{"id":676155,"date":"2026-04-24T23:21:02","date_gmt":"2026-04-24T21:21:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-octobre-2021\/"},"modified":"2026-04-24T23:21:06","modified_gmt":"2026-04-24T21:21:06","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-octobre-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-28-octobre-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 28 octobre 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: PSI 2021\/0124 No.: 2021\/ 0243<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- huit octobre deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel , pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Jean Fran\u00e7ois Hilsemer, technicien, Mondercange, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Madame Val\u00e9rie Verwimp, employ\u00e9e, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9e, comparant par son \u00e9poux Monsieur Y , d\u00fbment mandat\u00e9 suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 30 septembre 2021.<\/p>\n

PSI 2021\/0124 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 avril 2021, la Caisse nationale de sant\u00e9 a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 mars 2021, dans la cause pendante ent re elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 13 mars 2020 et le vidant, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale de sant\u00e9, rejette la demande tendant \u00e0 voir mettre \u00e0 charge de la Caisse nationale de sant\u00e9 les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 30 septembre 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Val\u00e9rie Verwimp, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 26 avril 2021.<\/p>\n

Monsieur Y , pour l\u2019intim\u00e9e, fut entendu dans ses observations.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du conseil d\u2019administration du 12 ao\u00fbt 2019, la Caisse nationale de sant\u00e9 (ci -apr\u00e8s \u00ab CNS \u00bb) a refus\u00e9 d\u2019accorder une autorisation pr\u00e9alable de transfert \u00e0 l\u2019\u00e9tranger \u00e0 X en relation avec une intervention dans un service de plastie et de chirurgie reconstructive des paupi\u00e8res et des orbites oculaires en Allemagne.<\/p>\n

La d\u00e9cision comporte plusieurs motifs. D\u2019une part, il serait impossible d\u2019\u00e9mettre le formulaire S2 pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 20 du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 portant coordination des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale en raison de l\u2019absence de prise en charge de l\u2019acte en question par l\u2019organisme de s\u00e9curit\u00e9 sociale allemand. D\u2019autre part, l\u2019accord pr\u00e9alable de l\u2019Administration du Contr\u00f4le m\u00e9dical tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ferait d\u00e9faut et les conditions statutaires de prise en charge pr\u00e9vues au point 17 de l\u2019Annexe C des statuts de la CNS ne seraient pas remplies.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 septembre 2019 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s \u00ab Conseil arbitral \u00bb), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 13 mars 2020, le Conseil arbitral a institu\u00e9 une expertise en chargeant le docteur Corinne HUSS, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en ophtalmologie, de la mission de se prononcer sur l\u2019affection au titre de laquelle l\u2019autorisation pr\u00e9alable de transfert dans un service de plastie et de chirurgie reconstructive des paupi\u00e8res et des orbites oculaires situ\u00e9 en Allemagne a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e et sur la question de savoir si les conditions de prise en charge vis\u00e9es au point 17 de l\u2019Annexe C des statuts de la CNS, dont un recouvrement de la pupille g\u00e9n\u00e9rant une amputation du champ visuel sup\u00e9rieur d\u2019au moins 30 %, \u00e9taient remplies avant l\u2019intervention.<\/p>\n

L\u2019expert a d\u00e9pos\u00e9 son rapport en date du 5 octobre 2020.<\/p>\n

L\u2019expert a \u00e9crit que :<\/p>\n

PSI 2021\/0124 -3-<\/p>\n

\u00ab Les conditions de prise en charge d\u2019un ptosis vis\u00e9es au point 17 de l\u2019Annexe C des statuts de la Caisse nationale de sant\u00e9, dont le recouvrement de la pupille g\u00e9n\u00e9rant une amputation du champ visuel sup\u00e9rieur d\u2019au moins 30 %, ne sont pas remplies. Or, il ne s\u2019agissait dans ce cas- ci pas d\u2019un ptosis vrai, mais de xanth\u00e9lasmas, s\u2019ajoutant \u00e0 un bl\u00e9pharochalasis, la peau de la paupi\u00e8re sup\u00e9rieure touchant les cils, la pupille restant libre. La condition de prise en charge de l\u2019intervention d\u2019un ptosis ou d\u2019un bl\u00e9pharochalasis important n\u2019\u00e9tait pas remplie, mais la dame X souffrait \u00e9galement de xanth\u00e9lasmas tr\u00e8s g\u00eanants et grandissants selon elle, auxquels s\u2019ajoutait un bl\u00e9pharochalasis. Le traitement des xanth\u00e9lasmas \u00e9tait indiqu\u00e9 d\u2019un point de vue m\u00e9dical et est normalement rembours\u00e9 par la CNS. Le traitement des xanth\u00e9lasmas associ\u00e9 \u00e0 une bl\u00e9pharoplastie (traitement pr\u00e9conis\u00e9 par le Docteur PRESS) allait toutefois fournir le meilleur r\u00e9sultat en termes d\u2019esth\u00e9tique et de durabilit\u00e9. Cette intervention chirurgicale combin\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e d\u2019un point de vue m\u00e9dical, sans que la bl\u00e9pharoplastie elle-m\u00eame n\u2019ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e d\u2019un point de vue m\u00e9dical \u00bb.<\/p>\n

