{"id":676171,"date":"2026-04-24T23:21:42","date_gmt":"2026-04-24T21:21:42","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00118\/"},"modified":"2026-04-24T23:21:46","modified_gmt":"2026-04-24T21:21:46","slug":"cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00118","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00118\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 octobre 2021, n\u00b0 2020-00118"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 126 \/ 2021 du 28.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00118 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL , conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guy THOMAS , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION, \u00e9tablissement public, repr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration, \u00e9tablie \u00e0 L-1724 Luxembourg, 1A, boulevard Prince Henri,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 25 mai 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 113 (No. du reg.: PDIV 2020\/0 015) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 1 er septembre 2020 par S) \u00e0 la CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION (ci-apr\u00e8s \u00ab la CNAP \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 4 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Sur les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, S) , d\u00e9clar\u00e9 inapte, en 2009, \u00e0 exercer son dernier poste de travail et ayant b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une indemnit\u00e9 d\u2019attente jusqu\u2019\u00e0 son reclassement professionnel, s\u2019\u00e9tait, par d\u00e9cision pr\u00e9sidentielle confirm\u00e9e par le comit\u00e9 directeur de la CNAP, vu retirer avec effet au 31 octobre 2018 le b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente au motif qu\u2019il avait recouvr\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour occuper un poste similaire \u00e0 celui qu\u2019il occupait avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait confirm\u00e9 la d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur de la C NAP ayant mis fin au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 c e jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l'article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a, des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, disposant que << Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l'int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l'indemnit\u00e9 d'attente…. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en retenant que M. S) aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir exercer un poste similaire, tel que — selon l'\u00e9num\u00e9ration faite par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM dans son rapport de r\u00e9\u00e9valuation du 5 octobre 2017 — << tout poste administratif ; r\u00e9ceptionniste d'accueil, employ\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage, ramassage poubelles, caissier-r\u00e9assortisseur en supermarch\u00e9\/station-service, vendeur\/caissier en guichet, aide senior, auxiliaire de vie, chauffeur livreur de petits colis, de repas cuisin\u00e9s, de courses pour un tiers, chauffeur transport de personnes type minibus ou taxi ou v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, agent de s\u00e9curit\u00e9, gardiennage : t\u00e9l\u00e9surveillance, poste statique dans un accueil, intervenants apr\u00e8s d\u00e9clenchement<\/p>\n

3 d'alarme, gardiennage de parking, contr\u00f4le pr\u00e9ventif des installations de s\u00e9curit\u00e9, accompagnement avec une voiture des convoyeurs de fonds, s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire, veilleur de nuit dans une r\u00e9ception, employ\u00e9 polyvalent pour petits travaux de r\u00e9paration, d'entretien, de r\u00e9novation d'habitations priv\u00e9es dans le cadre d'emplois de proximit\u00e9 ou de service au citoyen ______, ______ ; gardien de parking, agent polyvalent dans un centre de logistique (Tri Poste, __), magasinier\/aide magasinier) >>, a estim\u00e9 qu'aux termes de l'article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a de la pr\u00e9dite loi du 23 juillet 2015, il s'imposerait — pour v\u00e9rifier la similarit\u00e9 de deux postes — << de s'attacher aux qualifications requises >> et d'examiner << si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s'il s'agit de postes subalternes ou s'il s'agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, si les horaires de travail sont comparables, si le degr\u00e9 de p\u00e9nibilit\u00e9 est similaire >>,<\/p>\n

Alors qu\u2019il aurait appartenu aux juges du fond de v\u00e9rifier concr\u00e8tement la similarit\u00e9 des t\u00e2ches propos\u00e9es par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM avec celles correspondant \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement externe, \u00e0 savoir celui d'ouvrier de production chez G) S.A.<\/p>\n

