{"id":676163,"date":"2026-04-24T23:21:22","date_gmt":"2026-04-24T21:21:22","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\/"},"modified":"2026-04-24T23:21:26","modified_gmt":"2026-04-24T21:21:26","slug":"cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2021, n\u00b0 2018-00898"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 84\/21 — III\u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit octobre deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018-00898 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier<\/p>\n

E n t r e : 1) A, et son \u00e9pouse 2) B, les deux demeurant \u00e0 L-(\u2026), 3) la compagnie d\u2019assurances ASSUR 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 53467, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, appelants aux termes d\u2019exploits des huissiers de justice Guy ENGEL de Luxembourg et Patrick MULLER de Diekirch du 24 septembre 2018, d\u00e9fendeurs aux termes d\u2019une intervention volontaire du 6 novembre 2018, comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch ,<\/p>\n

e t : 1) C, demeurant \u00e0 L-(\u2026), 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR 2) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9ro B 32719, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

2 intim\u00e9s aux fins des susdits exploits ENGEL et MULLER,<\/p>\n

d\u00e9fendeurs aux fins de la susdite intervention volontaire,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

3) D, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

demanderesse aux termes d\u2019une intervention volontaire du 6 novembre 2018,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e ETUDE D\u2019AVOCATS C, WILTZIUS, BILTGEN s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Diekirch, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Jean- Paul WILTZIUS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 la m\u00eame adresse.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 mai 2021.<\/p>\n

Par exploit d\u2019huissier du 2 mai 2016, C et son assureur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR 2), ont fait assigner A et B, ci-apr\u00e8s les \u00e9poux A -B, ainsi que l\u2019assureur de ces derniers, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR 1), \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer le montant de 12.148,06 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats, et \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde, \u00e0 titre de remboursement de frais d\u2019expertise avanc\u00e9s. C a, en outre, r\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, C a expos\u00e9 \u00eatre propri\u00e9taire d\u2019une maison mitoyenne \u00e0 L- (\u2026). A la suite de travaux de r\u00e9novation et d\u2019agrandissement r\u00e9alis\u00e9s sur la maison voisine appartenant aux \u00e9poux A -B en juillet 2014, des infiltrations d\u2019eau auraient \u00e9t\u00e9 constat\u00e9es dans plusieurs pi\u00e8ces ainsi que dans le garage de sa maison.<\/p>\n

C a ventil\u00e9 sa demande comme suit :<\/p>\n

— co\u00fbt de r\u00e9fection : 4.453,56 euros<\/p>\n

3 — surconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 : 318 euros — moins-value de jouissance : 962,50 euros — location de d\u00e9shumidificateurs : 4.914 euros — dommage moral : 1.500 euros.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B n\u2019ont pas contest\u00e9 que les infiltrations \u00e9taient dues aux travaux r\u00e9alis\u00e9s par eux et se sont rapport\u00e9s \u00e0 prudence de justice quant aux montants r\u00e9clam\u00e9s \u00e0 titre de co\u00fbt de r\u00e9fection et de moins-value de jouissance. Ils ont contest\u00e9 les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre du surplus de consommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de frais de location pour d\u00e9shumidificateurs ainsi que du dommage moral subi par C.<\/p>\n

Par jugement du 5 juin 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, statuant contradictoirement, a d\u00e9clar\u00e9 recevable la demande sur base de l\u2019article 544 du Code civil, a d\u00e9clar\u00e9 celle- ci fond\u00e9e, a condamn\u00e9 A , B et la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 1) in solidum \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 12.148,06 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la date de d\u00e9caissement jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges de premi\u00e8re instance ont pris en consid\u00e9ration le rapport de l\u2019expert EXP 1) du 8 juillet 2015 et la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 9 juillet 2015.<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B ont, par ailleurs, \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00e0 payer \u00e0 C une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros. Ils ont finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s aux paiement des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance y compris les frais d\u2019expertise EXP 1) .<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des actes de proc\u00e9dure vers\u00e9s en cause que le jugement ait \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Par actes d\u2019huissier de justice du 24 septembre 2018, les \u00e9poux A -B et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR 1) ont r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, ils demandent \u00e0 voir r\u00e9duire la condamnation intervenue \u00e0 leur encontre \u00e0 de plus justes proportions et \u00e0 voir ordonner un partage quant \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019expertise. Ils demandent encore \u00e0 se voir d\u00e9charger de la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, intervenue \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance. Ils concluent finalement \u00e0 la condamnation des parties intim\u00e9es \u00e0 l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais et d\u00e9pens.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours, les appelants exposent que l\u2019expert EXP 1), nomm\u00e9 dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, s\u2019est d\u00e9plac\u00e9 trois fois sur les lieux, en l\u2019occurrence les 19 mars 2015, 24 juin 2015 et 1 er juillet 2015. Lors de la premi\u00e8re<\/p>\n

