{"id":676177,"date":"2026-04-24T23:21:57","date_gmt":"2026-04-24T21:21:57","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00139\/"},"modified":"2026-04-24T23:22:01","modified_gmt":"2026-04-24T21:22:01","slug":"cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00139","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/ru\/jurisprudences\/cour-de-cassation-28-octobre-2021-n-2020-00139\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 28 octobre 2021, n\u00b0 2020-00139"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 127 \/ 2021 p\u00e9nal du 28.10.2021 Not. 30239\/16\/CD Num\u00e9ro CAS-2020-00139 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, vingt -huit octobre deux mille vingt-et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

S),<\/p>\n

pr\u00e9venu,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 7 octobre 2020 sous le num\u00e9ro 336\/ 20 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation form\u00e9 par Ma\u00eetre Nicky STOFFEL, avocat \u00e0 la Cour, au nom de S), suivant d\u00e9claration du 29 octobre 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ; Vu le m\u00e9moire en cassation d\u00e9pos\u00e9 le 27 novembre 2020 au greffe de la Cour ; Sur les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie-Jeanne KAPPWEILER ; Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait condamn\u00e9 S) du chef de diff\u00e9rentes infractions en<\/p>\n

2 rapport avec l\u2019acquisition, la d\u00e9tention, la consultation, la mise \u00e0 disposition et la diffusion d\u2019images \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant des mineurs \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis partiel et \u00e0 une amende. La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur les premier et deuxi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement de l'article 69 (3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes d'instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu sans aucune motivation concr\u00e8te,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation de m\u00eame que son conseil, avaient fourni \u00e0 la barre, tous les motifs n\u00e9cessaires devant permettre \u00e0 la Cour de juger de la pertinence et de l'utilit\u00e9 de mesures d'instructions suppl\u00e9mentaires, et donc au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense et d'une bonne administration de la justice p\u00e9nale qui exigent qu'une mesure d'instruction soit institu\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement encore de l'article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes d'instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu sans aucune motivation concr\u00e8te,<\/p>\n

alors qu'en mati\u00e8re p\u00e9nale la preuve est libre. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 d\u2019une absence de motivation de l\u2019arr\u00eat sur le point consid\u00e9r\u00e9, le grief formul\u00e9 est \u00e9tranger aux dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les deux moyens sont irrecevables.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 6- 3 d), de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH)<\/p>\n

en ce que la Cour d'appel a rejet\u00e9 les demandes du pr\u00e9venu de proc\u00e9der aux mesures d'instruction suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es,<\/p>\n

alors que suivant l'article 6- 3 d) de la CEDH << Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge. >>. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que le demandeur en cassation ait sollicit\u00e9 l\u2019audition de t\u00e9moins en instance d\u2019appel.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e n\u2019encourt partant pas le grief all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat attaqu\u00e9 est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires,<\/p>\n

alors que selon l'article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et que face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d'appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Un moyen de cassation doit \u00e9noncer avec pr\u00e9cision en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen se limite \u00e0 faire grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution, sans pr\u00e9ciser en quoi la motivation de l\u2019arr\u00eat encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

4 condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 4,75 euros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, vingt-huit octobre deux mille vingt -et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Roger LINDEN, pr\u00e9sident de la Cour, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Christiane JUNCK, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Agn\u00e8s ZAGO, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Fran\u00e7oise SCHANEN, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Roger LINDEN en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public (CAS-2020-00139)<\/p>\n

Par d\u00e9claration au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice en date du 29 octobre 2020, S) a form\u00e9 un recours en cassation contre un arr\u00eat num\u00e9ro 336\/20 (not. 30239\/16\/CD) rendu le 7 octobre 2020 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement.<\/p>\n

