{"id":676141,"date":"2026-04-24T23:20:25","date_gmt":"2026-04-24T21:20:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00135\/"},"modified":"2026-04-24T23:20:29","modified_gmt":"2026-04-24T21:20:29","slug":"cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00135","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-4-novembre-2021-n-2020-00135\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 4 novembre 2021, n\u00b0 2020-00135"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 132 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00135 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

et:<\/p>\n

F),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 58\/ 20, rendu le 2 juillet 2020 sous le num\u00e9ro CAL — 2019-00222 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 7 octobre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00bb) \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 3 d\u00e9cembre 2020 par F) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) , d\u00e9pos\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Mar c HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal du travail de Diekirch avait rejet\u00e9 la demande de F) en paiement de commissions de vente lui redues par son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 M) . La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit la demande partiellement fond\u00e9e et condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 M) \u00e0 lui payer un certain montant.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande du d\u00e9fendeur en cassation fond\u00e9e et allou\u00e9, \u00e0 ce dernier, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.000 EUR pour r\u00e9parer son pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner,<\/p>\n

au motif que l'article 4 du contrat de travail formaliserait l'engagement, respectivement l'obligation de l'employeur de payer des commissions \u00e0 son salari\u00e9,<\/p>\n

alors que conform\u00e9ment au principe de l'autonomie de la volont\u00e9, les parties \u00e0 un contrat peuvent librement cr\u00e9er, modifier ou \u00e9teindre des droits et des obligations. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019\u00e9tendue des obligations stipul\u00e9es entre parties au contrat de travail, qui les a amen\u00e9s \u00e0 consid\u00e9rer que l\u2019employeur s\u2019\u00e9tait engag\u00e9 \u00e0 verser au salari\u00e9 des commissions sur vente, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande du d\u00e9fendeur en cassation fond\u00e9e et allou\u00e9, \u00e0 ce dernier, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.000 EUR pour r\u00e9parer son pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner,<\/p>\n

alors que, premi\u00e8re branche, le d\u00e9fendeur en cassation est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu'il pouvait pr\u00e9tendre au paiement de commissions,<\/p>\n

alors que, deuxi\u00e8me branche, l e d\u00e9fendeur en cassation est rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver le taux et les montants \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul desdites commissions. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur les deux branches du moyen r\u00e9unies<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, d\u2019une part, des \u00e9l\u00e9ments de preuve desquels ils ont d\u00e9duit que le d\u00e9fendeur en cassation pouvait pr\u00e9tendre au paiement de commissions sur vente et, d\u2019autre part, de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par le salari\u00e9, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen, pris en ses deux branches, ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que (sic) << C'est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu, sur base de l'article 1315 du Code civil, qu'il appartient \u00e0 F) de prouver qu'il pouvait pr\u00e9tendre au paiement des commissions ainsi que le taux de celles-ci sur base d'un avenant entre parties >>, le s juges d'appel, en l'absence d'une quelconque preuve rapport\u00e9e par Monsieur F) quant au principe et au montant des commissions, consid\u00e8rent que << (…) l'obligation pour l'employeur de verser au salari\u00e9 des commissions est \u00e9tablie (…) >> et que la soci\u00e9t\u00e9 resterait en d\u00e9faut de corroborer ses contestations quant aux pourcentage et montants pris en compte par Monsieur F) pour son calcul.<\/p>\n