Qu'en omettant d'analyser ce point pourtant incontournable, les juges du fond ont emp\u00each\u00e9 la Cour de Cassation d'exercer son contr\u00f4le en sorte que l'arr\u00eat dont pourvoi encourt la cassation de ce chef. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme l\u2019insuffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit. En ce que le moyen , qui fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir eu recours pour l\u2019appr\u00e9ciation de la notion de poste similaire au dernier poste de travail \u00e0 des crit\u00e8res diff\u00e9rents de celui pr\u00e9conis\u00e9 par le demandeur en cassation, ne remet pas en cause la suffisance des constatations de fait n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit, il est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture vis\u00e9. Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation sinon de la mauvaise application de l'article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a, des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, disposant que << Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l'int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l'indemnit\u00e9 d'attente…. >><\/p>\n

4 En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, en retenant que M. S) aurait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir exercer un poste similaire, tel que — selon l'\u00e9num\u00e9ration faite par le Dr X) du Service Handicap et reclassement professionnel de l'ADEM dans son rapport de r\u00e9\u00e9valuation du 5 octobre 2017 — << tout poste administratif r\u00e9ceptionniste d'accueil, employ\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage, ramassage poubelles, caissier-r\u00e9assortisseur en supermarch\u00e9\/station- service, vendeur\/caissier en guichet, aide senior, auxiliaire de vie, chauffeur livreur de petits colis, de repas cuisin\u00e9s, de courses pour un tiers, chauffeur transport de personnes type minibus ou taxi ou v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, agent de s\u00e9curit\u00e9, gardiennage : t\u00e9l\u00e9surveillance, poste statique dans un accueil, intervenants apr\u00e8s d\u00e9clenchement d'alarme, gardiennage de parking, contr\u00f4le pr\u00e9ventif des installations de s\u00e9curit\u00e9, accompagnement avec une voiture des convoyeurs de fonds, s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire, veilleur de nuit dans une r\u00e9ception, employ\u00e9 polyvalent pour petits travaux de r\u00e9paration, d'entretien, de r\u00e9novation d'habitations priv\u00e9es dans le cadre d'emplois de proximit\u00e9 ou de service au citoyen ______, ______ gardien de parking, agent polyvalent dans un centre de logistique (Tri Poste, ___ ), magasinier\/aide magasinier) >> , a estim\u00e9 qu'aux termes de l'article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a de la pr\u00e9dite loi du 23 juillet 2015, il s'imposerait — pour v\u00e9rifier la similarit\u00e9 de deux postes — << de s'attacher aux qualifications requises >> et d'examiner << si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s'il s'agit de postes subalternes ou s'il s'agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, si les horaires de travail sont comparables, si le degr\u00e9 de p\u00e9nibilit\u00e9 est similaire >>,<\/p>\n

Alors que le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier la similarit\u00e9 des t\u00e2ches propos\u00e9es par le Dr X) avec celles correspondant au dernier poste de travail de M. S) avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel externe — \u00e0 savoir celui d'ouvrier de production chez G) S.A. — r\u00e9side dans la comparaison des t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par celui-ci avant son reclassement professionnel externe. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que \u00ab L\u2019aptitude \u00e0 un poste ou \u00e0 un m\u00e9tier se d\u00e9termine par la qualification professionnelle, les qualit\u00e9s physiques et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, psychiques ou encore l\u2019exp\u00e9rience professionnelle qu\u2019il requiert. Pour savoir si deux postes sont similaires, il convient d\u00e8s lors de s\u2019attacher aux qualifications requises. Mais il faut \u00e9galement examiner si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s\u2019il s\u2019agit de postes subalternes ou s\u2019il s\u2019agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, si les horaires de travail sont comparables, si le degr\u00e9 de p\u00e9nibilit\u00e9 est similaire. \u00bb, les juges d\u2019appel ont correctement interpr\u00e9t\u00e9 la notion de poste similaire au dernier poste de travail du salari\u00e9 avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

5 Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de l'article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a, des dispositions transitoires de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du code du travail et du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe, disposant que << Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l'int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d'occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l'organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l'indemnit\u00e9 d'attente…. >><\/p>\n

En ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, a relev\u00e9 que << dans le cadre de la r\u00e9\u00e9valuation m\u00e9dicale du 5 octobre 2017, les restrictions suivantes ont \u00e9t\u00e9 not\u00e9es : "pas de port ou manutention r\u00e9gulier\/r\u00e9p\u00e9t\u00e9 de charges sup\u00e9rieures \u00e0 10-15 kg, pas de position de contrainte en permanence (agenouill\u00e9, accroupi), pas de travaux n\u00e9cessitant des mouvements r\u00e9p\u00e9titifs au niveau du membre sup\u00e9rieur droit, pas de travail sur \u00e9chelle et en hauteur (toit, nacelles, \u00e9chafaudage)", mais (que) le docteur X) (qui a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9\u00e9valuation) consid\u00e8re que les capacit\u00e9s r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es permettent \u00e0 l'appelant d'exercer un poste similaire tel que "tout poste administratif ; r\u00e9ceptionniste d'accueil, employ\u00e9 soci\u00e9t\u00e9 de nettoyage, ramassage poubelles, caissier-r\u00e9assortisseur en supermarch\u00e9\/station-service, vendeur\/caissier en guichet, aide senior, auxiliaire de vie, chauffeur livreur de petits colis, de repas cuisin\u00e9s, de courses pour un tiers\u201e chauffeur transport de personnes type minibus ou taxi ou v\u00e9hicule sanitaire l\u00e9ger, agent de s\u00e9curit\u00e9, gardiennage. t\u00e9l\u00e9surveillance, poste statique dans un accueil, intervenants apr\u00e8s d\u00e9clenchement d'alarme, gardiennage de parking, contr\u00f4le pr\u00e9ventif des installations de s\u00e9curit\u00e9, accompagnement avec une voiture des convoyeurs de fonds, s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9roportuaire, veilleur de nuit dans une r\u00e9ception, employ\u00e9 polyvalent pour petits travaux de r\u00e9paration, d'entretien, de r\u00e9novation d'habitations priv\u00e9es dans le cadre d'emplois de proximit\u00e9 ou de service au citoyen ______, ______ gardien de parking, agent polyvalent dans un centre de logistique (Tri Poste, __), magasinier\/aide magasinier)", tout en ajoutant que " l'expertise judiciaire (diligent\u00e9e par le docteur Y)) est venue corroborer cette analyse m\u00e9dicale \u00e0 savoir que les restrictions relev\u00e9es sont incompatibles avec l'exercice du poste d'ouvrier de production." >><\/p>\n

Alors que les restrictions reprises par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 social pour confirmer le retrait de l'indemnit\u00e9 d'attente, \u00e0 savoir celles \u00e9nonc\u00e9es par le docteur X) et confirm\u00e9es par l'expert Dr Y) , sont incompatibles avec l'exercice du poste d'ouvrier de production pour d\u00e9passer m\u00eame celles \u00e9mises par le Dr Z) du Service de Sant\u00e9 au Travail de l'Industrie asbl dans son rapport du 18 juin 2009 intervenu dans le cadre de la proc\u00e9dure ayant abouti au reclassement externe de M. S) en sorte que celui-ci n'a pas r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d'occuper les t\u00e2ches correspondant \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. \u00bb.<\/p>\n

6 R\u00e9ponse de la Cour Sous le couvert du grief ti r\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019aptitude du demandeur en cassation \u00e0 exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation. Il s\u2019ensuit que l e moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

7 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

S)<\/p>\n

contre<\/p>\n

CAISSE NATIONALE D\u2019ASSURANCE PENSION<\/p>\n

(n\u00b0 CAS-2020-00118 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 1 er septembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 le 4 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Guy THOMAS, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de S) , a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 25 mai 2020 par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, si\u00e9geant en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro 2019\/0113.<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation, l\u2019\u00e9tablissement public Caisse nationale d\u2019assurance pension (ci- apr\u00e8s la \u00ab CNAP \u00bb) n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation :<\/p>\n