Par jugement du 5 mars 2021, le Conseil arbitral a fait droit au recours.<\/p>\n

Il a retenu que l\u2019expert est formel pour dire que le traitement des xanth\u00e9lasmas \u00e9tait m\u00e9dicalement indiqu\u00e9 et qu\u2019il est pris en charge par l\u2019assurance maladie. Il r\u00e9sulterait encore du rapport d\u2019expertise que si les conditions d\u2019une prise en charge du traitement d\u2019un bl\u00e9pharochalasis important isol\u00e9 ne se trouvaient pas remplies, de m\u00eame que celles d\u2019un ptosis, le tableau clinique de l\u2019assur\u00e9e aurait constitu\u00e9 un tout indivisible justifiant un traitement chirurgical d\u2019ensemble, qui ne devrait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme ayant un but purement esth\u00e9tique. Ce traitement d\u2019ensemble aurait \u00e9galement et surtout eu pour but de garantir un meilleur r\u00e9sultat en termes de durabilit\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9, lui conf\u00e9rant une finalit\u00e9 d\u2019ordre curatif, donc m\u00e9dical, l\u2019effet esth\u00e9tique n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 que purement incident et accessoire.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 26 avril 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNS a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Elle soutient que les conditions de prise en charge suivant le taux allemand au sens des dispositions du r\u00e8glement (CE) n\u00b0 883\/2004 ne seraient pas remplies. Par ailleurs il serait constant en cause que ni les conditions de la prise en charge d\u2019un ptosis ni celles d\u2019une bl\u00e9pharochalasis suivant les tarifs luxembourgeois n\u2019\u00e9taient remplies et que seul le traitement de xanth\u00e9lasmas \u00e9tait m\u00e9dicalement indiqu\u00e9. La bl\u00e9pharoplastie associ\u00e9e au traitement du xanth\u00e9lasma aurait eu un but purement esth\u00e9tique de sorte \u00e0 ne pouvoir \u00eatre pris en charge. Le fait de lui imposer la prise en charge de la bl\u00e9pharoplastie en tant qu\u2019acte accessoire conduirait \u00e0 lui imposer la prise en charge d\u2019un traitement d\u00e9passant ce qui est utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Elle conteste que le traitement des xanth\u00e9lasmas et la bl\u00e9pharoplastie soient \u00e0 consid\u00e9rer comme un tout invisible. Les deux traitements seraient parfaitement dissociables et chaque traitement pris isol\u00e9ment devrait remplir les conditions l\u00e9gales pour \u00eatre pris en charge. En conclusion, la CNS s\u2019est d\u00e9clar\u00e9e d\u2019accord \u00e0 prendre en charge le traitement des xanth\u00e9lasmas isol\u00e9s, \u00e0 l\u2019exclusion des frais de la bl\u00e9pharoplastie.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Il convient de constater qu\u2019il r\u00e9sulte des informations fournies \u00e0 la CNS par le \u00ab Krankenhaus der Barmherzigen Br\u00fcder Trier \u00bb au sein duquel l\u2019op\u00e9ration dont la prise en charge est r\u00e9clam\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, que l\u2019intervention en cause n\u2019est pas prise en charge par les<\/p>\n

PSI 2021\/0124 -4-<\/p>\n

organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale allemands. La d\u00e9cision de la CNS retenant que la prise en charge aux taux allemands n\u2019est pas possible \u00e9tait d\u00e8s lors justifi\u00e9e. La CNS a pu en d\u00e9duire en toute logique que l\u2019octroi d\u2019une autorisation moyennant le formulaire S2 \u00e9tait d\u00e9nu\u00e9 de toute utilit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 la prise en charge de l\u2019intervention par la CNS par application de l\u2019article 20 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, il convient de rappeler que l\u2019article 21 du m\u00eame code pr\u00e9cise que \u00ab la prise en charge des actes, services et fournitures se fait suivant les conditions, modalit\u00e9s et taux d\u00e9termin\u00e9s par les statuts \u00bb.<\/p>\n

La CNS soutient que les conditions de prise en charge indiqu\u00e9es au point 17 de l\u2019Annexe C de ses statuts ne sont pas remplies. Ni les conditions de la prise en charge d\u2019un ptosis ni celles d\u2019une bl\u00e9pharochalasis ne seraient remplies, seul le traitement de xanth\u00e9lasmas ayant \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement indiqu\u00e9. Elle marque son accord \u00e0 prendre en charge ce volet de l\u2019intervention.<\/p>\n

