{"id":676147,"date":"2026-04-24T23:20:43","date_gmt":"2026-04-24T21:20:43","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/"},"modified":"2026-04-24T23:20:47","modified_gmt":"2026-04-24T21:20:47","slug":"cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eatN\u00b0154\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du trois novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9rosCAL-2020-00450 et CAL-2020-00374 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. I) E n t r e : 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch en date du 13 mars 2020, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

2 Ma\u00eetrePERSONNE3.),notaire en retraite, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9 aux fins du susdit exploit RUKAVINA du 13 mars 2021, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat\u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch. II) E n t r e : PERSONNE4.), g\u00e9rant d\u2019entreprise, demeurant \u00e0 L-ADRESSE3.), appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 20 mars 2020, comparant par Ma\u00eetre Philippe-Fitzpatrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), parties intim\u00e9es aux fins du susdit exploit GEIGER du 20 mars 2020, comparant par Ma\u00eetre G\u00e9rard A. TURPEL, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg, 3. Ma\u00eetrePERSONNE3.),notaire en retraite, demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER du 20 mars 2021, comparant parMa\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch, ________________________________________________________<\/p>\n

3 LA COUR D\u2019APPEL: 1.Expos\u00e9 des pi\u00e8ces du dossier PERSONNE1.)et son \u00e9pousePERSONNE2.)\u00e9taient propri\u00e9taires d\u2019un immeuble d\u2019habitation sis \u00e0ADRESSE1.)qu\u2019ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au r\u00e9gime de la copropri\u00e9t\u00e9. Par \u00e9crit sous seing priv\u00e9 du 3 avril 2014,PERSONNE4.)a donn\u00e9 procuration \u00e0PERSONNE5.)d\u2019acqu\u00e9rir pour son compte dans ledit immeuble les lots n\u00b0 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 410.605,-euros, dont -41.060,50 euros pour le terrain -369.544,50 euros pour les constructions \u00e0 achever. Par 5 virements effectu\u00e9s par diverses soci\u00e9t\u00e9s chinoises, Ma\u00eetre PERSONNE3.), notaire charg\u00e9 de la r\u00e9daction de l\u2019acte de vente au profit dePERSONNE4.), a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 du montant total de 399.709,08 euros. Par acte de vente notari\u00e9 du 27 mai 2014,PERSONNE1.)et PERSONNE2.)ont vendu \u00e0PERSONNE4.)les lots n\u00b0 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 134.759,15 euros. L\u2019acte pr\u00e9cise que ce prix se d\u00e9compose comme suit: -36.429,50 euros pour le terrain -98.359,65 euros pour les constructions \u00e0 achever. La Cour constate \u00e0 ce stade que le cumul de ces deux montants donne un total de 134.789,15 euros, soit une diff\u00e9rence de 30,-euros par rapport au total \u00e9marg\u00e9 par le notaire. Les droits d\u2019enregistrements ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us sur la somme de 134.789,15 euros. Ma\u00eetrePERSONNE3.)dresse un m\u00e9moire de frais et honorairesau titre de cette vente pour un total de 10.971,05 euros et continue en date du 30 mai 2014 la somme de 387.814,95 euros aux \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.). La Cour note \u00e0 ce stade que ce montant ne correspond pas \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant encaiss\u00e9(399.709,08 euros) et l\u2019import du m\u00e9moire de frais et honoraires (10.971,05 euros), cette diff\u00e9rence se chiffrant \u00e0 388.738,03 euros. Les parties ne s\u2019expliquent pas sur la diff\u00e9rence de (388.738,03-387.814,95 =) 923,08 euros. A la fin de l\u2019ann\u00e9e 2015,les parties ont entendu revenir sur cette vente. Dans ce cadre,PERSONNE4.)signe \u00e0 une date que Ma\u00eetrePERSONNE3.)<\/p>\n

4 situe au 7 d\u00e9cembre 2015 un projet d\u2019acte de vente notari\u00e9 pr\u00e9voyant la cession des lots n\u00b0 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 134.759,15 euros.L\u2019acte pr\u00e9cise que ce prix se d\u00e9compose comme suit: -36.429,50 euros pour le terrain -98.359,65 euros pour les constructions \u00e0 achever. La Cour constate \u00e0 nouveau que le cumul de ces deux montants donne un total de 134.789,15 euros, soit une diff\u00e9rence de30,-euros par rapport au total \u00e9marg\u00e9 par le notaire. Au dossier figurent ensuite de fa\u00e7on chronologique -Un document dat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016, r\u00e9dig\u00e9 en chinois, intitul\u00e9 \u00abMandat\u00bb, \u00e9non\u00e7ant que \u00abJe soussign\u00e9PERSONNE6.)\u2026 donne plein pouvoir \u00e0 M.PERSONNE1.)\u2026 pour faire, en mon nom, tout le n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser la vente de biens immobiliers\u00bb. -Un document dat\u00e9 du 10 f\u00e9vrier 2016, r\u00e9dig\u00e9 en chinois, intitul\u00e9 \u00abRe\u00e7u\u00bb, \u00e9non\u00e7ant que \u00abJe soussign\u00e9PERSONNE6.)\u2026 confirme avoir re\u00e7u de la part de MonsieurPERSONNE7.)\u2026 la somme de 410.605,00 EUR comme paiement pour un bien immobilier\u00bb. -Un document dat\u00e9 du 2 mars 2016, r\u00e9dig\u00e9 en chinois, intitul\u00e9 \u00abCertificat\u00bb, \u00e9non\u00e7ant que \u00abJe soussign\u00e9PERSONNE7.)certifie avoir effectu\u00e9 le paiement de 410.605,-EUR \u00e0 Monsieur PERSONNE1.)pour l\u2019achat des appartements 11\/13\/4\/9\/10 situ\u00e9s au n\u00b0ADRESSE1.), L-ADRESSE1.)\u00bb. Par acte notari\u00e9 du 7 mars 2016,PERSONNE4.), repr\u00e9sent\u00e9 par son mandatairePERSONNE1.), vend \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)les lots n\u00b0 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 134.759,15 euros. L\u2019acte pr\u00e9cise que ce prix se d\u00e9compose comme suit: -36.429,50 euros pour le terrain -98.359,65 euros pour les constructions \u00e0 achever. La Cour constate encore que le cumul de ces deux montants donne un total de 134.789,15 euros, soit une diff\u00e9rence de 30,-euros par rapport au total \u00e9marg\u00e9 par le notaire. Les droits d\u2019enregistrements ont \u00e9t\u00e9 per\u00e7us sur la somme de 134.789,15 euros. La conservation des hypoth\u00e8ques inscrit en date du 5 avril 2016 d\u2019office le privil\u00e8ge du vendeur pour une cr\u00e9ance de 134.759,15 euros. 2.Proc\u00e9dure 2.1.Exploit d\u2019assignation en premi\u00e8re instance Par exploit d\u2019huissier du 24 f\u00e9vrier 2017,PERSONNE4.)fait donner assignation \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0 son \u00e9pousePERSONNE2.)(ci-apr\u00e8s les<\/p>\n