alors qu'aux termes de l'article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 et que deux motifs qui se contredisent s'excluent et s'annulent mutuellement, lorsque cette contradiction constitue une r\u00e9elle incompatibilit\u00e9 entre les deux motifs, ce qui est le cas en l'occurrence, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si la demande de Monsieur F) tendant au paiement de commissions est fond\u00e9e, l'arr\u00eat entrepris est \u00e0 d\u00e9clarer comme non motiv\u00e9 au sens de l'article 89 de la Constitution et est partant \u00e0 annuler pour contravention \u00e0 cette disposition constitutionnelle. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief de la contradiction de motifs, \u00e9quivalant \u00e0 un d\u00e9faut de motifs, ne peut \u00eatre retenu que si les motifs incrimin\u00e9s sont contradictoires \u00e0 un point tel qu\u2019ils se d\u00e9truisent et s\u2019annihilent r\u00e9ciproquement, aucun ne pouvant \u00eatre retenu comme fondement de la d\u00e9cision.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, en ayant, d\u2019une part, retenu que le salari\u00e9 avait droit \u00e0 des commissions sur vente en raison de la non- ex\u00e9cution par l\u2019employeur de son obligation de formaliser l\u2019engagement de lui en verser et, d\u2019autre part, fix\u00e9 le montant des commissions sur base des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le salari\u00e9, non contredites par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, ont, par des motifs exempts de contradiction, justifi\u00e9 leur d\u00e9cision. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l'insuffisance des motifs constitutive du manque de base l\u00e9gale au regard de l'article 1315 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel, troisi\u00e8me chambre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande du d\u00e9fendeur en cassation fond\u00e9e et allou\u00e9, \u00e0 ce dernier, des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.000 EUR pour r\u00e9parer son pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner,<\/p>\n

aux motifs que << (…) F) chiffre ces commissions \u00e0 la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d'apr\u00e8s lui \u00e0 5% du chiffre d'affaires de 573.597,28 euros qu'il pr\u00e9tend avoir g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour la p\u00e9riode d'engagement allant du mois d'ao\u00fbt 2017 au mois de mai 2018, montant d\u00e9taill\u00e9 dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 3 de la farde de 15 pi\u00e8ces.<\/p>\n

L'employeur conteste tant le pourcentage que les montants pris en compte au titre du chiffre d'affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par F) , soutenant qu'il s'agirait du chiffre d'affaires global de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il reste cependant \u00e0 nouveau \u00e0 d\u00e9faut de prouver cette all\u00e9gation d\u00e8s lors qu'aucune pi\u00e8ce \u00e9manant de l'employeur n'est vers\u00e9e au dossier.<\/p>\n

5 Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par F) , il y a lieu de fixer ex aequo et bono les dommages et int\u00e9r\u00eats susceptibles de r\u00e9parer le manque \u00e0 gagner subi par F) au montant ad\u00e9quat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois d'engagement ce qui \u00e9quivaut \u00e0 1.5000 euros de commissions par mois. >><\/p>\n

alors qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel n'a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, de telle sorte que l'arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

La r\u00e9ponse donn\u00e9e au deuxi\u00e8me moyen, par laquelle la Cour a statu\u00e9 sur le droit, implique que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 contient des constatations de fait compl\u00e8tes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean -Georges GREMLING, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) S.A.<\/p>\n

et<\/p>\n

F)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00135 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 7 octobre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 13 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme M) S.A. a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 2 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2019- 00222 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat entrepris a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2020 \u00e0 la demanderesse en cassation. Le pourvoi introduit est recevable au regard des d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans cette loi.<\/p>\n

Il est donc recevable.<\/p>\n

Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation par Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocat \u00e0 la Cour, agissant pour le compte du d\u00e9fendeur en cassation, F), le 3 d\u00e9cembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 4 d\u00e9cembre 2020. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

7 Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, par un jugement du 8 f\u00e9vrier 2019, le tribunal du travail de Diekirch a dit non fond\u00e9e la demande de F) tendant \u00e0 la condamnation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A., \u00e0 lui payer un certain montant du chef de commissions sur vente.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a consid\u00e9r\u00e9 que F) n\u2019avait \u00e9tabli ni qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre au paiement de commissions sur vente, ni quel \u00e9tait le taux de ces commissions.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, par r\u00e9formation de ce jugement, a consid\u00e9r\u00e9 que F) avait rapport\u00e9 la preuve de l\u2019obligation incombant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de lui payer des commissions sur vente et a condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 lui payer un montant forfaitaire fix\u00e9 ex aequo et bono.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1134 du Code civil, en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande de F) fond\u00e9e au motif que le contrat de travail formaliserait l\u2019engagement, respectivement l\u2019obligation, de l\u2019employeur de payer des commissions sur vente \u00e0 son salari\u00e9, alors que conform\u00e9ment au principe de l\u2019autonomie de la volont\u00e9, les parties \u00e0 un contrat peuvent librement cr\u00e9er, modifier ou \u00e9teindre des droits ou des obligations.<\/p>\n

