{"id":676173,"date":"2026-04-24T23:21:47","date_gmt":"2026-04-24T21:21:47","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00124\/"},"modified":"2026-04-24T23:21:51","modified_gmt":"2026-04-24T21:21:51","slug":"cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00124","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00124\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 octobre 2021, n\u00b0 2020-00124"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 128 \/ 2021 du 28.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00124 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Th\u00e9a HARLES -WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Mich\u00e8le HORNICK, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 civile L) , en abr\u00e9g\u00e9 L) S.C.,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) MU),<\/p>\n

2) BU),<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 106\/ 20, rendu le 15 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 43369 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 civile L) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 L) \u00bb) \u00e0 MU) et \u00e0 BU), d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 20 octobre 2020 par MU) et BU) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 L), d\u00e9pos\u00e9 le 23 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Isabelle JUNG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait dit fond\u00e9e la demande de MU) et BU) ayant repris l\u2019instance judiciaire introduite par l\u2019administrateur provisoire des biens de leur p\u00e8re JU), d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 16 mai 2013, en reconnaissance du droit de propri\u00e9t\u00e9 de s \u00e9poux JU) et VE) sur un terrain et une maison sis \u00e0 _______ et avait ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du c onservateur du bureau des h ypoth\u00e8ques. La Cour d\u2019appel avait, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande introductive d\u2019instance irrecevable \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 transcrite au bureau des hypoth\u00e8ques. La Cour de cassation avait cass\u00e9 cet arr\u00eat.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, statuant au rescisoire, a confirm\u00e9 le jugement .<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la fausse, sinon de la mauvaise application, sinon de la violation de l'article 1165 du Code civil quant \u00e0 l'effet relatif des conventions ;<\/p>\n

branche unique<\/p>\n

La partie L) a contest\u00e9 la qualit\u00e9 de la partie demanderesse \u00e0 introduire une action en revendication du titre de propri\u00e9t\u00e9 du terrain et de la maison sis \u00e0 _______, alors que le mandat judiciaire de la dame MU) lui accorde l'autorisation de demander une indemnisation raisonnable pour la valeur de l'immeuble.<\/p>\n

La Cour d'Appel dans son arr\u00eat entrepris a cependant retenu que :<\/p>\n

<< la question de l'\u00e9tendue du mandat judiciaire est une question qui int\u00e9resse les parties en cause \u00e0 ce mandat, \u00e0 savoir la juridiction belge l'ayant conf\u00e9r\u00e9 et MU) l'ayant re\u00e7u et accept\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 L) est un tiers par rapport au mandat judiciaire en cause, de sorte qu'elle n'a ni la qualit\u00e9 ni l'int\u00e9r\u00eat \u00e0 en contester l'\u00e9tendue >>.<\/p>\n

Les juges d'appel ont donc contr\u00e9 les contestations de L) quant \u00e0 la qualit\u00e9 de la dame MU) d'intenter une action en revendication de propri\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re en leur opposant l'effet relatif des conventions et ainsi nier \u00e0 L) la qualit\u00e9 de soulever cette exception de recevabilit\u00e9.<\/p>\n

C'est l'article 1165 du Code civil qui non seulement pose le principe de l'effet relatif, mais qui en d\u00e9finit \u00e9galement le champ d'application en disposant que << Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes >> .<\/p>\n

Le principe de l'effet relatif s'applique donc aux contrats, contrat par lequel deux parties sont li\u00e9es sous l'empire du code civil, donc aux seuls contrats civils synallagmatiques.<\/p>\n

Or, il ne saurait \u00eatre ni\u00e9 que le mandat dont se pr\u00e9vaut de la dame MU) respectivement Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS ne prend pas naissance dans un contrat civil, mais r\u00e9sulte d'une ordonnance de la Justice de Paix du Canton de Fl\u00e9ron en Belgique.<\/p>\n

D\u00e8s lors, se pose la question de savoir si oui ou non un mandat n\u00e9 d'une ordonnance judiciaire peut \u00eatre qualifi\u00e9 de contrat synallagmatique ?<\/p>\n

Autrement, la Justice de Paix du canton de Fl\u00e9ron peut-elle \u00eatre qualifi\u00e9e de partie contractante \u00e0 une convention au sens de l'article 1165 du Code civil luxembourgeois ?<\/p>\n

Non !!!<\/p>\n

Le mandat dont se pr\u00e9valent tant les parties U) que Ma\u00eetre Jean- Luc SCHAUS est n\u00e9 du pouvoir unilat\u00e9ral du juge de paix, ce pouvoir ayant comme unique base l\u00e9gale le droit judiciaire belge. Cette ordonnance \u00e9tait pour le surplus susceptible d'une tierce opposition, voie de recours extraordinaire qui permet \u00e0 celui qui n'\u00e9tait pas partie de faire r\u00e9tracter une d\u00e9cision qui pr\u00e9judicie \u00e0 ses droits par la juridiction qui l'a rendue (art. 1122 \u00e0 1133 C. jud. belge).<\/p>\n

Partant, cette ordonnance du juge de paix belge \u00e9chappe au champ d'application de l'article 1165 du Code civil luxembourgeois tel qu'appliqu\u00e9 erron\u00e9ment sinon fautivement par l'arr\u00eat entrepris.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le moyen est fond\u00e9 et il y a lieu de casser l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir ni\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation la qualit\u00e9 de contester l\u2019\u00e9tendue du mandat judiciaire confi\u00e9 \u00e0 l\u2019administrateur provisoire en raison de l\u2019effet relatif des conventions.<\/p>\n

Pour rejeter le moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecev abilit\u00e9 de l\u2019action pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 dans le chef de l\u2019administrateur provisoire en ce que l\u2019action introduite exc\u00e9derait les<\/p>\n