4 visite des lieux, ils auraient confirm\u00e9 \u00e0 l\u2019expert que les travaux de construction effectu\u00e9s dans leur maison avaient caus\u00e9 des infiltrations d\u2019eau. Entre la p\u00e9riode des infiltrations et la visite des lieux, une couverture en zinc et un syst\u00e8me d\u2019\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 auraient \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s selon les r\u00e8gles de l\u2019art. Lors de la deuxi\u00e8me visite des lieux, l\u2019expert aurait constat\u00e9 que le d\u00e9shumidificateur dans la chambre \u00e0 coucher au premier \u00e9tage fonctionnait toujours. Il aurait alors \u00e9t\u00e9 convenu d\u2019\u00e9teindre les d\u00e9shumidificateurs pour v\u00e9rifier si les murs du premier \u00e9tage \u00e9taient secs. Lors de la troisi\u00e8me visite des lieux, soit le 1 er juillet 2015, l\u2019expert aurait constat\u00e9 que le mur de la chambre \u00e0 coucher au premier \u00e9tage \u00e9tait tout \u00e0 fait sec.<\/p>\n

Les appelants consid\u00e8rent qu\u2019il \u00e9tait inutile de faire fonctionner les d\u00e9shumidificateurs pendant une p\u00e9riode de 40 semaines dans la chambre du premier \u00e9tage et pendant 15 semaines dans le garage. En effet, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait pr\u00e9conis\u00e9 la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur que pendant une p\u00e9riode de quatre semaines, tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de son devis \u00e9tabli le 18 juillet 2014. Dans son rapport, l\u2019expert aurait d\u2019ailleurs observ\u00e9 que si, lors de sa deuxi\u00e8me visite des lieux en date du 24 juin 2015, deux litres d\u2019eau \u00e9taient encore retir\u00e9s, c\u2019\u00e9tait que soit la fen\u00eatre \u00e9tait ouverte, soit un apport d\u2019air humide se faisait via la porte de la chambre concern\u00e9e. Il r\u00e9sulterait encore du rapport d\u2019expertise que le responsable de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) avait inform\u00e9 l\u2019expert en date du 7 juillet 2015 qu\u2019il \u00e9tait pass\u00e9 sur les lieux et que C lui avait d\u00e9clar\u00e9 \u00ab avoir laiss\u00e9 la porte ouverte \u00bb. Le peintre aurait \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 avoir d\u00e9cap\u00e9 l\u2019enduit pour constater par la suite que le mur du garage \u00e9tait sec en-dessous. Il r\u00e9sulterait en outre du rapport d\u2019expertise qu\u2019il y avait un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle au niveau de la partie basse du mur du garage de C .<\/p>\n

Ce serait partant \u00e0 tort que le tribunal aurait pris en consid\u00e9ration la facture de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) d\u2019un montant de 4.914 euros. En tout \u00e9tat de cause, il y aurait eu double emploi entre cette facture et le rapport d\u2019expertise qui aurait d\u00e9j\u00e0 en partie tenu compte de celle- ci.<\/p>\n

Par requ\u00eate notifi\u00e9e le 6 novembre 2018 par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire au mandataire des parties appelantes, D a d\u00e9clar\u00e9 intervenir volontairement dans le litige en vue de se voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

C et la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) se rapportent \u00e0 sagesse en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 en la pure forme de l\u2019acte d\u2019appel et de la requ\u00eate en intervention volontaire.<\/p>\n

Ils concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande des parties appelantes tendant au partage des frais d\u2019expertise, au motif qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande nouvelle en instance d\u2019appel.<\/p>\n

Quant au fond, ils concluent \u00e0 la confirmation du jugement entrepris. Ils demandent \u00e0 voir d\u00e9bouter les appelants ainsi que D de l\u2019ensemble de leurs demandes.<\/p>\n