A l\u2019appui du moyen, la demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9cid\u00e9 que F) avait droit au paiement de commissions sur vente, alors que le contrat de travail conclu entre les parties ne comporterait pas de clause expresse en vertu de laquelle la salari\u00e9 aurait droit au paiement de commissions sur vente, qu\u2019il aurait bien \u00e9t\u00e9 convenu dans le contrat que \u00ab les commissions sur vente seront fix\u00e9es dans un avenant au (\u2026) contrat \u00bb, mais qu\u2019aucun avenant n\u2019avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre les parties.<\/p>\n

Ce moyen ne saurait \u00eatre accueilli, alors que sous le couvert de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019interpr\u00e9tation par les juges du fond d\u2019une convention 1 , et plus pr\u00e9cis\u00e9ment l\u2019appr\u00e9ciation, par ces m\u00eames juges, de l\u2019existence et de l\u2019\u00e9tendue des obligations stipul\u00e9es dans la convention conclue entre parties 2 , en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sultait des dispositions du contrat de travail conclu entre les parties que celui-ci renfermait l\u2019obligation faite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de payer des commissions sur<\/p>\n

1 P.ex. Cass. 4 avril 2019, num\u00e9ro CAS-2018-00024 du registre. 2 Cass. 2 mai 2019, num\u00e9ro CAS-2018-00030 du registre ; Cass. 9 novembre 2017, num\u00e9ro 3862 du registre.<\/p>\n

8 vente \u00e0 son salari\u00e9, interpr\u00e9tation et appr\u00e9ciation qui rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est divis\u00e9 en deux branches. Il est tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application, sinon encore de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 1315 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, la demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 la demande de F) fond\u00e9e, alors que, selon la demanderesse en cassation, F) serait rest\u00e9 en d\u00e9faut de prouver qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre au paiement de commissions (premi\u00e8re branche) et quel \u00e9tait le taux et les montants \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de ces commissions (deuxi\u00e8me branche).<\/p>\n

Ce moyen ne saurait \u00eatre accueilli en aucune de ses branches, puisque, sous le couvert de la violation de la disposition l\u00e9gale y vis\u00e9e, il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause, d\u2019une part, l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve 3 , en ce qu\u2019ils ont consid\u00e9r\u00e9 que F) avait \u00e9tabli, en vertu de la convention conclue entre parties, qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre au paiement de commissions sur vente, et, d\u2019autre part, l\u2019appr\u00e9ciation, par ces m\u00eames juges, de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice 4 subi par F) et donc du montant de l\u2019indemnisation \u00e0 allouer du fait de la violation par la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de l\u2019obligation contract\u00e9e par celle-ci de payer des commissions sur vente \u00e0 son salari\u00e9, appr\u00e9ciations qui rel\u00e8vent du pouvoir souverain des juges du fond et qui \u00e9chappent au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Bien que non repris formellement dans l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, dans les d\u00e9veloppements consacr\u00e9s au moyen, la partie demanderesse en cassation fait encore grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve \u00e0 son d\u00e9triment en consid\u00e9rant qu\u2019elle \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut de verser des pi\u00e8ces pour corroborer ses contestations quant au pourcentage invoqu\u00e9 par F) au titre du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par lui et quant aux montants pris en compte par ce-dernier pour le calcul des commissions sur vente. Ce faisant, les juges d\u2019appel auraient viol\u00e9 la disposition l\u00e9gale reprise au moyen qui veut que celui qui r\u00e9clame l\u2019ex\u00e9cution doit la prouver.<\/p>\n

3 P.ex. Cass. 31 janvier 2019, num\u00e9ro 4085 du registre. 4 Cass. fr. com, 31 janvier 2012, n\u00b0 11- 11700 ; Cass. fr. com, 10 juillet 2012, n\u00b0 11- 20-367.<\/p>\n