4 pouvoirs lui c onf\u00e9r\u00e9s par l\u2019ordonnance judiciaire, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas fond\u00e9 leur d\u00e9cision sur l\u2019article 1165 du Code civil, mais ont, apr\u00e8s examen de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorisation donn\u00e9e par le juge de paix, retenu l\u2019absence de d\u00e9passement de mandat dans le chef de l\u2019administrateur provisoire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile posant le principe que le juge, pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande, ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsqu'une partie l'a li\u00e9 par la qualification au jour de sa demande ;<\/p>\n

branche unique<\/p>\n

Le dispositif de l'acte introductif d'instance, qui lie d\u00e9finitivement le juge, quant \u00e0 la d\u00e9nomination et la base l\u00e9gale de la demande, d\u00e9finit limitativement l'objet de la demande comme suit :<\/p>\n

Dire que les consorts JU) -VE) ont, en date du 21 mars 1988, sans pr\u00e9judice quant \u00e0 la date certaine, acquis le terrain et la maison sises \u00e0 ___ \u00e0 _______, inscrit au cadastre de la commune de _______, section C de _______ no cadastral 1914\/9632, (respectivement 1914\/10074) lieu- dit << In der Gewann >> , d'une contenance de 5,90 ares.<\/p>\n

Reconna\u00eetre aux consorts JU) -VE) la qualit\u00e9 d'acqu\u00e9reurs\/ propri\u00e9taire du terrain et la maison sis \u00e0 52, rie principale \u00e0 _______, inscrit au cadastre de la commune de _______ , section C de _______ no cadastral 1914\/9632, (respectivement 1914\/10074) lieu- dit << In der Gewann >> , d'une contenance de 5,90 ares.<\/p>\n

Le mandat judiciaire donn\u00e9 tant \u00e0 la dame MU) que Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS par l'ordonnance du juge de Paix belge a la teneur suivante :<\/p>\n

Autorisons l'administrateur provisoire \u00e0 mandater Ma\u00eetre Jean- Luc SCHAUS aux fins d'introduire au nom de Monsieur JU) une proc\u00e9dure au Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 L) aux fins d'obtenir une indemnisation raisonnable de la valeur de l'immeuble situ\u00e9 rue Principale, 52 \u00e0 _______.<\/p>\n

La Cour d'appel a retenu dans sa motivation que :<\/p>\n

<< l'action des consorts U) tend \u00e0 voir constater une situation de fait et \u00e0 se voir reconna\u00eetre un droit r\u00e9el de propri\u00e9t\u00e9 sur l'immeuble en question >><\/p>\n

Le constat est donc que la Cour d'appel a tranch\u00e9 une demande qu'elle a qualifi\u00e9e elle-m\u00eame d'action en revendication d'un titre de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Il ne fait donc aucun doute que la Cour d'appel reconna\u00eet qu'une action en revendication d'un droit r\u00e9el bas\u00e9e soit sur l'article 526 du Code civil et une demande en indemnisation sont deux demandes \u00e0 base l\u00e9gale distinctes soit l'article 526 respectivement les articles 711 et 712 du Code Civil, se distingue tant par sa teneur que par sa base l\u00e9gale d'une demande en allocation d'une indemnit\u00e9 bas\u00e9e soit sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle sinon contractuelle.<\/p>\n

Rendus attentifs par la partie L) sur le fait que le mandat tenu par l'ordonnance du 16 juillet 2012 tant \u00e0 la dame MU) qu'\u00e0 Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS ne couvrait nullement une demande en revendication immobili\u00e8re alors que ce mandat limitait express\u00e9ment son autorisation \u00e0 introduire une proc\u00e9dure en indemnisation, les juges de premi\u00e8re instance ainsi que les juges d'appel ont correctement constat\u00e9 qu'<< il est vrai que l'action lanc\u00e9e ne correspond pas, \u00e0 strictement parler, \u00e0 celle autoris\u00e9e >> .<\/p>\n

Or, \u00e0 partir de ce constat, au lieu de d\u00e9clarer la demande initiale en revendication immobili\u00e8re irrecevable, la Cour d'appel a entrepris de sa propre initiative une requalification de cette demande principale en revendication immobili\u00e8re, demande pr\u00e9alable conditionnant toute action en indemnit\u00e9.<\/p>\n

C'est ainsi que la Cour d'appel d\u00e9clare, ceci sans indiquer la moindre base l\u00e9gale, qu'<< il est par ailleurs \u00e9vident que pour revendiquer une indemnisation de la valeur de l'immeuble, il faut d'abord justifier d'un droit sur l'immeuble >>. Pour continuer \u00e0 la fin de son expos\u00e9 hors droit que << par l'ordonnance du 16 juillet 2012 l'autorisation de demander une indemnisation pour la valeur de l'immeuble dans le patrimoine de JU), le juge de paix du canton de Fl\u00e9ron a en fait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une extension de ses pouvoirs, extension dont MU) n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas profit\u00e9, puisqu'elle se contente de faire reconna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 des consorts U) sur l'immeuble litigieux >>.<\/p>\n

Or, l'arr\u00eat entrepris garde le silence quant \u00e0 l'indication de la nature respectivement de la base l\u00e9gale des pouvoirs initiaux de la dame MU) que les juges d'appel lui attribuent pour ensuite pr\u00e9tendre que ces pouvoirs trouvaient leur extension dans l'ordonnance du 16 juillet 2012.<\/p>\n

Le constat est que les Juges d'appel ont, tout en ayant \u00e9t\u00e9 li\u00e9 par la d\u00e9nomination et le fondement juridique de la demande en revendication immobili\u00e8re tel qu'impos\u00e9e par la teneur du dispositif de l'acte introductif d'instance, corrobor\u00e9e par leur propre constat que cette action en revendication << ne correspond pas, \u00e0 strictement parler, \u00e0 celle autoris\u00e9e >> ont, en violation manifeste de l'article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile entrepris de leur propre initiative une requalification de la demande en revendication pour la faire, en dehors de toute base l\u00e9gale, correspondre \u00e0 une demande en indemnit\u00e9 telle que exclusivement autoris\u00e9e par le Juge de Paix de Fl\u00e9ron par son ordonnance du 16 juillet 2012.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le moyen est fond\u00e9 en sa branche unique et il y a lieu de casser l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

