>\n

et<\/p>\n

<< La d\u00e9signation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou r\u00e9sulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. >><\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que les \u00e9poux avaient soumis, au cours de leur mariage, leur r\u00e9gime matrimonial au droit catalan suivant une stipulation expresse contenue dans deux actes notari\u00e9s de vente des 2 d\u00e9cembre 1994 et 14 juin 1995,<\/p>\n

alors que suivant l'article 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, la d\u00e9signation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou r\u00e9sulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage, que suivant l'article 6 de la m\u00eame convention, les \u00e9poux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable, qu'il r\u00e9sulte de la combinaison de ces textes que le changement de loi applicable suppose une stipulation expresse par laquelle les parties d\u00e9clarent, au cours du mariage, soumettre leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 une loi autre que celle jusqu'alors applicable. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

4 le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 13 de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux qui dispose que :<\/p>\n

<< La d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable doit rev\u00eatir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne d\u00e9sign\u00e9e, soit par la loi interne du lieu o\u00f9 intervient cette d\u00e9signation. Elle doit toujours faire l'objet d'un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 des deux \u00e9poux. >><\/p>\n

et de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1394 alin\u00e9a 1 du Code civil aux termes duquel :<\/p>\n

<< Toutes les conventions matrimoniales seront r\u00e9dig\u00e9es par acte devant notaire, en la pr\u00e9sence et avec le consentement simultan\u00e9s de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. >><\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a consid\u00e9r\u00e9 que deux actes notari\u00e9s de vente des 2 d\u00e9cembre 1994 et 14 juin 1995 pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une stipulation expresse au sens de l'article 13 de la Convention et remplissant d\u00e8s lors les conditions de l'article 1394 alin\u00e9a 1 du Code civil,<\/p>\n

alors que les deux actes notari\u00e9s de vente pr\u00e9cit\u00e9s ne remplissent aucunement les conditions prescrites par l'article 1394 alin\u00e9a 1 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu les articles 6, 11 et 13 de la C onvention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n

L\u2019article 6 dispose : \u00ab Les \u00e9poux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable.<\/p>\n

Les \u00e9poux ne peuvent d\u00e9signer que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un \u00c9tat dont l'un des \u00e9poux a la nationalit\u00e9 au moment de cette d\u00e9signation ; 2. la loi de l'\u00c9tat sur le territoire duquel l'un des \u00e9poux a sa r\u00e9sidence habituelle au moment de cette d\u00e9signation.<\/p>\n

La loi ainsi d\u00e9sign\u00e9e s'applique \u00e0 l'ensemble de leurs biens. (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 11 dispose : \u00ab La d\u00e9signation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou r\u00e9sulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 13 dispose : \u00ab La d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable doit rev\u00eatir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne d\u00e9sign\u00e9e, soit par la loi interne du lieu o\u00f9 intervient cette d\u00e9signation. Elle doit toujours faire l'objet d'un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 des deux \u00e9poux. \u00bb.<\/p>\n

5 En retenant, apr\u00e8s avoir dit que les \u00e9poux \u00e9taient soumis au r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit luxembourgeois, que leur d\u00e9claration faite dans les actes notari\u00e9s de vente des 2 d\u00e9cembre 1994 et 14 juin 1995 d\u2019 \u00ab \u00eatre mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et vouloir acqu\u00e9rir chacun d\u2019eux pour la moiti\u00e9 indivise\u00bb, constituait une stipulation expresse portant d\u00e9signation d\u2019une loi interne autre que celle jusqu\u2019alors a pplicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la demanderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 253\/19, rendu le 1 1 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00507 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne a ux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Marc THEWES , sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

6 Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation M) contre R)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par M) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 23 septembre 2020 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 29 septembre 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0253\/19 rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 11 d\u00e9cembre 2019 (n\u00b0 CAL-2019-00507 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse a signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 29 octobre 2020 et elle l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 2 novembre 2020.<\/p>\n

Ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, ce m\u00e9moire est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

M) et R) sont tous les deux de nationalit\u00e9 espagnole. Ils se connus au Luxembourg en 1987 et se sont install\u00e9s ensemble \u00e0 la m\u00eame adresse au Luxembourg. Ils se sont mari\u00e9s \u00e0 Barcelone en Espagne le 27 avril 1989.<\/p>\n