9 Il est rappel\u00e9 que si l\u2019appr\u00e9ciation de la preuve rel\u00e8ve du pouvoir souverain des juges du fond, il en va autrement du respect des r\u00e8gles sur la charge de la preuve sur lequel Votre Cour exerce son contr\u00f4le 5 .<\/p>\n

Or, en l\u2019esp\u00e8ce, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas op\u00e9r\u00e9 un renversement de la charge de la preuve, mais ont consid\u00e9r\u00e9, en vertu de leur pouvoir souverain d\u2019interpr\u00e9tation des conventions et d\u2019appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de preuve, que le contrat conclu entre parties comportait l\u2019obligation faite \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de verser \u00e0 F) des commissions sur vente, que F) avait donc \u00e9tabli que son ancien employeur lui \u00e9tait redevable de commissions sur vente, et ensuite, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. avait viol\u00e9 cette obligation contractuelle et rappel\u00e9 que, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1142 du Code civil, l\u2019inex\u00e9cution d\u2019une obligation de faire se r\u00e9sout en dommages et int\u00e9r\u00eats lorsque cette inex\u00e9cution cause un dommage \u00e0 l\u2019une des parties au contrat, ils ont, en vertu de leur pouvoir souverain en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice, fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnisation \u00e0 attribuer \u00e0 F) \u00e0 un montant forfaitaire d\u00e9termin\u00e9 ex aequo et bono.<\/p>\n

Il en suit, que vu sous cet angle, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la contravention \u00e0 la loi, in specie de la contravention \u00e0 l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que (sic) \u00ab C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a retenu, sur base de l\u2019article 1315 du Code civil, qu\u2019il appartient \u00e0 F) de prouver qu\u2019il pouvait pr\u00e9tendre au paiement des commissions ainsi que le taux de celles-ci sur base d\u2019un avenant entre parties \u00bb, les juges d\u2019appel, en l\u2019absence d\u2019une quelconque preuve rapport\u00e9e par Monsieur F) quant au principe et au montant des commissions, consid\u00e8rent que \u00ab (\u2026) l\u2019obligation pour l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 des commissions est \u00e9tablie (\u2026) \u00bb et que la soci\u00e9t\u00e9 resterait en d\u00e9faut de corroborer ses contestations quant aux pourcentage et montants pris en compte par Monsieur F) pour son calcul,<\/p>\n

alors qu\u2019aux termes de l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9 et que deux motifs qui se contredisent s\u2019excluent et annulent mutuellement, lorsque cette<\/p>\n

5 BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 64.131 ; Cass. 18 juin 2015, num\u00e9ro 3493 du registre ; Cass. 8 d\u00e9cembre 2016, num\u00e9ro 3713 du registre (cassation) ; Cass. 9 mars 2017, num\u00e9ro 3760 du registre ; Cass. 05 juillet 2018, num\u00e9ro 4001 du registre.<\/p>\n

10 contradiction constitue une r\u00e9elle incompatibilit\u00e9 entre les deux motifs, ce qui est le cas en l\u2019occurrence, de sorte que, quant \u00e0 la question de savoir si la demande de Monsieur F) tendant au paiement des commissions est fond\u00e9e, l\u2019arr\u00eat entrepris est \u00e0 d\u00e9clarer comme non motiv\u00e9 au sens de l\u2019article 89 de la Constitution et est partant \u00e0 annuler pour contravention \u00e0 cette disposition constitutionnelle. \u00bb<\/p>\n

A titre principal, il est relev\u00e9 que la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose en son article 10, alin\u00e9a 2 que sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Or, il est constat\u00e9 qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le moyen articule deux griefs distincts, \u00e0 savoir, d\u2019une part, le grief de la contradiction de motifs tir\u00e9 de la violation de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, mais encore, d\u2019autre part, le grief de l\u2019appr\u00e9ciation erron\u00e9e des \u00e9l\u00e9ments de preuve, en ce qu\u2019il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel, \u00ab en l\u2019absence d\u2019une quelconque preuve rapport\u00e9e par Monsieur F) quant au principe et au montant des commissions \u00bb d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 que \u00ab (\u2026) l\u2019obligation pour l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 des commissions est \u00e9tablie (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