6 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir, en violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, requalifi\u00e9 la demande principale en revendication immobili\u00e8re pour la faire correspondre, en dehors de toute base l\u00e9gale, \u00e0 une demande en indemnisation.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ayant statu\u00e9 sur la demande en revendication immobili\u00e8re telle que formul\u00e9e dans l\u2019acte introductif d\u2019instance n\u2019 encourent pas le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l'article 1341 du Code civil<\/p>\n

branche unique<\/p>\n

La partie L) a vers\u00e9 aux d\u00e9bats le document d'ouverture du compte ___ 25899 \u00e9tabli par la Banque X) (anciennement ____ ) et qui est contresign\u00e9 par le seul sieur S) en date du 2 mars 1988, afin de voir retenir express\u00e9ment et hors toute distinction respectivement limitation de droit comme co-titulaires du compte :<\/p>\n

\u2022 le sieur JU) qui a contresign\u00e9 le document d'ouverture du compte, \u2022 le sieur S) qui a contresign\u00e9 le document d'ouverture du compte.<\/p>\n

Le fait que le sieur S) est le contresignataire du document d'ouverture du compte ___ 25899 est rapport\u00e9 en preuve par les sp\u00e9cimens de signature fournis par le contrat du 14 mars 1988 portant tant la signature du sieur JU) que du sieur S) .<\/p>\n

Les consorts U) en pr\u00e9tendant que le sieur JU) \u00e9tait le seul titulaire des avoirs per\u00e7us par ce compte d\u00e8s son ouverture, ont la charge d'apporter la preuve que la convention d'ouverture du compte du 2 mars 1988 a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e de sorte \u00e0 voir le sieur S) \u00e9vinc\u00e9 de l'indivision conventionnelle ayant exist\u00e9e entre les deux co- titulaires du compte ___ 25899.<\/p>\n

Le document d'ouverture de compte joint sign\u00e9 tant par le sieur JU) que le sieur S) constitue une parfaite preuve \u00e9crite pr\u00e9constitu\u00e9e faisant l'objet de la protection de l'article 1341 du Code civil.<\/p>\n

Ce n'est que sur l'initiative et \u00e0 la demande expresse dat\u00e9e du 18 septembre 1996 de la part du sieur S) que la Banque X) avec comme suite que depuis cette date du 18 septembre 1996 la fiche d'ouverture du compte porte la mention manuscrite sp\u00e9ciale que le sieur S) << s'est retir\u00e9 …. >> et le biffage manuel tant du nom du sieur S) \u00e0 titre de cotitulaire et de la mention du besoin de la signature conjointe.<\/p>\n

7 Cette demande en r\u00e9siliation du 18 septembre 1996 reste sans le moindre effet r\u00e9troactif de sorte que la partie L) a administr\u00e9 \u00e0 double titre la preuve \u00e9crite et pr\u00e9constitu\u00e9e que depuis le 2 mars 1988 jusqu'au 18 septembre 1996, le sieur S) a \u00e9t\u00e9 le cotitulaire indivis du compte ___ 25899, et que ce n'est que depuis ce 18 septembre 1996 que ce compte a continu\u00e9 \u00e0 exister au seul nom de Monsieur JU) pour n'\u00eatre cl\u00f4tur\u00e9 d\u00e9finitivement qu'en date du 18 f\u00e9vrier 1998.<\/p>\n

Or, la seconde r\u00e8gle de l'article 1341 du Code civil applicable au litige qui est de nature civile, contient une double interdiction : le recours au t\u00e9moignage et aux pr\u00e9somptions lorsqu'il s'agit de prouver les inexactitudes qui se seraient produites au moment de l'ouverture du compte ___ 25899 et d'autre part que toute modification apport\u00e9e \u00e0 l'acte, donc l'ouverture du compte ___ 25899 depuis sa r\u00e9daction, il faut n\u00e9cessairement un \u00e9crit ou recourir \u00e0 l'aveu ou au serment.<\/p>\n

Le courrier du 24 mars 2014 de banque BANQUE X) prouve qu'au moment de sa cl\u00f4ture le compte ___ 25899 avait comme seul titulaire le sieur U) , cependant reste sans le moindre effet r\u00e9troactif quant au fait qu'entre le 2 mars 1988 et le 18 septembre 1996 le compte ___ 25899 avait comme titulaire, l'indivision convenue tant par le sieur JU) que par le sieur S) via leur signature commune du document d'ouverture du compte ___ 25899 le 2 mars 1988.<\/p>\n

Ainsi, en versant des preuves \u00e9crites pr\u00e9constitu\u00e9es documentant sans \u00e9quivoque qu'en date du 15 mars 1988 donc au jour de la r\u00e9ception de fonds de 5.998.750 Flux par le compte ___ 25899 sur ordre d'un client de l a BANQUE Z), la partie demanderesse a rapport\u00e9 la preuve \u00e9crite que le sieur JU) n'\u00e9tait d\u00e9finitivement pas le << seul titulaire >> de ce compte, pour rester en indivision avec le sieur S) au moment de la perception des 6.000.000 Flux par le compte commun.<\/p>\n

Les 5.998.750 Flux, somme bien sup\u00e9rieure \u00e0 15.000 Flux, sont donc prouv\u00e9s avoir \u00e9tait re\u00e7u par un compte bancaire commun au sieur JU) et au sieur S) , donc par une indivision.<\/p>\n