5 \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)) et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pour -en ordre principal, voir annuler la vente du 7 mars 2016 aux motifs que ol\u2019article 1596 du Code civil, interdisant aumandataire de se porter acqu\u00e9reur du bien que le mandant l\u2019a charg\u00e9 de vendre, aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 oles articles 1988 et 1989 du Code civil, imposant la sp\u00e9cificit\u00e9 du mandat, auraient \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s, alors que la procuration du 10 f\u00e9vrier 2016 serait con\u00e7ue en termes trop g\u00e9n\u00e9raux (\u00abtoutes d\u00e9marches\u00bb, \u00abtous biens immobiliers\u00bb, \u00aben tous temps\u00bb) pour pouvoir couvrir les biens immeubles vendus par l\u2019acte du 7 mars 2016 oPERSONNE4.)n\u2019aurait \u00e0 aucun moment donn\u00e9 son consentement \u00e0 conf\u00e9rer un mandat de repr\u00e9sentation \u00e0PERSONNE1.)en vue de la vente des immeubles en cause, de sorte que cette procuration ne serait pas valable en application de l\u2019article 1108 du Code civil -en ordre subsidiaire, au cas o\u00f9 la vente du 7 mars 2016 n\u2019\u00e9tait pas annul\u00e9e, voir engager la responsabilit\u00e9 solidaire, sinon in solidum, sinon individuellement chacun pour le tout, sinon individuellement chacun pour la moiti\u00e9 \u00e0 hauteur de la somme de 410.605,-euros correspondant \u00e0 la valeur des immeubles qu\u2019il devait c\u00e9der aux \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.) ode Ma\u00eetrePERSONNE3.)en tant que notaire r\u00e9dacteur d\u2019acte pour avoir commis des fautes professionnelles par le fait \u00a7d\u2019avoir dress\u00e9 un acte nonobstant le fait que l\u2019acqu\u00e9reur \u00e9tait le mandataire du vendeur (violation de l\u2019article 1596 du Code civil) \u00a7d\u2019avoir fait preuve de n\u00e9gligence en l\u2019absence du vendeur lors de l\u2019acte \u00a7d\u2019avoir accept\u00e9 une procuration tenue en termes trop g\u00e9n\u00e9raux, ne sp\u00e9cifiant ni les immeubles concern\u00e9s ni l\u2019acte de vente particulier (violation des articles 1988 et 1989 du Code civil) \u00a7d\u2019avoir accept\u00e9 des documents pas probants, impr\u00e9cis, suspects et se contredisant en ce que \u2022le \u00abRe\u00e7u\u00bb et le \u00abCertificat\u00bb indiqueraient des parties diff\u00e9rentes que celles figurant \u00e0 l\u2019acte du 7 mars 2016 \u2022le \u00abRe\u00e7u\u00bb et le \u00abCertificat\u00bb indiqueraient un prix diff\u00e9rent que celui figurant \u00e0 l\u2019acte du 7 mars 2016 \u2022le \u00abCertificat\u00bb indiquerait quePERSONNE7.)aurait pay\u00e9 le prix \u00e0PERSONNE1.)alors qu\u2019il devrait \u00eatre pay\u00e9 \u00e0PERSONNE4.) \u2022le \u00abRe\u00e7u\u00bb indiquerait quePERSONNE7.)aurait pay\u00e9 le prix\u00e0PERSONNE4.)alors que le \u00abCertificat\u00bb indiquerait quePERSONNE7.)aurait pay\u00e9 le prix \u00e0 PERSONNE1.) odePERSONNE1.)pour,<\/p>\n

6 \u00a7en ordre principal, s\u2019\u00eatre port\u00e9 acqu\u00e9reur d\u2019un bien qu\u2019en tant que mandataire il \u00e9tait charg\u00e9 de vendre, violant l\u2019article 1596 duCode civil \u00a7en ordre subsidiaire, avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente des immeubles appartenant \u00e0PERSONNE4.)en dehors des limites des pouvoirs fix\u00e9s par le \u00abMandat\u00bb, violant les articles 1134, 1135, 1147, 1991 et 1992 du Code civil \u00a7en ordre plus subsidiaire, avoir vendu au nom et pour compte dePERSONNE4.)les immeubles au m\u00eame prix auquel celui- ci les avait acquis deux ann\u00e9es auparavant, nonobstant l\u2019augmentation du prix de l\u2019immobilier et les travaux effectu\u00e9s sur les immeubles, et avoir encaiss\u00e9 de la part de PERSONNE7.)un montant de 410.605,-euros alors que ce montant ne correspondait pas au prix de vente stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019acte et devait revenir \u00e0PERSONNE4.), violant ainsi les articles 1134, 1135, 1147, 1991 et 1992 du Code civil, sinon les articles 1382 et 1383 du Code civil \u00a7en ordre encore plus subsidiaire, avoir fait usage du document \u00abMandat\u00bb qui n\u2019avait jamais \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE4.), violant ainsi les articles 1382 et 1383 du Code civil -en ordre plus subsidiaire voir condamner les \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.)solidairement sinon in solidum sinon individuellement mais chacun pour le tout sinon individuellement chacun pour la moiti\u00e9 \u00e0 lui payer le prix de vente des immeubles, soit 410.605,-euros, sinon 134.759,15 euros dont il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9, le \u00abCertificat\u00bb \u00e9non\u00e7ant que la somme de 410.605,-euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 PERSONNE1.). En cours d\u2019instance,PERSONNE4.)a encore demand\u00e9 \u00e0 voir condamner les parties d\u00e9fenderesses \u00e0 lui payer la diff\u00e9rence entre le montant vers\u00e9 en 2014 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)(399.709,08,-euros) et le montant du prix de vente stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019acte de vente du 27 mai 2014 (134.759,15,-euros) soit la somme de 264.949,93 euros. Les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)avaient pr\u00e9sent\u00e9 -\u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.) oune demandereconventionnelle en paiement des frais de signification du jugement ayant ordonn\u00e9 la consignation d\u2019une caution judiciaire oune demande reconventionnelle en paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire pour avoir pr\u00e9sent\u00e9 tardivement la demande incidente en paiement de la somme de 264.949,93 euros -\u00e0 l\u2019\u00e9gard de Ma\u00eetrePERSONNE3.) oune demande incidente en paiement de la somme de 11.894,13 euros correspondant au m\u00e9moire de frais et<\/p>\n