S\u2019il est exact que seul le premier grief constitue un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation, au contraire du second, et que strictu sensu l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 ne sanctionne d\u2019irrecevabilit\u00e9 que le moyen qui met en \u0153uvre plus d\u2019un \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb, sans qu\u2019il ne soit fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de \u00ab grief \u00bb, la doctrine fran\u00e7aise consid\u00e8re que la disposition de l\u2019article 978, alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure civile fran\u00e7ais qui, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, frappe d\u2019irrecevabilit\u00e9 le moyen ou l\u2019\u00e9l\u00e9ment de moyen qui met en \u0153uvre plus d\u2019un \u00ab cas d\u2019ouverture \u00bb, est \u00e0 comprendre dans le sens que le demandeur en cassation ne doit invoquer qu\u2019un seul grief par branche de moyen et qu\u2019il est oblig\u00e9 de faire autant de branches que de griefs. Le cas d\u2019ouverture est ainsi identifi\u00e9 au grief 6 . Cette analyse a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e par Votre Cour 7 .<\/p>\n

Il en suit que deux griefs \u00e9tant simultan\u00e9ment soulev\u00e9s dans un m\u00eame moyen, celui- ci est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, \u00e0 bien comprendre la demanderesse en cassation, la contradiction de motifs concernerait la charge de la preuve, en ce que la Cour d\u2019appel aurait retenu, d\u2019une part, que la charge de la preuve quant aux commissions dues et \u00e0 leur taux incombait au<\/p>\n

6 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 81.84 ; 7 Cass. 24 juin 2011, n\u00b0 2859 du registre.<\/p>\n

11 salari\u00e9 et, d\u2019autre part, que la charge de la preuve quant au montant de ces m\u00eames commissions incombait \u00e0 l\u2019employeur.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que la contradiction de motifs ne vicie la d\u00e9cision entreprise que si elle est r\u00e9elle et profonde, c\u2019est-\u00e0-dire s\u2019il existe entre les deux motifs incrimin\u00e9s une v\u00e9ritable incompatibilit\u00e9 8 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019arr\u00eat entrepris ne contient pas de motifs contradictoires.<\/p>\n

En effet, en ce qui concerne le principe m\u00eame de l\u2019obligation pour la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de payer \u00e0 F) des commissions sur vente, les juges d\u2019appel ont consid\u00e9r\u00e9 que le contrat conclu entre parties \u00ab formalise l\u2019engagement, l\u2019obligation par l\u2019employeur de payer des commissions \u00e0 son salari\u00e9 \u00bb et qu\u2019 \u00ab il suit des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019obligation pour l\u2019employeur de verser au salari\u00e9 des commissions est \u00e9tablie \u00bb et, en ce qui concerne le montant des commissions dues au salari\u00e9, ils ont consid\u00e9r\u00e9 certes que l\u2019employeur contestait le montant des commissions r\u00e9clam\u00e9es par son ancien salari\u00e9 et ne versait pas de pi\u00e8ces \u00e0 l\u2019appui de ces contestations, mais aussi \u00ab qu\u2019en raison du fait que l\u2019employeur n\u2019a pas sign\u00e9 l\u2019avenant litigieux et s\u2019est donc, \u00e0 tort, abstenu de payer au salari\u00e9 son d\u00fb, ce dernier a subi un manque \u00e0 gagner en relation directe avec cette n\u00e9gligence, manque \u00e0 gagner non n\u00e9gligeable dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux touchent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur salaire fixe qui en l\u2019esp\u00e8ce est modeste, une partie variable de salaire qui est en principe cons\u00e9quente \u00bb et qu\u2019 \u00ab au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par F) , il y a lieu de fixer ex aequo et bono \u00bb le montant de l\u2019indemnisation redue \u00e0 F) .<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont ainsi formellement justifi\u00e9, par des motifs exempts de contradiction, leur d\u00e9cision de dire que F) avait droit \u00e0 une indemnisation, qu\u2019ils ont fix\u00e9e ex aequo et bono, du fait de la violation par la soci\u00e9t\u00e9 M) S.A. de son obligation contractuelle des payer des commissions sur vente \u00e0 son salari\u00e9.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de l\u2019insuffisance des motifs constitutive du manque de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1315 du Code civil,<\/p>\n