Nier l'existence de cette indivision entre les deux co-titulaires revient \u00e0 r\u00e9futer l'existence m\u00eame du document bancaire de l'ouverture du compte ___ 25899, document sign\u00e9 par le sieur S) et la r\u00e9siliation unilat\u00e9rale du sieur S) en date du 18 septembre 1996.<\/p>\n

A noter que la partie L) tout en ayant vers\u00e9 tant le document d'ouverture du compte portant la signature de S) ainsi que sa lettre de r\u00e9siliation, n'a aucun moment renonc\u00e9 \u00e0 voir appliquer l'article 1341 dans toute sa rigueur.<\/p>\n

Il ne fait aucun doute que les \u00e9crits pr\u00e9sent\u00e9s par les consorts U) datent respectivement du 18 septembre 1996 et du 25 mars 2014. Partant du fait de l'absence de toute effet r\u00e9troactif au 2 mars 1988 de chacun de ses documents vers\u00e9s ont \u00e9t\u00e9, aux v\u0153ux de l'article 1341 du Code civil \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable \u00e0 titre de preuve << outre >> respectivement << contre >> l'indivision existante \u00e0 titre de l'ouverture du compte du 2 mars 1988 pour la p\u00e9riode litigieuse se situant d\u00e9finitivement avant le 18 septembre 1996 date de la r\u00e9siliation.<\/p>\n

8 Or, la Cour d'appel a, en violation de l'article 1341, admis les consorts U), ayant repris l'instance du sieur JU) , \u00e0 prouver par la lettre de r\u00e9siliation du sieur S) en date du 18 septembre 1996 d\u00e9pourvue de tout effet r\u00e9troactif et par la confirmation de la cl\u00f4ture d\u00e9finitive du compte ___ 25899 par la Banque X) en date du 25 mars 2014 que le sieur JU) \u00e9tait le titulaire exclusif durant toute la dur\u00e9e de l'existence du compte ___ 25899.<\/p>\n

Partant, il est \u00e9tabli que pour obtenir comme finalit\u00e9 d'\u00e9vincer le sieur S) ab initio de sa qualit\u00e9 de titulaire indivis du compte ___ 25899, ceci hors preuve l\u00e9gale du pr\u00e9tendu fait que le sieur JU) \u00e9tait le seul titulaire du compte ___ 25899, il y a eu violation de l'article 1341 du Code civil.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen en sa branche unique est fond\u00e9 et il y a lieu de casser l'arr\u00eat d\u00e9f\u00e9r\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 1341 du Code civil pour avoir, nonobstant les \u00e9nonciations en sens contraire du document d\u2019ouverture du compte bancaire, consid\u00e9r\u00e9 que JU) en \u00e9tait le seul titulaire.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab Les juges de premi\u00e8re instance ont de fa\u00e7on exhaustive, dans une motivation que la Cour fait sienne, expos\u00e9 les principes juridiques applicables en mati\u00e8re de simulation et de contre-lettre, notamment en ce qui concerne le mode de preuve applicable et l\u2019objet de la preuve \u00e0 rapporter, en retenant que si un pacte ostensible a \u00e9t\u00e9 dress\u00e9 par \u00e9crit, la preuve de la contre-lettre doit, quelle que soit la valeur en litige, aussi \u00eatre rapport\u00e9e par \u00e9crit. Cet \u00e9crit doit remplir les conditions de validit\u00e9 impos\u00e9es par les articles 1325 et 1326 du Code civil pour les actes sous seing priv\u00e9. Toutefois la preuve de la contre-lettre est \u00e9tabli e par tous moyens dans les cas pr\u00e9vus par l\u2019article 1341 du Code civil, comme en l\u2019occurrence, lorsqu\u2019il existe un commencement de preuve par \u00e9crit. \u00bb,<\/p>\n

et<\/p>\n

\u00ab Les deux \u00e9crits du 14 mars 1988, sign\u00e9s de toutes les parties intervenantes, constituent des commencements de preuve par \u00e9crit qui, ensemble avec d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier, peuvent valoir preuve r\u00e9guli\u00e8re de l\u2019acte (\u2026). \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019ont pas appliqu\u00e9 l\u2019article 1341 du Code civil en rapport avec la d\u00e9termination du titulaire du compte bancaire.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

9 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de leur allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer aux d\u00e9fenderesses en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Jean-Luc SCHAUS, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 1 er septembre 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation la soci\u00e9t\u00e9 civile L) c\/ 1) Madame MU) 2) Madame BU) (affaire n\u00b0 CAS 2020-00124 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 3 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 L) S.A. (ci-apr\u00e8s \u00ab L) \u00bb) \u00e0 Madame MU) et \u00e0 Madame BU), et d\u00e9pos\u00e9 le 15 septembre 2020 au greffe de Votre Cour, Ma\u00eetre Andr\u00e9 HARPES a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat contradictoirement rendu le 15 juillet 2020 par la Cour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance d\u2019appel, sous le num\u00e9ro 106\/20- VII-CIV, num\u00e9ro 43.369 du r\u00f4le.<\/p>\n

Les pi\u00e8ces au dossier ne renseignent cependant pas d\u2019une signification de l\u2019arr\u00eat entrepris. En l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires, la soussign\u00e9e part d\u00e8s lors du principe que le pourvoi a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation. Il r\u00e9pond encore aux conditions de forme pr\u00e9vues par cette loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