7 honoraires relatif \u00e0 la vente du 27 mai 2014 que Ma\u00eetre PERSONNE3.)aurait retenue \u00e0 tort sur le prix de vente qui devait leur revenir oune demande incidente en garantie pour le voir condamner \u00e0 les tenir quitte et indemne de toute condamnation p\u00e9cuniaire pouvant intervenir \u00e0 leur encontre. L\u2019action en annulationde la vente a \u00e9t\u00e9 transcrite en application de l\u2019article 17 de la loi du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers aupr\u00e8s de la conservation des hypoth\u00e8ques en date du 15 mars 2017. 2.2.D\u00e9cisions en premi\u00e8re instance Apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 par jugement du 15 juin 2018 \u00e0PERSONNE4.)de consigner une caution judiciaire \u00e0 hauteur de 5.000.-euros, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 7 novembre 2019, -a rejet\u00e9 la demande en annulation de l\u2019acte de vente du 7 mars 2016 aux motifs oquePERSONNE4.)n\u2019\u00e9tablissait pas que le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb \u00e9taient des faux oque le \u00abMandat\u00bb n\u2019avait que pour objet de donner les pouvoirs pour formaliser une vente qui \u00e9tait parfaite d\u00e8s le 7 d\u00e9cembre 2015 par la rencontre des volont\u00e9s sur l\u2019objet et le prix, l\u2019accord dePERSONNE4.)r\u00e9sultant de ce qu\u2019il avait sign\u00e9 \u00e0 cette date un projet d\u2019acte de vente identifiant les lots n\u00b0 11, 13, 4, 9 et 10 au prix de 134.759,15 euros, de sorte que l\u2019article 1596 du Code civil n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9 oque le \u00abMandat\u00bb \u00e9tait con\u00e7u en termes suffisamment pr\u00e9cis d\u00e8s lors d\u2019une part que les biens immobiliers vendus avaient \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s dans le projet d\u2019acte de vente qui avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 parPERSONNE4.)en date du 7 d\u00e9cembre 2015 et d\u2019autre part que la procuration ne donnait pas pouvoir de vendre, la vente ayant \u00e9t\u00e9 parfaite d\u00e8s le 7 d\u00e9cembre 2015, mais pour parfaire cette vente ant\u00e9rieurement conclue, de sorte que les articles 1988 et 1989 du Code civil n\u2019avaient pas \u00e9t\u00e9 viol\u00e9s -a rejet\u00e9la demande en paiement dirig\u00e9e contre Ma\u00eetre PERSONNE3.)aux motifs oque la non-conformit\u00e9 du \u00abMandat\u00bb aux articles 1596, respectivement 1988 et 1989 du Code civil n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie oque, la responsabilit\u00e9 du notaire en tant que r\u00e9dacteur d\u2019actes \u00e9tant \u00e0 appr\u00e9cier au regard des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, aucune faute ne pouvait lui \u00eatre reproch\u00e9e pour avoir tenu pour valable le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb apr\u00e8s avoir re\u00e7u les parties en date du 7 d\u00e9cembre 2015 et d\u2019avoir recueilli \u00e0 cette occasion l\u2019accord dePERSONNE4.)pour<\/p>\n

8 vendre les biens pr\u00e9cis\u00e9ment identifi\u00e9s \u00e0 un prix d\u00e9termin\u00e9, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 d\u2019une part qu\u2019il n\u2019y avait pas de contradiction entre le \u00abRe\u00e7u\u00bb, par lequelPERSONNE4.)reconnait avoir re\u00e7u la somme de 410.605,-euros de la part de PERSONNE7.), et le \u00ab Certificat\u00bb, par lequel PERSONNE7.)certifie avoir pay\u00e9 la somme de 410.605,- euros \u00e0PERSONNE1.), d\u00e8s lors qu\u2019il faut admettre que PERSONNE7.)a avanc\u00e9 cette somme pour compte de PERSONNE1.)en la payant directement \u00e0PERSONNE4.)et d\u2019autre part que la diff\u00e9rence entre la somme de 410.605,- euros figurant dans les \u00abRe\u00e7u\u00bb et \u00abCertificat\u00bb et la somme de 134.759,15\/134.789,15 euros figurant dans l\u2019acte de vente s\u2019explique par le fait qu\u2019en 2014PERSONNE4.)avait pay\u00e9 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui avait alors \u00e9t\u00e9 stipul\u00e9 \u00e0 l\u2019acte notari\u00e9 afin de couvrir les travaux \u00e0 ex\u00e9cuter par PERSONNE1.) -a rejet\u00e9 la demande en paiement dirig\u00e9e contre les \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)au motif quePERSONNE4.) n\u2019\u00e9tablissait pas que le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb \u00e9taient des faux -a, suite aux conclusions aff\u00e9rentes des parties d\u00e9fenderesses, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande incidente pr\u00e9sent\u00e9e en cours d\u2019instance tendant au paiement de la somme de 264.949,93 euros au motif qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une demande nouvelle pour \u00eatre fondamentalement distincte, de par son objet et sa cause, des pr\u00e9tentions \u00e9lev\u00e9es dans l\u2019acte introductif d\u2019instance -a rejet\u00e9 les demandes reconventionnelles des \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)aux motifs que ola signification du jugement \u00e9tait intervenue end\u00e9ans du d\u00e9lai qui avait \u00e9t\u00e9 conc\u00e9d\u00e9 \u00e0PERSONNE4.)pour proc\u00e9der \u00e0 la consignation, partant \u00e0 un moment qui ne justifiait pas la signification ole fait de pr\u00e9sentertardivement une demande incidente ne conf\u00e9rait pas \u00e0 cette demande un caract\u00e8re abusif et vexatoire -a, suite aux conclusions aff\u00e9rentes de Ma\u00eetrePERSONNE3.), d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande incidente pr\u00e9sent\u00e9e en cours d\u2019instance par les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)\u00e0 l\u2019encontre de Ma\u00eetrePERSONNE3.)en paiement de la somme de 11.894,13 euros au motif qu\u2019elle n\u2019\u00e9tait pas bas\u00e9e sur la m\u00eame cause ni sur les m\u00eames faits que la demande principale et constituait une demande nouvelle. Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0PERSONNE4.), \u00e0PERSONNE1.)et \u00e0PERSONNE2.)suivant exploit du 10 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