Suivant jugement du 24 juin 2014, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a prononc\u00e9 le divorce entre les parties, il a statu\u00e9 sur la garde des enfants communs mineurs et sur les secours alimentaires, et il a ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de l\u2019indivision des biens existant entre parties et nomm\u00e9 \u00e0 cette fin le notaire D) . Par ordonnance du 15 avril 2015, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a nomm\u00e9 Ma\u00eetre S) pour proc\u00e9der \u00e0 la liquidation et au partage.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les parties \u00e9taient en d\u00e9saccord sur le r\u00e9gime matrimonial applicable, le notaire S) a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement le 7 d\u00e9cembre 2017. Par ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le tribunal d\u2019arrondissement afin de statuer sur le r\u00e9gime matrimonial applicable.<\/p>\n

Par jugement du 25 avril 2019, le tribunal d\u2019arrondissement a retenu que les parties \u00e9taient mari\u00e9es sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit luxembourgeois en constatant qu\u2019il se sont mari\u00e9s apr\u00e8s le 1 er juillet 1984, date de l\u2019entr\u00e9e en vigueur au Luxembourg des dispositions de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux (ci-apr\u00e8s<\/p>\n

7 \u00ab la Convention \u00bb) 1 et, qu\u2019\u00e9tant donn\u00e9 que les \u00e9poux n\u2019avaient pas d\u00e9sign\u00e9 avant le mariage de loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial, celui- ci est soumis \u00e0 la loi interne de l\u2019Etat sur le territoire duquel ils ont \u00e9tabli leur premi\u00e8re r\u00e9sidence habituelle apr\u00e8s le mariage (article 4 de la Convention).<\/p>\n

R) a interjet\u00e9 appel de ce jugement en date du 10 mai 2019.<\/p>\n

En date du 11 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab dit l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit qu\u2019R) et M) ont valablement soumis, au cours du mariage, \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 1994 leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 la loi catalane, partant depuis cette date, R) et M) \u00e9taient mari\u00e9s sous les effets de la s\u00e9paration de biens de droit catalan, ordonne la liquidation et le partage de l\u2019indivision de biens ayant exist\u00e9 entre les parties, confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus, dans la mesure o\u00f9 il est entrepris, dit la demande d\u2019M) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel non fond\u00e9e, la condamne aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u2026 .\u00bb Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir appliqu\u00e9 au litige la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, bien que celle-ci ne soit entr\u00e9e en vigueur que le 1 er septembre 1992, suite \u00e0 la ratification de la convention par un<\/p>\n

1 La loi du 17 mars 1984 portant approbation de la Convention sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, sign\u00e9e \u00e0 La Haye, le 14 mars 1978, dispose dans son article 2 : \u00ab Les dispositions des articles 1 \u00e0 15 de la Convention sont applicables \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de la publication de la pr\u00e9sente loi. \u00bb Cette loi ayant \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial A n\u00b0 29 en date du 9 avril 1984, les articles 1 \u00e0 15 de la Convention sont devenus applicables \u00e0 partir du 1 er juillet 1984. 2 Article 61 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile : \u00ab Le juge tranche le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit qui lui sont applicables. \u00bb<\/p>\n

8 troisi\u00e8me Etat. La Convention n\u2019aurait pas encore \u00e9t\u00e9 applicable le 27 avril 1989, date du mariage des parties.<\/p>\n

Si la Convention n\u2019est entr\u00e9e en vigueur dans les relations entre la France, le Luxembourg et les Pays-Bas qu\u2019\u00e0 partir du 1 er septembre 1992, la loi d\u2019approbation luxembourgeoise du 17 mars 1984 disposait toutefois dans son article 2 que \u00ab les dispositions des articles 1 \u00e0 15 de la Convention sont applicables \u00e0 partir du premier jour du troisi\u00e8me mois suivant celui de la publication de la pr\u00e9sente loi. \u00bb<\/p>\n

Au Luxembourg, les articles 1 \u00e0 15 de la Convention \u00e9taient partant applicables \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

juillet 1984.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation des articles 6 et 11 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, tandis que le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse application de l\u2019article 13 de cette m\u00eame Convention et de la violation, sinon de la mauvaise application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1394, alin\u00e9a 1 er , du Code civil.<\/p>\n