JU), repr\u00e9sent\u00e9 par l\u2019administrateur provisoire de ses biens MU), a, par exploit d\u2019huissier du 2 octobre 2012, assign\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 civile L) (en abr\u00e9g\u00e9 \u00ab L) \u00bb) pour voir dire que JU) et feu son \u00e9pouse VE), entretemps d\u00e9c\u00e9d\u00e9e, ont, en date du 21 mars 1988, acquis le terrain et la maison sis \u00e0 52, rue Principale \u00e0 _______ et pour leur voir reconna\u00eetre la qualit\u00e9 de propri\u00e9taires du terrain et de la maison en question. JU) a \u00e9galement sollicit\u00e9 l'allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 750 euros sur base de l'article 240 Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par jugement du 27 novembre 2015, le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a donn\u00e9 acte \u00e0 MU) et BU) (ci-apr\u00e8s les \u00ab consorts U) \u00bb), h\u00e9riti\u00e8res de JU) d\u00e9c\u00e9d\u00e9 le 16 mai 2013, de leur reprise d'instance du 11 juin 2013 et y a fait droit, a rejet\u00e9 tous moyens d'irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 L) et a d\u00e9clar\u00e9 la demande recevable et fond\u00e9e. Le tribunal a dit que feu les \u00e9poux JU)- VE) avaient acquis la propri\u00e9t\u00e9 du terrain et de la maison en vertu de la convention du 14 mars 1988 et qu\u2019ils sont ainsi propri\u00e9taires du terrain et de la maison sis \u00e0 _______, ____ et a ordonn\u00e9 la transcription du jugement sur les registres du Conservateur du Bureau des Hypoth\u00e8ques. Il a condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 L) \u00e0 payer aux consorts U) la somme de 750.- euros de ce chef, a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 L) de sa<\/p>\n

11 demande en allocation d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 cette derni\u00e8re aux frais et d\u00e9pens de l'instance.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 L) a, par exploit d\u2019huissier du 22 janvier 2016, r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement, demandant \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation du jugement entrepris \u00e0 titre principal, de d\u00e9clarer l\u2019acte d\u2019assignation du 2 octobre 2012 nul sinon irrecevable pour cause de libell\u00e9 obscur, sinon pour d\u00e9faut de transcription conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e de 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers, d\u00e9faut de capacit\u00e9, respectivement d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de MU), administrateur provisoire, faute d\u2019autorisation sp\u00e9ciale de l\u2019organe de tutelle exclusivement comp\u00e9tent. A titre subsidiaire, elle a demand\u00e9 \u00e0 voir dire la demande adverse non fond\u00e9e. En tout \u00e9tat de cause la soci\u00e9t\u00e9 L) concluait \u00e0 se voir d\u00e9charger de toutes les condamnations intervenues \u00e0 son encontre et \u00e0 voir condamner les parties intim\u00e9es \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 14 juin 2017, la Cour d\u2019appel a re\u00e7u l\u2019appel et l\u2019a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 la demande introductive d\u2019instance du 2 octobre 2012 irrecevable pour d\u00e9faut de transcription de l\u2019action en marge de l\u2019exemplaire ou de l\u2019exp\u00e9dition d\u00e9pos\u00e9s au bureau des hypoth\u00e8ques conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 17 de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers. Elle a dit non fond\u00e9es les demandes respectives des parties en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 les consorts U) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Suite \u00e0 un recours en cassation introduit par les consorts U), la Cour de cassation a, par arr\u00eat du 20 d\u00e9cembre 2018, cass\u00e9 et annul\u00e9 l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 14 juin 2017, au motif qu\u2019en d\u00e9cidant que l\u2019action introduite par les consorts U) \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 L) aux fins de voir reconna\u00eetre leur droit de propri\u00e9t\u00e9 sur le terrain acquis par la soci\u00e9t\u00e9 L) n\u2019\u00e9tait pas assujettie \u00e0 la publicit\u00e9 obligatoire de sorte que la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 l\u2019article 17, alin\u00e9a 1 er de la loi modifi\u00e9e du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits r\u00e9els immobiliers. La Cour de cassation a d\u00e9clar\u00e9 nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision ainsi que les actes qui s\u2019en sont suivis et a remis les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation du 20 d\u00e9cembre 2018, l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 r\u00e9appel\u00e9e devant la septi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel et la soci\u00e9t\u00e9 L) a d\u00e9velopp\u00e9 ses moyens de nullit\u00e9 et d\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019acte introductif d\u2019instance du 2 octobre 2012 tir\u00e9 du libell\u00e9 obscur et du d\u00e9faut de capacit\u00e9, respectivement d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir dans le chef de MU), administrateur provisoire, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autorisation sp\u00e9ciale du juge de paix du canton de Fl\u00e9ron en Belgique. Concernant ce dernier moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 L) faisait valoir que selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, il appara\u00eetrait que MU) avait re\u00e7u par ordonnance du juge de paix de Fl\u00e9ron dat\u00e9e du 16 juillet 2012, un mandat judiciaire strictement limit\u00e9 aux fins d\u2019introduire au nom de JU) une proc\u00e9dure au Luxembourg \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 L) aux fins d\u2019obtenir une indemnisation raisonnable de la valeur de l\u2019immeuble situ\u00e9 52, rue Principale \u00e0 _______. Or, l\u2019action<\/p>\n

12 engag\u00e9e par MU) exc\u00e9derait cette autorisation puisqu\u2019elle tendrait \u00e0 la revendication d\u2019un droit r\u00e9el immobilier, rendant l\u2019action intent\u00e9e par elle irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, l\u2019appelante a demand\u00e9 \u00e0 ce que les consorts U) soient d\u00e9bout\u00e9s de leurs demandes, plus subsidiairement \u00e0 voir condamner les consorts U) \u00e0 lui payer un loyer, respectivement des indemnit\u00e9s d\u2019occupation sans droit ni titre pour la maison sise \u00e0 _______ depuis le 21 mars 1988 jusqu\u2019\u00e0 la date du prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir et a demand\u00e9 \u00e0 ce que soit nomm\u00e9 un expert pour d\u00e9terminer ces frais et d\u00e9bours. Finalement, l\u2019appelante a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