C demande \u00e0 voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Les intim\u00e9s concluent encore \u00e0 la condamnation des appelants aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions du 17 janvier 2020, C augmente sa demande en relation avec les co\u00fbts de r\u00e9fection ayant initialement port\u00e9 sur le montant de 4.453,56 euros, au montant de 4.754,79 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 18 juillet 2019 sur le montant de 2.531,39 euros et \u00e0 partir du 13 septembre 2019 sur le montant de 2.223,44 euros. Il verse des factures du 19 juillet 2016 et du 15 juillet 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9gl\u00e9es par ses soins aux dates respectives des 13 septembre 2019 et 18 juillet 2019.<\/p>\n

C conteste avoir volontairement aggrav\u00e9 son pr\u00e9judice. Il aurait \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9 de mettre en marche les d\u00e9shumidificateurs pendant 40 semaines dans la chambre du premier \u00e9tage et pendant 15 semaines dans le garage, \u00e9tant donn\u00e9 que les murs auraient toujours pr\u00e9sent\u00e9 un taux d\u2019humidit\u00e9 \u00e9lev\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait \u00e0 plusieurs reprises v\u00e9rifi\u00e9 si les murs \u00e9taient secs et aurait refus\u00e9 de commencer les travaux de peinture tant que tel n\u2019\u00e9tait pas le cas.<\/p>\n

Le d\u00e9shumidificateur dans la chambre du premier \u00e9tage aurait \u00e9t\u00e9 mis en marche dans la semaine du 20 octobre 2014, peu apr\u00e8s l\u2019apparition des d\u00e9g\u00e2ts. Pendant des semaines, trois \u00e0 quatre litres d\u2019eau auraient \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s par jour. Depuis la mi-juin 2015, deux litres d\u2019eau auraient encore \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s chaque jour. D\u00e8s que les murs auraient \u00e9t\u00e9 secs et que l\u2019expert aurait donn\u00e9 son feu vert, les d\u00e9shumidificateurs auraient \u00e9t\u00e9 \u00e9teints.<\/p>\n

A toutes fins utiles, il offre en preuve les faits suivants par l\u2019audition du t\u00e9moin T1 :<\/p>\n

\u00ab Monsieur T1, ma\u00eetre-peintre, s\u2019est rendu \u00e0 plusieurs reprises dans la maison de Monsieur C \u00e0 L-(\u2026), apr\u00e8s y avoir mis en place, par l\u2019interm\u00e9diaire de sa soci\u00e9t\u00e9 PEINTURES-DECORS SOC 1) s.\u00e0 r.l. deux d\u00e9shumidificateurs, l\u2019un au garage et l\u2019autre dans la chambre \u00e0 coucher de l\u2019enfant Lenny au premier \u00e9tage, sans pr\u00e9judice quant aux dates.<\/p>\n

Le taux d\u2019humidit\u00e9 que Monsieur SOC 1) a pu mesurer dans les murs \u00e9tait trop \u00e9lev\u00e9, pendant 40 semaines dans la chambre \u00ab Lenny \u00bb et pendant 15 semaines dans le garage, pour commencer les travaux.<\/p>\n

6 La mise en marche des d\u00e9shumidificateurs pendant 15, respectivement 40 semaines, \u00e9tait in\u00e9vitable et absolument indiqu\u00e9e, afin de s\u00e9cher les murs au point que des travaux de peinture pouvaient \u00eatre effectu\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Il serait, par ailleurs, faux de pr\u00e9tendre que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la mise en place des d\u00e9shumidificateurs auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement pris en compte par l\u2019expert EXP 1). Dans son rapport, ce dernier se serait bas\u00e9 sur le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 18 juillet 2014, qui aurait comport\u00e9 une position concernant la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur pendant quatre semaines, au prix de 240 euros. Comme la location de deux d\u00e9shumidificateurs se serait par la suite av\u00e9r\u00e9e n\u00e9cessaire pendant respectivement 40 et 15 semaines, le prix aff\u00e9rent se serait \u00e9lev\u00e9 \u00e0 4.914 euros. Il y aurait donc tout au plus lieu de d\u00e9duire le montant de 240 euros du montant r\u00e9clam\u00e9 par C.<\/p>\n