L\u2019article 6 de la Convention dispose :<\/p>\n

\u00ab Les \u00e9poux peuvent, au cours du mariage, soumettre leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 une loi interne autre que celle jusqu'alors applicable. Les \u00e9poux ne peuvent d\u00e9signer que l'une des lois suivantes : 1. la loi d'un Etat dont l'un des \u00e9poux a la nationalit\u00e9 au moment de cette d\u00e9signation ; 2. la loi de l'Etat sur le territoire duquel l'un des \u00e9poux a sa r\u00e9sidence habituelle au moment de cette d\u00e9signation. La loi ainsi d\u00e9sign\u00e9e s'applique \u00e0 l'ensemble de leurs biens. Toutefois, que les \u00e9poux aient ou non proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la d\u00e9signation pr\u00e9vue par les alin\u00e9as pr\u00e9c\u00e9dents ou par l'article 3, ils peuvent d\u00e9signer, en ce qui concerne les immeubles ou certains d'entre eux, la loi du lieu o\u00f9 ces immeubles sont situ\u00e9s. Ils peuvent \u00e9galement pr\u00e9voir que les immeubles qui seront acquis par la suite seront soumis \u00e0 la loi du lieu de leur situation. \u00bb L\u2019article 11 dispose :<\/p>\n

\u00ab La d\u00e9signation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou r\u00e9sulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 13 de la Convention, \u00ab la d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable doit rev\u00eatir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne d\u00e9sign\u00e9e, soit par la loi interne du lieu o\u00f9 intervient cette d\u00e9signation. Elle doit toujours faire l'objet d'un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 des deux \u00e9poux. \u00bb<\/p>\n

La loi interne luxembourgeoise concernant la forme prescrite pour les contrats de mariage est l\u2019article 1394, alin\u00e9a 1 er , du Code civil, aux termes duquel \u00ab Toutes les conventions matrimoniales seront r\u00e9dig\u00e9es par acte devant notaire, en la pr\u00e9sence et avec le consentement simultan\u00e9 de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est motiv\u00e9 comme suit : \u00ab L\u2019article 11 de la Convention de La Haye pr\u00e9voit que la d\u00e9signation de la loi applicable doit r\u00e9sulter indubitablement des dispositions d\u2019un contrat de mariage (article 12) ou faire l\u2019objet d\u2019une stipulation expresse (article 13). R) reconna\u00eet qu\u2019aucun contrat de mariage n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli entre les \u00e9poux post\u00e9rieurement \u00e0 leur mariage, de sorte qu\u2019il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions de l\u2019article 13 de la Convention pour d\u00e9terminer la loi applicable au r\u00e9gime matrimonial des parties au litige. Ce texte impose que la d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable doit rev\u00eatir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne d\u00e9sign\u00e9e, soit par la loi interne du lieu o\u00f9 intervient cette d\u00e9signation et doit faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 des deux \u00e9poux. Il s\u2019ensuit que la d\u00e9signation de la loi applicable doit toujours faire l\u2019objet d\u2019un \u00e9crit dat\u00e9 et sign\u00e9 par les deux \u00e9poux. L\u2019appelant n\u2019\u00e9tablit pas le contenu de la loi catalane quant \u00e0 la forme prescrite pour les contrats de mariage, il y a lieu de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la loi luxembourgeoise. L\u2019article 1394 du Code civil exige que les conventions matrimoniales soient r\u00e9dig\u00e9es par acte pass\u00e9 devant notaire, en la pr\u00e9sence et avec le consentement simultan\u00e9 de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. La stipulation expresse d\u00e9signant la loi applicable peut, \u00e0 condition qu\u2019elle remplisse les conditions de forme pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 13, figurer dans un autre acte juridique entre les \u00e9poux (cf. rapport explicatif sur la Convention de La Haye sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux de M. Alfred E. Von Overbeck, p. 338, no 44). C\u2019est, par cons\u00e9quent, \u00e0 bon droit qu\u2019R) renvoie \u00e0 deux actes notari\u00e9s de vente des 2 d\u00e9cembre 1994 et 14 juin 1995, auxquels sont intervenus R) et M) en tant qu\u2019acqu\u00e9reurs et dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab \u00eatre mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et vouloir acqu\u00e9rir chacun d\u2019eux pour la moiti\u00e9 indivise \u00bb pour \u00e9tablir que les parties avaient, au plus tard \u00e0 la date du 2 d\u00e9cembre 1992 opt\u00e9 pour le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens. Cette constatation est confort\u00e9e par les actes notari\u00e9s de vente des 23 juillet 2002 et 4 mars 2003, dans lesquels M) , bien qu\u2019y figurant seule comme partie acqu\u00e9reuse, a d\u00e9clar\u00e9 lors du premier acte \u00ab \u00eatre mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens \u00e0 Barcelone \u00bb et lors du second \u00ab \u00eatre mari\u00e9e sous le r\u00e9gime l\u00e9gal de droit catalan de la s\u00e9paration de biens \u00bb. Il s\u2019y ajoute que les juges de premi\u00e8re instance ont constat\u00e9, aux termes de leur jugement du 24 juin 2014 ayant prononc\u00e9 le divorce entre les parties, que \u00ab si initialement les parties ont demand\u00e9 la liquidation de leur communaut\u00e9, elles soutiennent actuellement<\/p>\n