9 Ce jugement a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.)\u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)et \u00e0PERSONNE4.)suivant exploit des 31 mars 2020 et 1 er avril 2020. 2.3.Actes d\u2019appel 1\/Par exploit du 13 mars 2020,PERSONNE1.)et son \u00e9pouse PERSONNE2.)ont relev\u00e9 appel de ce jugement, d\u00e9clarant que cet appel \u00e9tait fait \u00e0 titre conservatoire au cas o\u00f9PERSONNE4.), domicili\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et b\u00e9n\u00e9ficiant de ce fait d\u2019un d\u00e9lai d\u2019appel allong\u00e9, devait interjeter appel \u00e0 un moment auquel le d\u00e9lai d\u2019appel dont ils b\u00e9n\u00e9ficiaient \u00e9tait \u00e9coul\u00e9, afin d\u2019\u00e9viter qu\u2019ils ne soient forclos \u00e0 pouvoir soumettre leurs demandes \u00e0 la Cour d\u2019appel. Dans le cadre de cet appel, ils demandent, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9PERSONNE4.)devait interjeter appel du jugement du 7 novembre 2019 -au cas o\u00f9 suite \u00e0 cet appel la vente du 7 mars 2016 devait \u00eatre annul\u00e9e, \u00e0 voir condamner Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e0 leur payer la somme de 410.605,-euros -au cas o\u00f9 suite \u00e0 cet appel l\u2019action en responsabilit\u00e9 \u00e0 leur encontre devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, \u00e0 voir condamner Ma\u00eetre PERSONNE3.)\u00e0 les tenir quitte et indemne de toute condamnation, ou de la plus grande partie des condamnations, intervenant \u00e0 leur encontre. Cette affaire est inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro CAL-2020-00374. 2\/Par exploit d\u2019huissier du 20 mars 2020,PERSONNE4.)a relev\u00e9 appel de ce jugement. Dans le cadre de cet appel,PERSONNE4.)demande (pour une meilleure lisibilit\u00e9, la Cour s\u2019efforce de consolider le dispositif avec les motifs pour pr\u00e9ciser le fondement juridique des diff\u00e9rentes demandes) -\u00e0 voir annuler l\u2019acte de vente du 7 mars 2016 aux motifs que oil y aurait eu violation de l\u2019article 1596 du Code civil interdisant au mandatairede se porter acqu\u00e9reur du bien de son mandant oil y aurait eu violation de l\u2019article 1988 du Code civil en raison de la formulation trop g\u00e9n\u00e9rale du \u00abMandat\u00bb oil y aurait eu violation de l\u2019article 1108 du Code civil alors quePERSONNE4.)n\u2019aurait pas consenti au \u00abMandat\u00bb, la preuve en \u00e9tant qu\u2019au jour de sa signature il \u00e9tait en Chine oil n\u2019y aurait pas eu paiement du prix de vente, le \u00abRe\u00e7u\u00bb ne relatant pas la r\u00e9alit\u00e9 et n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par PERSONNE4.) -principalement \u00e0 voir condamner Ma\u00eetrePERSONNE3.)et PERSONNE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour<\/p>\n

10 le tout, sinon chacun pour moiti\u00e9, \u00e0 lui payer la somme de 264.949,97 euros sur base de leur responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle. Dans la motivation, il est argument\u00e9 quece montant correspond \u00e0 la diff\u00e9rence entre le montant dont Ma\u00eetrePERSONNE3.)avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 lors de la vente act\u00e9e en 2014 (399.709,08 euros) et le prix de vente act\u00e9 en 2014 (134.759,15 euros), et que la responsabilit\u00e9 de Ma\u00eetrePERSONNE3.)\u00e9tait engag\u00e9e sur base des articles 1937, 1142 et 1147 du Code civil, sinon de l\u2019article 1382 du Code civil. La demande n\u2019est pas argument\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE1.). -\u00e0 titre subsidiaire \u00e0 voir condamner oMa\u00eetrePERSONNE3.)sur base des articles 1937, 1142 et 1147 du Code civil, sinon de l\u2019article 1382 du Code civil, \u00e0 lui payer la somme de 264.949,97 euros au titre de la restitution du surplus pay\u00e9 lors de la vente act\u00e9e en 2014, soit la diff\u00e9rence entre le montant dont Ma\u00eetrePERSONNE3.) avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 (399.709,08 euros) et le prix de vente (134.759,15 euros) oPERSONNE1.)\u00e0 lui payer la somme de 134.759,15 euros au titre du paiement du prix convenu dans la vente du 7 mars 2016 qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, le \u00abRe\u00e7u\u00bb ne retra\u00e7ant pas la r\u00e9alit\u00e9 -\u00e0 titre plus subsidiaire voir condamner Ma\u00eetrePERSONNE3.)et PERSONNE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour moiti\u00e9, \u00e0 lui payer sur base de leur responsabilit\u00e9 contractuelle, sinon d\u00e9lictuelle la somme de 399.709,-euros constitu\u00e9e comme suit: o264.949,97 euros au titre de la somme non restitu\u00e9e lors de la vente act\u00e9e en 2014 o134.759,15 euros au titre du prix non pay\u00e9 lors de la vente act\u00e9e en 2016 oPerte de la propri\u00e9t\u00e9 des immeubles oAbsencede r\u00e9alisation de plus-value La motivation de l\u2019acte d\u2019appel peut \u00eatre lue comme reprochant \u00e0 PERSONNE1.)dans le cadre de la vente act\u00e9e en 2016 de s\u2019\u00eatre port\u00e9 acqu\u00e9reur du bien sur lequel il avait re\u00e7u mandat de vendre, d\u2019avoir outrepass\u00e9 les pouvoirsqui lui avaient \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s par le \u00abMandat\u00bb, de ne pas avoir dispos\u00e9 d\u2019une procuration valable alors quePERSONNE4.)n\u2019aurait pas consenti au \u00abMandat\u00bb et de ne pas avoir pay\u00e9 le prix de vente alors que le \u00abRe\u00e7u\u00bb ne retracerait pas la r\u00e9alit\u00e9. Cetteaffaire est inscrite au r\u00f4le sous le num\u00e9ro CAL-2020-00450.<\/p>\n

11 3.Instance d\u2019appel Par avis du 6 juillet 2020, les deux instances ont \u00e9t\u00e9 jointes. Par ordonnance du magistrat de la mise en \u00e9tat du 30 avril 2021, l\u2019instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e. Conform\u00e9mentaux dispositions de l\u2019article 2, (2) de la loi modifi\u00e9e du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale, les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit le 7 octobre 2021 de la fixation de l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du 13 octobre 2021 et de la composition du si\u00e8ge. Les mandataires des parties ayant inform\u00e9 la Cour qu\u2019ils n\u2019entendaient pas plaider l\u2019affaire et les fardes de proc\u00e9dure ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es au greffe, l\u2019audience a \u00e9t\u00e9 tenue \u00e0 la date indiqu\u00e9e. Le pr\u00e9sident de chambre Thierry HOSCHEIT a pris l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et a fix\u00e9 le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat au 3 novembre 2021. Les mandataires des parties ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s par \u00e9crit de la composition de la Cour et de la date du prononc\u00e9. Le magistrat ayant pr\u00e9sid\u00e9 l\u2019audience a rendu compte \u00e0 la Cour dans son d\u00e9lib\u00e9r\u00e9. Au dernier \u00e9tat de leurs conclusions, les \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.)et Ma\u00eetrePERSONNE3.)demandent \u00e0 voir surseoir \u00e0 statuer sur base de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale en raison de la plainte avec constitution de partie civile d\u00e9pos\u00e9e en date du 6 janvier 2021 parPERSONNE4.)aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction \u00e0 travers laquelle il arguerait de faux le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb. PERSONNE4.)s\u2019oppose \u00e0 la surs\u00e9ance\u00e0 statuer en estimant que le tribunal civil disposerait des \u00e9l\u00e9ments d\u2019information suffisants pour pouvoir prendre une d\u00e9cision sans avoir \u00e0 attendre la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal. La plainte au p\u00e9nal n\u2019a aucune incidence sur les diff\u00e9rents moyens soulev\u00e9s par les parties d\u00e9limitant la saisine de la Cour, de sorte qu\u2019il y a en tout \u00e9tat de cause lieu de toiser ceux-ci. 4.Saisine de la Cour 4.1.Irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel des \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.)<\/p>\n