8 BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.92.<\/p>\n

12 en ce que la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, a d\u00e9clar\u00e9 la demande du d\u00e9fendeur en cassation fond\u00e9e et allou\u00e9 \u00e0 ce dernier des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 15.000 EUR pour r\u00e9parer son pr\u00e9tendu manque \u00e0 gagner,<\/p>\n

aux motifs que \u00ab (\u2026) F) chiffre ces commissions \u00e0 la somme de 28.679,86 euros qui correspondrait d\u2019apr\u00e8s lui \u00e0 5% du chiffre d\u2019affaires de 573.597,28 euros qu\u2019il pr\u00e9tend avoir g\u00e9n\u00e9r\u00e9 pour la p\u00e9riode d\u2019engagement allant du mois d\u2019ao\u00fbt 2017 au mois de mai 2018, montant d\u00e9taill\u00e9 dans le courrier de son mandataire du 18 juin 2018 vers\u00e9 en pi\u00e8ce 3 de la farde de 15 pi\u00e8ces.<\/p>\n

L\u2019employeur conteste tant le pourcentage que les montants pris en compte au titre du chiffre d\u2019affaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par F) , soutenant qu\u2019il s\u2019agirait du chiffre d\u2019affaires global de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il reste cependant \u00e0 nouveau en d\u00e9faut de prouver cette all\u00e9gation d\u00e8s lors qu\u2019aucune pi\u00e8ce \u00e9manant de l\u2019employeur n\u2019est vers\u00e9e au dossier.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par F) , il y a lieu de fixer ex aequo et bono les dommages et int\u00e9r\u00eats susceptibles de r\u00e9parer le manque \u00e0 gagner subi par F) au montant ad\u00e9quat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois d\u2019engagement ce qui \u00e9quivaut \u00e0 1.500 euros de commissions par mois. \u00bb,<\/p>\n

Alors qu\u2019en statuant comme elle l\u2019a fait, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision, de telle sorte que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation. \u00bb<\/p>\n

A titre principal, aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d'ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen, en ce qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas en quoi la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision, ne suffit pas \u00e0 la condition de pr\u00e9cision requise par la loi.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli puisqu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en question l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond de l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par F) , cette appr\u00e9ciation relevant de leur pouvoir souverain et \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

13 A titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 puisqu\u2019en consid\u00e9rant \u00ab qu\u2019en raison du fait que l\u2019employeur (\u2026) s\u2019est (\u2026) \u00e0 tort abstenu de payer au salari\u00e9 son d\u00fb, ce dernier a subi un manque \u00e0 gagner en relation directe avec cette n\u00e9gligence, manque \u00e0 gagner non n\u00e9gligeable dans la mesure o\u00f9 les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s commerciaux touchent \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de leur salaire fixe qui en l\u2019esp\u00e8ce est modeste, une partie variable de salaire qui est en principe cons\u00e9quente \u00bb et qu\u2019 \u00ab au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause par F), il y a lieu de fixer ex aequo et bono les dommages et int\u00e9r\u00eats susceptibles de r\u00e9parer le manque \u00e0 gagner subi par F) au montant ad\u00e9quat de 15.000 euros, soit 15.000 euros sur 10 mois d\u2019engagement ce qui \u00e9quivaut \u00e0 1.500 euros de commissions par mois \u00bb, les juges d\u2019appel ont dument justifi\u00e9, par une motivation exempte d\u2019insuffisance, leur d\u00e9cision d\u2019accorder \u00e0 F) une indemnisation \u00e0 hauteur de 15.000 euros.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 132 \/ 2021 du 04.11.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00135 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, quatre novembre deux mille vingt-et-un. 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