10 \u00eatre mari\u00e9es sous l\u2019effet du r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration des biens en tant que r\u00e9gime l\u00e9gal catalan et demandent la liquidation de leur indivision \u00bb, avant de leur en donner acte. Le tribunal en a d\u00e9duit qu\u2019il devait \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de l\u2019indivision de biens existant entre parties et non pas de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre eux. Bien qu\u2019il n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 sp\u00e9cialement fait r\u00e9f\u00e9rence au droit catalan dans les actes notari\u00e9s de 1994 et 1995, il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le choix d\u2019une nouvelle loi applicable au r\u00e9gime matrimonial, au cours du mariage, \u00e9tait en l\u2019esp\u00e8ce limit\u00e9, puisque la seule alternative \u00e0 la loi luxembourgeoise \u00e9tait la loi catalane, qui pr\u00e9voit qu\u2019en l\u2019absence de contrat de mariage, le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens s\u2019applique. Le renvoi \u00e0 la loi catalane comme loi applicable \u00e0 la s\u00e9paration de biens est encore explicite au vu des d\u00e9clarations d\u2019M) lors de la passation des actes notari\u00e9s en 2002 et 2003 et des d\u00e9clarations des parties durant l\u2019instance de divorce retenues dans le jugement du 24 juin 2014. Il y a, par cons\u00e9quent, lieu de r\u00e9former le jugement entrepris et de constater que les parties ont soumis, au cours du mariage, en l\u2019occurrence \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 1994, leur r\u00e9gime matrimonial \u00e0 la loi catalane, soit le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens de droit catalan. \u00bb<\/p>\n

Il ressort de cette motivation que les parties avaient sign\u00e9 le 2 d\u00e9cembre 1994 et 14 juin 1995 deux actes notari\u00e9s de vente, dans lesquels il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab \u00eatre mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens et vouloir acqu\u00e9rir chacun d\u2019eux pour la moiti\u00e9 indivise \u00bb.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration contient la d\u00e9signation d\u2019un r\u00e9gime matrimonial d\u00e9termin\u00e9, qui existe en droit luxembourgeois et en droit catalan, mais elle ne comporte pas la moindre r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi applicable.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit le choix de la loi applicable de l\u2019indication du r\u00e9gime matrimonial, alors que cette indication est ambigu\u00eb du fait que le r\u00e9gime matrimonial indiqu\u00e9 existe tant en droit luxembourgeois qu\u2019en droit catalan.<\/p>\n

Ils se sont encore bas\u00e9s sur des actes notari\u00e9s de vente des 23 juillet 2002 et 4 mars 2003, sign\u00e9s par M) seule, donc qui ne constituent pas des \u00e9crits dat\u00e9s et sign\u00e9s des deux \u00e9poux, tel qu\u2019exig\u00e9 par l\u2019article 13 de la Convention de La Haye du 4 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux. Les d\u00e9clarations faites devant par les parties dans le cadre de la proc\u00e9dure de divorce ayant abouti au jugement de divorce du 24 juin 2014 ne r\u00e9pondent pas non plus aux exigences de l\u2019article 13 de la Convention. Les actes notari\u00e9s de vente du 2 d\u00e9cembre 1994 et du 14 juin 1995 ne contenaient pas de \u00ab d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable \u00bb, mais les juges d\u2019appel ont d\u00e9duit la loi applicable du r\u00e9gime matrimonial indiqu\u00e9 dans lesdits actes, en consid\u00e9rant que cette d\u00e9duction \u00e9tait confort\u00e9e par d\u2019autres actes notari\u00e9s et des d\u00e9clarations faites devant le tribunal, qui ne sont pas des \u00e9crits correspondant aux exigences de l\u2019article 13 de la Convention.<\/p>\n