12 Ma\u00eetrePERSONNE3.)soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)pour ne pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal \u00e0PERSONNE4.). Or, pour \u00eatre recevable, l\u2019acte d\u2019appel devrait intimer toutes les parties pr\u00e9sentes en premi\u00e8re instance. C\u2019est \u00e0 bon droit que les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.) opposent \u00e0 ce moyen, qui ne prend en d\u00e9finitive pas appui sur la tardivet\u00e9 de la signification de l\u2019appel \u00e0PERSONNE4.)mais sur l\u2019absence de signification de l\u2019acte d\u2019appel \u00e0PERSONNE4.), que l\u2019obligation d\u2019intimer toutes les parties pr\u00e9sentes en premi\u00e8re instance ne s\u2019impose que dans la mesure o\u00f9 le litige est indivisible, condition qui ne serait remplie que si l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir sur un appel n\u2019intimant pas toutes les parties en cause en premi\u00e8re instance \u00e9tait contraire au jugement de premi\u00e8re instance, il y aurait impossibilit\u00e9 absolue d\u2019ex\u00e9cuter simultan\u00e9ment le jugement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties non intim\u00e9es et l\u2019arr\u00eat \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties pr\u00e9sentes en instance d\u2019appel, et que cette situationn\u2019est pas r\u00e9alis\u00e9e en pr\u00e9sence d\u2019un appel ayant pour unique objet de m\u00e9nager les int\u00e9r\u00eats des appelants dans le cadre d\u2019une demande en garantie p\u00e9cuniaire dirig\u00e9e contre leur cod\u00e9fendeur Ma\u00eetre PERSONNE3.)au cas o\u00f9 un appel ult\u00e9rieur du demandeur principal devait aboutir \u00e0 une r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance. 4.2.Irrecevabilit\u00e9 de certaines demandes 1\/Les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)rel\u00e8vent que les premiers juges ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour \u00eatre nouvelle la demande de PERSONNE4.)produiteen cours d\u2019instance demandant \u00e0 ce qu\u2019ils soient condamn\u00e9s \u00e0 lui payer la somme de 264.949,93 euros au titre de la restitution du montant exc\u00e9dentaire pay\u00e9 par lui en 2014 et que PERSONNE4.)r\u00e9it\u00e9rait cette demande en instance d\u2019appel au titre de sa demande principale sans produire aucun argument pour venir contester cette conclusion des premiers juges. Ces d\u00e9veloppements sont corrects et non \u00e9nerv\u00e9s par les d\u00e9veloppements dePERSONNE4.)selon lesquels les deux ventes act\u00e9es en 2014 et en 2016 portaient sur les m\u00eames immeubles et qu\u2019il entendait pr\u00e9server ses droits au cas o\u00f9 sa demande en annulation de la vente act\u00e9e en 2016 ne devait pas aboutir. Les premiers juges sont partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en question, et pour autant qu\u2019il faille admettre qu\u2019elle est reproduite en instance d\u2019appel, il y a lieu de la dire irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. 2\/Les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)rel\u00e8vent ensuite que dans la demande subsidiairede son appel, demandant \u00e0 voir condamner Ma\u00eetre PERSONNE3.)\u00e0 payer la somme de 264.949,97 euros etPERSONNE1.)\u00e0 payer la somme de 134.759,15 euros, le cumul se chiffrerait \u00e0 399.709,12 euros correspondant \u00e0 la somme dont Ma\u00eetrePERSONNE3.)avait \u00e9t\u00e9<\/p>\n

13 cr\u00e9dit\u00e9 lors de la vente act\u00e9e en 2014, de sorte que cette demande se rapporterait \u00e0 la vente act\u00e9e en 2014 et serait de ce fait nouvelle en instance d\u2019appel et comme telle irrecevable. Il r\u00e9sulte toutefois des r\u00e9troactes tels que retrac\u00e9s ci-dessus que la somme de 134.759,15 euros dont paiement est r\u00e9clam\u00e9 \u00e0PERSONNE1.) dans ce cadre se rapporte \u00e0 la vente act\u00e9e en 2016 en ce qu\u2019il s\u2019agit du prix de vente. La demande ne se rapporte partant pas \u00e0 la vente act\u00e9e en 2014 et n\u2019est pas de ce fait nouvelle. Cette demande avait par ailleurs \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e en premi\u00e8re instance au titre du dernier ordre de subsidiarit\u00e9. La Cour en est partant saisie. 3\/Les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)rel\u00e8vent encore que dans sa demande plus subsidiaire,PERSONNE4.)demande un montant total de 399.709,-euros correspondant \u00e0 concurrence de 264.949,87 euros \u00e0 une revendication aff\u00e9rente \u00e0 la vente act\u00e9e en 2014, alors que l\u2019acte introductif d\u2019instance ne visait que la vente act\u00e9e en 2016. Il s\u2019agirait partant d\u2019une demande nouvelleirrecevable en instance d\u2019appel. Ces d\u00e9veloppements sont corrects et non \u00e9nerv\u00e9s par les d\u00e9veloppements dePERSONNE4.)selon lesquelles les deux ventes act\u00e9es en 2014 et en 2016 portaient sur les m\u00eames immeubles et qu\u2019il entendait pr\u00e9server ses droits aucas o\u00f9 sa demande en annulation de la vente act\u00e9e en 2016 ne devait pas aboutir. Il y a d\u00e8s lors lieu de dire irrecevable la demande plus subsidiaire pour autant qu\u2019elle porte sur la somme de 264.949,87 euros pour constituer une demande nouvelle en instance d\u2019appel. 4\/Ma\u00eetrePERSONNE3.)fait valoir d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale l\u2019irrecevabilit\u00e9 de toutes les pr\u00e9tentions dePERSONNE4.)concernant le remboursement du surplus du prix d\u2019achat dont il avait \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 en 2014. La demande en premi\u00e8re instance aurait port\u00e9 uniquement sur la vente act\u00e9e en 2016, de sorte que toute demande en rapport avec la vente act\u00e9e en 2014 serait nouvelle et comme telle irrecevable, tant en premi\u00e8re instance qu\u2019en instance d\u2019appel. Ces d\u00e9veloppements sont corrects et non \u00e9nerv\u00e9s parles d\u00e9veloppements dePERSONNE4.)selon lesquelles les deux ventes act\u00e9es en 2014 et en 2016 portaient sur les m\u00eames immeubles et qu\u2019il entendait pr\u00e9server ses droits au cas o\u00f9 sa demande en annulation de la vente act\u00e9e en 2016 ne devait pas aboutir. Il ya partant lieu de confirmer les premiers juges en ce qu\u2019ils ont d\u00e9clar\u00e9 irrecevables les demandes ayant trait \u00e0 la vente act\u00e9e en 2014, respectivement de dire irrecevable ces demandes pour autant que pr\u00e9sent\u00e9es en instance d\u2019appel pour constituer des demandes nouvelles. 5\/La Cour est en d\u00e9finitive saisie<\/p>\n