La d\u00e9claration de recours a \u00e9t\u00e9 faite aupr\u00e8s du greffier de la juridiction qui a rendu la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, dans les formes pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 417 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 introduit dans le d\u00e9lai d\u2019un mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration a \u00e9t\u00e9 suivie du d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice d\u2019un m\u00e9moire en cassation en date du 27 novembre 2020.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Par jugement du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, rendu contradictoirement en date du 19 mars 2020 (n\u00b0 969\/2020) S) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 18 mois assortie d\u2019un sursis partiel de 12 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 3.000.- euros du chef d\u2019infractions en mati\u00e8re p\u00e9dopornographique (articles 383, 383 bis, 383 ter et 384 du Code p\u00e9nal). Le m\u00eame jugement a ordonn\u00e9 la confiscation d\u2019un ordinateur PC TOWER et d\u2019une carte SD San Disk 512 MB et la restitution de deux portables SAMSUNG S7 et iPhone 3.<\/p>\n

De ce jugement, le mandataire de S) a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal en date du 6 mai 2020, tandis que le minist\u00e8re public a relev\u00e9 appel au p\u00e9nal en date du 8 mai 2020.<\/p>\n

En date du 7 octobre 2020, la Cour d\u2019appel a rendu un arr\u00eat dont le dispositif est libell\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab re\u00e7oit les appels en la forme; les dit non fond\u00e9s ; confirme le jugement entrepris;<\/p>\n

6 condamne le pr\u00e9venu S) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale en instance d\u2019appel..\u00bb<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation:<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale et plus particuli\u00e8rement de l\u2019article 69(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu sans aucune motivation concr\u00e8te,<\/p>\n

alors que la demanderesse en cassation de m\u00eame que son conseil, avaient fourni \u00e0 la barre, tous les motifs n\u00e9cessaires devant permettre \u00e0 la Cour de juger de la pertinence et de l\u2019utilit\u00e9 de mesures d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires, et donc au m\u00e9pris des droits de la d\u00e9fense et d\u2019une bonne administration de la justice p\u00e9nale qui exigent qu\u2019une mesure d\u2019instruction soit institu\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

Le premier moyen m\u00e9lange deux cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 69(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le d\u00e9faut de motifs. 1 En invoquant un vice de fond et un vice de forme, ce moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, qui dispose que, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un \u00e9l\u00e9ment ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

Ce moyen ne r\u00e9pond pas non plus aux exigences de l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 en ce qu\u2019il ne pr\u00e9cise pas la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision. Le m\u00e9moire en cassation se contente d\u2019indiquer que le pourvoi est g\u00e9n\u00e9ral et dirig\u00e9 contre toutes les dispositions de l\u2019arr\u00eat du 7 octobre 2020, 2 mais il reste en d\u00e9faut d\u2019indiquer la partie attaqu\u00e9e par le premier moyen.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le moyen est tr\u00e8s impr\u00e9cis. L\u2019article 69(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont la violation est invoqu\u00e9e, a trait \u00e0 l\u2019audition de t\u00e9moins. Le pr\u00e9venu et son mandataire font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 \u00ab les demandes d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00bb sans aucune autre pr\u00e9cision, ce qui met votre Cour dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du moyen. Or le pr\u00e9venu et son mandataire n\u2019ont pas demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019entendre des t\u00e9moins, de sorte que la disposition invoqu\u00e9e est, de surcro\u00eet, \u00e9trang\u00e8re au grief invoqu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

1 \u201csans aucune motivation valable\u201d, \u201csans explication ou motivation concr\u00e8te\u201d, \u201cen rejetant sans motif valable. ..\u201d 2 Page 2 du m\u00e9moire en cassation<\/p>\n

7 Subsidiairement :<\/p>\n

Le refus de la Cour d\u2019appel d\u2019ordonner de nouvelles mesures d\u2019instruction est motiv\u00e9 comme suit:<\/p>\n