Les consorts U) ont conclu au rejet de la demande en condamnation de loyers, respectivement d\u2019indemnit\u00e9s d\u2019occupation, pour constituer une demande nouvelle en appel, irrecevable en application de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et ont renvoy\u00e9 pour le surplus \u00e0 leurs \u00e9critures d\u00e9pos\u00e9es ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation, aux termes desquelles elles ont notamment conclu au rejet des moyens tir\u00e9s du libell\u00e9 obscur et du d\u00e9faut d\u2019autorisation \u00e0 agir de MU) en application du droit belge. Les intim\u00e9es ont encore sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros, augment\u00e9e \u00e0 3.000 euros par conclusions du 12 mars 2019, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation pris en son unique branche<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de \u00ab de la fausse, sinon de la mauvaise application, sinon de la violation de l\u2019article 1165 du Code civil quant \u00e0 l\u2019effet relatif des conventions \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation fait valoir qu\u2019elle a soulev\u00e9 le d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de MU) ayant lanc\u00e9 contre L) une action en revendication de la propri\u00e9t\u00e9 du terrain et de la maison sis \u00e0 _______ alors que le mandat judiciaire de MU) aurait \u00e9t\u00e9 limit\u00e9 \u00e0 une action afin d\u2019obtenir une indemnisation raisonnable pour la valeur de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Or, la Cour d\u2019appel aurait retenu que \u00ab la question de l\u2019\u00e9tendue du mandat judiciaire est une question qui int\u00e9resse les parties en cause \u00e0 ce mandat, \u00e0 savoir la juridiction belge l\u2019ayant conf\u00e9r\u00e9 et MU) l\u2019ayant re\u00e7u et accept\u00e9. La soci\u00e9t\u00e9 L) est un tiers par rapport au mandat judiciaire en cause, de sorte qu\u2019elle n\u2019a ni la qualit\u00e9 ni l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 en contester l\u2019\u00e9tendue. \u00bb.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation estime que les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 l\u2019article 1165 du Code civil en appliquant le principe de l\u2019effet relatif des conventions \u00e0 un mandat judiciaire, r\u00e9sultant d\u2019une ordonnance du juge de paix de Fl\u00e9ron et non d\u2019un contrat civil, alors que l\u2019article 1165 du Code civil ne s\u2019applique qu\u2019aux seuls contrats civils synallagmatiques. De ce fait, l\u2019arr\u00eat d\u2019appel encourrait la cassation.<\/p>\n

___________________________<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation dispose que : \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions.<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction : \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

La soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence de Votre Cour en ce qui a trait \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen en la pure forme au regard de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Principalement, il y a lieu de constater que la partie demanderesse en cassation a elle- m\u00eame qualifi\u00e9 l\u2019autorisation donn\u00e9e \u00e0 MU) par le juge de paix du canton de Fl\u00e9ron de \u00ab mandat judiciaire \u00bb. En r\u00e9ponse \u00e0 cet argument, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas fait express\u00e9ment appel \u00e0 l\u2019article 1165 du Code civil dans leur motivation mais \u00e0 un principe g\u00e9n\u00e9ral de droit qui r\u00e9git tout mandat. Il y a donc de la part de la partie demanderesse une lecture et une compr\u00e9hension erron\u00e9e des d\u00e9veloppements litigieux.<\/p>\n

Surtout, force est de constater que dans le cadre de la mission confi\u00e9e \u00e0 un administrateur judiciaire ayant pour mission de g\u00e9rer les biens d\u2019un majeur prot\u00e9g\u00e9 sur ordre d\u2019un juge saisi \u00e0 cet effet, ce dernier d\u00e9termine seul quels actes n\u00e9cessitent une autorisation sp\u00e9ciale, comme en l\u2019esp\u00e8ce une action en justice dans laquelle le majeur prot\u00e9g\u00e9 doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9. La contestation de l\u2019\u00e9tendue de l\u2019autorisation du juge saisi ne passe donc pas par la contestation de la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le cadre d\u2019une action en revendication de droits r\u00e9els immobiliers mais doit \u00eatre contest\u00e9 devant le juge comp\u00e9tent selon le droit applicable \u00e0 l\u2019autorisation donn\u00e9e par le juge saisi. La partie demanderesse en cassation aurait d\u00e8s lors d\u00fb saisir la justice belge d\u2019une contestation de l\u2019ordonnance rendue selon le droit belge.<\/p>\n

De ce fait, le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1165 du Code civil est \u00e9tranger \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Subsidiairement, les juges d\u2019appels ne se sont pas bas\u00e9s uniquement sur le principe de l\u2019effet relatif du mandat pour rejeter le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de MU) puisqu\u2019ils ont surtout estim\u00e9 que \u00ab l\u2019ordonnance du juge de paix du canton de Fl\u00e9ron du 16 juillet 2012 ne pr\u00e9cise pas la nature de l\u2019action \u00e0 intenter, mais uniquement le but \u00e0 atteindre, \u00e0 savoir obtenir une indemnisation raisonnable de la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 _______.<\/p>\n

Il est par ailleurs \u00e9vident que pour revendiquer une indemnisation de la valeur de l\u2019immeuble, il faut d\u2019abord justifier d\u2019un droit sur cet immeuble. L\u2019action en d\u00e9claration de simulation et en revendication de la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire de l\u2019immeuble litigieux ne constitue ainsi pas un acte de disposition par rapport au patrimoine de JU) , mais un simple acte conservatoire. C\u2019est ainsi \u00e0 juste titre que les intim\u00e9es invoquent la qualit\u00e9 de MU) de proc\u00e9der \u00e0 une telle action en vertu de l\u2019ordonnance du 21 juin 2012 l\u2019ayant charg\u00e9e de l\u2019obligation de g\u00e9rer les biens de son p\u00e8re en tant que personne prot\u00e9g\u00e9e. En accordant par l\u2019ordonnance du 16 juillet 2012 \u00e0 MU) l\u2019autorisation de demander une indemnisation pour la valeur de l\u2019immeuble dans le patrimoine de JU) , le juge de paix du canton de Fl\u00e9ron a en fait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une extension de ses pouvoirs, extension dont MU) n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas profit\u00e9, puisqu\u2019elle se contente de faire reconna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 des consorts U) sur l\u2019immeuble litigieux.<\/p>\n