S\u2019agissant du respect du d\u00e9lai de recours, ce dernier est, pour le cas de l\u2019esp\u00e8ce d\u2019un demandeur en cassation r\u00e9sidant dans un Etat membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence la Belgique, fix\u00e9 \u00e0 deux mois et quinze jours, en vertu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ensemble avec l\u2019article 167, sous 1\u00b0, premier tiret du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ce d\u00e9lai aurait d\u00fb courir \u00e0 partir du 28 mai 2020, date de la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris, mais a \u00e9t\u00e9 suspendu pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie Covid-19 par l\u2019effet de l\u2019article 1 er , paragraphe 1 du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales 1 . Cette suspension,<\/p>\n

1 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des r\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 227 du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 302 du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 340 du 29 avril 2020). Le r\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0<\/p>\n

8 applicable \u00e0 partir du 26 mars 2020, a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid- 19 2 , le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 3 . Le d\u00e9lai du recours de deux mois et quinze jours a donc commenc\u00e9 \u00e0 courir seulement \u00e0 partir du 25 juin 2020. Il a expir\u00e9 le 8 septembre 2020, \u00e0 minuit, de sorte que le pourvoi introduit le 4 septembre 2020 est recevable quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

Le pourvoi r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Il est donc recevable.<\/p>\n

Sur les ant\u00e9c\u00e9dents :<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 le recours exerc\u00e9 par S) contre une d\u00e9cision de la CNAP qui avait mis fin, dans le contexte du reclassement professionnel externe du demandeur en cassation, au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 551-5 (2) du Code du travail.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait consid\u00e9r\u00e9 que S) avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste<\/p>\n

43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du r \u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 7, le r \u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020, donc le 26 mars 2020. Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre. 2 M\u00e9morial A, n\u00b0 178 du 24 mars 2020. 3 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial A, n\u00b0 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n\u00b0 7587 3 , page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) . Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte \u00e0 son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, document parlementaire n\u00b0 7587 7 , page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as). Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre.<\/p>\n

9 similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel.<\/p>\n

Par l\u2019arr\u00eat entrepris du 25 mai 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale par rapport \u00e0 l\u2019article IV, quatri\u00e8me alin\u00e9a, des dispositions transitoires de loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe qui dispose que \u00ab Si le m\u00e9decin comp\u00e9tent constate que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires lui permettant d\u2019occuper un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel, il saisit l\u2019organisme de pension comp\u00e9tent qui d\u00e9cide la cessation du paiement de l\u2019indemnit\u00e9 d\u2019attente. \u00bb<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour retenir qu\u2019il avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en application de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, il s\u2019imposait, pour v\u00e9rifier la similarit\u00e9 des deux postes \u00ab de s\u2019attacher aux qualifications requises \u00bb et d\u2019examiner \u00ab si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s\u2019il s\u2019agit de postes subalternes ou s\u2019il s\u2019agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, si les horaires de travail sont comparables, si le degr\u00e9 de p\u00e9nibilit\u00e9 est similaire \u00bb, alors que, selon le demandeur en cassation, il aurait appartenu au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de v\u00e9rifier concr\u00e8tement la similarit\u00e9 des t\u00e2ches propos\u00e9es par l\u2019expert m\u00e9dical commis avec celles correspondant \u00e0 son dernier poste de travail avant la d\u00e9cision de reclassement externe, \u00e0 savoir celui d\u2019ouvrier de production chez G) S.A.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que le d\u00e9faut de base l\u00e9gale vise le cas o\u00f9 la d\u00e9cision entreprise comporte des motifs, de sorte que sa r\u00e9gularit\u00e9 formelle ne saurait \u00eatre contest\u00e9e, mais o\u00f9 les motifs sont impr\u00e9cis ou incomplets \u00e0 un point tel que la Cour de cassation est dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contr\u00f4ler l\u2019application de la loi 4 . Ce cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 5 .<\/p>\n

4 J. et L. BOR\u00c9 , La cassation en mati\u00e8re civile, 5 e \u00e9dition, n\u00b0 s 78.04 et 78.31. 5 Idem, n\u00b0 78.21.<\/p>\n

10 A titre principal, le moyen est irrecevable, puisque le grief, tel que formul\u00e9, est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