Les appelants concluent au caract\u00e8re irrecevable de l\u2019intervention volontaire de D, form\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, au motif qu\u2019elle viole le principe du double degr\u00e9 de juridiction. L\u2019intervention volontaire serait, par ailleurs, irrecevable sinon non fond\u00e9e pour d\u00e9faut d\u2019int\u00e9r\u00eat dans le chef de la partie intervenante. Les appelants demandent \u00e0 voir condamner cette derni\u00e8re \u00e0 leur payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros.<\/p>\n

D r\u00e9plique qu\u2019elle a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime et personnel \u00e0 intervenir dans le litige concernant la r\u00e9paration et la conservation de l\u2019immeuble en cause et \u00e0 se voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. Elle expose que C et elle avaient contract\u00e9 mariage le 13 avril 1990 sous le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 l\u00e9gale. Ils auraient achet\u00e9 la maison litigieuse ensemble le 7 juillet 2005. Par acte notari\u00e9 du 1 er juin 2018, ils auraient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la s\u00e9paration de biens, de sorte que, depuis lors, la maison appartiendrait pour moiti\u00e9 indivise \u00e0 D et pour moiti\u00e9 indivise \u00e0 C . Le divorce aurait \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 14 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

D se rallie aux conclusions de C .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Il est rappel\u00e9 que par ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 n\u00b0 34\/2015 du 17 f\u00e9vrier 2015 du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, l\u2019expert EXP 1) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de se prononcer sur la r\u00e9alit\u00e9 et la nature des vices et malfa\u00e7ons affectant la maison de C , d\u2019en d\u00e9terminer l\u2019origine et de se prononcer sur les moyens et co\u00fbts n\u00e9cessaires pour y rem\u00e9dier. Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise d\u00e9pos\u00e9 au tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 16 juillet 2015 que, lors de la premi\u00e8re visite des lieux en date du 19 mars 2015, l\u2019expert a constat\u00e9 que les murs de la chambre \u00e0 coucher au premier \u00e9tage de la<\/p>\n

7 maison de C pr\u00e9sentaient un taux d\u2019humidit\u00e9 anormalement \u00e9lev\u00e9. Il a \u00e9galement relev\u00e9 qu\u2019au rez-de-chauss\u00e9e, le mur du garage pr\u00e9sentait des traces d\u2019humidit\u00e9 visibles avec \u00e9caillement de l\u2019enduit mural.<\/p>\n

L\u2019expert a imput\u00e9 les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 au premier \u00e9tage \u00e0 une infiltration via la maison voisine, appartenant aux \u00e9poux A -B. Il a retenu que les probl\u00e8mes d\u2019humidit\u00e9 dans le garage \u00e9taient, en grande partie, dus \u00e0 la m\u00eame infiltration. Il a n\u00e9anmoins relev\u00e9 qu\u2019en bas du mur, il y avait aussi un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de noter que les appelants ne contestent pas que les infiltrations d\u2019eau apparues dans la maison de leur voisin C \u00e9taient dus \u00e0 des travaux qu\u2019ils avaient fait r\u00e9aliser dans leur maison en juillet 2014. Ils ne remettent pas non plus en cause l\u2019application par le tribunal de l\u2019article 544 du Code civil au litige, mais consid\u00e8rent que le montant de la condamnation intervenue \u00e0 leur encontre est surfait.<\/p>\n

— Quant au co\u00fbt de la r\u00e9fection, de la surconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de la moins-value de jouissance<\/p>\n

Pour \u00e9valuer le co\u00fbt de la r\u00e9fection de la chambre au premier \u00e9tage et du garage au rez-de-chauss\u00e9e, l\u2019expert s\u2019est bas\u00e9 sur le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 18 juillet 2014 (offre AN2014209A), qui portait sur le montant total HT de 4.157,51 euros.<\/p>\n

Il n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration la position 03.04., relative \u00e0 la livraison et \u00e0 la pose de trois arr\u00eats de porte, d\u2019un montant net de 81,90 euros. Tenant compte de l\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle constat\u00e9e dans le garage, il a, en outre, d\u00e9duit du montant total les sommes de 55,44 euros et de 213,70 euros, correspondant \u00e0 30 % des montants repris aux positions 02.03. et 02.05., relatives au fraisage et \u00e0 la remise en peinture des murs du garage.<\/p>\n

L\u2019expert a, d\u00e8s lors, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 3.806,47 euros HT, soit 4.453,56 euros TTC, le co\u00fbt de la r\u00e9fection. Il a, en outre, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 300 euros HT, soit 318 euros TTC, le co\u00fbt de la surconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 li\u00e9e au fonctionnement des d\u00e9shumidificateurs et \u00e0 962,50 euros la moins-value de jouissance.<\/p>\n