Pour que l\u2019intim\u00e9e puisse pr\u00e9tendre au remboursement de l\u2019ensemble de l\u2019intervention \u00e0 laquelle elle s\u2019est soumise en Allemagne, il faut qu\u2019elle \u00e9tablisse que contrairement aux affirmations de la CNS, la bl\u00e9pharoplastie \u00e9tait m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e et qu\u2019elle ne d\u00e9passait pas ce qui \u00e9tait utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Afin de trancher cette question, il faut s\u2019attacher au plus pr\u00e8s aux conclusions de l\u2019expert judiciaire.<\/p>\n

N\u00e9anmoins, avant de proc\u00e9der \u00e0 cette analyse, il convient de rappeler le contexte dans lequel la d\u00e9cision de la CNS est intervenue. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que cette d\u00e9cision a donn\u00e9 lieu \u00e0 des h\u00e9sitations et que l\u2019avis du m\u00e9decin traitant de l\u2019appelante, le docteur Nico SCHEER, a beaucoup influ\u00e9. Il est \u00e0 ce sujet renvoy\u00e9 \u00e0 la motivation de la d\u00e9cision de refus qui reprend en d\u00e9tail la gen\u00e8se de la d\u00e9cision et qui rel\u00e8ve que le docteur SCHEER a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises pour donner son avis sur la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale de la bl\u00e9pharoplastie. Dans son dernier avis du 12 d\u00e9cembre 2018, ce m\u00e9decin \u00e9met l\u2019avis que cette intervention n\u2019est pas m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e, mais il prend la pr\u00e9caution de pr\u00e9ciser que \u00ab Ich w\u00fcrde es sehr begr\u00fcssen wenn ein unabh\u00e4ngiger Kontrollarzt die medizinische Indikation in diesem Fall bestellen w\u00fcrde \u00bb. Il se d\u00e9duit de cette remarque finale que le docteur SCHEER avait des doutes sur la justesse de son affirmation p\u00e9remptoire ant\u00e9rieure, souhaitant que la d\u00e9cision finale revienne \u00e0 un expert.<\/p>\n

Or tel que pr\u00e9conis\u00e9 par le docteur SCHEER, un expert a effectivement \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9. Cet expert, le docteur Corinne HUSS, a conclu, tel que rappel\u00e9 plus haut, que : \u00ab Le traitement des xanth\u00e9lasmas \u00e9tait indiqu\u00e9 d\u2019un point de vue m\u00e9dical et est normalement rembours\u00e9 par la CNS. Le traitement des xanth\u00e9lasmas associ\u00e9 \u00e0 une bl\u00e9pharoplastie (traitement pr\u00e9conis\u00e9 par le docteur Press) allait toutefois fournir le meilleur r\u00e9sultat en termes d\u2019esth\u00e9tiques et de durabilit\u00e9. Cette intervention chirurgicale combin\u00e9e \u00e9tait justifi\u00e9e d\u2019un point de vue m\u00e9dical, sans que la bl\u00e9pharoplastie elle-m\u00eame n\u2019ait \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e d\u2019un point de vue m\u00e9dical \u00bb.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de ce passage de l\u2019expertise que si certes la bl\u00e9pharoplastie prise isol\u00e9ment n\u2019\u00e9tait pas m\u00e9dicalement indiqu\u00e9e, elle l\u2019est devenue en combinaison avec le traitement pour xanth\u00e9lasmas auquel l\u2019intim\u00e9e a imp\u00e9rativement d\u00fb se soumettre et dont la n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale n\u2019est pas contest\u00e9e par l\u2019appelante. L\u2019expert a en effet \u00e9crit express\u00e9ment dans le passage pr\u00e9cit\u00e9 de son rapport que l\u2019intervention chirurgicale combin\u00e9e pour les deux affections \u00e9tait justifi\u00e9e d\u2019un point de vue m\u00e9dical. L\u2019expert a motiv\u00e9 cette conclusion en prenant en compte le r\u00e9sultat en<\/p>\n

PSI 2021\/0124 -5-<\/p>\n

termes d\u2019esth\u00e9tique, certes, mais \u00e9galement en termes de durabilit\u00e9. Ce dernier aspect de sa conclusion a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par l\u2019affirmation exprim\u00e9e \u00e0 l\u2019audience par la CNS consistant \u00e0 dire que le traitement des xanth\u00e9lasmas donne souvent lieu \u00e0 des r\u00e9cidives. Il faut d\u00e8s lors admettre que d\u2019un point de vue de l\u2019efficacit\u00e9 du traitement des xanth\u00e9lasmas, ainsi que d\u2019\u00e9conomie des moyens mis en \u0153uvre en vue de limiter le risque d\u2019une r\u00e9cidive, la r\u00e9alisation d\u2019une bl\u00e9pharoplastie en m\u00eame temps que le traitement des xanth\u00e9lasmas \u00e9tait utile et n\u00e9cessaire au sens de l\u2019article 23 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 28 octobre 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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