Aucun d\u00e9passement de mandat ne saurait partant \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 celle-ci. \u00bb.<\/p>\n

Ainsi, le fait de mentionner l\u2019effet relatif du mandat judiciaire n\u2019a pas d\u2019incidence sur la d\u00e9cision de recevabilit\u00e9 de l\u2019action en justice intent\u00e9e par MU) en qualit\u00e9 d\u2019administrateur des biens de JU). En effet, les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 le rejet du moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef de MU) par d\u2019autres motifs plus pertinents.<\/p>\n

Le moyen est partant irrecevable pour \u00eatre surabondant.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation pris en son unique branche<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de \u00ab de la violation de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile posant le principe que le juge, pour appr\u00e9cier la recevabilit\u00e9 de la demande, ne peut changer la d\u00e9nomination ou le fondement juridique lorsque la partie l\u2019a li\u00e9 par la qualification au jour de sa demande \u00bb.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation, apr\u00e8s avoir cit\u00e9 le dispositif de l\u2019acte introductif d\u2019instance de la partie U) ainsi que les termes de l\u2019ordonnance du juge de Fl\u00e9ron donnant l\u2019autorisation \u00e0 MU) d\u2019introduire une proc\u00e9dure judiciaire \u00e0 l\u2019encontre de la soci\u00e9t\u00e9 L) aux fins d\u2019obtenir une indemnisation raisonnable de la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 _______, reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir retenu dans sa motivation que \u00ab l\u2019action des consorts U) tend \u00e0 voir constater une situation de fait et \u00e0 se voir reconna\u00eetre un droit r\u00e9el de propri\u00e9t\u00e9 sur l\u2019immeuble en question \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, la Cour d\u2019appel aurait, sans indication de la base l\u00e9gale, estim\u00e9 qu\u2019\u00ab il est par ailleurs \u00e9vident que pour revendiquer une indemnisation de la valeur de l\u2019immeuble, il faut d\u2019abord justifier d\u2019un droit sur l\u2019immeuble \u00bb et que \u00ab par l\u2019ordonnance du 16 juillet 2012 l\u2019autorisation de demander une indemnisation pour la valeur de l\u2019immeuble dans le patrimoine de JU), le juge de paix du canton de Fl\u00e9ron a en fait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une extension de ses pouvoirs, extension dont MU) n\u2019a jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas profit\u00e9, puisqu\u2019elle se contente de faire reconna\u00eetre le droit de propri\u00e9t\u00e9 des consorts U) sur l\u2019immeuble litigieux \u00bb.<\/p>\n

Pour la partie demanderesse en cassation, les juges d\u2019appel ont eux- m\u00eames reconnu dans leur arr\u00eat que l\u2019action intent\u00e9e par la partie U) \u00e9tait une action en revendication d\u2019un droit r\u00e9el immobilier et non une demande en indemnisation en constatant qu\u2019\u00ab il est vrai que l\u2019action lanc\u00e9e ne correspond pas, \u00e0 strictement parler, \u00e0 celle autoris\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

A partir de ce constat la Cour d\u2019appel aurait proc\u00e9d\u00e9, en dehors de toute base l\u00e9gale, \u00e0 une requalification de la demande principale en revendication immobili\u00e8re, demande pr\u00e9alable conditionnant tout action en indemnisation, violant ainsi l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

_________________________<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation dispose que : \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions.<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction : \u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Il appert que la partie demanderesse invoque principalement une violation de la loi, \u00e0 savoir de l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Or, \u00e0 la lecture des d\u00e9veloppements, force est de constater qu\u2019il y a une confusion \u00e9vidente entre une pr\u00e9tendue violation de la loi et le moyen tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

S\u2019agissant de deux cas d\u2019ouverture distincts, le moyen est irrecevable en la pure forme pour ne pas r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 10 pr\u00e9cit\u00e9 1 .<\/p>\n

Le moyen est encore irrecevable, alors que la disposition vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9. En effet, la partie demanderesse en cassation semble consid\u00e9rer que la base de la demande en justice de MU) ne serait pas l\u2019acte introductif d\u2019instance mais l\u2019ordonnance du juge de paix du canton de Fl\u00e9ron ayant autoris\u00e9 MU) \u00e0 engager au nom de JU) une action en justice \u00e0 l\u2019encontre de L) aux fins d\u2019obtenir une indemnisation raisonnable de la valeur de l\u2019immeuble sis \u00e0 _______. Cette ordonnance ayant clairement d\u00e9limit\u00e9 l\u2019action en justice pouvant \u00eatre intent\u00e9e par MU), le juge aurait, sans base l\u00e9gale, requalifi\u00e9 l\u2019\u00e9tendue de cette autorisation en action en revendication d\u2019un droit r\u00e9el immobilier.<\/p>\n

Or, l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile vise l\u2019obligation du juge de trancher le litige conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de droit, ce que les juges d\u2019appel ont fait sans aucun doute dans leur d\u00e9cision, en se basant sur les actes et faits litigieux leur soumis, \u00e0 savoir une demande en revendication d\u2019un droit r\u00e9el immobilier et une contestation de cette demande. L\u2019autorisation du juge de paix du canton de Fl\u00e9ron n\u2019\u00e9tant pas un acte liant l\u2019instance dans le cas d\u2019esp\u00e8ce et proc\u00e9dant d\u2019une autre cause, l\u2019article 61 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne s\u2019applique pas.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation pris en son unique branche<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1341 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