Le tribunal a allou\u00e9 les montants retenus par l\u2019expert \u00e0 C .<\/p>\n

Les \u00e9poux A -B n\u2019\u00e9mettent pas de critiques concr\u00e8tes quant aux conclusions de l\u2019expert concernant les postes pr\u00e9mentionn\u00e9s.<\/p>\n

A l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, la Cour consid\u00e8re que l\u2019expert a ad\u00e9quatement \u00e9valu\u00e9 les montants redus \u00e0 titre de co\u00fbt de r\u00e9fection, de<\/p>\n

8 surconsommation d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de moins-value de jouissance. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer quant auxdits postes.<\/p>\n

— Quant \u00e0 la location des d\u00e9shumidificateurs<\/p>\n

Le tribunal a fait droit \u00e0 la demande de C tendant \u00e0 la condamnation des \u00e9poux au paiement de 4.914 euros \u00e0 titre de location des d\u00e9shumidificateurs.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, C verse une facture F2015- 229 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 9 juillet 2015, relative \u00e0 la location de deux humidificateurs et portant sur le montant total HT de 4.200 euros, soit 4.914 euros TTC. Les montants HT respectifs mis en compte pour les d\u00e9shumidificateurs dans la chambre du premier \u00e9tage et dans le garage sont de (40 semaines x 60 euros =) 2.400 euros et de (15 semaines x 120 euros =) 1.800 euros.<\/p>\n

La chambre au premier \u00e9tage<\/p>\n

Pour ce qui est de la dur\u00e9e de la location pour le petit d\u00e9shumidificateur de la chambre du premier \u00e9tage, la facture porte sur 40 semaines de location et indique \u00ab semaine KW 43 ann\u00e9e 2014 \u00e0 KW 28 ann\u00e9e 2015 \u00bb.<\/p>\n

Il convient d\u2019abord de noter que, dans la mesure o\u00f9 la p\u00e9riode s\u2019\u00e9tendant de la semaine de calendrier 43 de l\u2019ann\u00e9e 2014 \u00e0 la semaine de calendrier 28 de l\u2019ann\u00e9e 2015 n\u2019est que de 38 semaines, le prix de la location de deux semaines, soit le montant de 140,40 euros TTC a, en tout \u00e9tat de cause, \u00e9t\u00e9 factur\u00e9 en trop.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte ensuite de la facture pr\u00e9mentionn\u00e9e que le d\u00e9shumidificateur au premier \u00e9tage a \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9 le 7 juillet 2015, au cours de la semaine de calendrier 28 de l\u2019ann\u00e9e 2015 (semaine du 6 au 12 juillet 2015).<\/p>\n

L\u2019expert a indiqu\u00e9 dans son rapport que, lors de la visite des lieux du 24 juin 2015, C a dit retirer toujours deux litres d\u2019eau par jour. L\u2019expert a constat\u00e9 que le mur \u00e9tait sec et il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 d\u2019\u00e9teindre le d\u00e9shumidificateur pour voir si le mur restait sec ou non. Lors de la visite des lieux du 1 er juillet 2015, le mur \u00e9tait sec.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019au vu des constatations faites par l\u2019expert quant \u00e0 l\u2019\u00e9tat du mur en date du 1 er juillet 2015, il y a lieu de retenir que la location du d\u00e9shumidificateur dans la chambre du premier \u00e9tage ne se justifiait plus apr\u00e8s cette date, soit apr\u00e8s la semaine de calendrier 27 de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il convient donc de prendre en compte une location de 37 semaines, correspondant au prix de 2.220 euros HT, soit 2.597,40 euros TTC.<\/p>\n

9 L\u2019offre de preuve de C n\u2019est pas pertinente en ce qu\u2019elle tend \u00e0 \u00e9tablir que la \u00ab mise en marche \u00bb d\u2019un d\u00e9shumidificateur \u00e9tait n\u00e9cessaire pendant une p\u00e9riode de 40 semaines, dans la mesure o\u00f9 il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que ledit appareil n\u2019a fait l\u2019objet d\u2019une location que pendant 38 semaines et qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 \u00e9teint au cours de la 36 e semaine de location.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, le courrier adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 C le 31 juillet 2015 manque de pertinence en ce qu\u2019il a trait au taux d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9 le 28 juillet 2015 dans la chambre du premier \u00e9tage, soit trois semaines apr\u00e8s la fin de la location du d\u00e9shumidificateur.<\/p>\n