En effet, en reprochant aux juges d\u2019appel, pour l\u2019appr\u00e9ciation de la notion de poste de travail similaire au dernier poste de travail, d\u2019avoir eu recours \u00e0 des crit\u00e8res diff\u00e9rents de ceux mis en avant par le demandeur en cassation qui pr\u00e9conise une approche fond\u00e9e sur l\u2019examen de la similarit\u00e9 concr\u00e8te entre les deux t\u00e2ches, le moyen ne remet pas en cause la suffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 puisque dans son arr\u00eat, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que l\u2019actuel demandeur en cassation occupait pr\u00e9c\u00e9demment le poste d\u2019ouvrier de production \u00e0 temps plein aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 G) S.A., a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019expert m\u00e9dical commis avait fourni une liste, reprise in extenso dans l\u2019arr\u00eat entrepris, des postes de travail susceptibles d\u2019\u00eatre occup\u00e9s par l\u2019actuel demandeur en cassation qui \u00e9taient similaires au dernier poste de travail qu\u2019il occupait avant la d\u00e9cision de reclassement professionnel. Une insuffisance des constatations de fait pour l\u2019appr\u00e9ciation de la notion de poste de travail similaire au dernier poste de travail, telle que reprise dans la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, ne saurait d\u00e8s lors \u00eatre reproch\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis :<\/p>\n

Les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation sont tir\u00e9s de la violation, sinon de la mauvaise application de la m\u00eame disposition l\u00e9gale que celle vis\u00e9e au premier moyen de cassation.<\/p>\n

Aux termes du deuxi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, pour retenir que S) avait r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s n\u00e9cessaires pour pouvoir exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019en application de la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, il s\u2019imposait, pour v\u00e9rifier la similarit\u00e9 des deux postes \u00ab de s\u2019attacher aux qualifications requises \u00bb et d\u2019examiner \u00ab si les deux postes g\u00e9n\u00e8rent un salaire similaire, si les t\u00e2ches pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat similaire, s\u2019il s\u2019agit de postes subalternes ou s\u2019il s\u2019agit de postes \u00e0 responsabilit\u00e9s, si les horaires de travail sont comparables, si le degr\u00e9 de p\u00e9nibilit\u00e9 est similaire \u00bb, alors que, selon le demandeur en cassation, le crit\u00e8re d\u00e9terminant pour appr\u00e9cier la similarit\u00e9 des deux postes de travail r\u00e9siderait dans la comparaison du poste de travail que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 est appel\u00e9 \u00e0 occuper avec les t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par lui au poste qu\u2019il occupait avant son reclassement professionnel, en l\u2019esp\u00e8ce celui d\u2019ouvrier de production chez G) S.A.<\/p>\n

11 Aux termes du troisi\u00e8me moyen, le demandeur en cassation reproche en substance au Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019il \u00e9tait capable d\u2019exercer un poste de travail similaire au dernier poste qu\u2019il occupait avant son reclassement professionnel, alors m\u00eame que l\u2019expert m\u00e9dical avait formul\u00e9 des restrictions par rapport aux t\u00e2ches qu\u2019il ex\u00e9cutait \u00e0 son dernier poste de travail et que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait consid\u00e9r\u00e9 dans son arr\u00eat que ces restrictions \u00e9taient incompatibles avec l\u2019exercice par l\u2019actuel demandeur en cassation de son ancien poste de travail.<\/p>\n

Les griefs exprim\u00e9s concernent, en rapport avec la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen, respectivement les crit\u00e8res \u00e0 retenir pour l\u2019appr\u00e9ciation de la notion de poste similaire au dernier poste de travail, et les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires permettant \u00e0 une personne d\u2019exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail. Ces griefs rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation des faits, sinon de leur qualification juridique.<\/p>\n

La qualification des faits ou des actes consiste \u00e0 identifier une situation de fait \u00e0 une notion l\u00e9gale, \u00e0 d\u00e9terminer dans quelle cat\u00e9gorie l\u00e9gale rentre le fait ou l\u2019acte dont l\u2019existence a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e, et par suite, \u00e0 appr\u00e9cier quelle r\u00e8gle juridique lui est applicable 6 . La plupart des auteurs y voient une question de droit 7 .<\/p>\n