14 -de la demande en annulation de la vente du 7 mars 2016 impliquantPERSONNE1.),PERSONNE2.) et Ma\u00eetre PERSONNE3.) -de la demande subsidiaire en paiement du prix de vente de 134.759,15 euros dirig\u00e9e en ordre principal contre PERSONNE1.)et en ordre subsidiaire contre Ma\u00eetre PERSONNE3.)etPERSONNE1.)et dans le cadre de laquelle est demand\u00e9e une condamnation solidaire,sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, sinon chacun pour moiti\u00e9. La Cour constate que plus aucune demande p\u00e9cuniaire n\u2019est dirig\u00e9e contrePERSONNE2.). Il en r\u00e9sulte que sa demande en garantie dirig\u00e9e contreMa\u00eetrePERSONNE3.)est sans objet. C\u2019est au regard de cette saisine limit\u00e9e, et des moyens et arguments produits \u00e0 l\u2019appui de ces demandes, qu\u2019il faut examiner d\u2019abord le moyen de surs\u00e9ance tir\u00e9 de l\u2019article 3 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossierque suite \u00e0 la consignation par PERSONNE4.)de la somme de 700,-euros fix\u00e9e par ordonnance du juge d\u2019instruction du 8 janvier 2021, l\u2019action publique est d\u00e9clench\u00e9e, sinon ensuite en cas de rejet du moyen de surs\u00e9ance la justification des demandes respectives. 5.Annulation de la vente du 7 mars 2016 PERSONNE4.)ayant produit divers moyens \u00e0 l\u2019appui de sa demande en annulation de la vente du 7 mars 2016, il y a lieu de les examiner successivement. 5.1.Violation de l\u2019article 1596 du Code civil Il est reproch\u00e9\u00e0PERSONNE1.)en tant que mandataire de s\u2019\u00eatre port\u00e9 acqu\u00e9reur des immeubles et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir accept\u00e9 cette situation. Cet argument n\u2019est touch\u00e9 en rien par la plainte pour faux portant sur le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb. Il n\u2019y a partant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. La Cour constate, sans en tirer d\u2019autres cons\u00e9quences, que le moyen prend pour acquis que le \u00abMandat\u00bb est valable, ce qui est contradictoire avec l\u2019all\u00e9gation de faux pr\u00e9sent\u00e9e par ailleurs. Les premiers juges ont r\u00e9ponducomme suit \u00e0 ce moyen:<\/p>\n

15 Il ressort des \u00e9l\u00e9ments non contest\u00e9s de la cause que pr\u00e9alablement \u00e0 la passation de l\u2019acte notari\u00e9 litigieux, PERSONNE4.)et les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)se sont pr\u00e9sent\u00e9s le 7 d\u00e9cembre 2015 devant le notaire PERSONNE3.)auxfins de passation d\u2019un acte de vente des immeubles sis \u00e0ADRESSE1.), mais que le notaire instrumentaire n\u2019a pas dress\u00e9 un acte authentique puisque les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)ne disposaient pas encore des fonds n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der au paiementdu prix de vente. Il est constant en cause que lors de cette r\u00e9union,PERSONNE4.) a sign\u00e9 un projet d\u2019acte de vente, document qui avait \u00e9t\u00e9 \u00e9gar\u00e9 par Ma\u00eetrePERSONNE3.)au sein de son \u00e9tude et retrouv\u00e9 ult\u00e9rieurement par son successeur. Il r\u00e9sulte de ce document produit en cause quePERSONNE4.) consent \u00e0 la vente des biens immeubles sis \u00e0 L-ADRESSE1.)aux parties acqu\u00e9reusesPERSONNE1.)etPERSONNE2.), moyennant le prix de 134.759,15 euros. Suivant l\u2019article 1583 du Code civil, la venteest parfaite entre les parties, et la propri\u00e9t\u00e9 est acquise de droit \u00e0 l\u2019acheteur \u00e0 l\u2019\u00e9gard du vendeur, d\u00e8s que les parties ont convenu de la chose et du prix, quoique la chose n\u2019ait pas encore \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e ni le prix pay\u00e9. Ainsi, par la signature de cedocument-dont les dispositions relatives \u00e0 l\u2019objet et au prix de vente sont identiques au libell\u00e9 de l\u2019acte authentique dress\u00e9 ult\u00e9rieurement en date du 7 mars 2016-PERSONNE4.)a donn\u00e9 son consentement pour vendre les biens immobiliers aux \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.) au prix indiqu\u00e9 dans ce document. Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, la procuration qui a \u00e9t\u00e9 ult\u00e9rieurement donn\u00e9e \u00e0PERSONNE1.), et dont les termes ont \u00e9t\u00e9 traduits de la langue chinoise comme suit: \u00abpour faire, en mon nom, tout le n\u00e9cessaire pour r\u00e9aliser la vente de biens immobiliers\u00bb constitue un mandat pour parfaire la vente d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 intervenue entre parties. Il s\u2019ensuit que le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1596 du Code civil est \u00e0 rejeter. La Cour confirme les premiers juges en leur solution par adoption de leurs motifs. La circonstance, relev\u00e9e en instance d\u2019appel, que le document<\/p>\n