Il faut finalement constater que, tel que le soul\u00e8vent \u00e0 juste titre les appelants, la facture SOC 1) du 9 juillet 2015 fait en partie double emploi avec le rapport d\u2019expertise EXP 1), qui prend d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 en consid\u00e9ration le prix de quatre semaines de location d\u2019un petit d\u00e9shumidificateur au niveau de l\u2019\u00e9valuation du co\u00fbt des travaux de r\u00e9fection.<\/p>\n

Le montant \u00e0 allouer \u00e0 C est donc encore \u00e0 r\u00e9duire de (4 x 60 =) 240 euros HT, soit 280,80 euros TTC.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci -avant, C a partant droit au remboursement du montant de (2.597,40 \u2013 280,80 =) 2.316,60 euros TTC au titre de la location du d\u00e9shumidificateur de la chambre du premier \u00e9tage.<\/p>\n

Le garage<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du rapport d\u2019expertise que l\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9e dans le garage \u00e9tait en grande partie due aux infiltrations en provenance de la maison des \u00e9poux A -B.<\/p>\n

Comme l\u2019expert a cependant \u00e9galement relev\u00e9 un probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle au niveau de la partie basse du mur du garage, sans lien avec les pr\u00e9dites infiltrations, il n\u2019y a lieu de mettre \u00e0 charge des \u00e9poux A -B le co\u00fbt de la location du d\u00e9shumidificateur pour le garage qu\u2019\u00e0 concurrence de 70 %, ce taux correspondant \u00e0 celui appliqu\u00e9 par l\u2019expert en ce qui concerne le co\u00fbt du fraisage et de la remise en peinture des murs du garage.<\/p>\n

Le volet de l\u2019offre de preuve de C tendant \u00e0 \u00e9tablir que la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur \u00e9tait n\u00e9cessaire pendant la dur\u00e9e de quinze semaines manque de pertinence, dans la mesure o\u00f9 le libell\u00e9 de l\u2019offre de preuve ne prend pas en compte l\u2019\u00e9ventuelle incidence du probl\u00e8me d\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle. L\u2019offre de preuve est donc \u00e0 rejeter.<\/p>\n

10 Le courrier de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 31 juillet 2015, qui ne se prononce pas non plus sur l\u2019incidence de l\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle, est \u00e9galement d\u00e9pourvu de pertinence en ce qu\u2019il a trait au taux d\u2019humidit\u00e9 constat\u00e9 dans le garage le 28 juillet 2015.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le montant au remboursement duquel C peut pr\u00e9tendre au titre de la location du d\u00e9shumidificateur du garage s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (70 % x 1.800 =) 1.260 euros HT, soit 1.474,20 euros TTC.<\/p>\n

Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le jugement entrepris, la demande au titre de la location des d\u00e9shumidificateurs n\u2019est, d\u00e8s lors, justifi\u00e9e qu\u2019\u00e0 concurrence du montant de (2.316,60 + 1.474,20 =) 3.790,80 euros TTC.<\/p>\n

— Quant au dommage moral En \u00e9valuant \u00e0 1.500 euros le dommage moral subi par C en raison des tracas et ennuis encourus \u00e0 la suite des infiltrations litigieuses, le tribunal a fait une juste appr\u00e9ciation des \u00e9l\u00e9ments de la cause. Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer quant audit montant.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la demande de C est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant total de (4.453,56 + 318 + 962,50 + 3.790,80 + 1.500 =) 11.024,86 euros. — Quant au montant r\u00e9clam\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) Il est rappel\u00e9 que le jugement entrepris a condamn\u00e9 les \u00e9poux A -B \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) le montant de 2.018,98 euros, \u00e0 titre de remboursement des frais d\u2019expertise, avanc\u00e9s par cette derni\u00e8re. Dans leur acte d\u2019appel, les \u00e9poux A -B, qui ne contestent pas que l\u2019assureur de St\u00e9phan C ait r\u00e9gl\u00e9 la facture de l\u2019expert, demandent, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir ordonner un partage quant \u00e0 la prise en charge des frais d\u2019expertise. Contrairement aux arguments des intim\u00e9s, les appelants ne pr\u00e9sentent pas de demande nouvelle irrecevable en instance d\u2019appel en concluant \u00e0 la r\u00e9duction d\u2019une condamnation intervenue \u00e0 leur encontre en premi\u00e8re instance. L\u2019expertise EXP 1) ayant permis d\u2019\u00e9tablir que les infiltra tions d\u2019eau apparues dans la maison de C \u00e9taient imputables aux travaux que les \u00e9poux A -B avaient fait r\u00e9aliser dans leur maison, le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a<\/p>\n