Pour soutenir qu\u2019il y a eu violation par les juges d\u2019appel de l\u2019article pr\u00e9cit\u00e9, la partie demanderesse en cassation indique avoir vers\u00e9 aux d\u00e9bats un document d\u2019ouverture de compte ___ 25899 du 2 mars 1988 \u00e9tablit par la Banque X) ainsi que des sp\u00e9cimens de signature datant du 14 mars 1988 prouvant que JU) et S) \u00e9taient cotitulaires du compte en question et de ce fait en indivision. Le document d\u2019ouverture de compte joint pr\u00e9cit\u00e9 constituerait ainsi \u00ab une parfaite preuve \u00e9crite pr\u00e9constitu\u00e9e faisant l\u2019objet de la protection de l\u2019article 1341 du Code civil \u00bb.<\/p>\n

Par ailleurs, l\u2019article 1341 du Code civil interdirait le recours au t\u00e9moignage et aux pr\u00e9somptions \u00ab lorsqu\u2019il s\u2019agit de de prouver des inexactitudes qui se seraient produites au moment de l\u2019ouverture de compte ___ 25899 et d\u2019autre part que toute modification apport\u00e9e \u00e0 l\u2019acte, donc l\u2019ouverture de compte depuis sa r\u00e9daction, il faut n\u00e9cessairement un \u00e9crit ou recourir \u00e0 l\u2019aveu ou au serment \u00bb.<\/p>\n

Or, la Cour d\u2019appel aurait admis les consorts U) , ayant repris l\u2019instance de JU), \u00e0 prouver par la production d\u2019une lettre de r\u00e9siliation sign\u00e9e par S) le 18 septembre 1996 et par<\/p>\n

1 Cass. 31 octobre 2019 ; n\u00b0134\/2019<\/p>\n

17 une confirmation de la cl\u00f4ture d\u00e9finitive du compte ___ 25899 par la Banque X) dat\u00e9e du 25 mars 2014, que le sieur U) \u00e9tait le titulaire exclusif durant toute la dur\u00e9e de l\u2019existence du compte. Or, la partie demanderesse consid\u00e8re que la lettre de r\u00e9siliation du 18 septembre 1988 sign\u00e9e par S) est d\u00e9pourvue de tout effet r\u00e9troactif de sorte que du 2 mars 1988 au 18 septembre 1996 S) et JU) \u00e9taient cotitulaires en indivision dudit compte. Ainsi, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 1341 du Code civil.<\/p>\n

__________________________<\/p>\n

L\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois en cassation dispose que : \u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. La d\u00e9signation des dispositions attaqu\u00e9es sera consid\u00e9r\u00e9e comme faite \u00e0 suffisance de droit lorsqu\u2019elle r\u00e9sulte n\u00e9cessairement de l\u2019expos\u00e9 de moyens ou des conclusions.<\/p>\n

Sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un moyen ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous la m\u00eame sanction :<\/p>\n

\u2013 le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9 ; \u2013 la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision ; \u2013 ce en quoi celle-ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des d\u00e9veloppements en droit qui sont pris en consid\u00e9ration. \u00bb.<\/p>\n

Force est de constater que le troisi\u00e8me moyen de cassation est manifestement irrecevable en la forme alors que la partie demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas quelle est la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et en quoi cette partie encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Subsidiairement, m\u00eame \u00e0 supposer que le moyen soit consid\u00e9r\u00e9 comme recevable, il y a lieu de rappeler que contrairement \u00e0 la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise qui contr\u00f4le l\u2019interpr\u00e9tation des conventions par les juges du fond et sanctionne toute d\u00e9naturation des obligations qui en r\u00e9sultent 2 , votre Cour refuse de proc\u00e9der \u00e0 un tel contr\u00f4le et d\u00e9cide, de mani\u00e8re constante, que l\u2019appr\u00e9ciation et l\u2019interpr\u00e9tation des conventions, de m\u00eame que la recherche et la constatation de l\u2019intention des parties, sont des questions de fait qui rel\u00e8vent du domaine de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du<\/p>\n

2 J. et L. BORE, ouvrage cit\u00e9, n\u00b0 62.122 et suivants<\/p>\n

18 fond 3 . Ainsi, m\u00eame si le juge donne \u00e0 la convention un sens diff\u00e9rent de celui qu\u2019elle devait r\u00e9ellement avoir dans la pens\u00e9e des parties, il commet une erreur, un mal jug\u00e9, mais il ne sort pas de son domaine souverain d\u2019appr\u00e9ciation dont l\u2019exercice \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation 4 .<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en interpr\u00e9tant la convention d\u2019ouverture du compte ___ 25899 ouvert aupr\u00e8s de la Ban que X) en date du 2 mars 1988 ainsi que les modifications qui s\u2019en sont suivies, les juges d\u2019appel ont souverainement appr\u00e9ci\u00e9 les faits, de sorte que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019\u00c9tat L\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Isabelle JUNG<\/p>\n

3 Cass. 8 janvier 2004, n\u00b0 02\/04 ; Cass. 24 avril 2003, n\u00b0 27\/03 ; Cass. 25 juin 1998, n\u00b0 34\/98 ; Cass. 30 avril 1992, n\u00b0 17\/92 ; Cass. 17 octobre 1968, Pas. 20, p. 456 ; Cass. 17 mars 1960, Pas. 18, p. 62 ; Cass. 5 juillet 2001, n\u00b0 46\/01 4 Cass. 15 mars 1990, n\u00b0 10\/90 pr\u00e9cit\u00e9 ; Cass. 18 juin 1987, Pas. 27, p. 117<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 128 \/ 2021 du 28.10.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00124 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt-et-un. 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