\u00ab La Cour renvoie aux d\u00e9veloppements exhaustifs en droit faits par les juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait siens. Au vu de tous les \u00e9l\u00e9ments relev\u00e9s par les juges de premi\u00e8re instance, \u00e0 savoir, le fait que les fichiers litigieux soient la plupart du temps mentionn\u00e9s dans un aper\u00e7u avant consultation ; qu\u2019il n\u2019est au vu du grand nombre de fichiers trouv\u00e9s pas cr\u00e9dible que tous soient arriv\u00e9s par une pollution sur l\u2019ordinateur du pr\u00e9venu ; que les fichiers avaient en partie fait l\u2019objet d\u2019un tri, que le pr\u00e9venu avait continu\u00e9 sa recherche d\u2019images pornographiques avec des mots par lesquels il risquait manifestement de tomber sur les images ou films \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographiques sans changer sa m\u00e9thode de recherche ; que nombre de fichiers avaient \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9es ce qui implique un acte volontaire ; que le pr\u00e9venu avoue avoir recherch\u00e9 notamment sous les mots-clefs \u00ab teen \u00bb, \u00ab girl \u00bb et \u00ab sexy girl \u00bb et qu\u2019il a admis avoir consciemment d\u00e9tenu des images d\u2019enfants d\u00e9nud\u00e9s, les contestations du pr\u00e9venu ne sont pas cr\u00e9dibles. L\u2019affirmation que le mat\u00e9riel informatique et la cam\u00e9ra qu\u2019il poss\u00e8de ont \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9s par lui dans un centre de recyclage est rest\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tat de pure all\u00e9gation et manque \u00e9galement de cr\u00e9dibilit\u00e9 d\u2019autant plus que, devant la police, lors de son audition du 24 octobre 2017, il avait affirm\u00e9 avoir trouv\u00e9 le mat\u00e9riel il y a plus de cinq ans, alors qu\u2019en audience d\u2019appel, il a soudainement soutenu avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 le mat\u00e9riel en 2016. La Cour ajoute que si les enqu\u00eateurs n\u2019avaient pas exclu que du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique pouvait \u00eatre cach\u00e9 dans d\u2019autres fichiers, au vu du nombre tr\u00e8s importants d\u2019images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique trouv\u00e9, le pr\u00e9venu aurait, d\u00e8s ses premi\u00e8res \u00ab pollutions \u00bb, d\u00fb changer ses modes de recherche s\u2019il n\u2019avait pas voulu trouver \u00e0 nouveau de telles images ou vid\u00e9os. Le pr\u00e9venu \u00e9tant actif, selon ses propres dires, depuis vingt ans dans la recherche d\u2019images pornographiques et sachant \u00e9galement, selon ses pr\u00e9tentions, parfaitement se servir d\u2019un ordinateur pour y \u00ab cacher des choses s\u2019il avait voulu \u00bb, ne peut encore raisonnablement faire soutenir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas capable de r\u00e9cup\u00e9rer les fichiers se trouvant sur son ordinateur. C\u2019est partant \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance ont conclu que le pr\u00e9venu connaissait parfaitement le contenu des images et vid\u00e9os trouv\u00e9s et avait conscience de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ses actes. Il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 de plus amples mesures d\u2019instruction quant \u00e0 l\u2019\u00e9poque et au mode de t\u00e9l\u00e9chargement des fichiers, le pr\u00e9venu ayant reconnu \u00eatre actif dans le t\u00e9l\u00e9chargement de mat\u00e9riel pornographique depuis vingt ans et ayant expliqu\u00e9 lui-m\u00eame la fa\u00e7on dont il t\u00e9l\u00e9chargeait le mat\u00e9riel pornographique. Il a, en outre, affirm\u00e9 disposer du mat\u00e9riel informatique comprenant les images litigieuses depuis les cinq ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant sa seconde audition par la police. \u00bb<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 69(3) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019utilit\u00e9 pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e, qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation:<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation des r\u00e8gles de proc\u00e9dure en mati\u00e8re p\u00e9nale, et plus particuli\u00e8rement encore de l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu sans aucune motivation concr\u00e8te,<\/p>\n

alors qu\u2019en mati\u00e8re p\u00e9nale la preuve est libre \u00bb.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen m\u00e9lange deux cas d\u2019ouverture, \u00e0 savoir la violation de l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et le d\u00e9faut de motifs 3 . En invoquant un vice de fond et un vice de forme, ce moyen ne r\u00e9pond pas aux exigences de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, qui dispose que, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, un \u00e9l\u00e9ment ou un \u00e9l\u00e9ment de moyen ne doit mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture.<\/p>\n