16 sign\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2015 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 par le successeur de Ma\u00eetre PERSONNE3.), mais par Ma\u00eetrePERSONNE3.)lui-m\u00eame en pr\u00e9parant la transmission de l\u2019\u00e9tude \u00e0 son successeur, reste sans incidence sur cette appr\u00e9ciation. De m\u00eame, la contestation dePERSONNE4.)selon laquelle il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent au Luxembourg en date du 7 d\u00e9cembre 2015 doit rester sans incidence \u00e0 d\u00e9faut de preuve de cette affirmation. Les copies des pages de son passeport vers\u00e9es aux d\u00e9bats, comprenant un nombre important de tampons d\u2019entr\u00e9e et de sortie de diff\u00e9rents a\u00e9roports, pour partie r\u00e9dig\u00e9s en langue chinoise, ne permettent pas \u00e0 la Cour, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019\u00eatre compr\u00e9hensibles, de retenir comme \u00e9tablie cette contestation. La Cour constate par ailleurs qu\u2019\u00e0 aucun moment de la proc\u00e9dure, PERSONNE4.)n\u2019a contest\u00e9 avoir appos\u00e9 sa signature sur le document en question, ni n\u2019a inclus ce document dans sa plainte pour fauxd\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. 5.2.Violation de l\u2019article 1988 du Code civil Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait usage d\u2019une procuration tenue en termes trop vagues, respectivement d\u2019avoir d\u00e9pass\u00e9 les limitesdes pouvoirs que lui conf\u00e9rait la procuration tenue en termes vagues et g\u00e9n\u00e9raux, et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir accept\u00e9 cette situation. Cet argument n\u2019est touch\u00e9 en rien par la plainte pour faux portant sur le \u00abMandat\u00bb et le \u00abRe\u00e7u\u00bb. Il n\u2019y apartant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. La Cour constate, sans en tirer d\u2019autres cons\u00e9quences, que le moyen prend pour acquis que le \u00abMandat\u00bb est valable, ce qui est contradictoire avec l\u2019all\u00e9gation de faux pr\u00e9sent\u00e9e par ailleurs. Les premiers jugesont r\u00e9pondu comme suit \u00e0 ce moyen: Aux termes de l\u2019article 1988 du Code civil, le mandat con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux n\u2019embrasse que les actes d\u2019administration. S\u2019il s\u2019agit d\u2019ali\u00e9ner ou hypoth\u00e9quer, ou de quelque autre acte de propri\u00e9t\u00e9, le mandat doit \u00eatreexpr\u00e8s. Suivant l\u2019article 1989 du m\u00eame code, le mandataire ne peut rien faire au-del\u00e0 de ce qui est port\u00e9 dans son mandat : le pouvoir de transiger ne renferme pas celui de compromettre. Il y a tout d\u2019abord lieu de relever que le document sign\u00e9 le 7 d\u00e9cembre 2015 parPERSONNE4.)devant le notaire d\u00e9signe explicitement les immeubles en cause, de sorte que PERSONNE4.)n\u2019\u00e9tait pas sans ignorer l\u2019objet de la vente lorsqu\u2019il a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la procuration du 10<\/p>\n

17 f\u00e9vrier 2016 en mentionnant \u00ables biens immobiliers\u00bb. Tel que pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9, la procuration dont disposait PERSONNE1.)ne constitue pas un mandat de disposer des \u00abbiens immobiliers\u00bb \u00e9tant donn\u00e9 quePERSONNE4.)avait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 consenti \u00e0 la vente de l\u2019appartement et du studio en question, mais constitue un mandat pour parfaire la vente qui a eu lieu entre parties. Dans ces conditions, le moyen tir\u00e9 de la violation des articles 1988 et 1989 du Code civil est \u00e9galement \u00e0 rejeter. La Cour confirme les premiers juges en leur solution par adoption de leurs motifs, et renvoie pour ce qui concerne les conditions de signature et de d\u00e9couverte du document en question aux d\u00e9veloppements faits ci-dessus au titre de l\u2019article 1596 du Code civil. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. 5.3.Violation de l\u2019article 1108 du Code civil Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)d\u2019avoir fait usage d\u2019une procuration non valable et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir accept\u00e9 cette situation. La plainte pour faux portant sur le \u00abMandat\u00bb est \u00e0 premi\u00e8re vue, en ce qu\u2019elle est susceptible de faire perdre toute valeur juridique au \u00abMandat\u00bb, de nature \u00e0 influer sur l\u2019issue du pr\u00e9sent proc\u00e8s civil. Toutefois, la question de la validit\u00e9 de ce \u00abMandat\u00bb n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la vente en tant qu\u2019acte juridique entre levendeur, PERSONNE4.), et les acheteurs, les \u00e9poux PERSONNE1.)- PERSONNE2.). Il r\u00e9sulte en effet des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la vente, par l\u2019accord des parties sur l\u2019objet et le prix, s\u2019est r\u00e9alis\u00e9e d\u00e8s le 7 d\u00e9cembre 2015, et que le \u00abMandat\u00bb n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli que pour formaliser par acte notari\u00e9 la vente d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 parfaite. Le d\u00e9faut de validit\u00e9 du \u00abMandat\u00bb ne peut d\u00e8s lors avoir que pour seule cons\u00e9quence de mettre \u00e0 n\u00e9ant l\u2019acte notari\u00e9 du 7 mars 2016 en tant qu\u2019instrumentum. Or, dans la mesure o\u00f9 l\u2019action dePERSONNE4.)tend uniquement \u00e0 voir mettre \u00e0 n\u00e9ant la vente en tant qu\u2019op\u00e9ration juridique, et non pas l\u2019instrument que constitue l\u2019acte notari\u00e9, il faut retenir en d\u00e9finitive que la plainte pour faux affectant le \u00abMandat\u00bb n\u2019exerce aucune influence sur la solution \u00e0 donner au proc\u00e8s civil. Il n\u2019y a partant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. Au fond, il convient de retenir que l\u2019absence de pouvoir pour formaliser par acte notari\u00e9 du 7 mars 2016 la vente parfaite d\u00e8s le 7d\u00e9cembre 2015 n\u2019est pas de nature \u00e0 affecter la rencontre des volont\u00e9s sur l\u2019objet et le prix et \u00e0 invalider la vente conclue d\u00e8s le 7 d\u00e9cembre 2015.<\/p>\n