Or, \u00e0 l\u2019oppos\u00e9 de la Cour de cassation fran\u00e7aise qui a progressivement \u00e9largi son contr\u00f4le sur la qualification juridique des faits 8 , Votre Cour retient que non seulement les faits, mais encore leur qualification juridique rel\u00e8vent de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond 9 . En ce qui concerne plus particuli\u00e8rement les capacit\u00e9s d\u2019une personne d\u2019exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, Votre Cour a<\/p>\n

6 J. et L. BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9 , n\u00b0 65.04. 7 Idem, n\u00b0 65.06. 8 Idem, n\u00b0 65.09. 9 Vous retenez ainsi que rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond, l\u2019existence de circonstances exceptionnelles en vertu desquelles la d\u00e9claration d\u2019un accident du travail peut \u00eatre admise en dehors des d\u00e9lais l\u00e9gaux (Cass. 29.11.2018, n\u00b0 4040 du registre), l\u2019existence d\u2019une excuse valable en rapport avec le d\u00e9faut d\u2019un b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage de donner suite aux convocations qui leur ont \u00e9t\u00e9 faites de se pr\u00e9senter aux bureaux de placement de l\u2019ADEM (Cass. 14 mai 2009, n\u00b0 2638 du registre ; Cass. 12 juin 2008, n\u00b0 2516 du registre ; Cass. 24 mars 2016, n\u00b0 3616 du registre), l\u2019existence d \u2019un vice cach\u00e9 ( Cass. 7 juillet 2016, n\u00b0 3626 du registre) ou d\u2019un d\u00e9faut de conformit\u00e9 (Cass. 7 juin 2018, n\u00b0 3976 du registre), d\u2019une faute de nature \u00e0 engager la responsabilit\u00e9 civile d\u00e9lictuelle ( Cass. 9 novembre 2017, n\u00b0 3853 du registre ; Cass. 17 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 3569 du registre ; Cass. 27 f\u00e9vrier 2014, n\u00b0 3289) ou contractuelle (Cass. 27 avril 2017, n\u00b0 3781 du registre ; Cass. 7 juillet 2016, n\u00b0 3626 du registre ; Cass. 21 avril 2016, n\u00b0 3631) , d\u2019une faute de nature \u00e0 rendre imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail (Cass. 12 juillet 2012, n\u00b0 3071 du registre), d\u2019une faute de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat ( Cass. 20 juin 2019, n\u00b0 CAS-2018-00089 du registre ; Cass. 28 f\u00e9vrier 2019, n\u00b0 4096 ; Cass. 19 avril 2018, n\u00b0 3935 du registre ; Cass. 13 janvier 2011, n\u00b0 2813 du registre ; Cass. 6 mars 2014, n\u00b0 3311 du registre), d\u2019un vice du consentement (Cass. 2 juin 2016, n\u00b0 3652 ; Cass. 20 mars 2014, n\u00b0 3330 du registre), d\u2019une erreur sur la substance de l\u2019objet de la convention (Cass. 9 mars 2017, n\u00b0 3746 du registre), du caract\u00e8re d\u00e9terminant de l\u2019erreur (Cass. 27 avril 2017, n\u00b0 3781) ou de man\u0153uvres dolosives (Cass. 28 mars 2019, n\u00b0 CAS-2018-00015 du registre ; Cass. 27 avril 2017, n\u00b0 3781).<\/p>\n

12 express\u00e9ment retenu dans un arr\u00eat r\u00e9cent 10 que l\u2019appr\u00e9ciation de ceux-ci \u00e9chappe \u00e0 son contr\u00f4le.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sauraient \u00eatre accueillis, puisqu\u2019ils ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond de la notion de poste similaire au dernier poste de travail, respectivement des capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires permettant \u00e0 une personne d\u2019exercer un poste similaire \u00e0 son dernier poste de travail, cette appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de Votre Cour.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n

10 Cass. 8 octobre 2020, n\u00b0 CAS-2019-00137 du registre.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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