11 condamn\u00e9 ces derniers \u00e0 rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 2) le montant de 2.018,19 euros.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019augmentation de la demande de C<\/p>\n

En instance d\u2019appel, C fait valoir que les factures F2016- 268 et F2019- 296 des 19 juillet 2016 et 15 juillet 2019 de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , relatives aux travaux de r\u00e9novation, portaient sur un montant sup\u00e9rieur \u00e0 celui repris dans le devis du 18 juillet 2014, sur lequel l\u2019expert s\u2019\u00e9tait bas\u00e9. Il augmente sa demande au titre des co\u00fbts de r\u00e9fection du montant de 301,23 euros, pour la porter de 4.453,56 \u00e0 4.754,79 euros.<\/p>\n

L\u2019augmentation de la demande, qui n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard, est \u00e0 d\u00e9clarer recevable.<\/p>\n

Il convient de noter que le devis de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) du 18 juillet 2014 (offre X ) portait sur le montant total HT de 4.157,51 euros, soit le montant TTC de 4.781,14 euros. Contrairement aux affirmations de C , le montant des factures des 19 juillet 2016 et 15 juillet 2019 ne d\u00e9passait donc pas celui du devis du 18 juillet 2014.<\/p>\n

Il convient de rappeler, \u00e0 cet \u00e9gard, que l\u2019expert n\u2019a pas pris en consid\u00e9ration la position 03.04. du devis, relative \u00e0 la livraison et \u00e0 la pose de trois arr\u00eats de porte, et que, tenant compte de l\u2019humidit\u00e9 ascensionnelle constat\u00e9e dans le garage, il a, en outre, r\u00e9duit de 30 % les montants repris aux positions 02.03. et 02.05., relatives au fraisage et \u00e0 la remise en peinture des murs du garage.<\/p>\n

C ne saurait actuellement, par le biais de l\u2019augmentation de sa demande, r\u00e9clamer le co\u00fbt de travaux d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9cart\u00e9s par l\u2019expert pour ne pas \u00eatre en relation causale directe avec les infiltrations d\u2019eau en provenance de la maison des \u00e9poux A-B.<\/p>\n

A noter encore que si, contrairement au devis, les factures des 19 juillet 2016 et 15 juillet 2019 ne contiennent pas de poste relatif \u00e0 la location d\u2019un d\u00e9shumidificateur pour une dur\u00e9e de quatre semaines, \u00e9tant donn\u00e9 que la location des d\u00e9shumidificateurs a fait l\u2019objet d\u2019une facture s\u00e9par\u00e9e, la facture du 19 juillet 2016 comporte un nouveau poste, intitul\u00e9 \u00ab lettre pour expert\/assurance : r\u00e9diger rapport sur demande du client C pour pouvoir envoyer aux expert\/assurance \u00bb, chiffr\u00e9 \u00e0 225 euros HT.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 le seul courrier adress\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 C, figurant au dossier, est celui du 31 juillet 2015, dont le contenu manque de pertinence au vu des d\u00e9veloppements ci-avant, ce poste n\u2019est pas \u00e0 mettre \u00e0 charge des parties appelantes.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019augmentation de la demande de C laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