18 Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. 5.4.Absence de paiement du prix Il est reproch\u00e9 aux \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)de ne pas avoir pay\u00e9 le prix de vente et \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir act\u00e9 la vente sans s\u2019\u00eatre assur\u00e9 que le prix de vente avait effectivement \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. La plainte pour faux affectant le \u00abRe\u00e7u\u00bb en ce qu\u2019elle est de nature \u00e0 faire \u00e9tablir que le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 est \u00e0 premi\u00e8re vue de nature \u00e0 influer sur l\u2019issue du pr\u00e9sent proc\u00e8s civil. Toutefois, tel que le rel\u00e8vent \u00e0 juste titre les \u00e9pouxPERSONNE1.)- PERSONNE2.), le d\u00e9faut de paiement du prix de vente, partant le d\u00e9faut d\u2019ex\u00e9cution par une partie de son obligation contractuelle, ne se r\u00e9sout pas en annulation de la vente. La question de savoir si le prix de vente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 reste sans incidence sur la validit\u00e9 du contrat. Si cette inex\u00e9cution peut le cas \u00e9ch\u00e9ant entra\u00eener la r\u00e9solution dela vente, force est de constater que pareille demande n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e parPERSONNE4.), mais que ce dernier conclut au contraire en ordre subsidiaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat en demandant \u00e0 recevoir paiement du prix de vente. Il n\u2019y a partant pas lieu de surseoir \u00e0 statuer. Au fond, et dans la mesure o\u00f9 le d\u00e9faut de paiement du prix n\u2019est pas susceptible d\u2019engendrer l\u2019annulation du contrat de vente, il n\u2019y a pas lieu d\u2019examiner plus en avant par rapport \u00e0 la demande principale en annulation dela vente la question de savoir si le prix a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9. Le moyen n\u2019est partant pas fond\u00e9. 6.Demande en paiement du prix de vente Il est reproch\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)de ne pas avoir pay\u00e9 \u00e0PERSONNE4.) le prix de vente convenu pour la cession des lots de copropri\u00e9t\u00e9. Il est reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir viol\u00e9 un certain nombre d\u2019obligations contractuelles \u00e0 l\u2019\u00e9gard dePERSONNE4.), \u00e0 savoir d\u2019avoir accept\u00e9 une procuration non valable parce que contraire \u00e0 l\u2019article 1596 du Code civil et \u00e0 l\u2019article 1988 du Code civil et d\u2019avoir accept\u00e9 d\u2019acter une vente qui ne procurait aucune plus-value financi\u00e8re \u00e0PERSONNE4.) depuis l\u2019acquisition des biens immobiliers en 2014, nonobstant l\u2019\u00e9volution du march\u00e9 de l\u2019immobilier et les travaux ex\u00e9cut\u00e9s. En termes de responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, il est reproch\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetrePERSONNE3.)d\u2019avoir permis aux \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)d\u2019acqu\u00e9rir les immeubles sans rien d\u00e9bourser.<\/p>\n

19 La plainte pour faux affectant le \u00abRe\u00e7u\u00bb en ce qu\u2019elle est de nature \u00e0 faire \u00e9tablir que le prix n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 est de toute \u00e9vidence de nature \u00e0 influer sur l\u2019issue du pr\u00e9sent proc\u00e8s civil en ce qu\u2019il est amen\u00e9 \u00e0 toiser la demande subsidiaire en paiement du prix de vente convenu entre parties. Soit le \u00abRe\u00e7u\u00bb sera tenu pour valable, et il en r\u00e9sultera la preuve que le prix de vente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9, conduisant au rejet des pr\u00e9tentions de PERSONNE4.). Soit le \u00abRe\u00e7u\u00bb sera tenu pour constituer un faux, et ilen r\u00e9sultera qu\u2019il ne pourra pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 dans le cadre de la v\u00e9rification de la question de savoir si les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)ont pay\u00e9 le prix d\u2019acquisition des lots de copropri\u00e9t\u00e9. La Cour ne dispose pas non plus \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments qui lui permettraient de toiser la question de savoir si le prix de vente a \u00e9t\u00e9 pay\u00e9 par les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)\u00e0PERSONNE4.). D\u2019un c\u00f4t\u00e9, le \u00abCertificat\u00bb \u00e9tabli parPERSONNE7.), le fr\u00e8re dePERSONNE1.), n\u2019est pas opposable \u00e0PERSONNE4.)pour faire preuve \u00e0 son encontre de la r\u00e9alit\u00e9 du paiement. De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9, il ne suffit pas \u00e0PERSONNE4.)de pointer ce qu\u2019il qualifie d\u2019irr\u00e9gularit\u00e9s ou de bizarreries dans le d\u00e9roulement des faits et la confection des \u00e9crits ni l\u2019absence devirement bancaire pour en tirer la preuve de l\u2019absence de paiement. Il y a partant lieu de surseoir \u00e0 statuer, aussi bien sur la demande en paiement du prix de vente dirig\u00e9 parPERSONNE4.)contre les \u00e9poux PERSONNE1.)-PERSONNE2.)que sur la demande en garantie dirig\u00e9e par les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.)contre Ma\u00eetrePERSONNE3.). PAR CES MOTIFS: la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, dit recevable l\u2019appel dirig\u00e9 parPERSONNE1.)etPERSONNE2.) contre Ma\u00eetrePERSONNE3.), confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable toutes les demandes produites en premi\u00e8re instance en rapport avec la vente act\u00e9e le 27 mai 2014, dont la demande dePERSONNE4.)en paiement de la somme de 264.949,93 euros, respectivement de 264.949,87 euros, dit irrecevable toutes les demandes produites en instance d\u2019appel en rapport avec la vente act\u00e9e le 27 mai 2014, confirme le jugement entrepris en ce qu\u2019il y dit non fond\u00e9e la demande en annulation de la vente authentifi\u00e9e par acte notari\u00e9 du 7 mars 2016,<\/p>\n

20 sursoit \u00e0 statuer sur la demande en paiement dirig\u00e9e parPERSONNE4.) contrePERSONNE1.)et contre Ma\u00eetrePERSONNE3.), ainsi que sur la demande en garantie dirig\u00e9e parPERSONNE1.)contre Ma\u00eetre PERSONNE3.), dit sans objet la demande en garantie dirig\u00e9e parPERSONNE2.)contre Ma\u00eetrePERSONNE3.), condamnePERSONNE4.)aux frais de l\u2019instance dirig\u00e9e par lui contre PERSONNE2.)et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Gerard A. TURPEL, avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, condamnePERSONNE2.)aux frais de l\u2019instance dirig\u00e9e par elle contre PERSONNE4.)et en ordonne la distraction au profit de Ma\u00eetre Philippe- Patrick ONIMUS, avocat \u00e0 la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance, dit que les parties devront tenir la Cour inform\u00e9e de l\u2019aboutissement de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, r\u00e9serveles autres frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eatN\u00b0154\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du trois novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9rosCAL-2020-00450 et CAL-2020-00374 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. I) E n t r e : 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[15314,9055,8576,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676147","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arretn","kji_keyword-justice","kji_keyword-novembre","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eatN\u00b0154\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du trois novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9rosCAL-2020-00450 et CAL-2020-00374 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. I) E n t r e : 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:20:47+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:20:43+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:20:47+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"ru-RU\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/","og_locale":"ru_RU","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450","og_description":"Arr\u00eatN\u00b0154\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du trois novembre deux mille vingt-et-un Num\u00e9rosCAL-2020-00450 et CAL-2020-00374 Composition: Thierry HOSCHEIT, pr\u00e9sident de chambre; Nadine WALCH, conseiller; Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. I) E n t r e : 1.PERSONNE1.),et son \u00e9pouse 2.PERSONNE2.),demeurant ensemble \u00e0 L-ADRESSE1.), parties appelantes aux termes\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-24T21:20:47+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f":"35 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website"},"datePublished":"2026-04-24T21:20:43+00:00","dateModified":"2026-04-24T21:20:47+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/#breadcrumb"},"inLanguage":"ru-RU","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-novembre-2021-n-2020-00450\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 novembre 2021, n\u00b0 2020-00450"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"ru-RU"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"ru-RU","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/676147","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=676147"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=676147"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=676147"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=676147"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=676147"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=676147"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=676147"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=676147"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}