11 La Cour de cassation fran\u00e7aise se montre assez stricte en ce qui concerne la d\u00e9signation de la loi applicable. Elle a ainsi refus\u00e9 de d\u00e9duire le choix de la loi applicable d\u2019un acte portant adoption du r\u00e9gime de la s\u00e9paration de bien, mais qui n\u2019avait pour objet de choisir une loi pour r\u00e9gir le r\u00e9gime matrimonial, des \u00e9poux, et qui, de surplus, \u00e9tait muet sur la loi applicable :<\/p>\n

\u00ab Mais attendu que l\u2019arr\u00eat retient que M. et Mme X\u2026 n\u2019ont pas, lors de leur mariage contract\u00e9 en France, fait choix de la loi applicable \u00e0 leur r\u00e9gime matrimonial et que l\u2019acte portant adoption du r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, \u00e9tabli le 5 ao\u00fbt 2004 par un notaire turc, muet sur la loi applicable, n\u2019a pas eu pour objet de choisir une loi pour r\u00e9gir leur r\u00e9gime matrimonial au sens de l\u2019article 6 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 ; qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces \u00e9nonciations, et sans \u00eatre tenue d\u2019effectuer une recherche que ces constatations rendaient inop\u00e9rante, la cour d\u2019appel n\u2019a pu qu\u2019en d\u00e9duire que la loi fran\u00e7aise \u00e9tait applicable ; que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. \u00bb<\/p>\n

En qualifiant de \u00ab d\u00e9signation par stipulation expresse de la loi applicable \u00bb les d\u00e9clarations contenues dans les actes de vente du 2 d\u00e9cembre 1994 et du 14 juin 1995 malgr\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9signation d\u2019une quelconque loi et malgr\u00e9 l\u2019ambigu\u00eft\u00e9 du r\u00e9gime matrimonial indiqu\u00e9, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 les articles 11 et 13 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux.<\/p>\n

Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens sont fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1026 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui dispose qu\u2019\u00ab un extrait de l\u2019acte modificatif du r\u00e9gime matrimonial est transmis au parquet g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 fin de conservation au r\u00e9pertoire civil et d\u2019inscription au fichier. \u00bb<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les juges d\u2019appel avaient \u00e0 trancher la question du r\u00e9gime matrimonial applicable entre \u00e9poux, ils n\u2019ont pas appliqu\u00e9 et ne devaient pas appliquer l\u2019article 1026 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, qui concerne la publicit\u00e9 du changement de r\u00e9gime matrimonial et son opposabilit\u00e9 aux tiers.<\/p>\n

La disposition vis\u00e9e au moyen est partant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Le demandeur en cassation n\u2019indique pas quelles sont les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e, plus particuli\u00e8rement il ne pr\u00e9cise pas quelles cons\u00e9quences le d\u00e9faut de publication devrait avoir dans les relations entre les \u00e9poux.<\/p>\n

3 Cass. fr., 1 e civ., 21 septembre 2016, n\u00b015- 23.383 Par contre, l\u2019affaire ayant fait l\u2019objet des deux arr\u00eats de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 13 d\u00e9cembre 2017 (16- 27.216) et du 3 octobre 2019 (18.22.945) concernait deux \u00e9poux mari\u00e9s sans contrat avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur en France, le 1 er septembre 1992, de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux r\u00e9gimes matrimoniaux, et qui \u00e9taient partant soumis au principe de l\u2019immutabilit\u00e9 du r\u00e9gime matrimonial, c\u2019est-\u00e0-dire que le rattachement du r\u00e9gime matrimonial l\u00e9gal ou conventionnel \u00e0 la loi choisie par les \u00e9poux \u00e0 la date de leur union est permanent. Ces arr\u00eats sont partant sans pertinence dans le cadre du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable pour ne pas \u00eatre conforme aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, et il est \u00e9galement fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie- Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 131 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00131 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un. 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