— Quant \u00e0 l\u2019intervention volontaire de D<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 483 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile, l\u2019intervention sera form\u00e9e par requ\u00eate qui contiendra les moyens et conclusions, dont il sera donn\u00e9 copie ainsi que des pi\u00e8ces justificatives. L\u2019intervention volontaire n\u2019est recevable que de la part de ceux qui auraient pu former tierce-opposition contre la d\u00e9cision, respectivement si l\u2019intervenant a la qualit\u00e9 de tiers et qu\u2019il se pr\u00e9vaut d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, personnel et suffisant, direct ou indirect, mat\u00e9riel ou moral, ou d\u2019un simple pr\u00e9jug\u00e9 d\u00e9favorable que pourrait cr\u00e9er une d\u00e9cision judiciaire, de nature \u00e0 justifier sa participation \u00e0 l\u2019instance. Il est possible d\u2019intervenir volontairement pour la premi\u00e8re fois en degr\u00e9 d\u2019appel, mais l\u2019intervention ne peut alors \u00eatre que conservatoire (cf. Cour 7 mai 2008, n\u00b0 31679 du r\u00f4le). Par le biais de son intervention volontaire, D se limite \u00e0 prendre fait et cause pour C et \u00e0 demander \u00e0 se voir d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir. L\u2019intervention a partant un caract\u00e8re conservatoire et ne remet pas en cause le principe du double degr\u00e9 de juridiction.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du contrat de mariage avec liquidation et partage du 1 er juin 2018 conclu entre C et D que cette derni\u00e8re est propri\u00e9taire indivise avec C de l\u2019immeuble sis \u00e0 (\u2026). En cette qualit\u00e9, elle a un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime, personnel et suffisant, \u00e0 intervenir au litige. Son intervention volontaire est, par cons\u00e9quent, recevable et il y a lieu de lui d\u00e9clarer commun l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir.<\/p>\n

— Quant aux indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et quant aux frais<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il est in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de C l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des sommes expos\u00e9es non comprises dans les d\u00e9pens dans le cadre de la premi\u00e8re instance. Le montant de 500 euros qui lui a \u00e9t\u00e9 allou\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 consid\u00e9rer comme ad\u00e9quat, de sorte que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019appel des \u00e9poux A -B est partiellement fond\u00e9, la demande de C en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel laisse cependant d\u2019\u00eatre fond\u00e9e.<\/p>\n

13 Le jugement entrepris est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 les \u00e9poux A -B aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance, y compris les frais d\u2019expertise.<\/p>\n

L\u2019appel \u00e9tant partiellement fond\u00e9, les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, y non compris les frais de l\u2019intervention volontaire, sont \u00e0 mettre \u00e0 charge de C \u00e0 concurrence de 50 % et des \u00e9poux A -B et de la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 1) — tenus in solidum — \u00e0 concurrence de 50%.<\/p>\n

Les frais de l\u2019intervention volontaire de D sont \u00e0 laisser \u00e0 charge de cette derni\u00e8re.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS:<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit civil, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

rejette l\u2019offre de preuve pr\u00e9sent\u00e9e par C ,<\/p>\n

dit l\u2019appel partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de C fond\u00e9e \u00e0 concurrence de 11.024,86 euros,<\/p>\n

partant condamne A, B et la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSUR 1) in solidum \u00e0 payer \u00e0 C le montant de 11.024,86 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

confirme le jugement pour le surplus,<\/p>\n

dit recevable mais non fond\u00e9e l\u2019augmentation de la demande de C ,<\/p>\n

dit recevable l\u2019intervention volontaire de D ,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 D ,<\/p>\n

met les frais de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 charge de C \u00e0 concurrence de 50 % et d\u2019 A, de B et de la soci\u00e9t\u00e9 ASSUR 1) — tenus in solidum — \u00e0 concurrence de 50%, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH et de Ma\u00eetre Trixi LANNERS, sur leurs affirmations de droit,<\/p>\n

14 laisse les frais de l\u2019intervention volontaire \u00e0 charge de la partie intervenante, D .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 84\/21 — III\u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit octobre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2018-00898 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier E n t r e : 1) A,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,8598,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-676163","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-octobre","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2021, n\u00b0 2018-00898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"ru_RU\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2021, n\u00b0 2018-00898\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 84\/21 - III\u2013 CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -huit octobre deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2018-00898 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier E n t r e : 1) A,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-24T21:21:26+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u041f\u0440\u0438\u043c\u0435\u0440\u043d\u043e\u0435 \u0432\u0440\u0435\u043c\u044f \u0434\u043b\u044f \u0447\u0442\u0435\u043d\u0438\u044f\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"26 \u043c\u0438\u043d\u0443\u0442\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2021, n\u00b0 2018-00898 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-24T21:21:22+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-24T21:21:26+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"ru-RU\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-28-octobre-2021-n-2018-00898\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/avocats-en-droit-penal-a-paris-conseil-et-defense-strategique\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 28 octobre 2021, n\u00b0 2018-00898\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/ru\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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