S\u2019y ajoute que le moyen est tr\u00e8s impr\u00e9cis. Le pr\u00e9venu et son mandataire font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir rejet\u00e9 \u00ab les demandes d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires pr\u00e9sent\u00e9es par le pr\u00e9venu \u00bb sans aucune autre pr\u00e9cision, ce qui met votre Cour dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du moyen.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 154 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019utilit\u00e9 pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e, qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

3 \u00ab sans aucune motivation concr\u00e8 te \u00bb, \u00ab ils auraient d\u00fb indiquer sp\u00e9cialement pourquoi les mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires d\u00e9terminantes pour l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire ont \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es \u00bb<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6-3 d) de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH),<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a rejet\u00e9 les demandes du pr\u00e9venu de proc\u00e9der aux mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es,<\/p>\n

alors que suivant l\u2019article 6-3 d) de la CEDH \u00ab Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge. \u00bb \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019expos\u00e9 du moyen, le demandeur en cassation fait \u00e9tat de \u00abdemandes de proc\u00e9der aux mesures d\u2019instruction suppl\u00e9mentaires demand\u00e9es \u00bb, sans aucune autre pr\u00e9cision, et il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019article 6-3 d) CEDH garantissant \u00e0 tout accus \u00e9 le droit d\u2019interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et de faire entendre des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge, tandis que, dans la discussion du moyen, il \u00e9voque une demande tendant \u00e0 \u00ab voir ordonner une expertise suppl\u00e9mentaire tenant compte des probl\u00e8mes soulev\u00e9s et aurait souhait\u00e9 poser ces diff\u00e9rentes questions \u00e9galement \u00e0 l\u2019expert le tout en vue d\u2019un d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019audience et dans le respect des droits de la d\u00e9fense. \u00bb<\/p>\n

Dans le cadre du troisi\u00e8me moyen, il n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9 quelle aurait d\u00fb \u00eatre la mission confi\u00e9e \u00e0 l\u2019expert, de sorte que votre Cour se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier le bien-fond\u00e9 du moyen. Or, aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le moyen doit pr\u00e9ciser en quoi la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 et doit contenir les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement :<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s une jurisprudence constante de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019Homme, non seulement la charge de la preuve, la recevabilit\u00e9, la force probante, l\u2019appr\u00e9ciation de la fiabilit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve, l\u2019appr\u00e9ciation en tant que telle des preuves recueillies ou des faits de la cause, l\u2019interpr\u00e9tation qu\u2019il y a lieu de leur r\u00e9server, la pertinence des preuves dont le pr\u00e9venu souhaite la production 4 , rel\u00e8vent au premier chef du droit interne et de la comp\u00e9tence des juridictions nationales. La question de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire des tribunaux ind\u00e9pendants et impartiaux.<\/p>\n

4 P.ex. CEDH arr\u00eat Cottin c. Belgique 2 juin 2005; Perna c. Italie du 6 mai 2003 [GC] ; Elsholz c. Allemagne du 13 juillet 2000 [GC] 5 \u201cJustice p\u00e9nale et proc\u00e8s \u00e9quitable\u201c, Franklin KUTY,Larcier 2006, volume 1, n\u00b0831<\/p>\n

10 Sous le couvert d\u2019une violation de l\u2019article 6-3 d) CEDH, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019utilit\u00e9 pour la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 de la mesure d\u2019instruction sollicit\u00e9e, qui rel\u00e8ve du pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation souverain des juges du fond. Le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution,<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat est mal motiv\u00e9, respectivement pas motiv\u00e9 du tout, respectivement pr\u00e9sente des motifs contradictoires,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution, tout jugement est motiv\u00e9, et que face aux contestations du pr\u00e9venu, \u00e0 ses arguments et moyens de d\u00e9fense les juges d\u2019appel auraient d\u00fb motiver plus scrupuleusement et amplement leur d\u00e9cision. \u00bb<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen n\u2019\u00e9nonce ni les points sur lesquels l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 ne serait pas motiv\u00e9, ni les motifs contradictoires relev\u00e9s, ni la partie de la d\u00e9cision qui serait attaqu\u00e9e, ni les conclusions dont l\u2019adjudication serait demand\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat,<\/p>\n

Le 1 er avocat g\u00e9n\u00e9ral, Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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